L’objet de cette thèse c’est de répondre à la question si le droit de marque peut être considéré comme le droit de propriété. Par conséquent cette question – de la nature de la maque – semble avoir une grande importance pratique : la réponse sur l’étendue de la protection résultant du droit sur la marque permet en effet de déterminer les cas d’atteinte au droit de marque et les cas d’usage de la marque qui restent dehors du monopole du propriétaire de la marque. Dans un premier temps, il faut avancer la thèse que la qualification du droit de marque en tant que propriété peut être contestable du point de vue des fonctions de la marque qui se trouvent au cœur du droit des marques. Les définitions des marques incluses dans les lois nationales montrent déjà qu’un signe peut constituer une marque, lorsqu’il fournit une fonction de distinction. Par conséquent, on indique que la marque ce n’est pas le signe lui-même, mais un signe qui est capable de distinguer les produits sur le marché. Cette fonction, essentielle, nommée aussi fonction de garantie d’origine, c’est la condition sine qua non d’obtention de l’enregistrement d’un signe en tant que marque et, par conséquent, permettant au signe de jouer le rôle de marque. Le deuxième argument conteste la qualification propriétaire du droit de marque en raison de l’exclusivité limitée à certains usages de la marque L’idée est de savoir quel doit être le caractère d’usage d’une marque d’autrui par un tiers pour que cet usage puisse être qualifié de contrefaçon. D’où la conclusion qui s’impose : ce n’est pas un usage quelconque de la marque qui constitue une atteinte au droit de marque / The subject of this thesis is to answer the question whether the right conferred by a trademark could be considered as propriety right. Therefore, this question – about the legal nature of a trademark – seems to be of a great practical importance: the answer to the question about the scope of protection resulting from trademark registration allows to determine the cases of trademark infringement and the cases where the use of a trademark is beyond the exclusivity of the trademark owner. First of all it must be pointed out that the qualification of right to trademark as property right may be questioned because of the functions of a trademark. The definitions of trademarks in different national laws prove that only a sign that fulfills the function of distinction could be considered as a trademark. Therefore, a trademark is not only a sign - it is a sign that is capable to distinguish specific goods (or services) on the market. This essential function of a trademark, also referred to as function of a guarantee of origin, constitutes a condition sine qua non for registration of a sign as trademark and of fulfilling the role of a trademark by this sign. The second argument challenges the qualification of trademark right as property because of the exclusivity on certain uses of the trademark. The idea is to know what should be the nature of use of a mark by a third person so this use may constitute a trademark infringement. Hence the conclusion, which seems to impose: not every use of the mark by a third person constitutes an infringement of trademark

Les discours du juge et de la doctrine sont traditionnellement représentés, depuis Kelsen, par l’image d’une césure interprétative. Celle-ci signifie qu’il y aurait deux sphères interprétatives : celle de l’interprétation normative émise par le juge et celle de l’interprétation descriptive prononcée par la doctrine. En proposant un réexamen, au croisement de la théorie du droit et du droit constitutionnel, cette recherche invite à déterminer la césure interprétative, puis à la dépasser. Le phénomène constitutionnel français semble en renforcer l’essence : la brièveté des décisions de justice, l’absence de rapporteur public et la place incertaine des professeurs de droit au Conseil constitutionnel favorisent la fracture entre les mondes de la cognition et de la normativité. Cette thèse cherche à démontrer que la césure apparaît désormais déstabilisée par une nouvelle définition de la normativité juridique. Cette déstabilisation de la césure permet de réfléchir à son dépassement à travers une rénovation de la justice constitutionnelle et la consécration d’une normativité doctrinale ; un nouveau concept émerge, celui de « pending law ». Une requalification voit le jour et aboutit à la communauté des interprètes du droit. Cette représentation alternative doit être réinvestie afin de comprendre l’existence d'un dialogue entre le juge et la doctrine, mais aussi la nature dialogique du discours juridique / Since Hans Kelsen, the discourse between judge and doctrine is usually depicted as subject to a scission between these two actors. There should thus be two interpretative spheres out of which the interpretation issued by the judge and the interpretation issued by the doctrine. The aim of the current thesis, present at the junction between the “theorie du droit” and the french constitutional law, is to redefine this interpretative scission and to even go beyond by proposing new sets of rules to explore it. The french constitutional experience enables strengthening the reality of this scission. Short motivations in court decisions, absence of “rapporteur public” and uncertainty of the impact of the constitutional law professors in the french constitutional Council are factors disclosing the existence of this previously mentioned scission between cognition and normativity. However the determination of this scission is impacted as well by a new definition of the legal normativity, being the reason of our willingness in this thesis to go beyond the initial apparent distinction, to propose a redrafting of the constitutional justice structure and to propose the introduction of a new concept, the “pending law”. The above mentioned redrafting and our new concept proposal aim at re-qualifying this scission into a community of jurists which their actor are belonging to notwithstanding their conscience to be part of it. Furthermore, this thesis reflects the existence of the discussion between the judge and the french doctrine but as well the real nature of this discussion

Les relations internationales attestent d’un nombre sans cesse croissant d’entités les animant. Cette situation conduit à favoriser le chevauchement entre sphère publique et privée, et dès lors, la confusion observée quant aux différents protagonistes pouvant intervenir dans celles-ci. Ce faisant, il devient de plus en plus difficile de différencier un simple acteur du droit, d’un authentique sujet de droit, au sein de bien des domaines d’activité et ce, même dans les matières traditionnellement régaliennes. Dans cette perspective, on l’aura compris, les critères de distinction classiquement entendus jusqu’alors semblent se révéler de moins en moins pertinents, si ce n’est parfois en contradiction avec l’évolution de la société contemporaine. Dans cette optique, il semble résulter de la « logique uniformisante » induite par le « cadre mondial globalisé », que certaines différences de nature ne constituent plus que de simples altérités de degré. En ce sens, les catégories que l’on imaginait les plus stables, comme par exemple la classification des États selon leur nature supposée, peuvent subitement se retrouver soumises à discussion. A ce titre, le cas singulier d’un État français présenté théoriquement comme « unitaire décentralisé » - alors qu’il se révèle pourtant « autonomique », si ce n’est même « quasi-fédéral », lorsqu’il est appréhendé à l’aune de ses rapports avec ses entités infra-étatiques ultra-marines - constituera un formidable support d’analyse de l’évolution statutaire des échelons locaux, dans un monde dont l’ordonnancement est lui-même en pleine métamorphose.Cette observation s’inscrit dans un cheminement plus vaste, celui de la remise en cause de la prééminence de la logique « stato-centrée ». L’échelon local nous renseigne sur ce bouleversement, notamment au regard des actions qu’il mène en dehors de la figure étatique, et des enseignements qu’il convient d’en tirer. La présente étude se conçoit dès lors comme une invitation visant à dépasser bien des ambivalences à l’endroit de la « puissance territoriale ». Notamment cette considération théorique selon laquelle les collectivités infra-étatiques ne constitueraient que de simples prolongements organiques des États, dès lors qu’elles sont appréhendées en dehors du cadre normatif national pour mener l’analyse. La pratique observée dans bien des espaces du monde tend en effet à déboucher sur une toute autre conclusion: sous un angle fonctionnel, les entités infra-étatiques apparaissent davantage comme des sujets de droit - ce qu’elles constituent d’ailleurs déjà pleinement au sein de leur ordre juridique interne - plutôt que des objets de celui-ci. / This research is part of a broad process of questioning the pre-eminence of "stato-centered" logic. The local level informs us about this upheaval, in particular with regard to the actions it carries out outside the state figure, and the lessons to be drawn from it. The present study is therefore seen as an invitation to overcome many ambivalences towards "territorial power". In particular, this theoretical consideration that sub-state communities are merely organic extensions of states, when they are apprehended outside the national normative framework to carry out the analysis. The practice observed in many parts of the world is gradually turning into a different conclusion. From a functional point of view, sub-state entities appear more like subjects of law - which they already constitute fully within their internal legal order - rather than the objects of law.

Cette étude part du constat de l’absence de problématisation des défis que pose la diversité ethno-nationale au droit et à l’application du droit dans le champ de la justice familiale civile, alors que les justiciables sur lesquel.le.s se cristallisent les débats publics sur le pluralisme interagissent quotidiennement avec les acteurs et actrices de cette justice. Cette absence de problématisation est d’autant plus intrigante au regard du fait que ce domaine est traversé par d’importantes évolutions, qui présentent l’autonomie de la volonté et le pluralisme familial comme les points d’orgues de ces mutations. Ce travail vise en conséquence à explorer et interroger la place et le traitement réservé à la diversité ethno-nationale dans le processus de la justice civile familiale par les différents acteurs et actrices (professionnel.le.s et profanes) de cette justice. Il s’attache tout d’abord à examiner, au regard de la question de la diversité ethno-nationale, les contraintes structurelles qui pèsent sur ces relations entre familles à composante et professionnel.le.s, relations qui se déroulent en milieu institutionnel. Il étudie ensuite la manière dont les éléments associés à la diversité ethno-nationale des justiciables peuvent trouver à s’exprimer au cours de ces relations, dans les scènes quotidiennes de la justice familiale. Dans un troisième temps, il développe une analyse thématique autour de trois ‘types’ d’éléments associés à la diversité ethno-nationale des justiciables qui sont plus récurrents et des pratiques auxquelles ils donnent lieu :les stéréotypes liés à la culture ou à l’ethnicité, la question du statut administratif et le fait de la double appartenance. La diversité ethno-nationale se révèle au final comme un prisme particulièrement pertinent pour observer et penser le droit et l’application du droit dans le champ de la justice familiale, et permet de mettre en lumière toute une série de mécanismes, de court-circuits et de tensions dans l’exercice quotidien de cette justice. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Le présent travail analyse les dimensions de la sécurité en la Constitution brésiliene bien la relation entre elles. Le thème est lié au Droit Constitutionel, à la Science Politique et à la Theorie de l’État. Les aspects de la sécurité rencontré en la Constitution de la Republique Ferative du Brésil furent les suivants: Sécurité-valeur, Sécurité politique, Sécurité juridique e Sécurité social. En la suite, elle-même, déjà nous démontrons son priorité teleologiquefunctionel de l’État. Le travail a cherché printer une sistematique em le cadre de la sécurité en la Constitutión, bien du indiquer que c’est possible rencontrer une analogie entre elles. Nous observons aussi que la sécurité est élément intrinsèque du État du Droit em toute les modèles. Il’y a cependant configuration divers em le modèle romano-germânico et en common law. Enfin, le travail a démontré que les divers modalités de sécurité impliquent différent necessités institutionels / O presente trabalho analisa as dimensões da segurança na Constituição brasileira, bem como o relacionamento entre elas. O tema está ligado ao Direito Constitucional, à Ciência Política e à Teoria do Estado. Os aspectos da segurança encontrados na Constituição da República Federativa do Brasil foram os seguintes: Segurança-valor, segurança política, segurança jurídica e segurança social. Na própria seqüência das acepções já se demonstra sua ordem de primazia no quadro teleológico-funcional do Estado. O trabalho buscou imprimir uma sistemática no quadro da segurança na Constituição, além de indicar que, nas diversas modalidades, é possível encontrar um fio de analogia. Observou-se também que a segurança é elemento intrínseco do Estado de Direito, em qualquer de seus modelos, tendo, entretanto, sua configuração sensivelmente alterada em se tratando de regime romano-germânico ou de common law. Por fim, o trabalho demonstrou que as diferentes modalidades de segurança implicam diferentes necessidades institucionais.

Le budget de l’État est au cœur du système financier, c’est donc à la fois un sujet économique et un sujet politique. Sa réforme implique tous les aspects de la vie sociale, politique et économique et tout changement mineur est susceptible d’affecter l’ensemble du système. La restructuration et la rationalisation des relations budgétaires entre les administrations publiques à tous les niveaux affectent la stabilité comme la prospérité ou au contraire le déclin du pays. Nous pouvons nous demander si l’amélioration du fonctionnement du budget de l’État permet de résoudre au mieux les problèmes économiques et politiques. Nous sommes également en droit de penser que les études sur la réforme budgétaire contribuent à améliorer la performance et la maîtrise des dépenses de l’État. Ces études contribuent à renforcer la capacité de macro-contrôle du gouvernement et à construire le cadre institutionnel des finances publiques. Enfin, elles permettent de prévenir les risques financiers. Il nous faut ajouter qu’au cours de notre travail, nous nous sommes attachés à mettre en œuvre les principes suivants : - Une combinaison de la théorie et de la pratique. - L’application des connaissances et des méthodes des disciplines concernées, telles que les sciences juridique, économique, politique, ainsi que la gestion et la sociologie. - L’identification de la réalité budgétaire chinoise et les exigences essentielles de la réforme. - Un enrichissement de notre recherche par la présentation et l’intégration des réformes budgétaires réalisées en France, aux États-Unis ou au Japon. / The national budget is the heart of the financial system, which is both an economic and a political issue. The reform of the national budget involves social, political and economic, all small changes could affect the entire financial system. The reform of the national budget affects the stability and prosperity of all aspects of the country, and also relates to the long-term development and rationalization of intergovernmental fiscal relations. Through these studies, we can understand the better functioning of the national budget system, and can deal with economic and political issues more effectively. We also have reason to think that the budget reform research can help to improve the efficiency of the budget and the control of the government expenditure. These studies will help to strengthen the ability of government macro regulation and the construction of public finance system. Finally, they can guard against financial risks. In our work, we must stress that, we are committed to implement the following principles: - Combination of theory and practice. - The application of knowledge and disciplines, such as legal research, economics, policy and management, sociology. - Fiscal reality of China, the basic requirement of reform and countermeasures. - We comb and reference the introduction and research of fiscal reform in France, the United States and Japan.

La réception juridique déclare exempts de défauts de conformité et de vices apparents, dans un contexte contradictoire, l'objet et l'exécution de la prestation caractéristique du contrat, ou d'une prestation indispensable à son exécution. Manifestation de volonté encadrée développant un effet extinctif et un effet créateur, sa qualification en acte juridique est incontestable. Constituant une étape essentielle dans l'exécution contractuelle, ce mécanisme, utilisé dans de nombreuses conventions, et dans des domaines très variés, assure une protection équilibrée des intérêts de ses participants, représentant une libération pour l'un, une vérification pour l'autre. La révélation d'un droit commun de la réception juridique, qui implique la définition de la notion et de ses éléments constitutifs, l'analyse de ses effets et la confirmation de sa qualification d'acte juridique, invite à faire preuve de davantage de rigueur lorsque l'on utilise la réception juridique, afin de préserver l'équilibre qu'elle assure. / In an adversarial context, the acceptance of performance declares free of conformity defects and free of apparent defects the subject and performance of the service characteristic of the contract or a service essential to its performance. The regulated expression of will developing a divestitive effect and a creating effect makes its qualification as a legal act genuine. As a fundamental step in the contractual performance, this mechanism used in several conventions and several fields ensures a balanced protection of each participant's interests, meaning on one side a release and on the other side a verification. The disclosure of a general law of the acceptance of performance, which implies the definition of the concept and its constituent elements, the determination of its consequences and the confirmation of its qualification as a legal act, prompts to more strictness in the use of the acceptance of performance to preserve the balance its ensures.

L’enjeu de la présente recherche est d’examiner la gestion du désaccord entre magistrats dans une Cour d’Appel brésilienne, tout en procédant à l’identification de la stase (du conflit) entre eux, dans les moments de définition du juste montant (le « suum cuique tribuere »), souvent désigné par l’expression pretium doloris ou « prix de la douleur ». On s’intéresse moins au côté technique et strictement juridique des affaires de dommages et intérêts et plutôt à l’analyse argumentative/rhétorique des interactions enregistrées en audio. Après des réflexions à propos de quelques théories de l’argumentation (Aristote, Ducrot, Grize, Toulmin et autres), de l’argumentation juridique (Atienza, Perelman, Cornu et autres), des interactions verbales (Goffman, Kerbrat-Orecchioni, Traverso et autres) et des émotions en contexte d’interaction argumentative (Plantin), ce travail offre quatre chapitres analytiques où, parmi des analyses descriptives, on examine de près la façon que les magistrats/interactants allient la raison (la lettre de la loi) au côté émotionnel, au moment de qualifier une affaire en tant que « dommage », concept flou, ouvert à maintes possibilités d’interprétation juridique, selon les juristes brésiliens (Reis, Cahali et autres). On procède à un inventaire des critères, parfois très originaux, qui font toute la richesse du moment des délibérés connu sous le terme de quantum debeatur (ou, si l’on préfère, l’ad quantum). De cette façon, on constate que les magistrats peuvent même utiliser des « nonlegalist factors », ajoutant aux arguments techniques juridiques quelques valeurs, qui supposent une appréciation subjective des affaires en cours de jugement. Dans ces analyses, on montre encore comment l’hétéro-attribution d’une émotion acquiert une valeur argumentative, sans que cela disqualifie les jugements en appel pour autant. On examine aussi les procédés d’atténuation du désaccord exprimés par les magistrats, tout en mettant en relief la dimension stratégique de l’adoucissement conversationnel, car, comme on peut le constater, les attitudes des magistrats lors des délibérés manifestent une dimension rhétorique, dans les moments de définition du pretium doloris. De cette façon, en considérant la richesse et diversité des formules de politesse (par exemple, l’expression data venia), des réparateurs (excuses et justifications), des modalisateurs, entre autres procédés identifiés par la pragmatique des interactions, on découvre plusieurs façons très efficaces de gérer le conflit, employées par les magistrats lorsqu'ils prennent en charge le rôle actanciel d’opposant lors des délibérés. On repère aussi quelques stratégies argumentatives utilisées exclusivement en contexte d’interaction, comme l’accord dissonant, ce qui nous permet de pointer la “colonisation argumentative” du discours d’un magistrat par l’autre. L’identification de ce que nous avons nommé renverseur (dispositif qui permet aux magistrats de retourner à 180° une décision) nous aide aussi à comprendre comment les avis des magistrats peuvent s’affronter irrévocablement, donnant place à des stases irréversibles.On montre aussi, à partir de quelques études de cas, comment fonctionne l’assimilation argumentative en tant que phénomène interactif-argumentatif qui émerge dans les moments de stase réversible entre les magistrats, faisant s'écrouler les barrières argumentatives entre les interactants, avant que l’un d’entre eux ne manifeste un changement de disposition vis-à-vis de la décision à prendre. On présente enfin un type d’argument très caractéristique du corpus TRIBUNAL (le corpus dont on dispose pour cette recherche) : l’argument de l’expérience vécue, lequel apparaît dans les séquences examinées et qui donnent une valeur argumentative et rhétorique non négligeable aux votes des magistrats. / This thesis aims to describe the mechanisms of disagreement management among judges in a court of Brazil. The source of the analyzes will be some discussions between judges, audio recorded, always in Second Instance. The focus of the research is the moment of (re)definition of the value of compensation (or the so-called « price of pain » / pretium doloris) to be paid in cases of moral damage. Thus, after plunging in texts related to theories of argumentation (Aristotle, Ducrot, Grize, Toulmin among others), to strictly legal argumentation (Atienza, Perelman, Cornu among others), to the theories of verbal interaction (Goffman, Kerbrat-Orecchioni, Traverso among others) and also the theories related to the study of emotions in the context of argumentative interaction (Plantin), this research presents four analytical parts in which, through meticulously descriptive work, we propose to examine the way that judges, when to judge controversial cases, combine reason and emotion to their justifications. Thus, we proceed to an inventory of the criteria used by judges, some very original, and that make particularly interesting the moment of defining the quantum debeatur (or, if you prefer, the ad quantum). As we will see, the magistrates will also use non-legal criteria (« nonlegalist factors »), in this endeavor, at the time of integrating to the strictly legal arguments some arguments related to their own personal experiences, without, thereby, disqualifying the handed down verdicts. In fact, and as we will note, the time of definition of pretium doloris is still quite controversial, according to Brazilian jurists (Reis, Cahali among others).We also examine the mechanisms of attenuating disagreements, used by magistrates in times of conflict (stase), always trying to unveil the strategic and rhetoric sides of such attitudes. Thus, taking into account the richness and diversity of the so called « formulas of politeness », in in the use of expressions such as data venia or in the use of modalizers, among others, we discover the unique and effective ways that magistrates find to deal with conflict of opinions among them, during deliberations. Thus, we will highlight the strategy of « dissonant agreement » observed in some sessions and that, as we show, indicates a kind of « argumentative colonization » of speeches given by the judges. We also highlight an important mechanism used in times of conflict, to which we gave the name of argumentative inverter. Such a device allows a magistrate invert in 180º the decision of the Magistrate of First Instance, for example, in addition to helping us understand how the irreversible disagreement (stase irréversible) ranks among the expert judges.The analyzes also show, from case studies, how the argumentative assimilation works, an argumentative-interactional phenomenon that emerges in times of reversible conflict (stase réversible) among judges. Such manifestation will allow us to check how a judge can convince / persuade another in moments of controversy and disagreement between them. Finally, we show how the argument from personal experience works, a typical agument of the COURT corpus (the name of the corpus we adopted), widely used by judges and which gives a rhetorical touch to the more technical arguments, in moments of deliberations; particularly in the moment of qualification of an action as illegal.

Le présent travail analyse les dimensions de la sécurité en la Constitution brésiliene bien la relation entre elles. Le thème est lié au Droit Constitutionel, à la Science Politique et à la Theorie de l’État. Les aspects de la sécurité rencontré en la Constitution de la Republique Ferative du Brésil furent les suivants: Sécurité-valeur, Sécurité politique, Sécurité juridique e Sécurité social. En la suite, elle-même, déjà nous démontrons son priorité teleologiquefunctionel de l’État. Le travail a cherché printer une sistematique em le cadre de la sécurité en la Constitutión, bien du indiquer que c’est possible rencontrer une analogie entre elles. Nous observons aussi que la sécurité est élément intrinsèque du État du Droit em toute les modèles. Il’y a cependant configuration divers em le modèle romano-germânico et en common law. Enfin, le travail a démontré que les divers modalités de sécurité impliquent différent necessités institutionels / O presente trabalho analisa as dimensões da segurança na Constituição brasileira, bem como o relacionamento entre elas. O tema está ligado ao Direito Constitucional, à Ciência Política e à Teoria do Estado. Os aspectos da segurança encontrados na Constituição da República Federativa do Brasil foram os seguintes: Segurança-valor, segurança política, segurança jurídica e segurança social. Na própria seqüência das acepções já se demonstra sua ordem de primazia no quadro teleológico-funcional do Estado. O trabalho buscou imprimir uma sistemática no quadro da segurança na Constituição, além de indicar que, nas diversas modalidades, é possível encontrar um fio de analogia. Observou-se também que a segurança é elemento intrínseco do Estado de Direito, em qualquer de seus modelos, tendo, entretanto, sua configuração sensivelmente alterada em se tratando de regime romano-germânico ou de common law. Por fim, o trabalho demonstrou que as diferentes modalidades de segurança implicam diferentes necessidades institucionais.

Le statut des militaires en France s'est toujours inscrit dans la spécificité. En effet, bien que la loi numéro 72-662 portant statut général des militaires du 13 juillet 1972, puis la loi numéro 2005-270 du 25 mars 2005, reconnaissent aux militaires la qualité de citoyen, elles aménagent, dans un second temps, un ensemble de sujétions qui restreignent, voire interdisent, aux militaires l'exercice de libertés inhérentes à la qualité de citoyen. Les militaires ne peuvent être considérés comme des citoyens 'ordinaires' puisque, d'une part, ils sont des agents de l'état et sont, de ce fait, astreints à des sujétions propres aux agents publics; d'autre part, de la spécificité des missions qu'ils assument découlent des sujétions qui leur sont propres. Cependant, le rapprochement des militaires à la société civile organisée par la loi du 25 mars 2005 ainsi que les évolutions de la société civiles et de l'armée française ont conduit à s'interroger sur les justifications de sujétions des militaires. La présente thèse a ainsi pour objet l'étude des sujétions militaires au regard des droit et libertés garantis à tout citoyen français. / The legal situation of the French military has alway been specific. The legislators of 1972 and 2005 have progressively put an end to the capitis deminutio which prevent the soldiers to exercise their rights and liberties. For this purpose, the legal framework of the military has been progressively approched to the legal framework of the official, while preserving specific principles forming the very basis of the military state. The military have recovered the substance part of their the rights and liberies aknowleged to the cititizens, and consequently, they are legaly between the citizen, the official and the soldier.