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L'intégration négative des marchés aux Etats-Unis et dans l'Union Européenne / Negative integration of markets in the United States and in the European UnionJeanne, Aimée 10 June 2013 (has links)
L’établissement d’un marché intérieur procède, sur le plan juridique d’un double mécanisme : un mécanisme d’intégration négative et un mécanisme d’intégration positive. L'intégration négative désigne les interdictions adressées aux États et à leurs collectivités, d'entraver la circulation interétatique de marchandises, personnes, services et capitaux. La Constitution américaine et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne contiennent des dispositions permettant cette intégration des marchés étatiques. La Cour Suprême et la Cour de justice de l'Union européenne ont, dans ce cadre, joué un rôle majeur en précisant la portée qu'il convenait de donner à ces dispositions. Elles ont, à cet égard, développé un cadre d'analyse similaire consistant à identifier les mesures susceptibles de restreindre les libertés de circulation et à examiner si de telles mesures pouvaient être justifiées par un intérêt légitime des États. La marge de manœuvre laissée aux États diverge, néanmoins, sensiblement dans la mesure où les objectifs assignés à l’intégration négative ne présentent qu’une similarité partielle. La jurisprudence américaine est, en effet, essentiellement fondée sur la doctrine de l'anti-protectionnisme tandis que la jurisprudence communautaire a posé un principe plus dynamique de décloisonnement des marchés. Cette divergence est révélatrice d'une conception différente des finalités de chaque Union et du rôle du juge. Le juge américain veille avant tout au respect de la répartition des compétences, telle que prévue par la Constitution; le juge communautaire s’inscrit dans une logique fonctionnelle de réalisation d’un marché intérieur. / The establishment of an internal market results, in legal terms, from a dual mechanism: a mechanism of negative integration and a mechanism of positive integration. Negative integration refers to the prohibition addressed to the States and their local authorities, ta impede interstate movement of goods, persons, service and capital. The U.S. Constitution and the Treaty on the Functioning of the European Union contain provision allowing the integration of state markets. The Supreme Court and the Court of Justice of the European Union have played, in this context, a major role in specifying the meaning ta be given ta these provisions. They have in this regard, developed a similar framework to identify measures that are likely to restrict freedom of movement and ta examine whether such measures could be justified by a legitimate interest of the States. They way left to the States differs, however, substantially since the goals of negative integration are only partially identical. American case law is, indeed, essentially based on the anti-protectionist doctrine while F.U case law is based on a more dynamic principle of market liberalization. This difference is indicative of different approaches regarding the purposes of each Union and the roIe of the judge. The U .S. judge ensures, above all, that the division of competences, as provided by the Constitution, is enforced whereas the role of the ECJ is essentially to guarantee market integration.
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L'équilibre institutionnel dans l'Union européenne / The institutional balance in the EUPambianco, Carla 13 June 2014 (has links)
La thèse "L'équilibre institutionnel dans L'Union européenne" vise à reconstruire les développements juridiques et jurisprudentiels qui ont défini l'évolution de l'équilibre au sein de l'Union à partir du début du processus d'intégration. L’approche choisie est double : juridique et politique. Juridique, car il s’agit de déterminer quelles sont les possibilités données par l’ordre juridique communautaire aux institutions pour définir l'équilibre interne sur la base des dispositions des traites. Politique, car cette approche permet de replacer le principe dans son environnement général et de prendre en considération des facteurs de contraintes et des comportements que la logique juridique omet parfois. L'étude a été organisée en deux parties principales, en premier lieu par un examen du cadre institutionnel définie par le Traité sur l' Union européenne puis par une analyse des bases juridiques introduites par la dernière révision des traites, susceptibles d'influencer et modifier les relations interinstitutionnelles dans le domaine de l'adoption des actes juridiques et de l'éxécution des actes de l'Union. / The institutional balance can be envisaged in two different ways. As a principle it has been developed and defined by the Court of justice since Meroni jurisprudence, whilst the practise of the institutions in the implementation of the treaties and the treaty changes concerning the institutional framework and the legal basis governing legislative and budgetary procedures defined the institutional balance as a dynamic concept. The thesis is aimed at analysing the evolution of the institutional balance in the practical sphere and it has been organized in two main parts composed respectively of 2 chapters. The results of the study were that the institutional balance is in a permanent state of evolution and this process didn’t come to an end after the entry in to force of the Lisbon treaty. The institutional innovation failed to eliminate the structural tension which characterized the institutional interaction in the past. Despite the fact that the Lisbon Treaty was adopted after fifteen years of debate and reflection on institutional reforms it was found that the juridical instrument provided in order to implement the inter-institutional cooperation in the Lisbon Treaty are not adequate if one considers the high-level interaction they are required to observe to the scope of achieving the objectives of the Treaty.
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Frontières et populations : territoires, mobilités, voisinages européens / Borders and populations : territories, mobilities, European neighbourhoodsCiapin, Etienne 23 August 2018 (has links)
Cette thèse questionne les frontières européennes contemporaines et tente de les penser en échappant à la fragmentation liée aux évènements propre aux standards médiatiques et aux multiples discours politiques polémiques. Il s'agit tout d’abord de contextualiser les tracés actuels et de les resituer au fil de l’histoire. Pour cela, la recherche revient sur la formalisation des États en Europe dans la période moderne, pour comprendre comment sont définies leurs limites territoriales et s’inventent les relations internationales modernes, avant d’étudier les multiples reconfigurations frontalières sur le continent entre le 17ième et le 21ième siècle de façon diachronique. Ainsi, dans une perspective constructiviste, la recherche restitue l’originalité du processus de la construction européenne et aborde l’Union Européenne contemporaine par le prisme de ses frontières et voisinages de façon synchronique. Cette thèse permet de comprendre les enjeux de l’évolution post-westphalienne des relations internationales par le biais de l’intégration européenne et de ses dimensions supranationales. Parallèlement, sont abordées les dynamiques souverainistes et néo-westphaliennes à l’œuvre au moment historique où l’UE est confrontée à une crise de légitimité interne, et doit faire face à de multiples crises géopolitiques dans ses voisinages. Dans un second temps, la thèse propose de revenir sur trois espaces régionaux afin d’interroger, plus particulièrement, les voisinages européens contemporains autant du point de vu des Etats voisins que des populations frontalières qui vivent et agissent dans ces espaces frontaliers. Pour cela, la thèse mobilise des observations et des entretiens compréhensifs issus d’un travail de terrain mené in situ sur chaque espace frontalier à partir des méthodes et outils de la sociologie. Plus précisément, il s’agit du bassin genevois, aux frontières entre la France et la Suisse, de la région du Sud-Est de la péninsule balkanique, où se rencontrent la Bulgarie, la Grèce et la Turquie, et enfin de l’interface entre la Slovaquie, la Hongrie et l’Ukraine en Europe centrale. Ces régions sont successivement remises en contexte puis étudiées à partir de leurs interfaces frontalières. Au-delà des singularités historiques et des diversités empiriques, la thèse souligne l’importance décisive de l’européanisation pour normaliser les relations de voisinages étatiques et intégrer les territoires. Les propriétés frontalières et les « effets-frontières » entre territoires se reconfigurent, les populations frontalières s’adaptent et agissent en mettant en œuvre des stratégies de mobilités différentiées et diversifiées. Cependant, les acteurs frontaliers locaux sont tributaires des États et de l’UE qui gardent la main sur : les propriétés ; les règles et les normes frontalières ; la vie politique et institutionnelle et l’évolution des relations internationales, tous éléments clés qui conditionnent le présent et l’avenir de ces espaces pour leurs habitants. La thèse repose sur une articulation analytique de ces différentes échelles, périodes et acteurs. Elle permet par ces différents axes d’approche de comprendre le fait frontalier de façon historique et relationnelle. Plus généralement, ce travail amène ainsi à comprendre pourquoi le projet européen fait face aujourd’hui à un carrefour politique. / This thesis questions the contemporary European borders and tries to think of them by escaping the fragmentation in events that is specific to media standards and multiple political polemical discourses. First of all, it is a question of contextualizing the current lines and relocating them over the course of history. To that end, the research returns to the formalization of the states in Europe in the modern period, to understand how their territorial limits were defined and modern international relations were invented, before studying diachronically the multiple border reconfigurations on the continent between the 17th and the 21st century. Thus, in a constructivist perspective, this research restores the originality of the process of European construction and approaches synchronically the contemporary European Union through the prism of its borders and neighborhoods. This thesis aims at understanding the challenges of the post-Westphalian evolution of international relations through the European integration and its supranational dimension. At the same time, sovereignist and neo-Westphalian dynamics are approached at the historical moment when the EU is facing a crisis of internal legitimacy, and faces multiple geopolitical crises in its neighborhoods. In a second time, the thesis proposes to dwell on three regional spaces in order to question contemporary European neighborhoods as much from the point of view of neighboring states as from perspective of the border populations living and acting in these border areas. For that purpose, the thesis mobilizes observations and comprehensive interviews from fieldwork conducted in situ on each border area, using the methods and tools of sociology. More precisely, it concerns the Geneva basin, on the border between France and Switzerland, the South-East Balkan Peninsula region, where Bulgaria, Greece and Turkey meet, and finally the interface between Slovakia, Hungary and Ukraine in Central Europe. Beyond the historical singularities and the empirical diversities, the thesis underlines the decisive importance of Europeanization to normalize relations of neighborhoods and integrate territories. Border properties and border-effects between territories are reconfigured, border populations adapt and act by implementing differentiated and diversified mobility strategies. However, local border actors are dependent on the states and the EU who keep control of: properties; border rules and standards; the political and institutional life and the evolution of international relations, all of them key elements that are shaping the present and the future of these spaces for their inhabitants. The thesis is based on an analytical articulation of these different scales, periods and actors. These different axes of approach makes it possible to understand the border principle in a historical and relational way. More generally, this work leads us to understand why the European project is at a political crossroads today.
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L'action de la Commission européenne en Colombie, 1990-2010 : coopération pour le développement et construction des citoyennetés / The European Commission's action in Colombia, 1990-2010 : development aid and citizenship buildingPineda-Pinzon, Fernando 03 May 2018 (has links)
Au-delà des grands discours, les relations internationales se concrétisent dans des actions de coopération entre les États. Au cours des deux décennies après 1990, dans un contexte d’apparent consensus idéologique international sur la démocratie et le développement, notre travail a étudié la traduction des grands discours dans des actions sur le terrain. Nous avons étudié l’action de l’Union Européenne, un acteur des relations internationales en construction pendant cette période qui se présente comme un champion de la démocratie. Comme terrain de mise en œuvre, nous avons choisi la Colombie, un pays fortement divisé au niveau idéologique, qui a été traditionnellement sous l’influence des États-Unis, mais où l’Union Européenne augmente son investissement après 1990. Nous avons analysé les stratégies de coopération de l’Europe dans des domaines comme la construction de la démocratie, la gestion de fonds et l’éducation. Nous avons aussi étudié des documents concernant 13 projets sur le terrain entre 1990 et 2010. Il s’agit de documents de formulation, de communication externe et de suivi de projets ainsi que d’entretiens avec des personnes ayant participé de leur mise en œuvre. Nous avons pu apprécier la polysémie et les contradictions, les résistances et les interprétations qui ont lieu à l’heure de traduire les idées politiques dans des projets sociaux ou éducatifs. Notre travail a permis d’identifier les caractéristiques du modèle particulier de citoyenneté démocratique qui s’est construit dans les pratiques de coopération de la Commission Européenne en Colombie, mettant ainsi en relief les projets politiques et la nature historique de ces pratiques qui sont le plus souvent analysées d’un point de vue purement technique.Nous avons tiré aussi des conclusions sur les spécificités des pratiques européennes de relations internationales dans la construction de la démocratie par rapport notamment aux pratiques des États-Unis. Enfin, les conclusions de notre travail portent sur le processus de construction de la paix et de la démocratie en Colombie et le rôle de l’action internationale dans le pays par rapport aux dynamiques internes. / More than just great speeches and treaties, international relations take form in actions of cooperation between states. During the two decades following 1990, in a context of an apparent international ideological consensus around democracy and development, our work has studied the translation of discourses into actions on the ground.We have studied the action of the European Union, an actor of international relations in consolidation during this period who presents itself as a champion of democracy. As a field of implementation, we chose Colombia, a strongly ideologically divided country that has been traditionally influenced by the United States, but where the European Union increases its investment after 1990.We analyzed Europe's aid strategies in areas such as democracy building, fund management and education. We also studied documents relating to 13 projects in the field between 1990 and 2010. These are formulation, external communication and projects’ follow-up documents as well as interviews with people who have participated in their implementation.Thanks to this, we were able to appreciate the polysemy and the contradictions, resistances and interpretations that take place at the time of translating political ideas into social or educational projects.Our work allowed us to identify the characteristics of the particular model of democratic citizenship built in the European Commission's cooperation practices in Colombia, highlighting the political projects and the historical nature of these practices that are, most often, analyzed from a purely technical point of view.We also drew conclusions on the specificities of European practices of international relations in the construction of democracy in relation, in particular, to the practices of the United States. Finally, our conclusions concern the process of building peace and democracy in Colombia during the two decades and the role of international action in the country in relation to internal dynamics.
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La justiciabilité des droits sociaux dans l'Union européenne / The justiciability of social rights in EUCoppola, Serena 08 June 2012 (has links)
L'objet de cet étude est la vérification de l'existence d'une protection des droits sociaux au niveau de l'Union. Et donc on analyse le panorama des droits sociaux dans le cadre des systèmes des États membres ainsi que leur reconstruction dans le cadre de l’acquis communautaire. Afin de mettre en lumière le lien entre les droits sociaux reconnues par l’Union et son politique social substantielle, la recherche se concentre sur les droits relatifs au travail, à la santé et à l'instruction qui sont garantis par le Traité de Lisbonne et la CDF. La protection de ces situations s’analyse à travers de la jurisprudence de la Cour de Justice. Au final le dernière chapitre traite, de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg relative aux droits sociaux, en rapport avec celle de la Cour de Justice en vue de la future adhésion de l’Union à la CEDH. A la lumière de ces données, on conclue que la justiciabilité effective des droits sociaux dans le cadre de l’Union reste liée à la volonté politique des États et il est impossible d’affirmer que l’usage inspirateur et propulsif de la Charte de la part de la CJE soit renforcé en faveur d’un protection fort des droits sociales dans le système de l’Union. / The object of this thesis is the analysis of the level of justiciability of social rights in EU. The research first presents an overview of different welfare states within EU national systems. The investigation focuses on national constitutional provisions enshrining social rights, for the individuation of a nucleus of social rights, justiciable under the Member States legal orders.Indeed, the second chapter focuses on the jurisprudence of the ECJ, in particular the one applying to the crossborder access to economic social services of the different member States. From this analysis, it is possible to determine the impact of the Charter of Fundamental rights on the protection of social in the EU legal order. The third chapter deals with the problems connected with the future accession of the EU in the ECHR, in particular it shows the different approaches of the two Courts in the determination of the level of protection of social rights. The thesis concludes with a reflection, on the present economic situation in Europe and its impact on the effectiveness and justiciability of social rights, and on the other, on the welfare states of member States.
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Les services sociaux dans le droit de l'Union européenne / No English title availableThauvin, Tiphaine 08 December 2014 (has links)
Affirmer que la construction européenne fut, dès sa naissance, sourde aux préoccupations sociales serait injuste et faux. Le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne en 1957 avait pour objectif l’établissement d’un grand marché commun. Néanmoins, à côté de cet objectif purement économique, l’article 117 du traité appelait à « l’amélioration des conditions de vie et de travail de la main d’œuvre, permettant leur égalisation dans le progrès ». Dans les années 60, la construction européenne en matière sociale se limite à un ensemble de dispositions visant à garantir la libre circulation des travailleurs et l’égalité entre hommes et femmes. Cette orientation sociale n’est pas une finalité en soi, mais est considérée comme un préalable nécessaire à l’établissement et l’approfondissement du marché commun. Ainsi, malgré l’insertion d’objectifs à caractère social, la Communauté économique européenne a souffert, dès l’origine, de ce que certains ont qualifié d’« asymétrie constitutionnelle ». Cette asymétrie résulte d’un déséquilibre entre politiques de promotion du marché commun et politiques de promotion de la protection sociale, résultat de l’échec du président du conseil Guy Mollet, à l’occasion des négociations précédant le Traité de Rome, de faire de l’harmonisation des règles sociales un préalable à l’intégration des politiques économiques nationales. La pensée néolibérale dominante des années 80 a conforté cette approche résiduelle des considérations d’ordre social, faisant de l’Europe sociale « le parent pauvre de la construction européenne ». Du fonctionnement du marché unique est attendue la croissance économique et, par voie de conséquence, le progrès social. [...] / No English summary available.
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La désactivation de la norme nationale par la Cour de Justice de l'Union européenne. : le droit et la fiscalité des sociétés à l’épreuve de la libre circulation des capitaux et de la liberté d’établissement / The desactivation of the National Norm by the Court of Justice of the European Union : national corporate law and direction taxation reviewed by free establishment and free movement of capitalDalmau, Rémi 17 November 2014 (has links)
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de libertés de circulation a, depuis la fin des années quatre-vingt-dix, connu des développements substantiels. La liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux ont fait l'objet d'une jurisprudence fournie en matière de droit et de fiscalité des sociétés. En effet, les sociétés sont des opérateurs économiques dont l'activité transfrontalière est facilitée par le marché intérieur. La liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux s'adressent spécifiquement à elles. En l'absence d'harmonisation, et donc lorsque les États membres exercent leur compétence retenue, les libertés de circulation ont été établies afin d'éviter que des obstacles à la mobilité des biens et des personnes ne soient créés par des nonnes nationales. Cette thèse se propose d'analyser méthodiquement chaque élément de raisonnement de la Cour de justice lorsqu'elle est confrontée au contrôle de compatibilité d'une nonne nationale aux libertés d'établissement et de circulation des capitaux. L'exemple tiré du droit et de la fiscalité des sociétés permet de mieux comprendre le contrôle exercé par la Cour à chaque stade de son raisonnement ainsi que les objectifs poursuivis par l'interprétation téléologique des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une telle analyse apparaît nécessaire dès lors que la Cour s'est octroyée le pouvoir de désactiver une nonne nationale, c'est-à-dire d'interdire aux magistrats nationaux d'appliquer une règle de droit national qu'elle juge contraire aux libertés, peu important sa place dans la hiérarchie des normes. / The Court of justice case law in the field of free movement has been substantially developed since the end of the 90's. Since then, the freedom of establishment and the free movement of capital regarding company law and direct taxation became an important part of the case law. This is understandable because companies are the main market operators and the internal market uncorks their cross-border activity. Company law and direct taxation specifically concerns the freedom of establishment and the free movement of capital. When Member states maintain their competence, ie in absence of harmonization, the four freedoms have been designed to avoid restrictions, created by national law, to the movement of assets and persons. This thesis proposes an analytic method of each test composing the Court's reasoning while reviewing the compatibility of a national provision with the free movement of capital or the freedom of establishment. The accent will be put on the company law and direct taxation because this case law enables a better understanding of the control exerted by the court upon national law and the aim of the teleological interpretation of the provisions of the Treaty on the functioning of the European Union. This analysis is made necessary because the power by the Court to deactivate a national statute, ie the interdiction made to the national judges to apply a national statute whatever its position in the hierarchy of legal norms, self-created by the European judges.
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La stratégie pétrolière de la France en Algérie, 1962-1971Kabbanji, Jad 08 1900 (has links)
Cette thèse porte sur les relations franco-algériennes en matière d’hydrocarbure pendant la période 1962-1971. Huit ans après le début de la guerre, l’Algérie accède à l’indépendance. Le pétrole saharien, une des raisons du prolongement du conflit, appartient désormais à la jeune nation. Toutefois, les sociétés pétrolières françaises qui disposent d’un quasi-monopole sur l’industrie des hydrocarbures sauvegardent leurs nombreux avantages accordés à l’époque coloniale. Or, les accords d’Évian de mars 1962 qui garantissent aux sociétés françaises ces avantages sont remis en cause par les dirigeants du Front de libération nationale réunis en congrès quelques mois plus tard à Tripoli. En effet, la nationalisation des hydrocarbures figure parmi les objectifs du parti au pouvoir. L’adoption de la voie socialiste et le départ de la majorité de la population européenne d’Algérie compromettent la stratégie française qui vise à sauvegarder le plus longtemps possible une source de pétrole payable en franc.
La thèse répond à la question suivante : quelles stratégies la France va-t- elle adopter pour réussir sa politique de désengagement progressif ? Pour répondre à cette problématique, cette recherche est fondée sur une démarche chronologique. Cette approche permet de mettre en valeur l’évolution des relations pétrolières franco-algériennes de 1962 à 1971. Les sources sont essentiellement les archives du groupe pétrolier TOTAL et celles du Quai d’Orsay. À ces documents qui nous renseignent sur le point de vue français s’ajoutent les archives personnelles du ministre algérien de l’Industrie et de l’Énergie, Belaïd Abdesselam.
La thèse démontre qu’à partir du début des années 1960, l’objectif principal de la France est de diversifier ses sources d’approvisionnement et d’atténuer sa dépendance vis-à-vis de l’Algérie. Les ressources en provenance du Sahara sont donc destinées à servir ce projet. En outre, la thèse atteste que les sociétés pétrolières françaises s’investissent le moins possible en Algérie à partir de la seconde moitié des années 1960. Finalement, elle met en évidence les limites de la stratégie pétrolière française de diversification. / After an eight-year war, Algeria gained full independence. Saharan oil, a major reason for the extension of the war, became the property of the new independent republic. On the other hand, French petroleum companies, which had a quasi-monopoly over the oil industry, kept their former privileges. Nevertheless, the Evian Accords of March 1962, which guaranteed these privileges, were challenged by the new Algerian authorities meeting in Tripoli, Libya, a few months later. This was in line with the will of the Algerian governing party to nationalize the gas and oil industry. Finally the adoption of the socialist path by the new leadership, in addition to the departure of the majority of the European population, compromised the French strategy to keep control of Saharan supplies, the more so that they were payable in French francs.
This thesis asks the following question: what strategies did France adopt to safeguard its interests in anticipation of the nationalization of the oil industry it considered inevitable? A chronological approach makes it possible to show the evolution of Franco-Algerian relation in the field of oil between 1962 and 1971. Sources are mainly the archives of the French petroleum company TOTAL and the French Foreign Affairs ministry. For the Algerian side, it makes uses of the personal archives of the Algerian minister of industry and energy at the time, Abdesselam Belaïd.
The dissertation demonstrates that, starting from the beginning of 1960’s, the main goal of France was to diversify its sources of supply and to diminish its dependency towards Algerian oil. Saharan resources were part of the strategy. In addition, this research shows that, starting in the middle of the 1960’s, French petroleum companies diminished their level of engagement in Algeria to the minimum. Finally, the thesis highlights the limits of the French strategy of diversification of its oil supply.
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Les enjeux du programme ERASMUS: Bilan et recommendationsGueron, Julia 01 January 2011 (has links)
La manière dont un jeune étudiant européen se déplace d'un pays à un autre dans le cadre du programme ERASMUS (European Community Action Scheme for the Mobility of University Students), tout dans l'esprit de découvrir ce continent divers, de partager sa culture avec d'autres et de faire fortifier son identité européenne est un enjeu social, économique et politique. La mobilité institutionnalisée a permis à beaucoup plus d'étudiants de partir à l'étranger qu'avant, que ça soit pour un semestre ou une année académique ou un stage de courte durée. Pourtant, la mobilité étudiante aujourd'hui est aussi devenue un atout économique pour la plupart des partis prenantes. En échangeant des étudiants comme s'ils étaient des commodités, les universités cherchent à accroitre leur notoriété, mettant en valeur leurs intérêts économiques avant l'accueil des étudiants étrangers. L'asymétrie des échanges entre les pays de l'Europe Occidentale et l'Europe de l'Est et Centrale pose aussi des problèmes. En outre, L'ECTS (European Crédit and Transfer System) et le Processus de Bologne ont changé la signification d'un séjour à l'étranger - écartant la diversité entre les institutions de l'enseignement supérieur. Dans cette thèse, je fais un bilan du programme ERASMUS. Par la suite, je fais des recommandations concernant l'impact social du programme - et comment faire en sorte que l'idée de partage culturelle reste au sein de sa philosophie.
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Frontières de l’asile : Contribution à l’étude de la complexité des territoires de l’asile en Europe / Borders of Asylum : Contribution to the Study of the Complexity of Asylum's Territories in EuropeLamort, Sarah 31 January 2014 (has links)
Durant la décennie 1990, de nouveaux défis s’imposent aux Etats européens dans le domaine de l’asile. La transformation des flux de migration forcée et la construction d’un espace de libre circulation conduisent à porter la question de l’asile au sein de l’arène européenne. La politique d’asile de l’Union européenne est élaborée afin de répondre à l’échelle européenne aux défis de la protection et des flux spontanés. Plus de 10 ans après son coup d’envoi, le bilan est mitigé. Certes, une réponse européenne a été apportée au moyen du développement du droit communautaire de l’asile, porteur de nouveaux droits subjectifs. Toutefois, l’espace européen de l’asile reste un espace hétérogène au sein duquel la répartition des charges de l’asile est particulièrement inéquitable. L’harmonisation des normes des systèmes d’asile nationaux est inachevée, le système Dublin est un échec, la solidarité financière entre les Etats est minimale. Au-delà du territoire des Etats membres, de nouvelles politiques sont élaborées dans le prolongement de celles mises en œuvre sur le territoire des Etats membres. Les politiques extraterritorialisées de contrôle des frontières extérieures de l’Union visent à limiter les charges de l’asile assumées par ces derniers. Elles conduisent à faire émerger un nouveau défi dans le domaine de la protection : celui de l’accès à l’espace européen. La dimension extérieure de la politique d’asile constitue une réponse partielle et inachevée à cette nouvelle problématique. Aussi, l’Union européenne porte désormais de manière systématique ses intérêts migratoires au sein de sa coopération avec les Etats non membres de l’Union européenne. La coopération qu’elle mène avec la Turquie dans le domaine de l’asile illustre la portée et les limites de telles politiques. Si l’influence de l’Union européenne sur le système d’asile turc est certaine, son impact sur la répartition des charges de l’asile entre la Turquie et les Etats membres est sujette à discussion. Tout en explorant la relation dialectique entre droit d’asile et politique migratoire, cette recherche sur l’espace européen de l’asile et ses frontières sonde les transformations de la territorialité de l’asile et en propose une approche renouvelée. / During the 1990s, European States face new challenges in the asylum area. The transformation of forced migration flows and the achievement of the common area of free movement bring the asylum issue in the European arena. The European Union asylum policy is built to answer at the European level to the protection and mixed migration flows challenges. More than 10 years after the policy has been launched, the picture is mixed. A European answer has certainly been elaborated through the development of the EU asylum law, guaranteeing new subjective rights for asylum seekers and refugees. However, the common European asylum area remains an heterogeneous area in which fair burden-sharing is not ensured. The harmonization of the legal norms of the domestic asylum system is unachieved, the Dublin system is a deadlock, and only minimum financial solidarity mechanisms between the Member States have been established. Beyond the Member States territories, new answers are being built as a continuation of those implemented within the European Union. The extraterritorialization of border control policies aims to limit the Member states’ asylum burden. Access to the asylum territory is the new protection challenge emerging as a result of those policies. The external dimension of the European Union asylum policy is a partial and unachieved attempt to address this issue. Also, the European Union now systematically integrates its migrations concerns within its cooperation policy with non-EU Member States. Its cooperation with Turkey in the asylum area illustrates the scope and the limits of this policy. The influence of the European Union on the Turkish asylum system is uncontested. However, whether the European Union has an impact on the asylum burden-sharing between Turkey and the Member States is subject to discussion. While exploring the dialectic relation between the right to asylum and migration policies, this research on the common European asylum area and its borders focuses on the transformation of asylum territoriality and seeks to propose a renewed approach of it.
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