Que se passe-t-il si une preuve pénale a été recueillie en violation de la loi ou sans respecter les règles de procédure et les principes généraux? Est-il possible ou interdit d'utiliser cette preuve en justice ? Voici une question délicate et compliquée qui a déjà fait couler beaucoup d'encre. La preuve illégale, qui a fait l’objet d’innombrables débats, demeure à ce jour discutable et n’est pas encore tranchée. L’action pénale ou publique vise à élucider la vérité. Pour ce faire, il est nécessaire d’avoir une preuve confirmant la commission de l’infraction et son attribution à son auteur. La recherche de la preuve pénale est assujettie au principe de la liberté de la preuve. Toutefois,la liberté de la preuve et la recherche de la preuve pénale n’est pas une liberté absolue et illimitée, car il est indispensable de concilier l’intérêt de la société pour l’élucidation de l’infraction et son auteur afin d’aboutir à la vérité,d’une part, pour mettre en oeuvre le droit de l’État de recourir à la peine.D’autre part, il est interdit la mise à profit des moyens de preuve qui constituent une atteinte à la liberté des individus et à leur sécurité corporelle sous couvert de la liberté de preuve. A cet effet, la théorie de la légalité de la preuve pénale a vu le jour car l’élucidation de la vérité ne peut avoir lieu par l’utilisation d’un moyen illégal dans un État de droit. Le principe de la légalité de la preuve pénale est, en fait, un principe négligé dans la loi (le droit). De plus, des doutes sont émis à propos de son existence réelle dans le système juridique. La présente étude ambitionne d’affirmer et de confirmer l’existence du principe de légalité de la preuve pénale en droit libanais et français à travers la définition d’un concept précis et stable du principe de légalité de la preuve pénale et l’étude de sa relation avec le principe de loyauté de la preuve pénale et la mise en exergue des différents aspects caractérisant le principe de légalité de la preuve, le principe de loyauté de la preuve et le degré de leur corrélation ; d’où la nécessité de distinguer la preuve illégale moyennant la définition d’un concept précis de la preuve illégale dans la preuve pénale, en recouvrant toutes les violations des règles substantielles,des règles procédurales et tous les moyens de preuve illégaux. Après la définition du principe de légalité de la preuve pénale et la notion de la preuve illégale, nous passons dans la présente étude à la recherche de l’exécution ou l’application pratique du principe de légalité de la preuve pénale au Liban et en France. Partant de ce principe, nous avons tenté d’apporter une contribution rigoureuse à la confirmation de l’existence du principe de légalité de la preuve pénale, ainsi que la démonstration de sa valeur légale en droit libanais et français. Par la suite, nous avons étudié le sort de cette preuve illégale et l’évaluation des systèmes de nullité adoptés au Liban et en France, le degré de leur efficacité et la mise en oeuvre effective du principe de légalité de la preuve pour répondre à la problématique principale de cette étude, c’est-à-dire que le principe de légalité de la preuve pénale correspond à un vif besoin qui impose un appui législatif au Liban et en France afin de consacrer la mise en oeuvre effective de ce principe. La consécration législative du principe de légalité de la preuve pénale avec une sanction procédurale innovante constitue le seul moyen de vaincre la position de la jurisprudence, laquelle s’efforce d’affaiblir le principe de légalité de la preuve pénale et de marginaliser ce principe. D’où la nécessité urgente et indispensable d’innover une nouvelle technique et des outils juridiques qui permettent d’exclure la preuve illégale. / What happens if a criminal evidence has been obtained in violation of law orwith disregard for the procedural rules and the general principles? Is itpossible or forbidden to use such an evidence in court? This constitutes,indeed, a complicated and a tricky question that has already been widelydiscussed. The illegal evidence, which was subject to many debates, remainsstill questionable and not yet solved. The criminal or public action aims atclarifying the truth. Therefore, it is necessary to have an evidence to confirmthe commission of offence and its imputation to its perpetrator. The searchfor criminal evidence is subject to the principle of freedom of evidence. Yet,the freedom of evidence and the search for the criminal evidence is not anabsolute and unrestricted freedom, for it is vital to reconcile the society’sinterest in order to clear the offence and its perpetrator to reach the truth, inthe one hand, and to implement the right of the State to resort to punishment.Besides, it is prohibited to put to use the forms of evidence which representan infringement of freedom of individuals and their personal safety under thefreedom of proof. To that end, the theory of legality of criminal evidence sawthe light of the day since the clarification of the truth cannot happen throughthe use of an illegal means in a State of law.The principle of legality of criminal evidence is, basically, a principleneglected in the law. Moreover, there are some doubts as far as its realexistence in the legal system is concerned. This very study is aimed forasserting and confirming that the principle of legality of criminal evidenceexists, indeed, both in the Lebanese and French laws through the definitionof a specific and stable concept of the principle of legality of criminalevidence, the study of its relationship with the principle of loyalty of criminalevidence in addition to the emphasis on the various aspects characterizingthe principle of legality of evidence, the principle of loyalty of evidence andthe level of their interrelationship ; hence the need for distinguishing illegalevidence via the definition of a specific concept of illegal evidence in thecriminal evidence, by covering the whole violations of substantive rules,procedural rules as well as all forms of illegal evidence. After the definition ofthe principle of legality of criminal evidence and the concept of illegalevidence, we move on, in this study, to the search for the implementation orthe practical application of the principle of legality of criminal evidence inLebanon and France. Based on this principle, we have tried to bring a strictcontribution to the confirmation that the principle of legality of criminalevidence exists indeed, besides, we have proved its legal value in theLebanese and French laws. Afterwards, we have examined the destiny ofthis illegal evidence and the assessment of systems of invalidity adopted inLebanon and France, the level of their efficiency and the effectiveimplementation of the principle of legality of evidence so as to answer themain issue of this study, otherwise said the principle of legality of criminalevidence meets a vital need that requires a legislative support in Lebanonand France in a bid to devote the effective implementation of this principle.The legislative recognition of the principle of legality of criminal evidence withan innovative procedural sanction is the only means for convincing thestance of jurisprudence, which strives for weakening the principle of criminalevidence and for marginalizing it. Thus, there is an urgent and vital need forinnovating a new technique and legal tools likely to exclude illegal evidence.

En fixant des normes et des interdits, les valeurs morales participent du bon fonctionnement d'un groupe ou d'une société (Haidt & Kesebir, 2010 ; Janoff-Bulman, Sheikh, & Hepp, 2009). Lorsqu'une norme sociale ou morale est transgressée, l'individu est parfois pris du désir de sanctionner l'auteur de la transgression, même s'il n'en a pas lui-même souffert les conséquences (Chekroun & Brauer, 2008 ; Fehr & Fischbacher, 2004). Ce type de sanction aurait pour fonction de maintenir l'ordre social et la coopération entre les individus (Fehr & Gächter, 2002 ; Ginits, Henrich, Bowles, Boyd, & Fehr, 2008 ; Jensen, 2010). Afin de mieux comprendre ce phénomène, nous avons étudié le rôle joué par les valeurs morales dans le déclenchement de ces conduites punitives « désintéressées ». De nombreuses études ont mis en évidence la force motivationnelle dont sont pourvues les valeurs, poussant l'individu à agir en adéquation avec elles (e.g., Hertel & Kerr, 2001 ; Maio, Pakizeh, Cheung, & Rees, 2009). Partant de cet état de fait, nous avons postulé l'existence d'une deuxième composante motivationnelle propre aux valeurs morales, conduisant l'individu à les faire respecter en sanctionnant les personnes qui ne les respectent pas. Nous avons testé dans un premier temps cette hypothèse à travers l'impact du système moral individuel sur le jugement punitif dans le cadre de situations moralement ambivalentes dans lesquelles le protagoniste respectait une valeur morale (e.g., l'équité) aux dépens d'une autre (e.g., la loyauté). Les résultats suggèrent que plus les individus adhèrent à une valeur, plus ils souhaitent voir sanctionnées les personnes transgressant cette valeur. Dans un second temps, nous avons étudié à l'aide de différentes procédures d'amorçage l'influence momentanée que peuvent avoir les valeurs morales sur les tendances punitives lorsque le contexte les rend saillantes. Les effets de l'amorçage spécifique d'une valeur, la loyauté, ont été testés dans le cadre de situations fictives moralement ambivalentes ainsi que dans des conditions écologiques. Les résultats montrent que l'amorçage spécifique de la loyauté entraine une augmentation de la sévérité du jugement punitif ainsi qu'une baisse des tendances prosociales à l'égard d'une personne ayant agi de façon déloyale. L'apparition de ces effets semble néanmoins dépendre du niveau d'implication des individus vis-à-vis de la situation. Ce travail de recherche nous a aussi permis de constater que lorsqu'une valeur est accessible (de façon chronique ou temporaire), l'individu a davantage tendance à percevoir les événements à travers celle-ci. Dans l'ensemble, les résultats obtenus à travers cette série d'études mettent en évidence l'influence exercée par les valeurs morales, liée à leur niveau d'accessibilité et de désirabilité, entrainant les individus à les faire respecter en sanctionnant leurs transgresseurs. / Moral values take part in the effective functioning of a group or society by setting prescriptive and proscriptive norms (Haidt & Kesebir, 2010, Janoff-Bulman, Sheikh, & Hepp, 2009). When witnessing the violation of a social or moral norm, people sometimes wish to punish the transgressor, even if they do not suffer any negative consequences of the violation (Chekroun & Brauer, 2008 ; Fehr & Fischbacher, 2004). The function of this kind of sanction would be an upholding of the social order and cooperation between group members (Fehr & Gächter, 2002 ; Ginits, Henrich, Bowles, Boyd, & Fehr, 2008 ; Jensen, 2010). In order to better understand this phenomenon, we studied how moral values can trigger such third-party punishment. Numerous studies highlight the motivational nature of moral values, driving people to act in line with these ideals (e.g., Hertel & Kerr, 2001 ; Maio, Pakizeh, Cheung, & Rees, 2009). With this in mind, we suggested the existence of a second motivational component, specific to moral values, driving the individual to enforce them by punishing their transgressors. Firstly, we tested this hypothesis through the impact of the individual moral system on punitiveness in morally ambivalent situations describing a protagonist respecting a value (e.g., fairness) at the expense of another (e.g., loyalty). According to the results, the more participants agreed with a value, the more they wanted to see someone who violated the value being punished. Then, we studied the influence exerted by moral values on punitiveness when they are salient within the situation, using different priming procedures. We tested the priming effects of one specific value, loyalty, using morally ambivalent situations and ecological designs. According to the results, priming loyalty led to an increase of punishment severity and to a decrease of prosocial intentions toward a person who didn't act loyally. However, these effects seem to be moderated by the level of personal involvement vis à vis the situation. This research also revealed that when a value is accessible (chronically or temporarily), one tends to perceive the events through the value. All in all, the results gathered through this series of studies reveal the influence exerted by moral values, linked to their levels of accessibility and desirability, which drive people to enforce them by sanctioning their transgressors.

La loyauté procédurale n’est pas consacrée dans le droit du procès administratif. Elle fait pourtant l’objet d’un débat au sein de la doctrine publiciste. Alors que la jurisprudence judiciaire et la doctrine privatiste font de la loyauté des débats essentiellement un enjeu de moralisation du procès entre les parties, le discours de la doctrine publiciste sur la loyauté vise à révéler et justifier les garanties apportées aux parties dans le procès administratif. Une démarche inductive, consistant à systématiser le discours doctrinal, permet de formuler un concept de loyauté procédurale propre au procès administratif. Celui-ci apporte une justification à certains traits de procédure, consacrés par les textes ou la jurisprudence, qui n’ont pas de fondement exprès et dont le point commun est de reconnaître des garanties aux parties. Ce concept offre une grille d’analyse du droit du procès. La circonstance que le principe de loyauté procédurale est rejeté en droit n’exclut pas, en outre, l’intérêt d’un usage conceptuel de la loyauté. Le concept de loyauté permet d’apprécier l’opportunité de consacrer certains mécanismes contentieux et d’identifier les difficultés posées par le procès administratif selon les critères de l’intégrité, de l’accessibilité et de l’efficacité à l’égard des parties. Envisagée comme un concept d’explication, la loyauté procédurale devient un concept d’analyse de la procédure suivie devant le juge administratif et suggère certaines évolutions des règles applicables au procès administratif. / The concept of procedural loyalty is not enshrined in the legal frameworks that govern administrative legal proceedings. Nonetheless, it has been subject to significant debate throughout the administrative legal doctrine. In contrast to judicial case law and civil doctrine where the concept of loyalty of debates is essentially focused on the moralization between the parties involved, the administrative doctrine on loyalty aims to disclose and justify the guaranties and safeguards given to the parties involved. An inductive approach, consistent in systematizing the doctrinal discourse, has lead to a concept of procedural loyalty that is unique to administrative legal proceedings. It provides justification over the key features of legal proceedings, features that are enshrined in either legal texts or case law but do not have explicit legal foundations and for which the common feature is to recognize safeguards afforded to the parties involved. This concept brings about a new set of legal terminology. The fact that the principal of procedural loyalty is not explicitly covered in legal frameworks, does not mean however that the conceptual usage of loyalty should be discarded. This concept allows us to acknowledge the opportunity in devoting litigation mechanisms to administrative legal proceedings, in order to identify the difficulties brought about in respect of the integrity, accessibility and efficiency with regards to all parties involved. Initially envisaged as an explanatory concept, procedural loyalty has been transformed into a conceptual analysis of the proceedings presided over by administrative judges.

Les entreprises ont pendant longtemps priorisé une relation durable basée sur une loyauté réciproque avec leur personnel dans le but de créer un actif intangible qui constitue un avantage concurrentiel primordial pour le positionnement stratégique et la survie de l'entreprise. Cependant, l'incapacité des entreprises à autofinancer leur croissance par le réinvestissement des profits et leurs recours à des capitaux externes a rompu l'équilibre qui existait entre les intérêts des entreprises et ceux des différentes parties prenantes selon l'ancien modèle de loyauté réciproque (Stakeholders). Le recours massif aux détenteurs de capitaux a impliqué un divorce graduel entre la propriété et la gestion obligeant les entreprises à répudier la relation de loyauté réciproque qui existait entre elles et ses parties prenantes et à adopter un nouveau modèle de marché axé sur la création de valeur pour les actionnaires (Shareholders). Dès lors, différents changements majeurs ont reconfiguré radicalement l'environnement interne et externe de l'entreprise en accentuant les pressions de marché qui ont forcé les entreprises à adopter radicalement ou graduellement un nouveau modèle de gestion à l'intersection de trois marchés: marché des produits et services, marchés financiers et marché des talents. Dans ce mémoire, nous nous intéresserons particulièrement aux pressions issues des marchés résultant du bouleversement des contextes et leurs impacts sur l'entreprise. Dans ce cadre, l'objectif de ce mémoire était de comprendre et d'étudier la capacité de certaines entreprises à adopter le nouveau modèle de marché tout en conservant certaines caractéristiques de l'ancien modèle de loyauté réciproque. Le cas de l'industrie de la vente au détail aux États-Unis et plus précisément le cas de l'entreprise Wal-Mart, leader mondial de cette industrie a été étudié pour apporter des éléments de réponses à notre questionnement. Notre étude confirme que les pressions conjuguées des trois marchés ont vraiment créé des discontinuités considérables tout le long de l'évolution de cette industrie aux États-Unis durant la période étudiée, soit de 1970 à nos jours. Concentration de l'industrie, pressions réglementaires, réduction des marges de profit, intégration verticale virtuelle des fournisseurs, innovations technologiques, pressions des unions syndicales, croissance par le biais des fusions et acquisitions. Tous ces éléments se sont conjugués pour soumettre l'industrie de la vente au détail à de nouveaux enjeux et de nouvelles menaces qui ont radicalement bouleversé le contexte de gestion traditionnel. Le cas Wal-Malt révèle qu'une transition partielle d'un modèle de loyauté réciproque vers un modèle de marché a eu lieu au sein de cette entreprise. Cette transition a impliqué des changements profonds dans la stratégie, l'organisation et la gouvernance de l'entreprise. Toutefois, le cas dévoile aussi que Wal-Mart a adopté un modèle de gestion mixte en conservant, dans la mesure du possible, certaines caractéristiques de l'ancien modèle de loyauté réciproque. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Stratégie, Industrie de la vente au détail, Loyauté réciproque, Modèle d'affaires.

L’établissement juridictionnel de la preuve recouvre la recherche, la présentation et l’appréciation des preuves lors d’un procès. Cette étude vise à saisir, s’il existe entre les juges administratif, civil et pénal qui jugent en matière fiscale, une unité dans l’établissement de la preuve. Il s’agit d’une étude de droit comparé interne. A première vue, l’établissement juridictionnel de la preuve est, devant les juges de la matière fiscale, le fruit de procédures différentes qui sont adaptées aux litiges qui leur reviennent de juger. Sous cet angle, chaque juge de la matière fiscale dispose d’un office qui lui est propre. Chaque procédure dispose ainsi d’une identité spécifique qui imprime sur la réalité factuelle un particularisme. La preuve judiciaire dispose ainsi d’un aspect vernaculaire qu’il convient d’identifier. Toutefois, l’établissement juridictionnel de la preuve peut révéler un autre visage. L’affirmation de principes fondamentaux qui conditionnent l’établissement de la preuve atteste qu’au-delà des différentes procédures se dessine une fondamentalité probatoire qui unit les juges administratif, civil et pénal tant en matière fiscale qu’en dehors de ce champ. Ces principes fondamentaux – qui sont ici identifiés – forgent une unité partielle dans l’établissement juridictionnel de la preuve. Sous cette lumière, une conception partagée de la vérité judiciaire s’affirme sur le fondement d’une vision commune de la Justice. / This essay deals with the search, the submission and the evaluation of the evidence in a trial. This work is a comparison between administrative, civil and criminal judge in matter of evidence. At first glance, the fact finding process is based on different procedures and each judge has a proper role. Each procedure has a distinctive identity. However, another face of the fact finding process is being seen. The continued development of fundamental rights transforms the fact finding process. In this light, fact finding process provides a relative unit on the base of a common understanding of Justice.

Le conflit d'intérêts désigne une opposition entre deux ou plusieurs intérêts distincts, relevant de personnes ou groupes de personnes eux-mêmes distincts. Il se peut que le conflit oppose l’intérêt d’une personne – ou l’intérêt d’une autre personne à laquelle elle est liée – à l’intérêt d’un tiers dont elle a par ailleurs la charge. Il est alors un risque que le conflit en cause ne soit réglé de manière illégitime, au préjudice de l’intérêt pris en charge. C’est à l’étude de ce type de conflit d’intérêts que la thèse se consacre. Elle propose de le rattacher à la théorie juridique du pouvoir. Le pouvoir y est défini comme la prérogative par laquelle son titulaire est habilité à participer à la création d’actes juridiques pour le compte d’autrui, par l’expression d’un ou plusieurs intérêts distincts du sien.Les pouvoirs peuvent faire l’objet d’une double différenciation. La première consiste à différencier les pouvoirs en fonction du rôle joué par leurs titulaires dans la détermination du contenu de l’acte juridique à créer. Elle aboutit à distinguer les pouvoirs intellectuels et les pouvoirs décisionnels. La seconde consiste à différencier les pouvoirs en fonction des devoirs pesant sur leurs titulaires. Elle aboutit à distinguer les pouvoirs-loyauté et les pouvoirs-impartialité. Ce rattachement du conflit d'intérêts à la théorie juridique du pouvoir a deux conséquences. Il permet tout d’abord d’en délimiter le domaine. Il permet ensuite de le définir. Le conflit d'intérêts correspond en effet à une situation de détournement potentiel de pouvoir. Il manifeste le risque que le titulaire du pouvoir n’agisse contrairement à son devoir. Il en découle une typologie des conflits d’intérêts. Celle-ci repose sur une distinction principale entre les conflits de loyauté et les conflits d’impartialité et sur deux distinctions secondaires : d’une part, la distinction des conflits directs et des conflits indirects ; d’autre part, la distinction des conflits d’intérêt et de devoir et des conflits entre devoirs. Cette différenciation des conflits justifie une différenciation de leurs traitements. En effet, les différents types de conflits ne présentent pas le même risque d’aboutir à un détournement effectif de pouvoir, ce dont leurs traitements devraient tenir compte. La typologie dressée se veut ainsi une typologie hiérarchisée pouvant servir à déterminer le traitement adapté à chaque type de conflit. / A conflict of interests refers to the opposition of two or several separate interests, concerning separate persons or groups of persons. It may occur that a conflict opposes the interest of one person – or the interest of a person to whom the first person is acquainted – to the interest of a third party of which the first person is responsible. Such situation could result in the conflict being illegitimately solved to the detriment of the third party’s interest. Therefore, the purpose of this thesis is to study this type of conflict of interests by linking it to the legal theory of power. Here, the power is defined as the prerogative enabling the entitled person to be involved in the creation of legal acts on behalf of another party, by defending one or several interests separate from their own interests.These powers can be subject to a double distinction. The first distinction aims at differentiating powers depending on the role played by those who are entitled to such powers in the determination of the content of the legal act to be created. This distinction results in the separation between intellectual powers and decision making powers. The second distinction aims at differentiating powers depending on the duties of the entitled persons. It results in the separation between loyalty-powers and impartiality-powers.Linking the conflict of interests to the legal theory of power has two consequences. First, it helps delimiting the field of such conflicts. And it also helps defining them. Indeed, a conflict of interests corresponds to a situation where a misuse of power may occur. In such types of conflicts, the risk that the person in power might act contrary to their duty arises. It then results in a typology of conflicts of interests. This typology is based on the main distinction between loyalty conflicts and impartiality conflicts and on two secondary distinctions: the distinction between direct and indirect conflicts on the one hand, and the distinction betweenthe conflicts of interests and duty and the conflicts between duties on the other. This distinction between conflicts justifies a distinction in the way they are treated. Indeed, these various types of conflicts do not have the same risk of resulting in an actual misuse of power, which should be taken into account when treating such conflicts. The resulting typology is therefore a tiered typology that could be used to identify the corresponding treatment for each type of conflict.

En dépit d'une formulation simple et concise, l'article 1134, alinéa 3 du Code civil a fait l'objet, au cours de ces dernières années, de vibrantes controverses. De confusions en déformations, la bonne foi avait acquis une portée distendue, déstabilisatrice de la force obligatoire de l'engagement. Son épuration s'est donc imposée, laissant transparaître une notion contenue, rivée à une fonction déterminée, le contrôle du comportement contractuel. Garante de la prévisibilité, la bonne foi intervient pour sécuriser le cadre relationnel de la convention. En transmutant la défiance en confiance, cette disposition exprime la reconnaissance renouvelée de J'acte d'adhésion à une loi que les parties ont librement créée. Cela a justifié de repenser le socle de la puissance obligatoire de l'engagement, à travers un nouveau principe fondateur, l'alliance. Il en résulte que la méconnaissance de la bonne foi est appréciée objectivement au regard de la confiance légitime induite chez les partenaires contractuels. Redéfinie, la bonne foi découvre un contenu juridique déterminé, et des manifestations catégorisables, là où la casuistique semblait triompher. L'analyse de son régime a par ailleurs permis d'en découvrir les variations. Parce que toutes les conventions n'ont pas la même vigueur, les fluctuations de l'article 1134, alinéa 3 ont été mesurées à l'aune de son seul critère d'appréciation, la confiance légitime. Une autre clé a tenu à la théorisation des sanctions applicables à la bonne foi, achevant ainsi son retour dans le contrat. Restituée dans son essence profonde, cette nonne juridique retrouve sa voie, celle de la juste mesure. / Despite having a simple and concise formulation, Article 1134, paragraph 3, of the Civil Code has been the subject of great controversy in recent years. Via confusion and distortion, good faith gained a distended scope, destabilizing the binding commitment. A refinement of the concept was therefore required. It reveals a contained notion, bound to a specific function : the control of contractual behavior. In reality, good faith acts to secure the relational/interpersonal frame of the contract. Transforming mistrust into trust, this provision reflects the renewed recognition of the bond to a law that the parties have freely created. This justified the reconsideration of the basis of the mandatory power of commitment by virtue of a new founding principle : the alliance. The breach of good faith is then objectively assessed in the light of legitimate expectations generated by the alliance. Invigorated, good faith uncovers a specific legal content, and its events are categorized where before casuistry seemed to triumph. The analysis of the good faith regime has likewise helped to discover its variations. Owing to the fact that not all conventions share the same strength, the fluctuations of article 1134, paragraph 3, are measured according to their sole evaluation criterion, that being legitimate expectations. Another key held in theorizing sanctions pertinent to good faith achieving its return to the contract. Restored to its very essence, this legal standard finds its way, that of the right measure.

Quant à la loyauté, deux éléments particuliers interpellent. D’une part, la relative récence de son émergence dans l’édifice juridique, spécialement jurisprudentiel, contractuel et social, ainsi que la relative novation de ses applications dans le contrat, lequel était classiquement peu investi par le juge, et qui désormais s’inonde de diverses obligations de loyauté à charge des parties. D’autre part, c’est le caractère adapté, voire pertinent, presque affuté de ses commandements qui constitue finalement la première qualité de l’obligation et, pour le rapport de travail, relation déséquilibrée par excellence, la preuve de son utilité contractuelle. Des différences sensibles doivent être bien sûr observées selon qu’elle s’applique aux rapports collectifs ou individuels de travail. La loyauté appelle à cet égard un effort de conceptualisation qui nécessite de s’intéresser précisément à la notion sous l’angle de son émergence pour ensuite s’attacher efficacement à démontrer l’utilité de l’obligation / As for loyalty, two particular elements challenge. On the one hand, the relative recency of its emergence in the legal structure, especially jurisprudence. Also in contractual and social field, as well as the relative innovation of its applications in the contract, which was typically little invests by the judge. Now, it incorporates various loyalty obligations on parties. On the other hand, this is the relevance and suitability of its commandments which constitute the first quality of the bond. Concerning the work report, ultimate unbalanced relationship, these characteristics demonstrate its contractual value. Significant differences must be observed depending it applies to individual or collective relations of work. Loyalty calls in this regard a conceptualisation effort, that needs to focus specifically on the concept in terms of its emergence and then, attach effectively to demonstrate the value of the bond

Étude de maîtrise sponsorisée par le Fonds québécois de recherche Société et Culture (gouvernement du Québec), le programme Renforcement du secteur langagier au Canada (gouvernement du Canada), ainsi que par diverses bourses octroyées par l'Université de Montréal. / Cette étude traductologique a pour cadre l’approche « skopos plus loyalty » (Nord [1997] 2007 : 123). Elle illustre l’important potentiel heuristique et didactique de cette méthode lorsque appliquée de manière contrastive à des traductions philologiques, en démontrant clairement que des intentions différentes commandent des techniques et procédés différents pour la résolution de problématiques similaires (ibid. : 115 116). Trois traductions ont été choisies pour leur fonctionnalité. Leur consigne de traduction (Nord [1997] 2007 : 30) a été inférée, puis les interventions (Chesterman 1997; Gagnon 2006) délibérées (Bastin 2007) qui ont favorisé leur réception ont été relevées et qualifiées. Leurs effets sur l’articulation de certains passages probants et sur la « triple loyauté du traducteur » ont été jaugés, et celles qui se sont avérées malencontreuses ont été commentées selon les présupposés et mésinterprétations culturels de Ke (1999). / The theoretical framework of this study is Nord’s "skopos plus loyalty" approach ([1997] 2007 : 123). It exemplifies its heuristic and didactic potential when applied to philological translations, following Nord’s saying that "Comparing translations of various texts in various situations at various moments in history we find that different purposes can very often explain why translators have chosen different techniques or procedures to solve similar or analogous problems." (ibid. : 115 116) Three translations were selected for their functionality; their translation brief (Nord ibid. : 30) has been inferred, and the deliberate (Bastin 2007) translation shifts (Chesterman 1997; Gagnon 2006) which contributed to their functionality were identified. The "distribution" of the "translator’s threefold loyalty" has been evaluated, and those shifts which proved to be "unfortunate" were explained in terms of Ke's cultural presuppositions and misreadings (1999).

La procédure fiscale répressive s’est ouverte à une large prise en compte des droits du contribuable. De la vérification à la perquisition, en passant par l’interrogation de l’individu, le pouvoir fiscal se trouve encadré, contrôlé, obligé de se déployer par référence à un ordre supérieur. La recherche des faits et l’administration de la preuve véhiculent une haute idée tant de l’individu que des garanties de justice. La protection procédurale, y compris en ce qu’elle requiert de l’accusation fiscale de faire la preuve complète des composantes de l’infraction et oblige l’Etat de tout mettre en œuvre pour conjurer l’arbitraire, laisse intacte le pouvoir de persuasion de l’administration des impôts. Massives, les facilités de preuve de celle-ci sont sans commune mesure avec les possibilités du contribuable, ce justiciable qui demeure tout de même un assujetti quelle que soit sa capacité argumentative. Cette latitude procède de la diversité des mécanismes de répression et de preuve mis à la disposition des services fiscaux. Elle découle aussi et surtout de l’approche de la culpabilité : afin de consolider le pouvoir fiscal, le système juridique a créé la théorie de l’infraction délibérée et habilite le fisc à s’y fonder, devant le juge pénal comme le juge de l’imposition, pour l’emporter facilement. / The repressive tax procedure has opened up to a wide consideration of the taxpayer's rights. From the verification to the search, through the interrogation of the individual, the fiscal power is framed, controlled, forces to be deployed in reference to a higher order. The search for facts and the administration of the evidence convey a high idea of both the individual and the guarantees of justice.Procedural protection, including in that it requires the tax charge to fully prove the components of the offense and obliges the state to do everything possible to ward off arbitrariness, leaves the tax administration’s power of persuasion intact. Massive, the proof facilities of this one are out of proportion to the possibilities of the taxpayer, that person who remains a taxable person regardless of his argumentative capacity.This flexibility stems from the diversity of the repressive and evidential mechanisms available to the tax services. It also follows from the approach of guilt: in order to consolidate fiscal power, the legal system has created the theory of deliberate infringement and empowers the tax authorities to rely on it, before the criminal judge as well as taxation judge, to win easily.