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21	Les pratiques commerciales déloyales à l'aune des droits anglo-américains : approche comparative / The European unfair commercial practices in the light of the Anglo-American laws : comparative study Ferreira, Christophe 04 December 2015 (has links) Économiquement et politiquement, la société occidentale est menée par deux ensembles que sont l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique. D’un point de vue juridique, cette distinction répond à une autre qu’est celle entre les États de tradition romano-germanique et ceux de common law. Aujourd’hui, cette distinction s’estompe tant ces deux systèmes juridiques se confondent. Sur la forme d’abord, les droits de common law recourent de manière croissante aux droits statutaires, et inversement les droits continentaux laissent une place grandissante à la jurisprudence et notamment à celle de la Cour de Justice de l’Union européenne. Sur le fond ensuite, ces deux systèmes juridiques et leurs pendants économiques s’unifient autour d’une économie de marché qu’ils souhaitent protéger des comportements nuisibles aux consommateurs, aux concurrents, et donc in fine au marché lui-même. Or, cette protection nécessite, notamment, d’imposer une loyauté lors de l’emploi de pratiques commerciales par des professionnels vis-à-vis de consommateurs.C’est pourquoi, le 11 mai 2005, a été promulguée une directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs qui harmonise de façon maximale la qualification de ces pratiques sans traiter de leur régime juridique. Dès lors, il semble nécessaire de comparer les systèmes européen et anglo-américain, notamment par la considération de la théorie des economic torts, afin d’étudier si ces derniers pourraient s’enrichir l’un de l’autre. Il sera ainsi démontré que si la qualification poursuit les mêmes raisonnements, la réaction face à de tels comportements est quant à elle plus nuancée. / Economically and politically, the Western society is led by two main sets which are the European Union and the United States of America. Juridically, this distinction matches with a more general one wich can be observed between traditional romano-germanic states and those submitted to the common law. Nowadays, this distinction tend towards disappearance because of the intermingling of these two legal systems. Indeed, regarding the form first, common law states resort more and more to statutory laws, and conversely, traditional romano-germanic laws leave a growing room for the case law, and especially, for the jurisprudence of the European Court of Justice. In substance then, because those two legal systems correspond to two economic systems unified around a market economy. They want to protect it against damaging behaviours for consumers, competitors, and in fine for the market itself But this protection require in particular to order fairness during the use of business-to-consumer commercial practices. That is why, the European Parliament and the Council, announced a directive concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market, which contains maximum harmonisation provisions about unfair commercial practices, but without provisions about their juridical regime. Then, it seems necessary to compare the European system with the American one, especialy with the consideration of the theory of the economic torts, in order to study if these two can enrich each other. So, it will be demonstrated that if the classification follows the same arguments on either side of the Atlantic, the responses to those behaviours is more contrasted. Pratique commerciale déloyale Concurrence déloyale Droit comparé Droit de la consommation Droit de la concurrence Publicité Acte délictuel Responsabilité civile Action privée Justice corrective Comparative law Consumer law Competition law Commercial practices Unfair competition Advertising Torts Civil liability Private enforcement Corrective justice 346
22	La faute lucrative / Lucrativ fault Fournier de Crouy, Nathalie 22 September 2015 (has links) Notre étude a pour objectif d'une part de comprendre pourquoi dans notre système juridique, certaines fautes peuvent profiter à leur auteur et d'autre part de les empêcher. Pour ce faire, dans une première partie, nous qualifierons la faute lucrative. Cette étape de qualification nous permettra de mettre en lumière l'unité de la notion de faute lucrative, en dépit de sa diversité de visages ; unité reposant sur des caractéristiques qui lui sont propres. A travers l'examen de chaque composante de la faute lucrative, nous mettrons en exergue les failles du Droit qui alimentent les stratégies spéculatives sur la violation de la règle de droit. La diversité de l'élément légal nous amènera à ausculter différentes disciplines du droit privé, dont principalement le droit pénal, le droit de la concurrence et le droit de la responsabilité civile. Les insuffisances de chacune de ces disciplines nous conduiront à proposer la reconnaissance par le Droit, de la faute lucrative, dans toute son singularité afin d'en ajuster le régime. Cette consécration en droit positif s'effectuera par la création d'une nouvelle circonstance aggravante, le dol lucratif, en droit répressif et l'assimilation de la faute lucrative à la faute intentionnelle ou dolosive en droit de la responsabilité civile. Cette réception de la faute lucrative en Droit justifiera l'élaboration d'un régime adéquat à la faute lucrative, poursuivant un objectif de dissuasion. Dans une seconde partie, nous proposerons donc un régime dissuasif, conçu à la lumière de la théorie économique de la dissuasion. Ce dernier reposera sur des modalités substantielles et procédurales, garantissant à la fois l'efficacité et l'effectivité de la sanction dissuasive. Au titre des premières, il s'agira d'augmenter le quantum chiffrable de la sanction, afin qu'il devienne au moins égal au profit illicite. Mais pas seulement : il s'agira également d'aggraver le quantum non chiffrable de la sanction, de sorte que le coût d'une faute ne puisse pas être intégralement anticipé, maîtrisé par les opérateurs économiques. Inévitablement, l'objectif de dissuasion des sanctions aura pour effet d'aggraver la responsabilité de l'auteur d'une faute lucrative. Aussi les modalités confiscatoires et dissuasives devront être passées au crible de la qualification de sanction répressive. Il en résultera une distinction nette entre le champ de la dissuasion et celui de la répression, le premier étant plus large que le second. Une sanction civile non répressive, simplement normative pouvant donc être dissuasive. Notre thèse a donc pour objectif de proposer une méthode de traitement des fautes lucratives afin de renverser le rapport coût-avantage d'une violation de l'ordre public. / Under french law, some faults can provide to their author more than the fault costs to them. In others words, some faults can procure an illegal profit because Law doesn't confiscate it or not efficiently. For example, it can be a cartel on prices, a violation of private life by a paparazzi magazine, or a fraud on consumer goods.... The aim of our thesis is twice. Fistly, we will try to understand why such behaviour is possible : what is the legal classification stage, after which we will propose a definition of lucrative fault in tort law, criminal law and competition law. Secondly, we are going to suggest a legal processing, method to deter this misbehaviour, what is the second step of our demonstration. Thus, in support of the economic model of deterrence by Gary Becker, we will determinate the conditions of effectiveness of a public punishment and of a private punishment. Among them, we will make the difference between the choice of the punishment and the probability of being decided. Responsabilité Ordre public de marché Dol lucratif Dissuasion Sanction optimale Action confiscatoire privée Action confiscatoire publique Illegal profits Tort law Antitrust law Criminal law Deterrence Private enforcement Public enforcement Punishment 340.3
23	Pravomoci a postavení dozorových orgánů v právu hospodářské soutěže / The powers and position of supervisory authorities in competition law Tomicová, Jana January 2008 (has links) This thesis is engaged in the analysis of powers and obligations of the European Commission and national courts in connection with the enforcement of the rules on competition aplying to undertakings especially articles 81 and 82 of The Treaty establishing the European Community, their development and anticipated amendments. Briefly it coniders the connection between the powers of the European Commission and national competition authorities and differences between them too, in particular the question criminal sanctins in competition law.
24	La faute lucrative / Lucrativ fault Fournier de Crouy, Nathalie 22 September 2015 (has links) Notre étude a pour objectif d'une part de comprendre pourquoi dans notre système juridique, certaines fautes peuvent profiter à leur auteur et d'autre part de les empêcher. Pour ce faire, dans une première partie, nous qualifierons la faute lucrative. Cette étape de qualification nous permettra de mettre en lumière l'unité de la notion de faute lucrative, en dépit de sa diversité de visages ; unité reposant sur des caractéristiques qui lui sont propres. A travers l'examen de chaque composante de la faute lucrative, nous mettrons en exergue les failles du Droit qui alimentent les stratégies spéculatives sur la violation de la règle de droit. La diversité de l'élément légal nous amènera à ausculter différentes disciplines du droit privé, dont principalement le droit pénal, le droit de la concurrence et le droit de la responsabilité civile. Les insuffisances de chacune de ces disciplines nous conduiront à proposer la reconnaissance par le Droit, de la faute lucrative, dans toute son singularité afin d'en ajuster le régime. Cette consécration en droit positif s'effectuera par la création d'une nouvelle circonstance aggravante, le dol lucratif, en droit répressif et l'assimilation de la faute lucrative à la faute intentionnelle ou dolosive en droit de la responsabilité civile. Cette réception de la faute lucrative en Droit justifiera l'élaboration d'un régime adéquat à la faute lucrative, poursuivant un objectif de dissuasion. Dans une seconde partie, nous proposerons donc un régime dissuasif, conçu à la lumière de la théorie économique de la dissuasion. Ce dernier reposera sur des modalités substantielles et procédurales, garantissant à la fois l'efficacité et l'effectivité de la sanction dissuasive. Au titre des premières, il s'agira d'augmenter le quantum chiffrable de la sanction, afin qu'il devienne au moins égal au profit illicite. Mais pas seulement : il s'agira également d'aggraver le quantum non chiffrable de la sanction, de sorte que le coût d'une faute ne puisse pas être intégralement anticipé, maîtrisé par les opérateurs économiques. Inévitablement, l'objectif de dissuasion des sanctions aura pour effet d'aggraver la responsabilité de l'auteur d'une faute lucrative. Aussi les modalités confiscatoires et dissuasives devront être passées au crible de la qualification de sanction répressive. Il en résultera une distinction nette entre le champ de la dissuasion et celui de la répression, le premier étant plus large que le second. Une sanction civile non répressive, simplement normative pouvant donc être dissuasive. Notre thèse a donc pour objectif de proposer une méthode de traitement des fautes lucratives afin de renverser le rapport coût-avantage d'une violation de l'ordre public. / Under french law, some faults can provide to their author more than the fault costs to them. In others words, some faults can procure an illegal profit because Law doesn't confiscate it or not efficiently. For example, it can be a cartel on prices, a violation of private life by a paparazzi magazine, or a fraud on consumer goods.... The aim of our thesis is twice. Fistly, we will try to understand why such behaviour is possible : what is the legal classification stage, after which we will propose a definition of lucrative fault in tort law, criminal law and competition law. Secondly, we are going to suggest a legal processing, method to deter this misbehaviour, what is the second step of our demonstration. Thus, in support of the economic model of deterrence by Gary Becker, we will determinate the conditions of effectiveness of a public punishment and of a private punishment. Among them, we will make the difference between the choice of the punishment and the probability of being decided. Responsabilité Ordre public de marché Dol lucratif Dissuasion Sanction optimale Action confiscatoire privée Action confiscatoire publique Illegal profits Tort law Antitrust law Criminal law Deterrence Private enforcement Public enforcement Punishment 340.3
25	L'action privée en droit des pratiques anticoncurrentielles : pour un recours effectif des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien / The private enforcement in competition law : for an effective remedy for company and consumers in French and Canadian laws Lehaire, Benjamin 11 October 2014 (has links) La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent le cas échéant les pratiques contraires aux dispositions législatives en vigueur, et, d’un autre côté, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privées sur le fondement d’une action en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi. Il s’agit respectivement de l’action publique et de l’action privée en matière de concurrence, qualifiées aussi de public enforcement et de private enforcement du droit de la concurrence. Cependant, dans l’Union européenne, et en France particulièrement, le préjudice concurrentiel reste sans réparation effective. En effet, en France, les consommateurs n’avaient pas, jusqu’à l’adoption de l’action de groupe, de moyen procédural d’accéder au juge de la réparation. De plus, le droit civil français se montre trop rigide pour permettre l’indemnisation d’un préjudice économique aussi complexe que le préjudice concurrentiel. Pour alimenter sa réflexion à ce sujet, le législateur français s’est souvent tourné vers les modèles canadien et québécois pour réformer son droit civil bicentenaire. En effet, le droit civil québécois se montre particulièrement souple dans les litiges liés au droit de la concurrence. De plus, la Loi sur la concurrence canadienne offre un droit à réparation adapté aux contraintes des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’auteur a ainsi cherché à comprendre comment fonctionne le mécanisme canadien de private enforcement pour évaluer si ce modèle, par le truchement du droit civil québécois, pourrait inspirer une réforme du modèle civiliste français adopté par le législateur notamment lors de l’introduction de l’action de groupe. L’analyse se situe principalement en droit civil pour permettre une lecture de l’action privée qui s’éloigne des stéréotypes classiques tirés de l’expérience américaine dans ce domaine. L’objectif ultime de cette comparaison est de rendre effectif le recours privé des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien à la suite d’un préjudice découlant d’une violation du droit des pratiques anticoncurrentielles. / Regulation of competition is dualistic in France and Canada. On one side, public authority frame the market and impose sanction, if appropriate, to the practices contrary to existing legislation, and, on other side, the victims injured by antitrust practices, that is consumers and company, may bring a private procecussion based on the liability to obtain a compensation for the antitrust injury. They are respectively of public action and private action, also referred to as public enforcement and private enforcement of competition law. However, in the European Union, and particularly in France, the antitrust harm has no effective remedy. Indeed, in France, consumers had not, until the adoption of the collective redress, procedural means to access the judge of compensation. In addition, the French civil law proves too rigid to allow compensation for something as complex as the competitive harm. For its thinking about it, the French legislator has often turned to the Canadian and Quebec models to reform its bicentenary civil law. Indeed, the Quebec civil law is particularly flexible in disputes related to competition law. In addition, the Canadian Competition Act provides a right to compensation adapted to the constraints of the victims of anticompetitive practices. The author has sought to understand how the Canadian private enforcement mechanism works to assess whether this model, through the Quebec civil law, could inspire a reform of French civil law model adopted by the legislature in particular during the introduction of collective redress. The analysis is primarily civil law to allow a reading of private action that departs from conventional stereotypes of the American experience in this field. The ultimate goal of this comparison is to make effective use of the private businesses and consumers in French and Canadian rights following an injury resulting from a violation of anti-competitive practices. Responsabilité civile Droit de la concurrence Action privée Preuve Dommages et intérêts punitifs Dommages et intérêts confiscatoires Action de groupe Recours collectif Québec Canada Cour suprême Divulgation Accès au juge Justice sociale Liability Competition law Private enforcement Proof Punitive damages Restitutionary damages Action group Class action Quebec Canada Supreme Court Discovery Access to justice Social justice
26	Soukromoprávní důsledky porušení soutěžního práva a jejich prosazování v ČR / Private-law consequences of a breach of competition law and their enforcement in the Czech Republic Mikulíková, Lucie January 2019 (has links) V ANGLICKÉM JAZYCE Private-law consequences of a breach of competition law and their enforcement in the Czech Republic The private-law consequences of a breach of competition law, Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the EU and Sections 3 and 11 of the Czech Competition Act, may affect many entities, irrespective of whether they are competitors or consumers. Recently, emphasis has been placed on private enforcement of competition law that is intended to serve as an important complement to public law enforcement. The first part of the dissertation defines basic concepts and principles of competition law including "public rules on restriction of competition". The history of the enforcement of competition law in the Czech Republic and the dynamic development in this area at the EU level are outlined in the second part. The third crucial part of this work deals with the right to damages caused by a breach of competition law in the Czech Republic. In 2014, the EU adopted Directive 2014/104 on certain rules in damages actions with the view, inter alia, to increase the effectiveness of private enforcement of competition rules by civil courts of EU Member States. On August 18, 2017, new Act No. 262/2017 Coll. which implements the Directive into Czech law was adopted. The dissertation...
27	Soukromoprávní důsledky porušení soutěžního práva a jejich prosazování v ČR / Private-law consequences of a breach of competition law and their enforcement in the Czech Republic Mikulíková, Lucie January 2019 (has links) V ANGLICKÉM JAZYCE Private-law consequences of a breach of competition law and their enforcement in the Czech Republic The private-law consequences of a breach of competition law, Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the EU and Sections 3 and 11 of the Czech Competition Act, may affect many entities, irrespective of whether they are competitors or consumers. Recently, emphasis has been placed on private enforcement of competition law that is intended to serve as an important complement to public law enforcement. The first part of the dissertation defines basic concepts and principles of competition law including "public rules on restriction of competition". The history of the enforcement of competition law in the Czech Republic and the dynamic development in this area at the EU level are outlined in the second part. The third crucial part of this work deals with the right to damages caused by a breach of competition law in the Czech Republic. In 2014, the EU adopted Directive 2014/104 on certain rules in damages actions with the view, inter alia, to increase the effectiveness of private enforcement of competition rules by civil courts of EU Member States. On August 18, 2017, new Act No. 262/2017 Coll. which implements the Directive into Czech law was adopted. The dissertation...
28	Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles : Étude des contentieux privés autonome et complémentaire devant les juridictions judiciaires / Private litigation of competition law (cartels and abuses of dominance) : Study of stand alone and follow-on litigations in national courts Amaro, Rafael 05 December 2012 (has links) L’actualisation des données sur le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles fait naître laconviction que l’état de sous-développement souvent pointé est aujourd’hui dépassé. Les statistiquessont nettes : des dizaines d’affaires sont plaidées chaque année. Toutefois, ce contentieux s’esquissesous des traits qui ne sont pas exactement ceux du contentieux indemnitaire de masse faisant suite àla commission d’ententes internationales. C’est un fait majeur qui doit être noté car l’essentiel desprojets de réforme furent bâtis sur cet idéal type. Trois des caractères les plus saillants de la réalitéjudiciaire témoignent de cette fracture entre droit positif et droit prospectif. D’abord, le contentieuxprivé est majoritairement un contentieux contractuel entre professionnels aux forces déséquilibrées. Ensuite, c’estun contentieux national – voire local – plus qu’un contentieux international. Enfin, c’est plutôt uncontentieux autonome se déployant devant les juridictions judiciaires sans procédure préalable oupostérieure des autorités de concurrence (stand alone). Paradoxalement, les actions complémentaires(follow-on), pourtant réputées d’une mise en oeuvre aisée, sont plus rares. Ces observations invitentalors à réviser l’ordre des priorités de toute réflexion prospective. Ainsi, la lutte contre l’asymétried’informations et de moyens entre litigants, l’essor de sanctions contractuelles efficaces, larecomposition du rôle des autorités juridictionnelles et administratives dans le procès civil ou encorele développement des procédures de référé s’imposent avec urgence. Mais s’il paraît légitime desoutenir ce contentieux autonome déjà existant, il n’en reste pas moins utile de participer à laréflexion déjà amorcée pour développer le contentieux indemnitaire de masse tant attendu et dont onne peut négliger les atouts. De lege ferenda, le contentieux privé de demain présenterait donc uncaractère bicéphale ; il serait à la fois autonome et complémentaire. Il faut alors tenter de concevoir unrégime efficace pour ces deux moutures du contentieux privé en tenant compte de leurs exigencesrespectives. Or l’analyse positive et prospective de leurs fonctions révèlent que contentieuxautonome et contentieux complémentaire s’illustrent autant par les fonctions qu’ils partagent que parcelles qui les distinguent. Il serait donc excessif de vouloir en tous points leur faire application derègles particulières ou, à l’inverse, de règles identiques. C’est donc vers l’élaboration d’un régime commun complété par un régime particulier à chacun d’eux que s’orientera la présente recherche.PREMIÈRE PARTIE. Le régime commun aux contentieux privés autonome et complémentaireSECONDE PARTIE. Le régime particulier à chacun des contentieux privés autonome et complémentaire / Pas de résumé en anglais Actions de groupe Actions en nullité Actions en réparation Amende civile Analyses contrefactuelles Causalité Class actions Clémence civile Compétence matérielle Compétence territoriale Conflit de juridictions Conflit de lois Contentieux de la distribution Contentieux privé Droit de la concurrence Dommage concurrentiel Dommages et intérêts confiscatoires Dommages et intérêts punitifs Évaluation du dommage Loi applicable Loyauté de la preuve Matière pénale Mesures d’instructions Ministère public ad hoc Non bis in idem Nullité Office du juge Opportunité des poursuites Opt out Peine privée Pratiques anticoncurrentielles Preuve Preuve par présomption Private enforcement Procès équitable Référé Relevé d’office Responsabilité civile Responsabilité des dirigeants Restitutions Union européenne Ad hoc prosecutors Anticompetitive practices Antitrust law Arbitration Causation Civil leniency Civil penalty Class actions Collective redress Competition law Confiscatory damages Conflict of jurisdiction Conflict of laws Counterfactual analysis Criminal matter Criminal prosecution Damages actions European Union Ex officio application of law Fair trial Follow-on actions French civil and criminal proceedings French competition law French law French law of evidence French unfair trading practices law Non bis in idem Nullity Opt in class action Opt out class action Private enforcement Private litigation Punitive damages Quantification of damages Settlements Stand alone actions Summary judgment Tort law Unfair evidence

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