Comme procureur général près la Cour de cassation, Dupin ne s’est pas contenté de proposer un avis sur les pourvois en cassation pour contravention à la loi, mais il a travaillé, en collaboration avec la Chancellerie à la surveillance des tribunaux de l’ordre judiciaire. Le procureur général se montre si préoccupé des pourvois pour excès de pouvoir et dans l’intérêt de la loi qu’il propose à la Cour de cassation une interprétation nouvelle de leur nature et de leurs conditions qui ont presque toujours été adoptées. Dans le cadre de ses conclusions partie jointe, son influence sur la jurisprudence de la cour suprême est déterminante, car son interprétation en droit a été suivie d’une très forte majorité d’arrêts conformes, tant en droit civil qu’en droit pénal. La doctrine de Dupin est intéressante d’abord par la formulation de son positivisme dans une oeuvre qui éclaire d’un jour nouveau la lente conceptualisation de la hiérarchie des normes à l’époque de la Restauration et de la Monarchie de Juillet. Le second intérêt de sa doctrine réside ensuite dans ses prises de positions en faveur d’une autorité judiciaire souvent contestée. L’évolution des idées de Dupin est cependant singulière, car après avoir mené un combat contre ce qu’il percevait comme une justice d’exception, il a fini par accepter un dualisme juridictionnel. Son apport concret à l’indépendance de l’ordre judiciaire a été tout de même très important, puisqu’il a fortement contribué à imposer l’inamovibilité des magistrats contre deux révolutions, à maintenir les juridictions militaires et coloniales sous le contrôle de la Cour de cassation et à leur imposer progressivement le respect des règles de droit commun. / As « procureur général près la Cour de cassation », Dupin has never been satisfied with a simple opinion ont the « pourvoi en cassation » for « contravention à la loi », but he also worked with the « Chancellerie » to oversee the judiciary courts. The « procureur général » shows such concern for the « pourvoi pour excès de pouvoir » and « dans l’intérêt de la loi », that he proposes to the « Cour de cassation » some new interpretations on their nature and conditions. For the « conclusions partie jointe », his influence on the « jurisprudence » of the supreme court is very important, for his interpretation of the law is followed by many decisions of the « Cour de cassation », as in civil law and criminal law. The opinion of Dupin is very interesting, first for the way he defined the « positivisme » on his work, wich sheds some new light on the conceptualization of the « hiérarchie des normes » at the time of the Restauration and the Monarchie de juillet. Then, the interest of his opinion lies in its positions in favor of a much contested judiciary power. The evolution of those ideas however, is much singular, for after leading a battle against what was, in his personal opinion, a « justice d’exception », he finally accepted the « dualisme juridictionnel ». His contribution to the independance of the judiciary power was also absolutly crucial, for he fought personnaly to maintain the « inamovibilité » of the judges wich was endangered by the time of the 1830 and 1848 revolutions, and also the military and colonial courts under the control of the « Cour de cassation ».

Le contentieux fiscal est partagé entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Si le premier est souvent présenté comme le juge naturel de l'impôt, la compétence du second peine à être justifiée. À cela s'ajoute la question de savoir si le juge judiciaire, juge du droit privé ayant une culture de droit privé, est vraiment apte à statuer en droit fiscal, relevant fondamentalement du droit public. D'ailleurs, il apparaît assez vite que le juge fiscal judiciaire présente un particularisme fondé sur sa relation au droit privé. Le juge fiscal judiciaire met au centre de sa jurisprudence le droit privé et la conception du droit qui en découle. À l'inverse, ce lien avec le droit privé tend aussi à se relativiser au contact du droit fiscal, ce qui permet d'affirmer qu'il est un véritable juge fiscal. En approfondissant la structure normative du droit fiscal, il devient alors possible de remarquer que la structure complexe de cette branche du droit est un facteur de justification de la compétence fiscale judiciaire. Ce lien avec le droit privé et son application du droit privé dans le champ du contentieux fiscal sont deux éléments qui permettent alors de légitimer sa compétence et de conforter sa position de juridiction fiscale. / In the French court system, tax litigation is shared between the administrative law courts and private law courts. If the former are often presented as the natural judge of the tax, it is more difficult to justify the jurisdiction of the latter. The object of this present work only concerns private law courts. That is why, it is worth asking whether the private law judge, with a culture of private law, is really able to decide on tax law, basically governed by public law. Moreover, this tax law judge has a particularism due to his relationship to private law and puts private law at the center of his case law. By contrast, this link with private law also tends to become relative with regard to tax law, which allows us to assert that he stands as a true fiscal court. By Deepening the normative structure of tax law, it becomes possible to observe that the complex structure of this branch of the law is a definite factor in the justification of his jurisdiction in tax disputes. This link with private law and his implementation of private law in the field of tax litigation are two elements that are then used to legitimize his authority and strenghten his position as a tax justice.

Domaine d’action récent, la dimension externe de l’ELSJ a connu un développement fulgurant et apparaît aujourd’hui comme une composante essentielle de l’action extérieure de l’Union européenne. Il s’agit toutefois d’une composante particulière en raison de la sensibilité des domaines en cause, qui entraîne d’importantes réticences de la part des Etats membres. L’objet de cette recherche consiste à analyser la question de la façon dont la dimension externe de l’ELSJ s’intègre au cadre juridique de l’action extérieure de l’Union, lequel a été largement rénové par le traité de Lisbonne, et ce, sous deux angles : institutionnel et matériel. Sous l’angle institutionnel, la dimension externe de l’ELSJ s’inscrit pleinement dans la systémique des compétences de l’Union. En raison des lacunes des traités concernant cette dimension externe, une dynamique de compensation des fondements juridiques apparaît en effet nécessaire et les institutions font donc appel aux diverses solutions découlant du système des compétences de l’action extérieure pour adopter les instruments souhaités. Confronté aux caractéristiques de l’ELSJ, ce recours au système des compétences de l’action extérieure engendre toutefois une accumulation de contraintes auxquelles les institutions doivent faire face. Certaines de ces contraintes, celles liées à la répartition des compétences, sont classiques mais se voient renouvelées et démultipliées dans le cadre de cette dimension externe. D’autres contraintes, celles liées à la différenciation, sont plus spécifiques et nécessitent d’avoir recours à des solutions innovantes. Sous l’angle matériel, l’intégration de la dimension extérieure de l’ELSJ à l’action extérieure de l’Union se mesure à l’aune du respect des exigences applicables à toute action de l’Union sur la scène internationale : les principes sur lesquels elle repose et les objectifs qu’elle poursuit, précisés à l’article 21 TUE. Concernant les objectifs de l’action extérieure, leur prise en compte dans le développement de la dimension externe de l’ELSJ demeure encore graduée. L’intégration apparait quasi-naturelle concernant l’objectif de sécurité pour lequel il existe une coïncidence avec les objectifs de l’ELSJ, mais pour les objectifs de soutien au multilatéralisme ou au développement, leur prise en compte nécessite davantage d’ajustements. Concernant les principes de l’action extérieure, leur valorisation apparait encore imparfaite. Auprès des tiers, l’Union utilise la conditionnalité de façon trop erratique, et en son sein, le contrôle demeure perfectible. / As a recent domain of action, the external dimension of the AFSJ has developed with lightning speed and is currently emerging as an essential component of the European Union’s external action. This is, however, a specific component owing to the sensitivity of the areas concerned, and one which arouses considerable reticence on the part of Member States. The question then arises as to how it is to be fitted into the legal framework of the Union’s external action, which has been extensively renovated by the Lisbon Treaty. The ensuing analysis needs to be conducted from two distinct and complementary perspectives: an institutional one and a material one. From an institutional perspective, the external dimension of AFSJ is totally in keeping with the Union’s competence system. Indeed, because of the loopholes in the treaties regarding this external action, a compensation scheme taking account of the diverse legal bases appears to be necessary. Therefore, institutions have recourse to the various solutions arising out of the external action’s competence system, in order to adopt the required instruments. Nevertheless, when confronted with the AFSJ’s characteristics, this recourse to the external action’s competence system generates a build-up of constraints which institutions have to face up to. Some of these constraints are familiar but are renewed and sometimes multiplied within the framework of this external dimension of the AFSJ. The constraints in question are related to the sharing out of competences. Other constraints are more specific and make it necessary to resort to innovative solutions, and such constraints are linked to differentiation. From a material perspective, integration of the AFSJ’s external dimension into the external action of the Union has to be measured in light of the respect for the exigencies applicable to any action by the Union on the international stage, namely the principles on which it is based and the objectives that it pursues, as specified in Article 21 of TEU. Regarding the goals of the external action, the role they play in the development of the AFSJ’s external dimension remains gradual. Integration appears to be a quasi natural objective as regards security, a domain in which it happens to coincide with the objectives of the AFSJ. However, regarding the desirable support for multilateralism or development, achieving coherence requires further adjustments. Concerning the principles underlying the external action, results are more mixed. With third parties, the EU makes an erratic use of conditionality, and within the Union, control could be improved.

Notre thèse de doctorat porte sur la crise de Semana Santa, un soulèvement militaire qui a provoqué l’une des plus grandes mobilisations populaires du XXème siècle argentin, entre le 16 et le 19 avril 1987. Elle s’introduit dans les histoires respectives du système judiciaire, de l’Armée, des partis politiques, des médias et du Mouvement des Droits de l’Homme afin de rendre compte de la complexité de l’événement. Elle démontre comment la mobilisation populaire est le résultat d’un changement culturel, qui implique tous les acteurs susnommés, initié avec le nouveau régime démocratique fondé en 1983. Notre thèse cherche aussi des méthodes pour replacer le peuple, comme acteur politique, dans l’historiographie actuelle. Pour cela elle s’inscrit dans l’historiographie de la mémoire, à laquelle elle apporte le concept de « mémoire active » qui permet de dépasser l’approche commémorative du phénomène mémoriel. / The subject of our doctoral thesis is the crisis of « Semana Santa », a military rebellion that triggered one of the most massive popular uprisings of the Argentinian Twentieth Century, April 16th and April 19th, 1987. This crisis penetrates the respective histories of the judicial system, the Army, the political parties, the media, the Human Rights Movement, in order to account for the complexity of the event. The thesis demonstrates how the popular mobilization was the result of a cultural transformation that involved all the actors mentioned, and that was pioneered under the new democratic regime founded in 1983. Our thesis is a methodological attempt to restore, in current historiography, the people as a political actor. For that purpose it is connected with the historiography of memory, to which it contributes the concept of “active memory” that allows to surpass the commemorative approach of the memorial phenomenon.

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La maladie mentale, véritable problème de santé publique, interpelle sur les droits et libertés fondamentales des personnes qui en sont atteintes. La maladie mentale peut perturber le discernement des malades. Elle nécessite parfois l’application d’une législation spécifique qui a pour finalité de protéger, par le soin et l’enfermement, la personne elle-même et autrui. Les personnes atteintes de troubles mentaux sont des malades, mais également des sujets de droit. Ils doivent disposer des mêmes droits et libertés fondamentales que toute autre personne et surtout des mêmes garanties lorsque, par nécessité, une atteinte leur est portée. Leur liberté d’aller et venir, leur vie privée et leur dignité sont particulièrement exposées. Il s’agit de déterminer si au regard des réflexions menées sur les droits de l’homme, leur atteinte est toujours justifiée et si les garanties offertes pour leur protection sont effectives à l’égard des malades mentaux. Les concepts de consentement et de dignité méritent d’être révisés pour qu’ils puissent s’étendre à cette catégorie de malades et puissent efficacement les protéger. Si des progrès ont été faits pour garantir les libertés et droits fondamentaux, d’autres restent à faire pour les malades mentaux privés de leur liberté en raison des soins qu’ils nécessitent / Mental disease is a public health challenge that questions about the fundamental rights and freedoms of people with it. Mental disease can disrupt the discernment of patients. It sometimes requires the application of specific legislation whose purpose is to protect, through care and confinement, the person himself and others. People with mental disorders are not only sick, but also subjects of the law. They must have the same rights and fundamental freedoms as any other person and, above all, they require the same guarantees when, out of necessity, they are restricted. Their freedom to come and go, their private life and their dignity are particularly exposed. The question is whether, in the light of human rights reflections, their infringement is always justified and whether the guarantees offered for their protection are effective with regard to the people with mental disease. The concepts of consent and dignity need to be revised so that they can extend to this category of patients and can effectively protect them. While progress has been made to guarantee fundamental rights and freedoms, much remains to be done for people suffering of mental disease and deprived of their liberty because of the care they require

Quand, dans le cadre des réformes constitutionnelles après la chute du communisme, le Conseil de l’Europe et la Commission européenne demandent à l’Albanie l’indépendance du pouvoir judiciaire comme garantie pour un état de droit, pour une gouvernance limitée par le droit, un juge constitutionnel comme défenseur des garanties de ce principe est demandé en même temps. En tant que principes et institutions de l’état de droit, ils se trouveront face à une culture politique qui rend difficile tant leur transposition que leur application dans la réalité albanaise. Les raisons sont à rechercher dans l’influence que la tradition constitutionnelle et l’idéologie communiste exercent encore sur la classe politique et sa culture politique. Elles poussent plutôt vers le contrôle que vers l’indépendance du juge. Dans ces circonstances, il revient au juge constitutionnel d’être actif dans le jeu de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs et dans l’identification et la formalisation d’un judiciaire indépendant. En même temps et aussi souvent que nécessaire, il devra défendre directement les garanties constitutionnelles de cette indépendance en fonction de sa propre indépendance. / When, as part of the constitutional reforms, after the fall of the communism, the Council of Europe and the European Commission require from Albania the independence of the judiciary, as a guarantee for the rule of law, a constitutional court, as a defender of the guarantees of this principle, is demanded simultaneously. Nevertheless, during the years of the democratic transition, these principles and institutions of the rule of law will be confronted with a political culture that makes difficult both their transposition and their implementation in the Albanian reality. The reasons lie in the influence that the constitutional tradition and the communist ideology still exert on the political class and its political culture. They grow towards the control rather than the independence of the judiciary. In these circumstances, it is up to the constitutional court to be active in the game of separation and balance of powers and in the identification and formalization of an independent judiciary. At the same time and as often as necessary, it will directly defend the constitutional guarantees of independence and will do so according to its own independence.

Attachée au Saint-Empire romain germanique au cours du dixième siècle, l’Alsace en demeura partie intégrante jusqu’en 1648, date à laquelle, au terme de la guerre de Trente Ans, elle fut cédée à la France par les traités de Westphalie. Mise en possession d’une province étrangère, cédée contre son gré, la monarchie française dut trouver les moyens d’intégrer l’Alsace au nouvel ensemble national. Après avoir, difficilement, réussi à affirmer sa souveraineté sur la province, la monarchie mit en place une politique d’intégration, progressive et respectueuse des privilèges régionaux. À partir de la Révolution française, l’assimilation de l’Alsace au reste de la France s’accéléra au point qu’à l’issue de la guerre 1870, c’est une province entièrement intégrée à la France qui revint à l’Allemagne. Dans le cadre de notre thèse, nous nous proposons donc d’étudier les politiques menées par la France en Alsace en vue de son intégration, en s’intéressant tout particulièrement aux institutions qui furent créées et à la façon dont les différentes législations, touchant notamment à l’administration, la justice, l’économie, la religion, la langue ou encore l’enseignement, furent imposées et appliquées à cet effet. / From the tenth century to the year 1648, Alsace remained a part of the Holy Roman Empire, until it cession to France according to the terms of the Peace of Westphalia, following the Thirty Years’ War. Having received a foreign and unwilling province, the Kingdom of France had to find ways to incorporate Alsace into its emerging national community. After having asserted with difficulty it sovereignty over the territory, the monarchy established a progressive integration policy, respectful of regional privileges. From the French Revolution onward, Alsace’s assimilation was greatly accelerated, to such an extent that it had become fully integrated to France until being conceded to the German Empire at the end of th Franco-Prussian War. This thesis reviews the various policies conducted by France toward Alsace’s integration during its rule. It examines particularly the role of specifically created public institutions, and the laws affecting administration, justice, economy, education, religion and language which were enacted and enforced to that end.

O presente trabalho tem como objetivo estudar os critérios que podem ser usados pela Justiça do Trabalho na solução dos conflitos interssindicais de representação, de maneira a assegurar a plenitude da liberdade sindical, reconhecida como direito fundamental pela Constituição de 1988. Partindo da análise evolutiva da organização sindical brasileira, identifica-se a sobrevivência do modelo corporativo estabelecido nos anos 1930/1940, cujos efeitos foram projetados para o período de reconstitucionalização democrática. Isso se deu tanto pela preservação de institutos anacrônicos como a unicidade impositiva e a contribuição compulsória como pela falta de regulamentação que permitisse a adequação desses preceitos e sua compatibilização com o princípio constitucional. Com isso, a jurisprudência ocupou um papel central no suprimento dessas lacunas, e produziu um resultado altamente negativo, repristinando instrumentos nucleares da legislação corporativa que nitidamente limitam a atividade sindical, mediante a instituição de medidas crescentes de controle da existência dos sindicatos. Dessa maneira, o princípio constitucional se mostrou inefetivo, visto que o modelo preservado pela jurisprudência conservadora eterniza um padrão estático de organização sindical, no mais das vezes dissociando a atuação dos sindicatos dos interesses concretos dos seus representados. No entanto, a transferência da competência para julgamento dos conflitos interssindicais de representação para a Justiça do Trabalho, pela Emenda Constitucional no. 45, abriu a possibilidade de produção de decisões judiciais transformadoras que, sem se afastar da unicidade imposta pela Constituição, outorgam a legitimidade da representação sindical a partir de critérios dinâmicos, como o da efetiva representatividade. A especialidade em questões relacionadas ao trabalho e o perfil ideológico dos seus integrantes permitem o desenvolvimento de soluções superadoras dos preceitos corporativos, potencializando a transformação da via judicial em um instrumento eficiente de efetivação da liberdade sindical. / Ce travail a comme objectif détudier les critères qui peuvent être utilisés par la justice travail pour résoudre les conflits intersyndicaux de représentation afin d\'assurer la plénitude de la liberté syndicale, reconnue comme étant un droit fondamental par la Constitution de 1988. En partant de l\'analyse de l\'évolution de l\'organisation syndicale brésilienne, on identifie la survie du modèle corporatif établi dans les années 1930/1940, dont les effets ont été projetés pour la période de reconstitutionnalisation démocratique. Ceci sest fait aussi bien pour la préservation dinstituts anachroniques tels que lunicité fiscale et la contribution obligatoire que pour le manque de réglementation qui permet ladéquation de ces préceptes et leur compatibilité avec le príncipe constitutionnel. Ainsi, la jurisprudence a tenu un rôle central afin de combler ces lacunes, et a produit un résultat extrêmement négatif, revalidant des instruments nucléaires de la législation corporative qui limitent nettement l\'activité syndicale, au moyen de linstitution de mesures croissantes de contrôle de l\'existence des syndicats. De cette manière, le principe constitutionnel s\'est avéré inefficace, vu que le modèle préservé par la jurisprudence conservatrice perpétue un modèle statique dorganisation syndicale, le plus souvent en dissociant l\'action des syndicats des intérêts concrets de ceux quils représentent. Cependant, le transfert de la compétence pour le jugement des conflits intersyndicaux de représentation pour la Justice du travail, à travers de l\'Amendement Constitutionnel nº 45, a ouvert la possibilité de produire des décisions judiciaires transformatrices qui, sans se départir de l\'unicité imposée par la Constitution, octroient la légitimité de la représentation syndicale à partir de critères dynamiques, tels que celui de la représentativité effective. La spécialité sur des questions liées au travail et le profil idéologique de ses intégrants permettent le développement de solutions qui passent au-dessus des préceptes corporatifs, em potentialisant la transformation de la procédure judiciaire dans un outil efficace pour lexercice de la liberté syndicale.

Le traitement judiciaire des auteurs de violences commises au sein du couple a connu une évolution manifeste comme le démontre la première partie de l’étude. Cette évolution apparaît à travers le dévoilement de ces violences par la société et par le droit ainsi que par la spécificité du traitement en direction de ces auteurs. Les mutations de la politique criminelle française tendent à un accroissement de la répression des auteurs de ces violences, marquées par une accélération législative en droit interne et l’influence du droit international et européen sur celui-ci. La seconde partie de l’étude met en avant les limites du traitement judiciaire des auteurs de violences commises au sein du couple. Certaines de ses limites sont structurelles, et dépendent des difficultés générales rencontrées par la justice, d’autres sont des limites juridiques. Enfin, certaines limites se manifestent au stade du prononcé des peines et de leur exécution. Interroger les limites ne conduit pas à nier leur possible dépassement, comme l’y invite l’étude. / The judicial treatment of the perpetrators of conjugal violence has evolved since its inception, as this study’s first part intends to demonstrate. The evolution becomes apparent through the exposure of such violence by society and by law as well as the need for specific treatment for perpetrators of conjugal violence. The permutations in French criminal policy lean towards increasing severity in sentencing, marked by legislative acceleration in domestic law as well as the influence of European and international law. The second part of this study examines the limits of the judicial treatment of the perpetrators. Some of its limits are structural, contingent on general difficulties encountered in court, while others are legal limits. Finally, certain limits occur during the sentencing and the implementation of the sentence. To question the limits is not to deny the possibility of overcoming them, as this study argues.