Depuis son entrée en vigueur en 1994, l’ALÉNA continue de soulever des questions quant à son applicabilité aux ressources en eau douce de ses parties, le Canada, les États-Unis et le Mexique. La principale critique veut que l’ALÉNA soit susceptible d’attribuer le statut de produit à l’eau douce. Le texte de l’ALÉNA ne semble pas interdire la marchandisation de l’eau douce, et la Déclaration conjointe de 1993 sur la non-applicabilité de l’ALÉNA à l’eau, formulée par les gouvernements du Canada, des États-Unis et du Mexique, ne permet pas non plus d’empêcher une telle éventualité, que ce soit en raison de sa formulation, de son contenu ou de son statut juridique. Les pressions visant à permettre une marchandisation de l’eau sont puissantes. Or, la marchandisation de l’eau douce comporte des conséquences négatives qu’il importe de prendre en considération et de présenter dans le cadre de ce mémoire de maîtrise. / Since it came into force in 1994, the NAFTA has and continues to bring up questions regarding its implication in regards to the freshwater resources of its parties, Canada, the United States and Mexico. The main criticism is that freshwater could be considered a product under NAFTA. NAFTA’s wording does not prohibit the commodification of freshwater, nor does the 1993 Joint Declaration issued by the governements of Canada, the United States and Mexico, because of its formulation, content and legal status. The pressures to allow the commodification of this vital resource are powerful. Yet, the commodification of freshwater has negative impacts that need to be addressed in this master’s thesis.

La grande majorité des causes tranchées par la Cour fédérale relève du droit de l’immigration. Environ 80% des causes plaidées devant la Cour fédérale sont en matière d’immigration. La plupart des causes qui se rendent à la Cour fédérale aboutissent au renvoi de la personne concernée. La requête en sursis est généralement le dernier recours que la personne peut exercer afin d’éviter ou à tout le moins retarder son renvoi du Canada. Près de 800 de ces requêtes en sursis ont été décidées par la Cour fédérale en 2008. Malgré un si grand nombre de causes et malgré le rôle important que ces requêtes peuvent jouer dans la vie d’une personne, aucun auteur n’a organisé et présenté les règles législatives et jurisprudentielles qui s’appliquent à ces procédures. Aucun livre, article ou commentaire n’a été rédigé sur ce sujet. De même, il n’existe aucun cours d’université ni de formations professionnelles sur les requêtes en sursis. Le droit des sursis consiste exclusivement de la jurisprudence des cours fédérales. Ainsi, on s’attend à ce qu’un avocat prépare une requête en sursis intuitivement. Toutefois, à cause de la nature urgente de cette procédure, il est pratiquement impossible pour un avocat inexpérimenté de se préparer adéquatement et de bien représenter les intérêts de son client. Beaucoup de causes ayant un fort potentiel sont perdues par manque d’expérience de l’avocat ou à cause d’une préparation inadéquate. La jurisprudence émanant de la Cour fédérale relativement aux sursis semble être incohérente et parfois même contradictoire. Ce livre organise, présente et explique de façon claire et concise le droit des sursis. Plus particulièrement, nous examinerons en détail les trois types de sursis – les sursis législatifs, administratifs et judiciaires. Tant les juges que les plaideurs trouveront cet ouvrage de référence utile dans la préparation et l’adjudication des causes. / The vast majority of cases heard and determined by the Federal Court of Canada relate to immigration law; approximately 80% of the cases adjudicated by the Federal Court of Canada are immigration matters. Most immigration cases that reach the Federal Court of Canada eventually result in the individual’s removal. A motion for a stay of removal is generally the last recourse a person can seek in order to avoid or, at least, delay his or her removal from Canada. Nearly 800 such motions were adjudicated by the Federal Court of Canada in 2008. Despite such a considerable number of cases and the important role these proceedings play in a person’s life, no author has ever attempted to organize and present the legislative and jurisprudential rules that govern stays. No books, articles or commentaries have been written to analyze the cases rendered on motions for a stay of removal. No document compiling decisions relating to stay of removal has ever been prepared. Similarly, universities and other institutions do not offer courses or professional development training on this subject. The law relating to stays consists exclusively of cases decided by the Federal Court. A lawyer is expected to prepare a stay motion almost intuitively. Yet, the urgent nature of these proceedings makes it practically impossible for inexperienced counsel to conduct adequate research and properly represent the interests of their client. Hence, many strong cases are lost due to a lack of experience and inadequate preparation. Many excellent lawyers practicing immigration law refuse to introduce such proceedings before the Federal Courts because they are not familiar with the principles governing stays. The law of stays in an immigration context resembles a legal patchwork because the case law is often inconsistent and at times contradictory. This book organizes, presents, and explains, in a clear and concise manner, the law of stays. In particular, this book examines the three types of stays: legislative, administrative and judicial. Judges and practitioners alike will find this quick reference tool very useful when dealing with motions for a stay of removal.

L’accommodement raisonnable, perçu de manière erronée comme un outil octroyant des privilèges particuliers aux communautés ethno religieuses, fût la source d’une atmosphère de malaise social au sein de la communauté québécoise. Face à une immigration récente non occidentale, ayant fortement contribué à la modification du paysage sociétal québécois, un désarroi populaire transformé en « la crise des accommodements » (2006-2007), s’est emparée soudainement d’une partie de la population canadienne – française. Plusieurs questions fondamentales relatives au droit à l’égalité se posent : comment préserver l’identité québécoise si chacun veut faire valoir sa propre culture et religion ? Mais aussi, n’avons-nous pas lutté pour que les droits fondamentaux soient assurés pour tous ? Ce mémoire montre que l’accommodement raisonnable, loin de privilégier les minorités religieuses, est un moyen juridique permettant à tous les citoyens d’accéder à l’égalité et de vivre sans subir de discrimination. La liberté de religion faisant partie des droits fondamentaux garantis par les chartes canadienne et québécoise, doit être protégée en tant que telle. L’accommodement raisonnable révèle une autre dimension de sa fonction : une contribution fondamentale à la réflexion collective sur le vivre - ensemble social, vecteur de l’évolution sociétale. Un équilibre peut être atteint entre les exigences d’un État neutre et le respect des libertés individuelles fondamentales. Ainsi, les choix de la laïcité ouverte et de l’interculturalisme s’inscrivent harmonieusement dans l’esprit des autres valeurs de la société québécoise, laquelle est marquée de part son histoire par des valeurs laïques respectueuses de la diversité culturelle et religieuse. / The concept of reasonable accommodation, erroneously perceived as a means for ethnic and religious minorities to enjoy special privileges, has plunged Quebec society in social unrest. Indeed, recent years non-western-based immigration contributed to changing Quebec society ethnic mix, leading to important social concerns by Quebecers of French Canadian descent and ultimately to the “accommodations crisis” (2006-2007). Such social crisis raises numerous questions: How can we live together with a common identity when each one of us defends his/her religion? And also: have we not fought for those rights to be guaranteed for every person? Far from privileging minority groups, reasonable accommodations are a flexible judicial tool allowing all citizens access to equality and protection against discrimination. As religion is only one of several motives for discrimination, it is erroneous to believe that reasonable accommodations solely concern religious and cultural matter. Nonetheless, religious freedom, a fundamental right guaranteed by the Canada and Quebec charters, should be protected as such. Reasonable accommodations reveal another benefit: they are a key contribution to collective thinking regarding social coexistence and living together, a means to manage Quebec’s pluralism and to facilitate minority integration. But how to accommodate religious minorities while preserving Quebec’s identity, characterized by secular values? Our analysis shows that a balance between neutral state requirements and fundamental individual rights can be reached. Specifically, Quebec’s open secularity and interculturalism, are choices harmoniously blended in other social values: they call for the integration of cultural minorities into society through a common set of cultural values.

La question de la responsabilité pénale des intermédiaires techniques est un enjeu central et actuel dans la réglementation du cyberespace. Non seulement les implications économiques sont énormes mais c'est tout le cadre juridique de la responsabilité pénale des intermédiaires techniques qui est en cause. Or, l'environnement Internet comporte des spécificités qui rendent difficiles l'imputation de responsabilité à l'auteur de l'activité illicite qui peut alors se retrouver hors d'atteinte ou insolvable. La poursuite des intermédiaires techniques devient alors une solution envisageable aux autorités chargées de réprimer les délits, compte tenu de l'état de leur solvabilité et dans la mesure où ils sont plus facilement identifiables. Par le fait même, ces derniers se retrouvent alors pris dans l'engrenage judiciaire pour n'avoir que facilité la commission de l'activité en question, n'ayant aucunement pris part à la réalisation de celle-ci. L'absence dans le corpus législatif canadien d'un régime de responsabilité spécifiquement applicable aux intermédiaires techniques nous oblige à baliser les critères qui emportent leur responsabilité pénale, à partir de «principes directeurs» d'imputabilité se dégageant de plusieurs textes nationaux et internationaux. Dans ce contexte, le mémoire étudiera, dans un premier temps, les conditions d'ouverture de la responsabilité pénale des intermédiaires techniques en droit pénal canadien et, dans un deuxième temps, répondra à la question de savoir si le droit pénal canadien en matière d'imputabilité des intermédiaires techniques est conforme aux principes directeurs ressortant de normes et pratiques internationales. / Criminal liability of technical intermediaries is a central and actual issue in the regulation of cyberspace. Not also their vast economic implications in the cyberspace are in question, but also their entire legal framework regarding criminal liability of technical intermediaries is an unresolved issue. This is because a liability allegation to the author for an illicit activity can be difficult or impossible thanks to the complex nature of cyberspace and the insolvent status of the technical intermediaries Considering their state of solvency and identification facility, taking legal actions against the technical intermediaries will be a conceivable solution to the jurists. Having implied legal proceedings, even the fact that a judicial action will be taken against them will prevent them from involving illicit activities. Non-existence of a liability regime which is specifically applicable to the technical intermediaries in the Canadian legislative corpus makes us obligated to apply to the «guiding principles» of imputability which can be released from several national and international texts. In this essay, we will study, at first, the conditions of applicability of the criminal liability for the technical intermediaries with regard to Canadian Criminal Law and, in second time, will answer the following question: Is Canadian Criminal Law complied with guiding principles arising from International norms and practice in terms of imputability of the technical intermediaries?

L’objectif de cette étude consiste à déterminer si les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) sont effectives en ce qui concerne l’éradication du travail des enfants en Mauritanie. Cette effectivité est appréciée en mesurant la réception juridique et la réception sociale en Mauritanie de la Convention 29 sur le travail forcé, de la Convention 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et de la Convention 182 sur les pires formes de travail des enfants. La réception juridique des conventions est mesurée par un examen de l’intégration de leurs dispositions dans le droit national mauritanien. La réception juridique comprend également l’appréciation du contrôle du respect des conventions en territoire mauritanien. La réception sociale fait référence, quant à elle, aux stratégies de mise en œuvre des conventions de l’OIT par le Gouvernement mauritanien à travers ses programmes et ses politiques. Notre analyse démontre que l’effectivité des Conventions 29, 138 et 182 de l’OIT en ce qui concerne l’éradication du travail des enfants en Mauritanie est, selon nous, partielle. Dans l’ensemble, la situation tend à s’améliorer et le Gouvernement mauritanien tente de respecter l’esprit de ces conventions et de leur faire écho dans le droit national. Toutefois, il n’existe pas beaucoup d’information sur l’impact des programmes mis en place pour éradiquer le travail des enfants. / The objective of this study is to determine whether the International Labour Organization (ILO) conventions are effective in the eradication of child labour in Mauritania. Such effectivity is assessed by measuring the legal reception and the social reception in Mauritania of the Convention 29 on Forced Labour, the Convention 138 on Minimum Age for Admission to Employment, and the Convention 182 on the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour. The legal reception is measured by a review of the integration of their provisions into Mauritanian law. The legal reception also includes the assessment of the monitoring of compliance with the conventions in Mauritania. The social reception refers, for its part, to the strategies taken by the Mauritanian government to implement ILO Conventions, notably through its programs and policies. Our analysis shows that the effectivity of Conventions 29, 138 and 182 regarding the eradication of child labour in Mauritania are, in our view, partial. Overall, the situation is improving and the Mauritanian government tries to respect the spirit of these conventions and incorporate them in the national law. However, there is not much information available on the impact of the programs in place to eradicate child labour.

En juillet 2007, la Cour suprême du Canada s’est prononcée pour la première fois sur un litige lié au commerce électronique et dont les faits sont nés au Québec. L’affaire est d’une grande banalité : un contrat de consommation conclu par la voie de l’internet donna lieu à un litige car le prix proposé par le commerçant était erroné. Dans ce jugement historique, la Cour suprême a renversé les décisions des cours inférieures et est allée dans la direction contraire d’une modification législative adoptée le lendemain des auditions à la Cour, qui ne s’appliquait pas au cas en l’espèce. Ce jugement a causé des débats non seulement sur ce que la Cour a dit, mais aussi quant à l’opportunité qui lui était offerte de clarifier plusieurs questions d’importance. Ce mémoire utilise l’affaire Dell comme fil conducteur de l’étude du contrat de cyberconsommation et traite aussi de certaines questions incidentes sur ce droit en constant changement. En premier lieu, nous étudions le contrat de cyberconsommation et ensuite nous examinons le fond de l’affaire, une question qui n’a d’ailleurs pas encore reçu une analyse judiciaire. Dans la dernière partie, nous faisons une analyse critique des questions juridiques traitées par la Cour suprême. Nous concluons en remarquant que la Cour a perdu une occasion unique de clarifier certaines incongruïtés du droit de la cyberconsommation. / In July 2007, the Supreme Court of Canada ruled for the first time in an electronic commerce dispute in Quebec. The case is very ordinary: a consumer contract concluded by means of the Internet gave rise to a dispute because of a pricing error. In this landmark decision, the Supreme Court overturned the decisions of lower courts and went in the opposite direction of a legislative amendment adopted in the wake of the Court hearings, which did not apply in this case. This ruling has caused debate not only on what the Court said, but also the opportunities it had to clarify several important issues. This thesis uses the Dell case as a backdrop for the study of cyberconsumer contract and also covers certain incidental questions on this constantly changing law. First, we study the law applicable to consumer contracts. Secondly, we look to the merits of the case, a question which has indeed not yet received legal analysis. In the third part, we address a critical analysis of legal issues dealt with by the Supreme Court. We conclude by noting that the Court has lost a unique opportunity to clarify some inconsistencies in the law of cybercommerce.

Parmi les critiques visant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il est souvent reproché à celle-ci d’accorder trop peu d’importance aux préoccupations non commerciales des consommateurs et des États, reflet de leurs valeurs sociétales ou culturelles, sous prétexte de lutter contre les entraves au commerce international. Pourtant, dans le domaine du commerce des marchandises, l’article XX du GATT prévoit certaines exceptions générales, permettant éventuellement aux États de justifier une mesure restrictive pour le commerce, notamment pour des raisons de protection de la moralité publique. Or, cette « exception de moralité publique », rarement invoquée à ce jour, est au cœur du différend commercial opposant actuellement le Canada à l’Union européenne, après l’embargo adopté en 2009 par celle-ci sur les produits issus de la chasse au phoque, considérée comme cruelle par de nombreux Européens. Dans ce mémoire, nous avons tenté d’envisager l’issue possible de ce litige. À cette fin, nous avons réalisé une étude préliminaire du concept de moralité publique en droit international public et présenté en détails le contexte, notamment politique, de ce différend; puis nous avons procédé à son analyse par étapes, selon la méthode retenue à ce jour par l’Organe de règlement des différends (ORD). À l’issue de nos réflexions, nous avons conclu que l’ORD devrait constater que la mesure européenne contestée vise à répondre à un réel souci de protection de la moralité publique en Europe; toutefois, il est probable, selon nous, que l’embargo européen ne soit pas considéré comme « nécessaire » à cette fin, au sens de l’article XX du GATT : en effet, l’ORD estimera sans doute que l’Union européenne aurait pu mettre en œuvre des solutions moins incompatibles avec ses obligations au titre du GATT. Nous pensons donc, hélas, que l’issue de ce litige ne satisfera pas ceux qui réclament une plus grande ouverture de l’OMC vis-à-vis de considérations non commerciales légitimes. / Among other criticisms, the World Trade Organization (WTO) is often blamed for not taking sufficient account of non-trade concerns, which express consumers and States’ societal or cultural values, under the pretext of international trade liberalization. Concerning trade in goods, though, GATT article XX provides certain general exceptions, allowing States to justify trade-restrictive measures intended to protect public morals. Now, this rarely-invoked "public morals clause" is at the very heart of a pending trade dispute between Canada and the European Union (EU), after the EU decided in 2009 to ban products derived from seal hunt, which is seen as cruel by many Europeans. In this report, the author tries to predict what the outcome of this dispute could be. To this end, the report first examines the public morals concept in public international law. Then, it describes in details the context of this conflict, in particular at the political level. Finally, the author makes an assessment of an article XX defense, following the method adopted to date by the Dispute Settlement Body (DSB). This report concludes that the DSB is likely to consider that the challenged measure aims at addressing a real concern about the protection of public morals in Europe; however, in the author’s view, the European ban will not be deemed "necessary" to achieve this end under GATT article XX. Indeed, the DSB will most likely consider that the European Union had less trade-restrictive available options that are more compatible with its obligations under the GATT. Regrettably, the author believes that the ORD decision in this dispute will not satisfy those who call for a better recognition of legitimate non-trade concerns by the WTO.

Le législateur a introduit, à la fin des années 1980, une institution permettant à tout individu majeur et apte de confier, advenant son inaptitude, son bien-être, la gestion de ses biens et, de façon générale, sa protection à une personne en qui il a confiance. Cette institution s’appelle le mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant. Toutefois, les besoins du mandant ne peuvent être déterminés avec précision avant la survenance de son inaptitude. Cette situation a amené une certaine doctrine, en vue d’assurer la sauvegarde de l’autonomie résiduelle du mandant, à invoquer en matière de mandat de protection les principes gouvernant les régimes de protection. Malheureusement, en l’absence de disposition expresse à cet effet, il semble que cette voie ne puisse être adoptée. En conséquence, le présent mémoire tente de démontrer que les principes énoncés à la Charte des droits et libertés de la personne et les fondements du régime contractuel prévu au Code civil du Québec permettent d’assurer la protection du mandant dans le respect de ses intérêts et de ses attentes légitimes. Cette approche concilie également le respect de l’autonomie résiduelle du mandant, de ses volontés et de son besoin de protection et assure l’efficacité de l’institution. / In the late 1980s, the legislator introduced an institution allowing an individual of full age and able to exercise his civil rights to entrust, in the event of his inability, his well-being, the administration of his patrimony and, in general, his protection to a trusty person. This institution is called the mandate given in anticipation of the mandator’s incapacity. However, the onset of the mandator’s inability is a precondition to an accurate evaluation of his needs. This situation has led a certain doctrine, in order to safeguard the residual autonomy of the mandator, to invoke the principles governing the protective supervision of a person of full age. Unfortunately, without a specific provision to that effect, it appears that this pathway cannot be adopted. Accordingly, this text attempts to demonstrate that the principles brought up by the Charter of human rights and freedoms and the general provisions governing contractual agreements under the Civil Code of Québec allows to ensure the protection of the mandator in respect of his interests and his legitimate expectations. This approach also reconciles the respect of the mandator’s residual autonomy, his wishes and his need of protection and ensures the effectiveness of the institution.

Le développement fulgurant noté dans le domaine des biotechnologies peut être attribué, sinon essentiellement du moins partiellement, à l’utilisation des ressources génétiques (RG) et des savoirs traditionnels (ST) acquis sur ces ressources. Ces ressources et ces savoirs sont, notamment, utilisés dans le cadre d’inventions biotechnologiques qui peuvent s’avérer concluantes et faire l’objet de demande de protection par brevet. Ce développement ne s’est tout de même pas réalisé sans heurts majeurs, il l’a été au prix de tumultueuses oppositions. En effet, la découverte progressive de la valeur commerciale et scientifique de telles ressources et de tels savoirs a fait naître des intérêts et attisé des rivalités qui ont fini par opposer fournisseurs et utilisateurs de ces matériels. Force est de constater que parmi leurs divergences, celle qui se rapporte au partage des avantages fait l’objet de discussions des plus âpres qui soient dans le domaine. Une solution qui a été, aussi, envisagée a porté sur les régimes d’accès et de partage des avantages. Ce partage des avantages, les pays fournisseurs espèrent le réaliser par le biais de l’obligation de divulguer l’origine des RG et des ST dans les demandes de brevets. L’application d’une telle exigence connaît des limites en ce sens qu’elle est d’application territoriale. C’est sur la base d’un tel constat que les pays fournisseurs envisagent d’en faire une obligation reconnue et applicable à un niveau international. Dans le cadre de cette étude, nous essaierons de démontrer que l’obligation de divulguer l’origine des RG et des ST dans les demandes de brevets, telle qu’elle est actuellement appliquée, ne constitue pas un moyen pertinent qui permettrait d’en arriver à un partage juste et équitable des avantages. / The rapid development in the field of biotechnology can be attributed to a large degree to the innovative use of genetic resources (GR), a significant portion of which were based on traditional knowledge (TK). The biotechnological inventions resulting from these resources and knowledge are, for the most part, subject to patent protection. This legal protection is designed to allow creators of innovative inventions the possibility to recoup their investment by limiting the use of the resulting creation by people other than the inventor and his assignees. Indeed, the gradual recognition of the scientific and commercial value of such resources and associated knowledge has raised interest and fuelled rivalries that eventually led to conflict over the use and trade of such products between user and producing States. A possible solution to resolve this conflict is the use of access and benefit-sharing agreements. One requirement proposed by producing States is an obligation to disclose the origin of GR and TK in patent applications. However, since the issues in this area, generally, exceed the national sphere, producing countries are attempting to make this requirement recognized at an international level. Accordingly the most effective and efficient means of doing so would be via the Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) in the World Trade Organization WTO. In this thesis, we will demonstrate that the obligation to disclose the origin of GR and TK in patent applications does not constitute an appropriate means that would lead to a fair and equitable sharing of benefits arising out of their use.

Depuis le début de son histoire, l’être humain cherche, pour de nombreuses raisons à s’associer et développer le milieu où il vit. Ces caractéristiques culminèrent dans les phénomènes de mondialisation et de révolution technologique responsables de la diminution des distances physiques et temporelles du monde contemporain. Ces facteurs ont stimulé les processus d’intégration régionaux, lesquels ont pour but le renforcement de ses adhérents face à la nouvelle réalité mondiale. Parmi ces processus, on note le Mercosur qui vise à la création d’un marché commun entre l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay. Fondé sur l’intergouvernabilité et avec une structure organisationnelle définie, ce bloc économique possède un cadre normatif en évolution, cherchant constamment la sécurité juridique dans divers secteurs. Quant à la protection des droits de propriété intellectuelle, on constate une ancienne préoccupation de la région sur le thème. Toutefois, le peu de normes existantes au sein du bloc confèrent des droits subjectifs minimaux et la plupart d’entre eux ne sont pas intégrés dans les législations nationales, lesquelles sont alignées sur les traités internationaux. Dans ses relations internationales, le Mercosur a une longue histoire de négociations avec l’Union Européenne et une histoire plus modeste avec le Canada, dans lesquelles l’attention portée aux droits de propriété intellectuelle n’est pas uniforme. De plus, sa participation dans les organismes internationaux responsables de ces droits est faible. Dans ce contexte, même avec un futur incertain le Mercosur présente de grandes expectatives. Toutefois, la préoccupation à protéger les droits de propriété intellectuelle est présente et réelle et commence à prendre de l’ampleur dans ses relations internes et externes. / Since the beginning of its history, the human being seeks, for many reasons, to join and develop the environment where he lives. These features, culminating in the phenomena of globalization and technological revolution, were responsible for the decrease in physical and temporal distances of the contemporary world. These factors have stimulated the regional integration processes, which are intended to strengthen its members to deal with a new global reality. Among these processes, we note the Mercosur aimed at creating a common market between Argentina, Brazil, Paraguay and Uruguay. Based on its inter-governability and with a defined organizational structure, the economic bloc has an evolving normative framework, constantly seeking legal security in various sectors. As for the protection of intellectual property rights, there is an old concern of the region on the subject. However, few standards exist within the block granting minimum individual rights and most of them are not integrated in the national laws, which are aligned with international treaties. In its international relations, Mercosur has a long history of negotiations with the European Union and a timid story with Canada, in which attention to intellectual property rights is not uniform. Moreover, its participation in international organizations responsible for these rights is weak. Thus, even with an uncertain future Mercosur has great expectations. However, the concern to protect intellectual property rights is present and real and starts to grow in its internal and external relationships.