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The role of small farmer cooperatives in the management of voluntary coffee certifications in Costa Rica / Le rôle des organisations de producteurs dans la gestion des certifications volontaires du café au Costa Rica

Snider, Anna 13 June 2016 (has links)
La certification volontaire offre aux consommateurs des informations détaillées sur le processus de production et/ou de fabrication des produits. Les organisations paysannes jouent un rôle important dans la gestion de certification et de l'accès des petits agriculteurs aux marchés certifiés. Les organisations de producteurs du Costa Rica ont historiquement joué un rôle important dans la participation des petits producteurs aux filières certifiées et leur motivation à accéder aux marchés certifiés. Les organisations paysannes jouent un rôle important dans la gestion de certification et de l'accès des petits agriculteurs aux marchés certifiés. Pour ces raisons, le Costa Rica offre un environnement intéressant pour étudier la façon dont les organisations de producteurs de café arrivent à gérer la certification de leurs membres.Cette recherche se concentre uniquement sur les coopératives et les consortiums de coopératives puisqu’elles sont importantes dans le processus de certification. Considérant le manque de connaissances sur le rôle des coopératives et de la certification volontaire du café, cette thèse traite les questions suivantes: Quel est le rôle des coopératives dans la gestion des certifications volontaires ? Quels sont les changements induits par la certification, au niveau des coopératives et des exploitations ?, Quels aspects sociaux uniques propres au Costa Rica influencent la gestion et l'efficacité de la certification?Les administrateurs de vingt des vingt-deux coopératives de café au Costa Rica ont été enquêtés. Quatre coopératives ont ensuite été sélectionnées pour les études de cas approfondies.Bien que les certifications soient souvent critiqués de ne pas provoquer d‘amélioration au niveau de l'exploitation en raison de la sélection des exploitations conformées uniquement, le facteur qui encourage les coopératives à choisir la certification individuelle est la structure des certifications, y compris la faible demande de café certifié, les incitations faible et variables des prix, les coûts élevés de l'audit et des exigences élevées en gestion et en formation. Au Costa Rica, la certification de café volontaire fournissent des avantages réels, bien que minimes aux coopératives ainsi qu’à leurs membres. Les coopératives prennent des décisions sur la gestion des certifications en fonction de leurs stratégies commerciales, du type de café qu'elles produisent et de leur dotation en capital social, cette qui se manifeste comme une solidarité de groupe ou une approche commerciale. La certification incite à une approche plus holistique de la production de café en nécessitant plus de formations et de services liés à la production durable. Elle encourage les coopératives à collaborer avec d'autres parties prenantes, en augmentant leur connectivité et leur capital social. Cela donne aux membres un accès à de nouvelles connaissances et services, ce qui peut potentiellement créer un cercle vertueux de production de capital social.La certification peut cependant encourager les coopératives à offrir des services supplémentaires ou des incitations financières à une partie de leurs membres seulement. Un niveau élevé de capital social est nécessaire au niveau administratif pour assurer une répartition équitable des avantages de la certification tout en offrant des incitations aux membres à poursuivre la certification. / Voluntary certifications offer consumers information on the process in which products are produced. Farmers’ organizations play an important role in the management of certifications and in small-farmer access to certified markets. Costa Rican farmers’ organizations have a long history of participation in the certified value chain and in fomenting small farmers’ access to certified markets. Farmers’ organizations also make strategic decisions related to the organization’s participation in the certified value chain and how farmers are supported and incentivized to join.For these reasons Costa Rica provides an interesting milieu to study how farmers’ organizations manage certifications. Because of their importance in the certification process in Costa Rica, this research focuses on cooperatives and consortia of cooperatives. Considering the gap in knowledge regarding the role of cooperatives and voluntary coffee certifications, this thesis presents the following questions: What is the role of cooperatives in the management of voluntary coffee certifications?, What are the advantages and disadvantages of participation in voluntary certifications for cooperatives?, What changes do certifications induce at the cooperative and farm levels?, What social aspects in Costa Rica influence the management and effectiveness of certifications? Administrators from twenty of the twenty-two coffee cooperatives in Costa Rica were interviewed to obtain basic data on harvest size, membership and management and participation in certifications. Four cooperatives were selected for in-depth case studies.Certifications are often criticized for not eliciting widespread change at the farm level due to the selection of compliant farms, but it is the structure of the certifications, including low demand, weak and variable price incentives, high costs of auditing and high requirements for management and training, which incentivize cooperatives to choose individual certifications.In Costa Rica, voluntary coffee certifications promote small but real benefits to cooperatives and their members. Cooperatives make decisions about the management of certifications based on their business strategies, the type of coffee they produce and the social capital inherent in the cooperative, which is manifested as a group solidarity approach or a commercial approach.Certifications incite a more holistic approach to coffee production by requiring training and services related to sustainable production. Certifications encourage cooperatives to collaborate with other stakeholders, increasing their connectedness and organizational social capital. This gives members access to new knowledge and services and has the potential to create a virtuous cycle of the production of social capital.Certifications, however, may induce cooperatives to offer additional services or financial incentives to some members and not to others. A high level of social capital is needed at the administrative level to ensure an equitable distribution of the benefits of certifications while still offering members incentives to pursue certifications.
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Indice de qualité du conseil d'administration et rentabilité bancaire en France et au Cameroun : le test de l'effet médiateur de la prise de risque et des effets modérateurs de la réglementation prudentielle et de la taille de la banque / Board of directors control index and bank profitability in France and Cameroon : the test of the mediation role of risk-taking and moderating role of regulation and bank size

Yota, Rostand 12 December 2016 (has links)
Cette thèse s’intéresse à la gouvernance d’entreprises dans le secteur bancaire. Son objectif est de montrer que la relation linéaire entre le contrôle exercé par le conseil d’administration et la rentabilité des entreprises telle qu’elle est appréhendée dans la littérature peut être perturbée dans le contexte bancaire. La réglementation sur le capital et la prise de risque sont analysées comme variables modératrices et médiatrices de la relation entre l’indice de la qualité du conseil d’administration et la prise de risque d’une part, et entre l’indice de la qualité du conseil d’administration et la rentabilité bancaire d’autre part. L’analyse est menée suivant une démarche comparative internationale entre la France et le Cameroun. En effet, depuis la fin des années 1980, la littérature sur la gouvernance d’entreprises s’est développée dans le sens de trouver des meilleures pratiques de contrôle des dirigeants susceptibles de garantir la performance des entreprises. Or, une revue de cette littérature montre que les différences sectorielles et culturelles ne sont pas suffisamment considérées. Ce constat justifie le choix sectoriel et l’approche comparative de la présente recherche. En employant un système d’équations structurelles résolues par la méthode des moindres carrés partiels sur un échantillon de banques en France et au Cameroun sur la période 2006-2013, et en déterminant un indice composite du conseil d’administration, il s’est avéré qu’un bon score de conseil d’administration a une influence négative et significative sur la rentabilité sur les données françaises mais positive et significative sur les données camerounaises. Il est mis en évidence que la réglementation prudentielle joue le rôle de variable modératrice entre l’indice du contrôle exercé par le conseil d’administration et la prise de risque sur les données camerounaises mais pas sur les données françaises. Par ailleurs, la taille de la banque a un effet quasi-modérateur sur la relation entre l’indice de qualité du contrôle exercé par le conseil d’administration et la prise de risque au Cameroun mais pas en France et un effet quasi-modérateur sur la relation entre l’indice de qualité du conseil et la rentabilité en France et au Cameroun. / This thesis is interested in the governance of firms in the banking sector. Its objective is to show that the linear relationship between the board of directors control and the profitability of firms such as it is analyzed in the literature can be disrupted in the banking sector. The regulatory capital and the banking risk-taking are analyzed as playing a moderating and mediating role respectively on the relation between the board of directors quality index and the banking risk-taking, and between the board of directors quality index and the banking profitability. The analysis is led according to an international comparative approach between France and Cameroon. In fact, since the end of 1980s, the literature on governance of firms developed in the sense to find best practices of control of managers susceptible to guarantee the performance of companies. However, a review of this literature shows that the sectorial and cultural differences are not enough considered. The consideration of this state of thing justifies the sectorial choice and the comparative approach of the present research. We find by using a system of Structural Equations Models resolved by the Partial Least Squares regression method on a sample of banks in France and in Cameroon over the period 2006-2013, and employed and board of directors index that, a good index of board control has a negative and significant association with the profitability in France data but positive and significant impact on the Cameroonian data. It is highlighted that the prudential regulation plays a moderating role between the board control index and the risk-taking on the Cameroonian one but not on the French data. Besides, the size of the bank has a quasi-moderation effect on the relation between the board control index and the risk-taking in Cameroon but not in France and a quasi-moderation effect on the relation between the board control index and the profitability in France and in Cameroon.
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L'information des actionnaires dans les sociétés anonymes : étude comparative des droits français et jordanien : propositions pour un renforcement en droit jordanien

Adas, Ala' 25 May 2011 (has links)
Les récents scandales financiers qui ont touché de nombreuses sociétés anonymes à travers le monde, ont révélé la nécessité de renforcer le droit d’information des actionnaires sur la situation de leur société. La France ainsi que la Jordanie, furent parmi les pays concernés par ces scandales. Si le droit français a réagi à ces affaires en renforçant le droit d’information des actionnaires des sociétés anonymes, le droit jordanien, n’a pas, jusqu’à présent, pris de mesure dans ce sens.La comparaison faite entre le droit français et jordanien, au sujet du droit d’information des actionnaires des sociétés anonymes, révèle que les actionnaires des sociétés anonymes françaises sont mieux informés sur la situation de leur société, que les actionnaires des sociétés anonymes du droit jordanien. Cette comparaison révèle également que le renforcement du droit d’information des actionnaires du droit jordanien nécessite d’une part, l’affirmation du droit des actionnaires d’être informés et ce, à travers le renforcement de leurs moyens d’information et de l’extension du domaine de l’information à laquelle ils ont accès, et d’autre part, l’amélioration de la qualité de l’information donnée aux actionnaires à travers le renforcement des contrôles exercés sur cette information. / The recent financial scandals that hit many limited companies in the world have revealed the need to strengthen the right of shareholders information about the situation of their society. France as well as Jordan were among the countries involved in these scandals. If the French law has responded to this issue by strengthening the right of information of shareholders of limited companies, Jordanian law, has not so far taken any steps in this direction.The comparison between the Jordanian and French law regarding the right of information of shareholders of limited companies shows that shareholders of French limited companies are better informed about the situation of their company than shareholders of limited companies of Jordanian law. This comparison also shows that strengthening the right of information of shareholders of Jordanian law requires on one hand, the affirmation of the right of shareholders to be informed and that, through the strengthening of their information process, and extending the field of information they have access, and on the other hand, improving the quality of information given to shareholders by strengthening controls over it.
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La présomption d'innocence au sens de l'article 6§2 de la Convention européenne des droits de l'homme / The presumption of innocence within the meaning of Article 6§2 of the European Convention on Human Rights

Bendjafer, Khalida 04 July 2019 (has links)
L’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme affirme que « toute personne est présumée innocente des faits qui lui sont reprochés jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». Consacré sur le plan international et sur le plan national, le principe de présomption d’innocence est une constante dans les droits des pays du Conseil de l’Europe et il est le principe directeur de la procédure pénale. Néanmoins l’enjeu du procès pénal repose sur la recherche d'un équilibre entre les intérêts de la société et le primat de l'individu. À ce titre, l’opposition éternelle entre les intérêts de la société et celle du citoyen ainsi que la confrontation du principe avec d’autres principes fondamentaux (droit à l’information pour les journalistes) tendent à amoindrir la valeur de la présomption d’innocence. Malheureusement, l’affaiblissement de l’effectivité du principe s’observe sur l’ensemble des États membres, ce qui est d’autant plus inquiétant. C’est pourquoi, à travers cette thèse, j’ai voulu démontrer que le rôle du Conseil de l’Europe va au-delà de la simple exigence du respect des minimas imposés, il a un impact réel sur le droit positif de chaque État membre et il doit jouer un rôle plus affirmé pour renforcer les principes fondamentaux qu’il proclame. L’harmonisation des droits internes par le Conseil de l’Europe est une solution à envisager afin de renforcer l’effectivité du principe de présomption d’innocence. Bien que les prérogatives du Conseil de l’Europe soient limitées et que la rivalité avec l’Union européenne ne facilite pas l’objectif, il demeure le moteur principal en matière de promotion des droits de l’homme et l’impact de la jurisprudence de la Cour européenne en est une illustration. / Article 6§2 of the European Convention on Human Rights states that "everyone is presumed innocent of the facts alleged against him until his guilt has been legally established". Dedicated internationally and nationally, the principle of the presumption of innocence is a constant in the countries rights of Council of Europe and is the guiding principle of criminal procedure. Nevertheless, the issue of the criminal trial lies in the search for a balance between the interests of society and the primacy of the individual. As such, the eternal opposition between the interests of the society and the citizen as well as the confrontation of the principle with other fundamental principles (right to information for journalists) tend to undermine the value of the presumption of innocence. Unfortunately, the weakening affecting the effectiveness of the principle is observed in all Member States, which is all the more worrying. That is why, through this thesis, I wanted to show that the role of the Council of Europe goes beyond the simple requirement of respecting minimum imposed standards, it has a real impact on the positive law of each state member and he must play a more assertive role to reinforce the fundamental principles it proclaims. The harmonization of internal laws by the Council of Europe is a solution to be considered in order to reinforce the effectiveness of the principle of the presumption of innocence. Although the prerogatives of the Council of Europe are limited and the rivalry with the European Union does not facilitate the objective, it remains the main engine for the promotion of human rights and the impact of the European Court case-law is an illustration of this.
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Quand la gestion s'empare de la Justice : de la fabrique européenne aux tribunaux. / When management meets Justice : from the European fabric to courts.

Cappellina, Bartolomeo 07 December 2018 (has links)
Dans de nombreux pays européens, l’institution judiciaire a connu de profondes transformations ces vingt dernières années - notamment, sous l’impulsion d’une logique gestionnaire, qui se caractérise par l’attention aux enjeux d’efficacité, d’efficience et de coûts, au-delà des préoccupations en termes de qualité. La recherche vise à analyser les diverses institutions européennes impliquées dans ce processus de circulation d’une approche managériale dans les systèmes judiciaires nationaux, ainsi qu’à étudier les dynamiques de circulation d’acteurs, d’instruments d’action publique et d’injonctions au changement entre les différents échelons. Pour ce faire, une analyse prosopographique relative aux ressources, carrières, moyens d’action, stratégies et réseaux des divers entrepreneurs de changement au niveau européen sera développée, à partir d’entretiens semi-directifs et de questionnaires. L’analyse des contributions de la Commission Européenne, de plusieurs comités du Conseil de l’Europe et d’autres réseaux d’acteurs judiciaires travaillant sur thématiques d’organisation, qualité et efficacité de la justice, ainsi que de leur construction et développement, intégreront l’analyse de cette espace européen d’élaboration de politiques publiques en matière judiciaire et de ces effets sur les processus de réforme nationaux et locaux en cours ou récemment aboutis en plusieurs pays de l’Europe occidentale. / In many European countries, justice has widely changed in the last twenty years under the influence of a managerial rationality, focusing on efficiency and costs, besides the interest over quality. The research analyses the different European institutions implied in the process of circulation of a managerial approach in national justice systems. It shows the dynamics of change through the circulation of actors, practices, and policy tools between the various levels of policy-making. The origins of the managerial tools applied to justice in the United States is related to its adaptation to the European context by an array of European and national actors involving justice professionals, policy officers, researchers and consultants. The analysis focuses on multiple committees of experts of the Council of Europe specialised on issues related to the organisation of courts. It shows how their work has been appropriated and used by the European Commission to pressure EU Member States over judicial reform pursuing higher efficiency and quality of service for the citizens and businesses. Two case studies on France and Italy depict the mechanisms behind policy change at the national and local level showing the conditions that favour or limit the circulation of managerial practices and tools. The analysis relies on data coming from semi-direct interviews and a prosopographic survey of the European experts, semi-direct interviews with local justice professionals and from an extensive use of documents from the European, national and local institutions involved in judicial policy-making.
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La protection des droits de la personne et la mise en œuvre des décisions du Conseil de sécurité des Nations unies par l'Union européenne et ses États membres : le cas de la lutte contre la piraterie maritime dans la Corne de l'Afrique

Diallo, Mohamadou 18 October 2022 (has links)
La résurgence de la piraterie maritime au large de la Somalie et dans l'océan Indien a interpellé le Conseil de sécurité des Nations unies qui sous le Chapitre VII de la Charte des Nations unies l'a appréhendé comme une menace à la sécurité internationale. Sur le fondement des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité appelant à une intervention et à s'assurer à ce que cesse l'impunité des pirates présumés, l'Union européenne et ses États membres ont entrepris de répondre à cette menace et aux demandes du Conseil de sécurité par la mise en place d'une opération militaire navale anti-piraterie maritime dénommée Atalanta, menée par les États membres. Cependant, cette mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité va soulever des problèmes juridiques pour l'Union européenne et ses États membres. En effet si les Nations unies promeuvent et développent des instruments de protection de droits de la personne, il n'existe pas de contrôle de conformité à ces derniers dans les décisions de ses organes, notamment celle du Conseil de sécurité. En revanche, l'Union européenne dans son fonctionnement ainsi que ses États membres sont soumis au respect des exigences des droits de la personne tant dans le cadre du droit de l'Union européenne que dans celui de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'Union européenne, ayant déjà été confrontée à ce problème dans la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité en matière de sanctions ciblées dans le contexte de lutte contre le terrorisme international, va prendre des mesures pour tout à la fois satisfaire à son obligation de mise en œuvre des décisions du Conseil de sécurité et du respect du droit européen des droits de la personne. Plus précisément, pour éviter toute contradiction entre les deux obligations, l'Union européenne va adopter des accords avec les États tiers afin qu'ils détiennent les pirates dans le respect des exigences des droits de la personne. Ces accords présentés comme des accords d'extradition apparaissent insuffisants, voire contraires aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La présente thèse vise à examiner la délicate adéquation entre l'exigence du respect du droit européen des droits de la personne faite à l'Union européenne ainsi que son obligation de mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité lors de son opération de lutte contre la piraterie maritime, et comment les accords d'extradition intègrent cette difficulté, forts de l'expérience de la mise en œuvre des sanctions ciblées. / The resurgence of maritime piracy off the coast of Somalia and in the Indian Ocean has raised the concern of the United Nations Security Council, which under Chapter VII of the UN Charter has identified it as a threat to international security. On the basis of the resolutions adopted by the Security Council calling for intervention and to ensure that impunity for suspected pirates ceases, the European Union and its Member States have undertaken to respond to this threat and to the demands of the Security Council by setting up a naval anti-piracy operation called Atalanta, led by the Member States. However, this implementation of Security Council resolutions will raise legal problems for the European Union and its Member States. Indeed, while the United Nations promotes and develops human rights protection instruments, there is no monitoring of compliance with these instruments in the decisions of its bodies, particularly the Security Council. On the other hand, the European Union in its functioning as well as its Member States are subject to the respect of the requirements of human rights both in the framework of the European Union law and in that of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. The European Union, having already been confronted with this problem in the implementation of Security Council resolutions on targeted sanctions in the context of the fight against international terrorism, will take measures to both meet its obligation to implement Security Council decisions and to respect European human rights law. Specifically, to avoid any contradiction between the two obligations, the European Union will adopt agreements with third states to detain pirates in accordance with human rights requirements. These agreements, presented as extradition agreements, appear to be insufficient and even contrary to the requirements of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the Charter of Fundamental Rights of the European Union. This thesis aims to examine the delicate balance between the European Union's requirement to respect European human rights law and its obligation to implement Security Council decisions in its anti-piracy operation, and how extradition agreements incorporate this difficulty, based on the experience of the implementation of targeted sanctions.
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La protection des droits de la personne et la mise en œuvre des décisions du Conseil de sécurité des Nations unies par l'Union européenne et ses États membres : le cas de la lutte contre la piraterie maritime dans la Corne de l'Afrique

Diallo, Mahamadou 18 October 2022 (has links)
La résurgence de la piraterie maritime au large de la Somalie et dans l'océan Indien a interpellé le Conseil de sécurité des Nations unies qui sous le Chapitre VII de la Charte des Nations unies l'a appréhendé comme une menace à la sécurité internationale. Sur le fondement des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité appelant à une intervention et à s'assurer à ce que cesse l'impunité des pirates présumés, l'Union européenne et ses États membres ont entrepris de répondre à cette menace et aux demandes du Conseil de sécurité par la mise en place d'une opération militaire navale anti-piraterie maritime dénommée Atalanta, menée par les États membres. Cependant, cette mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité va soulever des problèmes juridiques pour l'Union européenne et ses États membres. En effet si les Nations unies promeuvent et développent des instruments de protection de droits de la personne, il n'existe pas de contrôle de conformité à ces derniers dans les décisions de ses organes, notamment celle du Conseil de sécurité. En revanche, l'Union européenne dans son fonctionnement ainsi que ses États membres sont soumis au respect des exigences des droits de la personne tant dans le cadre du droit de l'Union européenne que dans celui de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'Union européenne, ayant déjà été confrontée à ce problème dans la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité en matière de sanctions ciblées dans le contexte de lutte contre le terrorisme international, va prendre des mesures pour tout à la fois satisfaire à son obligation de mise en œuvre des décisions du Conseil de sécurité et du respect du droit européen des droits de la personne. Plus précisément, pour éviter toute contradiction entre les deux obligations, l'Union européenne va adopter des accords avec les États tiers afin qu'ils détiennent les pirates dans le respect des exigences des droits de la personne. Ces accords présentés comme des accords d'extradition apparaissent insuffisants, voire contraires aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La présente thèse vise à examiner la délicate adéquation entre l'exigence du respect du droit européen des droits de la personne faite à l'Union européenne ainsi que son obligation de mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité lors de son opération de lutte contre la piraterie maritime, et comment les accords d'extradition intègrent cette difficulté, forts de l'expérience de la mise en œuvre des sanctions ciblées. / The resurgence of maritime piracy off the coast of Somalia and in the Indian Ocean has raised the concern of the United Nations Security Council, which under Chapter VII of the UN Charter has identified it as a threat to international security. On the basis of the resolutions adopted by the Security Council calling for intervention and to ensure that impunity for suspected pirates ceases, the European Union and its Member States have undertaken to respond to this threat and to the demands of the Security Council by setting up a naval anti-piracy operation called Atalanta, led by the Member States. However, this implementation of Security Council resolutions will raise legal problems for the European Union and its Member States. Indeed, while the United Nations promotes and develops human rights protection instruments, there is no monitoring of compliance with these instruments in the decisions of its bodies, particularly the Security Council. On the other hand, the European Union in its functioning as well as its Member States are subject to the respect of the requirements of human rights both in the framework of the European Union law and in that of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. The European Union, having already been confronted with this problem in the implementation of Security Council resolutions on targeted sanctions in the context of the fight against international terrorism, will take measures to both meet its obligation to implement Security Council decisions and to respect European human rights law. Specifically, to avoid any contradiction between the two obligations, the European Union will adopt agreements with third states to detain pirates in accordance with human rights requirements. These agreements, presented as extradition agreements, appear to be insufficient and even contrary to the requirements of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the Charter of Fundamental Rights of the European Union. This thesis aims to examine the delicate balance between the European Union's requirement to respect European human rights law and its obligation to implement Security Council decisions in its anti-piracy operation, and how extradition agreements incorporate this difficulty, based on the experience of the implementation of targeted sanctions.
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Performance boursière des fusions-acquisitions dans le secteur bancaire : influence des caractéristiques des conseils des banques initiatrices et des modalités de la transaction / Stock market performance of bank mergers and acquisitions : impact of board characteristics of acquiring banks and terms of transaction

Bikourane, Nabil 29 November 2011 (has links)
Cette thèse étudie le lien entre les caractéristiques des conseils d’administration des banques acquéreuseset la performance boursière à court terme de celles-ci, analysée grâce à la méthodologie d’étude d’événement.L’objectif étant de vérifier si la structure des conseils contribue à l’atténuation des conflits d’intérêts àl’occasion des opérations de fusions-acquisitions (F&A) et crée, par conséquent, de la valeur. Deux effets ontété mis en avant. Le premier suppose une influence directe de chacune des caractéristiques du conseil sur lesrendements anormaux de l’acquéreur ; tandis que le second, introduit l’effet médiateur de la prime de contrôlepayée, en considérant que la structure du conseil influence le pouvoir de négociation de ses membres et leurengagement dans l’intérêt des actionnaires. Pour ces deux effets, nous contrôlons certains déterminants de laperformance relatifs à la transaction et aux banques impliquées.Nos résultats indiquent que les marchés financiers ont des attentes vis-à-vis des conseils lors de cesopérations, car nous avons relevé une incidence favorable sur les rendements anormaux de la présence depersonnalités extérieures en proportion significative au conseil de l’acquéreur et de l’absence de dualité dedirection dans celui-ci. Par ailleurs, en contrôlant le choix de la méthode de paiement, nous avons égalementrelevé que l’utilisation du cash est fortement associé à des rendements positifs pour l’acquéreur. / This thesis analyzes the relationship between Board characteristics of acquiring Banks and short termStock Market reactions, measured with the Event Study Methodology. We examine if Board structure helps tolower conflict of interests during Mergers and Acquisitions, and creates Shareholder value. Two effects areanalysed. The first one supposes a direct influence of Board characteristics on the acquirer’s abnormal returns.The second one introduces a mediating effect of the premium, considering that Board structure affects itsmembers’ commitment. For both effects, we control some performance determinants relative to transactionand involved banks.Our results indicate that Financial Markets expect that Boards play an important role in acquisitions. Wefind a favourable impact of outside dominated Boards and the absence of duality on the acquirer's abnormalreturns. In addition, by controlling the method of payment, we obtain a significant and positive correlationbetween use of cash and acquirer's returns.
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Du droit objectif aux droits politiques des administrés: essai sur la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge de l'excès de pouvoir

Blero, Bernard 01 January 1998 (has links)
Pas de résumé / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished
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L'organisation des dynamiques de services professionnels : logique de rationalisation, cadre de gestion et formes de collégialité. À partir d'une recherche intervention dans un cabinet d'expertise et de conseil

Gand, Sébastien 22 September 2008 (has links) (PDF)
Cette thèse porte sur l'étude des rationalisations contemporaines des Entreprises de Services Professionnels (ESP). L'étude du phénomène s'appuie sur une recherche intervention menée durant trois ans au sein d'un cabinet d'expertise et de conseil auprès des comités d'entreprise qui a la particularité de fonctionner de manière démocratique (le cabinet X). Dans un contexte de transformation profonde de son activité, le cabinet X est confronté à une crise dont l'origine se trouve dans les limites de l'autonomie traditionnelle des consultants - l'" artisanat intellectuel ". La première partie construit des cadres d'analyses issus d'une revue de littérature dans les champs de la sociologie des professions et des travaux en économie et gestion des services professionnels. Il est montré que si la crise de l'artisanat intellectuel n'est pas un phénomène nouveau, les voies de rationalisation présentes dans la littérature ne dessinent pas de logique de rationalisation univoque et complète. Ceci conduit alors à ré-ouvrir la problématique des voies de rationalisation possibles pour dépasser les limites de l'artisanat intellectuel. Dans une seconde partie, la problématique est instruite à partir du cas du cabinet X. En nous appuyant sur une mise en perspective historique et les travaux de recherche intervention, un diagnostic est porté et une voie de rationalisation est conçue : elle nécessite la gestion coordonnée des parcours des consultants, des savoirs et de la stratégie. Elle constitue un cadre de gestion et des éléments de mise en œuvre sont également décrits dans cette partie. Dans une troisième partie, une montée en généralité permet de décrire l'évolution du cabinet X comme la rationalisation couplée de l'organisation des " opérations ", ce qui est appelé un " régime d'activité " et de la gouvernance de l'ESP, ce qui est appelé un " régime de collégialité ". Cette partie s'attarde également sur la gestion des entreprises démocratiques et explore la portée heuristique des cadres théoriques développés à partir du cas de recherche intervention.

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