Le droit s'efforce de lutter contre les odeurs qui incommodent la société. Il était dès lors intéressant de se demander s'il offrait des mécanismes de réservation privative adaptés pour protéger celles qui stimulent l'économie. Pour ce faire, il convenait de confronter au droit de la propriété intellectuelle les deux composantes de la création olfactive que sont, d'une part, la source odorante et d'autre part, le message olfactif. Du travail de recherche entrepris, il résulte que la source odorante, qu'elle soit appréhendée de manière totale ou partielle, ne peut intégrer le champ d'application du droit de la propriété industrielle. Sa protection est dès lors assurée par d'autres mécanismes de réservation, tels que le droit de la responsabilité civile ou le droit pénal. Quant au message olfactif, il ne parvient pas non plus à accéder au statut d'objet de propriété incorporelle. Il n'est accueilli, ni par le droit d'auteur, ni par le droit des marques. Pourtant, ces droits sont en mesure de lui offrir protection. La confrontation du droit de la propriété intellectuelle à la création olfactive révèle donc les limites de ce droit. Tandis qu'il est inadapté à la source odorante, il est inappliqué au message olfactif. Tout pousse néanmoins en faveur d'une amélioration de notre droit positif

Ce mémoire jette un regard critique, à partir des théories de Gramsci, sur les trois principes émanant des rapports du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, concernant la responsabilisation des firmes transnationales (FTN) en matière de violation des droits humains. Ces trois principes sont: la responsabilité des États de protéger, l'obligation des FTN de respecter et l'importance d'offrir des recours aux victimes des FTN pour réparer. Ce mémoire cherche à démontrer comment la montée de l'idéologie néolibérale permet de défendre et de protéger les intérêts de la classe capitaliste transnationale (CCT) au détriment des droits des classes subalternes. Cette situation est synchronisée avec l'établissement d'une nouvelle hégémonie en faveur de cette CCT. Les trois principes défendus par le Représentant spécial s'inspirent de cette idéologie et favorisent un rééquilibrage du rôle de la société civile par rapport à la société politique, au sein de la superstructure. L'instauration de cette nouvelle hégémonie est soutenue par le rôle actif des intellectuels organiques de la CCT par le biais des organisations internationales. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Classe, Droits humains, Firmes transnationales, Gramsci, Hégémonie, Néolibéralisme.

Aux fins de ce mémoire nous avons réalisé une recherche sur le thème de la responsabilité internationale de l'État du fait de ses entreprises transnationales. Les sociétés transnationales font en effet l'objet d'une attention accrue depuis la dernière décennie: les allégations de violations des droits humains à leur encontre se multiplient à mesure qu'est dénoncé leur moindre encadrement juridique à l'échelle internationale. Cette situation est d'autant plus critique dans le secteur de l'industrie extractive - minière et pétrolière - où les conflits entre entreprises et communautés locales tendent à être exacerbés par le potentiel à la fois de pollution et de rivalité pour l'accès aux ressources naturelles qu'implique ce type d'activité. Notre mémoire aura pour particularité de centrer l'analyse, non pas sur la responsabilité de ces sociétés transnationales, mais plutôt sur le rôle que l'État joue, et peut jouer, dans cet état de fait. Il arrive en effet que les États financent, de manière plus ou moins directe, les activités de ces entreprises. C'est notamment la situation au Canada, au travers des activités de deux sociétés d'État: Exportation et Développement Canada - l'agence de crédit à l'exportation officielle du Canada - et l'Office d'Investissement du Régime de Pension Canada. Il s'agit de deux sociétés d'État qui accordent des prêts pour des projets, ou bien investissent directement dans des entreprises transnationales, qui présentent parfois de pauvres records en termes de respect des droits de la personne. En ce sens, nous chercherons, tout au long de ce mémoire, à déterminer si l'État qui finance des activités contraires aux droits humains encourt une responsabilité au niveau international. Notre analyse s'organise par conséquent en trois temps, autour de la relation entre l'État canadien, ses deux sociétés d'État et les STN exclusivement établies sur son territoire. Il s'agit tout d'abord de mettre en lumière les enjeux présentés par les activités des entreprise de l'industrie extractive en matière de respect des droits humains, et d'exposer en parallèle l'influence et le fonctionnement des deux organismes publics visés. Puis, nous exposerons la responsabilité potentielle en deux déclinaisons: la responsabilité de l'État du fait des acteurs privés pour fait internationalement illicite et la responsabilité de l'État du fait de ses propres manquements à ses obligations. Le fait de circonscrire l'étendue de la responsabilité de l'État en la matière, nous permettra en partie de dégager les implications pratiques qui en résultent pour le Canada et, de manière générale, pour l'ensemble des États. Notre travail de réflexion se veut donc appréhender de manière essentiellement théorique, c'est-à-dire en laissant de côté l'aspect pratique de la mise-en-œuvre, le cadre juridique international de la responsabilité des États afin de savoir s'il pourrait s'avérer potentiellement utile dans l'objectif, finalement, d'une responsabilisation commune de l'ensemble des acteurs intervenant dans les violations des droits humains. ______________________________________________________________________________

La loi Spinetta du 4 janvier 1978, est la loi fondamentale en matière de construction immobilière . Elle régit à la fois la responsabilité des constructeurs ainsi que les assurances obligatoires (responsabilité et assurance dommages ouvrage) . En raison de ses lacunes et ses imperfections, elle offre au juge judiciaire une marge d'interprétation prépondérante, le conduisant ainsi à faire une oeuvre jurisprudentielle très créatrice, dérogeant parfois au Code civil et au Code des assurances . Dans le souci de parvenir à la protection efficace des maîtres d'ouvrage, commandée par la philosophie de cette loi, le juge s'appuie sur les capacités financières des assureurs pour atteindre cet objectif, au point, finalement, d'élargir l'objet de la responsabilité des constructeurs et de l'assurance construction . Cette action dynamique du juge a ainsi pour résultat de perturber l'équilibre du système d¤assurance construction, notamment en ce qui concerne le mécanisme de préfinancement des dommages et le mécanisme de la subrogation . L'assureur dommages ouvrage ne parvient pas toujours à récupérer les fonds qu'il a avancés . En dépit de ces dysfonctionnements, ce système d'assurance reste selon les professionnels de la construction globalement satisfaisant et de loin le plus protecteur au niveau européen . Reste à savoir si ce système pourra servir de modèle, s'il est un jour question d'harmonisation

Cette recherche se propose d’étudier, d’un point de vue ethnométhodologique, la manière dont des entreprises de deux pays (le Chili et le Canada) et trois secteurs productifs (Banque, télécommunications et forestier) construisent leur responsabilité sociale à partir de leur discours, c’est à dire à la manière dont elles s’auto-positionnent par rapport à cette question. Sans vouloir généraliser, la comparaison des entreprises canadiennes et chiliennes a pour objectif de savoir dans quelle mesure des entreprises établies dans des pays représentant différents degrés de développement construisent des discours différents ou similaires par rapport à la question de leur responsabilité sociale. Pour tenter de répondre à cette question, nous étudierons ce sujet à travers l’analyse du message ou de la lettre du Président Directeur Général (PDG) présentées sur leurs rapports de responsabilité sociale, ce qui nous permettra de montrer comment les entreprises construisent et s’auto-positionnent, dans leur discours officiel, par rapport à la question de leur responsabilité sociale. En nous basant sur ces analyses, nous discuterons des similitudes et des différences identifiées et nous montrerons ainsi dans quelle mesure la responsabilité sociale est construite sur des références globales plus larges, ou sur des contingences qui émergent du contexte. / This research’s objective is to study, from an ethnomethodological perspective, how firms of two countries (Chile and Canada) and three productive areas (Bank, telecommunications and forestry) construct their social responsibility from their discourse, that is, the way they position themselves in relation to this topic. Even we do not want to generalize, this comparison between Canadian and Chilean firms aims to know to what extent firms established in countries representing different degrees of development construct different or similar discourses in relation with the question of their social responsibility. In order to address this question, we will study this subject by analyzing the CEOs’ messages or letters introducing their social responsibility reports, which will allow us to understand how firms construct and position themselves in relation with the question of their social responsibility. Based on these analyses, we discuss the similarities and differences identified and clarify so to what extent social responsibility is constructed on global references, or on the contingencies that appear from the various contexts in which these discourses are produced.

Nous sommes devenus insoutenables. Il faut organiser une responsabilité globale pour prendre soin deseffets systémiques planétaires de l'action collective. La Responsabilité Sociale peut être le modèlepratique de cette responsabilité au niveau des organisations. Mais il faut pouvoir fonder éthiquementcette nouvelle responsabilité collective, sans auteur, prospective, et qui n'impute plus tant les actes enles attribuant à des sujets que les impacts des actes en créant des collectifs solidaires. C'est ce que nousfaisons dans cette thèse, en fondant une éthique à trois dimensions : vertu, justice, soutenabilité ; et enreformulant la Responsabilité Sociale des Sciences comme celle des Entreprises sous l'égide d'uneéthique de la discussion. Sur ces fondements éthiques, la Responsabilité Sociale ne peut plus êtreconçue comme engagement volontaire mais comme devoir à institutionnaliser par régulation hybridede notre coresponsabilité

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De nos jours, la notion de responsabilité dans un système distribué est devenue quasiment incontournable dans les techniques de détection de fautes. Elle permet non seulement de détecter les fautes mais aussi de fournir des preuves de dysfonctionnement contre les noeuds fautifs dans un système distribué. Les noeuds dits rationnels, c'est-à-dire des noeuds qui essayent de tirer profit du système en maximisant leur bénéfice sans y contribuer en, sont un exemple.Dans la littérature, il existe deux types de solutions exploitant cette notion : les solutions spécifiques et les solutions génériques.Les solutions spécifiques sont relatives à un type de système distribué donné et se construisent en tenant compte de la structure du système et de l'application qui s'y exécute. Les solutions génériques quant à elles, sont indépendantes du système.Dans cette thèse nous nous intéressons au second type de solutions c'est à dire les solutions génériques. Dans cette classe de solutions, il existe deux approches pour mettre en place la notion de responsabilité : l'approche matérielle et l'approche logicielle.Actuellement le seul protocole logiciel, générique qui permet d'assurer la notion de responsabilité dans un système distribué, est le protocole PeerReview.Ce protocole n'est basé sur une aucune configuration matérielle. Cependant, il n'est pas robuste aux comportements dits rationnels au sein de ses propres étapes.Notre objectif est de fournir une solution logicielle sous-jacente renforçant la notion de responsabilité au niveau d'une application qui s'exécute sur un système distribué en présence de noeuds rationnels.Pour ce faire nous proposons FullReview un protocole qui se base sur la théorie des jeux pour motiver et forcer les noeuds rationnels à suivre les différentes étapes, non seulement au niveau de son propre protocole mais aussi au niveau de l'application qu'il surveille. En outre, FullReview utilise l'architecture classique d'un système responsable, qui associe à chaque noeud un ensemble de noeuds appelés moniteurs ou surveillants, et ayant un rôle de surveillance périodique du noeud en question.Nous prouvons théoriquement que notre protocole est un équilibre de Nash, c'est-à-dire que les noeuds rationnels n'ont aucun intérêt à dévier du protocole.Ce genre de protocole étant coûteux en terme d'échanges de messages, nous nous sommes intéressés à l'étude théorique des différentes techniques de gestion des moniteurs ou surveillants.L'objectif de cette étude est d'identifier les conditions sur les paramètres du protocole pour lesquelles une méthode de gestion convient mieux qu'une autre.De plus nous évaluons notre protocole en l'appliquant à deux applications largement utilisées : SplitStream, un protocole efficace pour la multi-diffusion de flux vidéo et Onion Routing, le protocole de communication anonyme le plus utilisé. Les résultats montrent que FullReview détecte efficacement les comportements rationnels avec un faible surcoût comparé au protocole PeerReview et passe à l'échelle comme ce dernier. / Accountability is becoming increasingly required in today's distributed systems. It allows not only to detect faults but also to build provable evidence about the misbehaving nodes in a distributed system. Rational nodes that aim at maximising their benefit without contributing their fair share to the system, are an example. In the literature, there exists two types of solutions that exploit accountability: specific solutions and generic solutions.Specific solutions are related to a given type of distributed system and are built by taking into account the structure of the system and the running application. As for generic solutions, they are independent to the system.In this thesis we consider the second type of solutions i.e., generic solutions. There exists two approaches in this class of solutions: hardware approach and software approach. Nowadays the only software and generic protocol that allows to enforce accountability in a distributed system is PeerReview protocol. This protocol is not based on any hardware configuration. However, it is not robust to rational behaviour in its own steps.Our objective is to provide a generic software solution to enforce accountability on any underlying application that running on a distributed system in presence of rational nodes.To reach this goal we propose FullReview a protocol that uses game theory to motivate and force rational participants to follow different steps, not only in its own protocol but also in the application that it monitors. Moreover FullReview uses the classical architecture of an accountable system. This architecture assigns to each node in the system, a set of nodes called monitors. Periodically each node is monitored by its set of monitors.We theoretically prove that our protocol is a Nash equilibrium, i.e., nodes do not have any interest in deviating from it.This kind of protocol being costly in terms of messages exchanged, we are interested to the theoretic study of different techniques of monitors management. The objective of this study is to identify conditions on protocol parameters for which a method of management is more appropriate than another.Furthermore, we practically evaluate FullReview by deploying it for enforcing accountability in two applications: (1) SplitStream, an efficient multicast protocol for live streaming, and (2) Onion Routing, the most widely used anonymous communication protocol. Performance evaluation shows that FullReview effectively detects faults in presence of rational nodes while introducing a small overhead compared to PeerReview and scaling as PeerReview.

L'histoire des avocats est une histoire jalonnée de mutations et de rénovations. Elle s'attache à la métamorphose de la société. La profession de l'avocat reflète ainsi la réalité de la société. C'est l'image d'une société moderne et aussi celle d'une société archaïque où l'avocat défend l'honneur, la dignité et la vie humaine. Au début, l'avocat était tenu d'une obligation de moyens, de déployer les moyens appropriés pour défendre les intérêts de ses clients, et avec le progrès scientifique et à l'instar des autres professions, comme la médecine par exemple, l'avocat est appelé à assumer des tâches plus déterminées surtout pour la rédaction des actes où il doit apporter une sécurité juridique à l'acte rédigé par ses soins, sinon il engage sa responsabilité envers son client. Force est de constater que l'avocat est tenu, aujourd'hui, d'une double obligation, celle de moyens pour défendre les intérêts de ses clients auprès de différentes juridictions, en respectant les délais en vigueurs et la procédure, en plus d'une obligation de résultat pour les activités juridiques qui sont dépourvues de tout aléa. La nature de ces obligations a un infléchissement sur la responsabilité de l'avocat dans ces triples aspects : civil, disciplinaire et pénal. L'étude analytique de la nature des obligations de l'avocat, obligations de moyens ou obligations de résultat et leur incidence sur la responsabilité de l'avocat civil, disciplinaire et pénale nous a conduit à plusieurs conclusions particulières. La responsabilité de l'avocat tenu d'une obligation de moyens, incombe sur le client de démontrer le manquement de son avocat. En revanche, s'il est tenu d'une obligation de résultat, sa responsabilité est présumée. En effet, il y a une incidence directe de la nature des obligations, de moyens ou de résultat, sur le fardeau de la preuve. Subséquemment, la théorie des obligations de moyens et des obligations de résultat est normale dans le domaine contractuel, mais il serait anormal dans le domaine délictuel. Si l'unité de la responsabilité prend forme dans l'idée de violation d'une obligation, il existe des particularités techniques propres à la responsabilité délictuelle dont le juge doit tenir compte. Il n'est pas indifférent que l'obligation soit voulue ou créée par les parties en vue d'obtenir telle ou telle satisfaction, ou qu'elle préexiste à tout rapport juridique, obligeant directement l'individu envers l'ensemble des hommes composant la société ou une partie seulement d'entre eux. Le terme obligation, selon qu'il signifie « engagement consenti » ou « contrainte directe », paraît avoir un contenu variable. Certes, aucun raisonnement juridique précis ne permet d'exclure la responsabilité délictuelle du champ d'application de la théorie des obligations de moyens et des obligations de résultat ; mais, du fait que depuis des siècles on oppose les deux responsabilités, est né le sentiment que le contenu de l'obligation extra-contractuelle ne pouvait être analysé comme les devoirs conventionnels. Toutefois, on ne peut pas rapprocher la théorie des obligations de moyens et des obligations de résultat de la responsabilité extra-contractuelle. Parce que cette théorie ne peut être figurée qu'en matière contractuelle. En conséquence, introduire cette théorie dans le champ de la responsabilité extra-contractuelle procède d'une confusion entre les ordres de responsabilités, leurs logiques propres et leurs régimes juridiques. Aussi, l'avocat peut commettre des infractions pénales ou manquer à ses obligations déontologiques lors de l'exercice de la profession. Ces infractions ou les manquements ont une répercussion sur sa responsabilité et qui peuvent avoir une répercussion sur son parcours et avenir professionnels. / The history of lawyers is a history marked by changes and renovations. It focuses on the transformation of society. The profession of lawyer reflects the reality of society. It is the image of a modern society and in the same time of an archaic society in which the lawyer defends the honor, dignity and human life. Initially, the lawyer was bound by an obligation of means, to deploy appropriate means to defend the interests of clients. But henceforth with the scientific progress and like other professions, such as medicine, the lawyer has to upon to assume more tasks specified particularly for the preparation of acts which must provide legal certainty to the document he writes, otherwise he shall be liable to the client. Obviously, the lawyer held today, a double duty, it means to defend the interests of its clients from various jurisdictions on time in force and the procedure, in addition to that of result for legal activities that are devoid of any hazard. The nature of these obligations has a shift of responsibility of the lawyer in the triple aspects: civil, criminal and disciplinary. The analytical study of the nature of the obligations of the lawyer, obligations of means and obligations of result and impact on the responsibility of the civil, disciplinary and criminal lawyer has led us to several specific conclusions. The responsibility of the lawyer under an obligation of means rests on the client to demonstrate the failure of his attorney. However, it is bound by an obligation of result, its liability is assumed. Indeed, there is a direct impact on the nature of bonds the burden of proof. Subsequently, the theory of obligations of means and obligations of result is normal to a contract, but it would be anomalous in the criminal field. If the unit of responsibility takes shape in the idea of breach of an obligation, there are special techniques that the judge should take into consideration. It is not irrelevant that the obligation is intended or created by the parties to obtain a particular satisfaction, or it predates all legal relationships, forcing the individual to direct all men composing the company or only part of them. The term obligation, as does "commitment made" or "direct coercion" appears to have a variable content. While no specific legal reasoning allows excluding tort the scope of the theory of obligations of means and obligations of result, but the fact that for centuries the two responsibilities are opposed, was born on feeling the content of the non-contractual obligation could not be analyzed as conventional duties. However, we cannot reconcile the theory of obligations of means and obligations of result of extra-contractual liability. Because this theory cannot be figured in contractual matters. As a result, introducing the theory in the field of non-contractual liability arises from confusion between levels of responsibility, their own logic and their legal systems. Also, the lawyer may commit offences or fail to meet its ethical obligations in the exercise of the profession. These offenses or violations have an impact on his responsibility and that can have an impact on his career and professional future.

Du fait de son rôle moteur de l’économie marocaine, le secteur de la construction agit comme véritable levier de croissance. Passé la consolidation actuelle, il devrait continuer son développement dans les années à venir, du fait de la conjonction de plusieurs facteurs endogènes.Toutes les études juridiques menées à ce jour au Maroc n’ont traité que de la responsabilité contractuelle des constructeurs sans jamais pour autant aborder leur responsabilité extracontractuelle et encore moins son assurance. La présente thèse essaie d’analyser la responsabilité extra contractuelle des constructeurs dans le cadre de législation marocaine tout en la comparant son traitement par d’autres législations européennes (France, Grande Bretagne, Allemagne et Espagne) ou africaines (Algérie, Tunisie et Sénégal). Ce choix est d'abord motivé par l'existence actuelle d'un important contentieux entre les constructeurs et les maitres d’ouvrage de nature extra contractuelle. Il repose également sur l'objectif de rechercher les explications objectives de ce contentieux dans le cadre du jeu des règles de la responsabilité des constructeurs tracées par la législation marocaine.En matière d’assurance construction, le Maroc s’est mis tardivement à l’instauration d’une obligation d’assurance à travers la loi 59-13 promulguée par Dahir 1.16.129 du 25 Aout 2016 modifiant et complétant la loi 17-99 portant code des assurances - B.O 6506 du 6-10-2016. Or, ce système d’assurance obligatoire mis en place actuellement ne pourrait être efficace et répondre aux aspirations des professionnels que s’il satisfasse à des conditions tirées des expériences passées d’autres pays tels la Tunisie et la France. / Thanks to its driving force in the Moroccan economy, the building sector acts as an effective impetus growth .Apart from the current consolidation ,it should further its development in the following years .Through a combination of several endogenous factors. All legal studies undertaken in MOROCCO up to now have just dealt with manufacturers contractual liability without considering their contractual liability not to mention its insurance. The present thesis tries to analyse the extra contractual liability within MOROCCAN LAW while comparing it with European legislations such as FRANCE, GREAT BRITAIN, GERMANY and SPAIN or African legislations ALGERIA TUNISIA and SENEGAL. This choice is primarily motivated by the current existence of significant conflicts between builders and the extra contractual property owners. One of its main objectives is to find out sound explanations to these conflicts in the game rules of builders liability set by Moroccan legislation. In terms of construction insurance, MOROCCO has finally elaborated the introduction of a compulsory insurance through the 59-13 law promulgated by Dahir 1.16.129 of 25th august 2016 amending and supplementing law 17.99 insurance code in B.O 6506 of 6th October 2016. Now this compulsory insurance system currently operational could be effective and satisfy the professionals aspirations if it draws lessons from previous experiences of other countries such as TUNISIA and FRANCE.