Le cessionnaire n'est pas à l'abri des risques liés aux opérations de cessions de droits sociaux et il va, pour cela, insérer au contrat des garanties de passif. Or l'efficacité de ces clauses n'est pas entièrement assurée. La mise en oeuvre de la garantie présente certaines difficultés. Ces difficultés ont deux origines. Elles sont tout d'abord liées à une mauvaise rédaction de la convention. En l'absence de prototype pour la rédaction de telles clauses, qui mette le cessionnaire à l'abri des risques d'apparition d'un passif, cette mission se révèle difficile. Elles sont ensuite liées à l'absence de règles légales propres à la matière et qui régissent les opérations complexes de cessions. Les juges vont tenter de remplir ce vide juridique, néanmoins les solutions diverses apportées par la jurisprudence rend les décisions rendues imprévisibles. On tente alors de proposer un régime propre aux garanties de passif qui assure au bénéficiaire de la garantie la protection qu'il recherche. / Since the transferee is not immune to the risks associated to the transfer of shares, he inserts guarantees in his contract. But the effectiveness of such clauses is not fully guaranteed. The implementation of guarantee faces some difficulties. These problems have two origins. They are first of all related to poor drafting of the convention. In the absence of a prototype for the development of such clauses, which put the transferee free of occurrence of a liability, this mission is difficult. They are then liked to the absence of legal rules relative to the subject. Judges try to fill this legal vacuum, however the various solutions provided by jurisdictions makes decisions unpredictable. We then try to recommend solutions related to these guarantees, which provides a higher protection to the transferee.

O papel do Poder Judiciário no controle sobre políticas públicas tornou-se assunto frequente de debates jurídicos no Brasil. Porém, há necessidade de maior preocupação metodológica com a explicitação de ferramentas analíticas adequadas, que permitam compreender seu caráter coletivo e sua dimensão interdisciplinar. Outra carência sentida é a demonstração do significado das reflexões teóricas em situações concretas. Diante disso, esta dissertação possui dois objetivos. Primeiro, delinear uma estrutura analítica adequada para avaliação da atuação judicial no campo das políticas públicas necessárias para concretização de direitos sociais. Segundo, aplicar as ferramentas analíticas desenvolvidas em um estudo de caso. A fim de fixar suas premissas teóricas, o estudo trata inicialmente da emergência da noção de política pública, de sua relação com a teoria da separação de poderes, e do ressurgimento da questão da Justiça distributiva no âmbito do Judiciário. Em seguida, analisam-se as limitações estruturais do Judiciário e as condições em que se pode pensar em um controle judicial sobre políticas públicas. Posteriormente, aprofunda-se a análise do relacionamento entre o Judiciário, os órgãos políticos e a sociedade, através do exame do que se convencionou denominar diálogo institucional entre os Poderes. A dissertação encerra-se com um estudo de caso, em que põe à prova suas propostas teóricas, avaliando o papel do Judiciário brasileiro no âmbito da política assistencial do artigo 20 da Lei federal nº 8.742/93. / Le rôle du Pouvoir Judiciaire dans le contrôle de politiques publiques est objet fréquent de discussion juridique en le Brésil. Néanmoins, il y a besoin de plus de préoccupation méthodologique avec une structure analytique adéquate pour comprendre leur caractere collectif e leur dimension interdisciplinaire. Une autre carence est la démonstration de la signification de la pensée théorique dans de situations concrètes. Devant ceci, cette dissertation a deux objectifs. Le première objectif est de montrer une structure analytique adéquate pour évaluer la performance judiciaire dans le champ des politiques publiques nécessaires pour l implémentation de droits sociaux. Le deuxième objectif est d employer la structure analytique développé dans l étude de une situation concrète. Au début, l étude fixe ses prémisses théoriques. On examine lémergence de la notion de politique publique, sa relation avec le modèle de séparation des Pouvoirs, et la réapparition de la question de la Justice Distributive en la sphère du Pouvoir Judiciaire. Ultérieurement, on analyse les limitations structurelles du Pouvoir Judiciaire et les conditions dans lesquelles on peut penser en un contrôle du politiques publiques exercé par les juges. Enfin, on approfondit l analyse de la relation parmi le Pouvoir Judiciaire, les organes politiques et la société, avec la contribution de théories du dialogue institutionnel parmi les Pouvoirs. À la fin de la dissertation, on met à lépreuve ses propositions théoriques à travers un étude de une situation concrète: le rôle du Pouvoir Judiciaire brésilien dans le champ de la politique dassistance sociale de l article 20 de la loi fédérale n. 8.742/93.

L’usufruit est une institution ancienne, dont les origines remontent au droit romain. Les rédacteurs du Code civil se sont inspirés de sa définition telle qu’elle figurait au Digeste. La plupart des solutions qu’ils avaient énoncées n’ont pas été modifiées depuis 1804. Or, le XXe siècle a vu se développer des valeurs nouvelles, caractérisées par leur absence de corpus. Ces biens incorporels, une fois réservés par le droit, sont devenus les objets de l’antique institution. La qualité d’associé revendiquée par l’usufruitier, l’appréhension des réserves distribuées par une société ou la possibilité de conclure des contrats d’exploitation d’une oeuvre sont autant de sources de difficultés. Plutôt que de multiplier les réponses occasionnelles et les droits spéciaux, l’occasion est peut-être donnée de repenser fondamentalement l’institution et de revenir sur sa nature juridique. La sauvegarde des utilités de la chose apparaît alors comme une clef de compréhension du droit et de délimitation des prérogatives de son titulaire. / Usufruct is an ancient institution, which dates back to Roman law. The draftsmen of the civil code were inspired by the definition contained in the Digest (Corpus Juris Civilis). Most of the principles that were set out have not changed since 1804. However, the twentieth century saw the development of new incorporeal properties. Once enshrined by law, these intangibles assets have become the object of the ancient institution. Shareholder’s status and rights claimed by the usufructuary in a company, the apprehension of distributed reserve funds, or the ability to enter into a contract for the exploitation of Intellectual Property rights are all a source of difficulty. Rather than multiplying piecemeal solutions and specific rights, opportunity may be given to fundamentally rethink the institution and reconsider its legal nature. Safeguarding the uses of the property appears to be key to the understanding of the law and of the delimitation of its holder’s prerogatives.

Les droits sociaux se construisent en plusieurs temps à partir d’évolutions du système juridico-politique qui sont la conséquence de phénomènes sociaux encouragés par des courants philosophiques, religieux, idéologiques ou de mouvements sociaux. En ce sens, bien que les droits sociaux soient récents, les idées qui constituent leur socle fondamental sont assez anciennes. Dans le cas de l’Europe occidentale elles datent de l’Ancien régime ; dans le cas de l’Amérique andine, elles ont une origine précoloniale. D’ailleurs certains de ces principes précoloniaux semblent se manifester encore de nos jours, comme c’est le cas au Pérou ; et ont été mis en avant avec le nouveau constitutionnalisme latino-américain du début du XXIème siècle. Cela signifierait donc que la source idéologique des droits sociaux n’est pas forcément républicaine ni occidentale, même si l’époque de son développement le plus important surgit durant des périodes républicaines. Il est donc intéressant d’observer comment depuis l’indépendance des États andins, les idées européennes ont eu une influence prépondérante dans la construction (organique et axiologique) des systèmes juridiques de ces nouveaux États ; mais qu’il subsiste, sinon un modèle social originel, du moins quelques piliers d’un système juridique inhérent à la culture andine. / Social rights are constructed in several stages from changes in the legal-political system that are the consequence of social phenomena encouraged by philosophical, religious, ideological or social movements. In this sense, although social rights are recent, the ideas that constitute their basic foundation are quite old. In the case of Western Europe, they date from the Old Regime; in the case of Andean America, they have a pre-colonial origin. Moreover, some of these precolonial principles seem to be still present today, as is the case in Peru; and have been put forward with the new Latin American constitutionalism of the early twenty-first century. This would mean that the ideological source of social rights is not necessarily republican or western, even if the time of its most important development arises during republican periods. It is therefore interesting to observe how, since the independence of the Andean States, European ideas have had a preponderant influence in the construction (organic and axiological) of the legal systems of these new States; but that there remains, if not an original social model, at least some pillars of a legal system inherent to the Andean culture.

La question de l'autonomie a été le moteur de la présente recherche. Nous souhaitions connaître le point de vue d'organismes de défense des droits sociaux sur la participation à des regroupements et des coalitions afin de savoir si cette participation représente une stratégie au maintien de leur autonomie. Nous avons, dans notre cadre théorique, fait appel à quelques-uns des concepts développés par Hannah Arendt pour définir l'exercice du politique. Le fait de s'inspirer d'une pensé issue de la philosophie politique a permis d'apporter un éclairage nouveau sur les instances de concertation, espaces favorisant le rassemblement pour parler ensemble de situations communes et décider d'agir ensemble pour changer ces situations. Dans le cadre de notre recherche de type qualificatif, cinq entrevues semi-dirigées ont été réalisées. Deux de nos trois répondants sont issus d'organismes ayant pour mission principale la défense des droits sociaux, ceux des travailleurs immigrants d'une part, ceux des locataires d'autre part. Le troisième provient d'un organisme faisant de l'alphabétisation populaire et ayant une approche d'éducation populaire voisine de la défense des droits. Nos entretiens visaient à connaître le point de vue des répondants face aux instances de concertation et à comprendre l'analyse qu'ils font de leur expérience de participation à celles-ci. L'analyse des entrevues a permis de dégager des notions intéressantes pour comprendre l'apport des instances de concertation au maintien de l'autonomie. La pluralité entre les membres d'une instance de concertation est non seulement inévitable, elle est souhaitable parce que source de richesse. Les nombreuses difficultés engendrées par la participation à un regroupement ou à une coalition n'amènent pas les, organismes à envisager de se retirer; encore doivent-ils demeurer vigilants afin d'éviter les pièges de la concertation. Le sentiment «d'être en relation avec» et «d'appartenir à» fait en sorte que les membres développent des stratégies pour préserver leur univers commun. La participation à une instance de concertation constitue une stratégie au maintien de l'autonomie parce que l'agir collectif ainsi permis apporte aux organismes de défense des droits sociaux une certaine forme de puissance. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Organismes de défense des droits sociaux, Concertation, Regroupements, Coalitions, Autonomie, Agir collectif.

En droit de l’aide sociale, le terme « renonciation » est très peu utilisé par la doctrine, sans doute parce que, de longue date, il a été considéré que le bénéficiaire ne pouvait renoncer ni tacitement ni expressément à son droit à l’aide sociale. Néanmoins, il réapparaît depuis peu dans les travaux de la doctrine portant sur le non-recours aux droits sociaux. Quoique ces notions désignent indubitablement des situations d’abandon de droits, cet usage du terme « renonciation » ne saurait suffire à convaincre de l’existence de la renonciation en droit de l’aide sociale dans la mesure où, malgré les nombreuses controverses doctrinales autour de la définition de la notion de renonciation, elle a toujours été enfermée par la doctrine majoritaire dans un cadre conceptuel particulièrement étroit. Se révèle alors l’intérêt d’étudier la renonciation en droit de l’aide sociale, étude d’autant plus importante que cette réflexion conduit à envisager sous un angle nouveau non seulement la notion même de renonciation, mais encore la problématique de l’effectivité des droits sociaux. L’objet de cette thèse consiste donc à se questionner sur l’existence et sur les caractéristiques de la renonciation en droit de l’aide sociale et, en filigrane, sur la nature et la spécificité de ces droits ainsi que sur la place du bénéficiaire au sein du droit de l’aide sociale. / In welfare law, the term « waiver » is seldom used by doctrine, no doubt because over the years it has been thought that the beneficiaries could not waiver either tacitly or expressly their rights to welfare. Nevertheless, recently the term has resurfaced in doctrinal research on non-recourse to welfare rights. Although these notions undoubtedly refer to situations whereby beneficiaries renounce their rights, such use of the term “waiver” is definitely not sufficient to prove the existence of waiver in welfare law. Indeed, despite numerous doctrinal controversies pertaining to the definition of the notion of waiver, prevailing doctrine has always circumscribed this definition within a very narrow conceptual framework. Accordingly, the study of welfare law becomes significant, all the more so as it leads to considering from a new perspective not only the very notion of waiver, but also the issue of the effectiveness of welfare rights. The aim of this thesis thus consists in questioning the existence and characteristics of waiver in welfare law and inherently, the nature and specificity of these rights together with the place of the beneficiary within welfare law.

Une part de plus en plus importante de la société française est confrontée à la nécessité et/ou à la possibilité de recourir au système de protection sociale du fait de l’augmentation des inégalités sociales et des situations de pauvreté. Parallèlement, un phénomène antinomique interroge les pouvoirs publics : le non-recours aux droits sociaux (Warin, 2010). Notre thèse de doctorat s’est focalisée sur la compréhension de ce phénomène en lien avec celui de la pauvreté, du point de vue de la psychologie des représentations sociales (Moscovici, 2013 ; Jodelet, 2015). Une démarche de triangulation méthodologique (Apostolidis, 2006), mêlant méthodes qualitatives et quantitatives, nous a permis d’observer et de recueillir en contextes les représentations sociales décrivant, expliquant et organisant ces pratiques de droit et ce qui les rend difficiles. Plusieurs thêmata participent particulièrement à l’interprétation des expériences vécues et à l’orientation des actions. D’abord le thêmata complexe-simple permet de décrire et d’expliquer les pratiques de droits, renvoyant au processus d’objectivation propre au fonctionnement de la pensée sociale. La simplification de l’accès aux droits et sa familiarisation, nécessaire aux recours, sont rendues possibles grâce aux savoirs acquis dans l’expérience passée de la pauvreté et du droit, et grâce aux autres partageant leurs savoirs expérientiels, scolaires, culturels et experts. Ces expériences vécues font aussi émerger le thêmata force-faiblesse. La force comme vertu sociale, liée au courage et à la volonté, permet de ne pas faiblir, associé l’image de la chute et des corps qui se « laissent aller », et de s’activer pour faire face aux difficultés socio-économiques et d’accès aux droits. Mais la faiblesse apparaît paradoxalement comme un moyen d’être reconnu dans la sphère du droit, mettant en tension la demande de reconnaissance. Cette demande fait cohabiter simultanément les deux mouvements caractérisant le processus d’ancrage : la reconnaissance et la stigmatisation. Ces expériences vécues s’inscrivent encore dans les représentations sociales de la justice et dans des rapports d’allégeance ou de défiance envers le droit et la justice instituée, façonnant des usages différenciés du système de protection sociale et des formes de fragilisation des représentations sociales de la justice. Nous montrons que ces dernières s’inscrivent dans l’échange don/contre-don et façonnent différemment le recours en fonction de qui est identifié comme donateur et donataire. Finalement, à travers ces trois thêmata (simple-complexe, force-faiblesse, justice-injustice) nous avons montré la prégnance, dans ces contextes sociaux, de représentations sociales totales autour desquelles s’organise l’expérience des sujets, leur rapport au monde et à eux-mêmes, leurs recours aux droits sociaux et leurs participations sociales. A travers chacun de ces thêmata se joue l’enjeu de la reconnaissance (symbolisation) ou de la non-reconnaissance (stigmatisation) structurant l’ensemble de la construction des représentations et des pratiques sociales des sujets sociaux recourant aux droits sociaux en situation de pauvreté relative. / More and more, French society is faced with the necessity and/or possibility to resort to the social welfare system because of increasing social inequality and poverty. At the same time, an opposing phenomenon baffles authorities: no take-up of social rights (Warin, 2010). Our doctoral thesis focused on understanding this phenomenon in relation to poverty, from the perspective of social representations (Moscovici, 2013; Jodelet, 2015). Through methodological triangulation (Apostolidis, 2006), combining qualitative and quantitative methods, we observed and collected social representations that describe, explain and organize these legal practices and what makes them difficult.Several themata in particular contribute to the interpretation of experiences and guide action. First, the complex-simple themata describes and explains legal practices, referring to the objectification process specific to the operation of social thought. The simplification of access to rights and their familiarization, which are necessary to be able to benefit from them, are possible because of knowledge gained through the experience of poverty and law, and through shared experiential, scholarly, cultural and expert knowledge.These experiences also bring out the strength-weakness themata. As a social virtue linked to courage and will-power, strength prevents weakness, which is associated with collapse and “letting oneself go”, and helps to cope with socioeconomic difficulties and accessing social rights. Paradoxically, weakness is also a way to be recognized legally, putting pressure on the search for recognition. Hence, both aspects of the anchoring process are present simultaneously: recognition and stigmatization.These experiences also fit into the social representations of Justice and into dynamics of loyalty or defiance regarding law and instituted justice. Hence, they shape different uses of the social welfare system and contribute to weakening the social representations of justice. We show that the latter are part of the donation/counter-donation exchange and take different forms depending on who is identified as the donor and the recipient.Finally, through these three themata (simple-complex, weakness-strength, justice-injustice) and in social contexts, we highlighted the pervasiveness of social representations that organize individuals’ experiences, views of the world and of themselves, their reliance on social benefits and their social participations. In each themata, the issue of recognition (symbolization) and non-recognition (stigmatization) structures the social representations and practices of relatively poor subjects who benefit from social welfare rights.

Pache, maire de la Commune de Paris du 14 février 1793 au 21 floréal an II – 10 mai 1794, a mené une politique visant à garantir les droits naturels de l'homme et du citoyen. Ces droits furent formulés par le peuple parisien, principalement réuni en assemblées générales de sections et théorisés par des Montagnards. Suite à la Révolution des 31 mai - 2 juin 1793, qui aboutit au rappel des députés girondins considérés comme « infidèles » au peuple, la Convention nationale déclara et adopta une législation pour réaliser ces droits. L'application de cette législation fut confiée aux communes. Pache et la Commune de Paris agirent assidûment pour la mettre en place. / The policy conducted by Pache, the mayor of the Paris Commune from 14 February 1793 to 10 May 1794 (21 Floreal Year II), aimed to guarantee the natural rights of man and of the citizen. These rights were formulated by the people at the general assemblies of the Parisian sections, and then theorised by members of the Mountain (Montagnard) faction. Following the insurrection of 31 May -2 June 1793, which resulted in the expulsion of the « unfaithful » Girondin deputies who were considered to have betrayed the people, the National Convention announced and implemented legislation to enact these rights. The communes were entrusted with enforcing this legislation, with Pache and the Paris Commune working hard to ensure its success.

Un chef d'entreprise peut s'adresser à un successeur potentiel, pour le convaincre de la bonne mesure de son œuvre à lui vendre, en liant une partie de son prix aux futures performances de l'entreprise. Cette formule d'intéressement comme composante de prix de vente, nous vient des États-Unis d'Amérique où est utilisée pour la désigner, l'expression «earn out». Le verbe anglais «earn» signifie «gagner» et l'adverbe « out » signifie «dehors». Avec ces deux courts mots, l'un de quatre lettres, l'autre de trois, les anglo-saxons parviennent à dénommer la technique particulière de transmission d'entreprise en société, qui consiste à parier sur l'avenir, en donnant à celui qui est désormais en «dehors» du capital social, l'occasion de participer à la vie et aux « gains » de cette entreprise. Cette modalité de complément de prix, s'exprime dans les accords entre vendeur et acquéreur, par l'introduction d'une clause dite d'earn out. / No English summary available.

L'objet de cet étude est la vérification de l'existence d'une protection des droits sociaux au niveau de l'Union. Et donc on analyse le panorama des droits sociaux dans le cadre des systèmes des États membres ainsi que leur reconstruction dans le cadre de l'acquis communautaire. Afin de mettre en lumière le lien entre les droits sociaux reconnues par l'Union et son politique social substantielle, la recherche se concentre sur les droits relatifs au travail, à la santé et à l'instruction qui sont garantis par le Traité de Lisbonne et la CDF. La protection de ces situations s'analyse à travers de la jurisprudence de la Cour de Justice. Au final le dernière chapitre traite, de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg relative aux droits sociaux, en rapport avec celle de la Cour de Justice en vue de la future adhésion de l'Union à la CEDH. A la lumière de ces données, on conclue que la justiciabilité effective des droits sociaux dans le cadre de l'Union reste liée à la volonté politique des États et il est impossible d'affirmer que l'usage inspirateur et propulsif de la Charte de la part de la CJE soit renforcé en faveur d'un protection fort des droits sociales dans le système de l'Union.