Les contrats intelligents sont des programmes informatiques qui s’exécutent d’eux-mêmes dès lors que certaines conditions, déterminées au préalable par les parties, sont remplies. Ce type de contrat est récemment entré dans une nouvelle ère suite à la démocratisation des cryptomonnaies, notamment le Bitcoin et sa technologie sous-jacente ; la chaîne de blocs. Celle-ci se définit comme un registre virtuel répertoriant des historiques de transactions, permettant entre autres de réaliser des transferts d’actifs de pair à pair, sans intermédiaire. Désormais, la chaîne de blocs est aussi capable de servir de support au contrat intelligent, ce qui soulève de nouvelles problématiques juridiques. En raison de sa nature, il est possible que le contrat intelligent puisse causer un préjudice en cas de mauvaise ou de non-exécution. Le présent mémoire consiste à déterminer l’applicabilité du régime de responsabilité civile à ce type de contrat, au regard des dispositions du Code civil du Québec et de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. / Smart contracts are computer programs that run on their own when conditions, previously determined by the parties, are met. This type of contract has recently entered a new era following the democratization of cryptocurrencies, especially Bitcoin and its underlying technology; the Blockchain. It’s a virtual register listing transaction history, making it possible, among other things, to carry out asset transfers from peer to peer without any intermediary. Now, the blockchain is also able to support smart contracts, which raises new legal issues. Due to its nature, it is possible that the smart contract may cause damage in case of bad or non-performance. The purpose of this paper is to determine the applicability of the civil liability regime to this type of contract, in light of the provisions of the Civil Code of Quebec and the Act to establish a legal framework for information technology.

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Le notariat existe depuis le tout début de la création de la province et il a traversé les différentes époques sociétales et sociales. Le notaire québécois contemporain possède des prérogatives professionnelles et une manière de pratiquer dont les caractéristiques semblent encore relever des origines de sa genèse, ce qui paraît peu adapté aux réalités de la société d’aujourd’hui. Cette étude nous amènera, dans un premier temps, à nous intéresser aux différentes dimensions du passé du notaire pour déterminer leurs liens avec le rôle qui est actuellement le sien. Par la suite, nous tenterons de préciser le concept de notaire « architecte de l’ordre social privé » développé par Roderick A. Macdonald et de définir le concept de « notaire clérical ». Ces deux concepts seront à la base de notre analyse du notaire québécois contemporain. / The notarial profession has existed since the beginning of the creation of the province of Québec and has survived different social eras. The modern notary in Quebec has professional prerogatives and a way of practising that still seem to have little in common with their origins in the foundations of the notary's profession. The latter seems to not be well adapted to the realities of modern society. This study will lead us, in the first instance, to examine the different dimensions of the past of the notarial profession to determine its links with its current role. We will then try to clarify the concept of the notary as "architect of the private social order" developed by Roderick A. Macdonald and to define the concept of "clerical notary". These two concepts will form the basis of our analysis of the contemporary Quebec notary.

Cette recherche vise à étudier le rôle que peuvent jouer les parajuristes et les étudiants en droit dans le processus d'accès à la justice des citoyens. Face à la crise d'accès à la justice que nous constatons, il nous apparaît pertinent d'évaluer quelles contributions peuvent fournir d'autres détenteurs de connaissances juridiques, comme les parajuristes et les étudiants en droit, dans le processus d'accès à la justice des citoyens, en complément des professionnels du droit que sont les notaires et les avocats. Afin de répondre à cette question, nous comparons la situation québécoise avec deux ressorts qui ont réformé leur système professionnel juridique afin de laisser une plus grande place aux parajuristes ou aux étudiants en droit, soit la province d'Ontario, au Canada, et l'État de Washington, aux États-Unis. Nous étudions ces deux initiatives et évaluons les impacts qu'ont eus celles-ci à la fois sur l'accès à la justice et sur la protection du public. Nous concluons qu’il serait souhaitable de s'inspirer de ces initiatives dans le contexte particulier du Québec. Nous tentons de postuler quel pourrait être l'encadrement réglementaire qui s'appliquerait, en tentant de concilier l'accès à la justice et la protection du public, assurée par les monopoles professionnels. / This research is aimed at studying the role that paralegals and law students can play in the access to justice process for the general population. Considering the access to justice crisis facing our judicial system, it seems appropriate to evaluate which contribution other people with some law training, like paralegals and law students, can have in the access to justice process, in addition with the other legal professionals, namely lawyers and notaries, in Québec. To answer that question, we compare the situation in the province of Québec with two jurisdictions that reformed their legal professional system and allowed for paralegals or law students to play a greater role in the delivery of legal services. Those jurisdictions are the province of Ontario, in Canada, and the State of Washington, in the United States of America. We study these two initiatives and evaluate the impacts they had on access to justice and on the protection of the public. We conclude that it would be a good idea to import some of those ideas in Québec’s particular context. We try to determine what a new regulatory model could look like, while trying to reconcile access to justice and public protection imperatives and considering the existing professional monopolies.

Cette thèse examine le rôle du secteur privé au sein du Système de Gestions des Cours et du Greffe (SGCG) qui a pour objectif de fournir un soutien administratif aux tribunaux judiciaires du Canada. Si, jusqu’à présent, cette tâche revenait au personnel des diverses cours, il est finalement apparu nécessaire de réduire les délais de procédure et d’accroître l’efficacité des tribunaux en sollicitant le secteur privé. C’est ainsi que les gouvernements ont pris l’initiative de moderniser le SGCG en investissant dans la transformation numérique, afin de permettre la numérisation et l’indexation des documents, ainsi que l’automatisation du flux de travail. Au coeur de cette étude nous pouvons identifier un certain mécontentement quant à la manière dont le droit public tend à réglementer les services offerts par le secteur privé aux tribunaux. Plus précisément, cette thèse soutient que la méthode employée par les différents gouvernements (fédéral et provincial) concernant la réglementation des contrats, ne permet pas de faire face à la pression croissante que les acteurs privés exercent sur l’indépendance judiciaire, valeur pourtant fondamentale. Cela s’explique par le fait que cette régulation est trop centralisée, et qu’elle ne tient pas compte des besoins spécifiques à chaque institution et aux projets impliquant le secteur privé. Cette thèse suggère donc de s’appuyer sur des instruments alternatifs – tels que le processus d’acquisition de marchés et les clauses contractuelles qui en découlent – afin de combler les lacunes réglementaires existantes. / This thesis examines the role of the private sector in the delivery of courts and registry management services (“CRMS”) for courts across Canada. CRMS represents a segment of court administration that can also be referred to as court support services. Traditionally, such services have been provided by the courts’ administrative personnel. However, the private sector offers an opportunity to digitize and automate many services. Because the modernization of CRMS is instrumental in reducing procedural delays and increasing the efficiency of our courts, governments across the country have been investing money in technology-driven court administration solutions developed by the private sector. At the heart of this thesis is a dissatisfaction with how public law regulates this privatized segment of court administration. Particularly, this thesis argues that the federal and provincial approaches to the regulation of government contracts are not prepared to address the mounting pressure exerted by private actors on the core value of court administration: judicial independence. Largely, this is because the regulation of government contracts is too centralized and does not account for the specific needs of different institutions and privatization projects. This thesis suggests relying on alternative instruments – such as the procurement process and the resulting contract clauses - to fill the regulatory gaps.

Cette recherche doctorale s'inscrit dans un contexte d’importants changements dans le domaine du droit des personnes trans dans les Amériques, où un nombre croissant de juridictions ont récemment reconnu leur droit à la rectification du nom et de la mention de sexe sur une base auto déclarative. L'étude explore des hypothèses expliquant le contraste entre une telle avancée formelle et la marginalisation de cette population. À cette fin, les réformes juridiques qui ont eu lieu entre 2014 et 2019 au Brésil et au Québec ont été analysées. Il s’agit des deux plus grandes juridictions américaines - l'une au nord et l'autre au sud - régies par le civil law en matière de rectification du nom et de la mention du sexe. Dans la première partie de la thèse, il est présenté une rétrospective sur la question des identités trans au cours des quatre dernières décennies (Chapitre 1), ainsi que les réformes analysées dans la recherche, qui couvrent les débats juridiques qui ont eu lieu dans les deux juridictions lors de la suppression des exigences médicalisantes pour rectifier la mention du sexe des personnes transgenres (Chapitre 2). La deuxième partie du travail analyse ces réformes d'un point de vue critique, problématisant le fait que la pathologisation sert toujours de base à un standard de crédibilité distinct pour l'identité de genre des personnes trans et celle des personnes non-trans (Chapitre 3), indiquant le déficit démocratique observé dans les réformes (Chapitre 4). Le résultat de l'étude montre que le paradigme de justice sur lequel se fondent les réformes analysées est insuffisant pour surmonter la subordination subie par les personnes trans, exigeant que la grammaire des droits soit supplémentée par celle de la reconnaissance, en particulier en ce qui concerne les conditions symboliques et culturelles de la parité participative. La contribution de la recherche a été de démontrer le rôle que joue le Droit dans le maintien des inégalités sociales et son potentiel en tant qu'instrument d'émancipation sociale lorsque ses bases sont revues à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques. Les résultats de la recherche démontrent qu'une telle révision est nécessaire pour mettre le droit interne en conformité avec les paradigmes éthico-moraux des sociétés pluralistes contemporaines, ainsi que pour que l'état civil continue à avoir sa place dans des sociétés comme la Brésilienne et la Québécoise. La recherche a aussi abordé certaines demandes non-réglées dans les deux juridictions, comme l'extension du droit à rectification aux enfants et adolescents trans et la pertinence même de la mention du sexe à des fins d'identification. En incorporant des discussions sur genre et identité, la recherche fourni le domaine du Droit avec des analyses critiques que peuvent contribuer aux stratégies pour contrer les mécanismes qui bloquent l'émancipation sociale de groupes historiquement subordonnés. / This Ph.D. research joins a context of substantial changes on trans people’s rights in the American continent, where an increasing number of jurisdictions now authorizes the rectification of trans people’s gender on their birth records and official documents through a self-declarative basis. The study explores the disparity between these legal improvements and the continued marginalization of trans people by analyzing the legal reforms on this topic recently approved in Brazil and Quebec. Its first part presents a last four-decade retrospective on trans people rights (Chapter 1), as well as the legal debates on both jurisdictions regarding the withdrawal of pathologizing requirements for name and sex mention rectification (Chapter 2). The second part analyzes these legal changes from a critical perspective, problematizing the fact that, despite the achievements, the medicalization continues to operate as a basis for an inequal standard on gender identity credibility for trans and non-trans subjects (Chapter 3), partly explained by the democratic deficit seen in those reforms (Chapter 4). It sought to demonstrate that the paradigm of justice on which such reforms are based is inadequate to overcome trans people social subordination, requiring a grammar of rights to be supplemented by one of recognition, particularly on the conditions for participatory parity. The research shows the role of Law in upkeeping social inequalities while also revealing its potential as an instrument of social emancipation once its foundations are reviewed in the light of new scientific knowledge. It also establishes that such a review is not only necessary to make domestic law compatible with the ethical-moral paradigms of our existing pluralist societies, but it is also crucial to preserve the prominent role of civil registry both in Brazil and Quebec. The comparative analysis also approaches areas that remain unsettled in both jurisdictions, such as the legal rectification by trans children and youth and the very appropriateness of sex mention for identification purposes. It provides the legal field with a critical analysis that can guide actions and strategies aimed at overcoming mechanisms that block social emancipation for subordinated groups. / Esta pesquisa de doutorado se insere em um contexto de rápidas e importantes mudanças ocorridas no campo do direito das pessoas trans no continente americano nos últimos anos, onde um crescente número de jurisdições passou a autorizar a retificação registral de pessoas trans sob uma base autodeclarativa. O estudo explorou hipóteses que poderiam explicar o contraste entre tal avanço formal e a persistência da marginalização dessa população, o que se verifica tanto em países do sul quanto do norte global. Para tanto, foram analisadas reformas legais ocorridas entre 2014 e 2019 no Brasil e no Quebec, as duas maiores jurisdições americanas – uma do norte e outra do sul – regidas pela civil law no que se refere a retificação do nome e da menção de sexo no registro civil. Na primeira parte do trabalho, é apresentada uma retrospectiva sobre a questão das identidades trans nas últimas quatro décadas (Capítulo 1), bem como as reformas objeto de análise da pesquisa, que cobrem os debates jurídicos ocorridos em ambas as jurisdições quando da retirada dos requisitos patologizantes para a retificação da menção de sexo de pessoas trans (Capítulo 2). A segunda parte do trabalho analisa tais reformas a partir de uma perspectiva crítica, problematizando o fato de que a patologização ainda serve de fundamento para a existência de standards de credibilidade distintos sobre a identidade de gênero de pessoas trans e não trans (Capítulo 3), apontando-se para o déficit democrático verificado nas reformas (Capítulo 4). O resultado do estudo sugere que o paradigma de Justiça nos quais as reformas analisadas se fundam é inadequado para superar a subalternização sofrida pelas pessoas trans, exigindo que a gramática da luta por direitos seja complementada por uma da luta por reconhecimento, em particular no que tange às condições simbólico-culturais para a paridade participativa. A contribuição desta pesquisa foi a de demonstrar o papel que o Direito desempenha na manutenção das desigualdades sociais e sua potencialidade como instrumento de transformação e emancipação social desde que suas bases fundacionais sejam revistas à luz dos novos conhecimentos científicos. Os resultados demonstram que tal revisão é necessária para compatibilizar o Direito interno aos paradigmas ético-morais das sociedades pluralistas contemporâneas, bem como para que instituições como o registro civil conservem sua relevância em sociedades como a brasileira e a quebequense. A análise comparada das reformas legais também permitiu tratar de disputas que permanecem em aberto em ambas as jurisdições, como a extensão do direito às crianças e adolescentes trans e a própria pertinência do uso da menção de sexo para fins de identificação civil, buscando subsidiar o campo jurídico com análises críticas que, ao incorporarem problemáticas de gênero, possam orientar ações e estratégias voltadas à superação de mecanismos que bloqueiam a emancipação social de grupos historicamente subalternizados.

Avec l’accentuation du libéralisme, les entreprises multinationales ne cessent d’être de plus en plus présentes dans les États en développement, et certaines sont peu scrupuleuses du respect des normes environnementales. Par ailleurs, notons que la plupart de ces États ne disposent pas de mécanismes juridiques contraignant ces entreprises de répondre à d’éventuels crimes contre l’environnement qu’elles sont susceptibles de commettre sur leurs territoires. Or, en l’absence de telles dispositions, peu de sociétés se conforment aux politiques permettant d’internaliser les risques en raison de leur coût élevé. La volonté de maximiser le profit amène ces entreprises à se livrer à des actes attentatoires à l’environnement, à la santé et à la sécurité des individus lorsque rien ne les contraint à procéder autrement. De façon générale, il appartient à l’État sur le territoire duquel opère une société de réglementer ses activités. Précisons que dans plusieurs États en développement, les entreprises multinationales échappent aux mesures contraignantes en vertu de l’influence financière qu’elles exercent sur les dirigeants de ces États. De même, l’impunité des crimes contre l’environnement commis dans les pays en développement découle aussi du manque de volonté politique accentué par le phénomène de la corruption. Malgré la multiplicité de traités et de conventions internationales dédiés à la protection de l'environnement, ces instruments ne sont pas directement applicables aux sociétés multinationales, considérées comme des acteurs non-étatiques. Alors, les pays développés d’où proviennent la majeure partie des entreprises multinationales sont appelés à combler cette lacune en prenant des mesures qui obligent leurs entreprises à se préoccuper de la préservation de l’environnement dans leurs activités. Cette thèse propose d’examiner les mécanismes juridiques par lesquels les crimes contre l’environnement survenus dans les pays en développement peuvent entraîner des poursuites pénales au Canada. En l’absence de législation ayant une portée extraterritoriale explicite en la matière, cela exige de se référer au droit existant et de proposer une nouvelle approche d’interprétation et d’adaptation tenant compte des récents développements envisageant la protection de l’environnement comme une valeur fondamentale pour la société canadienne. De nos jours, la portée de la protection de l’environnement au Canada requiert l’abandon des anciennes conceptions du principe de la territorialité pour adopter une autre approche plus soucieuse des nouvelles réalités entraînées par la mondialisation économique. Il serait donc légitime pour le Canada d’étendre sa compétence pour réprimer les crimes contre l’environnement survenus à l’étranger lors des activités menées par ses ressortissants. La nécessité de réprimer les atteintes à l’environnement survenues à l’étranger devient plus pressante lorsque ces crimes présentent un degré de gravité comparable à celui des crimes internationaux. / Due to trade liberalization, multinational enterprises (MNEs) are overwhelmingly engaged in developing countries’ industries. Unfortunately, many of those MNEs pay scant attention to environmental preservation. Yet, almost all developing countries lack effective rules designed to protect the environment from polluting activities operated by MNEs. In the absence of any incentive, it is impossible for MNEs to avoid environmentally harmful operations. As economic agents, MNEs are not willing to adopt environmental protection costs without any legislation compelling them to do so. The profit maximization rationale underlying corporate policy leaves little room for incurring environmental preservation costs and only voluntary measures are applied in the management of polluting operations. As a general principle, the regulation of MNEs’ conduct falls upon the State whose territory is directly harmed by polluting operations. However, the lack of resources of developing countries as well as the financial influence of MNEs has weakened environmental protection regulation in many states. The preservation of the environment from polluting activities of MNEs has also undermined by the lack of political will of developing countries which is increased by the corruption phenomenon. Despite the large number of international treaties and conventions designed to protect the environment from pollutant threats, those international instruments cannot directly apply to MNEs as they are non-state actors. Hence, developed countries, under whose law many MNEs are incorporated, are required to fill this gap in regulating their MNEs’ activities abroad. This dissertation suggests the examination of juridical mechanisms by which environmental crimes which take place in developing countries may trigger criminal prosecution in Canada. Given the absence of Canadian regulation dealing explicitly with extraterritorial criminal conduct of MNEs, this research seeks to provide a new approach to existing law in order to deal with transnational environmental crimes, bearing in mind that environmental protection has emerged as a fundamental value in Canadian society. Nowadays, the values represented by environmental protection entail the shift of the traditional territoriality principle since worldwide economic activities have brought transnational threats of global concern. Therefore, we hold that Canada would be entitled to extend its competence so as to assert jurisdiction over environmental crimes occurred abroad during operations conducted by Canadian citizens. The need to assert extraterritorial jurisdiction to environmental crimes committed within foreign sovereignty becomes more pressing if those crimes reach the same level of gravity as international crimes.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal. / La thérapie génique, qui consiste à modifier le génome d'un individu, est la progression logique de l'application de la recherche fondamentale à la médecine. Au moment où l'on célèbre le décryptage du génome humain, surgissent les premières guérisons par la thérapie génique qui soulèvent l'espoir d'un traitement par la génétique pour des maladies jusqu'ici incurables. Paradoxalement, est survenu au même moment le décès d'un adolescent au cours d'un essai clinique de thérapie génique aux Etats-Unis démontrant les risques sérieux de la thérapie génique et notre manque de connaissances scientifiques. À la lumière de ces derniers épisodes, il est important de réévaluer l'encadrement normatif des essais cliniques de la thérapie génique au Canada. Nous devons nous demander si la thérapie génique, hautement expérimentale, diffère d'un point de vue juridique, des autres types de recherche biomédicale. Une analyse comparative de différents modèles normatifs encadrant la thérapie génique permet de faire ressortir les avantages et les inconvénients de chacun. Le modèle québécois a intégré simplement la thérapie génique aux régimes normatifs préexistants (celui de l'expérimentation et celui des drogues). Le modèle français se distingue par l'insertion d'un régime d'exception dans le Code de la santé publique et le Code civil pour encadrer de façon spécifique la thérapie génique. Le Royaume-Uni offre un modèle intéressant d'auto-régulation alors que les États-Unis ont des normes spécifiques malheureusement restreintes aux recherches financées par les fonds publics. Il subsiste plusieurs lacunes dans l'encadrement canadien et québécois. Afin de l'améliorer, le Canada et le Québec devraient notamment se pencher sur la création d'une autorité nationale spécialisée et de normes spécifiques à la thérapie génique, l'implantation d'une évaluation structurée des risques de dissémination d'OGMs et l'établissement d'un suivi à long terme des participants. / Gene therapy, the modification of the genome of an individual, is a logical outcome of the application of fundamental research to medicine. At a time when we celebrate the completion of the human genome sequencing, we witness the first successful gene therapy, which brings high expectations that gene therapy will provide new treatments for non curable diseases. Paradoxically, we also witnessed, in the United-States, the death of a teenager due to a gene therapy demonstrating the serious risks associated with gene therapy, and the Jack of scientific knowledge on the subject. As a result of these events, it is important to evaluate the normative framework on gene therapy clinica1 trials in Canada. From a juridical point of view, one should questioned if gene therapy, which is highly experimental, is different from other types of biomedical research. A comparative analysis of various types of normative frameworks affecting gene therapy reveals potential advantages and disadvantages of each model. In Canada-Quebec, gene therapy was simply integrated within the existing normative framework (about experimentation and drugs). A distinguishing characteristic of the French model is the inclusion of exceptions in the Code of Public Health and in the Civil Code to regulate gene therapy. The United-Kingdom bas an interesting model of self-regulation, while the United-States bas specific norms, which unfortunately only apply to federally funded research. The Quebec and Canadian frameworks reveal many gaps. Effort to improve the situation in Canada-Québec should, for example, consider creating a specialized central authority, setting norms specific to gene therapy, introducing long-term monitoring of participants, and providing a structured evaluation process of the risks of GMOs' dissemination.