L’activisme actionnarial en France est un phénomène relativement récent comparé aux pays anglo-saxons. Les actionnaires activistes sont de plus en plus présents dans les entreprises françaises. Leur introduction dans le capital d’une société constitue une menace pour certains dirigeants, insoucieux des normes de bonne gouvernance et privilégiant leurs intérêts au détriment de ceux des autres actionnaires. Les moyens dont disposent les actionnaires et particulièrement les actionnaires minoritaires pour exercer un contrôle sur la direction diffèrent selon les pays. Cette différence s’explique par le degré de protection des actionnaires minoritaires et la réglementation en vigueur. En France, le recours aux projets de résolution externes par les actionnaires, constitue un des moyens disponibles pour contrôler les dirigeants et les obliger à maximiser la valeur actionnariale et servir les intérêts des actionnaires. Notre thèse étudie l’impact des projets de résolution sur la performance boursière des entreprises françaises, entre 2002 et 2015 et présente les déterminants de réussite d’une résolution déposée en Assemblée Générale. / Shareholder activism in France is relatively a new phenomenon compared to the Anglo-Saxons countries. Activist shareholders are increasingly present in French companies. Their introduction into the capital of a company is a threat to some managers, heedless of standards of good governance and favoring their interests over those of other shareholders. The tools used by shareholders (especially minority shareholders) to exercise control over the management are different from one country to another. This difference can be explained by the degree of protection of minority shareholders and the regulatory framework. In France, submitting an external resolution by activist shareholders, allows them to control the board of directors and force them to maximize shareholder value and serve their interests. Our study investigates the impact of proposals on the market performance of French listed companies between 2002 and 2015 and presents the determinants of success of submitting resolutions at General Annual Meetings.

Les modifications du capitalisme et la financiarisation du droit des sociétés ont conduit au déclin de la notion de titre de capital telle qu'elle résulte de la théorie classique qui la définit comme une fraction du capital social représentant un droit d'associé dans une société de capitaux. Ce déclin se manifeste notamment par la remise en cause de la notion d'apport, l'instrumentalisation de la titularité du titre de capital par la pratique ainsi que la décadence des fonctions traditionnelles du capital social. Les incertitudes conceptuelles induites par la financiarisation invite ainsi à s'interroger sur l'utilité de la notion de titre de capital sous l'effet de la dégénérescence du capital social et l'érosion de la distinction entre actions et obligations. Or, force est de constater que la notion garde un intérêt, d'abord parce que l'examen de l'avenir du capital social montre que son abandon n'affecte pas la notion de titre de capital qui peut se désolidariser du capital social à travers la consécration des actions sans pair comptable représentant une fraction des capitaux propres. Ensuite parce que la remise en cause de la dichotomie actions/obligations ne fait pas disparaître la distinction plus large entre titres de capital et titres de créance qui garde un intérêt certain en droit des sociétés. Cependant, la recherche d'une nouvelle frontière rend nécessaire la délimitation du domaine réservé des titres de capital et la détermination de la place des valeurs mobilières donnant accès au capital du fait de leur caractère hybride. / The developments brought by the evolution of capitalisrn and finance to corporate law have led to the erosion of the traditional definition of equity securities, which were conventionally defined as a fraction of the share capital of a company that represents shareholders' rights. This is evidenced by the decline of capital contributions, the exploitation of ownership interests in the company in practice and the weakening of the traditional legal notion of capital. These conceptual uncertainties invite us to reconsider the utility of the concept of equity securities faced with the changing legal understanding of capital stock and the erosion of the traditional distinction between shares and bonds. Nonetheless, despite these developments, the concept of equity securities remains useful for two main reasons : first, upon evaluating the future of the legal capital, it becomes evident that the changes to the legal concept of capital stock should not affect the very existence of equity securities if shares with no par value are introduced ; and second, the overarching distinction between equity and debt remains essential in corporate law and cannot therefore be eliminated. However, il is necessary to redefine the boundaries between equity and debt and to clarify the legal nature of certain hybrid forms of securities.

<p>La thèse se compose de trois chapitres distincts. Le premier, rédigé en français, traite des questions de l’adaptation des établissements de crédits belges à leur environnement économique et financier depuis le milieu des années septante. Il a fait l’objet de deux publications dans les Cahiers Economiques de Bruxelles en 1997. Les deuxième et troisième chapitres, rédigés en Anglais, traitent de questions de Corporate Governance et, en particulier, décrivent et analysent l’actionnariat et les participations des sociétés belges cotées en Bourse de Bruxelles en 1995.<br><p><p><p><b>Chapitre 1 :Impacts des évolutions du secteur financier sur le choix de portefeuille d'une banque</b><br><p><p><p>Comment expliquer l’apparente stationnarité de la structure de bilan des établissements de crédits au cours de ces vingt dernières années? Pour modéliser l'activité bancaire, nous avons utilisé les théories de choix de portefeuille de Markowitz, en considérant la banque comme un investisseur face à trois actifs risqués (crédits, dépôts, fonds d'Etat) et détenant un capital fixé. Le modèle développé est une extension du modèle construit par PYLE (1971) qui prenait en compte deux actifs risqués et un actif sans risque.<br><p><p><p>Le paramétrage ajuste le bilan théorique d'une banque sur le bilan agrégé de l'ensemble des banques en Belgique en 1975. Cet ajustement sur des données du passé permet d'étudier, aux travers de chocs sur les paramètres du modèle calibré, les trois grandes évolutions qu'a connu le secteur bancaire au cours des vingt années écoulées :l'augmentation de la concurrence bancaire, la modification des risques d'intérêt dans le sens d'une plus grande flexibilité des taux de dépôts, et l'introduction du ratio Cooke, imposant aux banques de détenir des fonds propres à hauteur de 8% minimum des crédits accordés au secteur privé.<br><p><p><p>L'étude de ces trois chocs, individuellement d'abord, simultanément ensuite, a mis en évidence notamment les résultats suivants :<br> <p>1.\ / Doctorat en sciences économiques, Orientation économie / info:eu-repo/semantics/nonPublished

La première rédaction enquête sur la politique de dividende récemment établie sur le marché boursier vietnamien et expérimente les périodes condensées de forte croissance et chute brutale avec une approche en deux étapes. Les résultats de la recherche montrent : (1) Les investisseurs sont d’avantage expropriés dans les entreprises dont la part de détention d’actions des initiés est plus élevée ; (2) Les investisseurs tendent à percevoir le versement de plus faibles dividendes comme un signal relatif à la rentabilité espérée dès lors que l’asymétrie d’information est réduite ; (3) Les investisseurs dans les entreprises contrôlées par l’Etat sont plus enclins à recevoir des dividendes que celles qui ne le sont pas. La seconde rédaction pose que le marché vietnamien des actions est un laboratoire prometteur pour enquêter sur le comportement des cours de marché le jour du Exdividende. Les résultats des recherches suggèrent que les investisseurs du marché boursiervietnamien sont indifférents à l’écart dans l’application de taxe sur les revenus des dividendes. Ils cherchent à capter des dividendes s’ils trouvent des opportunités de profit. Par conséquent, les investisseurs achètent des actions le jour du Cum-dividende et les vendent le Ex-dividende pour exploiter les opportunités de profit générées par le paiement de dividendes. La dernière rédaction examine les effets des droits des actionnaires et des créanciers sur la politique de dividende lorsqueles frais de représentation des actionnaires et des créances tendent à augmenter. Ses découvertes indiquent que les actionnaires et les créanciers sont plus souvent expropriés et l’augmentation des expropriations des créanciers (actionnaires) est plus élevée si les actionnaires (créanciers) sont fortement protégées par la réglementation. / The first essay investigates dividend policy in Vietnamese stock market which is newly established and experiences short booming and crashing periods with a two-step approach. The research findings show: (1) investors are expropriated more in firms with higher insider ownership; (2) Investors tend to receive smaller dividends paid as a signal of expected profitability when information asymmetry is lower; (3) investors in state-controlled firms are more likely to receive dividends than those in non-state-controlled firms. The second essay posits that Vietnamese stock market is a promising laboratory to investigate stock price behavior on ex-dividend day. The research results imply that investors in Vietnamese stock market is indifferent to the difference in tax treatment of capital gains to dividends, they try to capture dividends if they find profit opportunities. Therefore, investors buy stocks on the cum-dividend day and sell them on the exdividend to exploit profit opportunities created by dividend payment. The third essay examines the effects of shareholder rights and creditor rights on dividend policy when agency costs of shareholders and creditors tend to increase. Its findings indicate that are more expropriated and theincrease in the expropriation of creditors (shareholders) is higher if shareholders (creditors) are protected strongly by law.

Les gestionnaires des entreprises sont souvent des personnes différentes des actionnaires de ces entreprises. Une littérature récente (Danthine et Donaldson, 2004) explore les conséquences potentielles de cette séparation entre gestion et propriété, habituellement ignorée, pour la modélisation macroéconomique. Toutefois, les travaux de Danthine et Donaldson se basent sur un modèle simple et sans frictions et il est donc difficile de mesurer leur impact sur la modélisation macroéconomique récente, dans laquelle interagissent plusieurs frictions et chocs. Le présent mémoire adapte le modèle de Danthine et Donaldson à un environnement avec chocs monétaires et frictions nominales (contrats de salaires); à ce chapitre, le mémoire représente donc un premier pas dans la généralisation de ce modèle.

Le pacte d'actionnaires se place dans une forme de dépendance unilatérale au contrat de société qui n'est pas sans rappeler le rapport juridique d'accessoire à principal.En effet, s'il est fondamentalement distinct du contrat de société qu'il complète, tout pacte conclu par certains actionnaires, en dehors des statuts, afin d'organiser leurs relations interindividuelles d'actionnaires, trouve nécessairement sa matière et puise sa raison d'être dans le pacte social. Ainsi, la dépendance du pacte au contrat de société se manifeste-t-elle, de la manière la plus évidente, par la caducité qu'entraîne pour le pacte l'arrivée du terme du contrat de société ou la perte de la qualité d'actionnaire d'un partenaire.Dès lors, par analogie avec la règle selon laquelle l'accessoire a vocation à suivre le sort du principal, cette dimension d'accessoire du contrat de société justifie que le pacte subisse l'influence du cadre juridique auquel le contrat de société est lui-même soumis, à savoir le droit des sociétés et, en particulier, l'ordre public sociétaire.Cette dépendance au contrat de société, par essence commune à tous les pactes d'actionnaires en raison de leur objet matériel et de leur cause, est à géométrie variable. Elle repose en effet sur divers facteurs de rattachement au contrat de société que sont l'exercice du droit de vote, la détention des actions ou la qualité d'actionnaire des partenaires, lesquels impriment, selon qu'ils s'immiscent plus ou moins profondément dans le fondement, la structure ou encore le fonctionnement de la société, différents degrés de dépendance dans la relation pacte - contrat de société.Malgré l'hétérogénéité du régime des pactes d'actionnaires, il est alors possible de dégager,à l'aune de cette dimension d'accessoire, une tendance fondamentale qui anime, en droit positif, la jurisprudence relative aux pactes. Cette ligne directrice réside dans la variabilité du degré d'emprise des règles qui encadrent le contrat de société sur le régime des pactes d'actionnaires.La jurisprudence se révèle être, en effet, d'une manière générale et par-delà la casuistique, en cohérence avec cette influence proportionnelle de l'environnement sociétaire à l'intensité du degré de dépendance que présente chaque type de pacte en fonction du facteur qui le rattache au contrat de société. Les pactes caractérisés par une dépendance marquée au contrat de société bénéficient ainsi d'une marge de liberté à la mesure de celle dont bénéficie le contrat de société pour l'aménagement de l'exercice du droit de vote ou de la perte de la qualité d'actionnaire. Au contraire, les pactes caractérisés par une dépendance modérée au contrat de société, qui organisent des cessions ou des acquisitions d'actions,sont plus largement libérés des contraintes auxquelles est soumis le contrat de société au regard du principe de libre négociabilité des actions. Quant à l'influence sur les pactes de certains autres principes d'ordre public sociétaire, tels que la prohibition des clauses léonines ou l'expertise de l'article 1843-4 du Code civil, elle demeure incertaine en droit positif. Toutefois, la jurisprudence tend à reconnaître le particularisme de ces règles et à leur retirer, en conséquence, tout caractère impératif en dehors du cadre des relations entretenues collectivement par les actionnaires avec la société.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en Droit (LL.M) Option Droit des Affaires" / Dans une perspective pratique et axée sur le droit transactionnel, l'auteur dresse un portrait global du régime juridique s'appliquant aux actionnaires minoritaires de sociétés par actions publiques canadiennes. Pour ce faire, il aborde, dans un premier temps, les divers mécanismes transactionnels utilisés par les sociétés désirant procéder à une opération de changement de contrôle. Dans un deuxième temps, il enchaîne en expliquant les enjeux entourant la protection des actionnaires minoritaires pour, par la suite, décrire les obligations afférentes au Règlement Q-27. Finalement, il propose une analyse du traitement des porteurs minoritaires à la lumière, d'une part, de la gouvernance d'entreprise et, d'autre part, de l'activisme des investisseurs institutionnels. / In a practical perspective based on transactionallaw, the author shows a global portrait of the legal regime applicable ta minority shareholders of Canadian publicly listed corporations. Firstly, he tackles the various transactional mechanisms used by corporations that want ta proceed ta a change of control operation. Secondly, he continues by explaining the issues surrounding the protection of minority shareholders. Then, he describes the obligations related ta Rule Q-27. Finally, he proposes an analysis of minority shareholders treatment in light of, on one hand, corporate governance and, on the other hand, institutional investors activism.

Cette recherche teste de manière empirique la valeur d'une marque de société pour ses actionnaires et les propriétés de la marque en réduisant les risques à un niveau corporatif. Ce processus s'opère indépendamment des récessions économiques. Les études précédentes, ayant établi une relation entre les activités de marketing et la création de la valeur pour les actionnaires, se concentrent principalement sur les marques des produits plutôt que la valeur d'une marque de société et négligent le contrôle des autres variables financières et de performance de marché. Cette recherche est fondée sur la théorie du positivisme. La théorie du positivisme postule que la seule connaissance authentique est celle basée sur l’expérience et la réalité. L’échantillonnage aléatoire des données a été choisi pour la partie quantitative de cette étude et pour la section qualitative de cette recherche, l’auteur a choisi l’échantillonnage et la technique principale de recueillir des données est l’observation.La contribution principale de cette étude à la littérature est précisément la marque commerciale, ses caractéristiques de mélange du risque et de la création de richesse pour les actionnaires, et l'utilisation des contrôles financiers et de marché, tout en vérifiant les relations entre contrôles financiers et contrôles de marché. En utilisant les données annuelles du sondage Interbrand entre 1994 et 2008, l’auteur trouve une preuve forte pour les entreprises qui possèdent une ou plusieurs marques globales très connues et la richesse pour les actionnaires. Ce résultat est cohérent avec la théorie actuelle de la marque qui postule que les efforts liés au développement d'une marque ajoutent de la valeur à l’entreprise et démontrent des caractéristiques12de variation du risque. Les résultats demeurent solides à la suite de l'analyse factorielle et de la régression multivariée. Dans la partie qualitative de la recherche, l’auteur présente des cas relativement notoires de marques corporatives – leur histoire et la raison expliquant leur succès ainsi que les différentes politiques de marque sont soulignées. Cette section peut être considérée la validation qualitative des résultats quantitatifs. Il s'agit donc d'une méthodologie de triangulation. Les cadres conceptuels et les modèles théoriques ont été monopolisés afin d’analyser davantage les cas qualitatifs de cette recherche. Cette perspective additionnelle a renforcé et mis en valeur nos résultats quantitatifs. / This research tests to analyze if solid corporate brands create wealth for shareholders; and have risk reducing properties. Previous studies that were relating marketing with the creation of shareholder value worked on product brands. This research is based on theory of positivism; positivism states that true knowledge is based on verification. Random sampling was chosen for the quantitative part of this study, and for the qualitative section of this research we chose purposive sampling. Observation is used as the main data collection technique.13The most important contribution of this research to the field of branding is precisely the focus on corporate brand, its risk reducing and creation of wealth for shareholders. Using data between 1994 and 2008, we find strong evidence that corporations that own superior corporate brands create wealth for stakeholders of companies. Later in the qualitative part of this research we went through some fairly known cases of corporate brands – their stories and how they managed to succeed were explained and some of their branding policies were highlighted. This part is seen as qualitative validation of quantitative results through triangulation method. Conceptual frameworks and theoretical models were implemented to further analyze the qualitative cases for this research; this added perspective reinforced and supported our quantitative findings.

L'ordre public économique sociétaire est défini comme l'ensemble des règles de droit impératif et de principes d'ordre public qui jouent un rôle dans la structuration et l'organisation juridique des sociétés et la limitation de la liberté des particuliers dans cette structuration et organisation; les sociétés sont vues dans cette perspective comme les expressions juridiques des entreprises, organisations socio-économiques impliquant une multiplicité d'intérêts, mais aussi comme des « lieux » d'organisation du pouvoir privé économique, ne pouvant par conséquent être laissées absolument au jeu de la liberté contractuelle, notamment pour ce qui concerne les formes sociétaires les plus développées. Sous le terme français de montages on peut par contre regrouper des efforts de l'autonomie privée d'exploiter au maximum les marges de liberté en droit des sociétés, des efforts qui souvent se meuvent vers les limites du licite ou même poursuivent des finalités sans aucun doute illicites. Les montages peuvent être définis dans leurs rapports avec l'ordre public économique sociétaire, comme des efforts des particuliers d'aménager des effets de règles de cet ordre public, de contourner l'application normale de ces effets ou même d'instrumentaliser des blocs de règles de cet ordre public à des finalités atypiques ou même illicites. Les montages peuvent consister à des actes sociétaires de droit organisationnel (statuts, décisions des organes sociaux) ou à des actes relevant du droit des contrats (contrats de la société avec ses associés ou dirigeants, pactes entre associés - notamment actionnaires- ou des associés avec des tiers); ils peuvent aussi instrumentaliser les sociétés au delà de leur finalité type légale de constituer des formes juridiques d'entreprises-entités autonomes (ainsi les groupes de sociétés) ou même au-delà de toute utilisation comme formes juridiques d'entreprises. Il en résulte le besoin d'étudier les différents montages rencontrés dans la pratique des deux pays sous comparaison et l'attitude de leurs droits à l'égard de ces montages, en examinant les mécanismes de base du droit français et du droit grec pour le partage du licite et d'illicite, l'application de ces mécanismes dans la prise en compte des montages et les mécanismes de sanction des montages illicites. / The economic public order of the legal entities of commercial law (companies, partnerships,entities with limited liability of their members) is the total of mandatory rules and mandatory principles which act in the legal organization and structuring of the above entities and put the limits of the freedom of the individuals in this domain. ln this perspective, the entities of commercial law are seen as the legal expressions of the enterprises, socioeconomic organizations implicating a multitude of different interests, but also "places" of the private economic power, which cannot be totally abandoned in the domain of contractual freedom, especially regarding the most developed forms of such entities. The french term "montages" expresses on the contrary the endeavor of the individuals and of their autonomy to exploit to the maximum the margins of freedom let by the law of the entities of commercial law, moving often toward the limits between the legal and the illegal or even pursuing ends beyond doubt illegal. These montages can be defined in their relationship with the economic public order of the entities of commercial law, as the efforts of the individuals to adjust the normal effects of this public order, or to evade these effects, or to manipulate sets of rules of this public order to serve ends atypical or even unlawful. The montages can be acts of organizational law (acts of constitution, decisions of the organs of the entities of commercial law) or acts of the law of contracts (contracts of the entity with its members or directors, contracts between the members of the entities - especially shareholders-, contracts between these members and persons exterior to the entity) ; they can also use and manipulate the entities of commercial law themselves beyond their destination to be legal forms of enterprises-autonomous economic unities (especially this is the case in the groups of legal entities of commercial law) or even beyond any use as legal forms of enterprises. The result of these considerations is the need to study the different montages found in the practice of the two countries under comparison and examine the attitude of their laws toward those montages, by the examination of their basic mechanisms of distinction between the lawful and the unlawful and of the application of these mechanisms on the different montages and by the study of the mechanisms of sanction of the unlawful montages.

L’apparition de l’acquisition et de la cession des actions étrangères en Chine s’inscrit dans la progression de développement de l’économie chinoise qui a été fortement stimulée par l’application de la politique d’ouverture. Depuis l’adhésion à l’OMC en 2001,les modes d’investissement de l’acquisition et de la cession d’actions ont graduellement commencé à remplacer celle d’investissement relative simplement à l’installation d’une entreprise étrangère en Chine. Bien que la législation chinoise ait essayé de contribuer à la protection de ces nouvelles modes d’investissement étranger, les défauts de loi ainsi que le vide juridique deviennent comme même l’obstacle principal qui empêche le développement de l’acquisition et la cession des actions étrangères en Chine. Dans ce contexte, la problématique de cette thèse est d’une part d’analyser l’ensemble des dispositions actuelles portant sur l’acquisition et la cession des actions étrangères afin de les mettre en œuvre en pratique, d’autre part de rationaliser les mécanismes juridiques chinois en recherchant la possibilité de réforme proposé. / The acquisition and the cession of foreign capital stocks have emerged with the development of Chinese economy since the Chinese reform and open policy tended to practice. As China has participated in the WTO, the investment modes as the acquisition and the cession of foreign capital stocks have replaced gradually the former mode which just tried to found enterprises in China. Even though the legislation in China always attempts to protect these new investment modes, the defects of law and the juridical vacuum still obstruct the development of the acquisition and the cession of foreign capital stocks in China. In this condition, this thesis tries to firstly analyze the existing legal provisions comprehensively for truly implementing the acquisition and the cession of foreign capital stocks; secondly, it also purposes to rationalize the Chinese legal system through researching the feasibility of some reformation.