Le droit de la concurrence connaît une évolution fondamentale. Le contentieux prouve incontestablement que le débat initial sur l’existence d’une infraction a été remplacé par celui sur l’amende. Or, au centre du débat sur l’amende, se trouve la pleine juridiction du juge de l’Union sur les décisions de la Commission européenne infligeant une amende. En droit de l’Union, cette compétence est donnée au juge dans le droit primaire, par l’article 261 TFUE et dans le droit dérivé, par l’article 31 du règlement n°1/2003. Le juge peut supprimer, réduire ou majorer l’amende infligée. D’un côté, les pouvoirs conférés au juge par les textes sont vastes, ce qui laisse place à une jurisprudence imprécise, qui divise, tant à propos des conditions que de l’exercice de la pleine juridiction. D’un autre côté, alors qu’en droit de l’Union, la pleine juridiction renvoie à une compétence du juge sur le montant de l’amende, en droit du Conseil de l’Europe, la pleine juridiction correspond à un standard de contrôle qu’exerce le juge sur la décision adoptée. La question qui innerve cette étude reste celle de savoir si, en droit de l’Union, la compétence de pleine juridiction exercée par le juge satisfait-il au standard de contrôle de pleine juridiction, au sens de la Convention ? C’est, d’une part, le constat que la pleine juridiction, en droit de l’Union, souffre d’une conception désormais faussée. D’autre part, parce que la jurisprudence n’est pas uniforme, c’est une application dynamique de la pleine juridiction qui est encouragée, à travers un modèle de solutions pratiques applicable de manière systématique, dans un but de plus de cohérence et de sécurité juridique / EU competition law has fundamentally changed. The developments in competition litigation prove clearly that the initial debate about breaches of substantive competition law has now been replaced by a debate over the fine. The EU courts’ unlimited jurisdiction is now central to the debate over fines. In EU law, unlimited jurisdiction of the Court of justice regarding the penalties is granted by article 261, TFEU and by article 31, regulation no1/2003. On one hand, the powers granted to the EU courts are broad and vague. Which means unlimited jurisdiction results from a case-law construction of an evolutive and open nature. On the other hand, under human rights law, unlimited jurisdiction is a standard of control while under EU law, unlimited jurisdiction is merely a competence over the level of the fine. Therefore, the underlying question remains whether the judicial review in EU law does comply with the criteria of unlimited jurisdiction as established by the ECtHr? The objective of this study is to bring light to the fact that the definition of unlimited jurisdiction in EU law is blurred based on the misapprehension of its nature and more importantly, given the conflicting case law in this matter, we would like to promote a dynamic approach of the EU courts’ unlimited jurisdiction through practical solutions in a systematic perspective in the interests of legal certainty and judicial coherence

L’histoire de Gazprom est une série de constantes adaptations – avec divers degrés de succès – aux conditions du marché européen et au format de dialogue avec toutes les parties impliquées dans le commerce du gaz à travers le continent. La compagnie a prospéré durant les années 1990 et 2000 dans un environnement où les principales caractéristiques de l’ancien modèle perduraient. Au même moment, Gazprom saisit constamment les nouvelles opportunités qui étaient offertes par la libéralisation et l’ouverture des marchés nationaux du gaz. Cela n’a pas empêché la compagnie de rencontrer des difficultés qui illustrent bien à quel point l’adaptation peut être difficile de temps à autres. Gazprom fait face actuellement à des défis qui sont devenus à travers le temps une cause particulière d’inquiétude. La principale difficulté est que cela arrive à une époque où le dialogue énergétique UE-Russie est mis à mal par des tensions plus générales qui affectent le dialogue entre l’Union européenne et la Fédération de Russie. / The history of Gazprom is a series of constant adaptations – with varying degrees of success – to both European market conditions and the format of dialogue with all parties involved in the gas business across the continent. The company thrived during the 1990s and the 2000s in an environment where the main characteristics of the former model were retained. At the same time, Gazprom constantly seized any new opportunity which was offered by the liberalization and opening up of national gas markets. This has not prevented the company from encountering a few difficulties, illustrating that adaptation can be difficult from time to time. Gazprom is facing structural challenges that have been of particular concern over the last few years. The major difficulty is that this occurs at a time when the wider EU-Russia energy dialogue is highly fraught due to severe tensions which are more broadly affecting the dialogue between the European Union and the Russian Federation.

Près de soixante ans que la construction de l’Union européenne a commencé, se composant de six membres, au début, à vingt-sept aujourd’hui. Dans le même temps, tous les pays membres de l’UE ne s’impliquent pas au même rythme : espace Schengen à vingt-trois, Union monétaire à dix sept, coopérations renforcées et partenariats divers, « à la carte ». Face au contexte mondial, aux crises actuelles (surendettement public) et à venir (réchauffement climatique), aux problèmes juridiques soulevés par les ambiguïtés posées par la coexistence d’un marché unique, de droits nationaux concurrents et d’un droit européen en émergence, quel scénario politique est souhaitable et réalisable pour l’Union européenne en 2015 et en 2030 ? Les deux scénarii les plus probables pour 2015 semblent être le scénario d’une « Europe à géométrie variable », une fédération composée d’un noyau dur d’États membres, trois grands (Allemagne, France, Italie) et quatre petits réunis en un même sous-ensemble (le Benelux et l’Autriche) ainsi que le scénario d’une « union des États nations » correspondant au modèle institutionnel actuel régit par le traité de Lisbonne, mais ne semblant pas le plus approprié pour résoudre la crise actuelle. Pour résoudre la crise de surendettement public et les problèmes juridiques posés au sein de l’UE, le scénario « à géométrie variable » semble le plus adapté du fait de sa capacité à doter les institutions de pouvoirs d’action qui ne fonctionnent plus à l’échelle nationale et insuffisamment à l’échelle européenne (en matière budgétaire, monétaire et réglementaire). Le scénario souhaitable et potentiel pour 2030 est celui d’une Union fédérale pour l’ensemble des États membres qui le souhaitent. Le scénario le plus pessimiste demeure toutefois possible en cas de non réalisation des scénarios fédéraux si le scénario actuel ne résolve pas la crise politique actuelle, une « union économique européenne ». / Almost sixty years that the European Union began with six members’ State to twenty seven now. At the same time, each member gets involved in different step of the construction of EU, but not with the same commitments: Schengen agreement with twenty three members, Euro zone with seventeen, close European cooperation or partnerships between few countries. In the context of globalization, current crisis (public debts) and crisis coming (Global warming), legal problems raised by the coexistence of a common market, national law and a new European law, what will Europe’s future be in 2015 and 2030? Two scenarios could probably exist in 2015. The first one, “multy-dimensional geometry”, concern a federation of a few members’State, three major countries (Germany, France and Italy) and a group of four little countries (Benelux and Austria). The second one is the current one, the European Union handled by the Lisbonn Treaty, but it doesn’t seem to be the most appropriate for solve the crisis. To face the public debt crisis and the legal problems, the scenario “multy-dimensional geometry” is able to increase the capacity to act on behalf of the federation most than the nations and the European institutions are able to do today (legal, monetary and budgetary policies). In 2030, it would be desirable if scenario “federation for most of the members’State of EU” will succeed. But the scenario of a “free exchange zone in Europe” is not excluded in the case of solutions are not found to solve the crisis.

Dans de nombreux pays européens, l’institution judiciaire a connu de profondes transformations ces vingt dernières années - notamment, sous l’impulsion d’une logique gestionnaire, qui se caractérise par l’attention aux enjeux d’efficacité, d’efficience et de coûts, au-delà des préoccupations en termes de qualité. La recherche vise à analyser les diverses institutions européennes impliquées dans ce processus de circulation d’une approche managériale dans les systèmes judiciaires nationaux, ainsi qu’à étudier les dynamiques de circulation d’acteurs, d’instruments d’action publique et d’injonctions au changement entre les différents échelons. Pour ce faire, une analyse prosopographique relative aux ressources, carrières, moyens d’action, stratégies et réseaux des divers entrepreneurs de changement au niveau européen sera développée, à partir d’entretiens semi-directifs et de questionnaires. L’analyse des contributions de la Commission Européenne, de plusieurs comités du Conseil de l’Europe et d’autres réseaux d’acteurs judiciaires travaillant sur thématiques d’organisation, qualité et efficacité de la justice, ainsi que de leur construction et développement, intégreront l’analyse de cette espace européen d’élaboration de politiques publiques en matière judiciaire et de ces effets sur les processus de réforme nationaux et locaux en cours ou récemment aboutis en plusieurs pays de l’Europe occidentale. / In many European countries, justice has widely changed in the last twenty years under the influence of a managerial rationality, focusing on efficiency and costs, besides the interest over quality. The research analyses the different European institutions implied in the process of circulation of a managerial approach in national justice systems. It shows the dynamics of change through the circulation of actors, practices, and policy tools between the various levels of policy-making. The origins of the managerial tools applied to justice in the United States is related to its adaptation to the European context by an array of European and national actors involving justice professionals, policy officers, researchers and consultants. The analysis focuses on multiple committees of experts of the Council of Europe specialised on issues related to the organisation of courts. It shows how their work has been appropriated and used by the European Commission to pressure EU Member States over judicial reform pursuing higher efficiency and quality of service for the citizens and businesses. Two case studies on France and Italy depict the mechanisms behind policy change at the national and local level showing the conditions that favour or limit the circulation of managerial practices and tools. The analysis relies on data coming from semi-direct interviews and a prosopographic survey of the European experts, semi-direct interviews with local justice professionals and from an extensive use of documents from the European, national and local institutions involved in judicial policy-making.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Cette recherche a pour objectif d’expliquer les conséquences du Brexit sur le mouvement indépendantiste écossais. Plus précisément, ce mémoire tente de comprendre de quelle façon le Brexit a-t-il influencé la stratégie du SNP quant à l’atteinte de l’indépendance de l’Écosse. Utilisant la théorie de Hirschman sur la défection, la prise de parole et la loyauté, une analyse de corpus formé de discours et d’articles produits par les premiers ministres écossais est faite afin d’en faire ressortir les tendances importantes. Par cette analyse, l’objectif est de vérifier s’il existe un glissement de la prise de parole à la défection dans les arguments mis de l’avant par les dirigeants du gouvernement écossais. Conjointement à cette analyse est menée une analyse statistique afin de déterminer si les changements dans les arguments des chefs du SNP correspondent à des changements dans le soutien populaire au projet indépendantiste. Cette recherche conclut que les arguments mis de l’avant par les chefs du SNP concernant l’indépendance de l’Écosse ne démontrent pas un glissement de la prise de parole à la défection. De plus, il n’est pas possible de faire ressortir un lien clair entre l’opinion publique et les discours des dirigeants politiques puisqu’il n’existe pas de corrélation définitive entre l’augmentation (ou diminution) du soutien populaire et l’augmentation d’un certain argument dans les discours des dirigeants politiques. / This research aims to explain the consequences of Brexit on the Scottish independence movement. Specifically, this paper seeks to understand how Brexit has influenced the SNP's strategy in achieving Scottish independence. Using Hirschman's theory of exit, voice, and loyalty, a corpus analysis of speeches and articles produced by Scottish First Ministers is conducted to identify important trends. Through this analysis, the objective is to verify if there is a shift from voice to exit in the arguments put forward by the leaders of the Scottish government. In conjunction with this analysis, a statistical analysis is conducted to determine if changes in the SNP leaders' arguments correspond to changes in popular support for the independence project. This research concludes that the arguments put forward by SNP leaders regarding Scottish independence do not demonstrate a shift from voice to exit. Furthermore, it is not possible to establish a clear link between public opinion and the speeches of political leaders, as there is no definitive correlation between an increase (or decrease) in popular support and the increase of a certain argument in the speeches of political leaders.

Dans ce mémoire nous nous sommes intéressée à la traduction au niveau européen et comment la notion d’équivalence est traitée dans les textes scientifiques destinés au grand public dans la traduction du français au suédois. Est-ce que c’est une équivalence plutôt « mot à mot », ou desens, ou un équilibre entre les deux. Le document qui a servi de base pour cette étude est le ”Pacte Vert pour l’Europe” publié en 2021. L’analyse se fait en trois parties en s’appuyant principalement sur les 7 stratégies de Svane. D’abord nous avons analysé le contenu, le corps du texte, ensuite les titres, car ils jouent un rôle essentiel dans cette brochure informative et enfin, à quel degré la mise en pages impacte la traduction, car dans toutes les langues le format doit rester identique. Nous pouvons constater, à la suite de cette analyse, que le plus important c’est de transmettre le même message et qu’il n’est pas nécessaire de rester fidèle aux mots mais au sens. Cela donne une certaine liberté aux traducteurs mais il y a néanmoins d’autres contraintes comme le respect du lexique d’UE, le travail concernant les titres et de la mise en page. / This essay studies the translation in the European Union, more specifically the notion of equivalence and how it is respected in scientific documents written for the general public and translated from French to Swedish. Is the translation focused on word-for-word or on the meaning or is it a balance between the two of them? The study is based on the brochure “The Green Deal” published in 2021. The analysis is conducted mainly by referring to Svane’s 7 strategies, first by studying the text and its content, then the titles, as they play an essential role in this brochure, and finally the layout, in what proportion it influences the translation as the format should be the same in all languages. We can see from the study that what counts the most, is that the documents communicate the same message even though the translation might not strictly follow the original text. This provides the translators with a certain freedom, but they face other constraints such as the EU terminology, the titles, and the layout.

L'objectif de ce travail est d'analyser l'impact de l'intégration européenne sur les systèmes nationaux de politiques fiscales. La concurrence fiscale internationale, inhérente à l'internationalisation croissante des économies, induit une course au moins disant fiscal. Ce type de stratégies, que nous nommons " darwinisme institutionnel ", pose la question de la convergence des systèmes fiscaux vers un modèle unique non satisfaisant pour chaque économie. C'est encore plus vrai à l'échelle de l'Union européenne : alors que les effets externes de l'intégration poussent, en théorie, à l'harmonisation, nous constatons une absence de convergence depuis 2001. En l'absence de théories de la concurrence fiscale aptes à rendre compte de la nature complexe de l'ensemble des phénomènes fiscaux en Europe, et afin de mieux prendre en compte les ressorts dynamiques de la fiscalité, notre travail propose une grille de lecture de l'hétérogénéité fiscale européenne. Notre étude élabore une typologie des différents " modèles " fiscaux et institutionnels existants, évalués à six : continental développé, scandinave, libéral, continental en développement, micro-insulaire et oriental en transition. Sur la base de cette typologie, nous établissons des correspondances, pour chacun des États européens, entre leur modèle d'économie de marché et le type de structure fiscale. De plus, nos résultats mettent en avant que l'appartenance à un de ces modèles n'explique pas les différences de performances financières. Enfin, leur analyse en dynamique (1995-2007) nous conduit à caractériser les évolutions de ces différents modèles comme un phénomène de polymorphisme fiscal européen, où leur hétérogénéité n'a eu de cesse de s'accentuer sur la période considérée. Par conséquent, pour que chaque État-membre puisse suivre sa trajectoire institutionnelle tout en minimisant les effets externes résultant de stratégies nationales non-coopératives, il apparaît que le renforcement d'une coordination européenne des politiques fiscales est nécessaire au niveau des clubs de convergence définis à l'échelle des modèles fiscaux identifiés.

Ce mémoire part du constat de la difficulté persistante qu'il y a à modéliser le système politique de l'Union européenne. Pour la surmonter, nous proposons d'analyser ce régime comme étant en voie de " parlementarisation ", c'est-à-dire comme tendant à se rapprocher du type de régime que connaissent les démocraties contemporaines. À ce titre, on évaluera d'abord les progrès réalisés par l'Union à l'aune de différents critères : le caractère démocratique de ce régime, la montée en puissance des pouvoirs du Parlement européen, et l'évolution des rapports interinstitutionnels. On se penchera ensuite sur le rôle que jouent aujourd'hui les acteurs politiques (députés européens, groupes politiques, partis politiques européens) dans le fonctionnement de l'Union. Enfin, on tentera d'objectiver la montée en puissance du Parlement européen dans la fabrique des politiques de l'Union, en prêtant une attention particulière au développement des trilogues interinstitutionnels. On conclura sur l'émergence d'un système institutionnel quadripartite original.

Le Mercosur est une organisation d'intégration économique régionale regroupant l'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay et le Venezuela. Ayant un but essentiellement économique à l'origine, son traité constitutif ne laissait prévoir aucun développement dans le sens d'une éventuelle préoccupation concernant la protection des droits de l'homme. Suite à la crise institutionnelle du début des années 2000, les États membres ont été obligés à repenser le format du groupe et ont privilégié un modèle qui diminuait l'approche économique au profit d'un Mercosur plus politique, mis en œuvre dans le Programme de Travail 2004-2006. À partir de ce moment, une architecture institutionnelle et normative s'est développée au sein du Mercosur sur une thématique plus politique et concernant aussi spécifiquement les droits de l'homme. La question qui se pose est donc de savoir à qui revient la compétence d'apprécier des questions de violations relatives aux droits de l'homme au sein du Mercosur : à un contrôle interne par les organes composant le système de résolution des différends du Mercosur ou à un contrôle externalisé par les organes du système interaméricain de protection des droits de l'homme ? La place des droits de l'homme dans le Mercosur à la lumière de l'expérience européenne est une étude sur les droits de l'homme dans le Mercosur sous un angle comparatiste avec le droit de l'Union européenne.