Dans une perspective pratique et axée sur le droit transactionnel, l'auteur dresse un portrait global du régime juridique s'appliquant aux actionnaires minoritaires de sociétés par actions publiques canadiennes. Pour ce faire, il aborde, dans un premier temps, les divers mécanismes transactionnels utilisés par les sociétés désirant procéder à une opération de changement de contrôle. Dans un deuxième temps, il enchaîne en expliquant les enjeux entourant la protection des actionnaires minoritaires pour, par la suite, décrire les obligations afférentes au Règlement Q-27. Finalement, il propose une analyse du traitement des porteurs minoritaires à la lumière, d'une part, de la gouvernance d'entreprise et, d'autre part, de l'activisme des investisseurs institutionnels. / In a practical perspective based on transactionallaw, the author shows a global portrait of the legal regime applicable ta minority shareholders of Canadian publicly listed corporations. Firstly, he tackles the various transactional mechanisms used by corporations that want ta proceed ta a change of control operation. Secondly, he continues by explaining the issues surrounding the protection of minority shareholders. Then, he describes the obligations related ta Rule Q-27. Finally, he proposes an analysis of minority shareholders treatment in light of, on one hand, corporate governance and, on the other hand, institutional investors activism. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en Droit (LL.M) Option Droit des Affaires"

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Le capital social, de par la pluralité de ses fonctions, est le théâtre de la rencontre de l'intérêt des créanciers, des actionnaires et de la société. Sa modification, réalisée à la hausse ou à la baisse, impacte corrélativement l'étendue des prérogatives dont bénéficient ces protagonistes. Si ces derniers peuvent être animés d'objectifs divergents -et doivent, en conséquence, être protégés séparément -ils s'accordent néanmoins sur la nécessité de certaines caractéristiques intrinsèques du capital social. Aussi, il n'est pas surprenant que le législateur se soit attaché à assurer la sauvegarde de leurs droits, soit chacun particulièrement, soit de manière collective. L'étude des différentes mesures de protections prévues par le droit positif révélera tantôt ses imperfections, tantôt ses lacunes et ses incohérences. Sera également mis en exergue le caractère modulable de certains dispositifs, offrant ainsi aux organes sociaux la faculté de les supprimer ou de les façonner en fonction de la vision « distributive» ou« financière» du capital social qu'ils auront arrêtée. Enfin, cette étude mettra en relief l'opportunité d'autoriser sa variabilité sans contrainte si celle-ci est limitée par deux bornes, lesquelles dessineraient le capital« autorisé ». / Due to the multiplicity of its functions, the share capital is the scene where the interests of creditors, shareholders and the company meet. Its modification, whether it be for amplification or reduction, has an impact which corresponds to the extent of the prerogatives which the protagonists enjoy. If the latter may have conflicting objectives -and must therefore be protected separately -they nevertheless agree on the necessity of some intrinsic features of the share capital. This is why it is not surprising that the legislator has made a point of safeguarding their rights, either on an individual basis or collectively. The study of the different protection measures provided for by the positive law sometimes reveals its imperfections, sometimes its shortcomings and its inconsistencies. The adjustable nature of some specific devices will also be highlighted, thereby providing the social organs with the right to remove or shape them according to the "distributive" or "financial" vision of the social capital they will have determined. Finally, this study will highlight whether or not to allow its variability without constraint if it is set within two bounds, which would represent the "authorized" capital.

Toute législation en matière économique se doit d’être souple et adaptée àl’évolution du monde des affaires. Le droit des sociétés OHADA, de même que celui français,n’échappe pas à ce principe. Très rigide à l’origine, et caractérisé par un ordre publicomniprésent, le droit des sociétés commerciales OHADA est gagné par le mouvement decontractualisation des sociétés, apparu en France depuis les années 1990. Le droit des contratss’est avéré un excellent moyen pour les praticiens d’apporter de la flexibilité au droit dessociétés. Les aménagements conventionnels, ou conventions sociétaires ou encore pactesd’actionnaires permettront aux associés d’adapter les règles légales sociétaires aux besoins deleurs activités économiques. Cession de titres sociaux, droit de vote, pouvoir de représentationdans la société, règlement des différends sont autant de domaines où se manifeste la libertécontractuelle des associés. Au-delà du caractère rigide du droit des sociétés français etOHADA, cette étude permet de rendre compte de l’importance de ces espaces de liberté dontdisposent les associés. Ces pactes d’actionnaires, statutaires ou extrastatutaires, devront êtreencadrés par des critères précis de validité. Aussi, l’efficacité de ces aménagements dépendraen grande partie de la sanction applicable en cas d’inexécution par une des parties de sesobligations. Le dynamisme de la pratique et de la jurisprudence française permettrad’éprouver les solutions posées par le législateur OHADA en la matière. Cette étude participeainsi de l’élaboration d’un régime juridique adapté, permettant de sécuriser ces aménagementsconventionnels, signe d’une contractualisation du droit des société / Any legislation concerning economic matters is expected to be flexible and adaptedto the evolution of business. Company law in the OHADA (Harmonizing Business Law inAfrica Organization) as well as French company law, cannot be excluded from this principal.Although it was very strict to begin with, and characterized by omnipresent public order,company law in the OHADA was caught up by the contractualization movement whichappeared in France in the 1990s. Contract law turned out to be a perfect means forpractitioners to bring flexibility to company law. Contracting adjustments, companyconventions or even shareholder agreements enable shareholders to adapt their legal companyrules to their economic needs. Transferring titles, voting partners, ensuring the power ofrepresentation inside the company, or settling disagreements, are some examples amongst thevariety of situations where the contracting freedom of partners can be seen. Despite therigorous characteristic of French and OHADA company law, this study puts forward theimportance of spaces of freedom that partners can use. These shareholders agreements, eitherstatutory or extra statutory, will be dependent on precise validity criteria. Consequently, theefficiency of these adjustments will mainly depend on the sanction implemented when one ofthe parties does not execute the required obligation. The strength of both the practice andFrench case law will enable to test the proposals set down by the OHADA legislator.Therefore this study will contribute to the development of an adapted judicial system whichwill permit to secure these contracting agreements, as signs of the contractualization ofcompany law

Cette thèse a pour objectif de contribuer à la compréhension du développement des augmentations de capital réservées aux salariés au sein des entreprises en France. Le premier chapitre définit le concept d’augmentation de capital réservée aux salariés et présente le cadre légal au sein duquel s’inscrivent ces opérations. Nous considérons qu’une augmentation de capital réservée aux salariés est une émission d’actions nouvelles réservées aux salariés non-dirigeants adhérents au plan épargne entreprise ou au plan épargne groupe. Le deuxième chapitre présente, sur la base des théories qui traitent de la politique de financement des entreprises, une revue de la littérature qui s’est intéressée aux opérations d’ouverture du capital des entreprises aux salariés. Le troisième chapitre examine si la prise en compte par les dirigeants des intérêts des actionnaires, des modalités de prise de décision des salariés et de la politique de l’Etat influence la décision des entreprises de recourir à une augmentation de capital réservée aux salariés. Les estimations sont menées à partir d’un échantillon de 110 entreprises françaises non financières appartenant au SBF250 de 1998 à 2007 soit 1 083 firmes-années. Les résultats confirment partiellement les prédictions de la théorie positive de l’agence. Ils montrent une relative influence des intérêts des actionnaires (structure de propriété) et de la politique de l’Etat à l’égard des augmentations de capital réservées aux salariés sur la décision des entreprises de recourir à ce mode de financement. Le quatrième chapitre étudie l’impact du niveau d’asymétrie d’information sur la décision des entreprises de recourir à une augmentation de capital réservée aux salariés sur la base du même échantillon. Les résultats confirment partiellement les prédictions de la théorie du financement hiérarchique. Nous trouvons une influence partielle du niveau d’asymétrie d’information et du déficit de financement sur la décision des entreprises de recourir à cette forme d’augmentation de capital. Enfin, le cinquième chapitre teste l’influence de la volonté des dirigeants de créer et protéger une base de connaissances commune sur la décision des entreprises de recourir à une augmentation de capital réservée aux salariés toujours sur la base de l’échantillon des 110 entreprises. Les résultats confirment partiellement les prédictions des théories cognitives. Nous montrons que l’intensité du capital humain et l’effort d’innovation influencent la décision des entreprises d’émettre des actions exclusivement destinées aux salariés. / This thesis aims to contribute to the understanding of the development of employee equity issue within French companies. The first chapter defines the concept of employee equity issue and presents the relevant legal framework. We consider that an employee equity issue takes place when new shares reserved to non-executive employees acceding to the company savings plan or group savings plan are issued. The second chapter is a literature review of studies of employee stock ownership based on theories that deal with firms’ financing policies. The third chapter examines whether the fact that executives take into account shareholders’ interests, employees’ decision-making modes and the State policy affects companies’ decision to issue shares reserved to employees. We use a sample of 110 non financial French companies belonging to the SBF250 index covering the period 1998 to 2007, totaling 1,083 firms-years. Results partially confirm the predictions of the positive agency theory. They show the relative influence of shareholders’ interests and of the State policy regarding employee equity issue on the decision of companies to resort to this source of financing. The fourth chapter studies the impact of the degree of asymmetric information on companies’ decision to issue shares reserved to employees on the basis of the 110 companies’ sample. Results partially confirm the predictions of pecking order theory. We find that the level of asymmetric information and financing deficit partially influences the decision of companies to resort to employee equity issue. Still on the basis of the 110 companies’ sample, the fifth chapter examines the extent to which companies’ willingness to create and protect a common knowledge base influences their decision to issue shares to employees. Results partially confirm the predictions of cognitive theories (knowledge based view). We show that the intensity of human capital and the innovation effort influence firms’ decision to issue shares destined to employees.

La question du niveau optimal de transparence sur les marchés financiers a trouvé un terrain de débat exemplaire : celui de la propriété économique des sociétés cotées. La conception de nouveaux produits financiers et le développement de stratégies activistes ont provoqué une remise en question des règles de déclaration de franchissements de seuils de contrôle. Cette thèse analyse les conséquences économiques des évolutions réglementaires, évalue la pertinence des déclarations de l’acquéreur, et propose un nouveau cadre conceptuel intégrant la possibilité de comportements stratégiques des acteurs concernés. Selon nos résultats empiriques, les informations contenues dans les annonces sont pertinentes, même lorsque le blockholder s’engage à rester passif. Notre modèle théorique suggère que les blockholders utilisent le délai de déclaration de manière stratégique, et qu’un raccourcissement de ce délai serait favorable aux actionnaires minoritaires. / The debate on the optimum level of transparency in financial markets found a major point of controversy: the ownership of public companies. The design of new financial products and the development of shareholder activism called the blockholding disclosure rules into question. This thesis analyzes the economic impact of changes in regulation, measures the value relevance of the content of blockholding announcements, and introduces a new conceptual framework allowing strategic behavior of the involved economic agents. According to our empirical results, the information disclosed by blockholders are value relevant, even when the blockholder commits to remain passive. Our theoretical model suggests that blockholders make a strategic use of the reporting window, and predicts that a shortening of the legal time period would be favorable to minority shareholders.

Dans un environnement économique toujours plus compétitif, tendu et incertain, les entreprises doivent faire preuve d’adaptabilité, de précaution et d’anticipation. Ce manuscrit aborde ainsi plusieurs thématiques liées à ce constat, qui touchent de près la notion de gestion de trésorerie. Le premier essai de cette thèse montre que la distribution d’un dividende en actions permet aux entreprises de temporairement réduire la rémunération de leurs actionnaires, sans être sanctionnées par ces derniers. Ce mécanisme permet aux entreprises de conserver liquidités et flexibilité en période de contraction de l’économie. Le second essai traite du lien entre risque client et politique de gestion des liquidités. Un risque client accru semble alors pousser les entreprises à détenir plus de trésorerie et à moins recourir aux lignes de crédit. Enfin, le troisième essai justifie de l’intérêt d’établir des relations clients-fournisseurs de long terme. Ces partenariats apparaissent alors comme une source d’efficience et de profitabilité accrues du cycle opérationnel des entreprises. / The increasingly competitive and uncertain economic environment requires firms to show caution and to anticipate their needs. Based on this observation, this thesis discusses several topics that are closely related to corporate cash management choices. The first chapter of this thesis show that offering an optional stock dividend enables firms to temporarily reduce cash outflows to shareholders without being penalized by the market. This peculiar type of payout then allows firms to maintain their levels of liquidity and flexibility during economic downturns. The second chapter focuses on the link between customer risk and corporate liquidity management choices. High customer risk then appears to firms holding higher cash reserves compared to credit lines. Finally, the third chapter highlights the benefits of maintaining long-term buyer-supplier relationships. These partnerships then arises as sources of increased operating efficiency and profitability for firms.

Le pacte d’actionnaires se place dans une forme de dépendance unilatérale au contrat de société qui n’est pas sans rappeler le rapport juridique d’accessoire à principal.En effet, s’il est fondamentalement distinct du contrat de société qu’il complète, tout pacte conclu par certains actionnaires, en dehors des statuts, afin d’organiser leurs relations interindividuelles d’actionnaires, trouve nécessairement sa matière et puise sa raison d’être dans le pacte social. Ainsi, la dépendance du pacte au contrat de société se manifeste-t-elle, de la manière la plus évidente, par la caducité qu’entraîne pour le pacte l’arrivée du terme du contrat de société ou la perte de la qualité d’actionnaire d’un partenaire.Dès lors, par analogie avec la règle selon laquelle l’accessoire a vocation à suivre le sort du principal, cette dimension d’accessoire du contrat de société justifie que le pacte subisse l’influence du cadre juridique auquel le contrat de société est lui-même soumis, à savoir le droit des sociétés et, en particulier, l’ordre public sociétaire.Cette dépendance au contrat de société, par essence commune à tous les pactes d’actionnaires en raison de leur objet matériel et de leur cause, est à géométrie variable. Elle repose en effet sur divers facteurs de rattachement au contrat de société que sont l’exercice du droit de vote, la détention des actions ou la qualité d’actionnaire des partenaires, lesquels impriment, selon qu’ils s’immiscent plus ou moins profondément dans le fondement, la structure ou encore le fonctionnement de la société, différents degrés de dépendance dans la relation pacte - contrat de société.Malgré l’hétérogénéité du régime des pactes d’actionnaires, il est alors possible de dégager,à l’aune de cette dimension d’accessoire, une tendance fondamentale qui anime, en droit positif, la jurisprudence relative aux pactes. Cette ligne directrice réside dans la variabilité du degré d’emprise des règles qui encadrent le contrat de société sur le régime des pactes d’actionnaires.La jurisprudence se révèle être, en effet, d’une manière générale et par-delà la casuistique, en cohérence avec cette influence proportionnelle de l’environnement sociétaire à l’intensité du degré de dépendance que présente chaque type de pacte en fonction du facteur qui le rattache au contrat de société. Les pactes caractérisés par une dépendance marquée au contrat de société bénéficient ainsi d’une marge de liberté à la mesure de celle dont bénéficie le contrat de société pour l’aménagement de l’exercice du droit de vote ou de la perte de la qualité d’actionnaire. Au contraire, les pactes caractérisés par une dépendance modérée au contrat de société, qui organisent des cessions ou des acquisitions d’actions,sont plus largement libérés des contraintes auxquelles est soumis le contrat de société au regard du principe de libre négociabilité des actions. Quant à l’influence sur les pactes de certains autres principes d’ordre public sociétaire, tels que la prohibition des clauses léonines ou l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil, elle demeure incertaine en droit positif. Toutefois, la jurisprudence tend à reconnaître le particularisme de ces règles et à leur retirer, en conséquence, tout caractère impératif en dehors du cadre des relations entretenues collectivement par les actionnaires avec la société. / Shareholders’ agreement falls into a form of unilateral dependence to the companyagreement that is reminiscent of the legal relationship between the incidental and itsprincipal.Indeed, although it is fundamentally separate from the company agreement, which itsupplements, any agreement concluded by certain shareholders apart from the articles ofassociation, in order to organise their inter-individual shareholders relationships, is,nevertheless, necessarily based on and permitted by the company agreement. Thus, thecontractual dependency of the shareholders’ agreement to the company agreementmanifests itself, in the most obvious way, through the obsoleteness of the shareholders’agreement caused by the termination of the company agreement or by the loss ofshareholder status by a partner.Therefore, by analogy with the rule according to which the incidental is inclined to yield to theprincipal, such kinship to the quality of accessory to the company agreement justifies the factthat the shareholders’ agreement would be under the influence of the legal framework towhich the company’s memorandum and articles of association are submitted, that is to saycorporate law and, in particular, corporate law and order.This dependence to the company agreement, which is in essence common to allshareholders’ agreements due to their material object and cause, turns out to be flexible. Itrests indeed on different connecting factors to the company agreement, such as using thevoting right, shareholding or shareholder status of partners, which imprint, according to howdeep they work into the company foundation, structure or functioning, different degrees ofdependence in the relationship between the shareholders’ agreement and the companyagreement.In spite of the heterogenic regime of the shareholders’ agreements, it is possible to outline, inrespect to this type of accessory status to the company agreement, a crucial tendency thatleads, in positive law, agreements-related case law. This guideline lies in the variability of thehold on shareholders’ agreements regime by the rules that frame the company’smemorandum and articles of association.Indeed, case law proves to be, generally speaking and beyond casuistry, consistentwith this proportional influence of the company environment to the degree of dependenceeach type of shareholders’ agreement is subject to, according to the factor connecting it tothe company agreement. The shareholders’ agreements that show a strong dependence tothe company agreement are given a leeway commensurate with the one the company’smemorandum and articles of association benefit from regarding voting right or loss ofshareholder status arrangements. By contrast, the moderately dependant shareholders’agreements, organising transfer or acquisition of shares, are more widely released from therestrictions that govern the company’s articles of association regarding the principle of freetransferability of shares. Furthermore, the influence on shareholders’ agreements of someother principles of corporate law and order, such as the leonine clause prohibition or theexpertise of Article 1843-4 of the French Civil Code, remain uncertain in positive law.However, case law tends to recognize the distinctive identity of these rules and,consequently, to clear them from any imperative property beyond the frame of therelationships that the shareholders have collectively with the company.

La présente étude a pour objet de montrer que les moyens de la protection des actionnaires minoritaires en droit chinois et en droit français ne sont pas soumis à des critères fondamentalement différents. Dans les sociétés anonymes, les règles juridiques visent à trouver un équilibre des rapports entre les actionnaires majoritaires et minoritaires, ainsi qu’entre les actionnaires et la société ou le groupe de sociétés.C’est l’intérêt social et le principe d’égalité qui guident le législateur et le juge de proposer des solutions convenables.Il importe de noter qu’en droit français, les dispositions sur les responsabilités et les moyens de recours pour les minoritaires sont d’applications faciles qu’en droit chinois. D’ailleurs, la recherche de l’acquisition des sociétés cotées chinoises sous l’angle de la protection des minoritaires, tout à fait différent à l’offre publique en droit français, présente les particularités du marché réglementé chinois et mérite que les investisseurs étrangers découvrent davantage. / The dissertation aimed to point out that the methods of the protection of minority shareholders in Chinese law and in French law are not subject to the different criteria. In company limited by shares, the legal provisions intend to find a balance of relation between majority shareholders and minority shareholders, and between the shareholders and the company or group of company. It is corporate profits and the principal of equality that direct legislators and judges to suggest applicable solutions.It is important to notify that in French law, legal provisions about the responsibility of majority shareholders or company leaders and the ways of resort of minority shareholders provide reference for improvement of Chinese law. Besides, the study of acquisition of chinese listed companies, looked from the angle of the protection of minority shareholders, very different from tender offer in French law, demonstrate the characteristics of Chinese stock market and deserve foreign investors’ enough attention.