Les biens des personnes publiques et la fiscalité entretiennent une relation ambivalente. Généralement conçues comme un moyen pour une personne publique de financer ses dépenses, notamment celles en lien avec ses biens, les impositions se révèlent être, paradoxalement, une charge pour ces derniers. Cette situation est fondée sur l’égalité de traitement, une des facettes de la neutralité fiscale, entre les contribuables publics et les contribuables privés. La neutralité supposerait alors qu’une assimilation fiscale soit réalisée selon un critère fonctionnel entre les biens des personnes publiques et les biens des personnes privées. Une des principales difficultés dans l’identification de l’objectif de neutralité réside dans les écritures fiscales propres à chaque impôt. Pourtant, cet objectif est en voie d’être réalisé lorsque les personnes publiques se contentent de subir les différentes impositions, surtout celles qui portent sur l’exploitation de leurs biens. Cette situation est d’ailleurs renforcée par l’imprégnation du droit de la concurrence dans le droit fiscal. Toutefois, dès lors que les personnes publiques tentent d’utiliser des moyens habituellement au service des personnes privées pour modérer leur fiscalité, tant par la gestion de leurs biens que par la gestion directe de la fiscalité pesant sur ces derniers, l’objectif est inatteignable. Les personnes publiques sont conditionnées par un cadre spécifique. Elles ne peuvent donc agir totalement comme les personnes privées, compte tenu de leur qualité même. Si l’intérêt général, justifiant largement les exonérations des biens des personnes publiques, est concurrencé par les intérêts a priori similaires aux intérêts privés en matière d’impositions, il conserve une place importante dans le cadre de l’attitude gestionnaire de celles-ci. / Public properties and taxes are in an ambivalent relationship. Usually considered as a way for public entity to finance its budgetary expenses, especially as regards to its properties, paradoxically, taxes are a financial burden for them. This situation is based on an equal treatment, which is a part of fiscal neutrality, between public and private taxpayers. Neutrality can mean achievement of tax assimilation according to a functional criterion between public and private properties. One of the major challenges when it comes to identifying an objective of fiscal neutrality is the different fiscal writing. However, it is being accomplished when public entities suffer taxes, especially for the exploitation of their own property. Competition law affects the situation. Though, when public entities use private means to moderate the impact of taxes, by property management and by fiscal management, it is almost impossible to reach the goal. Public entities are restricted by a specific legal framework. They cannot act as private entities because of their specificity. Therefore, justifying a legal regime which derogates from the general one, public interest has a huge impact on public management.

Les personnes publiques ont la faculté de produire des normes par voie unilatérale ou contractuelle. Toutefois, ni la jurisprudence ni les textes n'affirment l'existence d'une liberté de choix entre ces deux instruments. L'observation du droit montre davantage de situations dans les personnes publiques ne peuvent pas librement choisir que des situations dans lesquelles elles ont effectivement cette liberté de choix. Le Conseil d'État est particulièrement actif, imposant tantôt le contrat, tantôt l'acte unilatéral pour l'exercice des compétences. Aussi, dans une discipline telle que le droit administratif, où l'action des personnes publiques est strictement encadrée par les normes de compétence, la doctrine n'est en général pas favorable à la reconnaissance de véritable liberté dans l'action au profit de l'Administration. Pourtant, le caractère objectif du droit administratif n'obère pas totalement la qualité de sujet de droit des personnes publiques ni leur capacité à exprimer une volonté propre. Le principe de la liberté de choix des modes de gestion illustre par exemple cette dimension libérale de l'action administrative. En réalité, dès l'instant où les normes de compétence n'ont pas vocation à prescrire l'instrument au moyen duquel une compétence doit être exercée, les personnes publiques disposent d'une liberté de choix entre le contrat et l'acte unilatéral. Si le législateur ou le Conseil d'État imposent aux personnes publiques d'utiliser le contrat ou l'acte unilatéral pour l'exercice de telle ou telle compétence, cela ne signifie pas pour autant que, en amont, les personnes publiques n'ont pas une liberté de choix. Au contraire, l'existence de limitation à la faculté d'agir révèle l'existence d'une liberté. Dès lors, la liberté de choix entre le contrat et l'acte unilatéral et son encadrement par le droit objectif constituent les deux pièces d'une même médaille, formant ainsi un droit général du recours au contrat ou à l'acte unilatéral. Il s'est agi de tracer les contours précis, tant sur un plan conceptuel que pratique, de la liberté de choix et de l'encadrement de cette liberté de choix, en révélant les mécanismes et critères en action sur les deux versants de deux droits. / Public entities have the ability to produce standards unilaterally or under contract. However, neither the law nor the texts affirm the existence of a choice between the two instruments. Observing the right shows more situations in public entities can not freely choose that situations where they actually have this freedom of choice. The State Council is particularly active, sometimes imposing the contract, sometimes unilateral act for the exercise of powers. Also, in a discipline such as administrative law, where the action of public persons is strictly governed by the standards of jurisdiction, the doctrine is generally not favorable to the recognition of true freedom in action for the benefit of 'Administration. Yet, the objective character of administrative law does not totally hampers the quality of legal subject of public figures or their ability to express their own will. The principle of freedom of choice of management methods illustrious example this liberal dimension of administrative action. In fact, as soon as the standards of competence are not intended to prescribe the instrument by which a jurisdiction must be exercised, public figures have a choice between the contract and the unilateral act. If Parliament or the Council of State to require public entities to use the contract or unilateral act for the performance of a particular jurisdiction, this does not mean that upstream, public figures have not a freedom of choice. On the contrary, the existence of limitations on the ability to act reveals the existence of freedom. Therefore, the choice between the contract and the unilateral act and its frame by objective law are the two parts of the same coin, thus forming a general right of appeal to the contract or the unilateral act. It came to trace the precise contours, both conceptually and practically, freedom of choice and the framing of this freedom of choice by revealing the mechanisms and criteria for action on both sides of two rights

Souvent présentée non seulement comme une notion fondamentale du droit, mais encore comme une notion fondatrice du droit public moderne, la personnalité morale est une oeuvre collective des juristes. Ce sont eux qui l’ont créée et qui continuent de la façonner. Elle s’impose aussi à eux en les orientant, en leur fournissant une palette de ressources dans lesquelles ils peuvent puiser. Le recours à cette technique d’individualisation d’un collectif est ainsi susceptible d’affecter la structure du droit public. Au travers d’une étude sémantique de la notion de personnalité morale, l’analyse des discours juridiques aura permis de montrer dans quelle mesure la signification retenue par les acteurs juridiques a pu être à l’origine tant de son développement que de sa stérilisation. En effet, plus la doctrine s’efforcera d’établir le sens proprement juridique de la personnalité morale, plus elle la réduira à rien ou presque. En tant que concept, elle est un point d’imputation qui ne fournit aucune indication sur les prérogatives juridiques des collectifs qui bénéficient de cette qualification. Quant à leurs différences de régime juridique, elles sont rattachées à la notion d’organisation. En revanche, en tant que procédé rhétorique, elle vise à assurer le succès d’une argumentation qu’elle contribue à mettre en forme. Cette métaphore assumerait ainsi une fonction heuristique dans la construction d’un droit des collectifs ou encore une fonction herméneutique dans la définition de leurs prérogatives. En définitive, la personnalité morale est une figure du discours juridique qui contribue à inscrire dans un même dispositif de rationalité les différents phénomènes qu’elle recouvre. / Often presented not only as a fundamental legal concept, but also as a founding notion of modern public law, corporate personality is the result of the collective work of jurists. They are the ones who created it and continue to shape it. While being bound by it, corporate personality also constitutes a tool which provides them with a range of resources from which they can draw. Defined more precisely as a form of individualization of a group, resort to this technique is likely to affect the structure of public law. Through a semantic study of the notion of corporate personality, an analysis of legal discourse contributes to showing how the meaning determined by legal actors is at the origin of both its development and its sterilization. Indeed, the more legal doctrine endeavors to establish its strictly legal sense, the more it will be reduced to nothing or almost nothing. As a concept, it is a point of imputation which does not provide any indication on the legal prerogatives attached to corporate bodies that benefit from this qualification. As for the differences in their legal status, they are attached to the notion of organization. As a rhetorical device however, corporate personality aims at ensuring the success of an argument which it contributed to shaping. This metaphor would thus assume a heuristic function in the construction of corporation law as well as a hermeneutical function in the definition of their prerogatives. Ultimately, corporate personality is a device of legal discourse that contributes to the inclusion within a single rationality system of the different phenomena which it covers.

Les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) modernes sont nés de la volonté du législateur français qui, par une loi du 3 mai 1996, a créé des établissements publics autonomes dotés de missions propres et partagées afin de gérer l’un des plus anciens services public au monde : celui des secours et de la lutte contre l’incendie.La qualification ainsi retenue, conforme à l’histoire et à la tradition administrative française, n’en suscite pas moins certaines interrogations car si le critère de spécialité inhérent aux établissements publics est bien présent, celui non moins important de l’autonomie est sujet à caution et pose la question de la véritable nature des SDIS.Ainsi pour mener à bien leurs missions de service public, les SDIS ont besoin d’immeubles, afin de loger les hommes et les véhicules départementalisés, mais aussi de locaux afin de dispenser la formation et d’héberger l’administration nécessaire au fonctionnement de l’établissement public.Ce patrimoine immobilier, hérité principalement des communes et des Etablissements publics de coopérations intercommunales (EPCI) anciennement titulaires de la compétence incendie, a pris majoritairement la forme de mises à disposition à titre gratuit, comme le permettait les textes en vigueur. Cependant, peu de collectivités ont fait le choix de transférer les biens en pleine propriété aux SDIS, mettant ces derniers dans une situation délicate d’un point de vue juridique et comptable puisque les investissements futurs ont été effectués sur des biens ne leur appartenant pas.De même, si en principe, les SDIS construisent, acquièrent ou louent les biens nécessaires à leur fonctionnement (article L 1424-12 du CGCT), certains l’ont fait sur des terrains dont ils n’étaient pas propriétaires, puisque ces derniers ont eux aussi été mis à disposition par des communes ou des EPCI à compétence incendie. Les collectivités historiquement en charge de des SIS ont ainsi marqué une certaine réticence à se départir aussi des terrains d’assiette.Quelle est donc la consistance réelle de ce patrimoine immobilier ? Existe-t-il des moyens de le valoriser ? Si oui, dans quel but ? Et enfin, les SDIS doivent-ils se doter d’une véritable stratégie en matière de gestion de ses actifs immobiliers ? / The modern day local Fire Rescue Services have arisen through the will of the French administration who by an Act of May 3 1996 created autonomous public institutions with specified shared missions in order to manage one of the oldest public services in the world that being the rescue and the fight against fire.The adopted measures, consistent with past history and the traditional French administration nevertheless raise certain questions concerning the true nature of the Fire Rescue Services because even if the specific criteria inherent to public service establishments is respected the no less important autonomy of these establishments should be carefully considered.In order to carry out their public service missions the Fire and Rescue Services not only require buildings to house personnel and departmental vehicules but also to provide training and house to the required administration.This real estate is primarily inherited from the local community and public establishments formerly holding fire authority (EPCI), the majority have been made available free of charge as permitted by law, however few communities have chosen to legally transfer the freehold property to the Local Fire and Rescue Service, which therefore puts them in a delicate position both from a legal and financial point of view as investments for the future have been made on property, legally not belonging to them.Similarly, if in principle the Local Fire Rescue Services construct, acquire or lease property required to operate, some have done so on land they did not own as this has also been made available by the local community or the EPCI. The local communities historically in charge of the Fire Rescue Services have been reluctant to dispose of their land base.So what is the actual substance of this inherited real estate? Are there ways in which it could be enhanced ? If so with what objective? And finally should the local Fire Rescue Services develop a strategy to enable them to manage their real estate assets ?

Depuis une dizaine d’années, les personnes publiques prennent conscience du potentiel économique que représente leur "patrimoine immatériel". A l’analyse, celui-ci présente une grande diversité dans sa composition et comprend ainsi tout à la fois des éléments non appropriés et des éléments appropriés, qualifiables de "propriétés publiques immatérielles". Les personnes publiques doivent impérativement trouver un équilibre entre différents impératifs dans la valorisation qu’elles opèrent de leur "patrimoine immatériel". Elles doivent en effet pouvoir en tirer de nouvelles ressources financières en les exploitant tout en en assurant une protection adéquate. Les éléments non appropriés du "patrimoine immatériel" font souvent l’objet de régimes juridiques autonomes qui, dans l’ensemble, permettent aux personnes publiques d’en envisager une valorisation équilibrée. Quant aux propriétés publiques immatérielles, la démonstration se concentrera sur les difficultés rencontrées pour les faire bénéficier du régime de la domanialité – qu’elle soit publique ou privée –, puis sur les options envisageables pour mettre un place un régime juridique susceptible d’en assurer une valorisation optimale. / Over the past decade, public entities have become aware of the economic potential of their "intangible assets". Upon analysis, such assets are highly diversified and include both irrelevant and relevant items, which can be described as "intangible public properties". It is critical for public entities to achieve a balance between different constraints when promoting their "intangible assets". They must be able to generate new financial resources from such assets by exploiting them while ensuring its adequate protection. Irrelevant elements usually included in the "intangible assets" are often subject to autonomous legal regimes which, taken altogether, allow public entities to contemplate a balanced valuation. As for intangible public properties, the analysis will focus on the challenges faced while incorporating them into the domain regime - whether public or private - and then on the available options to implement a legal regime capable of ensuring an optimal valuation.

S’il est désormais clairement établi que les personnes publiques peuvent, d’une part, prendre en charge des activités sur le marché, d’autre part, candidater à des contrats de la commande publique, les conditions dans lesquelles s’exerce la concurrence des personnes publiques sont souvent l’objet de contestations dans la mesure où on leur fait reproche d’être avantagées par leur statut de droit public. L’objet de cette thèse est de démontrer que les personnes publiques ne sont ni avantagées, ni défavorisées par leur statut mais simplement inadaptées et inadaptables au milieu concurrentiel car le statut de droit public implique structurellement une distorsion concurrentielle et donc une atteinte à l’exigence d’égale concurrence. Cette difficulté pourrait toutefois être surmontée en consolidant les sociétés publiques. / It is now established that a public law person can take over activities on the market, and apply for public procurement contracts. But the terms under which these public law persons are present on the competitive market are disputed, as their statute under public law is often criticized as an unfair advantage. This thesis aims to demonstrate that public law persons are neither advantaged nor disadvantaged by their statute, but are simply not suited – and can't be adapted – to the competitive market, as their public law statute structurally implies a competitive distortion and an infringement to the legal requirements for fair competition. That difficulty may however be overcome by consolidating state-owned enterprises.

En application de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, la responsabilité du maintien et du contrôle de la bonne sécurité des digues relève du propriétaire de la digue. Au fil des ans, plusieurs textes sont venus préciser et renforcer les obligations en matière de gestion et d'entretien des digues contribuant au sentiment de sécurité que peuvent conférer ces ouvrages. Toutefois, alors qu’elles sont censées protéger les populations, les digues ont progressivement été qualifiées d’« ouvrages de danger » du fait du risque inhérent à leur rupture, conduisant à l’émergence d’un « risque digue » qui reconnaît juridiquement les limites des travaux de protection et de correction des cours d’eau et des rivages, et même leur contribution involontaire à la production de désastres. Les inondations et submersions marines qui sont survenues au cours des deux dernières décennies ont en effet illustré une importante situation de défaut d’entretien des digues sur l’ensemble du territoire métropolitain dont l’origine a pu être identifiée au travers d’une structure de la propriété des digues complexe, avec de multiples intervenants, l’absence pour de nombreux propriétaires riverains de volonté ou de moyens d’investir les sommes nécessaires pour la protection des digues, dont les enjeux dépassent souvent la protection de leurs biens et, en conséquence, pour pallier les carences des propriétaires de digues, une substitution des collectivités territoriales, sans que fût nécessairement mis en œuvre des moyens financiers suffisamment conséquents, et sans que celles-ci mesurent toujours à quel point elles engageaient leur responsabilité / In accordance with article 33 of the 16 september 1807 act relating to the draining of marshes, owners of dams are legally responsible for maintaining and monitoring the dams’ security. Various laws have clarified and strengthened the management and maintenance duty of dams over time to provide a sense of security. Despite the fact that the dams are built to protect people’s security, they have been considered as “hazardous structures” due to the potential risk of collapse. In addition, the legal concept of ‘dams disaster’ has emerged and been established, recognizing the limits of water proofing works as well as improvement and maintenance works and legally recognizing even unexpected disasters. Flooding and submersions occurred during last two decades demonstrated a significant lack of adequate maintenance for dams throughout the mainland France. The cause of lack of maintenance can be attributed to a complicated structure of ownership, which include many stakeholders and also to the owners’ unwillingness or lack of funding to make investments required for improvement and maintenance works. But, these stakes often go beyond the protection of their property. Furthermore, the responsibility of dam owners has been allocated to local authorities to offset deficiencies, but it was done so without preparing financial measures necessary for maintenance works and fully assessing the level of funds needed

La propriété intellectuelle est suffisamment polymorphe pour s’appliquer tant aux personnes privées qu’aux personnes publiques. Il n’est pas question de nier la spécificité de la personne publique, qui en raison de son identité et de la nature des missions qui lui sont confiées dispose de prérogatives particulières, et est soumise à des règles spécifiques. L’objet de notre étude est de démontrer que la propriété intellectuelle soumet les personnes publiques et privées à un régime juridique commun, qui est aménagé pour répondre aux exigences propres aux personnes publiques. Ainsi, ces dernières disposent de prérogatives élargies par rapport aux personnes privées, notamment dans le cadre de l’acquisition et de l’exploitation de leurs créations intellectuelles. Cependant, les personnes publiques sont également soumises à des obligations renforcées, qui résultent des obligations plus générales qui pèsent sur elles, telles que, notamment, la protection du domaine public. En outre, l’apparition de nouvelles politiques publiques telles que l’open data doit être appréhendée par les personnes publiques pour s’adapter aux nouveaux enjeux de la propriété intellectuelle publique. / Intellectual Property (IP) is enough polymorphic to be applied to both private individuals and publicentities (understood as the State, administrative districts having legal personality, and public institutions). This is not about denying the specificity of public entities, who are entrusted with particular prerogatives, and subjected to specific rules because of their identity and the nature of their missions. The purpose of our study is to demonstrate that IP submits both public entities and private individuals to a common legal system, which is set to meet the requirements inherent to public entities. Thus, public entities have expanded powers over private individuals, through acquisition and exploitation of their intellectual assets. This is the expression, in IP, of the specific prerogatives thatpublic entities enjoy as part of their missions. However, public entities are also subjected to strengthened bonds, which are the result of general obligations placed upon them, such as the protection of public assets. Finally, the emergence of new dynamics related to IP such as open data represents a major evolution of this science that public entities must understand to adapt to new challenges of public IP.

Bien que constituant un élément essentiel à tout régime de responsabilité, la notion imputation n’a engendré qu’un nombre très réduit d’études en matière de responsabilité des personnes publiques. Cette recherche s’attachera à démontrer tant l’importance du rôle joué par l’imputation que la pertinence d’une approche visant à appréhender la responsabilité par le prisme de l’opération d’imputation. Loin de se résumer à un simple aspect technique tenant à la détermination du patrimoine responsable, la problématique de l’imputation nous semble à même de permettre l’émergence d’une réflexion plus générale sur la responsabilité elle-même. En effet, parce qu’elle permet de désigner la personne débitrice de la dette de responsabilité, l’opération d’imputation correspond toujours à une prise de position sur la fonction de la responsabilité. Que celle-ci désigne l’auteur du fait générateur ou toute autre personne n’est jamais anodin. Permettant de répondre à la question de savoir pourquoi une personne est responsable, l’étude de l’imputation permet également de découvrir le fondement de la responsabilité. Plus encore, il nous sera possible de constater que le choix d’une modalité d’imputation n’est jamais neutre et induit toujours des conséquences perceptibles sur la physionomie des régimes juridiques des diverses hypothèses de responsabilité. Par le prisme de l’imputation, il nous semble donc possible de proposer une réflexion permettant de saisir la fonction de la responsabilité, d’expliquer l’existence d’une grande diversité de régimes juridiques et, surtout, de proposer une classification des hypothèses de responsabilité prenant appui sur la logique interne qui les anime. / Although every attribution system constitutes a key element regarding the matter of liability in the public sector, the concept of imputation has only been the object of a few studies. Our research shows both the importance of the role played by the notion of imputation and the relevance of an approach which would examine the concept of liability through the imputation process. Far from constituting a simple technical tool employed to ascertain the source of liability, the notion of imputation seems to promote the emergence of a wider inquiry regarding liability itself. Indeed, because this notion serves to indicate the debtor of liability, the process of imputation always indicates a statement of views on the function of liability. The utilization of this device is never inconsequential whether it is used to designate the author of the causal event or any other person. Studying the concept of imputation does both answer the question as to why someone can be held accountable and uncover the founding principles of liability. Furthermore, it will come to our understanding that the selection of a particular method of indictment is never neutral and always involves consequences in regards to the physiognomy of the legal status of the various hypotheses of liability. By analyzing the function of liability through the lens of indictment we can grasp its meaning and thus explain the reason behind the wide diversity of legal regimes and above all, offer a classification of the various hypotheses of liability which would rely on their own internal logic.