Ce mémoire vise à dresser un portrait général du réseau sociotechnique de l'eau embouteillée permettant de relier des secteurs autonomes tels que l'ingénierie, le droit, le marketing et la logistique, dans leurs relations, à la fois économiques, sociales et culturelles, constituant un régime de valeur (Appadurai, 1983). La notion de régime de valeur constitue à la fois une perspective théorique et méthodologique. Celle-ci postule une politique de la valeur reposant sur la construction sociale de la marchandise, un procès de marchandisation distribuée dans le temps et l'espace. Cette étendue spatiotemporelle nécessite une méthodologie de la biographie de l'objet permettant de dévoiler des phases de marchandisation. C'est ce procès de marchandisation, constitué d'un réseau reliant tous les acteurs, humains et non-humains impliqués dans la valorisation de l'eau embouteillée au Québec, que le présent mémoire vise à révéler. Ce portrait commence à l'échelle historique et géographique du construit socionaturel et retrace l'apparition d'une conception moderne de l'eau dans le droit québécois, débouchant sur un paradigme de la valeur intrinsèque de la ressource naturelle. Les sources juridiques contemporaines nous permettent ensuite d'ébaucher le réseau sociotechnique des producteurs à partir des règlements déterminant les pratiques commerciales de l'embouteillage et de la distribution réalisant cette valeur intrinsèque. Le portrait se termine au moment de la distribution et de la transaction auprès du consommateur. Nous abandonnons alors les documents juridiques pour une description empirique des espaces concrets de mise en marché des biens d'eau embouteillée dans un secteur montréalais d'un km2. La recherche conclut que la valeur marchande de l'eau embouteillée ne se constitue en définitive qu'au moment de la distribution. C'est à ce moment que la valeur d'usage du bien est identifiée, en contexte. Cette identification se construisant par comparaison avec l'ensemble des autres produits mis en marché dans le même espace de prise en compte. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Marchandisation, Eau, Économie de la qualité, Réseaux sociotechniques, Droit de l'eau, Construction de marché, Régime de valeur.

Depuis l'arrêt Dagenais c. Radio-Canada, rendu en 1994, la Cour suprême du Canada n'a jamais remis en cause le principe selon lequel il ne doit exister aucune hiérarchie juridique entre les droits et libertés protégés par les chartes canadienne et québécoise. Or, une revue attentive de la jurisprudence canadienne en matière de protection des convictions religieuses nous a permis d'identifier une certaine réticence sinon un " certain malaise "  des institutions judiciaires lorsqu'elles doivent déterminer des limites claires au-delà desquelles les revendications fondées sur les convictions religieuses ne peuvent plus bénéficier d'une protection constitutionnelle ou quasi-constitutionnelle. Cette " réticence judiciaire " étant toute particulière aux dispositions protégeant les convictions religieuses au Canada, il nous a semblé plausible que ses impacts juridiques soient symptomatiques de l'établissement implicite - mais bien réel - d'une hiérarchie juridique matérielle (ou systémique) entre les différents droits fondamentaux protégés par les chartes canadienne et québécoise. En nous fondant sur un cadre d'analyse théorique inspiré par les travaux du professeur Rik Torfs, de l'Université catholique de Louvain en Belgique, et au moyen d'une étude focalisée sur le contexte des relations de travail, nous entendons démontrer que l'état actuel du droit canadien et québécois concernant les revendications fondées sur les différentes croyances et coutumes religieuses témoigne de l'application d'un modèle hiérarchique (le " modèle de confiance ") qui assigne aux dispositions concernant la protection des convictions religieuses individuelles une place parmi les plus élevées de cette même hiérarchie. Nous espérons ainsi contribuer de manière significative à la théorie du droit par l'atteinte de trois objectifs principaux : (1) Établir et mettre en œuvre une méthode permettant d'identifier une hiérarchie matérielle entre deux ensembles de droits fondamentaux ; (2) Mettre à jour l'étroite relation susceptible d'exister entre les différents modèles nationaux de gestion du pluralisme religieux et le concept de hiérarchie matérielle entre droits fondamentaux ; et (3) Établir l'existence d'une hiérarchie matérielle entre droits fondamentaux de nature constitutionnelle au Canada, par l'entremise de la démonstration du déséquilibre hiérarchique favorisant les dispositions protégeant les convictions religieuses au sein du plus large ensemble des droits et libertés de nature constitutionnelle au Canada

La problématique de l'accès à la justice est habituellement liée aux questions de développement et de bonne gouvernance. L'effort pour améliorer l'accès se fait en encourageant l'État à entreprendre des réformes qui visent principalement à enrayer la corruption et à multiplier les infrastructures. Cette recherche abordera les problèmes entravant l'accès à la justice sous un angle différent en tentant d'établir un lien avec la protection des droits culturels. Une étude de cas sur la situation prévalant au Bénin permettra d'aborder le sujet des droits traditionnellement africains et de leur évolution au contact des systèmes juridiques importés par les pays colonisateur. Le premier chapitre mettra donc en lumière la notion d'acculturation juridique et les différentes formes qu'elle peut prendre. Le chapitre suivant analysera quel est le discours actuel sur l'accès à la justice et quelles sont les mesures prises pour remédier aux problèmes d'accès. La situation qui prévaut au Bénin sera présentée, grâce à un recensement des différentes raisons expliquant les entraves auxquelles font face les justiciables béninois. Finalement, l'état actuel de la protection des droits culturels sera présenté suite à un rapide survol des instruments juridiques onusiens ayant une portée universelle, de l'édifice normatif africain et de l'effort de protection entrepris pas l'UNESCO. L'approfondissement des développements récents notamment quant à la protection des patrimoines culturels immatériels et l'importance accordée aux identités culturelles permettra d'établir un lien entre le respect des droits humains et l'accès à la justice via la protection des droits culturels. Le texte se terminera en évoquant de nouvelles pistes de recherches, notamment en lien avec le pluralisme juridique. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Droits traditionnellement africains, coutume, acculturation juridique, accès à la justice, Bénin, droits culturels, identité, patrimoine immatériel, pluralisme juridique.

La fin des années 1980 marque pour plusieurs pays d'Afrique riches en ressources minières le début d'importantes réformes réglementaires, institutionnelles et économiques. L'objectif de ces réformes structurelles était d'encourager la croissance économique et de réduire la pauvreté à travers le développement d'une industrie extractive basée sur des investissements privés et notamment étrangers. Au Mali, le régime minier instauré au début des années 1990 a permis d'améliorer sensiblement les indices macroéconomiques nationaux. Par contre, à l'image de plusieurs autres pays africains, l'impact de la croissance de cette industrie sur la lutte contre la pauvreté et le développement socioéconomique est plutôt limité. Face à cette situation, les ministres de l'Union africaine responsables du développement des ressources minières ont adopté, en décembre 2011, un Plan d'action qui préconise une exploitation transparente, équitable et optimale des ressources minières du continent à travers l'élaboration de nouveaux régimes miniers axés sur le développement. Cette initiative régionale coïncide avec la fin d'un processus de révision du code minier au Mali. Cette étude, qui repose sur la théorie des régimes internationaux, s'intéresse précisément à la « stabilité interne » des régimes, c'est-à-dire à leurs conditions d'émergence, de persistance et de transformation. Notre objectif est d'observer si les nouvelles règles du projet de code minier du Mali transforment la nature du régime qui conditionne depuis deux décennies la façon d'exploiter les ressources minérales du pays. Dans ce mémoire, nous tenterons de démontrer que le nouveau code minier induit d'abord un changement à l'intérieur du régime plutôt qu'un changement de régime en tant que tel et ce, malgré une certaine volonté politique nationale de transformer la nature du régime minier. Après une rétrospective des politiques économiques et minières du Mali à l'époque coloniale et postindépendance, notre mémoire se penche sur les principes et les normes qui caractérisent le régime minier instauré dans les années 1990. En observant l'évolution subséquente des cadres réglementaires, nous concluons que la nouvelle révision du code minier s'inscrit majoritairement en continuité avec les révisions précédentes plutôt qu'en rupture avec celles-ci. Note : Pour des raisons administratives, ce mémoire a été déposé avant qu'une version électronique du nouveau code minier adopté en février 2012 ne soit disponible. Les modifications que la version finale du code minier contient sont minimes par rapport au projet de code minier de 2011 utilisé pour rédiger ce mémoire et seront pris en compte dans une publication ultérieure. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : industrie minière, régime minier, Mali, théorie des régimes internationaux, révision législative.

La thèse tend à démontrer que le législateur français n'a pas encore, du moins dans la sphère extra-patrimoniale, pris la mesure de l'évolution démographique, sociologique et psychologique de ce que certains chercheurs hors du champ juridique dénomment la grand-parentalité. Les aïeux ont naturellement un rôle à jouer dans le droit de la filiation, parce qu'ils sont les plus anciens représentants d'une lignée : ils devraient être une référence mentale et culturelle. Mais ce rôle n'est pas ou n'est plus conçu comme un ensemble cohérent par le droit, parce que les règles de la filiation elles-mêmes ont explosé, laissant place à une recherche biologique sans ambition trans-générationnelle, ou - en matière d'adoption - à un système rétracté sur la cellule adoptant-adopté et non ouvert sur la famille dans son ensemble. Il en va de même pour le droit du nom, qui décalque le droit de la filiation...

La présente thèse a d'abord pour sujet la fonction participative reconnue à l'interprète de la nonne, déniée par la doctrine classique au profit de la fiction qui fonde l'absolutisation de l'intention de l'auteur de la nonne. Faisant état des phases de l'avènement du sens de la loi dans le déploiement du cercle hennéneutique, nous analysons la doctrine classique et, abordant l'interprétation selon l'approche hennéneutique, nous dégageons et explicitons les conditions propres à l'avènement de la juridicité tant au niveau de l'autonomie du texte que de sa réception. La présente thèse a également pour fin d'évaluer le poids des contraintes sur l'interprétation et l'application à l'oeuvre en droit. Comment, dans le processus de l'avènement du sens de la nonne, l'interprétation juridique s'édifie-t-elle et s'enrichitelle des valeurs et des règles qui régissent la production du droit? Pour analyser et caractériser le rôle du juge dans l'avènement du sens de la nonne juridique selon une démarche dont la spécificité relève de la phénoménologie et de 1'hennéneutique philosophique, nous choisissons le domaine des droits linguistiques. L'analyse des données empiriques recueillies pennet de voir sur quelles voies, au-delà de la prédétennination et de la co-détennination du sens de la nonne, s'engage la «surdétennination» (concept propre à la théorie de «l'analyse systémale» et selon lequel le sens de la nonne émerge aussi en référence au champ de valeurs qui traverse la représentation de la réalité de la nonne) et dès lors d'en illustrer concrètement les manifestations propres. D'abord envisagée sous le règne de l'histoire, des principes fondateurs et des enjeux liés à la dualité linguistique, l'étude du contentieux linguistique est spécifiquement traitée sous l'angle des droits des minorités linguistiques et de la représentation des valeurs privilégiées. L'analyse des mémoires déposés par les IV parties et les intervenants dans les causes entendues en matière de droits linguistiques révèle que les valeurs identitaires dominent les interventions analysées. L'analyse de la réceptivité de la Cour et l'interprétation des juges confirme ensuite que la surdétennination est à l' oeuvre. Ce parcours théorique pennet que nous disposions d'une représentation raisonnée du rôle du juge dans la construction du sens en droit selon laquelle les trois moments du cercle hennéneutique - compréhension, interprétation, application s'unissent dans l'avènement du sens de la loi en une dynamique circulaire et anticipatoire propre à révéler les constituants du texte juridique. L'analyse empmque confirme quant à elle la participation du récepteur et interprète de la nonne sur le sens qui préside à son accession à la juridicité. / This thesis deals primarily with the participative function of the interpreter of the law as it is acknowledged except by the c1assical doctrine that is more inc1ined to see the intention of the lawmaker as the absolute detenninant. Referring to the various stages in the meaning-making process through the creation of the henneneutical circ1e, we analyze the c1assical doctrine and, while dealing with interpretation of the law under the henneneutical approach, we put forward and explain the very conditions where the legal phenomenon appears at the level of the autonomy of the text and of its reception. This thesis also intends to assess the impact of the construction and enforcement constraints regarding the law. How, in the course of the meaningmaking process, is legal interpretation built and enriched by the values and rules which govem law-making? To analyze and characterize the role of the judge in the making of the meaning of the law with a specifie approach inspired by phenomenology and philosophical henneneutics, we have chosen the area of language rights. The analysis of the empirical data that was gathered enables us to see, beyond the predetermination and the co-determination of the meaning of the law, where overdetermination is headed (a specifie concept of the "systemal analysis" theory under which the meaning of the law also emerges by reference to the value system permeating the representation of the reality of the law) and therefore to concretely illustrate its very expressions. First approached from the perspectives of history, of the founding principles and of the issues related to the linguistic duality, the linguistic case law is specifically VI reviewed in the context of linguistic minority rights and of the representation of preferred values. An analysis of submissions filed by the parties and the interveners in linguistic rights cases shows the major role played by identity-related values in the reviewed interventions. The analysis of the Court's responsiveness and the interpretation of judges then confirm the existence of an over-determination. This theoretical exploration allows us to have a reasoned representation of the judge's role in the making of meaning in law through the three stages of the hermeneutical circle - understanding, interpretation, application - that are combined in a circular and anticipatory process aiming at revealing the constitutive elements of the legal text. The empirical analysis confirms the influence of the recipient and interpreter of the law on the meaning which leads it to become a legal phenomenon. / "Thèse présentée à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de Docteur en droit"

Cette recherche se veut une analyse de l’évolution des discours juridique et médical dans l’interprétation du « crime » de tentative de suicide. Afin de donner un sens à la déconstruction juridique de ce crime, nous avons étudié les procès pour tentative de suicide au Québec de 1892, année du premier Code criminel canadien, à 1972, année de la décriminalisation. Les conclusions illustrent qu’au XXe siècle, le discours médical a pris une place toujours plus importante dans les tribunaux québécois en matière de tentative de suicide, alors que la psychiatrie se développe dans la province. On assiste alors à un glissement dans la forme du contrôle social des individus qui commettent des tentatives de suicide, c’est-à-dire que le contrôle social pénal est progressivement remplacé par un contrôle social thérapeutique. Le point culminant de cette transformation est la décriminalisation de la tentative de suicide en 1972.

Débat social et juridique, la condition pénale de l’enfant à naître s’est, dans un premier temps, cristallisée autour de la question de l’interruption volontaire de grossesse. Cette question a ensuite trouvé un prolongement dans la jurisprudence criminelle relative à l’atteinte involontaire à la vie d'un enfant à naître. La situation pénale de l’enfant avant sa naissance est caractérisée par une absence de reconnaissance de sa qualité de victime. Les interrogations relatives à la condition juridique de l’enfant conçu ont également été renouvelées par les différentes lois bioéthiques et le sort réservé aux embryons surnuméraires. L’indétermination du statut juridique de l’enfant avant sa naissance trouve des éléments de réponse dans la confusion notionnelle qui règne autour de la notion de personne. Parallèlement, une analyse erronée des législations qui autorisent les atteintes portées à la vie embryonnaire sclérose sa situation juridique. La condition pénale de l’enfant avant sa naissance doit évoluer vers une reconnaissance de sa personnalité humaine. Les notions consubstantielles de personne humaine et de dignité sont les outils notionnels au service de la reconnaissance pénale de l’être avant sa naissance. Cette protection pénale de la vie anténatale doit s’organiser parallèlement à la protection pénale de la liberté procréative de la femme. / Social and legal debate, the criminal condition of the unborn child has first centered around the issue of termination of pregnancy. This issue has then found an extension in criminal case-law concerning the involuntary infringement on the life of the unborn child. The criminal situation of the child before his/her birth is characterized by a lack of identification of its status as a victim. The questions about the legal status of the conceived child have also been renewed by the various laws on bioethics and the fate of surplus embryos. Some answers about the indeterminate character of the legal status of the child before his/her birth can be found in the notional confusion which surrounds the notion of person. At the same time, an erroneous analysis of the legislations which allow attempting to damage the embryo’s life block the evolution of its legal status. The criminal condition of the unborn child must tend towards a recognition of his/her human personality. The consubstantial notions of human being and dignity will be the notional tools helping to acknowledge the criminal status of the person before his/her birth. This criminal protection of the pre-birth life must be concomitantly organized with the criminal protection of the liberty of a woman to conceive a child.

La critique de la qualité rédactionnelle des textes législatifs s’est intensifiée depuis la fin des années quatre-vingt. Dans de nombreux systèmes juridiques nationaux comme dans l’ordre juridique de l’Union européenne, la doctrine et les pouvoirs publics ne cessent de déplorer la perte de normativité, le pointillisme, le manque de clarté des énoncés législatifs. En particulier, la sécurité juridique s’en trouve menacée, l’effectivité de la loi passablement affaiblie et l’égalité des citoyens devant la loi compromise. L’approche comparée, justifiée par l’étroite imbrication du système juridique français et du système juridique de l’Union européenne en matière normative, vise à apporter un éclairage nouveau et plus global sur les moyens de remédier à ce problème récurrent. La première voie d’amélioration est celle de la rénovation de l’ensemble des techniques, des méthodes, des procédures concourant à l’élaboration des textes législatifs. Cette préoccupation trouve d’ailleurs un écho favorable auprès des juges français et européen qui se réservent la possibilité de sanctionner, sur le fondement d’une argumentation juridique similaire, les malfaçons rédactionnelles nuisant à la compréhension des textes. La seconde voie d’amélioration, complémentaire, est celle de la clarification de la législation existante. Parce que l’accès matériel et intellectuel à cette dernière devient de plus en plus complexe, sont envisagées sa codification et, le cas échéant, sa révision selon un processus itératif. Ainsi, l’étude comparée des expériences française et européenne dessine les traits d’un modèle pour mieux rédiger les textes législatifs, lequel se développe bien au-delà des deux systèmes juridiques. Il n’est toutefois pas exempt de certaines contradictions, insuffisances et écueils, si bien qu’une réflexion commune sur les causes profondes de la dégradation de la qualité rédactionnelle des textes législatifs doit encore être menée. / The criticism of the quality of drafting of legislation has been increasing since the 1980s. In many national legal systems as in the legal order of the European Union, authors and public authorities never stop denouncing the loss of normativity, the punctiliousness and the lack of clarity of legislation statement. In particular, the legal security is threatened, the effectiveness of the law is weakened and the equality of citizens before the law is compromised. The comparative study, justified by the close interlinking of the French legal system and that of the European Union, aims to provide a new and more global perspective on ways to address this recurring problem. The first means of improvement is the reform of all the techniques, methods and procedures that contribute to the preparation of legislation. This approach also finds a favorable response from the French and European judges, who reserve the right to sanction on the basis of similar legal arguments, the writing defects that affect the understanding of texts. The second, complementary, means of improvement is the clarification of existing legislation. As the material and intellectual access to it is becoming more and more complicated, its codification and, if required, its revision within the framework of an iterative process are being contemplated. Thus, the comparative study of French and European Union experiences outlines a model to better draft the legislation, which grows beyond the two legal systems. It is, however, not free of contradictions, deficiencies and pitfalls, therefore a Europe-wide reflexion on the underlying causes of the degradation of the quality of drafting of legislation needs to be undertaken

Le présent travail analyse les dimensions de la sécurité en la Constitution brésiliene bien la relation entre elles. Le thème est lié au Droit Constitutionel, à la Science Politique et à la Theorie de l’État. Les aspects de la sécurité rencontré en la Constitution de la Republique Ferative du Brésil furent les suivants: Sécurité-valeur, Sécurité politique, Sécurité juridique e Sécurité social. En la suite, elle-même, déjà nous démontrons son priorité teleologiquefunctionel de l’État. Le travail a cherché printer une sistematique em le cadre de la sécurité en la Constitutión, bien du indiquer que c’est possible rencontrer une analogie entre elles. Nous observons aussi que la sécurité est élément intrinsèque du État du Droit em toute les modèles. Il’y a cependant configuration divers em le modèle romano-germânico et en common law. Enfin, le travail a démontré que les divers modalités de sécurité impliquent différent necessités institutionels / O presente trabalho analisa as dimensões da segurança na Constituição brasileira, bem como o relacionamento entre elas. O tema está ligado ao Direito Constitucional, à Ciência Política e à Teoria do Estado. Os aspectos da segurança encontrados na Constituição da República Federativa do Brasil foram os seguintes: Segurança-valor, segurança política, segurança jurídica e segurança social. Na própria seqüência das acepções já se demonstra sua ordem de primazia no quadro teleológico-funcional do Estado. O trabalho buscou imprimir uma sistemática no quadro da segurança na Constituição, além de indicar que, nas diversas modalidades, é possível encontrar um fio de analogia. Observou-se também que a segurança é elemento intrínseco do Estado de Direito, em qualquer de seus modelos, tendo, entretanto, sua configuração sensivelmente alterada em se tratando de regime romano-germânico ou de common law. Por fim, o trabalho demonstrou que as diferentes modalidades de segurança implicam diferentes necessidades institucionais.