Le droit de l’Union européenne emprunte fréquemment aux techniques élaborées et perfectionnées par la science des conflits de lois. Le droit dérivé en général, vecteur de l’intégration juridique des États membres, est la source d’un nombre croissant de dispositions de droit international privé. Les directives européennes, en particulier, exploitent les différentes méthodes de droit international privé façonnées de longue date par les droits nationaux. Les instruments conflictuels y sont placés au service de la construction européenne et voient ainsi leur finalité séculaire redéfinie. Ce sont donc tant les objectifs que les origines des règles touchant aux conflits de lois qui sont modifiés dans le contexte européen. Les contraintes propres aux directives, ces normes à deux niveaux, sont autant de facteurs susceptibles de perturber le fonctionnement des mécanismes de droit international privé. La présente étude se propose d’expliquer l’influence des directives sur le conflit de lois à travers le prisme des méthodes du droit international privé. Elle tend à montrer qu’un double mouvement d’influence réciproque caractérise les relations entre ces textes et ces méthodes. La réception des méthodes traditionnelles par les directives provoque une série de perturbations susceptibles de renouveler leur analyse classique. Inversement, des procédés nouveaux, issus de la construction du marché intérieur et présents au sein des directives, enrichissent la théorie du droit international privé. Cette analyse permet de mettre en lumière la diversité des méthodes de droit international privé contenues dans les directives européennes. / European Union law frequently utilizes from techniques elaborated and continuously improved by the conflict of laws science. Secondary law in general, vector of the legal integration of Member states is the source of an increasing number of private international law measures. In particular, European directives leverage the various methods of private international law designed by the respective national laws a long time ago. In these specific norms, conflicts resolution instruments are repositioned to serve the objective of European construction and therefore have their secular purpose redefined. Thus, both the objectives and the origins of rules relative to the conflict of laws are altered in the European context. As two level laws, directives have specific constraints, which can disrupt how private international law mechanisms operate. The present study aims at explaining the influence of the directives on the conflict of laws from the private international law methods standpoint. It tends to show that these texts and methods operate in a reciprocal influence model. The integration of the traditional methods into directives causes a series of disturbances which can renew their classic analysis. Inversely, new processes stemming from the construction of the internal market and present within the directive are likely to enhance private international law theory. This analysis sheds light on the diversity of private international law methods embedded in European directives.

L’Union européenne a poursuivi pendant des années sa construction sans rencontrer de véritable obstacle sur sa route. Dans un tel contexte, la communication se réduisait plus ou moins à informer après coup de chaque avancée. Il semblerait que son modèle ne soit plus en adéquation avec le monde dans lequel elle se construit aujourd’hui. A côté de l’euroscepticisme, se dresse un ennemi tout aussi gênant qui grossit et enfle de jour en jour : le désintérêt. Pendant les années 1990, la Commission a élaboré plusieurs stratégies de communication pour tenter d’inverser la tendance, composées de deux volets : d’une part séduire le citoyen, d’autre part informer le public des enjeux et autres décisions. Depuis, l’Union s’est aperçue que cette communication ne suffisait pas à compenser les sérieux handicaps dont souffre l’Europe. Car celle-ci accumule les contradictions, les manques, les « c’est un peu ça mais pas tout à fait ». L’Europe n’est pas une démocratie. Encore moins une nation. Est-elle un Etat ? Certains le pensent, mais ils sont peu nombreux. Sans oublier les autres contraintes : la barrière de la langue, mais aussi des représentations, des cultures propres à chaque pays, etc. Dans un tel contexte, la communication, l’information et la discussion apparaissent comme un moyen pour créer une identité européenne. Mais, pour atteindre cet objectif, encore faudrait-il que la circulation de l’information ne pose pas de problème. Et, pour le moment, ce n’est pas le cas. Pour répondre aux attaques et combler les manques, les institutions construisent un discours autour des valeurs attendues par le public. Et aujourd’hui ce que ce dernier souhaite, c’est que l’Europe devienne plus démocratique, plus proche, plus compréhensible. Les institutions européennes ont bien compris ces nouvelles attentes et les ont progressivement intégrées dans leur discours et leur action au fil des années. Elles se sont emparées de la notion qu’il faut absolument décliner : la proximité. Une notion polysémique qui justifie aujourd’hui toute action publique et la contraint fortement. On ne dit plus intérêt général, mais intérêt général local, on ne dit plus citoyen mais habitant. Il est impossible à présent de gouverner d’en haut, de ne pas aller sur le terrain. Mais comment l’Europe hier si lointaine, peut-elle reprendre à son compte cette notion sans être « décalée » ? Quels peuvent être les bénéfices ? Depuis le début des années 2000, et même avant si on n’y prête attention, pas un jour ne passe, pas une stratégie ne s’élabore, sans en toile de fond ce fameux rapprochement avec le citoyen européen. L’Union personnalise les enjeux, rapproche, écoute, prend en compte les opinions. Bref, utilise une communication de proximité. Et l’impératif d’accorder communication et réalité conduit petit à petit l’Europe à bouleverser son fonctionnement et son modèle. Mais les institutions se heurtent à d’éternels problèmes qu’elles ne peuvent résoudre seules. Leurs moyens financiers dérisoires les empêchent d’assurer une diffusion minimale qui garantirait un minimum de réception. Le discours a changé, l'action aussi, mais pas la fréquence. Or, on ne peut se rapprocher qu'à plein temps, pas par intermittence / For years, the European Union went on with its construction without encountering any real obstacle on its way. In such a context, communication somewhat consisted in providing information after any positive evolution. It seems that now, the fashion in which we design communication is no longer in accordance with nowadays’ world. Apart from euroscepticism, another enemy is appearing. It is equally important and becomes more serious everyday: disinterest. In the 1990’s, the Commission devised several strategies of communication to try and reverse the tendency. Those strategies were made up of two parts: on the one hand, they consist in seducing citizens, and on the other, to inform the public of challenges and other decisions. Since then, the European Union has noticed that its communication wasn’t enough to make up for serious handicaps which Europe suffers from. Because contradictions are piling up, lacks, as well as what we could call approximations or rough guesses: “it’s something like that, but not quite so, in fact”. Europe isn’t a democracy, let alone a nation. Is it a State? Some people think it is, but there aren’t many to think so. Without forgetting other constraints: language barriers, as well as representations and cultures specific to each country… In such a context, communication, information and discussion appear to be means to create a European identity. However, in order to reach this goal, information should circulate without problems. But for the moment this is not the case. So that they can face attacks and fill in gaps, institutions deliver speeches about values expected by the public. And today, what the public wishes for is a more democratic and comprehensible Europe, where people feel closer to each other. European institutions are well aware of new expectations and progressively built them in their speeches and actions over the years. They made theirs a notion with several versions: proximity. A polysemous notion which justifies all public actions today and strongly restrains them. You shouldn’t say general interest anylonger, but rather local general interest; you shouldn’t say citizen anylonger but rather inhabitant. It is impossible today to govern from high up without doing fieldwork. But how can Europe, so far-distant yesterday, take back this notion without any discrepancy? What advantages can there be? Since the beginning of the 2000’s, and even before that if we pay attention, not a day is spent, not a single strategy is devised without this very connection with the European citizen in the background. The Union individualizes issues, brings together, listens, takes into account different views. Altogether, Europe uses a communication of proximity. And the imperative to make communication and reality match slowly leads Europe to disrupt its mechanisms and model. But institutions clash against everlasting problems which they cannot resolve by themselves. Their ridiculous financial means prevent them from guaranteeing even a minimum circulation which could secure a minimum of reception. Speeches have changed, actions too, but not their frequency. And yet, you can only come closer full-time, not part-time

Résumé non transmis / Summary not transmitted

L’intérêt à l’égard des relations économiques entre la Russie et l’Union européenne s’est accentué au cours des années 2000. L’interdépendance économique accrue entre les deux partenaires témoigne de l’importance de cette relation et justifie l’intérêt tant pour son architecture institutionnelle que pour ses conséquences de long terme. Notre démarche consiste à interroger la façon dont ce partenariat se construit sur la base des nouvelles propriétés convergentes entre la Russie et de l’Europe. Cela nous permet de mieux caractériser le rapport entre l’architecture institutionnelle et la dynamique « de facto » des échanges économiques au sein de ce partenariat qui, lui, tient compte de l’évolution des besoins économiques internes des deux partenaires. On est ramenés donc ici à aborder la question du développement économique interne de la Russie. Traiter ce dernier aspect à la lumière de l’évolution des relations Russie-Europe, en particulier à un moment où celles-ci sont grevées par l’hypothèque énergétique et des divergences d’ordre politique, peut paraître paradoxal. Toutefois, la prise en compte de la configuration de ces relations semble être pertinente à plus d’un titre et permet de constater que les échanges économiques entre l’UE et la Russie constituent la première étape d’un processus inéluctable de réalisation des objectifs de développement de long terme des deux partenaires. Les enjeux sont donc manifestes tant pour l’avenir de l’Europe que pour celui de la Russie. Largement lié à la question énergétique, ce partenariat est accompagné d’une ambition originale qui rappelle le vieux rêve d’une Eurasie fondée sur la relation de deux entités à vocation fédérale. Cependant, la forme même que prendrait cette Eurasie ainsi que ses limites posent problème. Ainsi, notre travail interroge la nature de ce modèle inédit de relations internationales, qui aurait la grande originalité de reposer exclusivement sur un équilibre institutionnel. Aussi, nous nous intéressons à la pertinence du qualificatif « partenariat » que l’on a l’habitude d’attribuer aux relations Russie-UE, pour voir s’il n’est pas plus approprié de parler d’une union politique régionale comme solution alternative à la globalisation. Enfin, ce travail entend fournir un cadre méthodologique original nécessaire à l’étude des relations particulières entre la Russie et l’Union européenne dans une perspective dynamique. / The interest regarding economic links between Russia and The European Union has considerably increased during the 2000s. The greater economic interdependence between the two partners is a sign of the importance of this relationship and justifies such an interest as much in its institutional architecture as in the long-term consequences. Our approach is to question the way this partnership is being built, based on new common assets between Russia and Europe. This allow us to better characterise the rapport between institutional architecture and the ‘de facto’ economic exchanges within this partnership, that take into account the evolution of domestic economic needs of both partners. The leads us, therefore, to address the question of Russian domestic economic development. Treating this last aspect in the light of the evolution of Russian-European relationships, particularly at a time when they are strained by the energy hypothesis and divergences of a political order, may seem paradoxical. However, examining the shaping of these relationships seems pertinent for several reasons and enables us to conclude that economic exchanges between the EU and Russia are the first stage in the necessary process towards achieving both partners’ long-term development goals. The stakes are apparent for the future of both Europe and Russia. Strongly linked to the energy question, this partnership is accompanied by an original ambition reminiscent of the old Eurasian dream, founded on the relationship between two entities with a federal vocation. However, the shape that this Eurasia might take, and its limits, pose a problem. Thus, our work questions the nature of this new model of international relations, which would be very original, based exclusively on an institutional equilibrium. We are also interested in the pertinence of the term ‘partnership’ that we tend to use to define Russian-EU relationships, to see if it might not be more appropriate to talk about a regional political union as an alternative solution to globalisation. Lastly, this study intends to propose an original methodical framework necessary for studying specific relationships between Russia and the European Union with a perspective for growth.

Le Règlement SE est un outil européen au confluent des intérêts nationaux et du droit de l’Union européenne. Il est un instrument juridique novateur permettant aux entreprises d’envergure européenne d’élaborer des restructurations transfrontalières par voie de constitution d’une SE et du transfert du siège social de celle-ci ; tout en préservant les intérêts des créanciers, des salariés et des actionnaires minoritaires de ces entreprises. Pour y parvenir, le Règlement SE ne se suffit pas à lui-même : il est pluraliste. Il coordonne les règles applicables à la SE. En outre, il procède lui-même aux renvois vers les droits nationaux qui permettent de préserver les particularités nationales des Etats membres. Ainsi, la SE est rattachée d’une part à un ordre juridique européen et d’autre part à un ordre juridique étatique à titre subsidiaire. Par ailleurs, le Règlement SE n’est pas uniquement bénéfique aux entreprises. En effet, il permet de favoriser l’adoption d’autres outils européens parmi lesquels la directive relative à la fusion transfrontalière entre sociétés de capitaux. / The SE regulation is an european tool in between national law and European Union law. It is an innovative legal tool allowing companies with European scale to elaborate cross-border reorganizations through the creation of a SE and the transfer of the head office of such company; while preserving benefits of creditors, of employees and shareholders of such companies. In order to achieve this goal, the SE regulation is not enough: it is pluralistic. It coordinates the rules applied to the SE. In addition, it proceeds itself to remand to national law that enables to preserve national specificities of each State Member. So, the SE is attached on one end to the European Union law and on the other end it is attached to the national law on a subsidiary basis.Furthermore, the SE regulation is not only useful to companies. Indeed, it enables adoption of other european tools such as the directive related to cross-border merger between joint-stock companies.

L’analyse comparée du raisonnement du juge européen et du juge de l’OMC est menée en deux temps. Le raisonnement est, d’une part, déterminé, et d’autre part, finalisé. Il apparaît tout d’abord que le raisonnement du juge de l’Union et du juge de l’OMC est déterminé par des caractéristiques systémiques et normatives de ces organisations. Ainsi, la fonction assignée au juge et le caractère incohérent ou lacunaire des systèmes européen et de l’OMC conduisent les juges à raisonner de façon comparable. De même, l’indétermination des règles juridiques et la substance économique du droit ont une influence sur leur raisonnement. Il apparaît ensuite que le raisonnement est finalisé. La première finalité est inhérente au juge d’une organisation internationale ou supra nationale, et le raisonnement est alors un instrument mis au service de la réalisation des objectifs des Traités. La seconde finalité est consubstantielle au juge qui raisonne afin d’assurer l'acceptabilité de ses décisions. / Comparative analysis of legal reasoning of the EU and WTO judge is conducted in two steps.On the one hand, reasoning is determined, on the other hand, harnessed. First, it appears that the reasoning of both judges is determined by the systemic and normative characteristics of these organizations. Thus, the function the judge is given, along with the incompleteness and inconsistencies of the european and multilateral systems, lead both judges to reason in asimilar way. Likewise, the indeterminacy of legal rules and the economic nature of the lawboth have an impact on reasoning. Second, it appears that reasoning is harnessed. As it is true for any supranational or international judge, reasoning is used as an instrument to achieve theTreaties' objectives. Furthermore, reasoning is an integral part of the judge who uses it in order to ensure the acceptability of his ruling.

Notre recherche a pour objectif d'expliquer pourquoi la France, qui pourtant est un des pays à l'origine de la Convention européenne des droits de l'Homme, met vingt-cinq ans à ratifier cette Convention, et même trente ans avant d'autoriser le droit de recours individuel. Pour ce faire, nous avons dû prendre en compte de nombreux facteurs.Tout d'abord, l'évolution politique interne à la France. En effet, sous la Quatrième République, la question des colonies puis la question de la liberté de l'enseignement vont bloquer le processus de ratification. Puis, à partir de 1956 et du début de la guerre d'Algérie, la question de la ratification est bloquée. Aux débuts de la Cinquième République, la vision gaulliste de la justice et de l'Europe retardent de nouveau la ratification, malgré des mobilisations de parlementaires et de certains juristes. Finalement, au début des années 1970, la situation se débloque, Pompidou se montre plus européen et s'allie avec les centristes, c'est à la faveur d'un accord politique et après une mobilisation de nombreux acteurs menée par René Cassin, la Convention est ratifiée en 1974, mais avec des réserves et sans le droit de recours individuel. Il faudra attendre l'arrivée de Mitterrand au pouvoir pour que soit autorisé ce droit de recours. Tout au long de cette période, différents acteurs se sont mobilisés en faveur de la ratification de la CEDH.Au-delà des accords politiques, la ratification peut s'expliquer par tout une série de facteurs contextuels qui vont dans son sens et qui sont dans la continuité de l'avant Seconde Guerre mondiale. Tout d'abord, sur le plan interne, le contrôle de constitutionnalité est progressivement accepté par les juristes et les responsables politiques, ce contrôle marque la remise en cause du légicentrisme français, remise en cause nécessaire pour accepter la CEDH. Parallèlement, s'installe progressivement un droit européen, mis en place par la CJCE, l'acceptation de ce droit par les institutions politiques et judiciaires françaises et l'intérêt porté par la CJCE aux droits de l'Homme dans les années 1970, leur permettent de se familiariser avec l'idée qu'un droit externe, protecteur des libertés publiques, peut avoir une influence sur le droit français. La mise en place de la Commission puis de la Cour EDH et le développement de leur jurisprudence, qui est respectueuse des intérêts des Etats, va permettre de faciliter l'acceptation de ces institution. Enfin, la question droits de l'Homme, qui a été quelque peu mise de côté après 1950, revient en force à partir de la fin des années 1960 et devient à cette époque un concept, une idée omniprésente dans les médias et les discours politiques. Tous ces facteurs montrent une évolution de l'air du temps et des idées dominantes. Leur évolution est parallèle à l'acceptation de la CEDH, certes, ce ne sont pas des facteurs directs, mais ils marquent l'implantation dans la société des idées sous-jacentes dans la Convention EDH. / Our research aim to explain why it took twenty-five years to France to ratify the ECHR, even though France was one of the ECHR founding countries. We even had to wait until 1981, to see the individual petitions authorized in France. There are several factors to take into account.First, domestic politics are important. Under the Fourth Republic, colonial issues and then freedom of education are preventing France to ratify the Convention. Then, there are the Algerian war which completely block any possibility of ratification. After 1958, de Gaulle is the Président and his vision of justice and Europe are not compatible with the ECHR, therefore, the ratification is once more postpone, even though jurists and politicians are mobilized. Finally, at the beginning of the 1970s, Pompidou is more open to European ideas and he needs to make an alliance with the centrists. After a long mobilisation, led by René Cassin, the ECHR is ratify in 1974, with reserves and without individual right to petition. We have to wait until 1981, and François Mitterrand to see this right recognized. During this period, we have to emphasize the role of various actors who mobilized in favor of the ratification.In parallel to these political evolutions, the background changed between 1950 and 1970, and led to an easier acceptance of the ideas at the heart of the ECHR. First of all, judicial review is more and more accepted in France by both jurists and politicians. This review questioned the french legicentrism and make the acceptance of a conventional control easier. During the same period, a European Law is created by the European court of justice, which led to a better familiarity (not yet acceptance) with the possibility of having internal law influenced by an external one.The work of the European Commission of Human Rights and the European Court, is also instrumental into the acceptation of the ECHR. Their jurisprudence, in this period, takes into account the reluctance of the Member-States to see an external body judge their law, therefore, the ECHR doesn't seem to be menacing. Finally, we see the rise of Human Rights during this period, starting in the 1960s. Human Rights became in the 1970s a central issue in domestic and foreign affairs, medias and public society took an interest in their defense. It became central in politics. All these factors show an evolution of the mainstream ideas which led to an easier acceptation of the ECHR, even though there are not directly linked.

La thèse porte sur la "reconversion partisane" de la social-démocratie en Europe. Elle propose une explication au paradoxe apparent entre d’une part l'existence de travaux décrivant la crise voire la mort du régime social-démocrate d’après-guerre, et d’autre part la conservation par cette famille de partis de son statut de grande alternative de gouvernement. La reconversion partisane est définie comme une modalité particulière de changement partisan, qui seule pouvait permettre à la social-démocratie de surmonter l’obsolescence (plus ou moins avancée) de son projet, de sa coalition électorale et de son modèle organisationnel. M’inscrivant dans la tradition de l’institutionnalisme historique, je propose une étude macrosociologique et comparée de quatre processus de reconversion, analysés de manière systématique au Royaume-Uni, en France, en Suède et en Allemagne. Leurs similarités et leurs différences sont ensuite expliquées, notamment à l’aide de plusieurs variables susceptibles de peser sur la forme et la temporalité des reconversions. Mon travail s’achève sur une appréciation provisoire de la mise à l’épreuve des reconversions par la grande crise économique en cours depuis 2008. Au-delà de l’éclairage nouveau qu’elle projette sur la trajectoire historique de cette famille politique, la thèse est une contribution à la littérature sur le changement partisan, sur la "cartellisation" des grands partis de gouvernement, et sur l’adaptation de ces derniers aux mutations de la structure des clivages politiques en Europe. Elle illustre aussi comment une approche "intégrée" des partis (sur plusieurs niveaux d’analyse) peut entrer dans un dialogue fécond avec les travaux sur les recompositions contemporaines de l’Etat moderne et du capitalisme. / The thesis deals with the "partisan conversion" of social democracy in Europe. It aims to resolve the apparent paradox between the existence of many publications describing the crisis or even the death of social democracy on one hand, and the fact that this political family has remained one of the major party alternatives on the other hand. We define the partisan conversion as a singular type of party change, which was the only one that could help the Social democrats to overcome the obsolescence of their project, electoral support and organizational model. My analysis is methodologically anchored in the historical institutionalism paradigm. It offers a macrosociological comparison of four processes of partisan conversion in the United Kingdom, France, Sweden and Germany. The similarities and differences between these processes are then explained, partly through a set of variables weighing on the structure and the temporality of conversions. My work ends with an appreciation of how theses conversions have been put under stress by the 2008 global crisis. The thesis thus provides a reconstructed picture of the historical path of social democracy, additional analytical tools to the literature in party change, and some insights to the reflections about the contemporary cleavage structures. Our intention is also to prove the usefulness of an investigation nurtured by the most recent works on global capitalism and the modern state.

L’établissement d’un marché intérieur procède, sur le plan juridique d’un double mécanisme : un mécanisme d’intégration négative et un mécanisme d’intégration positive. L'intégration négative désigne les interdictions adressées aux États et à leurs collectivités, d'entraver la circulation interétatique de marchandises, personnes, services et capitaux. La Constitution américaine et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne contiennent des dispositions permettant cette intégration des marchés étatiques. La Cour Suprême et la Cour de justice de l'Union européenne ont, dans ce cadre, joué un rôle majeur en précisant la portée qu'il convenait de donner à ces dispositions. Elles ont, à cet égard, développé un cadre d'analyse similaire consistant à identifier les mesures susceptibles de restreindre les libertés de circulation et à examiner si de telles mesures pouvaient être justifiées par un intérêt légitime des États. La marge de manœuvre laissée aux États diverge, néanmoins, sensiblement dans la mesure où les objectifs assignés à l’intégration négative ne présentent qu’une similarité partielle. La jurisprudence américaine est, en effet, essentiellement fondée sur la doctrine de l'anti-protectionnisme tandis que la jurisprudence communautaire a posé un principe plus dynamique de décloisonnement des marchés. Cette divergence est révélatrice d'une conception différente des finalités de chaque Union et du rôle du juge. Le juge américain veille avant tout au respect de la répartition des compétences, telle que prévue par la Constitution; le juge communautaire s’inscrit dans une logique fonctionnelle de réalisation d’un marché intérieur. / The establishment of an internal market results, in legal terms, from a dual mechanism: a mechanism of negative integration and a mechanism of positive integration. Negative integration refers to the prohibition addressed to the States and their local authorities, ta impede interstate movement of goods, persons, service and capital. The U.S. Constitution and the Treaty on the Functioning of the European Union contain provision allowing the integration of state markets. The Supreme Court and the Court of Justice of the European Union have played, in this context, a major role in specifying the meaning ta be given ta these provisions. They have in this regard, developed a similar framework to identify measures that are likely to restrict freedom of movement and ta examine whether such measures could be justified by a legitimate interest of the States. They way left to the States differs, however, substantially since the goals of negative integration are only partially identical. American case law is, indeed, essentially based on the anti-protectionist doctrine while F.U case law is based on a more dynamic principle of market liberalization. This difference is indicative of different approaches regarding the purposes of each Union and the roIe of the judge. The U .S. judge ensures, above all, that the division of competences, as provided by the Constitution, is enforced whereas the role of the ECJ is essentially to guarantee market integration.

La thèse "L'équilibre institutionnel dans L'Union européenne" vise à reconstruire les développements juridiques et jurisprudentiels qui ont défini l'évolution de l'équilibre au sein de l'Union à partir du début du processus d'intégration. L’approche choisie est double : juridique et politique. Juridique, car il s’agit de déterminer quelles sont les possibilités données par l’ordre juridique communautaire aux institutions pour définir l'équilibre interne sur la base des dispositions des traites. Politique, car cette approche permet de replacer le principe dans son environnement général et de prendre en considération des facteurs de contraintes et des comportements que la logique juridique omet parfois. L'étude a été organisée en deux parties principales, en premier lieu par un examen du cadre institutionnel définie par le Traité sur l' Union européenne puis par une analyse des bases juridiques introduites par la dernière révision des traites, susceptibles d'influencer et modifier les relations interinstitutionnelles dans le domaine de l'adoption des actes juridiques et de l'éxécution des actes de l'Union. / The institutional balance can be envisaged in two different ways. As a principle it has been developed and defined by the Court of justice since Meroni jurisprudence, whilst the practise of the institutions in the implementation of the treaties and the treaty changes concerning the institutional framework and the legal basis governing legislative and budgetary procedures defined the institutional balance as a dynamic concept. The thesis is aimed at analysing the evolution of the institutional balance in the practical sphere and it has been organized in two main parts composed respectively of 2 chapters. The results of the study were that the institutional balance is in a permanent state of evolution and this process didn’t come to an end after the entry in to force of the Lisbon treaty. The institutional innovation failed to eliminate the structural tension which characterized the institutional interaction in the past. Despite the fact that the Lisbon Treaty was adopted after fifteen years of debate and reflection on institutional reforms it was found that the juridical instrument provided in order to implement the inter-institutional cooperation in the Lisbon Treaty are not adequate if one considers the high-level interaction they are required to observe to the scope of achieving the objectives of the Treaty.