\"Se a mudança de seus elementos integrantes criasse coisa nova, nem mesmo os seres humanos seriam os mesmos que foram outrora, pois das partículas de que são compostos, algumas são perdidas e outras repostas em seu lugar\". Eis os dizeres do jurista Alfeno, que representam o ponto de partida para o reconhecimento da existência abstrata e independente dos entes coletivos em relação aos membros que o compõem. O presente estudo propõe-se a analisar a figura dos collegia no Direito Romano, em período anterior à sua transformação em associações de natureza coercitiva, a fim de revelar suas características e, sobretudo, sua trajetória rumo ao reconhecimento do que hodiernamente chamamos de personalidade jurídica. Para isso, em primeiro lugar, estuda-se a terminologia direcionada aos entes coletivos em geral, observando-se o maior ou menor grau de abstração apresentados pelos termos «persona», «corpus» e «universitas». Ato contínuo, são averiguadas as características gerais dos collegia, no que concerne à formação e às faculdades jurídicas que lhes são atribuídas, oferecendo-se um panorama das benesses e limitações impostas a esta categoria de ente coletivo, mais próxima ao que denominaríamos associações e sociedades, espécies de pessoas jurídicas de direito privado. Na segunda parte do trabalho, a pesquisa volta-se para o estudo do regime associativo, indispensável para a melhor compreensão da Lex Iulia de collegiis, lei de fundamental importância nesta matéria, visto que é considerada como o primeiro regulamento a conceder personalidade jurídica às associações, sendo estudada, minuciosamente, em capítulo à parte. Apresenta-se, ainda, uma visão geral do desenvolvimento da disciplina romana nos principais sistemas de direito privado contemporâneo, partindo-se do Direito Canônico, que representa o principal elo entre o Direito Romano e o direito moderno, para a análise dos ordenamentos alemão, francês, italiano e brasileiro. / \"Si le changement des éléments intégrants dune chose créeait une nouvelle chose, les êtres humains mêmes ne seraient pas ceux quils ont été autrefois, parce que des particules, dont ils sont composés, quelques-unes sont perdues et dautres sont remises à leurs places\". Voilà ce qui dit le juriste Alfenus, et qui représente le point de départ de la reconnaissance de léxistence abstraite et independente des êtres collectifs par rapport à leurs membres. Cet étude a pour but lanalyse des collegia au droit romain, dans la période antérieure à leur transformation en associations de nature forcée, afin dindividualiser leurs caractéristiques et, surtout, leur trajectoire vers la reconnaissance de ce quon appelle aujourdhui personnalité juridique. Dabord, on étudie la terminologie appliquée aux êtres collectifs en général, en remarquant le majeur ou mineur dégré dabstraction presenté par les mots «persona», «corpus» et «universitas». Après cela, on considère les caractéristiques générales des collegia, en ce qui concerne à la formation et aux facultés juridiques qui leurs sont atribuées, en offrant un apperçu des bénéfices et limitations imposés à cette catégorie dêtre collectif plus proche à ce quon appellerait, de nos jours, associations et sociétés, espèces de personnes juridiques de droit privé. Dans la deuxième partie, la recherche se tourne vers létude du régime associatif, indispensable pour la meuilleure compréhension de la lex Iulia de collegiis, loi de grande importance dans ce sujet, étant donné quelle est considerée comme le premier règlement à accorder personnalité juridique aux associations, raison pour laquelle on lexamine dans un chapitre à part. On presente aussi un panorama du développement de la discipline romaine dans le principaux systèmes de droit privé contemporain, en partant du droit canon, qui représente le principal trait dunion entre le droit romain et le droit moderne, vers léxamen des ordres juridiques allemande, française, italienne et brésilienne.

La thèse a pour point de départ d’arrêt Delgamuukw (1997) qui évoque la possibilité d’admettre en cour des récits oraux autochtones à titre de preuve. Le discours sur cette nouveauté juridique est ici un prétexte à une réflexion sur ce qui passe et ce qui ne passe pas entre la tradition juridique autochtone et le droit colonial canadien. En grande partie, il s’agit, pour prendre une métaphore psychanalytique, d’allonger le droit colonial canadien sur un divan et de l’écouter discourir sur la représentation qu’il se donne des récits oraux autochtones, lesquels se constituent très souvent comme des ordres juridiques autochtones en confrontation ouverte avec la souveraineté de l’État canadien. La méthode proposée pour analyser ce discours est tirée pour une bonne part des études de la traduction, aussi appelées traductologie. Le premier chapitre vise à définir la problématique des enjeux autochtones à l’intérieur du pluralisme juridique au Canada en analysant les lieux des ordres juridiques autochtones au Canada, dans une perspective à la fois juridique et politique. Le deuxième chapitre examine une série de dichotomies conceptuels évoquées par le discours juridique canadien – l’oralité et l’écriture, le témoignage et la preuve, le fond et la forme – pour à chaque fois montrer la manière avec laquelle le droit s’affirme par l’exclusion d’une altérité. Finalement, l’objectif de la thèse est de montrer que les rapports entre le droit colonial canadien et les ordres juridiques autochtones s’organisent comme des apories – ou indécidables –, et ces apories travaillent en retour les concepts juridiques par lesquels le droit se raconte.

« Masse de granit » de la nouvelle France, la grande loi organique du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes (2 avril 1802) — qui comporte le Concordat du 26 messidor an IX (15 juillet 1801) et les Articles Organiques des Cultes catholique et protestants (calviniste et luthérien) — allait constituer, avec les textes fondateurs de la réglementation du Culte juif de mars 1808, le point de départ d’une nouvelle organisation des rapports entre les Églises et l’État, dont le terminus ad quem sera la loi de Séparation du 9 décembre 1905. L’organisation qui allait naître de cette loi de l’an X, comme de l’ensemble des lois non proprement cultuelles de la période napoléonienne, sera concomitamment structurée autour de la distinction entre Cultes reconnus et Cultes non reconnus, nouvelle summa divisio du droit des Cultes au XIXe siècle. Héritier du modèle forgé par les hommes du Consulat et de l’Empire dans la loi organique du 18 germinal an X et la législation subséquente, l’État concordataire du XIXe siècle allait maintenir la tradition française de l’intervention perpétuelle en matière religieuse. Aussi, de 1801 à 1905, nous ne serons quasiment jamais en présence d’une dualité de système d’encadrement juridique des relations entre les religions et l’État, avec, d’un côté, des Cultes privilégiés, subventionnés, rattachés à un statut de service public, mais étroitement surveillés et notamment largement entamés dans leur liberté d’organisation interne et, de l’autre côté, des Cultes libres, qui, tout en échappant au contrôle de l’État, ne seraient pas des Cultes proscrits puisque, d’une part, ils bénéficieraient du principe de la liberté religieuse commandant le régime de droit commun des Cultes, et que d’autre part, la reconnaissance ne déterminerait pas l’existence légale, mais seulement l’érection au rang de service public. Le régime des Cultes sera au contraire moniste, c’est-à-dire exclusif de tout autre ; l’État ne souffrant pas d’Églises en dehors d’un système organisé de surveillance protectrice et la jouissance de tous les droits accordés aux religions, notamment la liberté du culte, n’étant envisageable que par aspiration dans le cadre concordataire. Ainsi, les Cultes non reconnus feront, au XIXe siècle, l’objet d’une simple tolérance oscillant entre bienveillance et persécutions. / Abstract"Mass of granite" of the new France, the great Organic Law of 18 Germinal year X related to the organization of cults (April 2, 1802) - which includes the Concordat of 26 Messidor year IX (July 15, 1801) and the Organic Articles of Catholic and Protestant Cults (Calvinist and Lutheran) - was to constitute, with the regulating founding texts of the Jewish Cult of March 1808, the starting point of a new organization of relations between the Churches and the State, which terminus ad quem will be the Separation Act of December 9, 1905. The organization which was to be born from this Act of the year X, as all of the not properly religious laws of the Napoleonic period, will be concomitantly structured around the distinction between recognized Cults and unrecognized Cults, new summa divisio of the law of Cults in the XIXth century. Heir to the model forged by the men of the Consulate and the Empire in the Organic Law of 18 Germinal year X and the subsequent legislation, the nineteenth century Concordat State would maintain the French tradition of perpetual intervention in religious matters. Also, from 1801 to 1905, we will almost never be in the presence of a duality of system of legal framing of the relations between the religions and the State, with, on the one hand, privileged, subsidized Cults, attached to a status of public service, but closely controlled and in particular largely undermined in their freedom of internal organization and, on the other hand, free Cults, which, while escaping from the control of the State, would not be proscribed Cults since, on the one hand, they would benefit from the principle of religious freedom commanding the common law regime of Cults, and that on the other hand, the recognition would not determine the legal existence, but only the erection to the rank of public service. The regime of Cults will be on the contrary monistic, that is to say, exclusive of all others; the State permitting no Churches outside an organized system of protective supervision and the enjoyment of all the rights granted to religions, notably the freedom of worship, only conceivable by aspiration within the framework of concordat. Thus, unrecognized Cults will, in the XIXth century, be the object of a simple tolerance oscillating between benevolence and persecutions.

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur. / Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur.

Première partie : La pluralité des juridictions : une pluralité assumée et organiséeTitre I : La composition de l’appareil de justiceTitre II : L’organisation des juridictions dans l’optique d’un ordre juridictionnelDeuxième partie : Le juge comorien face aux impératifs de justiceTitre I : Le respect des fondements de la justiceTitre II : Le juge comorien à la jonction d’un pluralisme désordonné / Part 1: The plurality of courts: an assumed and organized pluralityTitle I: The composition of the judicial systemTitle II: The organisation of the courts from the perspective of a jurisdictional systemPart 2: The Comorian judge facing justice dutiesTitle I: The observations of the foundation of justiceTitle II: The Comorian judge in junction of a disordered pluralism

En 1945, la période de la Libération devait également être un moment de rénovation pour le droit constitutionnel. Au moment même où la France se dotait d’une nouvelle Constitution, une nouvelle génération de constitutionnalistes accède au devant de la scène. A la génération des « disciples », qui elle-même avait succédé à la génération des fondateurs, succède celle que Marcel Prélot avait baptisée la « troisième génération de constitutionnalistes » et qui devait être la génération des « novateurs ». La rénovation du droit constitutionnel s’avéra toutefois un programme difficile à mettre en œuvre. La IVe République, malgré l’adoption d’une Constitution nouvelle, est rapidement revenue aux pratiques et usages de la IIIe République antérieure, décevant ainsi les espoirs de la doctrine constitutionnelle et les tentatives de façonner un droit constitutionnel propre au nouveau régime. Constatant l’échec du droit constitutionnel à encadrer la vie parlementaire, les constitutionnalistes ont alors délaissé le terrain de la technique constitutionnelle et se sont tournés vers la science politique afin de refonder leur discipline. Si cette voie politiste a permis à la « jeune école de droit public » d’aborder des champs de recherches nouveaux, tels que les partis politiques ou l’histoire des idées politiques, elle l’a toutefois détournée du terrain de la technique constitutionnelle sur lequel allait finalement se jouer la révision constitutionnelle de 1958, qui a consacré la Constitution de la Ve République. / In 1945, the Liberation era was supposed to be a time when constitutional law would be renovated. At the very moment where France was adopting a new Constitution, a new generation of constitutional law Professors emerged. From the « disciple » generation which succeeded to « the founders » generation itself, the « Third generation of constitutional law Professors », as Marcel Prélot named them, emerged. It was meant to be the « creative » generation. But renewing constitutional law was not an easy task. Notwithstanding the adoption of a new Constitution, the IVth Republic rapidly came back to the uses and habits of the IIIrd Republic. It therefore disappointed the hopes of the constitutional legal doctrine and its attempts to reshape a specific constitutional law suiting the new regime. Taking note of the failure of constitutional law to frame the parliamentary daily life, constitutional law Professors reoriented their efforts to renew their academic discipline in a way that would get closer to political sciences. This new orientation allowed the « Third generation » to tackle new fields of research, such as political parties or the history of political ideas, but diverted them from a more technical approach. However, it was on the latter that the constitutional revision of 1958 that set out the Constitution of the Vth Republic settled.

La renonciation aux droits fondamentaux peut être entendue comme l'engagement juridique d'une personne de ne pas exercer ou d'exercer dans un sens déterminé un de ses droits fondamentaux. Malgré sa relative clandestinité dans la doctrine, la renonciation existe et connaît un régime juridique uniforme. Elle entretient des relations complexes et ambivalentes avec la liberté de son auteur. En effet, la renonciation présente pour particularité de constituer une manifestation significative de la liberté tout en risquant de la contrarier. Du reste, elle implique un aménagement plus ou moins important de l'exercice des droits et, ainsi, une limitation variable de la liberté du renonçant. L'étude de son champ et de sa typologie permet de révéler son existence et d'apprécier son étendue. Seuls certains droits fondamentaux peuvent voir leur exercice aménagé par leur titulaire, la ligne de séparation des droits « renonçables » et « irrenonçables » résultant d'une tension entre la liberté et l'ordre public. L'étude des supports de la renonciation, de sa structure et de ses modalités rend compte de sa fréquence importante et de ses formes juridiques variées. En dépit de ses formes multiples, la renonciation est enserrée dans des règles homogènes. Plus que tout autre acte juridique, elle est susceptible d'attenter à la liberté de son auteur, de sorte que son existence, de sa naissance à sa disparition, est encadrée. La validité de l'acte de renonciation est subordonnée à des conditions qui se trouvent sanctionnées en cas de non-respect. L'exécution de l'engagement du renonçant et son éventuel refus de respecter sa volonté passée sont, eux aussi, enserrés dans certaines normes. Ces dernières dépendent, pour la plupart d'entre elles, des formes revêtues par la renonciation. L'étude favorise, par ailleurs, la compréhension des droits fondamentaux. Elle éclaire leur signification ainsi que leur régime juridique. / Renouncement to fundamental rights can be seen as the legal act of a person to exercise or refuse to exercise one of its fundamental rights. Despite the relative absence of renouncement in academic literature, this notion exists and is ruled by a uniform legal set of rules. Relationships between renouncement and freedom are complex. Indeed, renouncement represents a significant freedom manifestation whilst creating a risk for said freedom. Furthermore, it implies a potential important arrangement of the use of rights and therefore a possible limitation to the freedom of the renouncing person. Only specific fundamental rights are to be considered as subjects to renouncement, due to a tension between freedom and public policy there is a need to set a boundary between “renoucable” and “non renouncable” rights. The study of renouncement cases shows their high frequency and various legal forms. However, renouncement is framed in a homogenous set of rules. More than any other legal act, renouncement can lead to a freedom weakening. Thus, renouncement lifecycle needs to be controlled. Non-compliance with validity conditions can lead to sanctions. Similarly, refusal of execution is also controlled by strict rules. The study of renouncement also helps understanding fundamental rights and highlights their meaning and legal structure.

Cette recherche est une thèse analytique des entraves à l’adhésion de l’Iran à l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce).La présente recherche a répondu à ces questions : pourquoi, après tant d’années, la République Islamique d’Iran n’a-t-elle pas pu adhérer à l’Organisation mondiale du commerce ? Pourquoi l’Iran peine-t-il à devenir membre à part entière de l’OMC ? Dans cette thèse nous avons analysé ces entraves dans trois domaines : juridique, économique et politique. En effet les obstacles (juridiques, économiques et politiques) internes à l’Iran sont des plus importantes. or dans le domaine juridique la contradiction entre les lois nationales iraniennes, et les règles de l’OMC sont les plus notables entraves à son adhésion. Dans le domaine économique la domination du Secteur public et de l’Etat sur le commerce extérieur et l’existence d’un Etat rentier pèsent sur l’économie du pays, aussi les restrictions sur l’investissement direct étranger en Iran, sont de nombreuses entraves à cette adhésion. Dans le domaine politique la souveraineté nationale de la République islamique est un facteur important qui empêche son adhésion à l’OMC. En effet les conflits d'intérêts et les contradictions fondamentales entre la République Islamique d’Iran et les grandes puissances comme les Etats-Unis et les pays européens, en plus du conflit sur le dossier nucléaire iranien sont des obstacles considérables. Aussi la politique extérieure de l’Iran et la poursuite d’une politique internationale idéologique et la politique de confrontation avec l’occident ne sont pas cohérentes avec le processus de la mondialisation et sont donc des obstacles a cette adhésion. / This research thesis analyses the obstacles Iran is undergoing in its plight for membership to the World Trade Organization. This research aims at answering the following questions: Why after so many years has Iran been unable to join the World trade organization as a full member? Why does Iran have such difficulty in becoming a full member? In this thesis we have analyzed these obstacles in three areas, legal, economic and political. It is in the legal field within Iran itself where obstacles show to be of the greatest significance. The constitution, regulations on import and export, laws on the monopoly of trade and the rules of the W.T.O. itself, all hinder its membership. As far as the economic sphere is concerned, there are several factors which prevent Iran from becoming a full member. First of all, Iran has a domineering public sector. In addition, state foreign trade, restrictions on direct foreign investment in Iran and its rich resources are all contributing factors which influence the country’s economy. In the political field, the sovereignty of the Islamic republic is a major barrier to its adhesion. Conflicts of interest and fundamental contradictions between the Islamic republic of Iran and the great powers, Europe and the United States, as well as the dispute over the nuclear issue, together make considerable obstacles. Iran is also held up from becoming a full member because of its foreign policy, its continuous pursuit of ideological international policies and its political confrontation with the West which is not consistent with the process of globalization.

Les IDE sont au cœur de la mondialisation et des rapports Economiques Nord-Sud. La question de leur protection et de leur régulation juridique se pose avec acuité. Devant la rareté des autres sources de financement du développement et d’accès à la technologie, l'IDE constitue une source importante pour combler l'insuffisances des ressources internes. raison pour laquelle, les pays d'Afrique de l'ouest se livrent à une concurrence farouche pour les accueillir. Dans la sous région ouest africaine le droit et la réglementation sont utilisés comme des instruments importants pour mesurer l'attractivité et la sécurité juridiques des pays. Le sujet s'interroge, analyse la dimension sécuritaire(traitement et garantie) a t'elle permise une plus grande promotion et d'accueil des IDE?. Notre sujet tentera d'analyser et situer l'effectivité du régime juridique des investissements étrangers au plan interne( codes des investissements, codes miniers et codes pétroliers). Mais aussi au plan externe( Traité bilatéraux d'investissement TBI,conventions sectoriels de protection arbitrage et garantie). Le dernier axe de ce travail de recherche, est le phénomène de la Communautarisation de la protection avec les tentatives d'harmonisation et d'uniformisation des réglementations nationales en Afrique de l'Ouest. Le dernier aspect, c'est l'institutionnalisation à travers les Organisations Economique Internationales (Banque Mondiale et Banque Africaine de développement BAD) du système juridique de protection en Afrique de l'Ouest. / "The protection of foreign direct investment in developing countries: the example of West Africa"FDI is at the heart of globalization and north-south economic relations. The question of their protection and legal regulation is acute. Faced with the scarcity of other sources of development finance (development aid) and the difficulties of access to technology, FDI is an important resource for filling the insufficiency of internal resources. This is why African countries in general, and those in West Africa in particular, are competing vigorously to receive foreign capital by providing them with an attractive, secure and non-discriminatory legal and institutional framework. Indeed, in the West African subregion, the law is used by States, but also by subregional integration organizations such as ECOWAS as an important instrument for demonstrating economic attractiveness. Thus, the analysis and measurement of the legal and institutional framework for FDI in West Africa will be discussed. In other words, has the security dimension of the investment (reception, processing, guarantee and settlement of disputes etc.) allowed for greater promotion and reception of investments from these countries?The interest of the subject is multiple. Indeed, at the legal and academic level, it allows to know, analyze and situate the entire legal regime of foreign investment at the internal level (investment code, mining code, oil code). At the external level, there is a multitude of conventions - such as bilateral BIT investment treaties -, accession to the relevant international investment conventions, and of course the increasingly visible and visible role of Community law in through the "communitisation of the law of foreign direct investment". The study of this subject shows the deep gap that exists between theory and practice in the FDI legislation of the countries of this part of Africa. If, upstream, the texts are more or less similar to those of the advanced countries, downstream, the execution of the texts by the public administrations makes mediocre the environment and the practice of the businesses. This theme on the legal protection of investments raises other questions and issues such as: the intervention of more and more actors and the instruments negotiated within them (World Bank, ADB, WTO, OECD, ECOWAS and UEMOA). etc.). There are also new issues related to environmental issues, corporate social responsibility and heritage issues. Finally, the problems posed by new types of investment, particularly PPP public-private partnerships, will be studied. The current nature of the research is striking, as there are several issues related to investment protection in countries such as West Africa. It is about the transfer of technology in a new context, the industrialization by the natural resources, the contribution on the development of the host country and the creation of jobs especially in an international context where Africa became again attractive.

L’encadrement juridique d’une personne décédée par le prisme de ses dernières volontés est une situation ordinaire offerte à tout testateur, afin d’anticiper la gestion des conséquences de son décès. Bien que reconnues par le discours juridique comme un indicateur précieux des traitements posthumes à opérer, les dernières volontés ont un caractère supplétif et détiennent, en conséquence, une assise relative dans le discours juridique. Si ce constat prévaut toujours à la lecture des règles formelles, il n’en demeure pas moins que nombre de dernières volontés trouvent à éclore au moment du décès du sujet du droit, sans précisément que ce dernier n’ait effectué une démarche positive. Consacrées depuis la loi Cavaillet dans le cadre spécifique du don d’organes, les présomptions de dernières volontés se développent insidieusement, sans qu’il ne soit toujours possible, y compris pour la personne de son vivant, de connaître leur contenu et leur amplitude. En opérant de la sorte, le discours juridique livre un message inaudible qui atténue la légitimité des dernières volontés. Pourtant, si le travail législatif entrepris est indéniablement perfectible, il a le mérite de laisser entrevoir le statut juridique auquel pourrait désormais prétendre la personne décédée. Ne faut-il pas y voir le signe que l’encadrement juridique des personnes décédées ne devrait pas pouvoir s’opérer autrement que par les dernières volontés ? / The legal framework of deceased people through their last wills is an ordinary situation offered to any testator, in order to anticipate the management of the consequences of their death. Though acknowledged by the legal writings as a valuable indicator of the posthumous process to follow, last will and testament being, by nature, ancillary; it only holds a relative base in the legal discourse. If this observation always prevails over the reading of formal rules, many of the last wishes come out and take effect nonetheless when people die without them having necessarily actively carried out any procedure. Codified since the Cavaillet bill in the specific framework of organ donation, the presumption of last will has developed insidiously, without it being necessarily possible, including for the person during his or her lifetime, to have knowledge neither of their substance nor of their extent. Thus, the implied message one can read between the lines of our current legislation reduces the legitimacy of the last will. However, if the legislative work which has been undertaken is undeniably perfectible, it has the merit of showing the legal status which deceased people could now access. Shouldn’t one take this as a sign that the legal framework of deceased people should only be possible through the respect their last wills?