Dessaisir ou ne pas dessaisir, telle est la question intéressant la situation du débiteur en liquidation judiciaire. À l’ouverture de la procédure, le débiteur perd l’exercice de ses droits et actions ayant une incidence patrimoniale au bénéfice de la qualité pour agir du liquidateur. Omniprésente, la notion de dessaisissement n’en demeure pas moins incertaine. D’abord, la nature et le régime juridique de la mesure ne peuvent se concevoir de manière autonome. En effet, seule l’étude du gage commun des créanciers permet la compréhension du dessaisissement. Le lien établi entre les deux notions permet d’affirmer qu’au morcellement du gage commun s’en suit un affaiblissement corrélatif du dessaisissement. Ensuite, si le dessaisissement est objectivement dépendant des fluctuations de l’effet réel de la procédure, ce sont, en outre, les droits conservés par le débiteur qui atteignent la consistance de la mesure. Le respect des droits fondamentaux du chef d’entreprise restreint le domaine du dessaisissement au bénéfice des droits propres procéduraux du débiteur. Ces considérations participent à la mise en œuvre des exigences européennes en la matière et plus particulièrement celle du droit au rebond du débiteur en difficulté. Dans ces conditions, la pérennité du dessaisissement devient source d’interrogations. Entre un anachronisme prononcé de la mesure ou une simple nécessité d’évolution de la notion ; dessaisir ou ne pas dessaisir telle ne pourrait plus être l’exacte question. / Dispossessing a debtor in liquidation proceedings, that is the interesting question which naturally appears in such situations. At the start of the proceedings, the debtor must hand over the ability to exercise his rights and take actions over his assets to the liquidator. Even though the notion of dispossession is omnipresent, it remains an unclear notion nonetheless. Firstly, the type of procedure and the governing legal regime are not mutually exclusive. Secondly, it is indeed only the analysis of the creditor’s common pledge that allows us to understand dispossession. The link established between the two notions asserts that the fragmentation of the common pledge leads to a correlative weakening of the dispossession. If the dispossession is objectively dependent on the fluctuations of the real effect of the proceeding, it is furthermore the rights retained by the debtor that will have an impact on the substance of the measure. Respecting the entrepreneur’s fundamental rights restricts the effect of dispossession on the debtor’s procedural rights. These considerations contribute to the implementation of the European requirements in this area, and more specifically, the debtor’s right to a fresh start. In such conditions, the longevity of the dispossession raises other questions. We must decided between a pronounced anachronism of dispossession or the necessary evolution of the notion – to dispossess or not to dispossess, that is the heart of the question under study.

Méconnue du grand public, la criminalité dans le domaine de l'environnement et de la santé publique est pourtant une réalité, qui affecte notre quotidien et hypothèque l'avenir des générations futures. Des simples profiteurs aux groupes criminels, ce type de criminalité est protéiforme, se nourrissant de quatre effets majeurs : le manque d'harmonisation législatif, le taux relativement faible des poursuites pénales, les fortes marges bénéficiaires et une moindre exposition à des risques physiques. En outre, l'utilisation des nouvelles technologies et l’émergence des nouvelles formes d'économie favorisent encore un peu plus l'action néfaste des criminels. Ce faisant, sur les bases d'un droit technique et complexe, magistrats et officiers de police judiciaire s'astreignent à lutter contre cette forme de criminalité, tentent de s’approprier ses codes, d'analyser ses modes opératoires et de se forger aux nouvelles techniques d'enquête. Notre travail met en lumière la réelle conversion des délinquants opportunistes, des membres de réseaux et organisations criminels dans les secteurs de l'environnement et de la santé publique tout en essayant de faciliter l'approche pratique de la police judiciaire. / Unknown to the general public, crime in the field of the environment and public health is a reality, which affects our daily lives and puts the future of future generations at risk. From simple profiteers to criminal organized groups, this is a multifaceted criminality, based on three major effects: the lack of legislative harmonization, the relatively low rate of criminal prosecution, high profit and less exposure to physical risks. Moreover, the use of new technologies and the emergence of new forms of economy further favor the harmful action of criminals. Also, on the basis of a technical and complex law, magistrates and police officers keep fighting against criminals, try to understand their codes, analyze their operating methods and learn new techniques to investigation. Our work highlights the real conversion of opportunistic offenders, members of criminal networks or criminal organizations into the fields of environment and public health, while trying to facilitate a pragmatic approach of the criminal police.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal. / Depuis 1976, les personnes ayant commis un meurtre et condamnées à l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour une période d'au moins quinze ans peuvent faire réviser ce délai par un juge et jury après avoir purgé quinze ans de cette peine. Le présent mémoire se donne comme objectif général de mieux comprendre ce mécanisme, appelé la révision judiciaire, à travers l'expérience, le point de vue, le vécu et les représentations des avocats ayant piloté de tels dossiers. Pour ce faire, nous avons réalisé des entrevues semi-directives avec des avocats ayant représenté des requérants et la Couronne dans des dossiers québécois. Nous avons également interrogé des avocats des deux parties à l'aide d'entrevues descriptives pour les provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et de la Saskatchewan. Au total, treize avocats impliqués dans quarante-huit des quatre-vingt-douze dossiers de révision judiciaire ont ainsi été interrogés. Nous avons également analysé le droit s'appliquant à ces dossiers. Cette étude nous a d'abord appris comment les avocats des deux parties se préparaient pour ces dossiers. Ensuite, elle nous donne des informations quant à la manière dont se fait leur preuve, ce qui comprend les différents critères qu'ils voulaient prouver et l'importance qu'ils y accordent, les documents présentés en preuve, les témoins entendus. Troisièmement, nous avons appris quelle était l'attitude des avocats des deux parties à l'égard de cette mesure. Dans un quatrième temps, nous avons obtenu des informations sur la manière dont ils choisissaient un jury. Finalement, nous avons fait ressortir les éléments qui, selon eux, pouvaient avoir une influence sur la décision que le jury rendait. Nous retenons de cette étude que la pratique des avocats de la Couronne du Québec est différente comparativement à leurs confrères des autres provinces canadiennes. Ceci s'expliquant en majeure partie en raison d'une différence d'attitude concernant les fonctions de la peine. Les avocats de la Couronne du Québec interrogés accordent davantage d'importance à la fonction de réhabilitation par opposition à l'effet punitif de la peine, privilégié par leurs confrères des autres provinces. Cette attitude a des répercussions à tous les stades de cette procédure. D'abord, ces derniers consultent tout le dossier carcéral de l'individu. Ensuite, ils entrent en contact avec la famille de la victime. Troisièmement, ils font entendre des témoins plus souvent qu'au Québec. Quatrièmement, ils contestent la majorité des requêtes. Finalement, ils semblent accorder une plus grande importance au critère concernant la nature de l'infraction commise.

L’ouverture d’une procédure collective est l’occasion d’un conflit entre protection de l’emploi et survie de l’entreprise. Assurer la pérennité de cette dernière ne peut souvent être réalisé qu’au prix d’une réduction de l’effectif. Ce constat alimente ce qui peut, de prime abord, apparaître quelque peu paradoxale : alors que l’un des objectifs du droit des entreprises en difficulté est d’assurer le maintien de l’emploi, certaines de ses dispositions tendent à accélérer le prononcé de licenciements pour motif économique. Si cette intrusion du droit des entreprises en difficulté, dans un domaine que d’aucuns considèrent comme réservé au droit du travail, peut donner lieu à controverses, elle a une explication : l’inadaptation du second aux contraintes auxquelles est soumise l’entreprise confrontée à une situation de crise susceptible d’emporter l’entité qu’elle frappe et, avec elle, tous les emplois dont elle est porteuse. Trouver les voies d’une conciliation, d’exigences jugées parfois contradictoires, s’impose : assurer la sauvegarde de l’entreprise est le meilleur moyen de préserver les emplois qui y sont attachés. / The opening of insolvency proceedings is the occasion of a conflict between employment protection and survival of the company. Ensuring the sustainability of the latter often needs to be achieved at the cost of workforce reduction. This finding raises an issue which may, prima facie, appear somewhat paradoxical: while one of the objectives of the companies in difficulty is to ensure employment preservation, certain provisions tend to accelerate the delivery of redundancies. If the intrusion of insolvency law in an area that some consider restricted to labor law, may give rise to controversy, it has an explanation: the unsuitability of the second’s constraints the company faces in a crisis situation could lead to the entity’s shut down, and consequently, all the jobs that it carries. Finding ways of conciliation, sometimes considered contradictory, is necessary: ensuring the company’s safeguard is the best way to preserve the jobs attached to it.

Si le but final du procès consiste dans le prononcé du jugement, par lequel le juge dit le droit (jurisdictio), dissipant, l'incertitude juridique et promouvant ainsi la paix sociale, d'autres actes doivent également être réalisés pour l'accomplissement de la mission de juger dans des conditions satisfaisantes : ce sont les actes d'administration judiciaire, sujet de notre étude. Le concept français englobe les actes d'organisation juridictionnelle et les actes de gestion procédurale qui visent, respectivement, au bon fonctionnement des juridictions et au bon déroulement de l'instance. Malgré la portée de ce sujet, il reste peu exploré par les juristes et nous avons pu constater des hésitations quant à l'exacte qualification des actes du juge par la doctrine et la jurisprudence. Ceci n'est pas pourtant souhaitable dans la mesure où les actes judiciaires administratifs sont soumis, selon le droit positif français, à un régime différent de celui qui s'applique aux actes liés à l'activité juridictionnelle. En conséquence, ils ne sont pas assujettis en principe aux mêmes contraintes que les jugements et ne sont sujets à aucun recours. L'absence de voies de contestation liée à l'adoption d'un système souple dans un domaine où le chef de juridiction dispose de pouvoirs majeurs ouvre alors des questionnements légitimes sur Je respect des principes majeurs qui gouvernent le procès et la justice. Même si le droit brésilien ne connaît pas ladite notion française, l'administration de la justice brésilienne requiert, elle aussi, l'accomplissement d'actes judiciaires administratifs. Les similitudes pour ce qui concerne les actes de gestion procédurale et les différences significatives dans le domaine de l'organisation juridictionnelle justifient alors la méthode comparative de la présente étude qui vise à déterminer les particularités et les traits communs de ces deux systèmes juridiques et à identifier ce que chacun peut apprendre de l’autre dans un but constant de développement. / If the ultimate goal of the trial is in the judgment, by which the judge says the Jaw (jurisdictio), dispelling legal uncertainty and thus promoting social peace, other acts must also be made for the fulfillment of the mission of judging : these are the judicial administration acts, which are the subject of our study. The French concept includes the acts of judicial organization and the acts of procedural management, which provide, respectively, the proper functioning of the courts and the proper conduct of the proceedings. Despite the importance of the subject, it is little explored by jurists and we see some hesitation concerning the exact definition of the acts of the judge by scholars and in the jurisprudence. This is not desirable, however, because the judicial administration acts are subjected, according to the French law, to a different set of rules, so they are not in principle liable to the same constraints as judgments, and they cannot incur to any appeal. The Jack of ways of contesting, in addition with the adoption of a flexible system, where the head of the court has major powers in the subject, open legitimate questions concerning the respect of major principles governing the trial and the justice. Although Brazilian law does not have the French notion, the administration of Brazilian justice requires, too, the practice of judicial administration acts. The similarities related with the acts of procedural management and the significant differences in the acts of judicial organization justify the comparative method of this study, which proposes to determine the peculiarities and common features of these two legal systems and to identify what each one can learn from the other in a constant goal of development.

Cette thèse a pour objectif d’étudier les mécanismes par lesquels des expertises judiciaires sont conduites dans lecadre d’un procès afin d’assurer une recherche d’information préalable à la prise de décision du juge. Nous analysonsl’efficacité du recours à des mesures d’expertise en nous basant sur deux critères : le coût que les expertises font pesersur le système judiciaire et l’impact des expertises sur la qualité de la prise de décision du juge. Les travaux réalisésse divisent en quatre grands thèmes.Premièrement, nous étudions les incitations de l’expert judiciaire et nous mettons en évidence l’existence de problèmesd’aléa moral et de sélection adverse dans la relation qu’entretiennent le juge et l’expert. Deuxièmement, nous offronsune vue comparative de deux grandes catégories de procédures dans le contexte desquelles une expertise peut êtredemandée : la procédure inquisitoire et la procédure accusatoire. Notre objectif est de déterminer quelle procédureest préférable, compte tenu des deux critères d’évaluation de l’expertise judiciaire que nous avons précédemmentcités. Troisièmement, nous étudions spécifiquement le problème d’aléa moral existant dans la relation qui lie l’expertau juge, cette relation s’articulant autour du travail de recherche réalisé par le premier et du contrôle exercé par lesecond. Quatrièmement, nous mettons en évidence que des conflits d’intérêts de la part de l’expert, ou l’utilisationd’une méthodologie biaisée dans la conduite de ses travaux d’expertise, peuvent entraîner des erreurs dans la prise dedécision. Dans ce contexte, nous tentons de déterminer dans quelle mesure la présence d’un mécanisme d’appel peutpermettre de réduire les effets pervers d’un potentiel biais dans les résultats de l’expertise. / The objective of this thesis is to study the mechanisms by which an expert, who is appointed by the judge or by aparty to search evidence, may contribute to increase the quality of the judicial decision-making. We use two criteriato study how the use of experts may benefit to the judicial decision-making : the cost of expertise and the cost oferrors due to incorrect decisions by the judge. Our work is divided into four chapters.Firstly, we study the judicial expert’s incentives and we highlight the existence of moral hazard and adverse selectionproblems in the relationship between the judge and the expert. Secondly, we offer a comparative view of two differentcategories of procedure in which experts may be appointed : the inquisitorial procedure and the adversarial procedure.Thirdly, we study more specifically the relationship between the judge and the expert, when the judge exerts a controleffort and the expert exerts a research effort. Finally, we highlight the consequences of potential conflicts of interestsfrom the expert, or the consequences of a bias in the methodology used to conduct the expertise. Such conflicts ofinterests or bias may create some errors in the decision-making. In this context, we investigate how the presence ofan appeal mechanism may reduce the adverse effects of a potential bias in the results of the expertise.

Les facteurs historiques, politiques, sociologique ou culturel propres à chacun des deux pays, que nous évoquons dans l’introduction, traduisent une interprétation différente de la notion d’indépendance du juge en France et en Thaïlande. L’exigence d’indépendance attachée à la fonction des juges va de pair en France avec la crainte d’un retour du « gouvernement des juges », et la méfiance à l’égard du corporatisme et du pouvoir des juges. Si l’indépendance du juge est bien établie en France, elle est « une indépendance surveillée ». Cela ne signifie pas pour autant que cette indépendance est moins grande que l’indépendance sans surveillance. En Thaïlande, d’une manière générale, la Justice n’est pas regardée avec méfiance, mais elle a été délaissée. Depuis l’Ancien régime, elle n’a fait l’objet d’une réforme qu’en 1997 où la Constitution thaïlandaise a créé, sans obstacle, selon une interprétation rigide du principe de la séparation des pouvoirs, un vrai corps judiciaire puissant, séparé et isolé du gouvernement et peut-être de la société. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle installe une véritable indépendance. L’arbitraire de l’exécutif, qui est la justification de la protection, peut être remplacé par l’arbitraire du corps lui-même. Le statut des juges judiciaires de ces deux pays que nous traitons dans les deux parties de cette thèse exprime cette diversité. / The historical, political, and cultural factors of each country, which we will describe in an introduction, give a different interpretation of judicial independence concept in Thailand and France. The requirement of judicial independence attached to the profession of judge is along with French tradition of fear regarding to return of the "government of judges", corporatism, and the power of judges. If independence of judiciary is well established in France, it would be the "supervised independence". This does not mean that it is less independent than independence without supervision. In Thailand, justice, in general, has not been suspicious by the other powers, but it has been abandoned. The Constitution of Thailand, without obstacle, because of the rigid and strict separation of powers, made Justice which has just been reformed in 1997 since the Ancien Regime, to become a real powerful judiciary, separated and isolated from Government and maybe from society. However, this does not mean that a true independence of judge is established. The arbitrariness of the executive power, which is the justification of protection, can be replaced by the arbitrariness of judge itself. The legal status of judges in both countries which we treat in both parts of this thesis will reflect this diversity.

L’objet de cette thèse est d’étudier les dispositifs de protection de l’emploi dans l’entreprise en difficulté. Elle met en exergue la difficile articulation entre les mécanismes du droit du travail et ceux du droit commercial, qui semble souvent mener à l’effacement du premier devant les impératifs du second. Le titre I est ainsi consacré à l’examen des prérogatives confiées aux représentants des salariés afin de défendre leur intérêt collectif, l’emploi, lorsque la situation de l’entreprise est compromise. L’accent est particulièrement mis sur l’absence de moyens d’action efficaces, plaçant les salariés dans le rôle de spectateurs, et non d’acteurs, du processus décisionnel relatif à la détermination du sort de l’entreprise. Le titre II s’intéresse, quant à lui, à la place octroyée à l’emploi au regard des objectifs que la loi a attribué au droit des entreprises en difficulté et qui doivent être poursuivis par le juge. Il constate que l’impératif de maintien de l’emploi s’efface devant l’objectif prioritaire que constitue la sauvegarde de l’activité économique. Ainsi, en dépit des réformes successives ayant touché le droit des entreprises en difficulté, la prise en considération de l’emploi demeure timide. L’implication apparente des salariés masque leur mise à distance des principales décisions relatives à la détermination du sort de l’entreprise. L’emploi, en particulier lorsqu’il est soumis à l’instrumentalisation des procédures collectives par des groupes désireux de se débarrasser, à moindre coût, de leurs filiales, est envisagé avant tout comme une variable ajustable de l’entreprise en difficulté. / The object of this thesis is to study the mechanisms of employment protection of firms in crisis. It highlights the difficult articulation between the mechanisms of the labor law and those of the commercial law, which often seems to lead to the disappearance of the first in front of the imperatives of the second. Title I is dedicated to the examination of the resources assigned to the staff representatives to defend their collective interest, employment, when the situation of the company is compromised. The emphasis is particularly put on the absence of effective means of action, which places the employees in a spectators’ role, instead of an actors’ role, in the decision-making concerning the determination of the future of the company. Title II is interested in the place granted to the employment with regards to the objectives that law attribute to the crisis firms law and which must be pursued by the judge. He notices that the imperative of preservation of employment disappear in front of the priority objective constituted by the protection of the economic activity. So, in spite of the successive reforms having affected the commercial law, the consideration of employment remains shy. The visible implication of the employees masks their removal from the main decisions relative to the determination of the future of the company. Employment, in particular when it’s subject to the instrumentalization of the collective procedures by groups avid to get rid, at a lower cost, of their subsidiaries, is above all considered as an adjustable parameter of the firm in crisis.

D'origine essentiellement religieuse, la répudiation est la rupture unilatérale et discrétionnaire du mariage décidée par l'époux. En droit musulman, elle permet au mari de mettre un terme à la relation maritale sans avoir à se justifier. En France, cette institution est critiquée et même rejetée tant elle paraît étrangère à la civilisation européenne. Pourtant, à y regarder de plus près, la rupture unilatérale et discrétionnaire du couple existe en droit français sous l'appellation de " divorce pour altération définitive du lien conjugal " pour le mariage, mais encore de "rupture unilatérale " s'agissant du pacte civil de solidarité et du concubinage. La différence tient au titulaire de l'exercice de ce droit, alors que la répudiation ne peut être mise en oeuvre que par l'homme, la rupture unilatérale et discrétionnaire du mariage, du PACS et du concubinage peut être décidée par l'homme ou la femme. Toutefois, fondamentalement, les effets sont les mêmes : l'un décide, l'autre subit. Que la rupture soit judiciaire ou non judiciaire, ce mode de dissolution laisse perplexe quant à l'attitude du juge et du législateur français face à la répudiation. Le premier refuse, depuis le 17 février 2004, de reconnaître des effets aux répudiations musulmanes en France sous couvert de la violation du principe d'égalité entre époux. Le second, cautionne la rupture unilatérale et discrétionnaire au sein du couple.