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Fouilles, saisies et perquisitions de données informatiques : attente raisonnable de vie privée et infonuagique

Ellyson, Laura 06 1900 (has links)
No description available.
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Repenser la mobilité criminelle

Michaud, Patrick 08 1900 (has links)
Notre compréhension de la mobilité criminelle repose presque exclusivement sur des études sur le journey-to-crime qui portent sur l'analyse des distances parcourues par les délinquants entre leur domicile et le lieu de leurs crimes. Dans cette thèse, nous nous demandons d'abord si la pertinence théorique et la validité méthodologique sous-jacente à la mesure de journey-to-crime ont été suffisamment démontrées pour justifier son influence dominante dans le domaine de la criminologie environnementale. Sur la base d'une analyse critique des recherches sur le journey-to-crime, nous soutenons que si l'intérêt pour la mesure est compréhensible, il existe de meilleures façons de mesurer la mobilité criminelle. Nous démontrons que certains postulats implicites qui la sous-tendent sont trompeurs et que de nombreux biais méthodologiques limitent son utilité. Nous suggérons que pour mieux comprendre la mobilité criminelle, le journey-to-crime devrait devenir complémentaire à de nouvelles mesures plus raffinées. Des implications pour les études futures sont proposées. Nous quantifions ensuite de manière empirique les différents biais méthodologiques de la mesure de journey-to-crime en examinant dans quelle mesure ceux-ci affectent sa capacité à estimer le « véritable » trajet effectué par les délinquants lors de la perpétration de leurs crimes. À l'aide de données policières, d'entrevues et de technologies numériques de cartographie, l'itinéraire détaillé emprunté par 98 délinquants lors de 449 crimes de vol est reconstitué afin de tester certaines des hypothèses qui sous-tendent la mesure de journey-to-crime. Les données policières utilisées pour calculer les distances résidence-crime se sont révélées être suffisamment fiables au niveau du lieu du crime, mais peu fiables pour ce qui est du lieu de résidence du délinquant. Plusieurs raisons sont fournies pour expliquer pourquoi les policiers ont de la difficulté à identifier correctement où un délinquant réside réellement le jour d'un crime donné. La résidence des délinquants s'est distinguée comme un endroit important de leur parcours criminel, mais le trajet effectivement emprunté par ces derniers s'est avéré beaucoup plus complexe que l'itinéraire résidence-crime-résidence présumé par la mesure de journey-to-crime. Malgré ses nombreuses lacunes, nos résultats ont démontré que cette mesure pouvait quand même être considérée comme une estimation valide et utile de la distance totale réellement parcourue lors d'un crime par les auteurs de vols qualifiés et d'autres vols, mais pas par les auteurs de cambriolages et de vols de véhicule à moteur. Les implications pour la recherche sur la mobilité criminelle et les études futures sont abordées. Nous investiguons finalement le nomadisme criminel, soit la propension d'un individu à s'engager dans des déplacements interurbains continus ou intermittents comme moyen de faire face aux conséquences de son mode de vie criminel (p. ex., stigmatisation, pauvreté, désorganisation, etc.) et/ou comme stratégie d'adaptation à la réalité d'être un « criminel de carrière ». L'itinéraire des crimes commis au Canada pendant la carrière criminelle de 448 hommes reconnus coupables d'infractions sexuelles a été reconstitué grâce à des entrevues individuelles et à l'analyse détaillée de casiers judiciaires. Cinq composantes distinctes du nomadisme criminel (c.-à-d., nombre de trajets, nombre de points nodaux, longueur des routes, étendue géographique de la criminalité et superficie de la zone d'activité mesospatiale), inspirées de la théorie des patrons criminels (crime pattern theory), sont suggérées et analysées. Les résultats montrent que le nomadisme criminel est davantage la réalité de gens de race blanche, jeunes et éduqués, qui ont une carrière criminelle prolifique entrecoupée de longues peines d'incarcération. Les délinquants nomades n'errent pas au hasard, mais semblent plutôt chercher des opportunités et un retour à une certaine forme d'anonymat. Les variables relatives aux infractions sexuelles n'ont pas apporté une contribution significative aux modèles de prédiction, ce qui donne à penser que le nomadisme criminel est davantage un phénomène criminel général que spécifique aux infractions sexuelles. Nos résultats suggèrent qu'une carrière criminelle prolifique est généralement associée à un mode de vie nomade et géographiquement dispersé. Les implications pour les politiques publiques et les études futures sont abordées. / Our collective understanding of criminal mobility relies almost exclusively on journey-to-crime research, which focuses on the distances traveled by offenders from their homes to the location of their crimes. In this thesis, we first ask whether the theoretical relevance and the methodological validity underlying the journey-to-crime measurement are sufficient for it to continue to be a leading influence in the field of environmental criminology. Based on a critical review of the foundations of journey-to-crime research, we argue that while the interest in the journey-to-crime measurement is understandable, there are better ways to assess criminal mobility. Some likely misleading implicit presuppositions and methodological biases are identified, and the manner in which they affect our comprehension of criminal mobility is discussed. We suggest that a better understanding of criminal mobility would come from complementing journey-to-crime with new, more refined, measures. Implications for future studies are proposed. We then empirically quantify the methodological biases of the journey-to-crime measurement, by investigating the extent to which they affect its ability to estimate the itineraries offenders actually travel during the perpetration of their crimes. With the support of police-arrest records, interviews, and web-mapping technologies, the detailed route taken by 98 offenders during 449 theft-related crimes are reconstructed in order to test some of the key assumptions underlying journey-to-crime research. Police data used to compute home-crime distances have been found to provide satisfactorily accurate crime-location addresses, but poorly accurate offender home-addresses. Several explanations of why the police have problems correctly identifying where an offender is truly residing on the day of a given crime are presented. Even if the offender's residence was the most important node in their crime journey, the actual travel undertaken by offenders was much more complex than the home-crime-home itinerary assumed by the journey-to-crime measurement. Despite its numerous drawbacks, the traditional journey-to-crime measure is still a valid and useful proxy for the total distance actually traveled by offenders in robbery and “other theft”, but not in burglary and motor-vehicle theft. Implications for criminal mobility research and future studies are discussed. We finally investigate criminal nomadism ― an individual’s propensity to engage in continuous or intermittent interurban travel as a way to cope with the consequences of their criminal lifestyle (e.g., stigma, poverty, disorganization, etc.) and/or as a strategy to adapt to the reality of being a “career criminal.” The criminal-career itinerary across Canada of 448 men convicted of sex offenses was reconstructed through individual interviews and analysis of detailed criminal records. Five distinct components of criminal nomadism (i.e., trips, nodes, paths, range, and mesolevel activity space), inspired by crime pattern theory, are suggested and analyzed. Results show that criminal nomadism is the reality of young and educated Whites who have a prolific criminal career interspersed with long incarceration sentences. Nomadic offenders did not wander freely and randomly, but rather seemed to be looking for opportunities and privacy. Sex-offending variables did not make a significant contribution to predictions, suggesting that criminal nomadism is more a general offending phenomenon than something specific to sex offending. This provides supporting evidence for the hypothesis that an extensive criminal career is generally associated with a geographically scattered and nomadic lifestyle. Implications for public policies and future studies are discussed.
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Non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux : facteurs associés aux recommandations d’experts et aux verdicts à la cour

Gratton, Évelyne 05 1900 (has links)
Les facteurs associés aux recommandations d’experts psychiatres-légistes et aux verdicts à la cour de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ont peu été étudiés au Canada. Une collecte de données sociodémographiques, criminologiques et psychologiques a été réalisée à l’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel et au Palais de justice de Montréal sur 100 dossiers médicaux et plumitifs. Des analyses de régressions logistiques ont été exécutées afin d’identifier les facteurs sociodémographiques, criminologiques et psychologiques associés aux recommandations et aux verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Les psychiatres ont recommandé la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux pour 49% des sujets alors que les tribunaux ont reconnu 45% de l’échantillon comme étant non criminellement responsable. Les résultats suggèrent qu’une désorganisation cognitive et une perte de contrôle causée par un état psychotique au moment du crime, ainsi qu’un historique de verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux sont associés aux recommandations psychiatriques de non-responsabilité criminelle. De plus, les résultats indiquent que de ne pas avoir d’information concernant la présence ou l’absence d’idées délirantes au moment du crime est associé aux verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Cette étude permet de mettre en lumière les biais possibles dans le processus d’évaluation de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ainsi que les définitions et éléments du processus décisionnel qui mériteraient d’être précisés. / To our knowledge, factors associated with experts’ recommendations and courts’ verdicts of not criminally responsible on account of mental disorder (NCRMD) have received little attention in Canada. Sociodemographic, criminological, and psychological variables were coded from 100 medical files at the Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel and court dockets of Montréal's provincial court. Logistic regression analyses were carried out to identify factors associated with experts’ recommendations and courts’ verdicts of non-criminal responsibility on account of mental disorder. Psychiatrists recommended non-criminal responsibility on account of mental disorder for 49% of subjects while the court found 45% of the sample to be NCRMD. Results show that disorganized cognition and psychosis-associated loss of control at the time of the offence, as well as having prior NCRMD verdicts, are predictive of a psychiatric recommendation of non-criminal responsibility on account of mental disorder. Results also suggest that not having information regarding the presence or absence of delusional ideation is associated with receiving a verdict of non-criminal responsibility on account of mental disorder. This study paves the way for the forensic mental health and legal fields to better understand the current clinical operationalization - and its shortcomings - of section 16 of the Criminal Code - not criminally responsible on account of mental disorder.
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Impact of economic conditions and marriage market on inmates' recidivism : a longitudinal analysis

Arbour, William 28 March 2019 (has links)
Dans ce mémoire, nous étudions la population judiciarisée masculine québécoise en mettant l’accent sur la récidive. Plus précisément, nous cherchons à savoir si les conditions économiques et démographiques régionales dans lesquelles un individu est libéré affectent sa probabilité de récidive ainsi que le nombre de récidives commises au courant d’une année. À cet égard, nous étudions l’impact du taux de chômage, du salaire minimum et du revenu disponible moyen régional ainsi que le fait d’être marié ou d’avoir une famille. Comme le fait d’être marié et d’avoir une famille sont deux variables potentiellement endogènes avec la récidive, nous les instrumentons par la répartition régionale des sexes. À partir de données fournies par le ministère de la Sécurité publique, nous construisons un modèle de récidive en utilisant des régressions binomiales à variables instrumentales, que nous complétons avec un modèle de comptage de type Poisson, aussi estimé avec des variables instrumentales. Même si aucun effet n’est discernable quant au mariage, nous trouvons que d’avoir une famille diminue de 18% la probabilité de récidiver. Nous montrons que le mariage ou la famille n’ont pas d’effet sur le nombre de crimes commis par année, une fois que l’endogénéité est prise en compte. Finalement, nous mettons en lumière que le salaire minimum est négativement corrélé avec la récidive, alors que la richesse régionale moyenne semble être positivement corrélée avec la récidive. / In this thesis, we study Quebec male prison population with a special focus on recidivism. We are especially interested in quantifying the impact of regional economic variables on the probability of recidivism and the number of reoffenses committed in a year. More precisely, we consider variations in regional unemployment rate, minimum wage and average disposable income. Moreover, we include in our analysis domestic predictors: being married or having a family. Since these two parameters are potentially endogenous with recidivism, we estimate bivariate probit regressions and Poisson regressions with regional sex ratios as instrumental variables. The data provided by the ministère de la Sécurité publique allows us to bring to light several results. We estimate that having a family decreases by 18% the likelihood of recidivism, while the effect marriage is not significant. No effect is found for the number of reoffenses committed, neither for being married or having a family. Finally, we find a significant positive correlation between regional wealth and recidivism, whereas we highlight that an increase in real minimum wage is associated with a decrease in recidivism.
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Les facteurs favorisant la motivation au changement et l'alliance thérapeutique chez un groupe d'hommes ayant commis une agression sexuelle envers un enfant et participant à un programme de traitement

Bélanger, Laurent 04 1900 (has links)
Les programmes de traitement visant à réduire le risque de récidive des individus ayant commis une agression sexuelle envers un enfant (ASE) figurent parmi les interventions les plus efficaces pour remédier à cet enjeu. À ce jour, peu d’études se sont intéressées à l’impact de facteurs liés à la réceptivité du détenu sur l’achèvement d’un traitement, telles que la motivation au changement et l’alliance thérapeutique (AT), ou comment se forment ces deux processus. L’objectif de cette étude était d’investiguer l’impact de l’historique criminel, des distorsions cognitives et du climat social sur la motivation et l’AT, puis de valider le rôle prédicteur de ces derniers sur l’achèvement à un programme. Pour ce faire, 223 hommes ayant participé à un programme de traitement au Québec à la suite d’une ASE ont été sélectionnés à partir d’une base de données. Les résultats découlant d’une analyse de régression logistique démontrent que ni la motivation ni l’AT n’ont prédit l’achèvement de programme adéquatement. Cependant, des analyses de régressions multiples indiquent que les participants affichant moins de distorsions cognitives et percevant leur climat social plus positivement étaient à un stade plus avancé de la motivation et avaient une meilleure alliance avec leur thérapeute. Les participants plus motivés ont également rapporté entretenir une meilleure AT avec leur thérapeute un mois après le début du traitement. Cette étude fournit de nouvelles connaissances sur deux facteurs importants de la réceptivité et souligne l’importance d’un environnement sécurisant pour le détenu afin de permettre une meilleure motivation et AT. / Offending behavior treatments aiming to reduce the risk of reoffending in individuals who committed child sexual abuse (CSA) are among the most effective interventions to tackle this public safety issue. To this date, little attention has been drawn to inmate responsivity factors that can foster positive treatment outcomes such as motivation to change and therapeutic alliance (TA), and what may shape these factors. The objective of this study was to investigate the role of criminal history, cognitive distortions, and social climate on motivation to change and TA, and to validate whether these latter predict treatment outcomes. To do so, 223 incarcerated men who committed CSA and took part in a treatment program in Quebec, Canada, were identified from a database created from 2003 to 2008. Logistic regression analysis indicated that neither motivation nor TA predicted treatment outcome accurately. However, multiple linear regressions revealed that participants with fewer cognitive distortions who perceived social climate more positively were more motivated to change and had a better alliance with their therapist. Participants with higher motivation also maintained better TA one month after treatment. This study provides new knowledge on two responsivity factors and highlights the importance of promoting a safe environment for the inmates to enhance motivation and form a strong TA.
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La répression pénale de la criminalité organisée : étude comparée des droits français et haïtien / The penal repression of organized crime : comparative French and Haitian rights study

Petit Frère, Renel 24 September 2014 (has links)
La criminalité organisée constitue une préoccupation pour les pouvoirs publics français et haïtiens et sa répression pénale se situe au cœur des droits français et haïtien. Pour ce faire, les deux législateurs ont dû adapter leur législation pénale afin de doter l’institution judiciaire de nouveaux instruments répressifs permettant la détection et la répression des infractions de criminalité organisée. Celles-ci sont réprimées via une double approche répressive proactive et réactive. On remarque que le droit pénal de la criminalité organisée tant substantiel que formel opère un glissement du réactif vers le proactif. Il s’agit d’une logique répressive qui privilégie l’efficacité répressive sur le respect des principes fondamentaux. Le droit à un procès équitable s’y trouve alors malmené. Dans les deux droits, les personnes impliquées dans des infractions organisées sont sévèrement sanctionnées et la confiscation des avoirs criminels est utilisée à des fins préventives et répressives. Cette répression se fait dans le cadre d’une coopération policière et judiciaire efficace qui favorise l’émergence de nouveaux instruments de coopération provoquant ainsi la mutualisation et la régionalisation des normes destinées à la répression pénale de la criminalité organisée. Cette étude comparative montre qu’Haïti peut bénéficier de l’expertise judiciaire française fondée sur la spécialisation des acteurs judiciaires qui interviennent dans le procès pénal. / Organized crime is a major concern for the French and Haitian public forces and the related crime repression methods are at the core of the French and Haitian Criminal Law. In that sense, both legislators had to adapt their criminal legislation in order to provide the judicial system with new instruments of crime control to help detect and punish organized crime offenses. The latter are fought down via a double punishment approach that is proactive and reactive. We notice that the criminal law of organized crime, whether substantive or formal, slides from the reactive towards the proactive. It is a repressive logic that favours efficient repressive methods over the respect of fundamental principals. And therefore, the right of a fair trial is ill-used. In both Rights, the people involved in organized offences are severally sanctioned and the criminal assets are forfeited in order to apply preventive and repressive measures. This repression takes place within a cooperative efficient framework between the police and the judicial body and causes the emergence of new instruments of cooperation and the sharing and regionalization of the norms of criminal sanctions against organized crime. This comparative study shows that Haiti can benefit from the French judiciary expertise founded on the specialisation of the judiciary actors who participate in the criminal proceedings.
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Étude sur le châtiment corporel des enfants chez les protestants conservateurs francophones du Québec : conflit entre loi séculière et loi divine?

Pacheco Espino Barros, Adriana January 2010 (has links)
Résumé La recherche présentée ici porte sur la manière dont les protestants conservateurs francophones du Québec évaluent la compatibilité entre leurs croyances religieuses et les lois qui limitent le recours au châtiment corporel à l’égard des enfants. Plus précisément, elle s’intéresse à la façon dont ils résolvent les conflits éventuels entre leurs croyances puisées dans la Bible et ces lois. En ce sens, la Bible prescrit dans plusieurs de ses versets, notamment dans le proverbe 22 :15, d’utiliser le châtiment corporel comme moyen pour chasser une inclination au mal qui serait innée chez les enfants et d’effectuer ce châtiment à l’aide d’une verge. De ce fait, de nombreux protestants conservateurs emploient des objets (cuillers en bois, bâtons, baguettes) pour administrer ce châtiment à leurs enfants. Or, ces pratiques entrent en contradiction avec l’article 43 du Code criminel du Canada qui limite et encadre le recours au châtiment corporel et avec la Loi sur la protection de la jeunesse du Québec qui protège les enfants contre des traitements pouvant s’apparenter à de la maltraitance et qui risquent de compromettre leur développement. La méthodologie utilisée est une méthodologie qualitative mixte basée d’abord sur une série d’observations non participantes in situ à des services religieux et des ateliers d’enseignement doctrinal dans quatre congrégations protestantes conservatrices (deux Églises évangéliques, une Église pentecôtiste et une Église baptiste) suivie d’une série d’entretiens auprès de trente-neuf protestants conservateurs québécois francophones appartenant à ces congrégations. Ce matériel a été complété par une analyse documentaire des écrits produits par ces groupes et des écrits d’autres organisations conservatrices consultés par ces groupes. L’analyse des données a permis de dégager chez les protestants conservateurs à l’étude trois différentes attitudes face à l’incompatibilité entre leurs préceptes religieux et les lois séculières : une attitude de conciliation qui se traduit par un effort d’accommodement de ces préceptes à la loi ; une attitude d’omission face à la loi séculière où l’individu opte pour une désobéissance passive de la loi ; et une attitude contestataire face aux autorités où la désobéissance aux lois est envisagée comme une forme de militance. Nous examinons les éléments qui influencent ces différents positionnements face aux lois. En plus de répondre aux objectifs visés, la présente recherche constitue une étude approfondie du discours des protestants conservateurs québécois francophones sur le châtiment corporel des enfants et de leurs pratiques. / Abstract The goal of this research is to study how French-speaking conservative protestants from Quebec evaluate the compatibility between their religious beliefs and the laws and regulations limiting corporal punishment of children. The specific issue is how they resolve eventual conflicts between their beliefs derived from the Bible and the legal framework. Several verses from the Bible, in particular Proverbs 22:15, prescribe corporal punishment with a rod in order “to drive it far from him” a supposedly innate child’s inclination to evil. Hence, many members of conservative Protestant groups use objects (wooden spoons, sticks, rods) to inflict corporal punishment to their children. This practice puts them in contravention of article 43 of the Canadian Criminal Code, which limits and frames the use of physical punishment, as well as with Quebec’s Youth Protection Act, that protects children from mistreatment, or whose security or development is or may be in danger. The study applies a hybrid qualitative methodology based on a series of non- participant observations in situ of the religious services and doctrinal workshops at four conservative protestant congregations (two Evangelical churches, a Pentecostal one and a Baptist one) and interviews with 39 French-speaking members of such congregations from Quebec. Observations and interviews were supplemented with documentary analysis of material written or consulted by these groups. From the analysis of the data, we derived three different attitudes of the protestant groups considered in the study when contradiction arises between religious doctrine and the law: conciliation, with an effort to accommodate religious beliefs to the precepts of the law; omission, which results in a passive disobedience of the law, and a challenging attitude vis-à-vis the authorities where disobedience to the laws is considered a form of militancy. Different elements are taken into consideration in the decision-making process that leads to the different attitudes. In addition to its original goals, the research constitutes a detailed description of the doctrine of corporal punishment of children by conservative protestant French- speaking congregations from Quebec and several examples of its practices.
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Le capital conventionnel, le capital criminel et la performance criminelle chez les trafiquants de drogue

Balasingam, Lashaan 04 1900 (has links)
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Criminalité et justice pénale dans l'espace CEMAC : de l'expérience nationale à l'ouverture communautaire du droit criminel / Criminality and penal justice in the CEMAC zone : from the national experience to the regional criminal law

Tankoua, Roméo 30 May 2012 (has links)
La dynamique d’intégration économique dans la sous-région CEMAC s’est fondée sur le principe de la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux. Aidée par l’ouverture des frontières, les personnes se déplacent d’un pays à l’autre, pour des raisons aussi bien économiques que sécuritaires, conséquence de l’instabilité politique récurrente dans certains pays comme le Tchad, la Centrafrique et le Congo. Le problème majeur qui se pose sur le plan pénal est celui de la prévention et de la répression de la délinquance domestique et transfrontalière tant il reste classique que pour le secondpoint, le droit pénal reste d’application territoriale. Aujourd'hui, il devient nécessaire d’éviter que l’intégration sous régionale ne se mue en une véritable tranchée de refuge, une sorte de paradis pénal pour les délinquants qui ont commis des actes répréhensibles dans un autre Etat de la zone ou dans un Etat hors zone CEMAC ; bien que sur le plan national, d’énormes difficultés demeurent latentes. Au plan national, les Etats s’efforcent à renforcer leurs instruments pénaux à l'instar du Cameroun (CPP, 2005), de la Centrafrique (CP et CPP, 6 janvier 2010) et du Tchad (Prajust, 2008). Sur le plan communautaire, les Etats de la CEMAC ont mis l’accent sur la coopération policière et surtout judiciaire, nécessaire pourjuguler toute transgression causée par des « parasites et microbes sociaux ». Certes, le législateur communautaire ne peutque capitaliser à certains égards, les acquis de son homologue de l’OHADA et de s’ouvrir davantage à l’expérience del’Union européenne. / The dynamics of economic integration in CEMAC’s region is based on free movement of people, goods and capital. Helped by the opening of the borders, people are free to move from one country to another for economic and security reasons. This is the consequence of instability in many countries such as Central African Republic, Chad and Congo. The major problem is that, how to manage delinquency specially the prevention or the repression of the national and the cross border criminality? In fact, it is nowadays advisable not to allow the countries which are welcoming foreigners to behave as a paradise in such a way that, those who have troubled the national order should not be punished. Even though at the national level there are still some misunderstandings concerning the criminal law. At the national level and particularly as far as Cameroon is concerned, the main aim which is to fight against criminality has many problems, especially modernity way through which our court is passing. According to the Cameroon (new Code of criminal procedure of july 2005), CAR (two new codes, penal and criminal procedure, 2010) and Chad (Prajust, 2008) . As far as community is concerned, CEMAC has really specialize, in police cooperation, which is necessary to over pass all the transgression, which are caused by social nuisants. Actually, the legislator can capitalize the expertise of OHADA’s book, and open himself to European Union experience
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Étude sur le châtiment corporel des enfants chez les protestants conservateurs francophones du Québec : conflit entre loi séculière et loi divine?

Pacheco Espino Barros, Adriana January 2010 (has links)
Résumé La recherche présentée ici porte sur la manière dont les protestants conservateurs francophones du Québec évaluent la compatibilité entre leurs croyances religieuses et les lois qui limitent le recours au châtiment corporel à l’égard des enfants. Plus précisément, elle s’intéresse à la façon dont ils résolvent les conflits éventuels entre leurs croyances puisées dans la Bible et ces lois. En ce sens, la Bible prescrit dans plusieurs de ses versets, notamment dans le proverbe 22 :15, d’utiliser le châtiment corporel comme moyen pour chasser une inclination au mal qui serait innée chez les enfants et d’effectuer ce châtiment à l’aide d’une verge. De ce fait, de nombreux protestants conservateurs emploient des objets (cuillers en bois, bâtons, baguettes) pour administrer ce châtiment à leurs enfants. Or, ces pratiques entrent en contradiction avec l’article 43 du Code criminel du Canada qui limite et encadre le recours au châtiment corporel et avec la Loi sur la protection de la jeunesse du Québec qui protège les enfants contre des traitements pouvant s’apparenter à de la maltraitance et qui risquent de compromettre leur développement. La méthodologie utilisée est une méthodologie qualitative mixte basée d’abord sur une série d’observations non participantes in situ à des services religieux et des ateliers d’enseignement doctrinal dans quatre congrégations protestantes conservatrices (deux Églises évangéliques, une Église pentecôtiste et une Église baptiste) suivie d’une série d’entretiens auprès de trente-neuf protestants conservateurs québécois francophones appartenant à ces congrégations. Ce matériel a été complété par une analyse documentaire des écrits produits par ces groupes et des écrits d’autres organisations conservatrices consultés par ces groupes. L’analyse des données a permis de dégager chez les protestants conservateurs à l’étude trois différentes attitudes face à l’incompatibilité entre leurs préceptes religieux et les lois séculières : une attitude de conciliation qui se traduit par un effort d’accommodement de ces préceptes à la loi ; une attitude d’omission face à la loi séculière où l’individu opte pour une désobéissance passive de la loi ; et une attitude contestataire face aux autorités où la désobéissance aux lois est envisagée comme une forme de militance. Nous examinons les éléments qui influencent ces différents positionnements face aux lois. En plus de répondre aux objectifs visés, la présente recherche constitue une étude approfondie du discours des protestants conservateurs québécois francophones sur le châtiment corporel des enfants et de leurs pratiques. / Abstract The goal of this research is to study how French-speaking conservative protestants from Quebec evaluate the compatibility between their religious beliefs and the laws and regulations limiting corporal punishment of children. The specific issue is how they resolve eventual conflicts between their beliefs derived from the Bible and the legal framework. Several verses from the Bible, in particular Proverbs 22:15, prescribe corporal punishment with a rod in order “to drive it far from him” a supposedly innate child’s inclination to evil. Hence, many members of conservative Protestant groups use objects (wooden spoons, sticks, rods) to inflict corporal punishment to their children. This practice puts them in contravention of article 43 of the Canadian Criminal Code, which limits and frames the use of physical punishment, as well as with Quebec’s Youth Protection Act, that protects children from mistreatment, or whose security or development is or may be in danger. The study applies a hybrid qualitative methodology based on a series of non- participant observations in situ of the religious services and doctrinal workshops at four conservative protestant congregations (two Evangelical churches, a Pentecostal one and a Baptist one) and interviews with 39 French-speaking members of such congregations from Quebec. Observations and interviews were supplemented with documentary analysis of material written or consulted by these groups. From the analysis of the data, we derived three different attitudes of the protestant groups considered in the study when contradiction arises between religious doctrine and the law: conciliation, with an effort to accommodate religious beliefs to the precepts of the law; omission, which results in a passive disobedience of the law, and a challenging attitude vis-à-vis the authorities where disobedience to the laws is considered a form of militancy. Different elements are taken into consideration in the decision-making process that leads to the different attitudes. In addition to its original goals, the research constitutes a detailed description of the doctrine of corporal punishment of children by conservative protestant French- speaking congregations from Quebec and several examples of its practices.

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