Institution spécialisée du système des Nations Unies créée à la sortie de la Seconde guerre mondiale, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) s'est vu confiée, par l'article premier de sa Constitution, le but « d'amener tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible ». Pour atteindre cet objectif, les États membres lui ont conféré vingt-deux fonctions dont une normative. Cette dernière lui permet, en théorie, d’adopter à la fois des instruments de santé non contraignants et d'autres contraignants. L'étendue du champ d'application de cette fonction permet à l'OMS d'élaborer des normes au contenu très divers et varié dès lors qu'elle agit dans le cadre de son objectif sanitaire. Parallèlement, en raison de difficultés internes, propres à son organisation régionalisée et à une concurrence externe accrue par la multiplication d'acteurs de santé mondiale, l'OMS est à un tournant de son histoire comme en atteste l'envergure de la réforme qui est toujours en cours depuis 2010. Dans ce contexte, il s'agit de comprendre et d'analyser l'influence du rôle normatif de l'OMS dans les systèmes de santé nationaux. D'abord, une évaluation de son autorité normative, qui apparaît affaiblie, est proposée afin de présenter des évolutions pour la renforcer et ainsi améliorer la protection de la santé mondiale au sein d'un droit international de la santé consolidé. Ensuite, l'étude approfondie de son activité normative est envisagée pour délimiter la conception de la norme de l'OMS par le prisme de son efficacité. L'objectif in fine est de proposer une réflexion sur l'avenir du rôle normatif de l'OMS. / The World health organization (WHO), as a specialized agency, was created, after the Second world war with the objective of, according to article 1 of its Constitution, the "attainment by all peoples of the highest possible level of health”. For that purpose, the WHO was granted twenty two functions by the Member States including a normative one. This normative function allows, in theory, the WHO to adopt both binding and non binding health instruments. The extent of the scope of this function offers a wide and diverse content to theses norms with the only limit that it pursues a health purpose. At the same time, the WHO shows internal difficulties, in part, due to its regional structure and overall lack of financing. Further, the increase number and diversity of actors of global health result in potential external competition with the WHO. The reform initiated in 2010 and still ongoing proves that the WHO is a turning point in its history. In this context, this research seeks to understand and analyze the influence of the normative role of the WHO on national health systems. First, we study the normative authority of the WHO which appears weakened. With the objective of increasing health protection based on a reinforced global health law paradigm, our proposals aim at strengthening the normative authority of WHO. Then, our in-depth analysis of the normative activity of the WHO allows to the define the conception of norm by the WHO using effectiveness as our analytical frame. Finally, this research offers an opportunity to reflect on the future of the normative role of the WHO.

La présente thèse s’intéresse aux pratiques orthographiques des personnes en difficulté à l’écrit et en particulier des adultes illettrés. L’illettrisme qualifie les personnes de plus de 16 ans qui, après avoir été scolarisées en France, n’ont pas acquis une maitrise suffisante de la lecture, de l’écriture et du calcul, ce que l’on appelle, dans le champ de la formation pour adultes, les compétences de base. Cette étude vise à mieux connaître l’hétérogénéité de la population illettrée et à identifier plus particulièrement les compétences et les difficultés en orthographe qu’on y observe. Elle propose ainsi une description et une analyse linguistique des pratiques orthographiques des adultes en difficultés à l’écrit, et montre que pour l’essentiel, ils savent faire des choses à l’écrit, y compris du point de vue orthographique. Cette étude cherche également à mieux connaître les dispositifs institutionnels de la formation aux compétences de base des adultes illettrés, en particulier en Haute-Normandie. L’ensemble des analyses vise à dégager des pistes de réflexion didactiques, fût-ce brièvement, et à donner des outils concrets afin de « lire autrement » qu’en termes normatifs, les pratiques orthographiques qui s’écartent de la norme. / The following thesis tackles the subject of orthographic practices among persons struggling to write and more especially the illiterate adults. Illiteracy concerns 16-year-olds and over who, after attending school in France, have not yet mastered reading, writing, using calculus, and did not acquire basic competencies, as it is qualified in the adult training field. This study aims to find out more about the heterogeneity of this illiterate population, and more particularly to identify the competencies and difficulties that are linked to spelling. This thesis offers a description and a linguistic analysis on orthographic practices with adults who are struggling with written language. It shows that for the majority, they can actually put things in writing, even from an orthographical outlook. Furthermore, it delves into the understanding of the institutional means in place to help training illiterate adults, especially in the region of Upper-Normandy (France). All the analyses have for objective to draw didactic food for thought and suggest tangible tools in order to « read differently » than with normative terms, the orthographical practices that divert from the norm.

Le présent travail de thèse porte sur la prédiction des efforts vibratoires transmis à l'interface entre deux structures mécaniques. L'étude relève de la dynamique des structures en basses fréquences et concerne des aspects relatifs à la modélisation de couplages structuraux, notamment en présence de paramètres incertains et d'aspects expérimentaux. Les équipements automobiles actifs sont des sources vibratoires qui agissent sur la structure d'accueil (souvent le châssis) sur laquelle ils sont montés. La maîtrise, a priori, du champ vibratoire (et donc acoustique) de l'assemblage, suppose la prédiction des efforts vibratoires à l'interface équipement/structure d'accueil. Le formalisme utilisé pour décrire le couplage entre sous-systèmes permet d'établir que la recherche, dans des situations pratiques, des efforts appliqués à l'accueil est un problème inverse. Une méthode prédictive des efforts est construite et validée par une mise en œuvre expérimentale. Pour que les efforts vibratoires transmis respectent un gabarit imposé a priori, un problème d'optimisation numérique de l'interface est proposé et résolu. Il sera montré que pour l'interface ainsi optimisée, la dispersion de la norme des efforts transmis est systématiquement plus faible que pour l'interface nominale. / The present doctoral thesis aims to predict vibratory forces transmitted at the interface between two mechanical structures. The study concerns structural dynamics in low frequency range and consists in modelling structural coupling in presence of uncertain parameters and experiments. Active automotive equipments are vibratory sources that cause vibrations on receiving structures (e.g a chassis) to which they are mounted. The control a priori of the vibratory field, and therefore acoustic field, of the assembled system supposes the prediction of vibratory forces at the interface. Practical situations show that the coupling strategy, used to predict forces acting on the receiver, leads to an inverse problem. In order to validate the predictions, they are compared with measurements. To comply with specifications regarding force magnitude, the interface between the two structures is optimized. It will be shown that in presence of the optimized interface, the dispersion of force magnitude is systematically lower than the dispersion in presence of the nominal interface.

La thèse porte sur les auteurs italiens qui, acteurs ou témoins de l’Histoire pendant la période 1936-1945, ont fait l’expérience de la différence vis-à-vis de la norme anthropologique imposée par le régime fasciste. Dans une première partie, nous précisons les enjeux historiques et interprétatifs du sujet, en examinant le contexte des années trente – à partir de romans de propagande pour la jeunesse – et les difficultés interprétatives possibles. La deuxième partie est consacrée aux écritures de la différence et aux figures de la marginalité. Le corpus met en lumière plusieurs problématiques : l’individu en inadéquation avec la norme des années trente, puis le tournant de l’année 1938 et l’irruption de la question raciale qui redéfinit le statut des Juifs dans la nation et, enfin, les années de la guerre et de la Résistance avec l’expression d’un antifascisme existentiel et l’expérience traumatique de la Shoah. Une troisième partie appréhende la mise en récit de la différence sous un angle diachronique : nous analysons les variations de la perception de la différence entre le temps de l’Histoire, celui de l’écriture et celui de la publication – réception des œuvres. Les textes témoignent en effet d’expériences mais aussi d’une évolution du regard sur cette expérience. Nous étudions ces changements de perception selon trois axes qui traversent la seconde moitié du XXe siècle : le témoignage de la Shoah, l’écriture féminine de la Résistance, et le récit des persécutions de l’homosexualité. / The thesis concerns Italian authors who, as actors or witnesses of History during the period 1936-1945, experienced difference in regard to the anthropological norms imposed by the fascist regime. In the first part, we specify the historical and interpretative stakes of the subject by examining the context of the thirties – through propaganda novels for the youth – and the possible difficulties of interpretation. The second part is dedicated to the writing of difference and to the figures of marginality. The corpus highlights several problems : the individual in inadequacy with the norms of the thirties, then the turning point of the year 1938 and the rapid emergence of the racial question which redefined the status of Jews in the nation and, finally, the war years and the Resistance with the expression of an existential anti-fascism and the traumatic experience of the Shoah. The third part apprehends the writing of the difference through a diachronic angle: we analyze the variations in the perception of difference between the taking place, the writing and the publication of the History or the reception of the works. Texts do indeed testify to experiences but also to the evolution in the perception of these experiences. We study these changes of perception according to three axes which traverse the second half of the XXth century: the testimony of Shoah, feminine writing of the Resistance, and narratives of the persecution of homosexuality.

Sujet à trop d’indéterminations en France, le concept de NCP a nécessité une analyse comparative fondée sur l’expérience italienne afin d’en identifier les contours et, par la suite, d’étudier sa place dans le droit. Il en ressort que les NCP renvoient à une multiplicité de catégories normatives de caractère axiologique et téléologique, servant de stratégie politique et structurant le système juridique. Par ailleurs, l’introduction de la forme programmatique dans les Constitutions modernes mêle l’indétermination de la norme dans son énonciation moderne au droit dans sa déclinaison traditionnelle. Les programmes ont ainsi du mal à trouver leur place dans le droit. Les NCP semblent a priori être privées d’effet juridique ; leur formulation imprécise ne mettrait en place que de simples objectifs. Toutefois, leur développement dans l’espace juridique paraît suffisamment important pour qu’il ne soit pas assimilé à une malfaçon du droit qui entacherait sa pureté. En effet, le concept NCP renvoie à de véritables « normes » constitutionnelles programmatiques dont la normativité reste particulière, signe non pas d’une « crise » du droit mais de son « évolution ». / Still subject to a certain level of vagueness in France, the concept of programmatic constilutional norms (PCN) required acomparative analysis based on the Italian experience in order to identify its trontiers and subsequently study ils place in law. Il appears that the PCN reters ta a multiplicity of normative categories ot axiological and teleological character, serving as political strategy while structuring the legal system. Moreover, the introduction of programmalic form in modern constitutions combines the vagueness of the norm in its modern formulation to the law in ils classical variant. Programs have struggled to find their place in law. The peN seem to be a priori denied of legal effect, their rather vague wordings would only established simple goals. However, their development in the legal space seem important enough 10 avoid PCN to be considered as legal oddities that couk' attend ta the purity of law. Indeed, Ihe concept of PCN connects to real programmatic constitutional norms whose normativity remains peculiar, sign not of a "crisis" of the law, but of its "evolution" .

Le Canada et le Québec, à l’image de la communauté internationale, ont à cœur le respect, la protection et la promotion des droits des femmes. Toutefois, les normes en matière d’apparence physique et de beauté qui pèsent uniquement sur les femmes, particulièrement sur les femmes et les filles noires, menacent le projet d’égalité réelle. Ces normes sont ce qu’on appelle les codes sexuels. Les codes sexuels cherchent à universaliser, naturaliser et normaliser un modèle unique de féminité, qui respecte un équilibre précaire entre beauté et professionnalisme, entre chasteté et attractivité. Dans ce mémoire de recherche, nous nous intéresserons au rapport entre le droit et la norme, qu’elle soit juridique, sociale ou culturelle, afin de comprendre l’effet préjudiciable des codes sexuels sur les femmes, et de comprendre comment et pourquoi le droit permet, renforce ou lutte contre les codes sexuels. Notre cadre théorique intersectionnel étudiera le principe de discrimination en droit international, canadien et québécois et présentera différentes théories de la norme, à l’intérieur et en dehors d’un contexte purement juridique. Cela permettra d’analyser de façon intersectionnelle la violence normative des deux codes sexuels à l’étude, soit les codes vestimentaires à l’école et les codes sur l’apparence au travail, puis de présenter des solutions sur mesure pour remédier à l’effet de ces codes sur les femmes et les filles. / Canada and Quebec, along with the international community, consider the respect, protection and promotion of women's rights of utmost importance. However, beauty norms and physical appearance standards that only burden women, especially black women and girls, threaten the project of substantive equality. These norms are called sexual codes. Sexual codes seek to universalize, naturalize and normalize a unique model of femininity, which observes a precarious balance between beauty and professionalism, between chastity and attractiveness. In this research paper, we will focus on the relationship between the law and the norm, whether legal, social or cultural, in order to understand the harmful effect of sexual codes on women, and to understand how and why the law allows, reinforces or fights against sexual codes. Our intersectional theoretical framework will study the principle of discrimination in international, Canadian and Quebec law and will present different theories of the norm, inside and outside a strictly legal context. This will allow us to analyze, using intersectionality, the normative violence of the two sexual codes under study, namely dress codes in schools and codes on appearance at work, and then present tailor-made solutions to remedy the effect of these codes on women and girls.

Les systèmes de communication sans fil de nouvelle génération nécessitent des techniques avancées afin de supporter un nombre élevé d'usagers et d'augmenter le débit sans avoir besoin de largeur de bande additionnelle. Une de ces techniques est l'utilisation des systèmes MIMO (Multi-Input, Multi-Output). De tels systèmes augmentent le débit, la portée et la robustesse aux évanouissements du canal sans consommer de largeur de bande additionnelle. Dans cette thèse, nous modélisons la norme 802.11 pour les réseaux ad-hoc à accès MIMO. Nous dégageons des scénarios de simulation permettant de mettre en lumière certaines situations problématiques des réseaux sans-fil. Ce mémoire introduit dans un premier temps le canal sans fil et les spécifications de la norme 802.11. Dans un deuxième temps, nous introduisons le simulateur réseau NS-2 ainsi que certaines simulations des réseaux ad-hoc utilisant la norme 802.11. Et pour finir on a testé notre extension MIMO par des scénarios de simulation de réseaux étendus.

La dernière crise financière et les crises des dettes souveraines successives ont mis en lumière l'enjeu majeur de l’encadrement du marché de la distribution du crédit bancaire. Le principal questionnement aura porté sur la nécessité, sinon l’opportunité, de sacrifier « un peu de liberté » pour un « peu de sécurité » dans le processus de distribution du crédit. À ce titre, deux voies ont fondamentalement cohabité dans la mise en place de limites à la une liberté totale. D’une part, les législateurs et organes réglementaires ont entrepris, du niveau interne au niveau international, en passant par l’incontournable niveau communautaire, d’encadrer les caractéristiques intrinsèques des acteurs du marché du crédit et leur environnement juridique. Cet encadrement a été impulsé par des instances internationales, plus promptes à réagir en cas de crise, mais a été progressivement adapté et intégré dans le droit positif. Cette intégration a justement eu pour effet premier de lui conférer un caractère normatif. Ainsi les dispositions normatives, légales ou réglementaires sont devenues un instrument majeur afin de cantonner les risques individuels et de prévenir le risque systémique. À ce titre, la norme, au sens extensif, est intervenue chaque fois qu’un risque était avéré, ou qu’il était soupçonné. L’écueil presque naturel a été une inflation quasi-exponentielle des normes et une juxtaposition des niveaux de normativité. La prise de conscience de cette situation a mené à faire cohabiter le « droit dur », contraignant et rigide, avec un droit plus souple et plus pragmatique. Dès lors, le droit positif a vu apparaître des obligations dites « professionnelles » qui viennent régir non pas la personne des dispensateurs de crédit, mais bien leur comportement lorsqu’ils établissement une relation contractuelle de crédit. Les obligations professionnelles ne visent pas à répondre à la même finalité que la norme au sens propre, elles ont une vocation d’indication, d’information afin d’établir des standards modulables, pragmatiques et flexible pour les contrats de crédit. Le contrat de crédit se complexifie, ce qui impose l’intervention d’un droit flexible, facilement adaptable, et dont la motivation première n’est pas la contrainte ou la sanction, mais l’accompagnement dans la vie du contrat. L’obligation professionnelle est à envisager comme une « norme de comportement ». Ainsi cette étude tente-t-elle de démontrer comment la dualité d’intervention entre norme prudentielle et obligation professionnelle permet sans aucun doute de préserver l’intégrité du marché de la distribution de crédit mais qu’elle risque également dans certaines situations de remettre en cause ses principes de fonctionnement. / The latest financial crisis and successive sovereign debt crises have highlighted the major challenge of framing the market for the distribution of bank credit. The main question was whether or not it would be appropriate to give up on a bit of freedom for more security in the credit distribution process. In this respect, two paths have basically cohabited in the establishment of limits to total freedom. On the one hand, legislators and regulatory bodies have undertaken, from the internal level to the international level, and also the Community level, to frame the intrinsic characteristics of the players in the credit market and their legal environment. This framework has been driven by international bodies, which are quicker to react in the event of a crisis, but has gradually been adapted and integrated into positive law. This integration has had the primary effect of giving it a normative character. Thus, normative, legal or regulatory provisions have become a major instrument to limit individual risks and prevent systemic risk. As such, the standard, in the broad sense of the term, has been applied whenever a risk has been proven or suspected. The almost natural pitfall has been a near-exponential inflation of standards and a juxtaposition of levels of normativity. Awareness of this situation has led to the coexistence of "hard law", which is both binding and rigid, with a more flexible and pragmatic law. As a result, positive law has seen the emergence of so-called "professional" obligations which govern not the person of the credit grantors, but their behaviour when they establish a contractual credit relationship. The almost natural pitfall has been a near-exponential inflation of norms and a juxtaposition of levels of normativity. The awareness of this situation has led to the coexistence of hard law, binding and rigid, with a more flexible and pragmatic law. Therefore, the positive law has seen the appearance of so-called "professional" obligations, which govern not the person of the credit providers, but their behavior when establishing a contractual credit relationship. Professional obligations are not intended to fulfill the same purpose as the norm in the literal sense, they are intended to provide guidance and information in order to establish flexible, pragmatic and flexible standards for credit agreements. The credit agreement is becoming more complex, requiring the intervention of a flexible and easily adaptable right, the primary motivation of which is not coercion or punishment, but support in the life of the contract. The professional obligation is to be seen as a "standard of behaviour".Thus, this study attempts to demonstrate how the duality of intervention between prudential standard and professional obligation undoubtedly preserves the integrity of the credit distribution market, but that this duality also risks, in certain situations, to call into question its operating principles.

Section 29 of the Constitution of the Republic of South Africa, 1996 states that everyone has the right to basic education. This provision must be interpreted in order to determine whether it refers to a period of education, or a certain standard or quality of education that also includes infrastructure. In this dissertation, the scope of the right to basic education and the state’s obligation with regard to infrastructure, are discussed. The dissertation will point out that the right to basic education should also consider the best interests of the child-standard as well as the right to equality. The Constitution provides that everyone has the right to basic education, which implies that there should be no discrimination against any child. In order to determine the scope of section 29 and the duty of the state accordingly, the provisions of international instruments must also be consider. The Convention on the Rights of the Child, the African Children Charter and specifically the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights refer to the obligations of the state in respect to the provision of basic education and infrastructure. The Schools Act provides for the Minister of Basic Education to prescribe minimum norms and standards relating to school infrastructure. The importance of minimum norms and standards for quality education has been investigated with specific reference to libraries, learning material and water and sanitation facilities. Lastly, the lack of an internal limitation clause and the effect of section 36, the general limitation clause, were considered to evaluate the state’s obligation to provide quality education. / LLM (Comparative Child Law), North-West University, Potchefstroom Campus, 2014

Section 29 of the Constitution of the Republic of South Africa, 1996 states that everyone has the right to basic education. This provision must be interpreted in order to determine whether it refers to a period of education, or a certain standard or quality of education that also includes infrastructure. In this dissertation, the scope of the right to basic education and the state’s obligation with regard to infrastructure, are discussed. The dissertation will point out that the right to basic education should also consider the best interests of the child-standard as well as the right to equality. The Constitution provides that everyone has the right to basic education, which implies that there should be no discrimination against any child. In order to determine the scope of section 29 and the duty of the state accordingly, the provisions of international instruments must also be consider. The Convention on the Rights of the Child, the African Children Charter and specifically the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights refer to the obligations of the state in respect to the provision of basic education and infrastructure. The Schools Act provides for the Minister of Basic Education to prescribe minimum norms and standards relating to school infrastructure. The importance of minimum norms and standards for quality education has been investigated with specific reference to libraries, learning material and water and sanitation facilities. Lastly, the lack of an internal limitation clause and the effect of section 36, the general limitation clause, were considered to evaluate the state’s obligation to provide quality education. / LLM (Comparative Child Law), North-West University, Potchefstroom Campus, 2014