L’encadrement, par le droit international, du comportement de l’État hôte d’un investissement étranger n’est concevable que dans la mesure où sa souveraineté est limitée, l’enjeu étant la sanction de l’inobservation, par cet État, de ses obligations. Ces dernières sont issues de la pratique conventionnelle, surtout bilatérale, regroupant des traités qui disposent au fond. L’« internationalisation » du régime juridique de l’investissement n’est pas exclue comme mode de formation d’obligations mais ne se produit qu’à la faveur de dispositions dotées d’un tel effet. La pratique conventionnelle, assez uniforme, a comme principale caractéristique l’articulation de règles limitant le besoin d’interprétation autour de standards qui l’amplifient. Ceci, de même que les interprétations arbitrales, autorise à soupçonner une volonté de « remembrement » du standard minimum international. Si l’attribution d’un comportement à l’État d’accueil ne pose pas de difficulté inédite, l’établissement d’une violation, par cet État, de « ce qui est requis de lui » révèle des singularités de ce domaine. La qualification des circonstances excluant l’illicéité en situation d’urgence peut s’avérer problématique, le risque étant omniprésent d’une méconnaissance, de la part des arbitres, de la logique du droit de la responsabilité. En dehors de ces situations, on peut imaginer des hypothèses dans lesquelles l’illicéité est exclue suite au consentement de l’État d’origine ou de l’investisseur. Le préjudice subi par ce dernier, objet de la réparation intégrale due par l’État responsable, constitue le « préjudice causé par le fait internationalement illicite ». Il est immédiat et direct. L’investisseur, titulaire du droit d’invocation de la responsabilité de l’État hôte, a accès à une réclamation internationale qui éclipse celle de son État de nationalité. La perspective d’un endossement, par ce dernier, de la réclamation de son national accroît l’efficacité des traités d’investissement. / For the conduct of a foreign investment’s host State to be governed by international law is only conceivable insofar as its sovereignty is limited, since the issue is the sanction of the failure of that State to fulfill its obligations. The latter results from a mostly bilateral treaty practice embodying treaties which contain material provisions. The “internationalization” of the legal regime of an investment is not excluded as a means to create obligations, but only occurs through provisions with such an effect. The main characteristic to this fairly uniform treaty practice is the development of rules limiting the need for interpretation around a core set of standards amplifying it. This, as well as the arbitral interpretations, may reflect a desire to “consolidate” the international minimum standard. If the attribution of conduct to the host State does not raise any unprecedented issue, the establishment of a violation by that State of “what is required of it” reveals singularities in this field. The characterization of circumstances precluding wrongfulness in an emergency situation may prove problematic, as the risk that arbitrators may ignore the logic of the law of responsibility is omnipresent. Apart from these situations, it is possible to imagine hypotheses in which wrongfulness is precluded due to the consent of the State of origin or the investor. The injury sustained by the latter, which is the subject of full reparation due by the responsible State, constitutes “injury caused by the internationally wrongful act.” It is immediate and direct. The investor, entitled to invoke the responsibility of the host State, has access to an international claim which eclipses that of his State of nationality. The prospect of an espousal by the latter of its national’s claim increases the effectiveness of the investment treaties.

Du fait de son rôle moteur de l’économie marocaine, le secteur de la construction agit comme véritable levier de croissance. Passé la consolidation actuelle, il devrait continuer son développement dans les années à venir, du fait de la conjonction de plusieurs facteurs endogènes.Toutes les études juridiques menées à ce jour au Maroc n’ont traité que de la responsabilité contractuelle des constructeurs sans jamais pour autant aborder leur responsabilité extracontractuelle et encore moins son assurance. La présente thèse essaie d’analyser la responsabilité extra contractuelle des constructeurs dans le cadre de législation marocaine tout en la comparant son traitement par d’autres législations européennes (France, Grande Bretagne, Allemagne et Espagne) ou africaines (Algérie, Tunisie et Sénégal). Ce choix est d'abord motivé par l'existence actuelle d'un important contentieux entre les constructeurs et les maitres d’ouvrage de nature extra contractuelle. Il repose également sur l'objectif de rechercher les explications objectives de ce contentieux dans le cadre du jeu des règles de la responsabilité des constructeurs tracées par la législation marocaine.En matière d’assurance construction, le Maroc s’est mis tardivement à l’instauration d’une obligation d’assurance à travers la loi 59-13 promulguée par Dahir 1.16.129 du 25 Aout 2016 modifiant et complétant la loi 17-99 portant code des assurances - B.O 6506 du 6-10-2016. Or, ce système d’assurance obligatoire mis en place actuellement ne pourrait être efficace et répondre aux aspirations des professionnels que s’il satisfasse à des conditions tirées des expériences passées d’autres pays tels la Tunisie et la France. / Thanks to its driving force in the Moroccan economy, the building sector acts as an effective impetus growth .Apart from the current consolidation ,it should further its development in the following years .Through a combination of several endogenous factors. All legal studies undertaken in MOROCCO up to now have just dealt with manufacturers contractual liability without considering their contractual liability not to mention its insurance. The present thesis tries to analyse the extra contractual liability within MOROCCAN LAW while comparing it with European legislations such as FRANCE, GREAT BRITAIN, GERMANY and SPAIN or African legislations ALGERIA TUNISIA and SENEGAL. This choice is primarily motivated by the current existence of significant conflicts between builders and the extra contractual property owners. One of its main objectives is to find out sound explanations to these conflicts in the game rules of builders liability set by Moroccan legislation. In terms of construction insurance, MOROCCO has finally elaborated the introduction of a compulsory insurance through the 59-13 law promulgated by Dahir 1.16.129 of 25th august 2016 amending and supplementing law 17.99 insurance code in B.O 6506 of 6th October 2016. Now this compulsory insurance system currently operational could be effective and satisfy the professionals aspirations if it draws lessons from previous experiences of other countries such as TUNISIA and FRANCE.

Cette thèse propose de découvrir les apports du droit des sociétés à la théorie générale de l'obligation de faire et de déterminer le rôle qu'elles occupent dans ce domaine du droit. A cette fin, des analyses sont consacrées à l'identification des obligations juridiques de faire parmi les différents types de contraintes pesant sur l'activité des personnes. L'étude présente ensuite une typologie des principales obligations des dirigeants et des associés. Après la détermination de l'objet des obligations de faire, il est entrepris un examen des façons d'accomplir les obligations de faire. A cet égard, les délégations constituent un mode d'exécution naturel, car elles permettent de « faire faire» au sein des entreprises. Par ailleurs, le contrôle de la manière d'exécuter l'obligation de faire constitue une étape décisive en vue de libérer le débiteur. Pour apprécier les façons de faire, les standards et le droit souple jouent un rôle important pour séparer les bonnes pratiques des mauvais procédés d'exécution. Par la suite, les réponses du droit à l'inexécution des obligations de faire sont examinées. Il s'agit alors d'analyser les difficultés résultant des obligations de faire à l'égard des responsabilités civile et pénale. Pour pallier ces difficultés, le législateur a cherché à renouveler les sanctions en recourant à la déchéance, aux injonctions de faire, au mandat ad hoc ou la stigmatisation publique. Les mérites de ces nouvelles façons de faire sont appréciés. Enfin, cette thèse défend l'idée que le régime de l'exécution forcée doit être adapté aux sociétés, car les personnes morales n'agissent pas comme les personnes physiques. / Obligation to do refers to the Roman classification of obligations: dare, facere, nonfacere, and praestare. The debtor of an obligation to do has to perform a task of any kind such as intellectual and legal services or labour works. This thesis intends to develop a legal analysis of directors' and shareholders' duties in corporate law with a specific interest for obligations to do. For instance, it focuses on duty of care, internai control, compliance or cooperation with legal auditors. Regarding shareholders' obligations, it highlights the duties of controlling shareholders - whether contractual or legal - collaterals, sweat equities, and other various cornmitments subscribed as they purchase or sale shares. This thesis also deals with how corporations, directors, and shareholders perform their obligations. In this regard, it shows that directors divide up tasks through delegations for their corporation to comply with its liabilities as well as performing their own duties. Moreover, this study reviews guidance provided by soft law and how can judges use it - through standards - to decide whether an obligation has been properly completed or not. Furthermore, it investigates the efficiency of remedies in case of the debtor's non-performance. Along with a critical examination of civil and criminal liability, this thesis assesses new forms of remedies and their merits such as injunction to do, forfeiture, and shaming.

Imaginez une économie sans transport de marchandises! C'est la paralysie. Le transport joue, donc, un rôle déterminant et incontournable dans le circuit économique. Or, ce qui fait le transport c'est le prix . Ce prix doit être payé par les cocontractants du transporteur: expéditeur et destinataire. Car, de son paiement dépendent les intérêts de ce dernier, la pérennité de son activité et son rôle dans la chaîne économique. Le paiement du prix du transport conditionne, ainsi, les transports nationaux et internationaux de marchandises. Pourtant le transporteur de marchandises rencontre de nombreuses difficultés pour le paiement du prix du transport effectué au point d'être, parfois, obligé de recourir aux Tribunaux. En effet, si, en théorie, le transporteur doit être payé comptant, en pratique, il fournit des prestations à crédit. Il effectue d'abord le déplacement et la livraison de la marchandise, pour faire valoir, ensuite, son droit au paiement Cette pratique l'expose à des risques de défaut de paiement pouvant entraîner la cessation de son activité avec de graves répercussions sur la machine économique. Aussi le législateur français a-t-il prévu le privilège, le droit de rétention, l'action directe en paiement, comme des garanties au service du transporteur pour le paiement de sa créance. Mais ces garanties légales qui, sont tributaires de la volonté du débiteur et dont la mise en œuvre entraîne parfois de lourdes conséquences pour le transporteur, de notre point de vue, ne le protègent pas suffisamment. La nécessité économique et sociale du paiement du prix du transport exige que le transporteur puisse disposer des garanties conventionnelles lui assurant une protection plus efficace quant au paiement du fret. Dans cette perspective, le gage de la marchandise transportée, la garantie autonome, l'assurance fret, ou la création d'un fonds de garantie transport, nous paraissent comme des mécanismes juridiques qui garantissent mieux au transporteur le paiement du prix du transport en tout état de cause. / No English summary available.

La thèse examine la comparaison des effets du contrat d’entreprise en droit français et en droit vietnamien. Au sein des contrats spéciaux, dans un monde d’économie de services accrue, le contrat d’entreprise joue désormais un rôle majeur. Ses multiples facettes pourraient d’emblée permettre de dresser une liste de métiers. Elle serait haute en couleur, puisque la plupart des prestations de services peuvent se couler dans le moule juridique du contrat d’entreprise, pour le quel se trouvent concernés artisans,artistes, professions libérales, etc. Synallagmatique, le contrat d’entreprise engendre des obligations réciproques à la charge de l’entrepreneur et du maître de l’ouvrage. Elle a permis de mettre en évidence les obligations qui constituent le droit commun du louage d’ouvrage, et de s’apercevoir que les obligations nées du contrat d’entreprise ainsi que ses effets revêtent des contours spécifiques qui s’expliquent par particularités de la convention. Ces particularités sont indéniables s’agissant des obligations principales et accessoires de l’entrepreneur à l’égard du maître de l’ouvrage et à l’inverse. Ces deux parties devraient être sanctionnées pour l’inexécution des obligations contractuelles et être exonérées de la responsabilité en justifiant les causes d’exonération. L’étude comparative de ces particularités en droit français et en droit vietnamien permettra de constater les similitudes et les divergences entre les deux systèmes juridiques. Les deux pays sont proches sur le plan juridique. Ainsi, la conclusion qui s’en dégage est que certaines dispositions du droit français pourraient utilement inspirer les législateurs vietnamiens et vice versa. / The thesis examines the comparison of the effects of the contract of enterprise in Vietnamese law and French law. Within the special contracts, in a world of greater economy of services, the contract of enterprise plays from now on a major role with various operations. It would be with a ruddy complexion, because most of the services can steal into the legal mold of the contract of enterprise, thus that are concerned craftsmen, artists, medical services, liberal professions, etc. Synallagmatic, the contract of enterprise engenders mutual obligations chargeable to the contractor and the owner. The study allowed to point out the obligations that constitute the common rules of the contract of enterprise and, to notice that the obligations following the contract of enterprise are specific because of the particular aspects of this agreement.The particularities are undeniable with respect to the main and secondary obligations of the contractor towards his owner and on the contrary. Both parties should be sanctioned by the non-fulfillment of the contractual obligations and to be exempted from the responsibility by justifying the causes of exemption. Comparative studies of these particularities in French law and in Vietnamese law will allow to notice the similarities and the differences between both legal systems. The two countries are close on the legal plan. Thus, the conclusion that emerges is that certain provisions of the French law could usefully inspire the Vietnamese legislators and vice versa

Si la date de naissance des créances a été débattue, la légitimité de l’utilisation du concept de « naissance » pour appréhender une créance et les effets qui lui sont prêtés n’a jamais été discutée. Ce terme, tiré du champ lexical de la biologie, ne semble pourtant pas adapté à la description d’une créance ; cette inadéquation explique notamment la diversité des opinions qui ont pu être émises quant à la date de naissance d’une même créance. Par ailleurs, il est contestable d’avoir prêté à ce concept la vertu d’expliquer les effets attachés aux différents stades de réalisation qu’une créance est susceptible de connaître : leur fondement réside en premier lieu dans des considérations pratiques ou de politique juridique. Sur un plan méthodologique, le concept comme la vertu explicative qui lui a été prêtée témoignent de l’utilisation d’une méthode de raisonnement qui a été à juste titre critiquée au tournant du XXe siècle : le conceptualisme. La difficulté à appréhender la réalisation des créances dans le temps s’explique par plusieurs facteurs, parmi lesquels la diversité des événements susceptibles d’intervenir dans ce processus, la relativité de l’idée qu’une créance puisse être considérée comme « existante » à une date donnée, la pluralité des degrés de certitude susceptibles de la caractériser, ou encore le constat que chacun des effets que l’on peut lui prêter est régi par des considérations qui lui sont propres. Afin de concilier ces différents paramètres, on propose de recourir à une méthode de raisonnement souple reposant sur un jeu de présomptions, dont les résultats doivent être affinés ou corrigés en fonction de la particularité de la situation considérée. / The double-sided civil law notion of “obligation” divides into créance on the active side and debt on the passive side. It encompasses claims pursued against a wide variety of debtors, whether arising on the basis of contract, tort, or statute. Debates on the date when an obligation might arise (for example, date of contract as contrasted with time of performance or moment of breach) rest on the assumption that an obligation comes into existence at one point in time, which mechanically triggers the same legal consequences for all kinds of obligation. This thesis discusses the appropriateness of the concept which has been used in traditional French theory to characterize that moment (the naissance or “birth” of an obligation), the soundness of the method of reasoning which has led to treating this concept as the cause or explanation of the rules governing an obligation at a given date, and the validity of the idea that an obligation can be considered to come into existence at one specific moment. It then suggests another perspective, based on identifying presumptive dates for different categories of obligations, but subject always to verification of relevance for the particular issue(s) that may flow from the putative existence of the obligation.

La montée en puissance de l'obligation de conseil n'a pas épargné, dans son sillage, l'avocat et le notaire. Or, avec près de 65000 avocats et 11000 notaires en exercice sur le sol français, recensés en 2017, ils représentent les métiers du droit les plus exercés mais aussi les plus exposés au risque de voir leur responsabilité civile engagée en raison du manquement à leur obligation de conseil. Pourtant, les contours de cette obligation, dessinés par la jurisprudence, sont souvent diffus et imprécis. L'objectif de la thèse consiste donc à démontrer que l'obligation de conseil dispose d'un régime autonome, obéissant à des forces propres, permettant de la distinguer de notions voisines. Pour y parvenir, il faudra mettre en lumière la fonction de l'obligation de conseil. Cette analyse permettra de démontrer que l'avocat et le notaire sont tenus d'une obligation dont la portée est sensiblement identique. Curieusement, pourtant, en cas de défaillance de leur part, la jurisprudence a fait le choix de ne pas retenir un régime de responsabilité civile uniforme. Traditionnellement, en effet, c'est généralement à l'aune des règles de la responsabilité contractuelle que l'avocat doit répondre de sa défaillance tandis que la responsabilité du notaire est plutôt appréciée sur le terrain délictuel. Ce système, reposant sur une argumentation qui n'emporte pas pleinement la conviction, conduit à des inégalités de traitement de la victime mais aussi du professionnel fautif. Pour ces raisons, des solutions correctrices seront proposées afin d'harmoniser le régime de responsabilité civile applicable. / The overall increase of the obligation of counsel within the French legal system did not spare attorneys and notaries in its wake. With approximately 65000 practising attorneys and 11000 practising notaries in France, according to registered figures in 2017, they embody the most practiced legal professions. They are also the most likely to see their civil liability incurred in regards to a breach of their duty to provide legal advice. However, the outlines of this obligation, framed by case law, are often imprecise and diffuse. This thesis aims to demonstrate that the obligation of counsel has an autonomous regime subject to proper rules, highlighting the gap between adjacent concepts. In this context, the function of this obligation will be explained. This analysis will show that attorneys and notaries are bound to an obligation which the impact is roughly identical. However, in case of a breach of their obligation, case law does not design a unique regime of civil liability. Indeed, an attorney's liability is traditionally based on contractual liability, whereas a notary's liability is generally based on tort liability. This system, erected on a debatable argumentation, leads to inequalities of treatments for both victims and legal counsel. For these reasons, corrective solutions will be proposed in order to harmonise the civil liability regime applicable.

This paper criticises the famous “”ought” implies “can”” on the grounds that its main claim - that there can be no unfulfillable obligations - is false. The first part of the paper investigates the use, history and previous literature on the topic, as well as the proper understanding of the principle. The second part presents the main argument, directed at the interpretation of “”ought” implies “can”” as a conceptual truth. It is argued that it must be possible to split the meaning of the term “ought” into component parts, parts that must each be quite capable of functioning on their own. The result is that we cannot conclude that one part of the term “ought” (such as whatever is its moral content) must disappear just because another part of it (such as “can”) does so. Finally, in the third part, we tackle some common arguments and intuitions in favour of the principle, and provides a few concluding words and a summary. / Den här uppsatsen kritiserar den berömda “”bör” implicerar “kan””-principen, (här tolkad som “konceptuell implikation), på så vis att principens viktigaste punkt är falsk, nämligen idén att det inte kan finnas några ouppnåbara plikter. Uppsatsens första del undersöker användningen, historien och litteraturen bakom ämnet, samt formuleringen av principen. Den andra delen presenterar huvudargumentet, riktat mot ””bör” implicerar ”kan”” som en konceptuell sanning. Argumentet fungerar på så vis att det måste vara möjligt att dela upp meningen i termen ”borde/bör” i komponenter, komponenter som måste vara kapabla att fungera även på egen hand. Resultatet blir att vi inte kan dra slutsatsen att en del av termen måste försvinna (såsom dess moraliska innehåll) bara för att en annan del av termen (såsom ”kan”) gör det. Slutligen, i den tredje delen, så behandlar vi några vanliga argument och intuition som förs fram till principens försvar, och summerar texten.

1 Rights arising from defective performance Abstract This diploma thesis examines the institute of rights arising from defective performance. It contains not only a theoretical description of the effective legislation but also practical examples on which the theoretical background and knowledge are demonstrated. In addition to institutes of default and liability for damage, the institute of rights arising from defective performance is a key institute of ensuring the proper and timely fulfilment of the obligation. Considering how often practically one of the parties to the obligation performs defectively, it is difficult to imagine a private right of obligation without the institute of rights arising from defective performance. The factual position of the parties to the obligation is often unequal, which is the reason why the legislator strives to protect the weaker party both through general protective institutes and through special legal regulation of rights arising from defective performance. Due to the existence of several special legal regulations, and in some cases unclear relations between them, the Czech legal regulation of rights arising from defective performance is often criticized as confusing and complicated. The thesis is systematically divided into four parts. The first part provides...

Sujet à trop d’indéterminations en France, le concept de NCP a nécessité une analyse comparative fondée sur l’expérience italienne afin d’en identifier les contours et, par la suite, d’étudier sa place dans le droit. Il en ressort que les NCP renvoient à une multiplicité de catégories normatives de caractère axiologique et téléologique, servant de stratégie politique et structurant le système juridique. Par ailleurs, l’introduction de la forme programmatique dans les Constitutions modernes mêle l’indétermination de la norme dans son énonciation moderne au droit dans sa déclinaison traditionnelle. Les programmes ont ainsi du mal à trouver leur place dans le droit. Les NCP semblent a priori être privées d’effet juridique ; leur formulation imprécise ne mettrait en place que de simples objectifs. Toutefois, leur développement dans l’espace juridique paraît suffisamment important pour qu’il ne soit pas assimilé à une malfaçon du droit qui entacherait sa pureté. En effet, le concept NCP renvoie à de véritables « normes » constitutionnelles programmatiques dont la normativité reste particulière, signe non pas d’une « crise » du droit mais de son « évolution ». / Still subject to a certain level of vagueness in France, the concept of programmatic constilutional norms (PCN) required acomparative analysis based on the Italian experience in order to identify its trontiers and subsequently study ils place in law. Il appears that the PCN reters ta a multiplicity of normative categories ot axiological and teleological character, serving as political strategy while structuring the legal system. Moreover, the introduction of programmalic form in modern constitutions combines the vagueness of the norm in its modern formulation to the law in ils classical variant. Programs have struggled to find their place in law. The peN seem to be a priori denied of legal effect, their rather vague wordings would only established simple goals. However, their development in the legal space seem important enough 10 avoid PCN to be considered as legal oddities that couk' attend ta the purity of law. Indeed, Ihe concept of PCN connects to real programmatic constitutional norms whose normativity remains peculiar, sign not of a "crisis" of the law, but of its "evolution" .