Un nombre croissant de salariés ont aujourd’hui accès à l’Internet et à la messagerie électronique sur leur lieu de travail. Ils sont parfois tentés d’utiliser ces outils à des fins autres que professionnelles, ce qui constitue une source potentielle de conflits. En effet, sous prétexte d’assurer la protection de leurs biens et équipements, de vérifier que les salariés exécutent leurs obligations et de prévenir les risques de responsabilité, les entreprises contrôlent de plus en plus souvent – et parfois subrepticement – l’utilisation qui est faite des ressources ainsi fournies. Les employés, de leur côté, revendiquent leur droit à ce que leurs activités personnelles en ligne demeurent privées, même lorsqu’elles sont réalisées durant leur temps de travail et avec le matériel de l’employeur. Peuvent-ils raisonnablement voir leurs droits protégés, bien que le droit à la vie privée soit traditionnellement atténué en milieu de travail et que les entreprises aient accès à des technologies offrant des possibilités d’espionnage toujours plus intrusives? Comment trouver un équilibre viable entre le pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur et les droits des salariés? Il s’agit d’une problématique à laquelle les tribunaux sont de plus en plus souvent confrontés et qui les amène régulièrement à réinterpréter les balises établies en matière de surveillance patronale, au regard des spécificités des technologies de l’information. Ce contexte conflictuel a également entraîné une évolution des pratiques patronales, dans la mesure où un nombre grandissant d’employeurs se dotent d’outils techniques et juridiques leur permettant de se protéger contre les risques, tout en s’aménageant un droit d’intrusion très large dans la vie privée des salariés. / A growing number of employees now have access to the Internet and email in the workplace. They are sometimes tempted to use these tools for other purposes than business, creating thus a potential source of conflict. Indeed, under the pretext of protecting the company’s property and equipment, verifying that the employees execute their contractual obligations, and preventing risks of liability, employers more frequently – and sometimes surreptitiously – monitor the use of the resources so provided. Employees, on the other side, are claiming their right to have their personal online activities remain private, even when these are conducted during their working hours and with the equipment provided by the employer. However, can they reasonably expect to have their rights protected, when the right to privacy in the workplace has traditionally been mitigated and when employers have access to spying technologies that are more and more invasive? How then to find a workable balance between employer’s management rights and employees’ rights? It is an issue that courts increasingly face and that regularly induces them to reinterpret the rules set for the employer’s surveillance with regard to the specificities of information technologies. That situation of conflict has also brought changes to the practices in the workplace, insofar as employers are increasingly likely to adopt legal and technical tools enabling them to protect themselves against risks, while keeping a large right of intrusion into employees’ privacy.

Article publié dans le journal « Journal of Information Security Research ». March 2012. / Chaque année, le nombre d’utilisateurs des réseaux sociaux augmente à une très grande vitesse. Des milliers de comptes usagés incluant des données privées sont créés quotidiennement. Un nombre incalculable de données privées et d'informations sensibles sont ainsi lues et partagées par les différents comptes. Ceci met en péril la vie privée et la sécurité de beaucoup d’utilisateurs de ces réseaux sociaux. Il est donc crucial de sensibiliser ces utilisateurs aux dangers potentiels qui les guettent. Nous présentons Protect_U (Hélou, Gandouz et al. 2012), un système de protection de la vie privée des utilisateurs de Facebook. Protect_U analyse le contenu des profils des utilisateurs et les classes selon quatre niveaux de risque : Low risk, medium risk, risky and critical. Il propose ensuite des recommandations personnalisées pour leur permettre de rendre leurs comptes plus sécuritaires. Pour ce faire, il fait appel à deux modèles de protection : local et communautaire. Le premier utilise les données personnelles de l’utilisateur afin de lui proposer des recommandations et le second recherche ses amis de confiance pour les inciter à participer à l’amélioration de la sécurité de son propre compte. / Social networking sites have experienced a steady and dramatic increase in the number of users over the past several years. Thousands of user accounts, each including a significant amount of private data, are created daily. As such, an almost countless amount of sensitive and private information is read and shared across the various accounts. This jeopardizes the privacy and safety of many social network users and mandates the need to increase the users’ awareness about the potential hazards they are exposed to on these sites. We introduce Protect_U (Hélou, Gandouz et al. 2012), a privacy protection system for Facebook users. Protect_U analyzes the content of user profiles and ranks them according to four risk levels: Low Risk, Medium Risk, Risky and Critical. The system then suggests personalized recommendations designed to allow users to increase the safety of their accounts. In order to achieve this, Protect_U draws upon both the local and community-based protection models. The first model uses a Facebook user’s personal data in order to suggest recommendations, and the second seeks out the user’s most trustworthy friends to encourage them to help improve the safety of his/her account.

Aujourd’hui, on parle du Web social. Facebook par exemple, porte bien la marque de son époque ; il est devenu le réseau social le plus convoité dans le monde. Toutefois, l’entreprise a été souvent critiquée en raison de sa politique qui porte atteinte à la vie privée des personnes. Par le truchement de ses modules sociaux, Facebook a le potentiel de collecter et d’utiliser des informations considérables sur les internautes à leur insu et sans leur consentement. Ce fait est malheureusement méconnu de la majorité d’entre eux. Certes, l’entreprise doit vivre économiquement et l’exploitation des renseignements personnels constitue pour elle une source de revenu. Toutefois, cette quête de subsistance ne doit pas se faire au détriment de la vie privée des gens. En dépit des outils juridiques dont le Canada dispose en matière de protection de la vie privée, des entreprises du Web à l’image de Facebook réussissent à les contourner. / Today we talk about the social Web. Facebook for example bears the mark of its time, as it becomes the most coveted social networking Web site in the world. However, the company has been criticized due to its policy that violates people's privacy. Through its social plugins, Facebook has the potential to collect considerable amounts of information about users without their knowledge and without their consent, a fact which is unknown to most of them. Certainly, the company must ensure its economic stability through these activities. However, this quest for subsistence should not be to the detriment of people's privacy. Canada has legal tools for the protection of privacy that allow users to deal with this kind of threat. However, Web companies such Facebook succeed to circumvent the law.

Thèse réalisée en cotutelle avec l'Université de Montréal et l'Université Panthéon-Assas Paris II / La question de la protection des renseignements personnels présente des enjeux majeurs dans le contexte des réseaux. Les premières lois en la matière au Canada et en Europe avaient pour base une série de principes qui sont encore aujourd’hui d’actualité. Toutefois, l’arrivée d’Internet et des structures en réseau permettant l’échange d’un nombre infini d’informations entre organismes et personnes ont changé la donne et induisent de nouveaux risques informationnels. Le principe de finalité, pierre angulaire des systèmes de protection des renseignements personnels, postule le caractère adéquat, pertinent et non excessif des informations collectées par rapport à l’objet du traitement et exige qu’elles soient uniquement utilisées à des fins compatibles avec la finalité initiale. Nous retracerons l’historique de ce principe et analyserons la manière dont la doctrine, la jurisprudence et les décisions du CPVPC comme de la CNIL ont contribué à délimiter ses contours. Nous étudierons comment ce principe se manifeste dans la structure en réseau de l’administration électronique ou du gouvernement électronique et nous relèverons les nouveautés majeures que présente l’État en réseau par rapport au modèle d’État en silo, ainsi que la nécessité d’une gouvernance adaptée à cette structure. Nous examinerons également la présence de standards juridiques et de notions à contenus variable dans le domaine de la protection des renseignements personnels et nous tenterons de montrer comment la finalité, en tant que principe ou standard, a les capacités de s’adapter aux exigences de proportionnalité, d’ajustement et de mutation continuelle qui sont aujourd’hui au cœur des défis de la gouvernance des réseaux. Finalement, il sera question de présenter quelques pistes pour l’adoption de mécanismes d’adaptation « réseautique » pour la protection des renseignements personnels et de montrer dans quelle mesure ce droit, capable de créer un cadre de protection adéquat, est également un « droit en réseau » qui possède tous les attributs du « droit post-moderne », attributs qui vont rendre possible une adaptation propre à protéger effectivement les renseignements personnels dans les structures, toujours changeantes, où circulent aujourd’hui les informations. / Personal data protection poses significant challenges in the context of networks. The first laws on this matter both in Canada and in Europe were based on a series of principles that remain valid today. Nevertheless, Internet and the development of network-based structures that enable infinite exchange of information between institutions and individuals are changing the priorities and, at the same time, present new risks related to data protection. The purpose principle, which is the personal data protection systems cornerstone, stresses the relevance and adequate yet not excessive nature of the collected information vis à vis the objective of data collection. The purpose principle also requires that the information shall not further be processed in a way incompatible with the initial purpose. We will describe the origins and evolution of this principle, as well as its present relevance and scope analysing the doctrine, jurisprudence and decisions of the Office of the Privacy Commissioner in Canada and of the Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) in France. We will also examine how this principle is reflected in the network structure of the digital administration and of the electronic government. We will also underline the differences between a network-based State and a « silo-based » State, each needing its structure of governance. Within the context of personal data protection, we will explore the presence of legal standards and of concepts with a changing nature. An effort will be made to highlight how purpose, be it as a principle or as a standard, has the capacity to adapt to the requirements of the core principles of the current network governance, such as proportionality, adjustment and continuous mutation. Finally, the objective is to reflect on some personal data protection network adaptation mechanisms, and to demonstrate how personal data protection can work in a network that includes all « post-modern law » elements that allow for true adaptation for effective personal data protection within the ever changing structures where data is being exchanged.

Ce mémoire traite de la portée de la protection constitutionnelle du droit à la vie privée informationnelle au Canada, au regard de la surveillance électronique gouvernementale à grande échelle des métadonnées des communications électroniques, à des fins de sécurité nationale. Il est soutenu, après une présentation de l’importance démocratique de la vie privée, de même que de la nature et de la portée de certaines activités gouvernementales de surveillance électronique, que le cadre d’analyse du « Biographical core », qui conditionne l’étendue de la protection de la vie privée informationnelle en droit constitutionnel canadien, est susceptible d’inclure les métadonnées des communications électroniques. Cette position est appuyée par un argumentaire juridique fondé sur les règles d’interprétation et la jurisprudence constitutionnelle pertinente. Cet argumentaire se trouve renforcé par potentiel considérablement révélateur des métadonnées, des particularités propres aux activités de surveillance électronique analysées, ainsi que des implications non-juridiques soulevées par ces dernières. / This master’s thesis focuses on the scope of the Canadian constitutional protection of the right to privacy, in view of the wide scale governmental electronic surveillance of electronic communications metadata, conducted for national security purposes. It is argued, following a detailed presentation of the nature and extent of certain specific governmental electronic surveillance activities, that the « Biographical core » analytical framework, governing the scope of the protection granted to informational privacy in Canadian constitutional law, is most likely applicable to electronic communications metadata. This position is directly supported by the relevant constitutional interpretation rules and cases. This is particularly true in light of the fact that metadata are, inherently, potentially significantly revealing, especially considering the capacities of an array of electronic surveillance activities, as well as the non-legal implications they entail for privacy.

L’objectif de cette thèse est double. Premièrement, il s’agira de comprendre l’impact que l’internet peut avoir sur la démocratie, c’est-à-dire de montrer ce que cette technologie change à la démocratie, en développant un cadre conceptuel précis et en m’appuyant sur un corpus empirique important. Il s’agira ensuite de développer un projet normatif, afin de montrer ce qu’il est nécessaire de faire afin de garantir que l’impact de l’internet sur la démocratie sera positif. Pour mener à bien ces objectifs, il me faudra d’abord disposer d’une conception claire de la démocratie. C’est pourquoi je proposerai dans une première partie de la comprendre à partir du concept d’autonomie politique dont je proposerai une analyse conceptuelle au premier chapitre. J’analyserai ensuite deux éléments centraux de ce concept, à savoir la vie privée et l’espace public. Je proposerai dans une deuxième partie une analyse à la fois précise et empiriquement fondée de l’impact de l’internet sur ces deux éléments, afin de présenter un argument qui ne sera pas simplement a priori ou spéculatif. Les conclusions que je présenterai ne vaudront, cependant, que pour l’internet tel qu’il est aujourd’hui, car il est certain qu’il peut évoluer. Il est alors tout à fait possible que ses propriétés cessent de permettre l’augmentation de l’autonomie politique que je décris au cours de ma deuxième partie. Il est donc important de mener à bien une réflexion normative afin d’identifier dans quelle mesure il pourrait être nécessaire de faire quelque chose afin de garantir l’impact positif de l’internet sur l’autonomie politique. Je montrerai donc dans une dernière partie qu’il est nécessaire d’assurer à l’internet une architecture non-discriminante, mais qu’il n’est pas nécessaire de protéger outre mesure la générativité de son écosystème. Je conclurai en montrant l’importance d’offrir à tous des éléments d’une littératie numérique, si l’on souhaite que tous puissent bénéficier des opportunités offertes par le réseau des réseaux. / My goal in this thesis is twofold. First I want to understand the impact the Internet can have on democracy, that is to say, I want to understand what this technology changes to democracy. In order to do this, it is necessary to possess a clear and precise conceptual framework of the meaning of democracy and to ground my analysis in empirical literature. Second, I want to give a normative account of what needs to be done to ensure that the impact of the Internet on democracy will stay positive. To accomplish these goals, one first needs to have a clear conception of democracy. That is why I will offer, in the first part of my thesis, an understanding of democracy as political autonomy. I will offer an analysis of this last concept in my first chapter. I will then analyze two of its central elements, namely privacy and public space. In the second part of my thesis, I will offer an analysis that is both precise and empirically grounded of the impact of the internet on these two elements, in order to present an argument that will not simply be a priori and speculative. It is important to notice that the conclusions that I reach are only of value if the Internet doesn't evolve. It is therefore quite possible that the internet ceases to allow for greater political autonomy as I explain in my second part. It is thus important to carry out the normative part of my project to identify to what extent it might be necessary to do something to ensure the positive impact of the Internet on political autonomy. So, in the last part of my thesis, I show that it is necessary to protect the non-discriminatory Internet architecture, but that it is not necessary to protect its generative ecosystem. I will conclude by showing the importance of providing all the elements of a digital literacy, if we want that all benefit from the opportunities offered by the Internet.

Les politiques de confidentialité définissent comment les services en ligne collectent, utilisent et partagent les données des utilisateurs. Bien qu’étant le principal moyen pour informer les usagers de l’utilisation de leurs données privées, les politiques de confidentialité sont en général ignorées par ces derniers. Pour cause, les utilisateurs les trouvent trop longues et trop vagues, elles utilisent un vocabulaire souvent difficile et n’ont pas de format standard. Les politiques de confidentialité confrontent également les utilisateurs à un dilemme : celui d’accepter obligatoirement tout le contenu en vue d’utiliser le service ou refuser le contenu sous peine de ne pas y avoir accès. Aucune autre option n’est accordée à l’utilisateur. Les données collectées des utilisateurs permettent aux services en ligne de leur fournir un service, mais aussi de les exploiter à des fins économiques (publicités ciblées, revente, etc). Selon diverses études, permettre aux utilisateurs de bénéficier de cette économie de la vie privée pourrait restaurer leur confiance et faciliter une continuité des échanges sur Internet. Dans ce mémoire, nous proposons un modèle de politique de confidentialité, inspiré du P3P (une recommandation du W3C, World Wide Web Consortium), en élargissant ses fonctionnalités et en réduisant sa complexité. Ce modèle suit un format bien défini permettant aux utilisateurs et aux services en ligne de définir leurs préférences et besoins. Les utilisateurs ont la possibilité de décider de l’usage spécifique et des conditions de partage de chacune de leurs données privées. Une phase de négociation permettra une analyse des besoins du service en ligne et des préférences de l’utilisateur afin d’établir un contrat de confidentialité. La valeur des données personnelles est un aspect important de notre étude. Alors que les compagnies disposent de moyens leur permettant d’évaluer cette valeur, nous appliquons dans ce mémoire, une méthode hiérarchique multicritères. Cette méthode va permettre également à chaque utilisateur de donner une valeur à ses données personnelles en fonction de l’importance qu’il y accorde. Dans ce modèle, nous intégrons également une autorité de régulation en charge de mener les négociations entre utilisateurs et services en ligne, et de générer des recommandations aux usagers en fonction de leur profil et des tendances. / Privacy policies define the way online services collect, use and share users’ data. Although they are the main channel through which users are informed about the use of their private data, privacy policies are generally ignored by them. This is due to their long and vague content, their difficult vocabulary and their no standard format. Privacy policies also confront users to a dilemma. Indeed, they must agree to all their content in order to use the service or reject it, and in this case they do not have access to the service. No other alternative is given to the user. Online services process data collected from users to provide them a service, but they also exploit those data for economic purposes (targeted advertising, resale, etc.). According to various studies, allowing users to benefit from the use of their data could restore their trust towards online services and facilitate data exchanges on the Internet. In this work, we propose a new model of privacy policy, inspired by the P3P (a World Wide Web Consortium - W3C Recommendation) but increasing its functionalities and reducing its complexity. This model defines a specific structure allowing users and online services to define their preferences and needs. Users have the opportunity to decide for each of their private data, specifying how it will be used and shared. A negotiation phase will allow a needs analysis of the online service and preferences of the user to establish a confidentiality agreement. The value of personal data is also an important aspect of our study. While companies have resources allowing them to rate this value, we apply in this thesis, a hierarchical multi-criteria method. This method will allow each user to give value to his personal data according to the importance he attaches to it. In this model, we also integrate a regulation authority. It is in charge of conducting negotiations between users and online services, and generate recommendations to users based on their profile and current trends.

Cet essai est présenté en tant que mémoire de maîtrise dans le cadre du programme de droit des technologies de l’information. Ce mémoire traite de différents modèles d’affaires qui ont pour caractéristique commune de commercialiser les données dans le contexte des technologies de l’information. Les pratiques commerciales observées sont peu connues et l’un des objectifs est d’informer le lecteur quant au fonctionnement de ces pratiques. Dans le but de bien situer les enjeux, cet essai discutera d’abord des concepts théoriques de vie privée et de protection des renseignements personnels. Une fois ce survol tracé, les pratiques de « data brokerage », de « cloud computing » et des solutions « analytics » seront décortiquées. Au cours de cette description, les enjeux juridiques soulevés par chaque aspect de la pratique en question seront étudiés. Enfin, le dernier chapitre de cet essai sera réservé à deux enjeux, soit le rôle du consentement et la sécurité des données, qui ne relèvent pas d’une pratique commerciale spécifique, mais qui sont avant tout des conséquences directes de l’évolution des technologies de l’information. / This essay is submitted as part of a master's thesis in Information Technology Law. This thesis discusses different business models that have the common feature of commercializing data in the context of Information Technologies. One of the goals of this thesis is to inform the reader about the workings of the studied business practices, as they are not widely known. First, in order to situate the issues, this essay will consider the theoretical concepts of Privacy and Personal Information Protection. Once the review of Data Protection and Privacy has been established, this thesis will further explore Data Brokerage, Cloud Computing and Analytic Solutions as practices. Over the course of this description, the legal issues raised by each aspect of the aforementioned practices will be studied. Finally, the last chapter of the thesis will be dedicated to two issues that are not limited to the scope of a specific business practice, but are direct consequences of the evolution of Information Technologies: the role of Consent and Data Security.

Vers la fin des années soixante, face à l’importance grandissante de l’utilisation des ordinateurs par les organisations, une définition englobante de la notion de donnée personnelle a été incorporée dans les lois en matière de protection de données personnelles (« LPDPs »). Avec Internet et la circulation accrue de nouvelles données (adresse IP, données de géolocalisation, etc.), il y a lieu de s’interroger quant à l’adéquation entre cette définition et cette réalité. Aussi, si la notion de donnée personnelle, définie comme étant « une donnée concernant un individu identifiable » est toujours applicable à un tel contexte révolutionnaire, il n’en demeure pas moins qu’il importe de trouver des principes interprétatifs qui puissent intégrer ces changements factuels. La présente thèse vise à proposer une interprétation tenant compte de l’objectif recherché par les LPDPs, à savoir protéger les individus contre les risques de dommage découlant de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de leurs données. Alors que la collecte et la divulgation des données entraîneront surtout un risque de dommage de nature subjective (la collecte, un sentiment d’être sous observation et la divulgation, un sentiment d’embarras et d’humiliation), l’utilisation de ces données causera davantage un dommage objectif (dommage de nature financière, physique ou discriminatoire). La thèse propose plusieurs critères qui devraient être pris en compte pour évaluer ce risque de dommage ; elle servira de guide afin de déterminer quelles données doivent être qualifiées de personnelles, et fera en sorte que les LPDPs soient le plus efficaces possibles dans un contexte de développements technologiques grandissants. / In the late sixties, with the growing use of computers by organizations, a very broad definition of personal information as “information about an identifiable individual” was elaborated and has been incorporated in data protection laws (“DPLs”). In more recent days, with the Internet and the circulation of new types of information (IP addresses, location information, etc), the efficiency of this definition may be challenged. This thesis aims at proposing a new way of interpreting personal information. Instead of using a literal interpretation, an interpretation which takes into account the purpose behind DPLs will be proposed, in order to ensure that DPLs do what they are supposed to do: address or avoid the risk of harm to individuals triggered by organizations handling their personal information. While the collection or disclosure of information may trigger a more subjective kind of harm (the collection, a feeling of being observed and the disclosure, embarrassment and humiliation), the use of information will trigger a more objective kind of harm (financial, physical, discrimination, etc.). Various criteria useful in order to evaluate this risk of harm will be proposed. The thesis aims at providing a guide that may be used in order to determine whether certain information should qualify as personal information. It will provide for a useful framework under which DPLs remain efficient in light of modern technologies and the Internet.

La spécificité de l’étude juridique du cas de l’enfant rom nécessite la coordination de différentes notions du droit. En effet, l’enfant rom se distingue par son appartenance à une minorité nationale et/ou ethnique, son statut de mineur de dix-huit ans et sa nationalité généralement étrangère, qu’il soit ressortissant communautaire ou issu d’un État tiers l’Union européenne ; qualifications dont la portée à l’égard de la personne de l’enfant doit être appréciée. Si l’intégration en droit interne de l’appartenance à un groupe minoritaire est de prime abord discutable, l’influence des normes de droit international et de droit européen relatives aux minorités, ainsi que l’orientation jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l’homme, témoignent de l’importance de cette notion dans le domaine du droit. En outre, la situation de mineur de dix-huit ans de l’enfant rom le place en principe sous la protection d’un statut adapté aux particularismes de l’enfance. Cependant, la difficile conciliation du droit aux circonstances de fait entourant la présence en France de l’enfant rom l’expose à des traitements non respectueux de son statut de mineur ou du principe de non discrimination, dans les domaines de la législation régissant l’entrée et le séjour en France des étrangers, de la jouissance des droits fondamentaux à l’instruction, à la santé, aux prestations sociales et familiales ou encore de sa protection contre la délinquance. / What makes the legal analysis of the rights of the Roma Child so unique is that he is at the cross-road of several legal approaches. Indeed, the Roma Child is unique in the sense that he belongs to an ethnic and/or national minority, is less than 18 years old, in most cases is considered as a foreigner where he lives (whether from one of the European Union countries or not), all this to be put in perspective of his legal status of Child. If the integration of the fact that this child belongs to a « minority community » is very challengeable in regard to the National Legal Rights, it is obviously much more meaningful in regard to the international and European rights of the Minorities, both in terms of laws and jurisprudence of the European court of Justice. Furthermore, the legal rights of the Roma child as member of a minority are superseded by the rights of the children under the age of 18. However, the reality is sometimes not aligned with the legal principles when the actual circumstances of the presence of this child on the French territory expose him to treatment which are un-respectful to his status of child, and to the legal principles against discrimination. This is particularly true with respect to the laws regulating the entrance and circulation of foreigners on the French territory, which will collide with his rights to education, health, social benefits and protection against delinquency.