Suite à un long processus, la Turquie a obtenu le statut de pays candidat en 1999 et elle a commencé les négociations avec les institutions européennes en 2005. En effet, la Turquie s’engage à l’harmonisation de ses systèmes juridique, politique et institutionnel avec celui de l’UE. Certes, c’est l’État turc qui exclusivement participe à ces négociations, ses collectivités locales sont cependant concernées. Depuis 2003, le gouvernement a mis en place une série de réformes pour moderniser l’administration publique. Cette modernisation s’appuie sur « la décentralisation à la turque » qui permet de réorganiser les relations et les répartitions des compétences entre l’État et ses collectivités locales auxquelles les lois confèrent une autonomie administrative et financière. Grâce à l’introduction des instruments variés, le droit des collectivités locales est en pleine mutation. Plusieurs indices mentionnés révèlent, que les revendications et le droit de l’UE sont à l’origine de cette mutation. Partant de l’idée que la pratique des pays membres, conduit à reconnaître que l’UE et les entités infra-étatiques sont comme des partenaires, les collectivités locales turques cherchent un nouveau rôle vis-à-vis de l’UE. Ce partenariat se base sur la gouvernance à multi-niveaux. Cependant, ni le droit turc ni le droit de l’UE ne privilégient la place des collectivités locales turques dans cette politique. D’ailleurs, certaines relations que les collectivités locales entretiennent avec leurs homologues européens au sein de l’UE et ses institutions engendrent une véritable intégration / After a long process, Turkey became a candidate country in 1999 and started to negotiate with the European institutions in 2005. Turkey is indeed committed to harmonizing its political, juridical and institutional system with the EU. Certainly, it is only Turkish state which is taking part in in these negotiations, local authorities are however concerned. Since 2003, the government has established reforms in order to modernize public administration. This modernization is based on “Turkish decentralization” which enables to reorganize relationships and the division of expertise between the state and local administration to which laws give administrative and financial autonomy. Thanks to the introduction of various instruments, territorial communities law is changing. Many indications that the EU is at the origin of these mutations. Assuming that the practice of member states leads to the recognition that the EU and local administrations function as partners, the Turkish local administrations are aspiring to a new role regarding the EU. This partnership is based on multi- level governance. Nevertheless, neither the Turkish law or the EU law, favor the position of local administrations in this politic. Besides, some relations that local administrations have within the EU, lead to a true integration

Le Conseil de l'Europe est la première organisation internationale à avoir intégré l'acteur infra-étatique dans son action. À travers l'institution de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux, devenue plus tard Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, organe pleinement consacré à l'échelon infra-étatique, le Conseil a réussi à octroyer une place institutionnelle particulière aux collectivités territoriales au sein de l'organisation. En même temps, le Conseil dispose de tout un système intergouvernementale, composée des comités et des conférences ministérielles qui s'occupent des sujets relatifs à l'autonomie et à la démocratie locale. De son appareil fonctionnel, il ne reste que la Cour européenne des droits de l'homme qui semble fermer la voie d'accès aux collectivités territoriales en les assimilant à des organisations gouvernementales, rejetant ainsi leur recours. Mais, tel n'est pas le cas de l'Union européenne qui a adopté un comportement différent envers les entités infra-étatiques selon le type de recours. Le Comité des régions, organe équivalent au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux au niveau de l'Union européenne, semble s'orienter vers les aspects économiques du développement de l'acteur plutôt régional. En outre, hormis la dimension institutionnelle, le Conseil de l'Europe a également démontré une grande activité normative, en élaborant des textes qui traitent les activités des collectivités territoriales et mettent l'autonomie locale au cœur des diverses politiques pluridisciplinaires de l'Etat. L'autonomie locale devient ainsi une notion multi-facettes dont la nature juridique mérite d'être examinée, afin de vérifier si elle pourrait constituer un droit fondamental et acquérir, par conséquent, le niveau de protection qui lui convient. / The Council of Europe is the first international organization to have integrated the sub-state actor in its action. Through the European Conference of local authorities, which later became the Congress of local and regional authorities and which is a body that focuses entirely on issues at the sub-state level, the Council of Europe pays particular attention to local and regional authorities. In parallel, the Council of Europe has set up an intergoverrunental mechanism composed by ministerial committees and· conferences, which are in charge of local self-government and local democracy-related issues. It is only the European Court of human rights that seems to black access for territorial communities by assimilating them to goverrunental organizations and thus rejecting their appeals. However this is not the case for the European Union, which treats sub-state entities differently, depending on their appeal type. The Committee of the Regions, which is an equivalent organ to the Congress of local and regional authorities in the framework of the European Union, seems to be more interested in the financial aspects of regional development. Putting aside the institutional dimension of the Congress of local and regional authorities, the Council of Europe shows an important standard-setting activity by elaborating conventions conceming the territorial communities' issues and it places local self-government in the heart of diverse state policies. Thus, local self-government has become a multifaceted notion, the legal nature of which needs to be examined in order to explore the possibility of constituting a fundamental right requiring protection. Over time, the Council of Europe has developed concrete mechanisms to control the respect of the local self-government commitments made by the member-states.

Doctorat en sciences sociales, politiques et économiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Depuis le début de la crise des réfugiés en Europe en 2014, nous observons une montée du nationalisme au sein de l’Union européenne. L’apparition de groupes nationalistes et anti-migrants nous montre cette tendance, puisque même en Allemagne, l’Alternativ für Deutschland, un parti d’extrême droite s’est implanté dans l’espace politique. L’Union européenne fait présentement face à une crise d’identité, selon Thierry Chopin de la fondation Robert Schuman et Gérard Bouchard, de l’institut Jacques-Delors. Selon eux, l’Union devrait puiser dans les différents mythes nationaux ayant déjà une forte résonnance au sein des différents pays-membres plutôt que d’en inventer de nouveaux. Le mythe d’Andreas Hofer est un bon exemple de ce phénomène. Le héros de la rébellion de 1809 contre l’occupation bavaroise au Tyrol jouit d’une forte popularité au Tyrol et au Tyrol du Sud, en Italie. Son nom se retrouve sur des enseignes d’auberge, sur des panneaux de rue, et de multiples statues peuplent le paysage tyrolien. Depuis 1984, le mythe de ce héros est entré dans une phase de changement : il est désormais possible de remettre en question la trame du mythe et des événements y étant liés, bref, de douter. À l’aide d’articles de journaux concernant le mythe et ses diverses manifestations (événements culturels, expositions dans divers musées, célébrations, débats politiques, etc.), nous tracerons l’évolution du mythe d’Andreas Hofer depuis l’entrée de l’Autriche au sein de l’Union européenne. Nous observons l’évolution du mythe en trois phases : celle de la modernisation, de la consolidation lors des célébrations du 200ième anniversaire de la rébellion de 1809, et, finalement, celle de l’européanisation. Nous démontrerons ainsi que, contrairement à ce que pensaient plusieurs chercheurs sur le sujet, le mythe est encore très présent aujourd’hui. / Since the European refugee and migrant crisis began in January 2015, nationalism has grown in popularity again across Europe. The number of nationalist parties and anti- migrant movements have increased to a point where there is once again a far-right movement, the Alternativ für Deutschland, in Germany; something thought impossible until recently. The EU itself is facing an identity crisis, as identified by Thierry Chopin of the Robert-Schuman Foundation and Gérard Bouchard of the Jacques-Delors Institute. Both scholars have argued that, instead of creating new national myths to bolster its political support, the EU should exploit existing ones, and indicated that they might already be doing so. Still, the extant literature does not explain how this mythological reframing influences local, mediated discourses and policies. Therefore, the Euroregion of Tyrol- South-Tyrol-Trentino’s Andreas Hofer mythology and its impacts are still strong candidates for study. Indeed, Hofer, who was called the “rebel of the Alps” during the Napoleonic wars, has always enjoyed high popularity in both Tyrol and South-Tyrol in Italy, where his name is on street signs, hotels, and the many statues dedicated to him. Since 1984, Hofer mythology shifted in ways that challenged its traditional narratives. This shift was accomplished, in part, by newspaper articles covering the myth and its various manifestations (e.g., museums, cultural events, and other celebrations). Therefore, the current study traces the myth’s evolution back to Austria’s entry into the EU in 1995 to demonstrate that this folk-hero mythology underwent three stages of development: 1) Modernization, where the myth took on new forms to fit its current local contexts; 2) consolidation, where this new Hofer-imagery coalesced during the rebellion’s 200th-year celebrations in 2009, and, finally; 3) Europeanization. We conclude that, in this final stage, contrary to popular scholarly belief, Hofer and his mythology are still very salient topics and political tools in, not only the Euroregion, but now, also across the whole of Europe.

La baisse généralisée des tarifs douaniers, combinée au développement fulgurant du mouvement delibéralisation à l’échelle mondiale, a entraîné un foisonnement extraordinaire des obstacles nontarifaires. Cette tendance s’explique par la volonté des Etats souverains de limiter l’emprise du libreéchangesur leurs politiques publiques. Ils pratiquent, par le truchement des obstacles non tarifaires, unprotectionnisme qui, au demeurant, est doublement appréhendé. Dans un sens, ce protectionnisme estéconomique. Il vise à protéger les opérateurs économiques nationaux de la concurrence étrangère, leurassurant ainsi des parts de marché au détriment d’autres opérateurs internationaux. Il est dès lors illicite.Dans un autre, le protectionnisme se veut licite dans la mesure où les obstacles non tarifaires sont érigésafin de parer à la négation d’objectifs non économiques légitimes. En dépit du fait qu’elle soitpromotrice du libéralisme, l’Union européenne, conformément à ses traités constitutifs, se veutprotectrice d’un certain nombre de valeurs non marchandes dont elle a du mal à imposer le respect dansle cadre multilatéral de l’OMC. L’atteinte de ce double objectif est recherchée au travers de la pratiqueconventionnelle européenne. Celle-ci est marquée par la conclusion d’accords bilatéraux avecdifférentes régions du monde, dans le cadre d’une entreprise de « maîtrise de la mondialisation ». Sur leplan strictement juridique, trois ordres s’interpénètrent dans l’explication de la pratique conventionnelleeuropéenne des obstacles non tarifaires : l’ordre constitué par les « accords externes », celui del’ « Union européenne » et enfin l’ « ordre multilatéral ». / The generalized decline of tariffs, combined to the dazzling development of liberalism around theworld, led to an extraordinary expansion of non-tariff barriers. This trend is explained by the desire ofsovereign States to restrict the hold of free trade on their internal policies. By using non-tariff barriers,they implement protectionism which is of two kinds. On the one hand, this protectionism is economic. Itaims to protect national economic operators from foreign competition, assuring them market shares atthe expense of other international operators. This protectionism is unlawful. In another hand, theprotectionism must be licit because non-tariff barriers are erected in order to avoid the negation oflegitimate non-economic objectives. Despite the fact that it promotes liberalism, the European Union, inaccordance with constituent treaties, protects non-market values which are hardly defended in WTO.Achieving this double objective is sought through european conventional practice. The latter isdominated by the conclusion of bilateral agreements with different regions through the world. The coreobjective is to « manage globalization ». In this context, three legal orders interact in the explanation ofthe european conventional practice of non-tariff barriers : the « order of bilateral agreements », the oneof « European Union » and the last of « WTO ».

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Thèse en cotutelle, doctorat en droit : Université Laval, Québec, Canada, docteur en droit (LL.D.) et Université Toulouse 1 Capitole, Toulouse, France, docteur. / Comment vivre ensemble dans la diversité ? Le Canada et l’Europe sont deux ordres juridiques présentant ce même type de problématique : la gestion de la diversité juridique. La réponse se présente en un système de droit où il apparaît nécessaire de conjuguer l’un et le multiple. Dans le cas européen, il s'agit d'une conjugaison entre les ordres de gouvernement supranational et national, tandis qu'au Canada, il s'agit des ordres fédéral et provincial. Un élément de cette réponse apparaît dans l’organisation des rapports entre ces ordres juridiques. Plus précisément, un éclairage particulier ressort de l'évolution du partage des compétences, par l'intermédiaire de l'articulation des normes issues de ces différents niveaux. Le domaine de la protection de la qualité des eaux douces au Canada et dans l’Union européenne a été choisi pour révéler les enjeux de ces relations dans une perspective globale. L’objectif est de dépasser l’analyse du droit tel qu’il devrait être, pour le faire ressortir tel qu’il est. Plus précisément, il s’agit de faire ressortir comment s’articulent réellement les différents ordres de gouvernement au sein du Canada et de l’Union européenne. Seule une combinaison des normes du partage des compétences permet une telle entreprise. La démarche comparative est centrale puisqu’elle permet de mettre en perspective ces dispositifs entre deux ordres juridiques n’étant pas au même stade de leur construction. L'exemple de la protection de la qualité des eaux douces nous apprend qu'il existe des ressemblances fonctionnelles au Canada et en Europe au sujet de l'équilibre de la répartition des compétences. Cet équilibre semble entamé dans les deux régions, ce qui serait dû à une centralisation extensive des compétences et une uniformisation du droit, phénomènes progressifs engendrés par l'importance du principe d'efficacité dans ce domaine. / How living together in diversity ? Canada and European Union are two legal systems presenting this type of question : the legal diversity management. The answer to this question is composed of the alignment of the one and the multiple. In Europe, it is achieved in the allocation of powers between european and national legal orders ; in Canada, between federal and provincial legal orders. Fresh waters quality protection in Canada and EU has been chosen in order to reveal the allocation of powers issues from a global perspective. The aim of this research is to go beyond an analysis on how are legal systems supposed to work, to emphasize their real way of functioning. The combination of the allocation of powers rules allows this approach in water quality protection. This concrete example reveals that there are similarities between canadian and european allocation of powers. The balance of these distributions of powers has been eroded, because of powers centralization caused by an effectiveness principle in this field.

En 1999 et 2002, deux marées noires causées par les naufrages des pétroliers Erika et Prestige ont révélé les limites de l’auto-régulation de l’industrie maritime. Au cours des années 2000, les institutions européennes ont réagi à ces désastres en plaçant le problème de la prévention des accidents en mer parmi leurs priorités. Comment expliquer qu’un enjeu aussi technique que la sécurité maritime ait fait l’objet d’un tel traitement alors que des décisions majeures devaient être prises concernant, notamment, l’élargissement et la constitutionnalisation de l’Union européenne? Quels résultats les changements adoptés ont-ils permis d’atteindre? Par l’utilisation de la technique du suivi de processus, l’explication historique proposée dans cette étude de cas souligne l’importance de la séquence des évènements et de la stratégie des acteurs dans le processus de politisation : le fait que le Prestige ait coulé au moment où les mesures prises à la suite de l’Erika venaient d’être mises en application a légitimé les propositions de la Commission Prodi en faveur d’une meilleure maîtrise de la mondialisation. En s’inspirant des travaux d’Ostrom relatifs à la gouvernance des biens communs, à la coordination et à la polycentricité, l’analyse des changements se structure autour du concept d’adaptation. Par la déclinaison d’engagements crédibles, l’adaptation vise la mise en cohérence des activités cognitives relatives à l’apprentissage et des activités de redistribution des ressources. La comparaison du contenu des politiques entre le début et la fin des années 2000 montre la plus-value d’une agence de régulation, l’Agence européenne pour la sécurité maritime, pour accroître les capacités adaptatives du système de politiques. Depuis son commencement en 2002, l’agencification a en effet impliqué la mise en place d’instruments sophistiqués de suivi, le renforcement des capacités de mise en œuvre des politiques par les administrations nationales et la valorisation de données probantes pour justifier la contrainte envers les États membres et les acteurs économiques privés ne respectant pas les engagements européens. Un mode de coordination nouveau se dessinerait en filigrane de ces changements de politiques, une coordination basée sur le partage de l’expertise et servant l’européanisation des politiques publiques. / In 1999 and 2002, oil spills caused by tankers Erika and Prestige have revealed the limits of self-regulation of the maritime industry. During the 2000s, the European institutions have responded to these policy failures by placing the problem of maritime safety among their top priorities. How to explain that such a « hard issue » has been set up to the European agenda while major decisions should be made, particularly concerning the enlargement and the constitutionalisation of the European Union? What are the results achieved thanks to these policy changes? By using process tracing, historical explanation highlights how the sequence of events (the wrecking of the Prestige when several post-Erika measures came into force) legitimised the strategy of the Prodi Commission dedicated to a better management of globalization. Given the insights of Ostrom’s work on Commons governance, coordination and polycentricity, adaptation is the key concept of the proposed analysis. Adaptation is a process by which credible commitments are taken and discrepancies between learning and redistributive activities are minimized. Comparing policy designs at the beginning and at the end of the 2000s shows the added value of a regulatory European agency, the European Maritime Safety Agency (EMSA), for increasing the adaptive capacity of a policy subsystem. During that period, agencification went with the creation of sophisticated monitoring tools, a more systematic use of evidences in the enforcement of European law, and generally speaking the strengthening of Member States’ implementation capabilities. In this transnational regulatory network, coordination results from sharing and discussing expertise.

"Thèse en cotutelle, Université Laval, Québec, Canada, Docteure en droit (LL. D.) et Université Toulouse 1 Capitole Toulouse, France". / La famille est une notion paradoxale. Bien qu’universellement connue, elle n’est pas l’objet d’une acception consensuelle. Les différentes sciences sociales, ainsi que les différentes branches du droit ne parviennent pas à s’accorder pour en donner une définition unanime. La famille présente également le paradoxe de relever de l’intime tout en dépendant de la sphère publique en ce qui a trait à sa reconnaissance et à l’exercice des droits qui en découlent. Ces dernières années, la notion de famille a subi l’influence grandissante des droits fondamentaux et de l’internationalisation des relations personnelles. Le droit, norme rigide et générale, semble éprouver des difficultés à appréhender la complexité et la variabilité d’hypothèses familiales. Dès lors, l’utilisation de notions floues par le législateur offre au juge un pouvoir important d’appréciation de ce qui constitue une famille. Dans ce contexte, l’étude comparée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour suprême du Canada permet de mettre en exergue les éléments pris en compte par les juges au moment de se positionner dans un contentieux familial. Si l’élaboration d’une définition ne semble pas permettre de déterminer efficacement les contours de la notion de famille, l’utilisation d’un mécanisme semble, à l’inverse, offrir une approche plus souple du phénomène familial. Les variables au coeur du mécanisme utilisé dans cette étude sont au nombre de deux et correspondent aux multiples versants que peut regrouper une famille : un versant structurel, qui sera lui-même divisé en deux composantes, une juridique et une biologique, et un versant fonctionnel. Cette dichotomie permet de prendre en compte le réel et le complexe dans un domaine très évolutif. De plus, elle propose des clés de réflexion en invitant les juristes à penser la famille sans créer de liens de causalité entre les différents versants de la famille qui s’articulent constamment, se rencontrant souvent, s’opposant parfois. / Although universally known, there is no consensual agreement of the concept of family. The different social sciences, as well as the various branches of law, can’t agree on an unanimous definition. The family presents the paradox of being intimate while depending on the public sphere with regard to its recognition and exercising of the rights related to it. In recent years, the notion of family has been increasingly influenced by fundamental rights and the internationalization of personal relationships. The law, which is normally rigid, seems to have difficulty apprehending the complexity and variability of family situations. Therefore, the use of vague opinions by the legislator offers the judge more latitude of what constitutes a family. In this context, the comparative study of the jurisprudence of the European Court of Human Rights and the Supreme Court of Canada highlights the elements taken into account by judges when they take up family litigation. While the elaboration of a definition does not seem to be able to effectively determine the frame of the notion of family, the use of a mechanism seems, on the contrary, to offer a more flexible approach to the family phenomenon. There are two variables at the heart of the mechanism used in this study that correspond to the two sides a family can fall into: a structural side, which itself will be divided into two components, a legal and a biological one, and a functional side. This dichotomy makes it possible to take into account the real and the complex in a very evolutionary area. In addition, it offers the keys to reasoning by inviting jurists to think about the family without creating causal links between the different sides of the family that are constantly articulated, often agreeing, sometimes conflicting.

L'Union Europ´eenne et le Mercosur ont commenc´e les n´egociations bilat´erales en 1995 au moment de la signature de l'Accord Cadre Inter-Regional de Coop´eration. Malgr ´e seize rondes de n´egociations et un contexte propice aux les relations commerciales (compl´ementarit´e intra et intersectorielle, liens historiques, lang¨uistiques, culturelles et des pr´ef´erences communes), ils ne sont pas parvenus `a signer un accord commercial, et seulement les relations politiques et de coop´eration ont r´eellement avanc´e. Plusieurs raisons, telles que l'interd´ependance entre les n´egociations bilat´erales et multilat´erales ou les sujets les plus controvers´es dans la lib´eralisation agricole, peuvent expliquer le retour `a la case de d´epart. Chaque chapitre de cette th`ese r´epond `a une question cruciale li´ee aux n´egociations UEMercosur. Le premier chapitre ´etudie les cons´equences d'un accord UE-Mercosur sous diff´erentes situations de r´ef´erence (entr´ee du Venezuela dans le Mercosur et possibles r´esultats pour Doha) en utilisant le mod`ele MIRAGE. Le second chapitre est une contribution m´ethodologique `a la mod´elisation des contingents tarifaires dans le cadre d'un mod`ele CGE, et souligne les possibles biais li´es `a l'absence de m´ecanismes de fonctionnement des contingents. Le chapitre 3 pose la question de l'effet Alchian-Allen dans le cadre d'une structure de protection complexe (contingents, tarifs compos´es) correspondant `a la protection agricole en Europe. Le dernier chapitre ´etudie l'int´er