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La dé-individuation économique dans la filière viticole française / Economic de-individuation in the French Wine Industry

Mora, Pierre 25 January 2011 (has links)
La filière viticole française subit une récession de longue période sur son marché domestique dont les raisons profondes sont autant d'ordre sociologique et culturelle qu'économique. Parallèlement, elle se doit de tenir son rang sur les marchés internationaux où l'on observe une croissance de la consommation et une compétition plus vive de la part d'acteurs du nouveau monde. Face ces évolutions, la compréhension du consommateur, des différents acteurs de la filière ainsi que des outils marketing qu'ils emploient doit être interrogée et revisitée. Le but de cette thèse sur travaux est de décrire des évolutions de la filière et de présenter une tendance à la dé-individuation économique de ce domaine. Le principe d'individuation, avant tout d'ordre psychologique et biologique, postule qu'un individu diffère de tout autre et le distingue. Dans un contexte managérial, l'individuation peut être perçue d'une part dans l'étude du consommateur au travers de ses attentes, de ses besoins et de son comportement lors d'expérience d'achat, d'autre part dans l'analyse du comportement des offreurs, ici essentiellement des industriels – négociants, dans leur comportement stratégique, leur structure financière et les outils de développement employés. Par ailleurs, les choix opérés dans la gouvernance de la filière par les pouvoirs publics et les Interprofessions peuvent, dans leurs objectifs influer sur cette individuation économique. A contrario, la dé-individuation exprime ici un comportement de l'ensemble des parties prenantes d'un domaine tendant à réduire le caractère unique et différencié de chacun pour aller vers des formes de standardisation. Afin de présenter la dé-individuation économique dans la filière viticole, notre recherche repose sur une série de publications antérieures faites dans trois domaines : tout d'abord l'analyse de l'acheteur et du consommateur de vin dans un contexte de postmodernité approché au travers de ses expériences de consommation et des représentations qu'il s'en fait. Puis auprès d'une population d'entreprises viticoles françaises en observant les disparités et les similarités de leur structure financière et de leur stratégie notamment pour expliquer leur performance à l'export. Enfin, en étudiant des outils marketing employés par la profession parmi lesquels la marque dont on connaît le pouvoir de standardisation des comportements. Nos contributions enrichissent le corps théorique sur le comportement du consommateur et des formes contemporaines de gouvernance des entreprises. Pour la profession viticole, nos recherches contribuent à une prospective du domaine pour élaborer des scénarios futurs, mais aussi pour les managers des entreprises concernées par des prises de décision plus opérationnelles. / The French wine industry has been facing a recession for a long period, on its domestic market. Main reasons are sociological, cultural and not only economical. Simultaneously this industry has to maintain its position on the international markets where a growth in consumption can be observed and also a more intense competition due to actors coming from the new world. In front of these evolutions, the understanding of the consumer and of the different actors on this industry but also of the used marketing tools has to be questioned and explored. The aim of our "thèse sur travaux", is to describe the evolution of the wine industry and to present a trend to economic de individuation in this sector. The individuation principle, a psychological concept at the origin, expresses the idea that each person is differentiated from others. In the managerial context, individuation can be perceived first thanks to the study of the consumer through his waiting's, needs and his behaviour during the purchasing experience, second with the analysis of the offers' behaviour, here particularly the wine merchants in their strategy, their financial structure and the promotional tools they use, and third with the choices made for the wine industry governance by public regulators and administrative boards of the different wine regions. In the contrary, the economic de individuation expresses behaviours of all the stakeholders of the domain, desiring to reduce their individual and differentiate character. In order to present the economic de individuation in the wine industry, our research will be based on a series of previous publications conducted in three domains: first, analysing the wine consumer in the context of postmodernism thanks to the observation of their experience and associated representations. Second, observing a sample of French wine merchants, the disparities and similarities of their financial structures and strategies particularly as explanation of their export performance. Third, studying the marketing tools used in this industry. The wine branding activity whose standardization power is well-known is above all developed. Our contributions provide theoretical background with consumer behaviour and contemporaneous forms of the firms' governance issues. For the wine industry, our investigations contribute to a prospective vision of the domain, in order to elaborate scenarios for the future, but also for managers of the concerned firms for their operational decisions.
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L'efficacité des instruments juridiques de protection du médicament contre la contrefaçon dans les pays développés et les pays en voie de développement : cas de la France et du Bénin

Gboyou, Djidjoué 18 December 2012 (has links)
En dépit du renforcement de son régime de protection, notamment par l’accord sur les ADPIC institué en 1994 en annexe de l’acte portant création de l’OMC, la contrefaçon de médicament n’a cessé de s’amplifier au point de devenir une activité internationale organisée et très structurée. Ce constat suggère une défaillance de ce régime ainsi qu’une insuffisance des actions et procédures judiciaires de lutte contre la contrefaçon de médicament. Par ailleurs, s’il existe dorénavant un véritable marché international de la contrefaçon de médicament, cet état de fait révèle une offre qui fait écho à une demande existante, persistante et insatisfaite. Comment peut-on alors comprendre qu’en dépit d’une double protection par l’autorisation de mise sur le marché et les droits de propriété industrielle qui singularisent ce produit au regard des biens de consommation courante, le médicament puisse faire l’objet de la contrefaçon, sans pour autant que les auteurs de ce délit ne soient assujettis à des procédures judiciaires suffisamment sanctionnatrices et dissuasives ? Surtout lorsqu’on sait qu’il s’agit d’un produit de santé ayant un lien direct avec la vie humaine. Cette étude suggère que la contrefaçon se nourrit des failles du circuit légal de distribution du médicament, et peut s’expliquer par des facteurs culturels et sociologiques. De même, elle met en relief l’impact des droits de propriété industrielle, notamment du droit de brevet, sur sa copie illicite. En effet par l’appropriation privative qu’ils génèrent sur le produit et l’accentuation de sa marchandisation qu’ils induisent, les droits de propriété industrielle contribuent à rendre le produit inaccessible à certaines catégories de population. Privés de la capacité d’y avoir accès, et puisqu’il faut se soigner pour vivre, celles-ci se tournent vers des produits de substitution, dont les médicaments de contrefaçon. / Despite reinforcement in protection, notably with the agreement on the ADPIC instituted in 1994 in appendix to the Act on the creation of WTO, medication counterfeiting continues to expand, to the degree of becoming an internationally organized and structured activity. This suggests a gap in protection as well as a shortage of actions and judicial procedures to fight medication counterfeiting. Nonetheless, if a serious international market for medication counterfeiting exists, this situation reveals a supply offered to an existing, persisting and unmet demand. How then can we understand that despite a double protection provided by both the approval for market sale and the patent for industrial property which individualize the product in regards of common consumption, the medication could still be counterfeited, without the perpetrators being subjected to sufficient and dissuasive judicial sanctions? Especially when this involves dealing with a health product, connected directly to human life. The present study suggests that counterfeiting feeds on loopholes in the legal system applying to medication distribution, and can be explained by cultural and sociological factors. In addition, this study emphasizes the impact of rights for industrial property, especially the patent right, on its fraudulent copy. Indeed, by the depriving appropriation they put on the product and the accentuation of its induced merchandizing, the rights of industrial property contribute to make the product inaccessible to some population subgroups. Deprived from the ability to access it, and since one needs to heal in order to live, these subgroups turn to substitutive products, including counterfeited medications.
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Un modèle causal de certains antécédents et conséquences des dimensions chaude et froide de la qualité de la relation à la marque (BRQ) : un test empirique dans un contexte Vietnamien / A causal model of some antecedents and consequences of hot and cold brand relationship quality (BRQ) dimensions : an empirical test in a Vietnamese context

Pham, Thi Be Nam 20 December 2017 (has links)
Cette recherche se concentre sur un modèle causal de certains antécédents et les conséquences des dimensions des relations BRQ (chaud vs froid): un test empirique dans un contexte Vietnamien. L'enquête repose sur les théories de la personnalité de la marque, des antécédents (l'auto-congruence et qualité des partenaires), les conséquences (WTP – volonté à payer, la taille de l'ensemble de considération et WOM – le bouche-à-oreille), le BRQ (chaud vs froid) et l'intention de la marque.Les objectifs de cette recherche sont: premièrement, déterminer les effets de la personnalité de la marque sur les antécédents de deux composantes de la BRQ dans le contexte Vietnamien. Deuxièmement, étudier l’impact des antécédents et les conséquences des deux composantes de BRQ sur l'intention d’achat de la marque dans le contexte Vietnamien. Un modèle structurel a été développé illustrant la relation entre la personnalité de la marque (antidépresseur) et les conséquences d'une relation de qualité de marque (BRQ). Cela a entraîné le développement de vingt hypothèses. Pour répondre aux objectifs de cette recherche, des données ont été recueillies, axées sur six classes de produits et, au final, 634 questionnaires ont été recueillis. En ce qui concerne le développement théorique actuel. On a fait recours aux équations structurelles pour analyser les données.Les principaux résultats soutiennent nos attentes. Tout d'abord, les résultats de cette étude révèlent que la personnalité de la marque a une influence positive sur les deux variables de l'auto-congruence et de la qualité des partenaires, mais on voit clairement qu'il existe une différence entre le niveau d'influence et d'importance. Deuxièmement, étant donné que l'auto-congruence a un effet plus important sur le chaud que froid BRQ, d'autre part, la qualité des partenaires a un effet plus important sur le froid que chaud BRQ. Cependant, en fonction du coefficient de chemin de l'auto-congruence et de la qualité des partenaires, les résultats révèlent que l’auto-congruence a un effet positif sur les chauds et froids BRQ par rapport à la qualité des partenaires. Ensuite, pour voir les effets du chaud et froid BRQ sur les conséquences de celui-ci, les résultats révèlent que les chaud et froid BRQ ont des conséquences positives sur la volonté à payer, la taille de l'ensemble de considération et le bouche-à-oreille, qui sont pris en charge par nos hypothèses. En ce qui concerne les résultats de la condamnation des deux composantes de BRQ, nous avons constaté que la taille de l'ensemble de considération et le bouche-à-oreille n'ont aucune relation avec l'intention de la marque, alors que WTP a un effet positif sur la marque.Les principales contributions de cette recherche permettent de mieux comprendre le comportement des consommateurs sur le marché Vietnamien. Les résultats de notre étude montrent que les chauds BRQ ont une influence plus forte et plus significative sur la volonté à payer du consommateur. Cependant, le froid BRQ a considérablement influencé le bouche-à-oreille du consommateur. Par conséquent, le chaud BRQ, qui est la qualité de la relation émotionnelle, augmente principalement le comportement de fidélité des clients. En revanche, le froid BRQ aide à attirer de nouveaux clients’ grâce à une communication positive de bouche-à-oreille des clients. Le maintien des clients actuels et l'attrait des clients potentiels sont des moteurs essentiels pour la survie d'une marque ou d'un produit. Les gestionnaires ont besoin, par conséquent, d'avoir une incidence positive sur le chaud et froid BRQ de leurs clients. En outre, en fonction des résultats de la recherche, ils devraient se concentrer sur une volonté de payer un prix haut de gamme afin d'augmenter leur intention d'achat de marque. / The understanding of Vietnamese consumer behaviors toward brands is crucial for not only local but also foreign marketers to be prepared for the competition in the Vietnamese market. In addition, marketers are increasingly trying to build and to understand the relationship between their brands and consumers. So, this research focuses on a causal model of some antecedents and consequences of hot and cold brand relationship quality (BRQ) dimensions: an empirical test in a Vietnamese context. The investigation is based on the theories of brand personality, antecedents (self-congruence and partner quality), consequences (WTP, consideration set size, and WOM), hot and cold BRQ, and brand purchase intention.The aim behind of this research can be summed up in the following objective: firstly, to determine the effects of brand personality on antecedents of two components of BRQ in the context of Vietnam; secondly, to investigate the impacts of antecedents and consequences of two components of BRQ on brand purchase intention in the context of Vietnam. A structure model was developed illustrating the relationships (assumed) between brand personality on antecedents and consequences of brand relationship quality (BRQ). This resulted in the developed of twenty hypotheses. To address the research aims, data were collected which focused on six product classes and 634 questionnaires were collected in final. Regarding the current of theoretical development, PLS path modeling was used to analyze the data.The key findings emerged from the findings of the current research, which supports our expectation. First, the results of our findings reveal that brand personality has a positive influence on two variables self-congruence and partner quality, but it is clearly seen that there is a different level of influence and importance. Secondly, given that self-congruence is a more significant effect on hot than cold BRQ, on the other hand, partner quality is a more significant effect on cold than hot BRQ. However, based on the path coefficient of self-congruence and partner quality, the results reveal that self-congruence has a positive significant effect on both hot and cold BRQ compared to partner quality. Next, to see how the effects of hot and cold BRQ on the consequences of its, the findings reveal that hot and cold BRQ have positive on consequences with WTP, consideration set size, WOM, which are supported to our proposal hypotheses. Regarding the results of consequences of two components of BRQ on brand purchase intention. We found that consideration set size and WOM have no relationship with brand purchase intention, while WTP has a positive significant effect on brand purchase intention.The key contributions of this research provide a better understanding consumer behavior in the Vietnamese market. The findings of our study show that hot BRQ has been shown to have a stronger and significant influence on consumer’s WTP. Cold BRQ, however, was found to strongly impact the consumer’s WOM. Therefore, hot BRQ, which is the emotional relationship quality, mainly increases the loyalty behavior of customers; in contrast, cold BRQ helps to attract new customers by positively word-of-mouth communication of customers. Both the retention of current customers and the attraction of news customers are crucial drivers for the sustainable future of a brand or a product. Managers need, therefore, try to positively impact both hot and cold BRQ of their customers. Furthermore, based on the research results, they should focus on a willingness to pay price premium in order to increase their brand purchasing intention.
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Conception intégrée de produits de marque / Integrated design process of branded products

Rasoulifar, Golnoosh 17 February 2014 (has links)
La conception de produits de marque nécessite de considérer en même temps les aspects qui concernent la perception du produit (lié à l'évaluation et les émotions des consommateurs et les valeurs de la marque), ainsi que les aspects techniques et d'ingénierie, comprenant les fonctionnalités, les performances, le coût du produit et sa fabricabilité. Dans un contexte pluridisciplinaire, les designers de produits et les ingénieurs doivent collaborer et communiquer entre eux pour obtenir un produit satisfaisant qui plaise émotionnellement aux consommateurs et qui réponde techniquement aux performances attendues et qui est faisable à fabriquer. Cependant, cette collaboration entre les designers et les ingénieurs est difficile à cause de leurs différentes connaissances, approches et responsabilités au cours du processus de conception. Cette recherche s’intéresse aux questions du comment soutenir la communication entre les designers et les ingénieurs de produits et comment soutenir l'intégration de point de vue l'ingénierie au plus tôt dans le processus de conception de produit de marque. Les résultats de cette recherche contribuent à la proposition d'une approche pour intégrer le point de vue de l'ingénierie au point de vue de design (émotions et esthétique). Une proposition et évaluation de trois approches pour soutenir la communication entre les designers et les ingénieurs est étudiée dans cette recherche. De même une approche d'intégration est proposée suivant des trois étapes de modélisation, transformation et intégration des connaissances d'ingénierie à la connaissance de design. Par notre travail, nous avons contribué au projet SKIPPI, dans le développement d'un logiciel d'aide à la génération d'idées et à la prise de décision dans les phases amont de la conception. / Design of branded products involves consideration of both perceptual aspects of the product appearance (related to consumers’ evaluation and emotions and the brand values) as well as the technical and engineering aspects including manufacturing feasibility, performances, and cost. Within a multidisciplinary design context, product designers and engineering designers need to collaborate and communicate together to achieve a satisfactory product that is emotionally appealing to the consumers and is technically performing the intended functions, and is feasible to manufacture. However, such collaboration between product designers and engineering designers is difficult due to their different knowledge background, work approaches and responsibilities during the design process. This research deals with the questions of how to support the communication between product designers and engineering designers and how to support the integration of the engineering viewpoint earlier in the design process of branded product. Proposition and evaluation of three potential approaches to support communication between product designers and engineering designers is investigated in this research. Likewise an integration approach is proposed following the three steps of modeling, transforming and integrating the engineering knowledge to design knowledge. The results of this research contribute to the SKIPPI project, in the development of a software to support idea generation and the decision-making in the upstream design phase.
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Recherche sur l'équilibre entre les droits nationaux de propriété intellectuelle et la liberté communautaire de circulation des marchandises : la mise en oeuvre de la théorie de l’épuisement des droits / Study on the balance between the national intellectual property rights and the community freedom of movement of goods

Peureux, Virginie 16 November 2010 (has links)
Dans le contexte du conflit opposant le principe de libre circulation des marchandises et les droits de propriété intellectuelle, le dilemme auquel ont été confrontées les autorités nationales et communautaires était de savoir si les autorités nationales devaient renforcer la protection des titulaires de propriété intellectuelle (courant conservateur) ou accroître le libre accès aux monopoles (courant libertaire). Sans se prononcer pour l'un des deux courants de manière radicale, le droit communautaire prône une solution en demi-teinte avec la théorie de l'épuisement, clairement ancrée dans le panorama de la propriété intellectuelle. Ultérieurement à la première mise en circulation des produits couverts d'un droit de propriété intellectuelle, sur le territoire communautaire, par le titulaire lui-même ou avec son consentement, ce dernier n'est plus légitimé à invoquer son droit privatif détenu dans un Etat membre afin d'interdire les opérations commerciales ultérieures ainsi que l'importation de produits mis en circulation dans un autre Etat membre pour lequel il bénéficie d'une protection identique. De cette étude, il ressort que si, à l'origine, les instances communautaires ont raisonné davantage en termes d'opposition, le conflit se résout, désormais, en termes de complémentarité, les droits de propriété intellectuelle impliquant des enjeux économiques majeurs dans notre économie de marché. La jurisprudence et les législateurs communautaires et nationaux ont su au gré des casuistiques trouver un juste équilibre entre les intérêts des différents acteurs de l'économie de marché que sont les titulaires de droit, les consommateurs-utilisateurs et les exploitants. / The dilemma in which the national and the European authorities had to face in the context of the conflict between the principle of the free movement of goods and the intellectual property rights was to know if the national authorities had to reinforce their protection of the intellectual property holders (conservative trend) or to increase their monopoly free access (libertarian trend). The European law did not vote for any of the two trends but chose a half-tone solution with the “exhaustion theory”, clearly anchored in the intellectual property panorama. From now on, once a good is put on the market for the first time, covered by a intellectual property right, on European market, by the owner himself or with his agreement, this person can no longer ask for his private right owned in another member state in order to prohibit further commercial actions such as importation of goods put on the market in another European member country that has as a similar protection. In this study emerges the fact that, if at the beginning, the opposition was the reasoning process of the community authorities to solve the conflicts in intellectual property rights, now with the major economic stakes in our market economy the complementarity prevails. Community and national authorities have found the right balance for the interests of all the different characters in the market economy who are the holder of rights, the consumers-users and the industrials.
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Nature et protection juridiques des indications géographiques : l'avènement d'un droit à l'épreuve de sa mise en oeuvre / Legal state and protection of geographical indications : the rising of a law against its implementation

Franjus-Guigues, Dorothée 19 May 2012 (has links)
L'indication Géographique, signe distinctif particulièrement spécifique, a connu au XIXème et XXème siècle, par, notamment des législations nationales éparses, des accords bilatéraux ou des conventions multilatérales, voire même l'utilisation contentieuse des moyens juridiques de lutte contre la concurrence déloyale, différents types de protection utiles mais limités. Ces derniers, appuyés par l'intervention de la Communauté Européenne, ont, néanmoins, eu le grand avantage de rendre possible l'émergence internationale, dans l'Accord ADPIC, d'une section spécifique dédiée. Ce texte issu des Accords de Marrakech instituant, en 1994, l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) reconnaît, en effet, l'Indication Géographique comme l'objet d'un droit autonome de Propriété Intellectuelle. Il lui permet de disposer d'une définition et d'un régime juridique, et surtout oblige les différents Membres de l'OMC, à le reconnaître et à le protéger. En posant un principe de liberté dans la mise en œuvre de ce dispositif nouveau qui, contrairement aux autres Droits de Propriété Intellectuelle, et en particulier aux marques, ne s'applique pas à un système préexistant, cet Accord a eu pour conséquence non pas une uniformisation, mais une certaine hétérogénéité des situations nationales. Celles-ci ont pu conduire, dans certains cas, à un métissage ou à une substitution des concepts, notamment à cause de l'intégration des Indications Géographiques dans des systèmes préexistants de Propriété Intellectuelle, comme celui des marques de certification / Geographical Indication, a particularly specific distinguishing sign, experienced throughout the XIXth and XXth centuries, under specially scattered national legislations, joint conventions or bilateral agreements, even under the contentious use of legal means to combat unfair competition, different types of useful but limited protection. These latter, supported by the intervention of the European Community, had however the advantage of contributing to make a specific dedicated section emergence possible in the Trip's agreement. This text coming from the Marrakech Agreements which established in 1994 the World Trade Organization (WTO), recognizes in fact the Geographical Indications as an independent law of Intellectual Property. It allows them to rely on a definition and a legal system, and bind the different members of the WTO to their recognition and protection. In asserting a principle of liberty in the implementation of this new system which, contrary to the other rights of Intellectual Property, and particularly of marks, does not apply to a preexisting system, this Agreement has not resulted in a uniform effect but heterogeneity of national situations. In special cases, these situations may have led to a knowledgeable mix or substitution of concepts, particularly because of the Geographical Indications integration into preexisting systems of Intellectual Property such as certification marks. Beyond the recognition of the Geographical Indication definition in these texts, the existence of two types of protection, simple and additional, has also practical consequences on these different integrations
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Development of a robust index of abundance for Atlantic bluefin tuna (Thunnus thynnus) through aerial surveys in the Northwestern Mediterranean Sea / Développement d'un indice d'abondance robuste pour le thon rouge (Thunnus thynnus) en Méditerranée Nord-Occidentale obtenu par suivi aérien

Robert Klaus, Bauer 30 November 2015 (has links)
Le déclin du thon rouge de l'Atlantique nord-est et de Méditerranée (ABFT, Thunnus thynnus) qui faisait suite à une forte surexploitation a été largement médiatisé au cours de la dernière décennie. Pour contrer cette tendance et reconstituer ce stock, d’importantes mesures de gestion ont été mises en place à partir de 2007. En dehors des difficultés liées à leur mise en œuvre et à leur contrôle, la gestion des pêcheries thonières est aussi limitée dans les capacités à suivre précisément les variations d’abondance de ces espèces dont les observations reposent principalement sur les données de pêche. Le manque d’indice d’abondance fiable fait que l’évaluation du thon rouge, comme celle des autres espèces de poissons grands pélagiques, est entachée d’importantes incertitudes. Cependant, les suivis aériens pourraient permettre de fournir un indice d’abondance du thon rouge. Ils sont en effet fréquemment utilisés pour l'évaluation de l'abondance des mammifères marins et aussi par les pêcheurs pour détecter les poissons épipélagiques, comme les thons. Dans ce contexte général, cette thèse a pour objectifs : (i) d'évaluer des facteurs qui affectent potentiellement la détectabilité des thons pendant les suivis aériens, (ii) d’analyser leur comportement horizontal et vertical et les facteurs environnementaux qui l’influencent, et (iii) d’intégrer les connaissances acquises pour développer un indice abondance robuste du thon rouge en Méditerranée Nord Occidentale. Les analyses reposent sur des suivis aériens conduits depuis 2000 dans le golfe du Lion, une zone de nourricerie importante pour le thon rouge. Une modélisation des données basée sur le « distance sampling » montre des effets significatifs des observateurs, de la taille des bancs de thons et de l'état de la mer sur l’estimation d’abondance. Cette étude confirme par ailleurs une augmentation importance des abondances entre 2003 et 2009, probablement en réponse aux mesures de gestion mises en œuvre depuis 2007 (notamment la taille minimale de débarquement de 30 kg). Pour évaluer les effets du comportement sur les estimations d'abondance, une étude a porté sur les trajectoires de thons issues du marquage électronique. Ces analyses montrent une disponibilité des thons rouge ainsi qu’une présence en surface dans la zone et la période (Août-Octobre) des suivis aériens ; résultat confortant la fiabilité de l’indice d’abondance. On note également des changements saisonniers du comportement, avec un approfondissement des thons à partir de mi-Novembre correspondant à la dé-stratification de la colonne d’eau. Le comportement de plongée profonde était particulièrement fréquent pendant les mois de forte productivité biologique (février-Mai), mais des plongées profondes ont également été observées à la fin de l'été en relation avec des fronts thermiques. La variabilité des schémas migratoires sur l’horizontale et du comportement sur la verticale indique une forte composante opportuniste, probablement liée à la disponibilité des ressources alimentaires. Les résultats obtenus durant cette thèse démontrent la faisabilité d’obtenir un indice d’abondance de thon rouge robuste à partir des suivis aériens (donc indépendants des données de pêche) et fournissent un cadre théorique et méthodologique pour une extension de ce type de suivi afin de diminuer les incertitudes autour de l’évaluation de ce stock. Outre le thon rouge, les suivis aériens ont également permis un suivi du rorqual commun (Balaenoptera physalus) et des dauphins rayés (Stenella coeruleoalba). La présence des mammifères marins semble également être liée à la productivité élevée et l'activité méso-échelle de la zone d'étude. Si les dauphins présentent une distribution spatiale en partie corrélée à celle du thon rouge, les rorquals ne présentent pas de forte co-occurrence avec le thon rouge, résultat qui confirmerait une certaine proximité des régimes alimentaires des thons et des dauphins. / Declines in Atlantic bluefin tuna stocks (ABFT, Thunnus thynnus), due to extensive over-fishing, have been widely publicized in recent decades. To counteract this trend, regulatory measures have been introduced by the fisheries managers, aiming at the rebuilding of ABFT stocks. However, apart from difficulties in controlling the implementation of these measures, fisheries management is limited in its capabilities to track their efficiency due to major uncertainties in the stock assessment. Indeed, there is a general need of reliable indicators of ABFT abundance. Aerial surveys may provide a helpful tool for the abundance monitoring of this highly exploited fish species. They are frequently used for the abundance assessment of marine mammals and also by fishermen to detect epipelagic fish, such as tunas. The aim of this thesis was to address these issues and to create a robust fishery-independent abundance index for ABFT through aerial surveys. To achieve this goal, the focus was set on (i) the assessment of factors that potentially affect the detectability of ABFT during the aerial surveys, (ii) the habitat use of ABFT, i.e. their horizontal and vertical behaviour as well as the factors driving it, and (iii) the integration of the knowledge gained through these analyses in the development of a robust index of ABFT abundance. Surveys were conducted from 2000 onwards in the Gulf of Lions, an important nursery ground for ABFT in the Northwestern Mediterranean Sea. Line transect modelling of the sighting data revealed significant effects of detectability changes on abundance estimates, related to the observer teams employed, the size of detected ABFT schools and the sea state during the aerial surveys. Derived estimates of ABFT abundance confirmed a significant increase from 2003 to 2009, likely reflecting the success of recently implemented management measures (e.g. minimum landing size of 30 kg since 2007). To assess behavioural effects on abundance estimates, auxiliary archival tagging experiments, conducted since 2007, focused on the presence and surface availability of ABFT during the aerial surveys, and aimed to identify factors influencing these variables. The data gained from these experiments demonstrated seasonal changes in the migratory behaviour of ABFT, but also a high area and surface presence of ABFT in the study zone during the survey period (August–October), supporting the reliability of the abundance index. Surface presence of ABFT decreased with the breakdown of the thermal stratification of the water column (mid-November), when the fish left the survey zone and moved South. By contrast, deep diving behaviour was particularly frequent during months of high biological productivity (February--May), although deep and unusual long spike dives were also observed during late summer in relation to thermal fronts. However, the variability in the migration patterns indicates a strong opportunistic component in both, the horizontal and vertical behaviour of ABFT, probably related to the availability of food resources. Apart from ABFT, the aerial surveys also allowed an abundance monitoring of fin whales (Balaenoptera physalus) and striped dolphins (Stenella coeruleoalba) as well as an analysis of their co-occurrence with ABFT. In fact, similar to ABFT, the presence of these species appeared to be related to the high productivity and mesoscale activity of the study zone, improving our understanding of their habitat use, essential for the conservation of these much less abundant and endangered species. Regarding the stock assessment of ABFT, the results gained through this thesis prove the feasibility to derive robust fishery independent abundance indicators for ABFT through aerial surveys, providing the theoretical and methodological background for an extension of these efforts for a more sustainable management of the stocks of this species.
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Le droit des marques des États membres de l'OAPI à la lumière de l'accord sur les ADPIC / The right of trademarks of African Intellectual Property Organization's Member states in the light of the TRIPS Agreement

Fadika, Madia 08 July 2013 (has links)
Face à la "mondialisation" du fléau de la contrefaçon, les États ont édicté l'Accord ADPIC pour harmoniser, à l'échelle internationale, les règles de protection des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter contre la contrefaçon. L'Accord ADPIC est le premier traité multilatéral qui prévoit de véritables "moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle". Sa partie III consacre un important volet aux prescriptions spéciales aux frontières, aux procédures et mesures correctives, civiles et pénales destinées à lutter contre la contrefaçon. Signataires de l'Accord ADPIC, les seize États membres de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ont révisé le 24 février 1999, leur législation commune l'Accord de Bangui afin de se conformer à leurs engagements internationaux. Cette étude consacrée aux marques, catégorie des droits de propriété intellectuelle la plus connue mais aussi la plus contrefaite de l'espace OAPI, démontre que les exigences de l'Accord ADPIC ne sont pas respectées plusieurs années après sa ratification. La première partie de cette étude consiste en une analyse critique des règles de protection de la marque. La seconde partie met en exergue le non respect des droits des détenteurs de marques contre la contrefaçon. Après avoir souligné les nombreuses contingences qui entament l'efficacité des moyens de lutte contre la contrefaçon, une série de mesures est proposée afin d'améliorer le respect des droits de marques en particulier et de propriété intellectuelle en général. / Faced with the "globalization" of the scourge of counterfeiting, states have enacted the TRIPS Agreement to harmonize on an international scale the rules of protection of intellectual property rights and means to enforce them against counterfeiting. The TRIPS Agreement is the first multilateral treaty that provides real "means of enforcing intellectual property rights." Part III devotes an important part on special border requirements, procedures and remedies, civil and criminal measures to fight against counterfeiting. As signatories of the TRIPS Agreement, the sixteen members of the African Intellectual Property Organization (AIPO) revised on the 24th February 1999, their common law the Bangui Agreement in order to comply with their international commitments. This study on trademarks, the best known category of intellectual property but also the most counterfeited in the AIPO space, demonstrates that the requirements of the TRIPS Agreement are not met several years after its ratification. The first part of this study is a critical analysis of the rules of trademarks protection. The second part highlights the disregard for the rights of trademarks owners against counterfeiting. Having underlined the many contingencies that cut into the effectiveness of the fight against counterfeiting, a serie of measures is proposed to improve the rights of particular trademarks and intellectual property in general.
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La marque territoriale : outil réflexif pour la gouvernance d’un paysage commun? : le cas du Parc naturel habité de Saint-Donat-de-Montcalm

Gauvin, Virginie 10 1900 (has links)
Dans un contexte où la demande croissante pour les paysages ruraux québécois fragilise le maintien de leurs qualités paysagères, cette recherche exploratoire interroge la capacité d’une marque territoriale à encadrer la gestion des paysages habités. Les marques territoriales n’ont aucune portée législative. Il s’agit d’associations symboliques construites et diffusées afin de valoriser un lieu dans l’intention de favoriser son attractivité. Sur la base d’une recension théorique et conceptuelle, nous observons que lorsqu’elles promeuvent une identité paysagère, les marques territoriales poursuivent deux objectifs a priori paradoxaux : se développer grâce aux caractéristiques identitaires tout en cherchant à les préserver. Dans ce contexte, ces caractéristiques ne sont pas intrinsèques aux paysages, mais relèvent de l’interaction dynamique entre une communauté et son environnement. Dans une modélisation conceptuelle préliminaire, nous faisons le postulat que le processus de construction identitaire est concomitant au processus de gouvernance paysagère. À partir de cette prémisse, nous interrogeons la capacité de la marque territoriale à servir d’outil réflexif à la gouvernance paysagère. L’étude de cas de la marque Parc naturel habité de la municipalité de Saint-Donat-de-Montcalm (Lanaudière) est mobilisée pour explorer cette hypothèse. Des entretiens semi-dirigés avec des acteurs clés de l’aménagement du territoire, des observations non participantes ainsi qu’une recherche documentaire ont permis la rédaction du récit de la construction identitaire donatienne et celui de l’évolution de la démarche du Parc naturel habité. La lecture transversale de ces deux récits a confirmé la capacité de la marque territoriale à s’inscrire comme outil réflexif à la gouvernance d’un paysage commun. Dépassant la communication d’une identité statique, le modèle paysager véhiculé par l’appellation Parc naturel habité sert de marqueur identitaire dans un processus dialogique de négociation des valeurs partagées et des modes d’appropriation de la ressource commune qu’est le paysage habité. À la lumière de l’étude de cas, le mémoire propose des pistes de mise en œuvre des démarches de marketing territorial dans un contexte de transition des paysages ruraux québécois, de territoires d’exploitation à des territoires privilégiés comme cadre de vie, de villégiature et de tourisme. Nous concluons sur la proposition théorique du concept de marquage territorial. Ce concept permet de se détacher de la portée marketing traditionnellement associée aux marques territoriales afin de considérer leur portée pour l’auto-identification paysagère. / In a context where the growing demand for Quebec's rural landscapes have an adverse impact on the preservation of their qualities, this exploratory research questions the capacity of a place brand to manage the development of inhabited landscapes. Place brands are not legislative tools. They are symbolic associations built and diffused in order to promote a territory with the intention of increasing its attractiveness. On the basis of a theoretical and conceptual review, we observe that place brands which promote a landscape identity pursue two apparently paradoxical objectives: they base their development on the valorization of identity characteristics while seeking to preserve them. In this context, these characteristics are not intrinsic to landscapes, but result from the interaction between a community and its environment. In a preliminary conceptual model, we postulate that the processes of identity construction and landscape governance are concurrent. From this premise, we question the capacity of place brands to serve as a reflexive tool for landscape governance. The case study of the brand Parc naturel habité of the municipality of Saint-Donat-de-Montcalm (Lanaudière) is used to explore this hypothesis. Semi-directed interviews with key actors in land use planning, non-participant observations and documentary research were used to write the narratives of the construction of Saint-Donat’s identity and of the evolution of their place brand. The transversal reading of these two narratives confirmed the capacity of the place brand to become a reflexive tool for the governance of a common landscape. By acting beyond the communication of a static identity, the landscape model conveyed by the place brand serves as an identity marker in a dialogical process of negotiating shared values and appropriation modes of the common landscape resource. In light of the case study, the thesis proposes ways to implement place branding approaches in the context of the transition of Quebec's rural landscapes, from resource exploitation territories to territories intended for living, vacation and tourism. We conclude with the theoretical proposal of the concept of place marking. This concept allows to pull away from the marketing scope traditionally associated with place brands and consider their additional scope for landscape self-identification.
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La notion de fonctionnalité en droit canadien : quels fondements pour quels usages?

Jonnaert, Caroline 01 1900 (has links)
Ce mémoire analyse la notion de fonctionnalité. D'origine jurisprudentielle, ce concept tend à maintenir la dichotomie traditionnelle entre le régime des marques de commerce et celui des brevets. À la lecture des jugements rendus en la matière, le maintien d'une telle dichotomie empêcherait notamment de prolonger indûment un monopole échu sous le régime des brevets par l'enregistrement d'une marque de commerce. Cette étude tente de mieux cerner le concept de fonctionnalité et, plus précisément, de justifier son existence. Pour ce faire, une étude approfondie des régimes des marques de commerce et des brevets, nous permet de comprendre que chacun de ces corps de règles répond à une logique différente. Les fonctions des marques de commerce et des brevets sont en effet distinctes et aucun chevauchement ne semble être permis. Cette situation est d'ailleurs propre à ces régimes spécifiques. Un examen de l'étendue de la notion de fonctionnalité nous permet de constater que d'autres droits de propriété intellectuelle peuvent coexister. À titre d'exemple, nous croyons qu'une intersection est possible entre les régimes des dessins industriels et des marques de commerce. À l'issue de ces recherches, nous constatons que la notion de fonctionnalité est un principe jurisprudentiel bien établi en droit canadien visant à empêcher tout renouvellement à perpétuité d'un brevet par le biais du droit des marques de commerce. L'existence de ce principe nous semble être justifiée en matière de marques de commerce et de brevets. Cette conclusion pourrait toutefois différer dans le cadre d'autres droits de propriété intellectuelle, les fonctions de ces autres régimes semblant permettre des chevauchements. / This memory analyzes the notion of functionality. Of case law origin, this concept tends to maintain the traditional dichotomy between trademarks and patents regimes. In light of judgments rendered on that matter, the preservation of such dichotomy would notably prevent from illegally prolonging a monopoly fallen under the regime of patents by the registration of a trademark. This study tries to understand the concept of functionality and, more specifically, to justify its existence. In order to reach this goal, a detailed study of the regimes of trademarks and patents lead us to conclude that each of these bodies of rules answers to a different logic. Indeed, the functions of trademarks and patents are different and no overlapping seems to be allowed. This situation is particular to these two specific regimes. An examination of the area of the notion of functionality leads us to notice that other rights of intellectual property can coexist. For example, we believe that an intersection is possible between the regimes of industrial designs and trademarks. As a conclusion, we notice that the notion of functionality is a well established principle in Canada which tends to prevent any perpetual renewal of a patent under the trademarks regime. We believe that the existence of this concept is justified under trademarks and patents laws. However, this conclusion could differ within the framework of the other intellectual property rights, since these other rights' functions seem to allow an intersection between them.

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