Phénomène répandu, mais mal connu, la rétroactivité consiste à retraiter au présent les effets de droit produits dans le passé. Alors même qu’elle porte atteinte aux situations antérieurement constituées, la rétroactivité connaît des applications nombreuses et disparates en droit public. L’utilisation qu’en font le législateur, l’autorité administrative et le juge obéit à une logique propre à chacun d’eux. Cette disparité se traduit à la fois dans les mécanismes mis en oeuvre et dans les contraintes qui pèsent respectivement sur les acteurs de la rétroactivité. Le polymorphisme du phénomène n’empêche pas de réaliser une théorie générale de la rétroactivité. La notion de rétroactivité, ainsi que la fonction qu’elle est appelée à remplir au sein de l’ordre juridique, présentent une cohérence suffisante pour faire l’objet d’une analyse unitaire. D’abord, la rétroactivité se définit comme l’opération par laquelle l’entrée en vigueur de la norme juridique est anticipée dans le temps. L’action dans le temps des normes juridiques étant fonction de leur structure logique, cette dernière est également un élément constitutif de la notion de rétroactivité. Ensuite, la rétroactivité offre un cadre normatif au sein duquel les effets de droit produits dans le passé vont être retraités en vue d’obtenir un résultat déterminé. La rétroactivité permet à l’autorité publique de réaliser plusieurs opérations normatives sur le passé de l’ordonnancement juridique au cours d’une période déterminée, dite « période intermédiaire ». Ainsi comprise, la rétroactivité assure une triple fonction d’unification, de correction et de stabilisation des effets survenus au cours de cette période intermédiaire. / Spread phenomenon, but not well known, retroactivity consists in reprocessing at the present legal effects, which have occurred in the past. While at the same time it undermines the situations previously set up, retroactivity knows many and disparate applications in public law. The use that the legislator, the administrative authority and the judge make of it obeys a logic that is peculiar to each one of them. This disparity is conveyed both in the mechanisms implemented and the constraints weighing respectively on the actors of retroactivity. The polymorphism of the phenomenon does not prevent from carrying out a general theory of retroactivity. Concept of retroactivity, as well as the function which it carries out within the legal order, present a sufficient coherence to be the subject of a common analysis. First, retroactivity can be defined as the operation by which the entry into force of legal norms is anticipated in time. The action in time of the legal norms being related to their logical structure, the latter is also a component of the concept of retroactivity. Second, retroactivity offers a normative framework in which legal effects, which occurred in the past, will be reprocessed in order to obtain a given result. Retroactivity makes it possible for the public authority to carry out several normative operations on the past of the legal order during one determined period, called “intermediate period”. Thus understood, retroactivity ensures a triple function of unification, correction and stabilization of the legal effects which have occurred during this intermediate period.

L'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales présente une particularité. En effet, le principe de sécurité juridique s'y trouve consacré à travers l'article 2, lequel fait des dispositions de l'Acte uniforme autant de dispositions d'ordre public. Cependant, l'absence de définition légale d'une telle notion est susceptible de générer quelques difficultés en raison de sa nature de standard juridique, sauf à considérer que l'ordre public doive être davantage perçu comme une technique de mise en oeuvre du droit. Pourtant, force est de constater qu'il s'agit d'une notion qui concourt à remplir l'impératif de sécurité juridique poursuivi par le législateur OHADA au sein de l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales, assurant ainsi son attractivité économique. A ce propos, traiter de la question de la liberté contractuelle dans l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales conduit nécessairement à mettre en lumière le paradoxe qui résulte de la lecture positive que l'on peut avoir de l'ordre public à travers l'article 2 au regard des finalités poursuivies par le législateur OHADA. Car, en tentant de répondre à l'impératif de sécurité juridique et à l'exigence d'attractivité économique, c'est la garantie de l'exercice de la liberté contractuelle qui se trouve assurée par ricochet. Ce qui nous conduit à étudier in fine comment l'ordre public tel qu'édicté assure la protection de la liberté contractuelle, de sorte à ce qu'ordre public et liberté contractuelle deviennent des notions non plus à opposer, mais à concilier. / The Uniform Act on Commercial Companies is a special case. Indeed, the principle of legal certainty is recognized through the article 2, which makes the provisions of the Uniform Act as many public policy provisions. However, the lack of legal definition of such a concept is likely to cause some difficulties due to its nature of legal standard, except considering that public policy should rather be viewed as a law implementation technique. Though, it is clear this is a concept that helps to fulfill the requirement of legal certainty pursued by the OHADA legislator in the Uniform Act on Commercial Companies, ensuring thereby its economic attractiveness.In this regard, addressing the issue of contractual freedom in the Uniform Act on Commercial companies necessarily leads to highlight the paradox that results from the positive understanding that one can have of public order through the article 2 in view of the purposes persued by the OHADA legislator. Because, in attempting to meet the requirement of legal certainty and the requirement of economic attractiveness, it is the guarantee of the exercise of contractual freedom which is ensured by ricochet. In the end, this leads us to consider how the public policy as enacted ensures the protection of contractual freedom, so that public policy and contractual freedom become notions either to oppose, but to reconcile.

Les dépenses fiscales permettant de favoriser les investissements immobiliers ultramarins des personnes physiques, établies depuis maintenant une trentaine d'années, risquent pourtant d'être effacées du paysage fiscal français : d'une part, la fin prévue de ces dépenses approche à grand pas et d'autre part, ces dépenses font l'objet de nombreuses critiques et une partie de la doctrine milite pour leur suppression, au motif, principalement, que ces dépenses violeraient le principe d'égalité et qu'elles seraient trop coûteuses et ainsi néfastes aux finances publiques, sachant que le niveau de la dette publique est préoccupant et que la maîtrise des deniers publics est exigée tant au niveau national qu'au niveau européen. Du moins, l'examen approfondi desdites dépenses fiscales et du droit les régissant permet de réfuter certaines idées reçues et permet d'offrir une nouvelle approche de ces dépenses. Cet examen révèle, contre toute attente, que ces dépenses contribuent au redressement des finances publiques et répondent ainsi à l'exigence de maîtrise des deniers publics. En outre, il montre que ces dépenses jouissent d'une grande légitimité et qu'elles doivent être maintenues et prorogées ; elles ne sont aucunement contraires au principe d'égalité et permettent même de faire prospérer ce principe ; qui plus est, elles permettent de concrétiser le principe de solidarité (notamment parce qu'elles contribuent à garantir le droit au logement et le droit à la santé), et constituent ainsi, des dépenses qualifiées d'« impérieuses », l'impériosité des dépenses étant un nouveau concept dégagé – ayant vocation à être utilisé pour toutes dépenses fiscales – permettant de faire le départ entre les dépenses qui doivent nécessairement être faites et qui pourraient être converties en dépenses budgétaires et celles qui ne le pourraient pas, eu égard au principe de nécessité de l'impôt. Cependant, pour de telles dépenses impérieuses, la question de la justification de leur nature fiscale est alors cruciale, d'où il suit qu'une méthode, permettant de déterminer si la nature fiscale de telles dépenses est justifiée, a été élaborée, laquelle a permis de montrer que la nature fiscale desdites dépenses favorisant les investissements ultramarins est appropriée. Aussi légitimes que soient ces dépenses, elles ne sont toutefois pas exemptes de toute critique et mériteraient d'être réformées. Il s'agit notamment de mieux protéger les contribuables qui investissent aux fins d'obtenir un avantage fiscal (entre autres par le biais d'une lutte contre une insécurité juridique contestable) et de réduire certaines inégalités occasionnées par ces dépenses. En ce sens, et afin de mieux respecter le principe de solidarité, un certain nombre de propositions ont été émises (dont certaines pourraient profiter à l'ensemble des dépenses fiscales), au rang desquelles figure celle d'offrir aux contribuables la possibilité d'effectuer leurs investissements ouvrant droit à avantage fiscal, par le biais du service des impôts, lequel transfèrerait les fonds appartenant aux contribuables à une entreprise gérée par des personnes publiques. / Tax expenditures in favor of the ultramarine real estate investments of natural persons, established for some thirty years now, may well be erased from the French tax landscape: on the one hand, the expected end of these expenditures is fast approaching and on the other hand, these expenses are the subject of much criticism and part of the doctrine militates for their abolition, mainly on the grounds that such expenditure would violate the principle of equality and that they would be too costly and thus detrimental to the Public finances, knowing that the level of public debt is a matter of concern and that control of public funds is required both at national and at European level. At least, a thorough review of these tax expenditures and the law governing them can be used to refute certain stereotypes and to offer a new approach to these expenditures. This examination reveals, against all odds, that these expenses contribute to the restoration of public finances and thus meet the requirement of control of public funds. Moreover, it shows that these expenditures enjoy great legitimacy and must be maintained and extended; they are not contrary to the principle of equality and even allow this principle to flourish; moreover, they make it possible to give concrete expression to the principle of solidarity (notably because they help to guarantee the right to housing and the right to health) and thus constitute "imperious" expenditure, the urgency of expenditures being a new concept emitted - intended to be used for all tax expenditures - making it possible to differentiate between expenditures that must necessarily be made and which could be converted into budgetary expenditures, and those that could not, given the principle of necessity of the tax. However, for such imperious expenses, the question of the justification of their fiscal nature is crucial, that is why a method has been developed to determine whether the tax nature of such expenditures is justified. This method has shown that the fiscal nature of the said expenses favoring the ultramarine investments is appropriate. As legitimate as these expenditures are, however, they are not without criticism and deserve to be reformed. These include better protecting taxpayers who are investing for the purpose of obtaining a tax advantage (among other things by combating questionable legal insecurity) and reducing certain inequalities caused by such expenditures. In this regard, and in order to better respect the principle of solidarity, a number of proposals have been made (some of which could benefit all tax expenditures), among which is the idea of offering taxpayers the opportunity to make their tax-advantaged investments through the tax department, which would transfer the funds belonging to taxpayers to a publicly run company, a proposal with many advantages.

Le droit de la concurrence, droit spécial, économique et d'ordre public, apparaît comme un droit envahissant. Il est à l'origine de perturbation et de dérogation à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Dès lors, l'immixtion du droit de la concurrence au nom de l'ordre public concurrentiel soulève des interrogations sur le devenir de la sécurité juridique des opérateurs économiques. Le droit de la concurrence est devenu le siège d'une tension entre l'impératif d'efficacité des autorités de la concurrence et l'impératif de sécurité juridique, dont les opérateurs économiques ont besoin. Le droit de la concurrence par l'étendue de son emprise, ses méthodes de qualification, les moyens d'intervention mis à la disposition des autorités de la concurrence, produit-il de l'insécurité juridique ou bien au contraire, participe-t-il pleinement à la prise en compte de la sécurité juridique? S'il est vrai que l'immixtion du droit de la concurrence peut constituer une menace pour la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle, il se peut que ses effets néfastes ne soient pas aussi importants et graves qu'il y paraît.Ce serait avoir une vision réductrice et pessimiste des relations entre l'impératif de maintien de l'ordre public concurrentiel et celui de la sécurité juridique que d'envisager exclusivement les contraintes et les atteintes en occultant les apports du droit de la concurrence à la sécurité juridique des opérateurs économiques: La présente thèse propose d'analyser la manière dont les impératifs précités se distinguent ou se rejoignent, se développent, bref d'établir leur parenté plus ou moins proche, pour apprécier leur place et leur articulation. / Competition law is a very particular economic law, responding to public order. Thereby it appears to be an invasive law. It imposes constraints and causes exceptions to the freedom of enterprise and freedom of contract. Therefore, the interference of competition law in the name of competitive public order raises questions about the future of legal certainty for economic operators. The competition law became a source of tension between the need for effective competition authorities and the principle of legal certainty, which traders need. The question is whether the compelilion law by the extent of its influence, its methods of qualification and means of intervention available to the competition authorities, produces legal uncertainty or on the conb:ary participates full y in the consideration of legal certainty? If it is true that the interference of competition law may pose threats to the freedom of enterprise and freedom of conh·act, it may be that its adverse effects are not as important and serious as it appears to be. The fact to consider only the constraints and hindrances to the relationship between the requirement of maintaining the competitive public order and the principle of legal security would be a reductive and pessimistic vision, it obscures the contributions of cornpetition law to economic operator's legal security. This thesis aims to analyze how the above requirements concur and/ or differ and evolve. The objective is to establish their relationship, to better appreciate their place and articulation.

O presente trabalho tem como objetivo estudar a evolução da disciplina da transmissão da propriedade imóvel pelo registro do título no direito brasileiro, relacionando-a com as seguranças do direito de crédito, do direito de propriedade e do comércio. O estudo, ao percorrer o período entre a Lei de Terras de 1850 e o Código Civil de 2002, constrói uma intrínseca relação entre as necessidades políticas, econômicas e sociais e as previsões do direito sobre a matéria em cada fase temporal. Com base em contextualizações históricas, legislações e doutrinas jurídicas, a dissertação busca demonstrar, que a normatização do modo de transferir a propriedade imóvel pelo registro do título no Brasil, decorreu do interesse, em momentos distintos, em proporcionar segurança ao crédito, ao direito de propriedade e ao comércio. / Ce travail a pour but détudier lévolution de la discipline de la transmission de propriété immeuble par le registre du titre dans le droit brésilien, en la rapportant aux sécurités du droit du crédit, du droit de propriété et du commerce. L étude dans son parcours entre la Loi des Terres de 1850 et le Code Civile de 2002, construit un intrinsèque lien entre les nécessités politiques, économiques et sociales el les prévisions du droit sur la matière dans chaque phase temporelle. Sur les fondements des contextes historiques, des législations et des doctrines juridiques, la dissertation cherche démontrer que la mise un place des normes de la façon de trasférer la propriété immeuble par le registre du titre au Brésil, a decoulé de lenvie, dans de différents moments, doffrir de la sécurité du crédit, au droit de propriété et au commerce.

L’OHADA et le Mercosur sont deux organisations régionales qui ont été créées afin d’accentuer l’intégration et de favoriser la sécurité judiciaire et juridique pour les opérateurs du commerce international. En d’autres mots, leur objectif est d’aider au développement économique des pays membres. Dès le fonctionnement de ces deux organisations, le recours à l’arbitrage a été privilégié comme mode de règlement des différends liés au commerce international. Partant de là, il nous est apparu envisageable d’établir un lien entre la notion de développement et celle arbitrage commercial international. Presque vingt ans après la création de l’OHADA et du Mercosur, cette étude se propose d’évaluer les liens entre l’arbitrage et le développement. Cette évaluation se base sur l’observation de l’influence de l’arbitrage sur le processus d’intégration et sur l’apport de cette technique aux efforts d’amélioration de la sécurité judiciaire et juridique dans le milieu du comme international. / OHADA and Mercosur are two regional organizations that were created to enhance the integration and promote judicial and legal certainty for international traders. In other words, their goal is to help the economic development of member countries. From the operation of these two organizations, arbitration was favored as a means of resolving disputes in international trade. From there, it became possible to establish a link between the concept and the development of international commercial arbitration. Almost twenty years after the creation of OHADA and Mercosur, this study aims to assess the relationship between arbitration and development. This assessment is based on the observation of the influence of arbitration on the integration process and the contribution of this technique towards the improvement of judicial and legal certainty in international affairs.

Le droit transitoire est une discipline dont la vocation est universelle. Cet ensemble de règles a pour finalité de permettre la découverte de la loi applicable à un fait ou un acte donné. Tout comportement a une traduction juridique, même neutre, selon une norme unique. À ce titre, peu importe le domaine du Droit concerné. De nombreuses règles, forgées par la doctrine et la jurisprudence à partir de l’article 2 du Code civil, permettent à l’interprète de la loi nouvelle de décliner le principe de non rétroactivité selon les spécificités d’une espèce. Par exception, le législateur peut proposer lui-même des dispositions transitoires, qui s’avèrent pour la plupart, en droit de la propriété intellectuelle, conformes au principe de sécurité juridique. D’une manière générale, l’opération de qualification nécessaire porte sur l’acte ou le fait étudié ou bien sur la norme nouvelle elle-même. L’étude menée a pour objet la transposition de cette opération de qualification au sein du domaine précis de la propriété intellectuelle. Dans cette optique, les notions de « droit acquis » et de « situation juridique » sont confrontées aux spécificités de la discipline, dont la filiation apparente avec le droit des biens est parfois source d’erreurs. En plus de ces qualifications qui se rapportent aux éléments saillants d’une espèce donnée, sont également recherchées en droit de la propriété intellectuelle les illustrations des qualifications classiques de « loi interprétative », de « loi pénale plus douce », de « loi d’ordre public » et de « loi de procédure ». Leur signification transitoire est appréciée au regard de l’exigence de sécurité juridique, fil conducteur de toute discussion relative à la résolution d’un conflit de lois dans le temps. Au cours de cette étude, les systèmes de protection très disparates qu’offre le droit de la propriété intellectuelle à tout créateur ou « découvreur », apparaissent comme autant de facteurs d’une diversité jurisprudentielle gênante. À l’inverse, le mécanisme de réservation d’une chose intellectuelle semble constituer un dénominateur commun intéressant. Celui-ci trouve une traduction efficace avec la notion de « situation juridique » écrite de cette manière : « titularité d’un droit de propriété intellectuelle ». Par suite, l’indépendance de la matière se confirme et ses disparités internes sont gommées. Seulement, si l’exigence de sécurité juridique commande de retenir la notion de « situation juridique », il convient, au contraire, de se méfier de la notion de « droit acquis ». De plus, il est constaté que l’utilisation de la notion de «loi d’ordre public » n’est pas conforme à l’exigence de sécurité juridique, quand le maniement de la qualification de « loi de procédure » se révèle souvent délicate. Enfin, la notion de « loi interprétative » semble implicitement justifier de nombreux choix jurisprudentiels, orientés par l’absence de nouveauté manifeste de la norme nouvelle. Il convient alors de proposer la qualification de « loi de codification ». / A lawyer can settle conflicts of legal provisions through the application of several rules. They can be used like universal tools, in every juridical domain. The aim of the operation consist in determining the law which has to be applied. Each behavior can be translated in juridical terms. In this way, only one set of laws has to be taken into account. The lawyer can use the principles created by doctrine and precedents in order to solve conflicts of legal provisions. The article 2 of the Civil Code is the foundation of them. In the intellectual property domain, the legislator can intervene and suggest transitory provisions. The judge is not allowed to enforce the law retroactively, no matter the facts or the acts under consideration. The purpose of this investigation lies in the adaption of these rules for intellectual property issues. Therefore, “vested interests” and “legal status” concepts are confronted with specificities of intellectual property as such a corpus o findependent rules. In a certain extent, there is a link between this discipline and the law of property. When the lawyer has to choose the law to apply, there are disturbing parallels to be made. He may easily make a mistake. Furthermore, the concepts of “declaratory act”, “softer penal act”, “public order law”, and “proceedings act” can be used to resolve special problems in the intellectual property domain. When a conflict of legal provisions is under discussion, the judge has to ensure a certain security of the procedure. The judge must always be able to justify precisely his choice. It’s a significant guarantee for any persons subject to trial. It has been widely recognized that intellectual property offers a large selection of rights. As a result, the judge is tempted to follow several different lines of thought and case law on the subject is not always uniform. On the contrary, legal precedents could be unified if the judge has used the “legal status” concept. It should be written in an efficient way : “to be entitled to exercise an intellectual property right”. The independence of the discipline is confirmed and its internal disparities disappear. The “vested interests” concept does not seem to be appropriate to the characteristics of intellectual property. Moreover, the concept of “public order law” doesn’t square properly with intellectual property issues. The concept of “proceedings act” is delicate to use. Lastly, it appears that the concept of “declarative law” is implicitly used by judges to prove the retroactivity of the law. Finally, the concept of “codification act” should be applied to this situation.

La pertinence des travaux de recherche envisagés réside dans les trois axes suivants : d’abord, établir une définition systématique, précise et juridique des notions de sécurité juridique et de fiscalité de la Recherche ; ensuite, entreprendre une étude approfondie des causes de l’insécurité juridique dans le domaine de la fiscalité de la Recherche ; enfin, proposer des solutions concrètes pour y remédier.Dans un premier temps, le travail indispensable de définition devra conduire à clarifier, tant pour le profane que pour le juriste, l’emploi des termes « sécurité juridique » et « fiscalité de la Recherche ». De la définition, découlera certainement l’ébauche d’un régime juridique - donc une systématisation - de la notion de sécurité juridique appliquée au domaine de la fiscalité de la Recherche.D’un point de vue universitaire, la notion de sécurité juridique est encore très peu étudiée. Envisager une telle notion sous l’angle du droit fiscal et plus particulièrement dans un domaine appliqué à la recherche contribuera à faire progresser l’état des connaissances existantes sur la notion de sécurité juridique. Les travaux de recherche devront d’une part, mettre en évidence l’existence d’une forte insécurité juridique dans la fiscalité de la Recherche et en identifier les causes et d’autre part, proposer des solutions systématiques reposant soit sur la valorisation de dispositifs existants, soit sur la suggestion de nouveaux mécanismes pour sécuriser la fiscalité de la Recherche. La thèse découlant de tels travaux de recherche se veut « force de proposition » concernant la sécurité juridique dans le domaine de la fiscalité de la Recherche. / The relevance of the proposed research lies in the following three axes: first, to establish a systematic, precise and legal definition of the concepts of legal certainty and taxation of research; second, to undertake a thorough study of the causes of legal uncertainty in the field of taxation of research; finally, to propose concrete solutions to remedy them.In the first place, the essential work of definition should lead to the clarification of the use of the terms "legal security" and "taxation of research", both for the layman and for the jurist. From the definition, the outline of a legal regime - and therefore a systematization - will certainly emerge from the notion of legal certainty applied to the field of taxation of research.From a university point of view, the concept of legal certainty is still very little studied. To consider such a concept from the point of view of tax law and more particularly in a field applied to research will help to advance the state of existing knowledge on the concept of legal certainty. Research should firstly highlight the existence of a considerable degree of legal uncertainty in the taxation of research and identify its causes and propose systematic solutions based either on the valorisation of devices or on the suggestion of new mechanisms to secure the taxation of research. The thesis arising from such research is intended as a "proposal force" on legal certainty in the field of taxation of research.

Le plein contentieux spécial des installations classées est qualifié par la doctrine de spécial. Spécial, il l'est en effet, à plus d'un titre, en raison des particularismes qu'il présente par rapport au contentieux de droit commun. Ce caractère spécial tient tout d'abord à la multiplicité des délais de recours contentieux, variables selon la qualité du requérant, la nature de l'installation en cause ou le début de mise en service de celle-ci. Ce caractère spécial tient aussi aux pouvoirs exceptionnels du juge : lorsqu'il statue dans le cadre de ce contentieux spécial, dont l'application est conditionnée par l'acte, il peut non seulement annuler l'acte, mais encore faire acte d'administrateur. Il peut se substituer au préfet et agir en ses lieu et place en prenant dans le cadre juridictionnel les actes qui, en logique pure, relèvent de la compétence exclusive de ce dernier. Par ailleurs, les règles de droit applicables par le juge varient en fonction des éléments concernés : il doit faire application des règles de procédure en vigueur au jour de l'acte attaqué, quant aux règles de fond, il se place au jour de sa décision juridictionnelle pour apprécier leur légalité. Certains de ces particularismes se sont justifiés pour des raisons historiques particulières, mais qui ne se justifient plus aujourd'hui en raison de l'évolution du droit public et de l'émergence des principes et droits processuels garantis aux justiciables par le juge européen et par le juge communautaire, tels que le principe de sécurité juridique, le principe d'égalité des armes, le droit à un tribunal, le droit à un juge indépendant. Ce qui rend possible aujourd'hui l'absorption de ce contentieux spécial par le contentieux de droit commun qui, par un retournement de l'histoire, tend à reprendre le dessus sur lui / The full special dispute on closed plants is qualified by the special doctrine. Indeed it is special, more than the mere idea, on accounts of particularisms that it shows up in relation to the common law's dispute. That special side is firstly due to the variety of deadlines about the dispute appeal, which change either according to the applicant, the plant's aspect in matter or the beginning of setting up. This special point is also due to the exceptionnal competences vested in the judge, whenever he pleads for the special dispute, whose implementationis first conditioned by a decree. Not only can he abrogate (annihilate / repeal) the decree, but he can also behave as an administrator. He can play the prefect's part and act in places taking the decrees into the jurisdictional setting. Out of sheen reason, this domain lies within the administrator's exclusive province. besides, the rules of the law implementable by the judge varies according to given aspects. He must incite to the procedure rules implementation which comes into effect the very day when the decree is treatened. As for the deep rules, the judge should appreciate their equality when the jurisdictional decision is drawn. Some of its particularisms are justified on particularly historical accounts. However these cannot be justified nowadays any longer, because of the public law's evolution and the recent principles of process law guaranteed to the justicees by an european and a community judge, such as the legal security principle, the equal opportunity principle, the right to the justice court, the right to a non-dependant (free) judge. All the aforementioned specificities enable the commont law's dispute to take over the full special dispute, which tends to come up forth as by a history reserve

Le climat d'insécurité de la crise financière globale de 2008 a perturbé le droit et l'économie dans leurs dimensions positives et doctrinales. Sollicitées pour remédier à une apparente error communis, les deux disciplines devraient examiner l'épistémologie de leurs paradigmes orthodoxes. L'exercice mené à cette fin relève de l'analyse du rapport entre le droit et les sciences, que l'école Science and Technology Studies place sous le langage de la coproduction et l'épistémologie des sciences sous l'objectif de fluidité. L'hypothèse vise la démonstration des barrières épistémologiques à l'appréhension des rapports financiers «hors marché» par le droit positif comme processus, à la fin du XXe siècle. Ces obstacles proviennent des méta-normativités véhiculées par l'économie néoclassique et le positivisme normatif en droit matériel et conflictuel en tant qu' orthodoxies. La sécurité conceptuelle qu'elles assurent à ce titre est doublée d'un rituel qui les reproduit, qui prédétermine et occulte la dynamique sociale sous-jacente. La migration des acteurs financiers des marchés sécurisés par les droits étatiques vers un marché over the counter, largement standardisé par les contrats, devenu global, en témoigne. Cette dénationalisation, guidée par la rationalité de la sécurisation du risque, aurait pu être saisie et disciplinée en contentieux international. Un régime de l'autonomie de la volonté pro-cyclique, parasité par l'économie néoclassique, immunise pourtant les nouveaux rapports financiers à l'égard des exigences systémiques (macro). La prévisibilité de l'effectivité du contrat mobilise un aléa moral susceptible d'entraîner un droit positif automatisé, sans juge(ment). / The 2008 global financial crisis bas disrupted law and economy in their positive and doctrinal dimensions. Empowered to remedy an apparent error communis, both disciplines should consider the epistemology of their respective orthodox paradigms. The ensuing exercise relates to the analysis of law and science, which falls under the idiom of co-production, according to the Science and Technology Studies, and under the objective of fluidity, according to the epistemology of sciences. The argument here is that, at the end of the 20th century, epistemological barriers have arisen in the process of positive law, in relation to the apprehension of contractual financial relations concluded over the counter (OTC). These obstacles stem from the meta-normativities conveyed by neoclassical economy and normative positivism as orthodoxies in substantive law and in conflict of laws, respectively. The conceptual security that such orthodoxies provide co-occurs with a ritual that reproduces them, which predetermines and obscures the underlying social dynamics. This is reflected in the migration of financial actors from markets secured through state law to an OTC market largely standardized by contracts, which has become global. The process of denationalisation, guided by risk securitization as a rationale, could have been noted and disciplined through international litigation. However, the pro-cyclical regime of party autonomy, hacked by the neoclassical economy, prevents the new financial relations from being subjected to systemic (macro) requirements. The certainty of contractual effectiveness triggers a moral hazard which may result in an automated positive law without judge(ment).