Le Canada a été à l'avant-scène du mouvement des droits de la personne sur la scène internationale et nationale. La Charte canadienne des droits et libertés a eu une importante incidence sur la promotion et la protection des droits de la personne au Canada. En fait, elle assure à ses citoyens la protection de plusieurs droits fondamentaux et garanties judiciaires. Par ailleurs, le Canada a également le devoir envers les citoyens canadiens de s'assurer à ce que les crimes ayant un lien avec le Canada fassent l’objet d'enquêtes et ne demeurent pas impunis outre mesure. Dans cet objectif de répression du crime, il se doit de coopérer avec les autres États. Ce faisant, comment arriver à un juste équilibre dans cette interaction entre l'État et les particuliers tout en respectant les droits de la personne et certaines de nos obligations internationales? Notre mémoire examinera donc la pratique du Canada et l'application de la Charte en matière de coopération internationale et plus spécifiquement en matière d’entraide judiciaire et d'extradition afin de mettre en lumière l'équilibre fragile entre la protection des droits humains fondamentaux et nos obligations internationales en matière de suppression de la criminalité. Notre mémoire se base avant tout sur une analyse et une critique des jugements émis par la cour portant sur les mécanismes juridiques mis à la disposition des États, lors de demandes d'extradition ou d'entraide juridique, et ainsi de l'application, ou non, de la Charte hors le territoire canadien. La Cour suprême a tenté d'assurer la cohérence, d'une part entre la protection des droits auxquels sont en mesure de s'attendre les Canadiens et d'autre part des obligations internationales du Canada. Cependant, ce consensus s'avère problématique et l'application de la Charte à certaines situations présente des difficultés pratiques et théoriques. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Charte canadienne des droits et libertés, Entraide judiciaire, Extradition, Coopération internationale, Extraterritorialité, Canada, Droits humains.

L'étude de notre common Law révèle que les tribunaux canadiens et anglais ont constamment été appelés à décider de l'admissibilité d'éléments de preuve impliquant la participation de l'accusé à la détermination de sa culpabilité. Qu'il s'agisse des confessions obtenues auprès d'un suspect lors de l'interrogatoire policier, ou du témoignage rendu par un accusé dans le cours du processus judiciaire (par exemple lors du procès d'un complice ou d'un premier procès dont le verdict a été annulé par la cour d'appel), on constate que l'État a régulièrement tenté de prouver la culpabilité d'un accusé par le biais de ses propres aveux. On tente généralement de justifier le recours à cette méthode d'obtention de la preuve en invoquant que les aveux faits par un accusé sont de loin la meilleure preuve de sa culpabilité et donc, qu'ils aident le juge des faits à découvrir la vérité. Il appert toutefois qu'au fil des années, l'État a souvent abusé de ce pouvoir et que des condamnations ainsi obtenues l'ont parfois été au mépris des droits des accusés, notamment le droit à un procès juste et équitable et le droit encore plus fondamental de ne pas être contraint à fournir contre sa volonté une preuve de nature à établir sa culpabilité dans son propre procès. De plus, les nombreuses erreurs judiciaires mises à jour au cours de dernières années au Canada démontrent clairement que des verdicts de culpabilité ont aussi été erronément prononcés contre des accusés sur la foi de confessions qui se sont révélées plus tard être fausses. Pour cette raison, il apparaît important de déterminer si ce moyen de preuve est toujours légitime aujourd'hui, en regard de deux des grandes théories du droit pénal: la «théorie de la gestion des risques» et la «théorie de la justice» ou de l'équité du procès. De façon plus générale, cette étude cherche à répondre à la question suivante: en droit criminel canadien, la fin (recherche de la Vérité) justifie-t-elle tous les moyens employés pour la découvrir? / The study of our "common Law" reveals that the Canadian and English courts were constantly called upon in order to decide on the admissibility of elements of proof involving the participation of the defendant in the assertion of his guilt. Whether it is confessions obtained from a suspect during a police interrogation, or the testimony given by a defendant during the course ofthe legal process (for example, at the time of a trial of an accomplice or a first trial for which the verdict was cancelled by a court of appeal), we notice that the State regularly tried to prove the guilt of a defendant by way of his own statements. We generally try to justify the recourse to this method of obtaining proof by invoking that the statements made by a defendant are by far the best proof of his guilt and thus help the judge to uncover the truth. It appears, however, that over the years the State often abused this power and that ensuing convictions were sometimes obtained with a disregard of the rights of the defendants; in particular, the right to a fair trial and the right even more fundamental not to be constrained to provide against his will, a proof likely to establish his guilt in his own trial. In addition, many legal updates in the recent years in Canada c1early show that verdicts of guilt were also incorrectly pronounced against defendants on the faith of confessions which were later proved to he false. As such, it appears important to determine ifthis type ofproofretains its legitimacy today in regards to two of the great theories of criminallaw: the "Theory of Risk Management" and the "Theory of Justice" or the equity of the trial. More generally, this study seeks to answer the following question: "In Canadian criminallaw, does the end (search for the truth) justify the means used to uncover it?" / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.)"

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La participation du psychiatre à la sanction pénale, relativement ancienne, selimitait essentiellement à l’évaluation de la responsabilité des auteurs d’infractions atteints de troubles mentaux. L’évolution des dernières décennies tend toutefois à lui conférer une place particulière et aujourd’hui, la sollicitation de ce spécialiste est à la fois double et distincte. Il est d’abord convoqué en sa qualité de médecin pour prodiguer les soins en santé mentale que requièrent les personnes exécutantune peine privative de liberté. Mais à cette mission sanitaire accessoire à la sanction pénale, s’est ajoutée une intervention intégrée à la sanction puisque le soin psychiatrique est désormais une composante soit de la sanction elle-même, comme l’injonction de soins, soit de ses modalités d’exécution, comme l’obligation de soins dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve. Ensuite, c’est dans un rôle d’expert que le psychiatre est appelé à collaborer au processus de sanction. Mais safonction a amplement dépassé le simple cadre de l’appréciation de l’influence d’un trouble mental sur le passage à l’acte et s’attache désormais à l’évaluation de la dangerosité de l’individu. La résurgence de ce dernier concept en droit positif est toutefois source d’incertitudes. Sa définition est elle-même imprécise et a conduit le législateur à en confier l’estimation principalement au psychiatre au moyende l’expertise, celle-ci présentant des insuffisances tant par son cadre que par sa fiabilité. Par ailleurs, c’est l’objet de cette dangerosité qui soulève la question de la distinction entre peine et mesure de sûreté. Les manifestations des difficultés engendrées par la dangerosité, qui se répercutent sur le psychiatre et la sanction, conduisent à repenser la définition de la sanction pénale pour améliorer la contribution du psychiatre. / The participation of psychiatrist in the penal sanction, relatively old, wasessentially limited to the assessment of the mentally disordered offenders’ liability. The evolution in recent decades makes him a special place and today, the solicitation of this specialist is both dual and separate. On the one hand, he is called in his capacity as doctor in order to provide the mental health care for those who carry an imprisonment. But in addition to this medical mission accessory tocriminal sanction, an intervention integrated to the sanction has added since psychiatric care is now a component of the sanction itself, as the care order, or its implementing rules, as the duty of care under a suspended sentence supervision order. On the other hand, the psychiatrist is called to collaborate in the process of sanction as an expert. But the psychiatrist's function has far exceeded the simpleframework of the assessment of the influence of a mental disorder on the transition to the act and is now focusing on the assessment of the dangerousness of the individual. However, the resurgence of the latter concept in positive law is a source of uncertainty. Its definition is imprecise and led the legislator to entrust the estimate mainly at the psychiatrist with expertise, the latter having deficienciesin both its scope and in its reliability. Moreover, it is the object of this dangerousness which raises the question of the distinction between punishment and safety measures. The expressions of the difficulties posed by the dangerousness, that affect the psychiatrist and the sanction, lead to rethink thedefinition of penal sanction in order to enhance the contribution of the psychiatrist.

En 2019, le trafic humain à des fins d’exploitation sexuelle continue de générer une importante polarisation des opinions sur les places publiques et politiques. Même si les écrits entourant ce phénomène sont nombreux, celui-ci reste mal défini. Le manque de recherches bâties sur une méthodologie rigoureuse demeure une entrave importante à l’élaboration de connaissances fiables autant en ce qui concerne le paradigme du passage à l’acte que celui de la réaction sociale. Pourtant, la gravité des impacts de ce crime sur la vie des victimes mérite de s’y attarder consciencieusement. La présente recherche souhaite poursuivre l’exploration empirique du phénomène. L’objectif est de décrire le processus du trafic humain à des fins d’exploitation sexuelle. Pour ce faire, l’approche des scripts a été retenu comme cadre théorique. C’est une approche utilisée dans de nombreuses études de phénomènes complexes et pourtant rarement appliquée au trafic humain. L’approche du script nous permet de considérer le trafic humain à des fins d’exploitation sexuelle dans sa globalité tout en permettant de mettre en lumière les éléments spécifiques nécessaires qui composent le processus. Vingt-deux cas, tirés de jugements canadiens ayant des accusations sous l’article 279.01 du Code criminel, ont été retenus pour créer le script général du trafic humain à des fins d’exploitation sexuelle. Le résultat est un script en huit étapes, du recrutement à la distribution des bénéfices. Deux étapes additionnelles ont été ajoutées. En amont, le contexte initial est soulevé pour, notamment, établir les motivations individuelles des travailleuses et, en aval, la fin de la carrière est décrite pour aborder les causes du désengagement. Le script identifié rapporte un trafic national, peu structuré et opportuniste. / In 2019, human trafficking for sexual exploitation still generate important public and political debates. Even if the literature is growing on the subject, the latter stays ill-defined. Indeed, the lack of researches based on a rigorous methodology is, still today, a major impediment to the development of reliable knowledge on the phenomenon itself as well as on the social reaction to it. This research aims at pursuing the empirical exploration of the human trafficking for sexual exploitation. The objective is to describe the global process from the recruitment up to the sexual exploitation and beyond. In order to achieve this, the script methodological approach will be applied. It is an efficient approach that has been used in numerous studies to improve the understanding of complex phenomenon yet, it has been rarely applied to human trafficking. The script enables the researchers to consider the whole process of human trafficking for sexual exploitation while highlighting the key elements that are required to allow the chain of events that build up to the exploitation. Twenty-two individual cases from Canadian judgments having accusations under the article 279.01 of the Criminal Code were retained to create the general script of the human trafficking for sexual exploitation. The result is a script in eight steps, from the recruitment of the sex worker to the distribution of the gains. Two steps were added in order to expand the knowledge around the process of the phenomenon. Before the process, the initial context is presented in order, notably, to raise the individual motivations of the workers. After the process, the end of the career is also added to explore the factors that bring them to quit the sex work. Moreover, the general script exposes a national, loosely structured and opportunistic traffic.

Le dessein de tout instrument actuariel vise à générer un score ou un indice numérique qui permet de prédire le risque qu'un événement se produise. Le domaine de la criminologie s'intéresse tout particulièrement à ce type d'instrument afin de prédire d'une part, le risque qu'une personne contrevenante récidive et, d'autre part, d'identifier les besoins correctionnels en lien avec ce score de risque. La criminologie a produit un nombre considérable d'outils de ce type. L'un des plus connus est le Level Service Case Management Inventory (LS/CMI) qui est, en fait, un inventaire de niveau de service et de gestion des cas appartenant à la dernière génération des outils actuariels d'évaluation du risque. Depuis l'adoption le 7 mai 2002 de la Loi sur le système correctionnel du Québec (LSCQ), loi qui fut mise en vigueur le 5 février 2007, l'implantation d'un tel outil pour évaluer les personnes contrevenantes sous la responsabilité des Services correctionnels représente une première au Québec. En dépit des nombreuses études de validité prédictive réalisées sur des outils tels que le LSI-R et le LS/CMI, la question qui se pose réside dans la pertinence de connaître les qualités métrologiques des items qui les composent. L'analyse des items du LS/CMI vise à combler un vide dans les écrits spécialisés en exploitant les avancées scientifiques des théories de la mesure au profit de la criminologie. Donc, le but poursuivi par cette étude métrologique vise essentiellement à analyser en profondeur la structure interne du LS/CMI en mettant à profit deux théories de la mesure : la théorie classique des tests (TCT) et la théorie des réponses aux items (TRI). Les analyses réalisées dans le cadre de cette recherche portent essentiellement sur les 43 items qui ont été formulés afin d'opérationnaliser les huit dimensions de risque qui constituent la structure interne du LS/CMI. Cette recherche consacrée au LS/CMI tente d'apporter des éléments nouveaux concernant le score de risque. Nous espérons que ces analyses permettront de mieux comprendre et de faire évoluer les méthodes de calcul de la cote de risque tout en mettant à profit les nouvelles théories de la mesure. Les résultats obtenus devraient fournir une nouvelle assise métrologique susceptible de contribuer à l'essor de cette catégorie d'instrument de mesure. La thèse apporte une masse d'information reliée à la structure interne de l'outil. L'ensemble des analyses pourraient avoir une incidence sur la validité prédictive si des mesures correctives sont apportées aux items identifiés comme peu contributifs au score de risque de récidive. L'analyse métrologique réalisée à partir de la théorie classique des tests et de la théorie des réponses aux items a révélé de nombreux items jugés problématiques par la faiblesse soit des indices de difficulté ou des indices de discrimination. Cela dit, nous ne pouvons pas assurer que ces ajustements amélioreraient pour autant la validité prédictive. Par ailleurs, il a été constaté que la position relative des items classés en fonction des indices de difficulté et des pentes démontre une forte corrélation entre les détenus et ceux purgeant une peine dans la communauté. Ce constat fait en sorte qu'un système de normes commun aux deux groupes pourrait être envisagé. Enfin, l'étude de biais montre qu'un nombre substantiel d'items présente des fonctionnements différentiels entre le groupe de détenus et celui des personnes purgeant une peine dans la communauté. II est proposé de revoir les points de césure afin de diminuer les écarts observés entre les items lorsque les deux groupes à l'étude sont comparés sur une échelle de mesure commune.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal / La révision judiciaire (article 745.6 du Code criminel) permet aux personnes qui ont été reconnues coupables de meurtre et incarcérées à perpétuité de faire une demande en vue de réduire leur période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle (25 ans). Suite à l'adoption du projet de loi C-45 en janvier 1997, cette disposition a toutefois subi d'importantes transformations. L'admissibilité à la révision judiciaire a alors été considérablement réduite. La présente étude s'intéresse principalement au processus de transformation. Plus précisément, il s'agit de décrire le processus législatif relatif à l'adoption du projet de loi C-45, d'identifier les principaux acteurs de ce processus, d'exposer les motivations, les intérêts et justifications de ces différents intervenants, de présenter leurs stratégies et, enfin, de relier ces transformations aux données d'ordre structurel, économique, social et politique qui auront été dégagées. Pour réaliser ces objectifs, l'analyse de contenu a été mise à contribution. Le corpus est principalement constitué des débats parlementaires (de la Chambre des communes et du Sénat), des discussions en comité (Comité permanent de la justice et des questions juridiques et Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles) et des mémoires déposés devant ces comités. La reconstruction, étape par étape, du processus législatif qui a permis la transformation de la révision judiciaire, indique d'abord clairement que différents acteurs sont intervenus. Force a toutefois été d'admettre que ce système de décision, qui est accessible à tous, favorise la participation et la domination de certains acteurs. Les membres des partis politiques, les ministres, les sénateurs et les fonctionnaires experts semblent en effet jouer un rôle majeur dans rétablissement des nouvelles normes. Leur parfaite connaissance de la procédure législative et leur accessibilité à différentes ressources figurent parmi les facteurs qui leur procurent ce pouvoir. Nous noterons également que le processus lui-même avantage l'acteur politique et plus particulièrement celui au pouvoir. Ce dernier peut en effet utiliser des règlements (attribution de temps, clôture et autres) qui lui permettent d'avoir un certain contrôle sur les débats. Les rapports de force entre les participants sont ainsi devenus de fiables indicateurs. Ensuite, en ce qui concerne les motivations et les intérêts des participants, on constate qu'il existe parfois un grand fossé entre les visées qui sont publiquement exprimées et ce qui semble être souhaité. Les dénonciations et les contradictions sont si fréquentes dans les discussions que même l'analyse du discours est impuissante à révéler les véritables enjeux. Quoi qu'il en soit de la justesse des insinuations, nous retiendrons l'importance de questionner les intentions. Cette recherche est finalement parvenue à démontrer la complexité du processus. C'est donc en ce sens que l'exercice qui consiste à remettre la question en contexte, c'est-à-dire en lien avec le monde plus vaste qui l'entoure demeure indispensable à la compréhension de la transformation de la norme. C'est, à notre avis, dans cette perspective que la dimension politique a pris toute son importance dans les changements qui ont été apportés à la révision judiciaire.

Titre de l'écran-titre (visionné le 19 janvier 2024) / Dans le présent mémoire, l'auteur étudie la qualification juridique des mesures de rechange imposées dans le cadre du Programme de mesures de rechange général suivant les articles 716 à 717.4 du Code criminel. Implanté dans l'ensemble de la province à la Cour du Québec et dans certaines cours municipales, ce programme est une innovation dans la manière de répondre à certains comportements délictuels au Québec. Il permet l'application de mesures de non-judiciarisation ou de déjudiciarisation pour un individu à qui l'on impute certaines infractions criminelles nommément visées. Un dossier référé au programme se solde par le dépôt d'aucune accusation ou par le retrait de celle-ci. Dans tous les cas, l'individu en ressort sans aucun casier judiciaire en cas de réussite du programme. Par ce travail, l'auteur vise à déterminer la nature juridique des mesures de rechange qui sont accomplies au sein de ce programme. L'intérêt de cette question est évident. L'arrimage d'un tel programme fondé essentiellement sur le paradigme de la justice réparatrice au sein de notre système pénal répressif n'est ni banal ni chose simple. Plusieurs préoccupations en émergent naturellement, dont celle de savoir s'il s'agit d'une véritable alternative au traitement actuel de la criminalité. Établir si les mesures de rechange constituent une peine au sens de la Charte canadienne des droits et libertés est assurément l'une des façons d'y répondre. Le mémoire se divise en trois parties. La première partie est dédiée à l'étude de l'apparition des mesures de rechange au Canada, ainsi qu'à la solution retenue spécifiquement au Québec. L'auteur établit le cadre juridique applicable et présente les premiers résultats disponibles émanant de l'application du programme. La seconde partie fait un détour essentiel. Elle se concentre sur la notion de peine. L'auteur aborde la multiplicité de ses sens et finalités, fait un portrait de son évolution constante dans la jurisprudence canadienne et définit les principaux tests qui en tracent les contours. La troisième et dernière partie est le cœur du présent travail. C'est dans celle-ci que l'auteur se penche directement sur la question de recherche, à savoir la qualification juridique des mesures de rechange imposées dans le programme québécois. Pour ce faire, un tour d'horizon des fonctions de la peine en droit canadien est d'abord proposé au lecteur. Les éléments particuliers du programme sont ensuite étudiés à la lumière du test de la véritable procédure pénale/criminelle développé par la Cour suprême dans les affaires R. c. Rodgers et R. c. K.R.J. En s'attardant au rapport entre le programme québécois et la Charte canadienne des droits et libertés, et plus particulièrement la notion de peine, l'auteur propose un regard inédit sur l'hybridation des modèles punitif et réparateur qui se dégage de celui-ci. La recherche est à jour au 1er septembre 2023.

ALes instances civile et pénale parallèles suscitent des risques de contrariétés que le droit positif prévient traditionnellement par l'utilisation de la règle de l'autorité du pénal sur le civil et du sursis à statuer de l'article 4 du Code de procédure pénale. Or ce double mécanisme de la primauté du pénal sur le civil est tout à fait singulier. Il assure en effet une cohérence entre les motifs des décisions concernées, dont le droit positif ne se soucie guère au sein des autres contentieux. Il est de plus unilatéral, puisqu'il ne joue qu'au bénéfice des décisions pénales. Justifié initialement par l'importance et les garanties de vérité des décisions pénales, il s'avère cependant, à l'analyse, largement discutable. Quant à ses fondements d'abord, ce mécanisme assure certes une certaine cohérence des choses jugées, mais maintient une apparence de vérité plus qu'il ne la garantit. Or précisément, la cohérence entre motifs de jugements distincts n'est légitime qu'autant qu'elle sert l'objectif de vérité. Quant à son régime, ensuite, l'autorité du pénal sur le civil entrave la liberté du juge civil et viole, par son caractère absolu, le principe du contradictoire, tandis qu'une application systématique du sursis à statuer est source de lenteur des procédures et contrevient à l'objectif de célérité. Afin de pallier ces inconvénients, le législateur et la jurisprudence se sont d'abord efforcés de restreindre les effets les plus néfastes de ce principe, en dissociant les concepts civils et répressifs, puis en le cantonnant étroitement. Néanmoins, l'objectif de célérité l'a finalement emporté, et le législateur, par la loi du 5 mars 2007, n'a maintenu le caractère obligatoire du sursis à statuer de l'article 4 qu'à l'égard de l'action civile en réparation du dommage né de l'infraction. Le nouveau dispositif consacre désormais le principe d'une indépendance des procédures parallèles, au risque de l'incohérence, même si pour l'heure les juridictions du fond tiennent compte du risque de contrariété et maintiennent la règle de l'autorité du pénal sur le civil. Il conviendrait néanmoins de revenir sur cette dernière règle, et d'attribuer aux énonciations qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale, la valeur d'une présomption réfragable de vérité. Il serait ainsi tenu compte des spécificités des décisions pénales, de même que seraient préservées les exigences, parfois antagonistes, d'autonomie des juridictions, de cohérence des choses jugées, et de recherche de vérité. / AWhen civil and penal proceedings occur in parallel, there is a risk of conflicting judgments, which positive law traditionally precludes by making penal proceedings paramount and by deferring adjudication on article 4 of the Criminal Code. This double mechanism, which ensures supremacy of criminal proceedings over civil proceedings, is quite singular. Indeed, it guarantees that the justifications for the decisions made are coherent. In other contentious matters, positive law pays little attention to such concerns. Moreover, it is unilateral, since it exclusively favours criminal law decisions. Though this supremacy was initially justified by the notion that criminal law decisions guaranteed truth, analysis has shown that this is largely debatable. First of all, with regard to the foundations themselves, this mechanism of course ensures a certain coherence of the matters judged, but maintains an appearance of truth rather than a guarantee of truth. Yet, precisely, the coherence of the justifications for distinct judgments is only legitimate insofar as it seeks to determine the truth. Then with regard to the system itself, the supremacy of criminal over civil proceedings interferes with the freedom of the civil judge, and violates by its absolute nature, the adversarial principle, while the systematic deferral of adjudication slows down procedures and undermines the objective of celerity. In order to remedy these drawbacks, legislators and jurisprudence have made an effort to limit the most damaging effects of this principle, by dissociating civil from repressive concepts, then by compartmentalising each within strict limits. Nevertheless, the objective of celerity finally won the day and legislators, through the law of 5th March 2007, retained the compulsory nature of the deferral of adjudication of article 4, but only with regard to civil action for damages resulting from the offence. The new law now establishes the principle of independence of parallel proceedings, even though it carries a risk of conflicting results. For the time being, however, the jurisdictions take into account the risk of conflicting results and have maintained the supremacy of criminal proceedings over civil proceedings. It is nonetheless desirable to revise the recent law, and to incorporate in the reasons which are necessary support for the criminal decision, the value of a refragable presumption of truth. The specific nature of decisions in criminal proceedings would thus be taken into account, and the sometimes antagonistic requirement of autonomy of the different jurisdictions, the coherence of the matters being judged, and the search for truth would thus be preserved.

Malgré l’intérêt grandissant des études portant sur le processus de désistement du crime, cet aspect demeure l’un des moins bien compris de la carrière criminelle. À ce jour, peu de recherches se sont penchées sur le lien entre la carrière criminelle passée et la période qui lui succède, soit le désistement. Cette présente étude vise à reconstruire les trajectoires criminelles d’individus ayant poursuivi une carrière criminelle. Les données colligées proviennent des récits narratifs de 15 participants ayant connu une carrière criminelle significative et s’identifiant comme s’étant désistés avec succès. L’objectif derrière ce projet est de mieux saisir le processus de maintien à long terme du désistement criminel. Une attention particulière est accordée à l’influence de la trajectoire criminelle (ses circonstances, ses paramètres) et sur la façon dont se déploie le processus de désistement. L’échantillon de délinquants examinés dans cette recherche se démarque par le fait que les individus rencontrés étaient essentiellement impliqués dans une criminalité à but lucratif. L’objectif spécifique des analyses qualitatives réalisées était d’observer s’il y avait un lien entre le niveau de réussite (revenu criminel et évitement des sanctions pénales) et le sens ou la représentation du désistement criminel. La première contribution est de montrer, comme d’autre avant nous, que le désistement est un processus et non un moment précis dans la carrière criminelle. La seconde contribution est d’avoir montré l’incidence de la réussite criminelle sur les autres paramètres de la trajectoire criminelle. La troisième contribution est d’avoir identifié deux types d’influences de la réussite criminelle (les deux côtés de la médaille) ; d’un côté elle prolonge la carrière criminelle et de l’autre, une fois ladite carrière terminée, la réussite peut faciliter la réinsertion sociale. À la lumière des résultats, la réussite criminelle se doit d’être considérée comme un paramètre « officiel » de la carrière criminelle. Finalement, une telle recherche permet d’orienter le développement de programmes visant la réinsertion sociale. / Despite the increasing interest of researchers towards criminal desistance, this aspect remains one of the less understood of the criminal career. To this day, only few researches have attempted to analyze the link between an individual’s past criminal career and the period that follows it, which would be known as the desistance period. This present study attempts to reconstruct the criminal trajectory of individuals who have pursued criminal careers. The collected data come from 15 participant’s self-narrative stories who have led significant criminal careers and who now identify themselves as having successfully desisted. The objective behind this project is to better understand the long-term maintenance process of the criminal desistance. Particular attention will be given to the influence of the criminal trajectory (the circumstances, the parameters) and how the desistance process takes place. The sample of examined criminals in this research stands out by the fact that the surveyed individuals were essentially involved in lucrative crimes. The specific objective of the qualitative analyses was to observe if there was a link between the success level (criminal revenues and avoidance of criminal sanctions) and the meaning or the representation of criminal desistance. The first contribution is to demonstrate, as others before us, that desistance is a process and not a precise moment in the criminal career. The second contribution is the demonstration of the incidence of criminal success on the other parameters of the criminal trajectory. The third contribution is the demonstration that two types of influence were associated with criminal success (the two sides of the medal); on one side, it lengthens the criminal career, and on the other, it can facilitate the social rehabilitation once the individual quits his criminal career. The results suggest that criminal success has to be considered as an “official” parameter of the criminal career. Finally, this type of research helps orientate the development of programs aimed toward social rehabilitation.