Les formes du figement dans les terminologies juridiques françaises et russes. Étude comparée.Le but de cette recherche est de décrire la formation des collocations spécialisées vues dans une optique contrastive, au sein de la langue spécialisée juridique française et de la langue russe. L'objet de la recherche est la modélisation des liens syntagmatiques des termes de la langue spécialisée juridique. Nous nous sommes inspirée de la sémantique des cadres, notamment du frame filmorien qui structure notre étude. L'unité d'analyse est une collocation de la langue spécialisée juridique appélée combinaison lexicale spécialisée.L'approche onomasiologique pose la problématique de l'étude des systèmes conceptuels des combinaisons lexicales spécialisées (ou CLS). L'approche sémasiologique s'occupe de la modélisation des CLS au niveau de la langue. Ainsi, les deux approches proposées - l'onomasiologique et la sémasiologique - servent respectivement aux besoins de la construction de deux champs, le notionnel et le sémantique, sur lesquels se fonde la typologie interlinguistique. Nous utilisons une approche comparative pour pouvoir trouver les parallélismes dans la procédure de création et de stabilisation de la signification dans les deux langues spécialisées, française et russe. C'est au cours de la confrontation de deux langues spécialisées que nous analysons les différences de créativité linguistique pour ensuite pouvoir en déduire les principes communs de formation des CLS juridiques. La méthode de traduction nous permet de juger de la stabilisation de la signification de la CLS en question et ensuite du degré de sa terminologisation. La comparaison interlinguistique, plus précisément pour ce qui nous concerne, la méthode de traduction, si elle révèle les propriétés extérieures au système des langues spécialisées française ou russe, sert également aux besoins de la modélisation lexico-sémantique de leurs moyens combinatoires. / General outline of the thesis: The forms of the unchanging nature of the French and Russian terminology. A comparative study.This research aims at describing the setting up of specialized collocations with a contrastive perspective t, within the French and Russian specialized legal language.The aim of this research deals with the modelling of the syntagmatic links regarding the terms of the specialized legal language. We have drawn our inspiration from the ideas of the semantics of the framework, in particular, of the Filmorian frame that structures our study. The analysis unit is a collocation of the specialized legal language, which is called specialized lexical combination.The onomasiological approach sets the problem of the study of the conceptual systems concerning the SLC. The semasiological approach deals with the modelling of the SLC at language level. Thus, the two suggested approaches, the onomasiological and the semasiological ones, both answer the needs of the setting up of the two fields: the notional as well as the semantic ones that, in turn, lay the foundation of the interlinguistic typology. We use a comparative approach to be able to find some kind of parallelism within the process of creation and stabilisation of the two specialized languages: French and Russian. While making a comparison between the two specialized languages, we can analyse the difference of linguistic creativity in order to be able to infer the common principles that govern the formation of the SLC. The method of translation, even if it points out the properties outside the system of the concrete specialized language, either French or Russian, does answer the needs of the lexico-semantic modelling of their perspective means of combination.Key words : jurdical terminology, frame, collocation, specialized lexical combination, onomasiological approach, semasiological approach, conceptual systems, comparative approach, translation

Ce travail cherche à systématiser les garanties dans le cadre du droit des obligations. D’abord, on conceptualise généralement la garantie à partir des présupposés de l’intérêt et du risque. La garantie est définie comme un rapport juridique de responsabilité, ayant pour objet le dédommagment d’une perte éventuelle. Ensuite, on classe les garanties en deux grands genres : les garanties dérivées d’un rapport juridique de base et les garanties indépendantes. Puis on analyse la structure du rapport juridique des sujets, l’objet et le mode de production de l’efficacité. Enfin, on étudie les garanties selon leur espèce : garanties relatives au devoir de prestation (accessoires, autonomes et spéciales), garanties relatives au contenu de la prestation (garantie de l’éviction et des vices cachés de l’objet de laprestation) et garanties indépendantes dont le modèle est celui du contrat d’assurance. En conclusion, on affirme l’existence d’un concept unitaire de garantie, subordonné à l’idée de protection d’un intérêt exposé à des risques. / Este trabalho procura realizar uma sistematização das garantias no direito das obrigações. Inicialmente, conceitua garantia genericamente, a partir dos pressupostos do interesse e de risco. Define garantia como uma relação jurídica de responsabilidade, tendo por objeto indenizar um prejuízo eventual. Em seguida, faz uma classificação das garantias em dois grandes gêneros: garantias derivadas de uma relação jurídica de base e garantias independentes. Prossegue, analisando a estrutura da relação jurídica de garantia, especialmente a situação jurídica dos sujeitos, o objeto e o modo de produção da eficácia. Finalmente, estuda as garantias em espécie: garantias relativas ao dever de prestação (acessórias, autônomas e especiais), garantias relativas ao conteúdo da prestação (garantias contra evicção e contra vícios do objeto da prestação) e garantias independentes, cujo modelo é o contrato de seguro. Em conclusão, afirma-se a existência de um conceito unitário de garantia, subordinado à idéia de proteção de um interesse exposto a risco.

Les représentants de la science juridique contemporaine ont maintes fois énoncé, depuis leurs chaires et dans les pages des publications scientifiques, le problème de la «quête par la Russie de sa nouvelle voie juridique » La cessation de l’existence de l’URSS en tant qu’État n’a fait que compliquer, à cet égard, le problème de l’identification collective du système juridique russe. Cependant, il convient de s’interroger sur la pertinence même de la question de l’étape initiale de la formation du système juridique de la Russie. N’aurait-on pas raison, à cet égard, de parler de son évolution plutôt que de son devenir ? Quel âge a ce système ? Des dizaines d’années ? Ou peut-être des centaines ? Que représente-t-il en soi à l’heure actuelle ? Et quels sont les paradigmes de son évolution au cours de la longue histoire de son existence ? Dans la thèse présenté, les réponses aux questions mentionnées seront données à travers le prisme d’une approche par l’auteur du problème de l’appréciation conceptuelle et formelle de la catégorie «système juridique ». / At their lecturing desk and in some scientific publications representatives of modern jurisprudence have repeatedly raised the issue of «Russia seeking its legal system » . When the USSR ceased to exist as a State, the problem of group identification of the Russian legal system has become even more complicated. However, it is worth considering whether the issue of the initial stage of the Russian legal system formation is in itself a right one ? Or should we focus on its development and less on its formation ? How old is this system ? Is it some decades old, or may be several hundred years old ? And what is it at the moment ? What are the paradigms of its evolution over the protracted historical period ? In the doctoral thesis below the answers to all these questions can be given through the prism of authentic approach of the author to the problems of conceptual and specific assessment of the legal system category.

Plusieurs instances contentieuses internationales ont peu à peu accepté que des enfants exercent leur droit de recours de manière autonome. Généralement frappés par le principe d’incapacité juridique, les mineurs n’ont pas la possibilité d’agir directement devant les juridictions internes. La condition de la victime prévalant sur l’âge ou la condition juridique, ils ont pu dénoncer des violations de leurs droits devant ces instances. Confortée par une approche émancipatrice, cette nouvelle position de l’enfant sur la scène juridique ne remet pas en cause la nécessité de lui accorder un statut spécial. Il ne pourrait en effet être soumis aux mêmes règles que les adultes en raison de sa condition particulière, d’autant plus qu’il doit faire face à des obstacles supplémentaires, aussi bien juridiques, politiques, socio-économiques que culturels. Ainsi, une série de mesures doivent être adoptées afin d’encadrer sa participation et d’assurer que les procédures soient adaptées. Il s’agit de respecter les garanties fondamentales du procès équitable tout en prenant en considération ses intérêts spécifiques ainsi que ses capacités évolutives. L’enjeu principal dans cet exercice d’adaptation consiste donc à trouver un équilibre entre sa protection et sa participation. Le débat sur la capacité de l’enfant réside au centre de cette thèse, de même que l’évolution de la conception des droits de l’enfant et le dilemme de différence. Se dessinent alors les meilleures pratiques au sein de ces différentes instances. Le rôle joué par l’enfant est également souligné. Considéré comme un acteur, il est aussi un partenaire guidant l’adulte dans ce processus / The procedural capacity of children has progressively been recognized by some international judicial authorities. Generally without legal capacity, minors do not have the ability to act directly before domestic courts. However, minors have been able to claim violations of their rights before international authorities, taking into account their victim status rather than their age or legal status. Supported by an emancipatory approach, this new role of children on the judicial scene does not call into question the necessity to give them a special status. Indeed, children could not be subject to the same rules as adults because of their singular status, especially since they have to face additional obstacles, including legal, political, socio-economic and cultural obstacles. Thus, a series of measures must be adopted to supervise their participation and to ensure that the procedures are adapted. Fundamental guarantees of the right to a fair trial need to be respected, while taking into account the child’s specific interests and his evolving capacities. The main challenge in this process is to find a balance between protection and participation. The debate on the child's capacity is at the core of this study, as well as the evolution of the conception of children's rights and the difference dilemma. Best practices are thus defined. The role of the child is also exemplified. Considered as an actor, he is also a partner guiding adults in the process

Le cadre juridique des investissements étrangers en Algérie a été marqué par de profonds changements depuis la promulgation du premier code des investissements, en 1963. Cette mutation n’a pas toujours été en phase avec les processus de développement économique national et le changement du contexte international. Le modèle socialiste de la gestion des affaires économiques qui a prédominé à partir du milieu des années 60 jusqu'au milieu des années 80 a progressivement cédé la place à un retrait graduel de l'Etat du champ économique. On assiste, depuis, à une émergence d’un secteur privé qui tente toujours de trouver sa place, à une vague de privatisations, à une libéralisation du commerce extérieur et à un appel aux capitaux étrangers pour financer le développement économique.Cette volonté manifeste d’accéder à une économie de marché est encore plus perceptible dans le dernier code des investissements de 2001. Ces efforts de mise en conformité du droit interne des investissements avec le droit international des investissements sont relayés par un discours politique offensif.Néanmoins, cet environnement juridique incitatif perd de son attrait lorsqu’on le confronte, soit aux textes promulgués en matière de réglementation du commerce extérieur et la réglementation des changes, soit à l’environnement administratif dans lequel est mis en œuvre l’ensemble de ces textes de lois. Cette confrontation est particulièrement instructive quant à l’insuffisance de cohérence de la politique étatique suivie en matière d’investissement étranger. Ceci révèle la balance d’intérêt des autorités algériennes entre l’augmentation de la contribution des investissements étrangers au potentiel économique et technologique national et la sauvegarde de la souveraineté nationale.Ainsi, le questionnement de la politique législative algérienne d’investissement permet de comprendre les fondements de la doctrine algérienne des investissements étrangers. Cette compréhension favorise l’émergence d’une stratégie qui concilie attractivité et préservation des intérêts publics. / The legal framework for foreign investment in Algeria was marked by profound changes since the enactment of the first investment code in 1963 This change has not always been in line with the process of national economic development and change in the international environment . The socialist model of economic management that prevailed from the mid 60s to mid 80s gradually gave way to a gradual withdrawal of the state from the economic field. There has since been an emergence of a private sector that is still trying to find its place, a wave of privatization, liberalization of foreign trade and to rely on foreign capital to finance the development will économique.Cette Manifest access to a market economy is even more noticeable in the latest investment Code of 2001 These efforts compliance of domestic investment law with the international investment law are supported by a political speech offensif.Néanmoins, the legal environment incentive loses its appeal when confronted or to enactments in regulation of foreign trade and foreign exchange regulations, or administrative environment that is implemented in all these laws. This comparison is particularly instructive about the lack of consistency in state policy with respect to foreign investment. This reveals the balance of interest between the Algerian authorities increasing the contribution of foreign investment to national economic and technological potential and safeguarding sovereignty nationale.Ainsi, questioning the Algerian legislative investment policy allows us to understand the foundations of the Algerian doctrine of foreign investment. This understanding promotes the emergence of a strategy that balances attractiveness and preservation of public interest.

Notre objectif de recherche vise à identifier les pratiques des femmes lorsqu’elles entrent en relation avec les figures de l’autorité dans le cadre des enjeux auxquels elles font face dans leur vie quotidienne. C'est dans cette perspective que nous avons mené une étude de terrain de huit mois au Nord Kivu, à l’est de la République démocratique du Congo. Notre hypothèse de départ est que malgré le fait que les femmes congolaises continuent de subir les effets des nombreux conflits qui ont ravagé le pays, elles sont également en mesure de mobiliser les normes au sein des différents champs et réseaux semi-autonomes qui régulent leur vie quotidienne, comme un moyen d'assurer leur survie au jour le jour. Nous avons donc voulu retracer certaines reconstructions normatives initiées par les femmes au sein des structures internationales, transnationales, nationales et locales et ce, tout en veillant à maintenir leur participation dans le jeu social.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

O presente estudo pretende analisar, a partir da ideia de que determinados sujeitos do direito internacional veem-se investidos de uma titularidade subjetiva internacional atípica, os elementos que possibilitam a identificação dos sujeitos deste ordenamento jurídico. Para tanto, é feito um resgate sobre as principais doutrinas que buscaram, ao longo do tempo, elucidar as questões relativas à atribuição da personalidade jurídica. É realizada, desta forma, uma abordagem sobre as teorias que explicam a titularidade subjetiva tanto no direito quanto no direito internacional. Ademais, são estudadas, em suas mais variadas peculiaridades, as entidades tidas pela doutrina e pela prática como sujeito de direito internacional e o processo através do qual estas tiveram sua personalidade jurídica reconhecida pelo ordenamento jurídico internacional. / Some subjects of international law are invested with an atypical legal international personality. This study aims to analyse the elements that make possible the identification of the subjects of international law. The present work studies the main theories that have tried over time to clarify the issues relating to the attribution of legal personality so that it can identify the necessary criteria to configurate a subject of international law. In this sense, it explains the theories about personality in law and also in international law. Besides, it discusses the entities considered by doctrine and practice as subjects of international law in its many peculiarities and indicates how they come to have international personality.

Le travail examine la part des représentations du droit dans la construction des cultures juridiques, illustrées par des situations relatives aux rapports à la terre. Trois contextes juridiques différents, la France, et deux de ces anciennes colonies, le Québec et le Sénégal, soulignent le rapport entre la légitimité du droit et la production normative. En se référant à la notion juridique de propriété, l'étude met en évidence les difficultés de diffusion du modèle et de la culture juridique française d'inspiration civiliste au Québec et au Sénégal et montre que le droit n'est pas l'objet de représentations et pratiques universelles, en examinant les mécanismes d'interprétations de ce modèle par les populations et les élites québécoises, amérindiennes et sénégalaises. La perspective historique, nécessaire pour étudier la culture juridique et les processus juridiques, permet d'envisager les pratiques du droit de l'époque contemporaine sous l'angle des relations entre les cultures juridiques que ce soit en terme de confrontation ou en terme d'échange. Deux questions émergent : celle de la nature du droit qui résulte des échanges et celle du rapport entre légalité et légitimité du droit produit. Les rencontres juridiques conduisent-elles à une situation de métissage du droit ou à une situation de pluralisme juridique ? La lecture théorique de cette question ne peut être dissociée du questionnement sur la légitimité de la production normative et conduit à examiner les pratiques des populations en présence.

O presente estudo pretende analisar, a partir da ideia de que determinados sujeitos do direito internacional veem-se investidos de uma titularidade subjetiva internacional atípica, os elementos que possibilitam a identificação dos sujeitos deste ordenamento jurídico. Para tanto, é feito um resgate sobre as principais doutrinas que buscaram, ao longo do tempo, elucidar as questões relativas à atribuição da personalidade jurídica. É realizada, desta forma, uma abordagem sobre as teorias que explicam a titularidade subjetiva tanto no direito quanto no direito internacional. Ademais, são estudadas, em suas mais variadas peculiaridades, as entidades tidas pela doutrina e pela prática como sujeito de direito internacional e o processo através do qual estas tiveram sua personalidade jurídica reconhecida pelo ordenamento jurídico internacional. / Some subjects of international law are invested with an atypical legal international personality. This study aims to analyse the elements that make possible the identification of the subjects of international law. The present work studies the main theories that have tried over time to clarify the issues relating to the attribution of legal personality so that it can identify the necessary criteria to configurate a subject of international law. In this sense, it explains the theories about personality in law and also in international law. Besides, it discusses the entities considered by doctrine and practice as subjects of international law in its many peculiarities and indicates how they come to have international personality.