L'arbitrage évolue parallèlement et en accord au développement du commerce et des relations internationales s'accompagnant d'un accroissement des différends commerciaux de plus en plus complexes et spécialisés. En choisissant l'arbitrage, les parties excluent, de manière consensuelle, la compétence juridictionnelle des tribunaux étatiques. Ce droit à l'accès aux tribunaux étatiques se retrouve notamment à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. La validité d'une convention d'arbitrage dépend donc avant tout de la preuve de son existence et la preuve du consentement des parties s'y rattachant. La nécessité de l'écrit est donc un moyen de s'assurer du consentement des parties. La Convention de New York de 1958 énumère plusieurs de ces principes de forme. Son article 11(2), qui prévoit que la convention d'arbitrage doit être par écrit, n'est plus adapté aux réalités juridiques et commerciales d'aujourd'hui ni au développement du commerce électronique. Que peut être considéré comme un écrit afin de répondre aux exigences de l'article 1I(2)? Abordée par la CNUDCI, cette problématique quant au formalisme requis dans l'expression de la volonté des parties à se soumettre à l'arbitrage est d'une importance capitale dans la mesure des différentes interprétations qui existent à ce sujet tant au niveau du droit québécois et canadien qu'au niveau du droit international. Une réforme des dispositions législatives quant au formalisme écrit du consentement à l'arbitrage doit être mise en place et ce, soit par une réforme des dispositions législatives existantes ou par une mise à jour officielle de l'interprétation donnée aux dispositions actuelles en vigueur. / Arbitration has evolved in parallel and in accordance with the development of commerce and of international relations coming along with the rise of commercial disputes which are becoming increasingly complex and specialised. By choosing arbitration, the parties consensually exclude the jurisdiction ofState courts. This right to access State courts is protected namely in the Charter ofHuman Rights and Freedoms. The validity of an arbitration clause therefore depends above all on the proof of its existence and of the consent of the parties to that effect. The necessity of the written form becomes a mean that insures of the consent of the parties. The 1958 New York Convention enumerates several of those formal requirements. !ts section 11(2), which states that the arbitration clause has to be in written form, is not adapted to today's legal and commercial reality nor to the development of electronic commerce. What exactly is considered as ''written'' in order to respect the requirements of section 1I(2)? As addressed by UNCITRAL, the issue concerning the formalism required for the expression of the parties' intent to be subjected to arbitration is of a vital importance. Numerous interpretations exist in Canadian law as well as in International law. A reform of the existing legal provisions relating to the consent of arbitration needs to be implemented, either through a reform of the existing provisions or through an official process to update the interpretation given to the requirements that are a1ready in place. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de LL.M. en droit option droit des affaires"

Un phénomène de résistance au traitement pharmacologique chez les personnes souffrant de maladies psychiatriques graves et persistantes comme la schizophrénie, tel que révélé par la pratique des soins psychiatriques communautaires de première ligne, sert de point de départ pour poser une distinction fondamentale entre les notions de traitement et de soins. Conséquemment, la question du consentement selon qu’il est attribué au traitement ou aux soins suggère des formes de consentement distinctes susceptible d’affecter la façon de faire face à des problèmes particuliers sur le plan de l’éthique. L’analyse conceptuelle d’un certain modèle d’interventions psychiatriques de crise, qui regroupe des travailleurs de la santé et des policiers au sein d’une même équipe de travail, permet de circonscrire des catégories de problèmes éthiques qui conduiront éventuellement à la formalisation d’une approche de résolution de problème. Trois façons d’approcher un problème d’éthique clinique sont proposées sous la forme d’enjeux, de dilemmes, puis de défis éthiques. L’intervention de crise y est catégorisée selon quatre niveaux d’intensité de crise, donnant lieu à une appréciation subjective par le soignant de la capacité de la personne soignée d’établir et de maintenir une relation de soins en situation de crise. Des parallèles entre les soins psychiatriques et les soins palliatifs permettent d’approfondir la question de la souffrance en lien avec la douleur et de distinguer à nouveau les notions de soins et de traitement. La relation de soins est présentée comme une occasion de normaliser les rapports entre soignants et soignés, de valoriser un état de souffrance à l’origine de la rencontre de soins, tout en mettant à profit la dimension relationnelle d’une condition qui appelle à être non pas traitée mais soignée. Ces considérations permettent de dégager une responsabilité nouvelle pour le soignant : celle de se faire le gardien de la relation de soins. Une transition du primum non nocere au primum non excludere : d’abord ne pas exclure est suggérée comme une maxime pour guider la relation de soins vers un consentement aux soins plus authentique. / Resistance to or non-compliance with medical interventions on the part of people presenting with severe and persistent manifestations of a psychiatric disorder, such as schizophrenia, will be the context in which to develop a formal distinction between the concepts of treatment and care, and subsequently between the consent to treatment and consent to care as separate forms of consent. The practice of first line community psychiatry will serve as a starting point to raise interesting challenges from an ethical standpoint. This thesis will explore the ethical implications of consent within a therapeutic relationship. Discussion around a specific model of crisis intervention characterized by a multidisciplinary approach will lead to the categorization of ethical problems and the formalization of a problem-solving model. A three-fold approach to ethical problems will be presented in terms of issues, dilemmas and ethical challenges. Crisis intervention will be categorized into four increasing levels of intensity based on the subjective assessment of a person in crisis and their capacity to establish and maintain a therapeutic rapport with a caregiver, throughout and beyond the crisis. Parallels between psychiatric and palliative care will be established in order to question the concepts of suffering and pain and to stress the importance of setting distinctions, once again, between care and treatment. The rapport that can develop between a caregiver and a person cared for will be presented as an opportunity to normalize a specific therapeutic rapport and value a perceived state of suffering calling for change, a condition that requires not treatment, but rather caring. These considerations will lead to the identification of a new goal for the caregiver, that is, to preserve the therapeutic rapport. A transition from the primum non nocere to a primum non excludere, i.e., “first, do not exclude “will serve as a motto to provide guidance towards a more authentic consent to care.

Le système juridique français accorde une grande importance aux droits du patient, essentiellement à travers la loi du 4 mars 2002. Ce texte a été construit de manière à placer le patient au centre du dispositif et à lui attribuer des droits liés à sa qualité de sujet de droit. Cette idée est quasiment absente dans la législation tunisienne. En Tunisie, la législation relative aux droits des patients est insuffisante. Il est vrai que le législateur tunisien a défini certains droits pour le patient. Cependant, ces consécrations législatives ne nous permettent pas de confirmer l’idée selon laquelle le patient est le centre de la relation médicale, particulièrement parce que le paternalisme médical trouve encore une consécration en Tunisie. L’étude comparative a montré certaines convergences entre les deux systèmes juridiques mais aussi d’importantes divergences. Ainsi, pour un pays, comme la Tunisie, dont le système sanitaire confronte des difficultés intenses non seulement sur le plan infra-structurel mais également législatif, le code de la santé publique en général et la loi du 4 mars 2002 pour les droits des malades, en particulier, peuvent constituer une source efficace pour des changements en profondeur. Cependant, si en France la loi du 4 mars 2002 occupe une place primordiale dans le corpus des règles du droit de la santé, on ne peut nier que les droits du patient confrontent aujourd’hui des difficultés de mise en œuvre. En effet, même si le souci du législateur français était de protéger au maximum les droits des patients, certaines failles restent à signaler / The french legal system attaches great importance to patient rights, mainly through the law of 4 March 2002. This text was constructed to place the patient at the center of the device and assigning the rights to as a subject of law. This idea is almost absent in tunisian law. In Tunisia, legislation on the rights of patients is inadequate : the rights of patients are devoted so scattered in several legal texts. It is true that the tunisian legislature has defined certain rights for patients. However, these legislative consecrations do not allow us to confirm the idea that the patient is the center of the medical relationship, particularly because medical paternalism still finds consecration in Tunisia. The comparative study showed some convergence between the two legal systems but also important differences. Thus, for a country like Tunisia, whose health system confronts severe difficulties not only its infrastructure but also the legislative, the code of public health in general and the law of 4 March 2002 for the rights of patients, particular, can be an effective source for in-depth changes. However, if in France the Law of 4 March 2002 occupies a prominent place in the corpus of rules of health law, there is no denying that the patient's rights today facing implementation difficulties. Even if the concern of the french parliament was to maximally protect the rights of patients, some flaws still to report

Le sang de cordon ombilical et placentaire constitue aujourd’hui une ressource biologique prisée puisqu’il contient des cellules souches et un haut taux d’hémoglobine utilisées lors de traitements thérapeutiques. Considérant les applications actuelles et celles envisagées dans le futur, le sang de cordon peut être mis en banque privée pour un usage autologue ou familiale. Il peut également être donné à une banque publique pour des greffes allogéniques ou pour la recherche. Bien qu’inévitablement séparé du corps humain au moment de la naissance de chaque enfant, ce sang n’est pas considéré comme un déchet d’aucune valeur et un consentement doit être obtenu avant tout prélèvement et toute utilisation. Ce mémoire présente une revue empirique de la pratique de mise en banque canadienne. Cette analyse révèle que les banques s’assurent d’obtenir un consentement préalable à la collecte, à l’entreposage et à l’utilisation du sang de cordon, sans toutefois que l’origine de ce consentement soit uniforme. Elle permet également de constater que les acteurs impliqués dans la mise en banque semblent considérer le sang de cordon comme un bien susceptible d’appropriation. Ce mémoire aborde ainsi la question de savoir qui, de la mère ou de l’enfant, doit consentir à ce que le sang de cordon soit d’abord prélevé pour ensuite être mis en banque. Il traite également de la propriété de ce sang une fois séparé du corps humain et des contraintes juridiques encadrant son aliénation. Il suggère au final certains aménagements pour l’utilisation du sang de cordon en recherche de même qu’une uniformisation des règles d’entreposage privé. / The umbilical and placental cord blood is now a prized biological resource as it contains stem cells and high hemoglobin level used in therapeutic treatments. Considering the current applications and those envisaged in the future, cord blood can be secured in private banking for autologous or family use. It can also be given to a public bank for allogeneic transplants or research. Cord blood should not be considered as a human waste without value, even if it is inevitably produced at the time of birth of each child. Consent must be obtained before any withdrawal and use. This study presents an empirical review of Canadian cord blood banking practice. This analysis reveals that banks do obtain prior consent to the collection, storage and use of cord blood. However, the source of this consent differs. It also shows that the actors involved in the banking process consider cord blood as a movable property that can be transferred to one another. This study addresses the question of who, between the mother and the child, should consent to cord blood collection and storage. It deals with blood’s ownership once separated from the human body and the legal constraints applicable to its alienation and use. It also suggests modifications to the legal framework for cord blood research as well as a standardization of private storage rules.

Les mythes liés au viol sont des croyances et des perceptions erronées entourant le viol et ceux-ci peuvent avoir une influence sur l’attribution de la responsabilité à l’instigateur ou à la victime de l’acte sexuel coercitif. Des études dénotent des différences entre les hommes et les femmes quant à la présence de ces croyances et l’attribution de la responsabilité de l’acte sexuel et la divulgation policière. De plus, des études montrent que la consommation d’alcool, la consommation de drogue, le visionnement de pornographie et la verbalisation du non-consentement sont des facteurs situationnels qui ont un impact sur l’attribution de la responsabilité. L’objectif principal de cette étude est d’identifier s’il existe des différences au sein d’un échantillon d’étudiants masculins et féminins de l’Université de Montréal quant à leur attribution de la responsabilité d’une agression sexuelle et leur recours à la divulgation policière dans un contexte donné. Plus précisément, est-ce qu’ils interprètent différemment un scénario dans lequel il y a un acte sexuel non-consentant en présence de facteurs situationnels : consommation d’alcool, consommation de drogue, visionnement de pornographie et non-consentement verbal et non-verbal. Les résultats montrent qu’en général, les participants masculins attribuent plus souvent que les femmes une part de responsabilité de l’acte sexuel à la victime, tandis que les femmes attribuent plus de responsabilité à l’instigateur du comportement sexuel. La présence de croyances erronées liées au viol chez les participants est la caractéristique personnelle du participant qui aurait le plus d’influence sur l’attribution de la responsabilité de l’acte sexuel et qui prédirait le recourt ou non à la divulgation policière. / Rape myths are beliefs and misconceptions regarding rape that can have an influence on one’s attribution of responsibility towards the instigator or victim of a non-consenting sexual act. Some research has shown difference between men and women concerning their beliefs and attitudes towards rape and as well as their attribution of blame and tendency of reporting a rape case to police. Research has also shown that alcohol consumption, drug use, pornography consumption and non-consent are situational factors that influence attribution of responsibility in a rape case. The objective of this study is to examine differences in a group of male and female students from the University of Montréal in their attribution of responsibility and their propensity to report rape cases to police authorities in a given context. Specifically, this research will identify if the students interpret the rape scenarios differently when it involves alcohol or drug use, pornography consumption and non-consent. The results show that in general, the male participants attributed more often a part of the blame to the victim whereas the female participants attributed more blame towards the instigator of the sexual act. The presence of rape myths among the students is the factor that influences the most their attribution of responsibility of a sexual coercive behavior and their propensity or refusal to denunciate the situation to the police.

Dans l’arbitrage relatif aux investissements, on entend par exceptions préliminaires les incidents de procédure par lesquels les Etats contestent la compétence du tribunal arbitral ou la recevabilité de la requête de l’investisseur. Avec le développement du contentieux arbitral, le recours à cette technique contentieuse se fait de plus en plus fréquent, mais la présentation des exceptions préliminaires par les Etats et leur traitement par les tribunaux arbitraux sont souvent sources de confusion. Notre étude propose de préciser les concepts clés du contentieux international de compétence et de recevabilité et de revenir sur leur distinction dans un domaine spécialisé du contentieux international – le contentieux arbitral fondé sur les traités de protection et de promotion des investissements. La réaffirmation de la distinction entre les questions de compétence et de recevabilité permettra d’en proposer une classification en fonction de l’objet de l’exception préliminaire et de mieux saisir la portée de la notion d’exception préliminaire qui constitue un moyen de leur mise en oeuvre dans l’arbitrage transnational. Cette classification commandera le régime qu’il convient de réserver à chaque type de défense, afin d’ordonner la présentation des exceptions préliminaires par les Etats et leur examen par les arbitres, examen qui détermine leur faculté d’exercer la fonction juridictionnelle. / In investment treaty arbitration, preliminary objections can be defined as procedural issues raised by the States in order to contest arbitral tribunal jurisdiction or admissibility of an investor claim. With the rise of investment treaty arbitration, recourse to this litigation technique is getting more and more frequent. However, the submission of preliminary objections by the States, as well as their examination by the arbitral tribunals are frequently confusing. Our research focuses on the core concepts of jurisdiction and admissibility in international litigation in order to reconsider their distinction in a specialised field of international litigation - investment treaty arbitration. On the basis of this distinction, we propose a classification of preliminary issues according to their object. This classification will order the legal regime to be applied to each type of preliminary defence, thus putting some order in the submission of preliminary objections by the States and their examination by the arbitrators, examination which relates to their capacity to exercise their jurisdictional function.

« Le juge des libertés et de la détention ». A l’oxymore de son appellation répond l’ambivalence de l’institution dans le procès pénal. Créé par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, le magistrat s’impose, à l’origine, comme le compromis attendu entre la nécessité d’un nouveau contrôle de la détention provisoire et l’attachement français à l’institution du juge d’instruction. Investi d’un rôle central en la matière, le juge judiciaire a également vocation à intervenir dans le cadre de mesures diverses, que son contrôle irrigue les enquêtes pénales ou qu’il s’étende à d’autres contentieux, comme en matière de privation de liberté des étrangers, de visites et saisies administratives ou encore de l’hospitalisation sans consentement. La succession de modifications sporadiques de ses pouvoirs confirme sa fonction malléable, au service d’une quête pérenne : la protection des libertés, l’équilibre de l’avant-procès. Au rythme des louvoiements du législateur, le magistrat peine, pourtant, à s’identifier dans le processus pénal : hier au service des libertés, aujourd’hui de la coercition. Alors que l’institution semble poser les sédiments d’une nouvelle perception de la phase préparatoire du procès, l’évolution de son rôle préfigure d’autres mutations : de la justice pénale, des acteurs judiciaires, l’esquisse, enfin, d’une équation processuelle singulière. La présente recherche propose ainsi de situer ce magistrat au coeur de ces évolutions, comme la trame embryonnaire d'un "renouveau" de la phase préparatoire du procès. / « The Judge for freedom and detention » [Le juge des libertés et de la détention]. The oxymoron of its name reflects the ambivalence of this institution in criminal matters. Founded by the June 15, 2000 statute which reinforces the protection of presumption of innocence as well as the victims’ rights, this magistrate originally imposed itself as the expected compromise between the necessity of a new control over custody and ties of the French to the institution of the investigating judge [juge d‟instruction]. Empowered with a central role in this matter, the judiciary judge must also intervene when various measures are considered, both during criminal investigations and other types of litigations, such as those depriving foreigners of their freedom, administrative search and seizures or hospitalization without consent. The succession of the sporadic modifications of its powers only confirms the flexible nature of its function to serve a never ending quest: the protection of civil liberties and the balance of the pre-trial. As the legislator hedges, the institution struggles to find its place within the criminal process. Yesterday dedicated to civil liberties, today to coercion. Whilst the institution seems to set the basis for a new perception of the pre-trial phase, the evolution of its role announces further transformations: to criminal justice, to the judiciary actors and finally, the preparation of a singular equation in the litigation process. The present paper offers to locate this magistrate within these evolutions as the embryonic plot of a “new era” in the pre-trial phase.

La règlementation des jeux semble frappée de désuétude, à l’image des articles 1965 à 1967 du Code civil qui n’ont jamais été modifiés depuis 1804. Cependant, l’avènement successif de la télévision, des logiciels informatiques et d’Internet a métamorphosé les problématiques ludiques. Les juristes s’étonnent, après s’être désintéressés du jeu pendant de longues années, de le voir ressurgir dans toutes les composantes de leur discipline. À l’heure où le jeu sportif échappe encore à l’obsession réparatrice du droit de la responsabilité civile, où le jeu de hasard sacrifie un monopole étatique sur l’autel de la libre concurrence, et où le jeu télévisé redéfinit les frontières de la prestation de travail, le moment semblait propice à l’élaboration d’une réflexion globale sur les problèmes juridiques du jeu. Dans le cadre d’une démarche systémique, le jeu sera le point de départ de nos travaux et la règle sa pierre angulaire, permettant ainsi d’écarter l’amusement libre au profit du jeu réglé. Ce dernier, lorsqu’il prend naissance dans la rencontre de consentement entre un organisateur, qui émet une offre de jeu, et un ou plusieurs joueurs qui l’acceptent, soulève des problèmes juridiques similaires dans toutes les disciplines ludiques. L’organisateur d’un jeu est-il responsable des équipements de jeu qu’il fournit ? Doit-il règlementer l’accès à son jeu ? A-t-il l’obligation de délivrer un enjeu au gagnant d’une partie ? Quelles sont les conséquences des différentes fautes de jeu ? La licéité du but fixé est-elle une condition de validité du jeu ? En nous efforçant d'approfondir ces interrogations, nous chercherons à poser les premiers jalons d’une théorie juridique du jeu. / Gaming regulations appear to have become obsolete as articles 1965 to 1967 of the Civil Code which has not been modified since1804 demonstrate. However, the successive arrival of television, computer software and internet has metamorphosed recreational activities, including gaming. Lawyers, long disinterested by gaming issues, are now surprised to see these reemerging throughout their profession. At a time when sports games still escape the “obsessive rectification” the rights of civil responsibility grant, where principles of free competition have removed the state monopoly concerning the games of chance and where televised games redefine the characteristics of work contracts, it seems to be appropriate to elaborate a global discussion on the judicial aspect of gaming. Within a framework of a general approach gaming will be studied but from the point of view of its rules in order to lay aside unregulated amusement activities to favor regulated gaming. The latter, whenever it takes place under an agreement between an organizer presenting an offer to participate and one or several players who accept, raises similar juridical questions for all types of gaming activities. Is the organizer responsible for the equipment he provides? Should he regulate access to his game? Does he have an obligation to offer a prize to the winner of a game? What are the consequences concerning the various violations of the game? Is the licitly of the established target a valid condition of the game? By seeking to elaborate on these questions, this dissertation aims to pave the way for a more appropriate judicial framework for gaming.

Du point de vue de la médecine et des sciences du vivant, la médecine personnalisée (MP) est trop souvent réduite à cette idée d'adapter un diagnostic, une prédisposition ou un traitement, en fonction des caractéristiques génétiques d'un individu. Cependant, du point de vue des sciences humaines et sociales, la MP peut être considérée comme un phénomène social complexe en raison d'une existence propre et d'une composition sui generis, de l'effet de contraintes qu'il exerce sur les individus, d'un grand nombre d'interactions et d'interférences entre un grand nombre d'unités, mues d'incertitudes, d'indéterminations, de hasard, d'ordre et de désordre. Selon nous, cet autre point de vue permet de mieux étudier la MP par un travail de recherche en bioéthique, mais avec un nouvel objectif, opposé mais complémentaire de celui du droit et de la philosophie morale, et une nouvelle méthode. En effet, l'objectif de la bioéthique devrait être un travail de recherche prospectif questionnant les normes établies faisant face à un phénomène social complexe émergeant, non l'inverse. Ceci permet de déterminer les bénéfices pour la société, et ses individus, à laisser le phénomène émerger en son sein, et d'étudier des solutions possibles et probables et non des certitudes, pour le présent et le futur. De cette façon, les bénéfices identifiés pourront se produire. Mais cet objectif nécessite une méthode permettant d'étudier le fonctionnement du phénomène dans son ensemble, à l'échelle de la société, sans le réduire à l'a priori de certains individus, en privilégiant ses interactions à ses éléments : il s'agit de la modélisation théorique systémique inductive qualitative. L'idée clé est d'être dans une logique de découverte, non de preuve. Cette nouvelle approche nous a tout d'abord permis de comprendre que la MP ne devrait plus être nommée «personnalisée », ni même « génomique » ou de « précision», mais «médecine des données» (MD) étant donné le caractère centrale de la « donnée » (data) pour son fonctionnement. En effet, les finalités du phénomène semblent être, à partir d'une masse importante de données (génétiques), déduire (Datamining) ou induire (Big Data) différentes informations valorisables au niveau du soin, de la recherche et de l'industrie. Le moyen pour ça semble être le développement d'un réseau d'échange ou de partage d'échantillons biologiques, de données génétiques et d'informations entre patients, cliniciens, chercheurs et industriels, grâce à des voies de communication dématérialisées, qui centralisent le stockage des échantillons biologiques et des données génétiques, et une partie du traitement et de l'analyse, au niveau de centres de soin et de recherche académiques (France), et/ou d'entreprises privées (États-Unis), avec ou sans l'intermédiaire du clinicien. Les enjeux éthiques majeurs semblent donc résider dans les moyens et les modalités d'accès, de stockage et d'usage des données génétiques, car delà découle pour une organisation globalement similaire du phénomène un fonctionnement radicalement (social/libéral) opposé qui questionne certaines normes morales et juridiques. Au final, notre méthode nous a permis d'apporter différents arguments en faveur du consentement éclairé exprès électronique (e-CE) dynamique comme solution et moyen permettant un développement de la MD plus optimal concernant l'accès, le stockage et l'usage des données génétiques que ce soit pour le partage (France) ou l'échange (États-Unis) des données génétiques. / In the context of medicine and life sciences, personalized medicine (PM) is all too often reduced to the idea of adapting a diagnosis, predisposition or treatment according to the genetic characteristics of an individual. However, in human and social sciences, PM may be considered as a complex social phenomenon, due to the proper existence and unique composition of the constraints it imposes on individuals, the large number of interactions and interferences between a large number of units, rich in uncertainties, indeterminations, chance, order and disorder. We feel that this alternative point of view makes it possible to study PM more effectively by bioethics research approaches, but with a new objective, contrasting but complementary to those of law and moral philosophy, and a new method. Indeed, the objective of bioethics should be prospective studies questioning established norms in the face of emerging complex social phenomena, rather than the other way round. This makes it possible to determine the benefits, to society and its individuals, of allowing the phenomenon to emerge fully, and to study possible and probable solutions, rather than certainties, for the present and the future. This may allow the identified benefits to occur. However, this objective requires a method for studying the functioning of the phenomenon as a whole, at the scale of society, without a priori restriction to certain individuals, thereby favoring its interactions over its elements. Qualitative inductive systemic theoretical modeling is just such an approach. The key idea here is a rationale of discovery, rather than of proof. This new approach allowed us to understand that PM should not be called "personalized", or even "genomic" or "precision" medicine, and that the term "data medicine" (DM) should be favored, given the key role of data in its functioning. Indeed, the goal of this phenomenon seems to be to use a large mass of data (genetics) to deduce (data mining) or induce (big data) different types of information useful for medical care, research and industry. The means of achieving this end seems to be the development of a network for exchanging or sharing biological samples, genetic data and information between patients, clinicians, researchers and industrial partners, through electronic communication, with the central storage of biological samples and genetic data, and with treatment and analysis carried out at academic care and research centers (France) or in private companies (United States), with or without the involvement of a clinician. The major ethical issues thus seem to relate to the means and mode of access to, and the storage and use of genetic data, which may lead to a radically opposed (social/liberal) organizations and functioning, calling into question certain moral and legal standards. Finally, our method provided several arguments in favor of the use of dynamic electronic informed consent (e-CE) as a solution optimizing the development of PM in terms of genetic data access, storage and use, for the sharing (France) or exchange (United States) of genetic data.

L’augmentation de la quantité des déchets ménagers dans le District d’Abidjan constitue une pression énorme pour l’environement et la santé des populations. Les soutiens ponctuels des organismes internationaux tels que la Banque Mondiale et la présence de nombreux acteurs (Etat, institutions internationales, acteurs locaux) n’ont pas empêché la persistance de la problématique de la gestion des déchets dans l’agglomération abidjanaise. La faiblesse du rendement et du taux de recouvrement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères imputée aux ménages pour la gestion des ordures, ne permet pas de répondre aux besoins de financement de la filière. Ainsi, cette thèse analyse les conditions et effets de l’accès des ménages d’Abidjan à un service amélioré de collecte des déchets. Pour cela, nous avons mené une enquête d’évaluation contingente (consentement à payer). En recourant à un modèle de choix discret (probit), nous avons pu mettre en évidence le lien entre les caractéristiques des ménages et leur volonté à participer à une gestion améliorée de leurs ordures. Nous avons démontré l’existence d’un lien entre l’accès à des services de collecte des déchets et aux latrines améliorées. Ce résultat va dans le sens des ODD qui préconisent une gestion intégrée de l’assainissement. Le recours à une méthode d’appariement a permis d’évaluer, de manière originale, les bénéfices du recours à un service informel de pré-collecte des déchets pour les ménages enquêtés. Les déterminants de la demande avérée pour un service informel ont d’abord été identifiés. L’indice de richesse (richesse matérielle), le genre, la durée de stockage des ordures, le fait que le ménage considère les maladies comme étant le problème majeur lié aux déchets, sont les facteurs qui expliquent le recours à un service de pré-collecte de leurs ordures. Par ailleurs, ce recours génère, d’après les résultats de la modélisation, des bénéfices socio-économiques quantifiables en termes d’une part, de développement socio-économique et humain et d’autre part, en termes de solutions de financement de la filière par la mise en place d’une taxe incitative (au ramassage des ordures). Enfin, à l’aide de la méthode des prix hédonistes appliquée aux données de notre enquête, nous avons identifié une relation positive entre les équipements de base d’un logement tel que l’accès à l’eau, à l’électricité et aux latrines et le prix des loyers. En revanche, la faible qualité du service actuel de collecte des ordures ménagères dans les quartiers enquêtés ou le fait que la charge liée à la collecte soit récurrente, expliqueraient sa non influence sur le prix locatif des logements. / The increase in amount of household wastes in Abidjan is an enormous strain on the environment and on the health of local populations.Support from international institutions such as the World Bank and the presence of many actors (State, international institutions and local actors) have not prevented the persistence of the waste management problem in Abidjan. In this thesis, we analyse the conditions and implications of households for improved waste collection service in Abidjan. For this, we conducted a contingent valuation survey (willingness to pay). By using a discrete choice (probit) model, we were able to highlight the link between household characteristics and their willingness to participate in improved waste management. We have demonstrated a link between access to waste collection services and improved latrines. This result is in line with the SDGs, which advocate integrated sanitation management.At first, the determinants of the demand turned out for an informal service were identified. The wealth index, the gender, the duration of storage of the garbage, the fact that the household considers the diseases as being the major problem bound to waste, are the factors which explain the recourse to a service of pre-collection of their garbage. Besides, this recourse generates, according to the results of the modelling, quantifiable socioeconomic profits in terms of socioeconomic and human development in the first hand and on the other hand, in terms of solutions of financing of the sector by the implementation of an incentive tax. Finally, by using the hedonic price method, which applied to our survey data, we identified a positive relationship between the basic attachments of a dwelling such as access to water, electricity and latrines and the price of rents. On the other hand, the low quality of the current garbage collection service would explain its no-influence on the rental price of housing