Notre thèse a pour thème l'émergence de l'objet social " violence domestique " et sa nomination dans le discours du Conseil de l'Europe en français. L'analyse est menée sur un corpus de textes officiels et préparatoires rédigés entre 1985, date de la première recommandation sur la violence au sein de la famille, et 2008, année d'achèvement de la Campagne pour combattre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique. La nomination est appréhendée comme une pratique à la fois reflétant la réalité sociale et contribuant à la construire. La valeur sociale et institutionnelle de violence domestique est analysée à partir d'une comparaison avec l'usage et la distribution des fréquences d'autres désignations très fréquentes en corpus [violence au sein de la famille et violence conjugale]. Désignations et définitions construisent discursivement la " violence domestique " en tenant compte des contraintes d'une organisation universaliste, dont l'objectif est de diffuser le respect des droits humains aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée en dépassant les particularismes culturels ou géographiques de ses États membres. Le discours du Conseil de l'Europe est aussi traversé par la mémoire du discours militant féministe qui a permis de dévoiler la violence privée comme étant un des effets de la domination masculine sur les femmes. Au carrefour entre sémantique lexicale et analyse du discours, l'émergence de violence domestique en 1998 et sa diffusion comme dénomination officielle entre 2002 et 2008 sont observées comme relevant de son caractère vague et inclusif mais aussi des effets d'interférence de l'anglais sur le français dans le cadre du discours des institutions internationales.

La présente thèse traitant de la libre circulation des avocats tant du point de vue de la réglementation de l'Union que de sa mise en œuvre en Slovaquie comporte deux parties, la première traitant de la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles et des modalités d'exercice de la profession d'avocat et la deuxième relative à la prestation de services et à l'établissement des avocats. Grâce aux initiatives du législateur, mais aussi du juge de l'Union, la migration des avocats dans le marché intérieur européen a été largement facilitée, tout en préservant les sauvegardes de qualité des services juridiques prêtés par les avocats migrants dans l'Union européenne. S'agissant de la réglementation slovaque de la profession d'avocat, celle-ci est largement conforme au cadre juridique de l'Union. Néanmoins, certaines dispositions du droit slovaque transposant l'acquis de l'Union ne semblent pas être précisément transposées et conformes à la réglementation de l'Union correspondante.

L'objet de notre réflexion est de voir que l'articulation entre le Conseil de sécurité et les juridictions pénales internationales s'appréhende essentiellement sous deux angles complètement nouveaux en droit international : la participation directe ou indirecte à la création d'organes juridictionnels et l'intrusion dans les procédures de fonctionnement de ceux-ci. Juridiquement, le Conseil de sécurité exerce pleinement ce double rôle sous le prisme de l'article 24 de la Charte des Nations Unies qui lui attribue la responsabilité principale en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. En effet, qu'il s'agisse de la création des T.P.I., de son rôle peu ou prou variable dans l'établissement des juridictions mixtes, du pouvoir de saisine et de suspension de la C.P.I. que lui confère le Statut de Rome, de l'obligation de coopération des Etats dont il est l'ultime gardien ou de son pouvoir discrétionnaire dans la qualification du crime d'agression, le Conseil de sécurité est devenu, grâce à l'inépuisable fondement du Chapitre VII, le véritable catalyseur de la justice pénale internationale. Cependant, le revers de la médaille de cette importance du Conseil n'est pas anodin ou sans intérêt. Son irruption, très contestée au départ, dans le domaine de la justice pénale internationale donne lieu à une confrontation ancienne en droit international : celle de la politique et du juridique. Les termes de ce conflit transparaissent assez clairement de l'esprit de notre analyse. On ne peut d'ailleurs y échapper tant les préoccupations liées à la justice pénale internationale et celles relatives au maintien de la paix sont consubstantiellement imbriquées. Nous observons, non sans une certaine distance et une forme de retenue, que les termes mêmes de l'articulation alimentent toutes formes de conjectures sur l'indépendance et l'impartialité des juridictions pénales internationales.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

L’adoption de la Charte des Nations unies à San Francisco le 26 juin 1945 et son entrée en vigueur le 24 octobre de la même année a matérialisé la volonté des Vainqueurs d'éviter une troisième catastrophe à l'humanité. Cet accord a eu la bénédiction des super puissances et scellé la naissance d'une Organisation à vocation universelle qu'est l'ONU, susceptible de faire asseoir des instruments nécessaires pour pallier aux manquements de la défunte SDN. Aussi, cette naissance est perçue comme le parachèvement de l'évolution du droit international, ayant édifié, non seulement une structure plus solide, mais aussi capable d'encadrer l'usage de la force par les États. Par ailleurs, cet encadrement est confié au Conseil de sécurité, son organe le plus puissant dans la mesure où il est le seul compétent pour constater la violation par un État de ses obligations en matière de respect de la paix et de la sécurité internationales. Cependant, les critiques sont de plus en plus nombreuses à son égard. En effet, dans son ossature actuelle, il paraît obsolète, car n'est pas en phase avec les réalités géopolitiques et économiques du moment. Depuis plusieurs décennies, des propositions de réforme ont été suggérées sans pourtant parvenir à un consensus au niveau des États membres, plus spécifiquement des membres permanents du Conseil. Ce mémoire vise premièrement à effectuer une analyse des différentes propositions puis deuxièmement à présenter une formule de « sortie de crise ». Des deux types de propositions que nous avons identifiés (Groupes de travail vs Groupes d'États), à l'exception de l'équipe « Unis pour le consensus », préconisent à l'unanimité la modification de la catégorie des membres permanents. Notre analyse révèle que les principaux privilèges, à savoir le droit de véto et la permanence au Conseil de sécurité constituent les points d'achoppement de la réforme dans la mesure où leur modification reviendrait à amoindrir les prérogatives du club des cinq. À cet effet, nous courons le risque de nous engager dans une solution utopique. Pour notre part, nous avons souhaité la solution de la « régionalisation de la sécurité », c'est-à-dire, confier les opérations de maintien de la paix et de la sécurité de chacune des régions du monde à son organisation correspondante. Pour y parvenir, il est primordial de renforcer les pouvoirs desdites organisations, afin d'avoir toute l'autonomie nécessaire dans les prises de décisions dans la prévention et la gestion de ces différents conflits régionaux. / The adoption of the Charter of the United Nations in San Francisco on June 26, 1945 and its entry into force on October 24 of the same year have materialized the will of the winners of World War II to avoid a third catastrophe to humankind. The Charter had the blessing of the great powers and sealed the birth of an organization that would replace the defunct League of Nations and be authentically universal. The birth of the UN was also seen as the completion of the development of international law in relation to the use of force by States. The jurisdiction on such an issue was granted to the Security Council, the most powerful organ of the UN. It is the only jurisdiction competent to decide on a breach by a State of its obligations in respect to peace and international security. However, in its current structure, the Security Council is not in line with the geopolitical and economic realities of the new international community and seems thus obsolete. For several decades, reform proposals have been put forward by States or groups of States. Yet no consensus has been reached, and particularly among the permanent members of the Council. This thesis carries out an analysis of the different proposals for the reform of the Security Council. With the exception of the team " Uniting for Consensus " initiative, several proposals recommend changing the permanent membership category. Our analysis shows that the privileges granted to the permanent members, namely the right of veto and the permanent status at the Security Council, are the sticking points of the reform as any change would be to undermine the prerogatives of the Famous Five. After an analysis of these proposals, a solution promoting the "regionalization of peace and security" and the granting of jurisdiction of peacekeeping and security operations to regional organizations is brought forward. To achieve this, it is essential to strengthen the powers of these organizations and grant them with the autonomy necessary to allow them to prevent and manage regional conflicts.

Malgré une baisse importante de nouvelles infections, l’Afrique subsaharienne et la région des Caraïbes demeurent fortement touchées par l’épidémie du VIH/sida. La diaspora vivant ailleurs en Occident n’est pas épargnée : les communautés originaires de ces pays étant surreprésentées dans la cohorte des personnes vivant avec le VIH. De plus, ces individus rencontrent des difficultés spécifiques en matière d’accès au conseil et dépistage du VIH. Compte tenu l’importance de l’accessibilité à ce service dans la lutte contre le VIH, il devient crucial de mieux en cerner les enjeux. Fort de ces différents constats, le projet « Moi je fais le test » dont l’objectif était d’augmenter l’accès au conseil et dépistage du VIH a été déployé à Montréal en 2010. Notant le peu d’interventions recensées faisant la promotion du dépistage du VIH dans les communautés originaires de pays à forte prévalence pour le VIH, l’objectif de la présente évaluation est double : documenter le projet et évaluer l’implantation de ce dernier. L’évaluation réalisée sous la forme d’une étude de cas sera articulée autour de deux pôles : la théorie de changement sous-tendant le projet ainsi que le processus d’implantation. Les perspectives rapportées par les partenaires du projet de même que les éléments liés à l’implantation démontrent la complexité de mener des actions conjointes, même de tailles modestes. Dans la mesure où les approches combinées de prévention du VIH sont encouragées, l’évaluation du présent projet illustre de façon éloquente les défis du déploiement de projet similaires à l’échelle nationale et internationale. / Despite a significant reduction in new infections, sub-Saharan Africa and the Caribbean remain strongly affected by the HIV/aids pandemic. Caribbean and African diaspora communities living elsewhere in the West are also strongly impacted. There is an overrepresentation of individuals originating from these countries in the cohorts of people living with HIV. Moreover, individuals in these communities face specific challenges when trying to access voluntary counseling and testing services for HIV. These services are essential in trying to fight the HIV pandemic, thus, getting a better understanding of the issues at stake is crucial. Based on these observations, the “Moi je fais le test” project whose main objective was to increase HIV counseling and testing, was conducted in Montreal in 2010. Few interventions specifically addressing the needs of these communities in accessing voluntary counseling and testing for HIV have been reported, as such, the current evaluation has a double mandate: documenting the project and evaluating its implementation. The evaluation is conducted as a case study and is structured around two axes: the theory of change underlying the project and the implementation process. Key elements in the implementation process as well as the perspectives of the partners demonstrate how complex it is to conduct a project collaboratively, even modest in size. Insofar as combination HIV prevention strategies have been promoted, the evaluation demonstrates the many challenges that could be encountered in developing similar projects in national and international settings.

Gréard a rempli de nombreuses fonctions : inspecteur d’académie à Paris en 1864, inspecteur chargé du service de l’instruction primaire à Paris en 1866, directeur de l’enseignement primaire de la Seine en 1870, inspecteur général de l’Instruction publique en 1871, directeur de l’enseignement primaire au ministère de l’Instruction publique en 1872. Le 11 octobre 1873, victime d’une campagne de calomnie, il quitte le ministère. Jusqu’en 1879, Gréard est considéré comme le principal artisan de la nouvelle organisation pédagogique de l’enseignement primaire. Son plan d’éducation repose sur le mode simultané. En voici les principales caractéristiques : organisation de cours gradués, partage des élèves suivant leur niveau, régulation de l’enseignement, fixation des programmes, établissement de l’examen du certificat d’études. Homme de terrain, il visite les écoles, enquête, mesure les difficultés. Avec l’appui de Jules Simon, Gréard ouvre deux écoles normales primaires laïques, l’une d’instituteurs en octobre1872, l’autre pour les institutrices en janvier 1873. Elles vont diffuser la méthode intuitive. Gréard bénéficie d’importants moyens financiers et entreprend un chantier considérable de constructions d’écoles. Pour la première fois, une école d’apprentis voit le jour dans la capitale. D’autres initiatives suivent : création d’écoles primaires supérieures à Paris, extension de l’enseignement professionnel et des cours d’adultes. Intellectuel, écrivain, académicien, vice-recteur en 1879, Gréard exerce ses talents de pédagogue comme membre du Conseil supérieur de l’Instruction publique, de la section permanente et participe à de nombreuses commissions. En 1882, sa réforme prend une dimension nationale. Les instituteurs s’y associent lors des congrès pédagogiques. Conseiller des ministres, il accompagne pendant vingt-trois ans la politique scolaire de la Troisième République. Dans la prestigieuse académie de Paris (9 départements), son action a été entourée d’un respect unanime. En 1902, les principales réformes sont achevées et mises en œuvre. / Gréard held numerous positions. He was an academic inspector for the Paris school district in 1864, an inspector in charge of primary instruction in the same school district in 1866, the Director of Primary Education for the Departement of the Seine in 1870, the Inspector General of Public Instruction in 1871, and the Director of Primary Education at the Ministry of Public Education in 1872. On October 11, 1873, Gréard left the ministry following a campaign of slander that tarnished his reputation. Nevertheless, as of 1879, Gréard was considered to be the main architect of the new pedagogical organization of primary education. His education plan was based on what was known as the simultaneous mode. Its main characteristics were the organization of grade-level instruction, the grouping of students according to their level, the monitoring of classroom teaching, the setting up of standard curricula, and the creation of the exam for what became known as the “certificate of studies.” As a practically-minded man, Gréard visited schools, conducted studies, and sought to measure difficulties experienced by teachers. With the support of Jules Simon, Gréard opened two secular normal schools: one for male primary schoolteachers in October 1872, and the other for female primary schoolteachers in January 1873. These normal schools disseminated the intuitive method. Gréard had significant financial backing and oversaw the construction of a number of schools. For the first time, a school designed especially for apprentices was built in the capital. Other initiatives followed, including the creation of upper primary schools in Paris as well as the development of vocational and adult education. Intellectually sophisticated, a writer, an academic, and university vice-rector in 1879, Gréard used his pedagogical talents as a member of the High Council of Public Instruction and when participating in numerous committees. In 1882, his reform took on a national dimension, and schoolteachers began affiliating themselves with it at teachers' conventions. As an advisor to ministers, he played an important role in defining the educational policies under the Third Republic for twenty-three years. In the prestigious Academy of Paris (made up of nine departments), his contributions to education were unanimously respected. In 1902, the major reforms were completed and implemented.

La contestation du juge d'instruction qui s'est développée depuis plusieurs années a incontestablement trouvé son point d'orgue suite à l'affaire d'Outreau qui a mis en lumière toutes les dérives possibles de l'instruction préparatoire française. Au lendemain d'une nouvelle réforme de cette phase de la procédure pénale française à la faveur de la loi du 5 mars 2007 et de projets de loi quelques fois contrariés comme celui du rapport Léger de 2009, l'heure d'une évaluation du dispositif français de l'instruction semble venue. La loi nouvelle est-elle enfin parvenue à équilibrer et encadrer cette phase de notre procédure pénale française ? En d'autres termes, a-t-elle réussi là où les lois du 10 décembre 1985, du 4 janvier 1993 et du 15 juin 2000 (pour ne citer qu'elles) avaient échoué ? Ces travaux de recherche entendent mener une démarche d'évaluation législative. Il s'agira de voir dans quelle mesure la réforme adoptée et entrée progressivement en vigueur a permis de rompre avec l'état du droit antérieur. Il nous appartiendra également d'analyser dans quelle mesure les innovations adoptées (pôle de l'instruction, co-saisine, renforcement du contradictoire notamment dans le cadre des expertises, des interrogatoires, etc.) sont sujets à de véritables dysfonctionnements procéduraux. En d'autres termes, cette thèse a pour objectif d'étudier l'équilibre entre système inquisitoire et système accusatoire auquel est parvenu le droit français. Le principe d'opportunité des poursuites étant dans cette analyse remis en cause ; la voie de la réforme devant s'engager dans le sillage du principe de légalité des poursuites. Des propositions d'amélioration de notre droit positif de l'instruction pourront être formulées à la lumière de l'histoire du droit, du droit comparé et des enseignements qui pourront être tirés de la réussite de l'instruction dans des pays voisins comme l'Italie ou encore plus lointains comme le Canada. L'instruction française de demain peut sans doute s'enrichir d'idées et de mécanismes puisés hors de nos frontières à condition d'assurer l'intégration de ces propositions dans notre droit. Le projet de réforme que nous allons proposer est celui de l'instauration d'un parquet indépendant et autonome budgétairement se substituant à la fonction de juge d'instruction et donnant naissance à un nouvel acteur judiciaire : le procureur général de la République encore appelé procureur général de la Nation. À cette fin, un conseil de surveillance au sein même du Conseil supérieur de la Magistrature renouvelé, soit réformé sera crée gagnant tant en indépendance qu'en autonomie afin de suivre la voie d'une gouvernance judiciaire positive. / The challenge to the judge which has developed over several years has undoubtedly climaxed after the "Outreau" case which highlighted all the possible abuses of the preliminary French prosecuting process. In the wake of a new reform of this stage of the French criminal procedure in favor of the law of 5 March 2007 and bills sometimes rejected like the Leger 2009 report, the time evaluation of the French investigating procedure seems to have come. Has the new law finally been able to balance and regulate this stage of our French criminal procedure? In other words, has it succeeded where the laws of the 10th of December 1985, the 4th of January 1993 and the 15th of June 2000 (to mention only a few of them) had failed? This research intends to be the beginning of a process of legislative review. We shall study whether the adopted and gradually implemented reform has succeeded in breaking up with the former law practise. We shall also analyze up to what extent the adopted innovations (center of education, co-referral, strengthening the contradictory especially during expertises or questionings, etc..) are liable to actual procedural failures. In other words, this thesis aims at studying the balance between inquisitory and accusatory systems in the French law. In this study, the principle of discretionary prosecution shall be questioned; the way of reform must be paved in the wake of the principle of mandatory prosecution. Suggestions for improving our positive law of the investigation procedure may be made in the light of the history and the teaching of the law as well as in the comparison of the successful investigation procedures of neighbouring or more remote countries like Italy or Canada. The future French investigating procedure may take advantage of ideas and mechanisms from overseas if these proposals are integrated in our law. The reform scheme that we put forward establishes an independent and fiscally autonomous “parquet ou ministère public” replacing the function of the judge and giving birth to a new judiciary character: the Attorney General of the Republic, also called General Prosecutor of the Nation. For this purpose, a supervisory board within a renewed and reformed Superior Council of the Magistracy, with more autonomy or independence, will be created in order to open a new way of positive judicial governance.

Depuis le début du 20ème siècle, la région fut une occupation constante pour le pouvoir central au Maroc. L'appréhender nécessite une analyse à la fois synchronique et diachronique. La régionalisation est, au Maroc, un processus long et lent, traversant plusieurs périodes et connaissant diverses réformes. A l'heure actuelle, elle représente un échelon important dans le processus de décentralisation et un acteur majeur de développement. Néanmoins, une lecture approfondie de la législation instituant la région fait apparaître un certain nombre d'insuffisances. Elle manque tant de cohérence dans le contenu que de cohésion dans les textes de loi. Des imperfections qui semblent difficile à corriger, alors qu'il se profile à l'horizon une réforme – en gestation – dont le but est, justement, de refonder les bases juridiques de cette institution. / From the beginning of the 20th century, the region was a constant activity occupation for the central power in Morocco. To apprehend it we need a synchronic and diachronic analysis. Moreover, in Morocco, the regionalization is a long and slow process crossing several periods and also discerning various reforms. Nowadays, it represents an important point in the process of decentralization and as well a main actor of development. Nevertheless, a deepened reading of the legislation instituting the region creates a certain number of inadequacies. It misses so many coherences in the contents as cohesion in the law's texts. Imperfections which seem difficult to correct while it is outlined on the horizon a reform - in gestation – aiming the refondement of the legal bases of this institution.

S'inspirant du modèle français, le législateur iranien a créé en 1960 une nouvelle institution : le Conseil d'État iranien. Mais la loi n'a jamais été appliquée. La Cour de Justice Administrative (CJA) actuelle a été créé par l'article 173 de la Constitution de 1979, pour exercer le contrôle judiciaire sur les organismes et les agents de l'autorité publique, sous l'autorité du pouvoir judiciaire. La CJA est compétente pour les recours en excès de pouvoir contre les actes administratifs et contre les fonctionnaires publics. Le contentieux de la légalité des actes administratifs en droit iranien distingue les recours objectifs envisagés à l'article 19 de la loi de 2006 relative à la CJA et les recours subjectifs prévus à l'article 13 de cette loi. L'Assemblée générale de la CJA est compétente pour les recours objectifs et les Chambre de cette Cour pour les recours subjectifs. Ce qui caractérise la CJA, c'est qu'elle soit principalement le juge de première et de dernière instance. En matière de décisions définitives des juridictions spécialisées, elle agit en tant que juge de cassation. Elle est le juge du droit commun des litiges administratifs car dans le système iranien, il n'existe ni des tribunaux administratifs ni des cours administratives d'appel. / Inspired by the French model, the Iranian legislator created in 1960 a new institution: The Council of State of Iran. But the law has never been implemented. The Court of Administrative Justice (CAJ) of that time was created by the section 173 of the 1979 Constitution to exercise judicial control over agencies and the agents of public authority under the authority of the judiciary. The CAJ is responsible for the excessive use of power against administrative acts and against agents' administration. The dispute on the legality of administrative acts in Iranian law distinguishes between the objective appeals envisaged in article 19 of the 2006 Act on the CAJ and the subjective appeals provided in article 13 of this law. The General Assembly of the CAJ is responsible for the objective appeals and The Chamber of this Court is responsible for the subjective appeals. What characterizes the CAJ is that it is primarily the judge of the first and the last instance. In terms of final decisions of the specialized courts, it acts as a court of cassation. It is the judge of the common administrative law cases as in the Iranian system; then there are no administrative courts or administrative courts of appeal.