La personnalité juridique de la personne physique dure jusqu'à sa mort. Il convient de réfléchir au lien existant entre l'extinction de la personnalité juridique et le décès pour déterminer si la mort est la cause exclusive de cette extinction. Des éléments complexifient ce lien. La mort n'est pas un fait instantané, ce qui trouble la datation du décès. De plus, il est accordé une grande place à la volonté du défunt dans la dévolution successorale, et dans certains actes ayant des effets posthumes. Le défunt bénéficie aussi d'une protection. On observe ainsi une persistance post mortem de la personnalité juridique. À l'opposé, les règles de protection des majeurs diminuent la capacité juridique et opèrent un recul de la personnalité juridique de la personne avant sa mort. La théorie de l'extinction de la personnalité juridique au décès de la personne physique laisse apparaître de nombreuses anomalies qu'il convient d'étudier. / The legal personality of the natural person last until death. Consideration has to be given to the link between the extinction of the natural person and death to determine whether or not death is the sole cause of its extinction. Some facts make this link more complex. Death is not an instantaneous fact and thus disturbs the dating of death. Besides, great importance is given to the will of the deceased while managing his/her estate including in certain posthumous decisions. The deceased is also protected. We therefore note a post mortem existence of the legal personality. On the other hand, the rules relating to the protection of the adults limit the legal capacity and diminish the legal personality before death. The theory of the extinction of the legal personality upon death reveals several anomalies that must be studied.

La protection juridique du patrimoine culturel en Lybie a connu deux périodes distinctes. La première avant 1869 se caractérisait par l’absence de législation spécifique. Les vestiges apparents et les pièces archéologiques transportables étaient exposés au pillage et au marchandage tandis que le patrimoine immatériel se transmettait par une mémoire populaire qui perdait au fil du temps une partie de son héritage culturel. La seconde période, à partir du mitan du XIXe siècle, est marquée pour le patrimoine libyen par une volonté de protection. Il a connu depuis 1869 jusqu’à nos jours et après l’indépendance, différentes étapes et divers degrés dans la préservation de biens culturels d’un point de vue juridique.Cette recherche doctorale s’intéresse particulièrement à ces quelques 150 années où l’intérêt a été porté à la définition du patrimoine et à la vision de la loi musulmane sur le patrimoine car l’héritage religieux reste très ancré dans l’esprit des gens et constitue une entrave à l’acceptation de plusieurs formes de patrimoine culturel.A partir des différents pouvoirs qui se sont exercés sur le territoire libyen, il est permis de saisir les apports et les limites, les influences et les évolutions, les enjeux et les acteurs, les dispositions normatives et leur application pendant la période ottomane puis l’occupation italienne et enfin l’administration militaire britannique. Ces deux pays européens se sont intéressés à la seule protection du patrimoine culturel matériel et à sa redécouverte. Comme en d’autres espaces, le patrimoine immatériel n’a bénéficié d’une attention particulière de ces deux administrations.Après la proclamation de l’indépendance, l’intérêt porté au patrimoine culturel a été moindre malgré les nombreuses lois et les résolutions promulguées favorables à l’émergence d’un droit national du patrimoine et destinée à protéger les richesses culturelles en raison de la découverte d’importantes quantités de pétrole. Le pays alors oriente son économie vers l’exploitation d’une rente impliquant l’abandon des autres ressources du pays. L’économie a alors été privilégiée et l’Etat n’a donné aucune importance au développement du tourisme archéologique.Par ailleurs, la conscience de l’importance du patrimoine comme constitutive de l’identité culturelle du peuple n’a pas été ancrée dans l’esprit de la plupart des citoyens, notamment à cause des programmes d’enseignement ne faisant pas état de la question patrimoniale. Par contre, ils étaient saturés de sujets nationalistes discriminatoires pour lutter contre la diversité culturelle intérieure et extérieure. La propagande de l’ancien régime s’est efforcée d’agir ainsi durant les décennies. Avec la chute du régime du colonel Kadhafi en 2011, une nouvelle législation patrimoniale a permis de prendre en considération de nouveaux domaines. De possibles évolutions sont à attendre de l’influence des conventions internationales.Cette thèse, par une analyse de l’évolution de la protection juridique du patrimoine culturel libyen et la mise à disposition du corpus normatif élaboré au cours des siècles, est une première étape pour de futures recherches relatives au patrimoine culturel et plus largement à la question du droit libyen. / The juristic protection of cultural heritage in Libya has been divided into two distinct periods. The first before 1869 was characterized by the absence of specific legislation. Apparent remains and transportable archaeological pieces were exposed to pillage and bargaining, while intangible heritage was transmitted through a popular memory that lost part of its cultural heritage over time. The second period, from the mid-nineteenth century, is marked for the Libyan heritage by a desire for protection. From 1869 to the present and after independence, it has had different stages and varying degrees in the preservation of cultural property from a legal point of view.This doctoral research is particularly interested in the last 150 years when the definition of the heritage and the vision of the Muslim law on the heritage were taken into account, because the religious heritage remains deeply in the minds of the people and constitutes an obstacle to the acceptance of several forms of cultural heritage.From the various powers that have been exercised in Libyan territory, it is possible to understand the contributions and limits, the influences and developments, the stakes and the actors, the normative provisions and their application during the Ottoman period, Italian occupation and finally the British military administration. These two European countries have focused on the protection of the tangible cultural heritage and its rediscovery. As in other areas, intangible heritage has received special attention from both administrations.After the proclamation of independence, interest in cultural heritage was lessened despite the many laws and resolutions promulgated favorable to the emergence of a national heritage law and intended to protect cultural wealth due to the discovery large quantities of oil. The country then directs its economy towards the exploitation of a rent implying the abandonment of the other resources of the country. The economy was privileged and the state gave no importance to the development of archaeological tourism.In addition, awareness of the importance of heritage as a constituent part of the cultural identity of the people has not been anchored in the minds of most citizens, in particular because of educational programs that do not Heritage issue. On the other hand, they were saturated with discriminatory nationalist subjects to combat internal and external cultural diversity. The propaganda of the old regime has tried to do so over the decades. With the collapse of the regime of Colonel Gaddafi in 2011, a new patrimonial legislation made it possible to take into consideration new areas. Possible developments can be expected from the influence of international conventions.This thesis, by analyzing the evolution of the legal protection of the Libyan cultural heritage and making available the normative corpus elaborated over the centuries, is a first step for future research on cultural heritage and more broadly on the question Of Libyan law.

La thèse invite à s’intéresser à l’aptitude à consentir du salarié. En tant qu’elle constitue l’aptitude du sujet à prendre part au gouvernement de sa situation juridique par l’accord, elle participe de l’expression d’un choix de celui reconnu comme partie faible au rapport asymétrique qui le lie à l’employeur. En pareil contexte, la question du consentement apparaît centrale. Le contrat, acte juridique censément conclu par des sujets égaux, requiert l’accord de celui mis dans une situation d’inégalité et consistant dans la subordination, qu’elle émane de l’acte juridique auquel il consent ou qu’il soit déjà salarié.L’aptitude à consentir invite à s’intéresser aux règles qui reconnaissent au salarié une aptitude à décider, eu égard aux contrats que le droit du travail admet et qui peuvent s’insérer dans sa situation juridique. Cette aptitude est assurément juridique (Partie 1) et ne se trouve pas limitée aux règles qui, classiquement, peuvent être mobilisées pour la caractériser. L’aptitude juridique ne procède pas seulement du droit de la capacité ou de la personnalité, mais prospère à travers des mécanismes que le droit du travail promeut pour permettre non seulement au travailleur de faire valoir un choix, mais de le protéger à cette occasion. Elle rayonne encore lorsque la décision elle-même, c’est-à-dire le consentement, est envisagée : sans information et sans égard à la prise de décision, l’aptitude serait nettement diminuée. Les règles qui forgent l’aptitude juridique à consentir, doivent encore être rapportées à d’autres, qui conditionnent ou orientent les choix que le salarié peut avoir à opérer. C’est ainsi que l’aptitude juridique pose également la question de son effectivité (Partie 2), dans la mesure où elle n’est pas seulement l’objet de règles protectrices. Alors, il s’agit de tenir sérieusement en considération le rapport du sujet à l’emploi, qu’il s’agisse pour lui de le choisir ou même simplement d’y accéder. Et de ne pas négliger, enfin, le rapport de l’aptitude à consentir aux normes juridiques elles-mêmes. Qu’il s’agisse du contrat ou des normes environnantes, patronales et conventionnelles, le sujet connait des limites à l’épanouissement de sa volonté qui participent parfois de sa protection et, d’autres fois, d’une limite à l’emprise qu’il a sur sa situation. / The thesis invites to be interested in the aptitude to consent of the employee. In so far as it constitutes the subject's ability to take part in the government's legal position through the agreement, it participates in the expression of a choice of the one recognized as weak party to the asymmetrical relationship which links him to the employer. In such a context, the issue of consent appears central. The contract, legal act supposedly concluded by equal subjects, requires the agreement of the one placed in a situation of inequality and consisting in the subordination, that it emanates from the legal act to which it consents or that it is already salaried.The ability to consent invites attention to the rules that recognize the employee's ability to decide, with regard to the contracts that labor law contains and that may fit into his legal situation. This aptitude is undoubtedly legal and is not limited to the rules which, classically, can be mobilized to characterize it. Legal ability does not come only from the rights of capacity or personality, but thrives through mechanisms that labor law promotes to allow not only the worker to assert a choice, but to protect him on this occasion. It still shines when the decision itself, that is to say, consent, is considered: without information and without taking into account the decision-making, the aptitude would be clearly diminished.The rules that form the legal capacity to consent must still be reported to others, which condition or direct the choices that the employee may have to make. Thus legal capacity also raises the question of its effectiveness, insofar as it is not only the object of protective rules. So, it is a question of seriously considering the relation of the subject to the job, whether it is for him to choose it or even simply to access it. And not to neglect, finally, the report of the ability to consent to the legal norms themselves. Whether it is the contract or surrounding norms, employers and conventional, the subject knows limits to the fulfillment of his will that sometimes participate in its protection and other times, a limit to the influence he has on his situation.

Toutefois, l’interaction entre la terre, le territoire et la production globale n’a pas fait l’objet d’une attention importante dans la discipline juridique, y compris par les auteurs qui s’intéressent à la création et la production de valeur dans le capitalisme des chaînes globales d’approvisionnement. Historiquement, le territoire a été central dans la construction des États, comme dans les distinctions sociales et les distributions de pouvoirs qui caractérisent chaque communauté. Pour cettes raisons, j’ai écris cette thèse dans la perspective d’exposer le rôle que le droit tient dans la détermination des modes selon lesquels la terre et le territoire sont intégrés dans le capitalisme transnational, et tout particulièrement lorsqu’il s’agit de les transformer en source de valeur qui peut être appropriée. Dans le premier chapitre, la directive européenne sur l’énergie renouvelable, les traités bilatéraux d’investissement et les accords d’investissement sont présentés comme des structures juridiques qui n’opèrent que superficiellement à différents niveaux juridiques et dans différentes géographies. Le chapitre II se concentre dès lors sur le rôle que les cours « étrangères » ont pris dans la définition de la forme et des mécanismes de production à l’étranger. En adoptant une approche alliant le droit international privé et une analyse globale de la chaîne juridique, le chapitre examine l’Alien Tort Statute (ATS) comme un espace juridictionnel privilégié pour le contentieux en responsabilité. Enfin, le chapitre III s’attelle à montrer la complexité des chaînes globales de production afin de penser les formes redistributives que peut prendre l’intervention juridique. En particulier, le cas de la chaîne du « blood sugar », dont l’origine se trouve au Cambodge est utilisé comme un laboratoire pour une réflexion théorique. Celle-ci part par la reconnaissance que les changements de forme et de géographie de la production peuvent être obtenus par la redéfinition de structures juridiques qui ne sont pas directement en lien avec la situation examinée. Ainsi, les enclosures et évictions sont liés aux abus locaux ainsi qu’aux décisions de l’OMC, aux prêts accordés par des banques australiennes, à l’interprétation du droit de la responsabilité donné par les cours du Royaume-Uni ainsi qu’à une multitude d’autres facteurs juridiques. / Historically, land has been central to the construction of states, along with social distinctions and attributions of power that characterize each community. With different modalities and in different contexts, occupations, treaties and enclosures have shaped the political and legal structure of nations, including who owned the right to exclude and the territorial limits of authority. However, the interrelation between land, territory and global production has received little attention from legal scholars who are interested in the generation and distribution of value in contemporary supply chain capitalism.For the reasons mentioned above, I wrote this dissertation with the objective of exposing the role that law has in determining how land and territory are integrated in transnational capitalism, particularly when it comes to transforming them into sources of value that can be appropriated. According to the 'critical legal chain approach' that I explain in my work, law is not only a connector that allows intra-chain coordination between different hubs of the network but also a central element in the construction, reproduction and existence of each node of the chain and of the whole system of production. As a consequence, law deals with the allocation of bargaining power among the different actors at the micro-level (state, capital, labor) and is involved in the distribution of value and resources at the macro-level (throughout the chain). In Chapter I, the European Renewable Energy Directive, Bilateral Investment Treaties and investment agreements are presented as legal structures that are only superficially operating at different legal levels and in different geographies.Chapter II focuses on the role that 'foreign' courts have in defining the form and mechanisms of production elsewhere in the world. Adopting a combination of Private International Law and Global Value Chains analysis, the Chapter engages with the Alien Tort Statute (ATS) as a privileged jurisdictional space for transnational tort adjudication.Chapter III harnesses the complexity of global chains of production to think about alternative forms of redistributive legal intervention. In particular, the case of the 'blood sugar' chain originating in Cambodia is utilized as laboratory for a theoretical reflection that starts from the recognition that changes in the form and geographies of production can be obtained through the redefinition of legal structures not immediately related with the issue under investigation.

Au tournant des années 2000, on observe une augmentation des litiges mettant en jeu un conflit potentiel entre le droit de l'UE et les droits constitutionnels nationaux. Face à cette situation de tensions constitutionnelles, réelles et plus seulement théoriques, la CJUE et les juridictions suprêmes nationales se retrouvent dans une situation d'impasse ontologique au sens où, d'une part, le statu quo est intenable, car le surgissement d'un conflit constitutionnel ouvert mettrait en danger tout l'édifice européen et, d'autre part, toute solution juridique de sortie du statu quo est impensable car hors de ce que permet le paradigme de la hiérarchie des normes. Contrairement aux prédictions de la théorie néofonctionnaliste, notre étude, qui développe une approche constructiviste, montre que les acteurs juridictionnels ne vont pas approfondir l'intégration juridique en reconnaissant la primauté absolue du droit de l'UE, mais vont passer d'un mode de régulation juridique du risque de conflit constitutionnel à un mode de régulation extra-judidique, la gouvernance constitutionnelle des juges, basé sur des mécanismes informels de convergence cognitive et de socialisation. L'identité devient une variable dépendante. Plus que cela, ils instituent un espace de dialogue informel régi par la rationalité communicationnelle, au sens habermassien. La culture du dialogue des juges change également en ce que les acteurs juridictionnels développent une sémantique de l'appartenance commune, ainsi qu'une axiologie de co-responsabilité, et tendent à former une communauté de sécurité juridictionnelle fondée sur la certitude d'une règlement pacifique des différends constitutionnels. / From the 2000s, one can observe an increase of litigations putting at stake a potential conflict between EU law and national constitutional laws. Facing this situation of real – and no longer only theoretical – constitutional tensions, the ECJ and the national high courts find themselves in an ontological stalemate. On one side, status quo is not bearable, because the happening of an open constitutional conflict could endangered the whole EU. On the other side, the paradigm of the hierarchy of norms doesn't allow any legal solution to escape from this status quo. Contrary to neofunctionalist predictions, our study, which develops a constructivist approach, shows that judicial actors don't deepen the legal integration by recognizing an absolute EU law's supremacy, but shift from a legal mode of regulation of constitutional conflict risks to an extra-legal mode, that we call the constitutional governance of judges, based on informal mechanisms of cognitive convergence and socializations. Identity becomes a dependent variable. Moreover, they institute informal spaces for dialogue governed by communicative rationality, according to the Habermassian meaning. The culture of judicial dialogue changes as well: judicial actors develop a semantic of the common belonging and a moral of shared responsibility, and tend to form a judicial security community based on the certainty that constitutional conflict would always be peacefully solved.

L'uti possidetis a été appliqué, lors de la décolonisation afin de déterminer les frontières des nouveaux Etats, pour ses vertus défensives en Amérique latine, pour ses propriétés stabilisatrices en Afrique. Sa juridicité fut l'objet de contestations avant qu'il ne soit consacré en tant que principe général du droit international en 1986 par la Cour internationale de justice. La question de sa transposition en Europe aux cas de démembrement d'Etats en transformant les frontières des entités fédérés en frontières internationales a été au cœur d'une controverse juridique. Lors de la décommunisation, il a fallu déterminer le territoire – sphère de leur souveraineté – des Etats apparus au sein de la société internationale. De sa nature dispositive ou supplétive nombre d'auteurs y décèlent la source de ses caractéristiques lacunaires ou ambiguës car son application s'effectue à défaut d'accord entre les parties. Ses attributs paraissent surestimés au regard de ses effets pacificateurs.

Le droit administratif est traditionnellement caractérisé par l'existence de rapports fondamentalement inégalitaires entre les administrés et l'administration. La supériorité de cette dernière se manifeste principalement par l'édiction d'actes unilatéraux. Mais la puissance publique s'est affaiblie car derrière le qualificatif unilatéral se cachent des actes élaborés par voie de négociation entre leurs destinataires ou leurs représentants et l'administration. Ces actes, que le juge refuse de qualifier de contrats et ce pour diverses raisons, apparaissent notamment dans le domaine de l'administration économique, de l'organisation et du fonctionnement des services publics, ainsi qu'en matière sanitaire et sociale. De par leurs caractéristiques, les actes administratifs unilatéraux négociés semblent apparemment remettre en cause la distinction traditionnelle entre l'acte unilatéral et le contrat. Dans ce cas, doit-on en déduire qu'ils forment une catégorie juridique s'insérant entre ces deux catégories classiques ? Sur le plan contentieux et théorique, il apparaît que, malgré leurs spécificités, les actes administratifs unilatéraux négociés doivent être considérés comme une sous-catégorie des actes unilatéraux.

En droit communautaire, les notions « souples », « élastiques », les « mots à sens multiples » , dont le contenu est déterminé non pas par leur auteur mais par leur interprète, sont nombreux. Parmi ces notions « floues », certaines, à la fois conceptuelles et fonctionnelles, sont intentionnellement indéterminées parce qu’elles permettent une mesure des comportements et des situations en termes de normalité et nécessitent, pour leur application aux cas d’espèce, des références exogènes au droit. C’est le cas, par exemple, des notions de « bon père de famille », de « bonnes mœurs », de « délai raisonnable », d’« abus de droit », de « confiance légitime », ou encore d’ « ordre public ». Ce type particulier de notion indéterminée constitue un standard. La question se pose de savoir si, et dans quelle mesure, les standards présentent des particularités dans l’ordre juridique de l’Union européenne, du point de vue de leur substance, c’est à dire de leur contenu, et du point de vue de leur fonction. Il apparaît, d’abord, que la spécificité substantielle du standard n’est que partielle. En effet, certains standards sont marqués par une forte coloration communautaire en ce qu’ils touchent au noyau dur de l’intégration communautaire et à la répartition des compétences au sein de cet ordre juridique (les notions de subsidiarité, de coopération loyale notamment). D’autres standards, en revanche, ont une substance proche de celle qui leur est attribuée dans les ordres juridiques nationaux ou internationaux, tout en étant adaptée à la logique de l’ordre communautaire (c’est le cas, par exemple, des notions de confiance légitime, de bonne administration, ou encore de procès équitable). Il apparaît, ensuite, que la spécificité fonctionnelle du standard communautaire est manifeste. Ce type de notion indéterminée joue, en effet, un rôle lié non seulement aux particularités du système juridictionnel de l’Union et à la contribution du juge à l’intégration européenne, mais aussi aux particularités structurelles de l’ordre juridique communautaire.

Cette recherche se veut une analyse de l’évolution des discours juridique et médical dans l’interprétation du « crime » de tentative de suicide. Afin de donner un sens à la déconstruction juridique de ce crime, nous avons étudié les procès pour tentative de suicide au Québec de 1892, année du premier Code criminel canadien, à 1972, année de la décriminalisation. Les conclusions illustrent qu’au XXe siècle, le discours médical a pris une place toujours plus importante dans les tribunaux québécois en matière de tentative de suicide, alors que la psychiatrie se développe dans la province. On assiste alors à un glissement dans la forme du contrôle social des individus qui commettent des tentatives de suicide, c’est-à-dire que le contrôle social pénal est progressivement remplacé par un contrôle social thérapeutique. Le point culminant de cette transformation est la décriminalisation de la tentative de suicide en 1972.

Cette recherche se veut une analyse de l’évolution des discours juridique et médical dans l’interprétation du « crime » de tentative de suicide. Afin de donner un sens à la déconstruction juridique de ce crime, nous avons étudié les procès pour tentative de suicide au Québec de 1892, année du premier Code criminel canadien, à 1972, année de la décriminalisation. Les conclusions illustrent qu’au XXe siècle, le discours médical a pris une place toujours plus importante dans les tribunaux québécois en matière de tentative de suicide, alors que la psychiatrie se développe dans la province. On assiste alors à un glissement dans la forme du contrôle social des individus qui commettent des tentatives de suicide, c’est-à-dire que le contrôle social pénal est progressivement remplacé par un contrôle social thérapeutique. Le point culminant de cette transformation est la décriminalisation de la tentative de suicide en 1972.