Le 18 mars 2000, Chen Shui-bian, représentant le Parti Démocrate-Progressiste (Minjindang) succédait à Lee Teng-hui, appartenant au Parti Nationaliste (Kuomintang), premier président élu au suffrage universel à Taïwan. Cependant, le Yuan législatif a connu à partir des années 2000, et jusqu'au terme du second mandat de Chen Shui-bian en 2008, de nombreux blocages, résultant du fait que le KMT et ses alliés du camp pan-bleu aient réussi à conserver à toutes les élections législatives le contrôle du parlement. Le point de départ de notre thèse est de comprendre comment ces blocages sont advenus, et la manière dont les différentes branches du gouvernement et du parlement ont négocié en vue de les résoudre. A ce titre, nous nous intéressons en particulier au rôle des Grands Juges du Yuan judiciaire (Sifa yuan Dafaguan) dans la résolution de ces différends institutionnels. Nous nous demandons si ces derniers ont été un recours dont les différentes branches se sont servies pour résoudre ces différends ou bien sont-ils restés en retrait, préférant ne pas s'impliquer dans les problèmes politiques ? Les Grands Juges ont eu pour constante l'affirmation de leur indépendance en tant que cour constitutionnelle. Plutôt que de trancher les litiges, ils ont préféré les recours aux solutions négociées entre les acteurs, donnant un cadre aux institutions pour résoudre les conflits. En matière de libertés fondamentales et de droits de l'Homme, les Grands Juges ont statué en faveur de la garantie ou de l'extension des droits déjà inscrits dans la Constitution de 1947. Cette institution agit ainsi dans la continuité de son rôle historique dans la transition démocratique. / On March 18th, 2000, Chen Shui-bian, representing the Democratic-Progressive Party (Minjindang), succeeded Lee Teng-hui, member of the Nationalist Party (Kuomintang) and first Taiwan president elected by popular vote. However, starting in 2000, and until the end of Chen Shui-bian's second term in 2008, a number of political standoffs occurred in the Legislative Yuan, as a result of the KMT and its allies of the so-called pan-blue camp securing control of the parliament's majority in every legislative election. Our thesis aims to understand how these deadlocks happened, and the way in which each branch of the government negotiated to find agreements. We particularly focus on the role played by the Great Justices of the Judicial Yuan (Sifayuan Dafaguan). Were the Great Justices called upon by the different branches of the government to end the stalemates, or did they stay away from political matters? The Great Justices have consistently asserted their independence as a constitutional court. Instead of deciding in favour of one party or another, they have privileged procedural solutions, providing thus an institutional framework for conflict resolution. In matters of civic liberties and human rights, the Great Justices have ruled in favour of protecting and extending the rights already enshrined in the 1947 Constitution. The Great Justices therefore appear more as defenders of rights, i.e. ombudsmen, rather than as a constitutional mechanism to work disputes out. This institution thus acts in keeping with its historical role during the democratic transition.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

La France est l'un des Etats qui a fait le choix de bâtir le pouvoir juridictionnel sur le partage de compétence entre deux ordres, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Le principe de la dualité juridictionnelle découle de la summa divisio du système juridique français. Institué par la constitution de la deuxième République, très bien ancré dans le système juridique français et n'a jamais été remis en cause depuis. Il se veut en effet le garant contre l'arbitraire de l'Exécutif. Un principe sacro-saint qui a toujours gouverné le contentieux des étrangers et que le l'ancien Président de la République a nommément pointé du doigt lors de sa conférence de presse le 8 Janvier 2008 comme le principal responsable de l'engorgement des contentieux étrangers en le qualifiant de « bizarrerie française ». L'objectif de la présente thèse consiste à mettre toute la lumière sur les arcanes de la dualité juridictionnelle dans le contentieux des étrangers en France, puis étudier la possibilité d'une éventuelle unification des juridictions comme solution de substitution aux fins d'y remédier à cet engorgement ? / France is one of the states that chose to build the judicial power of the division of jurisdiction between two orders, the judiciary and the administrative order. The legal principle of duality, flows from the” summa division” of the French legal system. Established by the constitution of the Second Republic, well rooted in the French legal system and has never been questioned since. He wants, in fact, to be the guarantor against arbitrary action by the executive. A sacrosanct principle that has always governed the foreign nationals and that the former President of the Republic, namely pointed at its press conference of January 8, 2008 as the main cause of congestion in foreign litigation calling it a "quirk French." The objective of this thesis is to shed light on the mysteries of the jurisdictional duality in the foreign nationals in France, then consider a possible unification of the courts as an alternative to remedy to this congestion?

Le propos de cette tâche est d’établir une méthode de sélection des experts dans deux champs particuliers : celui du degré de responsabilité pénale des « malades mentaux » et celui des déclarations d’abus sexuels d’enfants.Il est d’usage dans les cours de justice de sélectionner les experts ayant simplement un diplôme de psychologie ou de psychiatrie par nomination ou cooptation.Nous utilisons un modèle combiné.Le premier concerne la sélection des meilleurs par deux traits majeurs : la Discrimination et la Cohérence.Le second concerne la validité de la crédibilité d’enfants entre cinq et douze ans à propos de déclarations d’abus sexuels.La mesure de la performance sélectionne les professionnels les plus efficients. Puis, nous avons comparé ces résultats à ceux d’autres groupes d’une population générale dans un souci démocratique. Nous avons constaté par exemple que les professeurs d’Université et parfois d’autres praticiens (en droit, psychologie ou psychiatrie) étaient capables d’avoir des performances aussi bonnes que celles des experts professionnels. L’usage d’un étalon peut améliorer conséquemment la performance de tous. Mais une certaine différence persiste entre professeurs et autres catégories à l’avantage des premiers nommés. Nous pouvons subsumer ce résultat par une maxime disant : « Einstein, bien que n’étant que prix Nobel de physique est éventuellement un meilleur mathématicien qu’un professeur agrégé de mathématiques ». On peut affirmer que la Discrimination et la Cohérence aidées par un étalon, pour une intelligence sélectionnée et générale, sont souvent plus efficientes que celles d’une intelligence seulement spécialisée. / This task tries to establish a method of selection of experts in a peculiar field: children sexual abuses declarations and the one of guilty responsability degree of mental sick persons. Usually courts ought to select experts only by nomination and cooptation of professionals simply with a diploma of psychology or psychiatry. We used a combined model. The first selects between experts the best ones with two mains skills discrimination and consistency and the second one explores credibility declarations of children between five and twelve about sexual abuses. Measuring the performance is the task. Then wa have compared these results to those of other groups of general population in a democracy worry. We noticed that professors and other practioners in law or psychology or psychiatry can perform as good as professional experts.

Cette acception n'est plus vraie puisque le droit français montre une consécration plus importante de l'exclusion d'un associé. C'est en raison de l'utilité que peut présenter ce procédé qu'il y a eu une multiplication des cas d'exclusion depuis le XXe siècle. Cette multiplication a pour objectif principal de préserver l'intérêt de la société ou de l'entreprise, et de sanctionner l'associé fautif. Cependant, son utilité n'a pas pu fonder une généralisation d'un droit d'exclusion en droit des sociétés. Jusqu'ici, l'exclusion unilatérale demeure une hypothèse rejetée.En effet, la généralisation du droit d'exclusion se heurte à d'importants risques d'exercice arbitraire des gérants ou des organes de société. C'est donc au niveau de la mise en œuvre de l'exclusion que se fondent les hésitations concernant la validation de l'exclusion comme technique ordinaire et utile, indépendamment de toute clause ou texte légal. Notre présente étude met l'accent sur l'utilité de l'exclusion dans ses deux formes validées par le législateur (imposée et acceptée), ainsi que sur les failles dans les règles régissant la mise en œuvre de ces formes d'exclusion. La mise en œuvre de l'exclusion est une question qui préoccupe toujours la jurisprudence et la doctrine. / The endorsement of the exclusion technique was linked to the context of social capital variability. This articulation is no longer valid since the French laws showed a more important utilization of the concept of “exclusion”. There has been an increase in cases of exclusion during the 20th century because of the utility in presenting this process. This rise's main objective is to preserve the interests of the companies or businesses, and to punish the guilty partner. Its usefulness did not lead to generalize the exclusion laws into corporate laws. The unilateral exclusion is a hypothesis rejected until now. Indeed, the generalization of an exclusion law faces significant risks of arbitrary usage by the managers or members of society. It is the implementation of exclusion that makes the basis for hesitations concerning the validation of exclusion as a common and useful technique regardless of any clause or legal text. Our present study focuses on the usefulness of the exclusion in its two forms approved by the legislature (imposed and accepted), as well as the loopholes in the rules governing the realization of these forms. Till date, the implementation of exclusion remains a perplex matter, jurisprudence and doctrine.

Cette thèse de doctorat a pour objectif d’interroger les relations entre littérature, droit et sciences médicales à l’intérieur de ce qu’on appelle le roman « judiciaire », genre qui s’est développé en Italie dans une période comprise entre l’Unité nationale et le tout début du XXème siècle. Dans ce cadre, nous nous questionnons essentiellement sur l’élément principal qui émerge de cette relation interdisciplinaire, à savoir la construction de la figure du criminel. Dans cette perspective, nous avons pu en effet dégager que la construction de cette figure est centrale dans de nombreux romans de la période post-unitaire. En nous concentrant ensuite sur la notion de genre, nous nous sommes départis de la querelle désormais séculaire inhérente à la naissance (voire à l’existence même) du roman policier italien. Notre analyse souligne enfin que c’est dans la relation entre littérature, droit et sciences médicales que se révèle toute la valeur de ces romans judiciaires dans le processus de construction de l’identité nationale italienne.Notre travail est composé de deux parties. La première, à caractère historique, entend proposer une nouvelle définition du genre dit « judiciaire », après avoir examiné avec attention, et parfois révoqué en doute, les hypothèses avancées jusqu’à nos jours, sur le sujet, par la critique. La seconde partie s’appuie sur deux cas spécifiques – Colonia felice de C. Dossi et Romanzo di Misdea de E. Scarfoglio – qui nous ont permis d’étudier la composition des différentes figures du criminel, attestant de l’efficacité de la méthode interdisciplinaire adoptée, et en portant une attention toute particulière aux théories de Cesare Lombroso. / This doctoral thesis aims to investigate the relations between literature, law, and medicine in the so-called “legal novel”—a genre that has developed in Italy between the national unification and the very beginning of the 20th century. My discussion examines the centrepiece of this interdisciplinary connection—namely, the literary construction of the figure of the criminal. Through this argument I show that the characterization of the criminal is central to several novels of the period following the unification. Turning then to the notion of genre, my thesis considers the long-standing debate surrounding the origins (and the existence itself) of the Italian detective novel. Finally, I suggest that the intersection between literature, law, and medicine sheds an important light on the role played by the legal novel in the construction of Italian national identity.My study falls into two parts. The first section is historical; it seeks to offer a new definition of the “legal” novelistic genre, building on—and partially questioning—the existing literature on the topic. The second part centres on two case studies, C. Dossi’s Colonia felice and E. Scarfoglio’s Romanzo di Misdea. These close readings enable me to further examine the characterization of different criminal figures, demonstrating the fruitfulness of this interdisciplinary methodology while placing a particular emphasis on Cesare Lombroso’s theories.

O enfoque especial deste tema é a Indenização do erro judiciário e prisão indevida (art. 5º, LXXV, e art. 37, § 6º, da Constituição Federal) aos danos decorrentes de atos jurisdicionais, mais especificamente o erro judiciário e a prisão indevida, que deverão ser suportados pelo Estado. Na concretização da função jurisdicional (não somente judicial ou administrativa), o Estado-juiz, por vezes, gera graves prejuízos aos jurisdicionados, levando-os a suportar um ônus indevido, notadamente nos casos de funcionamento do serviço judiciário, como a demora na prestação jurisdicional, o erro judiciário, a prisão indevida, erro judiciário fora da hipótese clássica, a atuação culposa ou dolosa do magistrado ou mesmo a denegação da justiça. A exigência de reparação dos erros dos juízes assenta em pressuposto jurídico-político indiscutível. Assim, a importância do tema escolhido, ou seja, a responsabilidade civil do Estado por atos jurisdicionais, o novo conteúdo do artigo 630 do Código de Processo Penal, é concernente à responsabilidade do Poder Público por ato jurisdicional, ou seja, ato praticado por juiz ou tribunal judiciário em sua função específica de elaboração e entrega da prestação jurisdicional; ato que, viciado, cause dano pessoal, moral ou patrimonial ao administrado, uma vez que o exame desse dispositivo constitucional (art. 5º LXXV, e art. 37, § 6º, da C.F.) revela que o constituinte estabeleceu para todas as entidades estatais e seus desmembramentos administrativos a obrigação de reparar, de indenizar o dano causado - inclusive em decorrência de atos jurisdicionais - a terceiros, por seus servidores, independentemente da prova da culpa no cometimento da lesão, ou à própria vítima de erro judiciário ou privação indevida de sua liberdade, isto é, a indenização por erro judiciário decorrente da aplicação da lei, a indenização como fundamento do Estado de Direito, a culpa do serviço público e o erro judiciário como fundamentos para a responsabilidade estatal, e a ação direta independentemente de prévia rescisão do julgado. É o que determina a nova regra constitucional do art. 5º, LXXV, da Constituição Federal (CF): O Estado indenizará o condenado por erro judiciário, assim como o que ficar preso além do tempo fixado na sentença. Acrescente-se que a nova regra do dispositivo constitucional não depende de ter havido prisão, bastando a condenação errônea, para ser postulada a reparação dos danos materiais e morais porventura decorrentes da atividade jurisdicional. / Le but particulier de ce travail est lindemnisation de lerreur judiciaire et larrestation injuste(art. 5e, LXXV, et art. 37, § 6e de la Constitution Fédérale) aux dommages provenants dactes juridictionnels, plus spécifiquement derreur judiciaire, et arrestation injuste, qui doivent être subis par lEtat. Dans la concretisation de la fonction juridictionnelle (et non seulement dans la fonction judiciaire ou administrative), lÉtat-juge produit parfois de graves préjudices aux juridictionnés, les menant à subir une charge indue, notament dans les cas de fonctionnement du service judiciaire, comme le retard dans la prestation juridictionnelle, lerreur judiciaire, larrestation indue, lerreur judiciaire hors de lhypothèse classique, laction criminelle ou fraudulente du magistrat ou même la dénégation de la justice. Lexigence de réparation des erreurs des juges est basée sur un présupposé juridico-politique indiscutable. Limportance du sujet choisi, cest-à-dire, la responsabilité civile de lÉtat par des actes juridictionnels, le nouveau contenu de larticle 630 du Code du Procès Pénal a trait à la responsabilité du Pouvoir Public par acte juridictionnel, cest-à-dire, lacte pratiqué par un juge ou tribunal judiciaire dans sa fonction spécifique délaboration et remise de prestation juridictionnelle, quune fois corrompu cause dommage personnel, moral ou patrimonial à ladministré. Lexamen de ce dispositif constitutionnel (art. 5e LXXV, et art. 37, § 6e, de la CF) révèle que le constituant a établi, pour toutes les entités de lÉtat et ses démembrements admininstratifs, lobligation de réparer, dindemniser le préjudice causé à des tiers par leurs serviteurs y inclus découlés dactes juridictionnels indépendamment de preuve de culpabilité dans lexécution de la lésion, ou à la victime elle-même derreur judiciaire ou privation indue de sa liberté, cest-à-dire, lindemnisation par erreur judiciaire advenue de lapplication de la loi, lindemnisation comme base de lÉtat de Droit, la culpabilité du service public et lerreur judiciaire comme principal appui pour la responsabilité de lÉtat, et laction directe indépendamment de rescision préalable du jugé. Cest ce qui détermine la nouvelle règle constitutionnelle de lart. 5e, LXXV, de la CF : « LÉtat indemnisera le condamné par erreur judiciaire, ainsi que celui qui est gardé en prison au-delà du temps fixé par larrêt ». On peut ajouter que la nouvelle règle du dispositif constitutionnel ne dépend pas du fait davoir eu larrestation ; la condemnation erronée est suffisante pour une demande de réparation des dommages matériels et moraux qui puissent être provenants de lactivité juridictionnelle.

Cette recherche analyse le processus de socialisation des juges de proximité au sein des Tribunaux d'Instance. Les Juridictions de Proximité ont été créées par la réforme de la Justice de 2002. Pour les réformateurs de la justice, cette juridiction incarne la volonté de déjuridiciser la relation entre la justice et les justiciables. La réaction du corps de la magistrature a stigmatisé la figure des « juges-citoyens » qui ont été soupçonnés de ne pas posséder les compétences pour rendre une justice de qualité. Ainsi, l'accès au poste est restreint à des juristes de formation. L'objectif de créer une justice de proximité est aujourd'hui loin d'être concrétisé. Son organisation a produit un phénomène paradoxal où les juges de proximité rendent une justice plus juridicisée que les juges professionnels. Cette thèse cherche à comprendre les conditions sociales de production de ce paradoxe. L'enquête de terrain consiste en des entretiens avec des juges de proximité, juges professionnels et greffiers ; un dense travail d'observation d'audiences judiciaires et un stage dans le tribunal d'Instance de Sète. L'organisation sociale de la justice de proximité est analysée à travers la socialisation des juges au sein des juridictions et l'accomplissement pratique de leur travail. L'intégration des juges de proximité est importante pour comprendre la stigmatisation dont ils sont l'objet et les stratégies employées pour surmonter les difficultés relationnelles. La construction de l'identité est le résultat d'un processus cognitif d'interprétation des attentes des membres des tribunaux par les juges de proximité. Ils surjouent leur rôle en valorisant leurs connaissances juridiques pour retourner le stigmate. A partir d'une analyse ethnométhodologique, les différentes méthodes utilisées par les juges de proximité et par les juges d'Instance sont comparées afin de comprendre comment le travail est accompli en coordination avec les greffiers. La comparaison est étendue au travail accompli avec les justiciables durant les audiences. Les techniques employées sont décrites afin de démontrer la manière dont les juges de proximité focalisent les interactions aux aspects juridiques, contrairement aux juges d'Instance. Comme conclusion, les juges de proximité rendent une justice plus juridicisée, parce qu'ils cherchent à montrer leurs connaissances juridiques pour se socialiser en reléguant au second plan les habiletés pratiques pour accomplir le travail quotidien. La sociologie de la décision judiciaire contribue à comprendre les conditions concrètes et les inquiétudes séculaires qui guident le processus décisionnel. / This research analyzes the socialization process of “juges de proximité” within the courts in France. The small claim courts (“jurisdictions de proximité”) were created by the Justice reformation of 2002 (se foi mais de uma reforma usa o “of”, se foi só uma deixa o “in”). To its reformers, this institution represents the desire of reducing litigiousness in the relationship between Justice and citizens. The reaction of professional judges' corporation stigmatized the image of the“citizen-judges” who were presumed to not have enough competences to render a Justice of quality. Hence, the access to this position was limited to graduated lawyers. The creation of a closeness justice is nowadays far from being achieved. Its organization produced a paradoxal phenomenon in which “juges de proximité” accomplish a more litigious justice than professional judges. This thesis aims to understand the social conditions leading to this paradox. The fieldwork consisted of interviews with “juges de proximité”, professional judges and court clerks; an intense work of observation of judicial hearings and an internship in the Small Court of Sète. The judges' integration is important to understand their stigmatization and the strategies used to overcome relational difficulties. The construction of identity is the result of a cognitive process of interpretation of court members' expectancies by the “juges de proximité”. They overperform their role by showing their legal competences in order to deviate the attention from their stigma. Through an ethnomethodological analysis, different methods employed by “juges de proximité” and professional judges are compared to understand how the work is accomplished in coordination with the court clerks. The comparison is extended to the work accomplished with lay people during judicial hearings. The employed techniques are described to reveal the way in which “juges de proximité” focus interactions in legal features, contrarily to professional judges. In conclusion, “juges de proximité” accomplish a more litigious justice, because they intend to demonstrate their legal knowledge to socialize, by relegating practical skills to accomplish the everyday work in courts. The sociology of judicial decision contribute to understand the concrete conditions and the secular concerns which guide the decision making process.

En vertu du principe de séparation des autorités, la répartition de compétence entre le juge administratif et le juge judiciaire se base sur la nature des matières en cause. Si les matières visées concernent le droit public, c'est la juridiction administrative qui est compétente. En revanche, le juge judiciaire serait compétent en cas où le litige en cause est lié à une matière de droit privé. Toutefois, ce principe n'est pas absolu. La jurisprudence française ainsi que libanaise, admet qu'il existe des cas où le juge judiciaire serait compétent en matière administrative, au motif, entre autres, d'une bonne administration de la justice. Cette compétence judiciaire peut être par nature lorsque le litige concerne des droits liés à la personne comme par exemple en cas d'atteinte à la propriété privée ou à une liberté individuelle, ou encore s'il s'agit d'un litige relatif à l'état des personnes. Cette compétence serait par accessoire lorsqu'on est en présence d'une matière où le juge administratif est principalement compétent et la compétence du juge judiciaire n'existe qu'exceptionnellement. C'est le cas par excellence des services publics à gestion privée, comme les services publics industriels et commerciaux, où il y a une grande marge de compétence attribuée au juge judiciaire. Le juge judiciaire aura également compétence dans les litiges relatifs à la gestion du domaine privé de l'Administration, où cette dernière se comporte comme un simple particulier gérant sa propriété. Cette compétence judiciaire par accessoire trouve son apogée dans le cas où le juge judiciaire interprète et apprécie lui-même la légalité des actes administratifs. Cette compétence du juge judiciaire en matière administrative n'est pas uniquement l'œuvre de la jurisprudence. Le législateur intervient parfois pour octroyer compétence à la juridiction judiciaire dans des matières qui devraient normalement relever de la compétence du juge administratif. Si cette compétence est, dans la plupart des cas, justifiée par un souci de bonne administration de la justice, il existe des cas où il n'y a aucune raison juridique ni légale de ne pas attribuer compétence au juge administratif, qui est le juge naturel en matière administrative. / In regard to the principle of separation of powers, the distribution of competences between the administrative and the ordinary courts is based on the nature of the litigations. If the matter concerns the public law, the administrative court is competent. Whereas the ordinary court would have jurisdiction whenever the litigation in question is related to a matter of private law. However, this principle is not absolute. The French and Lebanese laws admit that there are cases where the judicial court would have competence in administrative litigations. This jurisdiction may be by nature when the litigation is related to infringement of private rights or individual liberty when the litigation concerns the personal status. The competence of the civil judge can also be by accessory when it's basically the competence of the administrative judge but is given exceptionally to the judicial judge. This is the case of public utilities managed by private management such as industrial and commercial utilities or concerning the litigation related to the management of the private domain of the government who behaves like a normal person. This judicial competence is at its height when the judicial judge interprets and appreciates by himself the legality of the administrative acts. The competence of the judicial judge in administrative acts is not only the result of the jurisprudence since the legislator interferes in many cases and grants competence to judicial judge in litigations that fall normally under the competence of administrative judge. If this competence is in most cases justified by the concern of good administration of justice, there are cases where there is no judicial nor legal reason for not granting competence to administrative judge who is the normal judge in administrative matters.