Sous l’ancien régime du sursis à exécution, l’urbanisme avait cristallisé l’impuissance de la juridiction administrative à prévenir les conséquences difficilement réversibles de certaines décisions administratives. Il en résultait que la crédibilité et la légitimité de cette dernière étaient remise en cause. Cette thèse vise à démontrer comment le législateur et la jurisprudence du Conseil d’Etat, en redéfinissant l’office du juge des référés, ont donné les moyens juridiques au juge administratif de répondre aux attentes légitimes des justiciables en matière d’urbanisme. / Under the old regime of stay of execution the urbanism crystallised the incapacity of the administrative court to prevent consequences hardly reversible of few administrative decisions. This put directly into question the credibility and legitimacy of the latest. This thesis aims to demonstrate how the legislator and jurisprudence of the Conseil d'Etat, by redefining the role of the judge of chambers, have given the juridic means to the administrative judge to answer appropriately to the legitimate expectations from litigants in terms of urbanism.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

L'objectif de cette thèse est d'analyser les pratiques des consultants dans la gestion des risques psychosociaux au travail (RPS). Phénomène au cœur de l'actualité mais mal défini, les RPS peuvent faire l'objet d'une approche restrictive, tendant à individualiser le risque, à limiter la responsabilité de l'employeur et à soigner le travailleur ; ou d'une approche élargie, appréhendant la dimension organisationnelle du risque, étendant la responsabilité de l'employeur et soignant le travail et son organisation. Il s'agit d'un champ stratégique autour de l'imputation de la responsabilité du risque, opposant principalement employeurs et représentants du personnel.Sur la base d'un échantillon de 37 consultants et d'une démarche exploratoire qualitative, ancrée dans le paradigme interprétativiste pragmatique, nous avons souligné l'hétérogénéité de leurs pratiques, pouvant se traduire dans le choix du commanditaire, le profil disciplinaire du consultant, le contexte d'intervention et les modalités de questionnement, d'analyse et de « mise en marche » de la démarche. Il existe ainsi trois « pratiques-type » : les pratiques co-constructives, adaptatives et militantes. Inscrits dans une logique de marché, les consultants sont des acteurs hybrides, oscillant entre co-construction et adaptation, voire militantisme, en fonction des marges de manœuvre et des besoins du commanditaire. Un second terrain d'enquête, un établissement de soins privé ayant eu recours à l'intervention d'un consultant, a permis de mettre en évidence l'une des limites des pratiques des consultants : la « réappropriation stratégique » des préconisations et du contenu du rapport de mission par l'employeur. / The aim of this thesis is to analyze consultants' practices in psychosocial risks (PSR) management. Phenomenon at the heart of news but without consensual definition, PSR have both approaches: a restrictive one individualizes the risk, limits employer's responsibility and promotes individual care; a broader one considers the organizational dimension of the risk, extends employer's responsibility and promotes work and organization care. This is a strategic field around risk responsibility allocation, putting employers against union representatives.We conducted an exploratory qualitative study at the pragmatic interpretativist paradigm, using a consultant sample (n=37). We showed the consultants' practices heterogeneity around customer/sponsor, specialization, context and PSR management characteristics. Three “practices-type” exist: co-constructives, adaptatives and activists practices. Consultants are hybrids actors from the perspective of competitive market logic: their practices fluctuate between co-constructives and adaptatives practices, even activists ones. We also performed a second field work highlighted one limit of consultants' practices: the “strategic re-appropriation”of recommandations by employer.

L’agriculture reste aujourd’hui verrouillée sur l'utilisation intensive des pesticides malgré leurs effets néfastes sur la santé et l'environnement et en dépit de la multiplication des réglementations restreignant leur utilisation. Les analyses menées sur les situations de verrouillage technologique montrent qu’une solution réside dans la production de connaissances sur des techniques alternatives aux pesticides. A ce titre, le recours au conseil agricole est présenté comme un élément clé. Mais, le conseil a connu en Europe de profondes transformations organisationnelles qui ont abouti à un pluralisme accru des types de prestataires.Dans ce contexte, cette thèse interroge la performance de conseil et sa capacité à produire des connaissances sur des techniques alternatives. En se fondant sur les apports d’analyses en économie institutionnelle des services intensifs en connaissances (KIBS), un cadre conceptuel et méthodologique a été conçu pour analyser la diversité des organismes de conseil, leurs relations et leurs logiques de performance de conseil. Ce travail s’appuie sur l’étude du cas du conseil agricole pour les producteurs de plants de pomme de terre en France. / The adverse effects of pesticides on health and the environment are well known and different regulations aim at decreasing their use in the agricultural sector in France and Europe. However, this use does not decrease in practice. Agriculture is as of yet characterized in academic literature by a technological lock-in on an intensive use of pesticides. Analyses of technological lock-in have shown that one solution is to produce knowledge on alternative techniques. In this regard, agricultural advisory services have a key role. These services have, nonetheless, undergone profound organisational transformations in European countries, leading to a greater pluralism of agricultural service providers.This PhD research questions the performance of farm advisory services and their capacity to produce knowledge on alternative farming practices that does not require an intensive use of pesticides. This work is based on advances from institutional economics dealing with knowledge intensive business services (KIBS). It presents a conceptual and methodological framework developed to analyse the diversity of service suppliers, their partnerships and their conception of the performance of advisory services. The research draws on case studies in the French potato seed industry.

Le notaire a une fonction essentielle pour conseiller les familles dans la gestion de leur patrimoine. Il intervient directement ou indirectement en matière d'optimisation fiscale. Pour les riches et les ultra-riches, son rôle peut être déterminant dans la construction des schémas d'optimisations fiscales. La plus-value du conseil notarial réside dans la vision à la fois juridique et fiscale. Son intervention s'étend également dans les dossiers internationaux. L'expertise du notaire français en droit international privé et en fiscalité international du patrimoine permet d'accompagner les projets familiaux et patrimoniaux transfrontaliers. / The french notary has an essential function to advise families in the management of their heritage. He actes directly or indirectly for the files of tax optimization. For the high-net-worth individuals (HNWI) and the ultra high-net-worth individuals (UHNWI), his role can be determining in the construction of the plans of tax optimizations. We find the added-value of the French notary advise in its legal and tax skills The intervention of the French notary also extends in the international cases. The expertise of the French notary in private international law and in taxsystem international allows to accompany the cross-border family and international wealth structuring.

Cette thèse, qui s’inscrit dans une démarche clinique d’orientation psychanalytique en sciences de l’éducation se propose de réaliser une étude clinique de conseils de classe en lycée, à partir de l’analyse d’observations participantes effectuées par la chercheure, elle-même conseillère principale d’éducation, ainsi qu’à partir d’entretiens cliniques de recherche réalisés auprès d’enseignants du second degré. Il s’agit de porter un regard sur les enjeux conscients et inconscients à l’œuvre au cours d’un conseil de classe pour les enseignants qui y participent ainsi que sur les processus psychiques groupaux qui sous-tendent les réunions de cette instance institutionnelle. La thèse comporte cinq parties : la première partie analyse des éléments du parcours scolaire et professionnel de la chercheure et montre la manière dont elle est passée de la position d’être en recherche à celle de faire de la recherche. La deuxième partie présente le champ disciplinaire dans lequel s’inscrit ce travail ainsi que des éléments concernant la démarche et la méthodologie de recherche utilisées. La troisième partie est composée de l’ensemble des observations et de leur analyse. La quatrième partie est consacrée aux cinq entretiens cliniques et à leur analyse. Et, enfin, la cinquième partie propose une mise en perspective des analyses dans laquelle sont avancées des hypothèses de compréhension de ce qui peut se jouer en conseil de classe pour les enseignants. / This thesis is a clinical approach with a psychoanalytical orientation in education science. It proposes to carry out a clinical study of high school class councils. It is based on the analysis of participating observations carried out by the researcher, who is also a senior education advisor, as well as clinical research interviews with high school teachers. It is deals with the conscious and unconscious mechanisms at work during a class council for the teachers who participate in it as well as the group psychical processes that underlie the meetings of this institutional body. The thesis is divided into five parts. The first part analyses elements of the researcher's academic background and professional career and shows how she moved on from being in a personal research to being a researcher. The second part presents the disciplinary field of this work as well as elements concerning the approach and research methodology used. The third part is composed of all the participating observations and their analysis. The fourth part is devoted to the five clinical interviews and their analysis. And, finally, the fifth part puts the analysis in perspective and proposes hypothesis to understand what can be at stake in class councils for the teachers.

L’objectif est d'analyser la mise en place de l'administration préfectorale dans le Pas-de-Calais, entre 1800 et 1815. Comment le préfet peut-il s'imposer en répondant aux exigences gouvernementales et en faisant face aux résistances départementales ? La position septentrionale et frontalière du Pas-de-Calais fait de lui un terrain d’étude intéressant puisque, proche des îles Britanniques, il devient la base de départ de la Grande Armée. L'administration préfectorale peine à se faire accepter. Les notables départementaux font par de leurs désaccords tandis que la population véhicule à côté d'une image positive du préfet, une image noire. De l'an VIII à 1806, l'administration préfectorale bénéficie de la mauvaise publicité des années directoriales principalement, et ne soulève donc contre elle que très peu de remarques négatives. De 1807 à 1810, alors que le département du Pas-de-Calais connaît un regain d'activité économique, les oppositions sont plus nombreuses. De 1810 à 1814, les situations de crise et les mesures exceptionnelles amènent l'autorité préfectorale à contrôler plus durement la société et donc à réduire les oppositions. Il convient de noter l'importance que prend le conseil général en 1815. Jusque là simple lieu d'expression des demandes et des remarques de notables départementaux, il joue désormais pour la première fois un véritable rôle politique. La limite que nous nous sommes fixée doit être dépassée si l'on veut percevoir l'évolution du corps préfectoral. Le préfet ne semble plus être dans cet "entre-deux", devenant le représentant du pouvoir central, avec à ses côtés un conseil général qui devient l'organe des intérêts départementaux. / The objective is to analyze the implementation of the prefectorial administration in Pas-de-Calais, between 1800 and 1815. How can the prefect be imperative (lead) by answering the governmental requirements and by facing the departmental resistances? The northern and border position of Pas-de-Calais makes of him an interesting ground of study because, close to British islands, it becomes the starting point of the Grande Armée. The prefectorial administration has difficulty in be accepted. The departmental notables make by their discords whereas the population conveys next to a positive image of the prefect, a black image. Of the year VIII in 1806, the prefectorial administration benefits from the bad advertising (publicity) of the years directoriales mainly, and thus lift (raise) against her only very few negative remarks. From 1807 till 1810, while the department of Pas-de-Calais knows a renewal of economic activity, the oppositions are more numerous. From 1810 til 1814, crisis situations and exceptional measures bring the prefectorial authority to check (control) more hard the company (society) and thus to reduce the oppositions. It is advisable to note the importance which takes the General Council in 1815. To there simple place of expression of the demands (requests) and the remarks of departmental notables, he (it) plays hence for the first time a real political role; The limit that we settled must be exceeded if we want to perceive (collect) the evolution of the prefects. The prefect does not seem to be any more in this “intervening period” (“jump ball”), becoming the representative of the central power, with by his/her side a General Council which becomes the organ of the departmental interests.

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Traditionnellement présentée comme la dernière phase d'une politique publique, l'évaluation reste relativement absente des travaux de science politique. Pourtant, cet instrument constitue un traceur pertinent des recompositions contemporaines à l'œuvre dans le champ politique. En mettant à nu les ressorts de la légitimité des gouvernants et de la rationalisation de l'action publique, l'évaluation offre ainsi une lecture complémentaire aux recherches portant sur la diffusion des théories néo-managériales depuis les années 1980. En prenant pour terrain l'espace infranational, nous proposons, dans cette recherche, une contribution à une sociologie politique explicitement centrée sur l'évaluation des politiques publiques. Pour le cas français, nous montrons que l'évaluation s'incarne dans des institutions de l'État central qui dessinent ses contours, pour ensuite la diffuser dans les collectivités territoriales par le truchement de systèmes incitatifs et d'une sensibilisation opérée par ses délégations. On assiste alors à la stabilisation d'un marché du conseil où l'évaluation constitue, pour les cabinets de conseil qui s'y déploient, un produit spécifique et stratégique pour pénétrer les administrations publiques, nouvelles opportunités de diversifier leur portefeuille clients. Progressivement, ces développements institutionnels et marchands font émerger un « milieu professionnel » et laissent entrevoir la spécialisation d'acteurs publics et privés qui collectivement se regroupent pour défendre leur intérêt.

En droit de lurbanisme et de lenvironnement, la participation du public correspond aux mécanismes juridiques qui permettent aux particuliers dinfluer sur ladoption, le contenu et la mise en uvre des décisions administratives unilatérales relatives au cadre de vie : enquête publique, commissions consultatives, concertation, initiative, comités daccompagnement, etc. Déjà fort ancienne, mais sinscrivant, plus récemment, dans le mouvement de modification de la manière de « faire de ladministration » initié par la loi de 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, la participation du public revêt un grand intérêt dans lamélioration du fonctionnement de la démocratie. Son développement quantitatif et qualitatif, réclamé à cor et à cri par les particuliers et les associations de défense de lenvironnement, est désormais imposé par des textes internationaux et communautaires. Sa mise en uvre nest cependant pas sans entraîner certains inconvénients pratiques et sans soulever de délicates questions juridiques. Dans la première partie de louvrage, lauteur dresse de manière systématique létat du droit positif wallon de la participation : les décisions et actes administratifs qui y sont soumis, les personnes qui peuvent participer, les procédures quelles doivent suivre pour le faire et les effets juridiques de leur intervention. Après avoir évoqué lobligation de restructurer cette matière, lauteur fournit, dans la seconde partie de louvrage, les règles sur la base desquelles le droit positif devrait être contrôlé et remanié : Convention dAarhus, droit communautaire dérivé, droit institutionnel et des libertés publiques, droit interne. Enfin, en guise de conclusion générale, lauteur formule, à destination du législateur et des autorités administratives compétentes, une série de propositions concrètes de modifications du droit positif de la participation.