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Penser et décrire le patrimoine foncier du monastère de Bobbio aux temps carolingiens. Edition et analyse du "Breve" et de deux polyptyquesLaurent, Marie-Aline AVY 06 November 2009 (has links)
Cette thèse offre une nouvelle édition de trois documents essentiels pour l’histoire du monastère italien de Bobbio au 9e siècle : le « Breve memorationis » de l’abbé Wala (c. 835) et les polyptyques de 862 et 883. Au travers d’une analyse qui prête une attention inédite à la matérialité des documents originaux, il a été possible de mettre en évidence un certain nombre de logiques internes aux documents et de démarches d’enquête et de mise par écrit jusque là totalement ignorées par la recherche. L’importance des logiques de succession géographique des possessions a notamment été mise en évidence, en rapport direct avec la forme donnée au texte de 862 par son rédacteur. La personnalité de Wala est longuement étudiée, ainsi que l’organisation interne du monastère à laquelle son nom est associé. Enfin, le polyptyque de 883 bénéficie d’une attention nouvelle, qui permet de rédéfinir sa place et son rôle par rapport à son modèle de 862.
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Propriété et domanialité privée des personnes publiques : pour une réécriture du droit domanial / Property and private ownership of public persons : for a rewriting of State property lawMaldent, Laurianne 18 January 2014 (has links)
Notion cardinale du droit liée à plusieurs aspects des rapports sociaux, à la liberté, à l'égalité, appréhendée de manière individualiste ou dans une finalité sociale, la propriété est éminemment contingente. Au même titre que l'individu particulier reconnu dans sa capacité sociale de possession et de maîtrise des biens, l'Etat, et la plupart des personnes publiques,sont propriétaires ou gestionnaires de biens qu'il leur convient de valoriser économiquement. Toutefois, malgré l'unicité de l'essence même du concept de propriété entre les personnes publiques et les personnes privées, son exercice reste largement exorbitant lorsqu'il est au contact de personnes publiques. La propriété publique reste en effet profondément déterminée par la qualité de ses titulaires,et son régime,nécessairement « finalisé » par l'affectation des biens publics à l'utilité publique. Par ailleurs,la scission du patrimoine des personnes publiques en deux masses de biens très distinctes en théorie constitue une autre particularité qui, elle, a perdu de sa pertinence et de son intelligibilité.Les fondements historiques et juridiques de la distinction domaniale ne reposent en réalité que sur un artifice. Dès lors, il convient de procéder à une redéfinition des relations entre les éléments de personnalité et d'affectation qui sont à la base du concept de propriété publique,et de proposer la suppression de cette summa divisio devenue anachronique et même illogique. Parce que les biens publics appartiennent tous par principe à des personnes publiques qui servent peu ou prou l'intérêt général, cette piste de réflexion semble particulièrement opportune pour une future réforme du droit des biens publics. / Cardinal notion of law related to several aspects of social relations, freedom, equality, understood in an individualistic way or in a social purpose, the property is highly contingent. As well as the private individual recognized in its social capacity of possession and control of property, the State, and most public entities are owners or property managers who can value their property. However, despite the uniqueness of the essence of the ownership concept between public and private individuals, its exercise remains largely different, when in contact with public entities. Public ownership remains deeply determined by the quality of its owners, and its regime necessarily "finalized" as determined by the allocation of public goods to the public interest. Moreover, the division of public property in two masses of goods theoretically very different is another feature which, in turn, has lost its relevance and its intelligibility. The historical and legal distinction, of which its rationality is highly questionable, is in fact based on a device. Therefore, it is advisable to proceed to a new definition of the relationship between personality traits and allocation to the public utility located at the base of the concept of public property, and to propose the abolition of this summa divisio which has become anachronistic and even illogical. Because the public goods belong in principle to public entities who serve more or less public interest, this line of thought seems to be particularly appropriate for a future reform of the law on public property.
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Évaluation de la politique de protection forestière domaniale de la Côte d'Ivoire à partir d'outils géomatiques : cas du parc national de la MarahouéAndon, N'Guessan Simon 09 1900 (has links) (PDF)
L'évolution de la déforestation des forêts tropicales de la Côte d’Ivoire est alarmante. Sur plus de 15 millions d'hectares de forêts vierges évalués en 1900, il reste aujourd'hui moins de 2 millions d'hectares. Cette situation a engendré des perturbations majeures sur l'équilibre des écosystèmes du pays (climat, hydrologie, écologie et pédologie) et sur son système socioéconomique et ce malgré les initiatives politiques visant à les protéger et à les restaurer. Élaborer en période coloniale sans prendre en compte les principes coutumiers, et reconduit après l'indépendance à cause de l'insuffisance de ressources humaines locales pour prendre en compte les réalités locales et l'initiative de stricte protection, la politique de protection forestière domaniale de la Côte d’Ivoire rentrait en contradiction avec les réalités locales. Après la formation des cadres locaux ainsi que l'évolution des principes de conservation vers une tendance plus intégratrice avec la participation des populations coutumières locales ainsi que de la volonté de l'État de Côte d’Ivoire de trouver une solution à l'État de déforestation, il va élaborer sa première politique de protection forestière proprement dit à travers le Plan directeur forestier (1988-2015) d'où émane la réforme du Programme cadre de gestion des aires protégées (1996-2015) après l'échec du Plan sectoriel forestier I (1991-1996). Le but de cette thèse est de faire l'état des lieux à travers une évaluation normative chemin faisant de cette politique notamment au niveau de son efficacité, de son efficience, de son processus de prise de décision et de l'impact de sa mise en œuvre sur le corpus biologique et socioculturel afin d'identifier les dysfonctionnements de cette politique et proposer des solutions efficaces et opérationnelles. Elle est aussi effectuée dans le but de développer un ensemble d'approches d'évaluation de politiques forestières domaniales sur les composantes socioculturelles et écologiques. Parce que nous pensons que pour évaluer la politique de protection forestière domaniale de la Côte d'Ivoire la prise en compte de la dimension spatio-temporelle, des facteurs écologiques et socioculturels du parc national de la Marahoué serait plus efficace pour mieux identifier et comprendre les dysfonctionnements de cette politique. Pour y arriver, les méthodes conventionnelles (statistiques, etc.) deviennent insuffisantes pour appréhender une réalité aussi complexe et dynamique dans une évolution spatiotemporelle. C'est pourquoi, cette recherche a utilisé les potentiels de traitement et d'analyse de la géomatique notamment la télédétection pour quantifier, qualifier et localiser les impacts de la politique de protection forestière domaniale en Côte d'Ivoire afin d'identifier les dysfonctionnements de cette politique et proposer de meilleures options stratégiques, plus consensuelles, plus opérationnelles et durables en nous appuyant sur une étude de cas (celle du parc national de la Marahoué) et une méthode d'échantillonnage aléatoire. Au total, nous nous sommes servis de la triangulation des méthodes (observations; collecte et traitement de données primaires; et analyse d'informations secondaires) à travers des enquêtes, des levés de terrain (géopositionnement) et des images satellites. La recherche a montré que l'efficacité de la politique de protection forestière domaniale de la Côte d'Ivoire a été améliorée de 1988-2008 par rapport à celle des années 1960-1988 mais reste insuffisante pour l'atteindre des objectifs qu'elle s'était initialement fixés à cause d'une part, de l'insuffisance des savoirs des communautés locales concernant la politique, du manque d'interactions entre les acteurs pertinents et de l'insuffisance des ressources (financiers, matériels, humains et méthodologiques) allouées à cette politique et d'autres part à cause d'un processus de prise de décision pour l'instant inexistant après l'échec de la première tentative (1991-1996) et surtout du non règlement de la question de propriété foncière entre l'État et les communautés locales. Il faut dire que l'instabilité politique du pays depuis septembre 2002 et les contraintes des bailleurs de fond est aussi en cause. Cette thèse propose d'éclairer les lanternes des décideurs à travers une approche participative, intégrée et de subsidiarité opérationnelle qui puisse susciter la construction en commun de connaissance mixte en vue d'une co-mobilisation et d'une cogestion intégrée des forêts protégées domaniales de Côte d'Ivoire, en commençant par prendre les décisions du niveau local au niveau national et en précisant les engagements en matière de droits fonciers, de propriétés, d'usages des forêts protégées domaniales et de droit à l'usufruit aux acteurs pertinents de la politique notamment les communautés coutumières locales des forêts protégées domaniales, de compensation des domaines ancestraux occupés par l'espace protégé soit de manière financière ou matériel aux descendants des communautés coutumières concernées et en répondant aux desiderata de la société environnante si possible.
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MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : évaluation de politique, protection forestière domaniale, participation, géomatique, Côte d'Ivoire, co-mobilisation, cogestion intégrée, subsidiarité, forêt tropicale, décision commune, connaissance mixte, télédétection du changement, savoirs communautaires locales
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Pratiques de l'écrit et gestion patrimoniale monastique aux XIe et XIIe siècles, d'après le cartulaire de l'abbaye de Saint-Cyprien de PoitiersMatsuo, Kayoko 19 December 2012 (has links) (PDF)
En Francie occidentale, le nombre de cartulaires, recueils de copies d'actes originaux, augmente à compter du milieu du XIe siècle. Les protagonistes du grand essor de leur production sont les monastères vers lesquels les donations ont alors afflué. Il est admis qu'aider à la gestion et à la protection de propriétés sont les préoccupations principales qui les ont conduits à la compilation des cartulaires. En même temps, les cartulaires monastiques apparus aux XIe et XIIe siècles sont caractérisés par la reconstruction orientée du passé ou la projection de l'image de ce que les monastères entendaient être. A fin de mettre en évidence la production élaborée et l'utilité des cartulaires qui répondent aux préoccupations diverses, nous avons examiné un cartulaire original, celui de l'abbaye de Saint-Cyprien de Poitiers. Au cours de ce travail, nous avons déterminé, au travers des critiques codicologique, paléographique et morphologique du cartulaire de Saint-Cyprien, la datation et les processus des deux séries de sa compilation; la première entreprise postérieurement à 1100 et la seconde avancée pendant dans les années 1110. Ensuite, nous avons examiné le texte des actes de ce cartulaire et caractérisé sa structure interne qui a adopté un classement géographique. L'élaboration minutieuse dans la disposition, la sélection et la description des actes prouve l'orientation de ce cartulaire pour créer une référence exacte du patrimoine à un moment précis au début du XIIe siècle, après la recomposition sociale, tandis que les éléments de mémoire collective sont latents dans le classement des actes. L'étude des actes d'autorité regroupés en tête du cartulaire a suggéré la reconstruction de l'histoire solennelle qui met en relief le prestige en tant qu' " abbaye épiscopale ". La fondation légendaire, l'octroi de la liberté monastique, l'institutionnalisation des églises dépendantes, la campagne réformatrice, les éléments de mémoire collective ont progressivement mûri par compilation. L'étude focalisée sur l'acte no 43, seul acte narratif et mentionnant l'abbaye de Cluny, a élucidé l'effacement élaboré d'un passé dans ce cartulaire, en examinant l'opposition entre Saint-Cyprien et Cluny au tournant des XIe et XIIe siècles. Ces analyses suggèrent que le cartulaire de Saint-Cyprien est confectionné comme codex qui représente précisément une image de ses patrimoines matériel et culturel au début du XIIe siècle. Son utilité principale serait l'utilisation pratique en tant que référence à la gestion domaniale mais, il pourrait servir comme emblème de la communauté monastique de Saint-Cyprien.
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L'affectation des biens à l'utilité publique : Contribution à la théorie générale du domaine publicSaugez, Hélène 01 June 2012 (has links) (PDF)
Le droit public des biens est en pleine mutation. Les mouvements affectent principalement la définition de lapropriété publique et celle du domaine public. Au cœur de ces notions se trouve l'affectation des biens à l'utilitépublique. En effet, cette dernière est directement liée au domaine public puisqu'elle constitue un critère dereconnaissance de l'appartenance d'un bien au domaine public. Le premier remède à la crise fut l'adoption de laréforme législative de 2006 aboutissant au Code général de la propriété des personnes publiques.L'affectation est relativement mise en avant au sein de ce Code. La réforme demeure, cependant, superficielle. Eneffet, une logique différente de celle de la propriété aurait dû prévaloir pour résoudre les enjeux majeurs de cettecrise. C'est en démontrant que la notion d'affectation, autonome par rapport à celle de la propriété publique, doitrester un élément fondamental de reconnaissance du domaine public, ce dernier devant être réduit à l'essentiel. Mais,elle doit surtout conduire, une fois libérée du critère organique, à une meilleure valorisation des propriétés publiques.Aujourd'hui, des biens affectés à l'utilité publique appartiennent à des personnes privées. Ils ne font certes pluspartie du domaine public mais demeurent pourtant soumis à l'application d'un régime juridique protecteur,assimilable aux règles de la domanialité publique.In fine, la protection de l'affectation s'envisage en dehors de la propriété publique, tout en conciliant la satisfactionde l'intérêt général avec les impératifs économiques.
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Pratiques de l'écrit et gestion patrimoniale monastique aux XIe et XIIe siècles, d'après le cartulaire de l'abbaye de Saint-Cyprien de Poitiers / Writing practices and monastic heritage in the eleventh and twelfth centuries from the cartulary of Saint-Cyprien of PoitiersMatsuo, Kayoko 19 December 2012 (has links)
En Francie occidentale, le nombre de cartulaires, recueils de copies d’actes originaux, augmente à compter du milieu du XIe siècle. Les protagonistes du grand essor de leur production sont les monastères vers lesquels les donations ont alors afflué. Il est admis qu’aider à la gestion et à la protection de propriétés sont les préoccupations principales qui les ont conduits à la compilation des cartulaires. En même temps, les cartulaires monastiques apparus aux XIe et XIIe siècles sont caractérisés par la reconstruction orientée du passé ou la projection de l’image de ce que les monastères entendaient être. A fin de mettre en évidence la production élaborée et l’utilité des cartulaires qui répondent aux préoccupations diverses, nous avons examiné un cartulaire original, celui de l’abbaye de Saint-Cyprien de Poitiers. Au cours de ce travail, nous avons déterminé, au travers des critiques codicologique, paléographique et morphologique du cartulaire de Saint-Cyprien, la datation et les processus des deux séries de sa compilation; la première entreprise postérieurement à 1100 et la seconde avancée pendant dans les années 1110. Ensuite, nous avons examiné le texte des actes de ce cartulaire et caractérisé sa structure interne qui a adopté un classement géographique. L’élaboration minutieuse dans la disposition, la sélection et la description des actes prouve l’orientation de ce cartulaire pour créer une référence exacte du patrimoine à un moment précis au début du XIIe siècle, après la recomposition sociale, tandis que les éléments de mémoire collective sont latents dans le classement des actes. L’étude des actes d’autorité regroupés en tête du cartulaire a suggéré la reconstruction de l’histoire solennelle qui met en relief le prestige en tant qu’ « abbaye épiscopale ». La fondation légendaire, l’octroi de la liberté monastique, l’institutionnalisation des églises dépendantes, la campagne réformatrice, les éléments de mémoire collective ont progressivement mûri par compilation. L’étude focalisée sur l’acte no 43, seul acte narratif et mentionnant l’abbaye de Cluny, a élucidé l’effacement élaboré d’un passé dans ce cartulaire, en examinant l’opposition entre Saint-Cyprien et Cluny au tournant des XIe et XIIe siècles. Ces analyses suggèrent que le cartulaire de Saint-Cyprien est confectionné comme codex qui représente précisément une image de ses patrimoines matériel et culturel au début du XIIe siècle. Son utilité principale serait l’utilisation pratique en tant que référence à la gestion domaniale mais, il pourrait servir comme emblème de la communauté monastique de Saint-Cyprien. / In Western Francia, the proliferation of cartularies, collections of copies of original charters, began in the eleventh century. Cartulary practice became common in monasteries who received many donations then. Generally, pragmatic control and protection of their rights and properties are main concerns which led monasteries to compose cartularies. On the one hand, monastic cartularies appeared in the eleventh and twelfth centuries are characterized by the reconstruction biased of past or the projection of image of that these monasteries desired to be. In order to illuminate the making process and utility of cartularies which meet various concerns of monasteries, our study focused mainly on the original cartulary of the abbey of Saint-Cyprien of Poitiers.Through codicological, paleographical and morphological analyzes of the cartulary of Saint-Cyprien, we detailed its making process and dated its compilation in twice; the first one carried into effect right after 1100 and second one pursued in the 1110s. Furthermore, we examined the text of charters copied in this cartulary and indicated the features of its inner structure which adopted a geographic classification. The organization, layout, choice and description of charters all showed clearly that Saint-Cyprien had a principle of cartulary production to create a perfect reference recording the existing condition of its properties, which had been kept after the social change at the end of eleventh century. But the organization of Charters is influenced also by some elements of collective memory. Our investigation undertaken on the papal and episcopal privileges and the count’s charters copied at the head of this cartulary indicates that the reconstruction of the past throws into relief the prestige as an “episcopal abbey”. Legendary foundation, monastic liberty, institutionalization of dependent churches, reform campaign, these elements of collective memory were established progressively by each compilation. Finally, our study addressed the charter no. 43, only charter in narrative style and referring the abbey of Cluny, demonstrated a conscious cancellation of past in this cartulary, with disclosing the conflict between Saint-Cyprien and Cluny at the turn of the eleventh and the twelfth centuries. These analyzes suggest that the cartulary of Saint-Cyprien is composed as a codex which represent precisely a phase of material and cultural heritage at the beginning of the twelfth century. Its principal utility should be utilitarian purpose as a reference for the administration of properties, while it would serve as an emblem for monastic community of Saint-Cyprien.
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La pertinence du nouveau système de droit foncier de Madagascar : (la réforme foncière de 2005) / Relevance of the new system of land-law in MadagascarRandranto, Malala 12 May 2014 (has links)
La question foncière est au centre de multiples enjeux pour un grand nombre de pays africains. Les exigences juridiques, économiques et sociales commandent à ces États de réétudier leurs systèmes de droit foncier, pour la plupart, hérités de l’administration coloniale. Dans le cas de Madagascar, cette dernière s’est lancée dans un processus de réforme de son droit foncier dès le début des années 2000 afin de faire face à une insécurité foncière grandissante. Cette vaste réforme permet de valider les droits issus des règles coutumières. Dans cette perspective, la réforme tend à changer les modalités de gestion foncière, d’une part en supprimant la présomption de domanialité des terrains non immatriculés, et d’autre part, en décentralisant la gestion des propriétés privées titrées et non titrées. La réforme a été faite de manière progressive. Ainsi, en 2003, la Loi n°2003-29 est tout d’abord intervenue pour apporter les premiers changements au système foncier existant. Ensuite, en 2005, la Lettre de politique foncière est mise en place afin de fixer les orientations du Gouvernement en matière domaniale et foncière. Les lois n° 2005-19 et n°2006-31 découlant de cette Lettre ouvrent le choix à l’usager entre la procédure fondée sur l’immatriculation et celle de la certification des parcelles pour la sécurisation de son droit de propriété. La mise en place de ce nouveau système foncier a suscité un certain nombre d’interrogations et il nous apparait important d’apporter une contribution à leur élucidation. / The land question is an important issue in most African countries. Indeed, legal, economic and social constrain these states to reconsider their systems of land-law, mostly inherited from the colonial administration. Recognizing these issues, Madagascar reforms the land law in 2005. This reform challenges two fundamental principles: on the one hand, the principle of presumption of state ownership of land unregistered and on the other hand, the monopoly of the land registers by the State. Reform begins with the 2003 Act. It’s first intervened to make the first changes. The idea of a transfer of jurisdiction to the common land sup was then taken up and confirmed in 2005 by the Politique de Lettre Foncière. The 2005-19 and 2006-31 Acts give to the user the choice between the procedure based on the registration and certification for the security of his property rights. The implementation of this new land-law system has generated a lot of questions and it is important to contribute to answer these questions. The objective of this dissertation is to study the relevance of this new land-law, trying not to be limited to the theoretical but also considering the practical aspect of the question.
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Les transformations de la notion de redevance pour service rendu et les évolutions du droit public économique / The transformations of the concept of fee for service rendered and developments of public economic lawNguema Ondo, Kelly Joanna 06 December 2016 (has links)
Cette étude montre d’abord que, dans la période actuelle, la notion de redevance pour service rendu fait l’objet d’une profonde évolution : de la simple rémunération du coût du service rendu, la redevance correspond désormais à la rémunération de la valeur économique procurée à certains usagers. Cette évolution lui confère une fonction régulatrice : la redevance n’intègre plus seulement des préoccupations juridico-administratives mais tient compte de préoccupations de marché. Cette étude dégage, par ailleurs, les effets de ce facteur de mutation sur cette catégorie du droit public. A cet égard, il semble que cette dernière ne soit pas engagée dans un processus de dégradation ou de rénovation. Au contraire, elle cherche un équilibre en oscillant à la fois dans le sens d’une dégradation et d’un renouveau.A ce titre, cette catégorie juridique constitue une parfaite illustration des transformations affectant, dans la société contemporaine, tout le droit public et l’État lui-même. En définitive, l’étude des transformations de la notion de redevance amène à une réflexion générale sur la naissance d’un nouveau modèle juridique et politique, c’est-à-dire « à déceler les phénomènes plus généraux qui en sont à l’origine (…); un processus de métamorphose de la société (…) et l’apparition d’un nouveau contrat social (…) Une telle recherche permet de réfléchir à ce que sera l’Etat du XXIe siècle». / This study first shows that, in the current period, the notion of fee for service rendered is subject to a profound evolution : from simple compensation of the cost of the service rendered, the fee now is the compensation value economic procured for some users. This development gives it a regulatory function: the fee not only includes legal and administrative concerns but also takes account of market concerns. This study identifies, in addition, the effects of this mutation factor on this category of pulic law. In this respect, it seems that it isnot engaged in a process of degradation or renovation. Instead, it seeks a balance oscillating at a time in the sense of degradation and renewal.As such, this legal category is a perfect illustration of the transformations affecting, in contemporary society, public law and the state itself. Ultimately, the study of transformations of the notion of fee leads to a general reflection on the birth of a new legal and political model, that is to say «to detect more general phenomena that are at the origin (...); a society's transformation process (...) and the emergence of a new social contract (...) Such research helps to think about what will be the state of the XXIe century ».
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L'affectation des biens à l'utilité publique : Contribution à la théorie générale du domaine public / The affectation of the properties in the public utility : Contribution to the general theory of the public domainSaugez, Helene 01 June 2012 (has links)
Le droit public des biens est en pleine mutation. Les mouvements affectent principalement la définition de lapropriété publique et celle du domaine public. Au cœur de ces notions se trouve l’affectation des biens à l’utilitépublique. En effet, cette dernière est directement liée au domaine public puisqu’elle constitue un critère dereconnaissance de l’appartenance d’un bien au domaine public. Le premier remède à la crise fut l’adoption de laréforme législative de 2006 aboutissant au Code général de la propriété des personnes publiques.L’affectation est relativement mise en avant au sein de ce Code. La réforme demeure, cependant, superficielle. Eneffet, une logique différente de celle de la propriété aurait dû prévaloir pour résoudre les enjeux majeurs de cettecrise. C’est en démontrant que la notion d’affectation, autonome par rapport à celle de la propriété publique, doitrester un élément fondamental de reconnaissance du domaine public, ce dernier devant être réduit à l’essentiel. Mais,elle doit surtout conduire, une fois libérée du critère organique, à une meilleure valorisation des propriétés publiques.Aujourd’hui, des biens affectés à l’utilité publique appartiennent à des personnes privées. Ils ne font certes pluspartie du domaine public mais demeurent pourtant soumis à l’application d’un régime juridique protecteur,assimilable aux règles de la domanialité publique.In fine, la protection de l’affectation s’envisage en dehors de la propriété publique, tout en conciliant la satisfactionde l’intérêt général avec les impératifs économiques. / The public law of the properties is in full transformation. The movements affect mainly the definition of the publicproperty and that of the public domain. In the heart of these notions is the affectation of the properties in the publicutility. Indeed, this last one is directly bound to the public domain. The first remedy in the crisis was the adoption ofthe legislative reform of 2006 ending in the general Code of the property of the public persons.The affectation is relatively emphasis within this Code. The reform remains, however, superficial. Indeed, a logicdifferent from that of the property should have prevailed to resolve the major stakes in this crisis. Whiledemonstrating the notion of affectation, autonomous with regard to that of the public property, has to remain afundamental element of recognition of the public domain, this last one that must be reduced to the main part. But, itespecially has to lead, once freed from the organic criterion, in a better valuation of the public properties.Today, properties allocated to the public utility belong to private persons. They are not certainly a part any more ofthe public domain but remain nevertheless subdued with care of a protective legal regime, comparable to the rules ofthe public domaniality.At the end, the protection of the affectation envisages except the public property, while reconciling the satisfactionof the general interest with the economic imperatives.
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Le patrimoine intercommunal / The inter-municipal propertyTrincal, Stéphanie 09 July 2018 (has links)
Thème souvent oublié des réformes récentes de notre organisation territoriale, le droit patrimonial intercommunal n’est pourtant pas un non-sujet tant les enjeux l’entourant sont essentiels. Essentiels, d’une part, pour l’établissement public de coopération intercommunale et ses membres : exercice optimal des compétences et valorisation des biens sont les principaux défis que permet de relever le droit patrimonial intercommunal. Essentiels, d’autre part, pour l’État et le législateur : parvenir à un exercice cohérent des compétences tout en achevant et rationnalisant la carte intercommunale sans se préoccuper des impacts patrimoniaux paraît difficilement réalisable. Nous sommes donc convaincus que le droit patrimonial intercommunal doit devenir un véritable outil stratégique pour l’ensemble des acteurs de la coopération intercommunale. Si nous ajoutons à ces premières observations la circonstance que les règles composant ce que nous dénommons le droit patrimonial intercommunal ont peu changé depuis 1999 alors même que la coopération intercommunale et le contexte législatif dans lequel ses structures évoluent (l’entrée en vigueur du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en étant la parfaite illustration) ont connu de nombreux bouleversements, se pencher sur ce droit quelque peu particulier devient une nécessité. / Albeit oftentimes overlooked in French territorial organization reforms, inter-municipal property law is an essential topic with much at stake for various actors. Firstly, it is essential for inter-municipal cooperation syndicates and their members, for that it allows for the optimal exercise of competences and better use of goods. Secondly, it is essential for the state and the legislator: a coherent exercise of competences along with their rational distribution amongst local authorities can hardly go without considering impacts on property. Consequently, we are convinced that inter-municipal property law is a true strategical instrument for all the actors partaking in cooperation between towns. Additionally, if one considers that the rules that constitute what we call inter-municipal property law have not changed much since 1999, whilst the legal framework in which inter-municipal syndicates are placed has considerably evolved (the entry into force of the General Code for Public Legal Persons’ property being a perfect example), studying this somewhat peculiar field of law appears necessary.
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