La diversité des ordres juridiques, ainsi que leur multiplication, ont engendré un besoin croissant d'articulation entre eux. Les seuls mécanismes de coordination ne suffisent plus et s'accompagnent désormais de méthodes d'interaction plus active, durant l'instance et à l'issue de l'instance, formant un tout qu'est le phénomène de coopération judiciaire. Derrière l'analyse de la diversité des méthodes de coopération employées dans l'ordre international (commission rogatoire, notification des actes de procès à l'étranger, extradition, exequatur), et dans l'ordre européen mû par le principe de reconnaissance mutuelle (mandat d'arrêt européen, reconnaissance des décisions civiles et pénales, décision d'enquête européenne), l'étude révèle une unité profonde de la notion de coopération. Les critères de celle-ci, analysée comme un acte de procès, accompli librement par un ordre juridique, à la demande d'un autre, pour les besoins d'une procédure relevant de l'ordre juridique requérant, permettent de remonter à son essence. Elle est un processus d'aide réciproque, fondé sur la réciprocité et dont la finalité de résolution d'un litige transfrontalier dicte les offices respectifs des juges requérant et requis. / The diversity of legal orders and their multiplication have led to a growing need to articulate them. Mechanisms of coordination are no longer sufficient and are complemented by more active methods of interaction both during proceedings in court and upon their completion, thus forming an integral whole, known as the phenomenon of judicial cooperation. Behind the analysis of the diversity of the methods of cooperation that are implemented in the international order (letters rogatory, service of process, extradition, exequatur) and in the European order by virtue of the principle of mutual recognition (European arrest warrant, recognition of civil and criminal judgments, European investigation order), the thesis reveals a prefound unity of the notion of judicial cooperation. Its criteria, analysed as procedural act, free/y accomplished by one legal order upon the request of another, for the needs of judicial proceedings pending before or ended in the requesting legal order, allow to trace the essence of judicial cooperation. At the core of judicial cooperation lies the process of mutual aid, based on reciprocity for the purposes of resolving a transborder litigation, and which defines respective powers of the requesting and the requested judge.

La pratique des expropriations dans les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle confirme que seuls l'État, les départements et les communes usent des prérogatives de puissance publique en vue de contraindre les propriétaires à céder les biens qui leur appartiennent pour l'exécution d?un travail public. Les travaux relatifs aux voies ferrées font cependant apparaître deux grands expropriants à savoir l'État et la compagnie des chemins de fer de l'Est. Cette dernière obtenait par la concession le droit d'exproprier des terrains situés sur le tronçon de Frouard à Metz en direction de Sarrebrück. Les acquisitions de terrains sont assujetties à l'accomplissement de certaines formalités établies par la loi du 3 mai 1841. Les formalités qui transforment parfois l'administration en mandataire de la compagnie concessionnaire demeurent soumises au contrôle minimaliste du juge judiciaire afin de confirmer ou d'infirmer la régularité de la procédure, condition sine qua non de toute expropriation. Les acquisitions de terrains sont également subordonnées au paiement préalable des indemnités dues aux propriétaires expropriés. Les indemnités sont fixées, à défaut de convention amiable, par un jury des propriétaires critiqué par les auteurs comme plus protecteur des intérêts particuliers que des deniers publics. Nos recherches révèlent en revanche que les indemnités fixées par les jurés lorrains sont raisonnables, mais élevées dans certains cas. Ces indemnités sont fixées parfois plusieurs mois après après le jugement d'expropriation ou l'accord amiable entraînant diverses réclamations des propriétaires lorrains. / The practice of expropriations in the departements of Moselle and Meurthe-et-Moselle proves that only State, departements and communes exercise public authorities prerogatives in order to oblige landowners to transfer their property for the execution of public work. However, works relating to railways let appear two persons exercising prerogative of public authorities, namely, State and Eastern railways company. By contract for public works the last one got the right to expropriate plots of land situated on the section between Frouard and Metz to Sarrebrück. The purchases are subjected to the accomplishment of some formalities prescribed by the law of the 3rd may 1841. The formalities changing administration (general government) to mandator (authorized agent) of statutory company are subjected to the minimalist control of the judiciary judge in order to confirm the regularity of the procedure, which is a sine qua non condition for all taking over of real estate for a public purpose. The acquisitions are subordinated to the prepayment of indemnities for expropriation payable to landowners expropriated. In case of lack of amicable arrangement, the indemnities for expropriation are assessed by a valuation board in expropriation proceedings composed by landowners, which is judged by the authors as more protector of private interest than publics finance. Our researchs reveal in return that indemnities fixed by the jurors in Lorraine are reasonable, but they are high in some case. The indemnities are sometimes fixed several months after the expropriation order or the amicable arrangement, which generate several complaints from landowners.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », le droit français connaît une définition du handicap qui, après une maturation progressive, dessine des perspectives et impose à la société des exigences inédites. Cette loi, qui insiste notamment sur l'accessibilité du cadre bâti et des informations, a été suivie de la réforme de la protection des majeurs le 5 mars 2007. Cette dernière apporte des modifications relatives aux mesures de protection, afin que soit préservée l'autonomie des majeurs, et recentre la procédure d'ouverture sur le volet médical.L'autonomie de la personne handicapée sera centrée sur les droits de la personne par rapport à son corps (consentement à l'acte médical, sexualité, stérilisation...) et par rapport à l'exercice des droits de la personnalité (droit de fonder une famille, gestion patrimoniale, emploi...). Le but est de montrer qu'une excessive protection peut entraver l'épanouissement personnel du handicapé, alors qu'une liberté absolue pourrait susciter des abus de faiblesse. Il est alors nécessaire de démontrer l'idée selon laquelle autonomie et protection ne sont pas deux notions forcément opposées et qu'une protection adaptée préserve l'autonomie de la personne handicapée mentale.Entre protection et émancipation, les objectifs sur ce thème répondent au souci de permettre aux personnes d'exercer leurs droits, de développer un « projet de vie » tout en tenant compte de leur vulnérabilité. Ils se déclinent en termes de solutions et/ou d'améliorations, d'information et de formation, pour les individus directement concernés, pour ceux qui les accompagnent (proches et professionnels) et pour l'institution qui les héberge. Des retombées sont attendues au niveau des représentations, des bénéfices individuels et organisationnels. / Since the law n°2005-102 of the 2005, february 11th, for equal opportunities and rights, participation and citizen of disabled persons, comes into effect, french Law knows a definition of the disability which, after a progressive gestation, shows off prospects and imposes originals requirements to the society. This law, which particulary lays stress on accesibility of buildings and informations, has been followed by the reform of the major's protection. The latter changes the measures of protection, in order that the autonomy of the majors be preserved, and reorients the procedure on the medical chapter.The handicapped person's autonomy will be focused on her rights regard to her body (consent to care, sexuality, sterilization...) and regard to the exercise of the personality rights (job, start a family, management of relating to peronal assets...). The aim is to show that an excessive protection could hinder the blossoming of the disabled person, whereas an absolute liberty could create abuses of weakness. So it is necessary to prove the idea that autonomy and protection concepts are not necessarily opposed. An appropriate protection preserves the mentally handicapped person's autonomy.Between protection and emancipation, purposes about this subject permit persons to exerce their rights, to develop a plan for life considering their vulnerability. They result in solutions and improvements, in information and traning for protected majors (their close relations, the Professional) and the institution which takes them in. Spins-off are expected at representations, individual and collective profits.

Les femmes représentent 15 % des mis en cause, 10 % des condamnés et 3 % des détenus. La criminalité féminine se caractérise ainsi par sa marginalité, tout autant que par son atypicité. La propension criminelle de la femme serait infime et limitée à certaines infractions spécifiques. Malgré une égalité pénale formelle entre les hommes et les femmes, leurs criminalités ne se confondent pas. Pour autant, elles ne sont pas non plus totalement dissociables, les facteurs criminogènes étant semblables quel que soit le sexe de l'auteur de l'infraction. Si certaines infractions sont plus spécifiquement féminines et d'autres plus généralement masculines, la nature de la criminalité ne diffère guère. Tel n'est pas le cas du volume de la criminalité qui se différencie considérablement en fonction du sexe. Contrairement au droit pénal qui s'illustre par son indifférence au sexe des auteurs d'infractions, la réaction pénale à la criminalité n'est pas totalement neutre. L'homme et lafemme font l'objet d'un traitement judiciaire et pénitentiaire différencié. Le sexe de l'auteur d'infraction n'est dès lors pas une variable indifférente au pénaliste puisque le sexe a une influence sur le passage à l'acte criminel et sur la réaction pénale à la criminalité. / Women account for 15 % of offenses' author, 10 % of sentenced persons and 3 % of prisoners. The female criminality is characterized as much by marginality as by atypicality. The women's criminal propensity would be tiny and limited to specific offenses. Despite the equality in criminal law between men and women, their criminalities don't merge. However, they are not completely separable since the criminogenic factors are similar regardless of the gender of the author is. If certain offenses are more specifically female and other offenses more specifically male, the nature of the criminality differs little. But this is not the case of the volume of criminality that differs significantly by gender. Unlike the criminal law illustrated by the indifference to the gender of the offenses' author, criminal response to criminality is not totally neutral. Women and men receive differential judicial andpenitentiary treatment. The sex of the offender is therefore not an indifferent variable for the penalist because sex has an influence on the transition to the crime and the criminal response to criminality.

Le recours à la privation de liberté, mesure de contrainte qui se caractérise par son affliction et la mise en échec de la liberté individuelle, doit être strictement encadré, pour empêcher la détention arbitraire. L’étude de la Constitution, de la Convention européenne des droits de l’Homme et des lois nationales, permet de dégager les droits de la personne privée de liberté, communs à l’ensemble des cas, indépendamment de leur nature et d’en dresser la théorie générale, organisée autour du droit d’être privé de liberté selon une loi dénuée d’arbitraire et du droit d’être privé de liberté sous le contrôle de l’autorité judiciaire, le gardien de la liberté individuelle. Ces droits assurent le respect des principes cardinaux, qui encadrent la privation de liberté : sûreté, légalité, nécessité, proportionnalité, dignité. La théorie générale relativise souvent leur portée. / Resorting to the loss of freedom as a measure of duress characterised by its affliction ans its defeating personnal liberty must be strictly framed in order to avoid unlawful detention.From the combient study of the French Constitution, the European Convention on Human Rights and the French domestic laws, emerges a bunch of rights attached to the person deprived of liberty and which should be guaranteed whatever the form of duress. Thus a tendency towards a general theory of unlawful detention exempt from arbitrary and under the control of the judicial Authority as guardian of personal Liberty stands out. This bunch of rights ensures the respect of the cardinal principles framing the deprivation of liberty : « sûreté », necessity, proportionality, dignity and legality. However the laying out of a general thoery on unlawful detention often leads to pu those rights into perspective.

Envisagé comme le pouvoir d’imposer ses choix dans la résolution du litige dont il a été saisi, le libre arbitre du juge est une formule ambivalente. D’un côté, il suscite un sentiment de rejet car il réveille une vieille peur, celle du gouvernement des juges, reçue en héritage des Parlements de l’Ancien Régime. De l’autre, nul ne peut croire que la réalisation du droit par le juge peut se réduire à une activité mécanique ne laissant aucune place à la volonté de ce dernier. Il résulte de cette appréhension contradictoire du libre arbitre du juge un problème tenant à la valeur qu’il convient de lui accorder. Ce libre arbitre est porteur de bienfaits : il est une composante de l’art de juger qui s’exerce dans la façon d’appréhender les faits et dans la façon d’appliquer le droit. Mais le libre arbitre du juge possède aussi une face plus sombre. Il est susceptible de dériver jusqu’à se muer en arbitraire. Les manifestations de l’arbitraire du juge mobilisent des instruments de lutte dont aucun ne parvient à éliminer la menace. Le libre arbitre est ainsi placé au cœur d’une équation délicate qui témoigne de la complexité profonde de l’acte de juger. / Considered as the power to impose his deliberate will in the settlement of a dispute brought before him, the judge's free will is an ambivalent formula. On the one hand, it triggers rejection because it reawakens the longstanding fear of the "government of judges" inherited from the monarchic culture. On the other hand, one cannot believe that the achievement of law through justice can be reduced to a mere mechanical activity leaving no room for the judge's will. This contradictory apprehension of the judge's free will results in an issue related to the value this free will should be granted. It has benefits : as a component of the art of judging, it impacts both the way the facts are approached and the way law is a applied. However, the judge's free will also has a darker side. It might shift and turn into arbitrary. The signs of the judge's arbitrary mobilise instruments for combating the threat, but none of them succeeds in eradicating it. Hence, free will is at the heart of a delicate balance witnessing the complexity of the function of judging.

L’objectif de cette thèse était de fournir des recommandations aux professionnels de la justice pour recueillir la parole des adolescents, population de témoin peu étudiée en laboratoire. Pour cela, cinq études ont été conduites. Les deux premières avaient pour objectif de dresser un état des lieux des pratiques des enquêteurs français. Nous avons observé une spécificité des adolescents, notamment en ce qui concerne le recours aux suggestions d’informations. Celles-ci étaient plus fréquemment faites lorsque l’adolescent venait de développer un propos, ce qui n’était pas le cas avec des mineurs plus jeunes. Cela pourrait signifier des objectifs d’audition différents selon l’âge du mineur (Étude 1). Pourtant, les recommandations internationales déconseillent fortement l’usage des suggestions en raison des biais mémoriels qu’elles peuvent entrainer immédiatement comme de manière différée. Ensuite, nous avons montré que les adolescents sont les plus représentés parmi les mineurs témoins et/ou victimes dans les affaires françaises et qu’ils sont généralement perçus comme menteurs et pudiques par les enquêteurs (Étude 2). Une étude conduite avec des gendarmes formés aux techniques de recueil de la parole des mineurs témoins (vs. non formés ; Étude 3) a montré que ces utilisations des questions suggestives seraient dues à une croyance des enquêteurs selon laquelle les suggestions pouvaient aider le mineur à se souvenir et à rappeler des informations, mais aussi (et surtout) permettre à l’enquête d’avancer. Ceci était d’autant plus vrai pour les gendarmes non formés. Pour répondre à ces pratiques inappropriées, mais aussi aux besoins des enquêteurs, nous nous sommes intéressés à deux versions modifiées de l’entretien cognitif (ECM). En effet, ce protocole d’audition est basé sur un questionnement ouvert (plutôt que fermé ou suggestif), et propose des stratégies de récupération efficaces. En favorisant la récupération en mémoire et le rappel des informations, il pourrait alors optimiser leur fiabilité, en vue de les exploiter lors de l’enquête judiciaire. Pour cela, nous avons testé la mnémotechnique du Séquençage (Étude 4), qui a montré ses bénéfices. Nous avons en effet observé une hausse du rappel des informations correctes (vs. entretien structuré ; ES). Toutefois, celle-ci s’accompagnait d’une hausse des erreurs. Un résultat similaire a été observé en testant une version raccourcie de l’ECM pour des événements répétés dans le temps (vs. événement unique ; Étude 5). De plus, cette étude a mis en avant une hausse des affabulations avec l’ECM (comparativement à un ES, et indépendamment de la fréquence de l’événement), mais aussi des confusions entre les différents événements visionnés par une partie des adolescents. Ces augmentations des informations erronées n’entrainaient cependant, dans aucune des deux études, de chute du taux d’exactitude. Ces résultats seront discutés au regard de la littérature scientifique, et des recommandations appliquées seront formulées afin d’aider les enquêteurs à conduire au mieux leurs auditions d’adolescents témoins et/ou victimes. / The goal of this thesis was to provide recommendations to any practitioner involved in the justice system to interview adolescent witnesses and/or victims, a population little studied in laboratory analogue contexts. To do so, five studies were conducted. The first two studies were aimed at establishing an inventory of the young French investigators’ witness interview practices. We observed that adolescents are a specific population, in particular regarding the use of suggestive questions. This type of questions increased right after the adolescents had just developed a statement, which was not the case with younger children. This result might reveal that, during investigative interviews with children and adolescents, the investigators have different aims depending on the age of the young witness (Study 1). However, international recommendations strongly discourage the use of suggestions because of immediate and delayed memory biases that may occur. Secondly, we have shown that adolescents represent most of the under legal age witnesses and/or victims in French cases, and that investigators generally perceived them as liars and as easily ashamed (Study 2). A study conducted with military police officers who previously had training in the use of structured interview techniques (vs. untrained officers; Study 3) showed that their use of suggestive questions were related to the belief that suggestive prompts could help the young witness and/or victim retrieve and recall information, but also (and most importantly) allow the investigation to move forward. This was especially observed with untrained military police officers. To deal with these inappropriate practices, we investigated the efficiency of two modified versions of the cognitive interview (MCI). This interview protocol is based on an open (rather than closed or suggestive) questioning style, and proposes effective retrieval strategies. Relying on techniques that promote memory retrieval and recall of information, it could then enhance the adolescents’ statements’ reliability, for these to be used during the investigation. We therefore tested a mnemonic called ‘guided peripheral focus’ (Study 4), which showed its benefits. Indeed, we observed an increase in the recall of correct information (vs. structured interview; SI). However, this was accompanied by an increase in errors. A similar pattern was observed with a shortened version of the MCI (vs. SI) used for repeated events (vs. single event; Study 5). In addition, this last study showed an increase in confabulations with the MCI (compared to a SI, and irrespective of the frequency of the event), but also in confusions between the different events experienced by some of the adolescents. However, these increases in erroneous details did not lead to a drop in the accuracy rate in either study. The results of the five studies will be discussed in regards with the scientific literature, and recommendations to help justice practitioners conduct their adolescent witness and/or victim interviews as appropriately as possible will be provided

La multiplication de la délinquance juvénile suscite de nombreuses interrogations. Ainsi, comment offrir une réponse juste et adaptée au mineur, d'autant plus lorsque celui-ci est atteint d'une pathologie physique nécessitant des soins lourds et récurrents ? Il existe un véritable vide juridique en la matière, ce qui pose indiscutablement des difficultés pratiques. Ni la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines, ni les projets de réforme de l'ordonnance du 02 février 1945 relative à l'enfance délinquante n'apportent de réponses concrètes à cette situation. A cet égard, après des recherches sur le terrain, il est apparu que les professionnels du droit faisaient généralement, dans la mesure du possible, un traitement au cas par cas, faute de textes juridiques. Dès lors, l'objet de cette thèse est de proposer des pistes de réflexion relatives aux éventuels aménagements de la procédure pénale, du stade de l'enquête à celui de l'exécution de la peine. Le sujet s'inscrit dans une actualité juridique en pleine évolution eu égard aux projets de réformes en cours. / The proliferation of juvenile delinquency raises many questions. Thus, how to provide a fair and appropriate response to the minor, especially when it is sufferingfrom a physical condition requiring heavy and ongoing care?There is a real legal vacuum in this area, which undoubtedly poses practical difficulties. Neither the law of August 15th 2014 concerning the individualization ofsentences, nor the orders of reform projects from February 2nd 1945 on juvenile delinquency, bring concrete answers to this situation.Therein, after researching on the spot, it appears that legal professionals were doing, generally, as much as possible, a case-by-case treatment, because of olack of legal texts. Therefore, the purpose of this thesis is to provide actionable insights on possible adjustments of the criminal proceedings, from the stage of theinquiry to the execution of the sentence. The subject is part of evolving legal developments with respect to ongoing reform projects.

Bien qu’ayant adopté des textes au plan national et ratifié plusieurs Conventions internationales relatives à la protection des enfants, le Bénin continue d’enregistrer diverses formes de maltraitance à l’égard des enfants. De même, le Bénin souffre d’un dysfonctionnement réel et d’une carence des systèmes judiciaire et pénitentiaire à l’égard de la protection des mineurs en conflit avec la loi. Par ailleurs, on se demande aujourd’hui quelles réponses pénales apporter à ces enfants en situation difficile si les nombreuses mesures appliquées ont montré leur limite parce que se résumant pour la plupart soit à des mesures de garde ou de rééducation, soit une condamnation pénale. Cette situation globale et souvent latente qui constitue l’une des aberrations des temps modernes ne peut laisser quiconque indifférent bien qu’il soit délicat de connaître l’étendue de ses manifestations. D’où l’évidence de ‘repenser la politique criminelle du mineur au Bénin’.Mais, malheureusement la politique criminelle de l’enfant loin de se contextualiser reflète encore certaines dispositions du passé qui inévitablement portent atteinte au traitement éhonté réservé aux enfants béninois. C’est pourquoi face à une politique criminelle des mineurs à état des lieux alarmant, il est nécessaire d’inventer une nouvelle politique criminelle. / Although having adopted texts with the national plan and having ratified several International conventions relating to the protection of the children, Benin continues to record various forms of ill-treatment with regard to the children. In the same way, Benin suffers from a real dysfunction and a deficiency of the systems legal and penitentiary with regard to theprotection of the minors in conflict with the law. In addition, one asks for today which penal answers give to these children in difficult situation if many measurements applied showed heir limit because summarizing itself for the majority either with measurements of guard or rehabilitation, or a penal judgment. This total and often latent situation which constitutes oneof the aberrations of modern times cannot leave whoever indifferent although it is delicate to know the extent of its demonstrations. From where obviousness “to reconsider the criminal policy of the minor in Benin”. But, unfortunately the criminal policy of the child far from contextualizing itself reflects still certain provisions of the past which inevitably undermine the booked shameless treatment to the Beninese children. This is why vis-a-vis a criminal policy of the minors in alarminginventory of fixtures, it is necessary to invent a new criminal policy.

Le 18 mars 2000, Chen Shui-bian, représentant le Parti Démocrate-Progressiste (Minjindang) succédait à Lee Teng-hui, appartenant au Parti Nationaliste (Kuomintang), premier président élu au suffrage universel à Taïwan. Cependant, le Yuan législatif a connu à partir des années 2000, et jusqu'au terme du second mandat de Chen Shui-bian en 2008, de nombreux blocages, résultant du fait que le KMT et ses alliés du camp pan-bleu aient réussi à conserver à toutes les élections législatives le contrôle du parlement. Le point de départ de notre thèse est de comprendre comment ces blocages sont advenus, et la manière dont les différentes branches du gouvernement et du parlement ont négocié en vue de les résoudre. A ce titre, nous nous intéressons en particulier au rôle des Grands Juges du Yuan judiciaire (Sifa yuan Dafaguan) dans la résolution de ces différends institutionnels. Nous nous demandons si ces derniers ont été un recours dont les différentes branches se sont servies pour résoudre ces différends ou bien sont-ils restés en retrait, préférant ne pas s'impliquer dans les problèmes politiques ? Les Grands Juges ont eu pour constante l'affirmation de leur indépendance en tant que cour constitutionnelle. Plutôt que de trancher les litiges, ils ont préféré les recours aux solutions négociées entre les acteurs, donnant un cadre aux institutions pour résoudre les conflits. En matière de libertés fondamentales et de droits de l'Homme, les Grands Juges ont statué en faveur de la garantie ou de l'extension des droits déjà inscrits dans la Constitution de 1947. Cette institution agit ainsi dans la continuité de son rôle historique dans la transition démocratique. / On March 18th, 2000, Chen Shui-bian, representing the Democratic-Progressive Party (Minjindang), succeeded Lee Teng-hui, member of the Nationalist Party (Kuomintang) and first Taiwan president elected by popular vote. However, starting in 2000, and until the end of Chen Shui-bian's second term in 2008, a number of political standoffs occurred in the Legislative Yuan, as a result of the KMT and its allies of the so-called pan-blue camp securing control of the parliament's majority in every legislative election. Our thesis aims to understand how these deadlocks happened, and the way in which each branch of the government negotiated to find agreements. We particularly focus on the role played by the Great Justices of the Judicial Yuan (Sifayuan Dafaguan). Were the Great Justices called upon by the different branches of the government to end the stalemates, or did they stay away from political matters? The Great Justices have consistently asserted their independence as a constitutional court. Instead of deciding in favour of one party or another, they have privileged procedural solutions, providing thus an institutional framework for conflict resolution. In matters of civic liberties and human rights, the Great Justices have ruled in favour of protecting and extending the rights already enshrined in the 1947 Constitution. The Great Justices therefore appear more as defenders of rights, i.e. ombudsmen, rather than as a constitutional mechanism to work disputes out. This institution thus acts in keeping with its historical role during the democratic transition.