L'inexécution de l'obligation par le débiteur constitue un moment crucial dans la « vie » de l'obligation. La force de l'obligation à apporter des remèdes efficaces au créancier se pose avec le plus d'acuité à cet instant. Analyser l'obligation sous l'angle de son efficacité concrète conduit à un constat immédiat. La force obligatoire, omniprésente dans le régime de l'obligation, se voit attribuer une fonction dont l'effectivité est, pourtant, dans le contexte de l'inexécution, résiduelle. Inefficace, à cet instant, la force obligatoire ne saurait, en aucune manière, constituer le fondement de la sanction de l'obligation par l'exécution forcée. Mais, sans lui retirer toute utilité, la force obligatoire permet de causer le paiement spontané de l'obligation en dehors de tout conflit lié à l'exécution. En revanche, tant la définition de sanction que celle de contrainte évoquent la notion de force et d'exécutoire. La force exécutoire embrasse l'obligation dès lors qu'est entreprise l'obtention de son efficacité économique consécutivement au constat de son inexécution. La prise en compte de l'obligation dans le régime exécutoire invite à penser la notion de force exécutoire au-delà de son sens traditionnel : la force exécutoire ne se définit pas exclusivement comme une compétence. Ainsi, matérialisée dans un titre exécutoire, la force exécutoire est, et au delà d'une simple condition de ce titre, une force en rapport avec l'obligation. L'efficacité de la sanction de l'exécution forcée dépend entièrement de l'effectivité de la force exécutoire dont est assorti le titre exécutoire. Le titre exécutoire ne constitue pas un simple instrumentum assorti de la force probante des actes authentiques et de la formule exécutoire, il est aussi un negotium dont l'obligation exécutoire est un élément.Aucune exécution forcée ne peut être poursuivie en l'absence de titre exécutoire, aucun titre exécutoire ne peut être mis en oeuvre sans obligation exécutoire. / The breach of duty by the debtor is a crucial moment in the "life" of the obligation. The force of the obligation to provide effective remedies to the creditor arises with the more acute at this time. Analyze the obligation in terms of its practical effectiveness leads to an immediate conclusion. The obligatory (or binding) force that permeates the system of obligation , is assigned a function whose effectiveness is , however, in the context of the failure , residual . Ineffective , at this moment, the binding force is not, in any way, the basis of assent required by enforcement . But without withdrawing this force any utility, binding force can cause spontaneous payment of the obligation without any conflict related to execution. However, both the definition of punishment that duress evoke the concept of force and enforceability. Enforceable obligation, therefore, appears when economic efficiency is searching consecutively to a finding of non-performance. Taking into account the obligation in its forceable systemen prompt to think the concept of enforceability beyond its traditional meaning : the enforceability is not defined exclusively as a skill. Thus, embodied in an enforceable act , enforceability is, and beyond a simple condition of this act, a force in relation to the obligation. The effectiveness of enforcement depends entirely on the effectiveness of the enforceability of which is attached to the writ of execution. The enforcement act is not a simple instrumentum matching the probative value of authentic instruments and its enforcement, but it is also a negotium, which enforcable obligation is an element.No execution can be implemented in the absence of enforceable , no enforceable act can be implemented without enforceable obligation.

L'engagement est au cœur du lien social, aussi les juristes lui ont accordé une place considérable au sein de la sphère du droit ; le droit des contrats est le premier concerné. A côté de cela, il n'est plus possible d'ignorer le phénomène du désengagement. La place croissante de ce dernier a conduit la doctrine à se pencher sur lui, à s'intéresser aux règles qui prévoient en matière de droit des contrats une faculté de repentir. Compte tenu de cela, il nous paraît particulièrement intéressant de traiter de l' « engagement », en le confrontant avec son symétrique, le « désengagement ». Cela pourrait, croyons-nous, changer la façon dont l'un et l'autre peuvent être appréhendés. Et nous avons choisi de concentrer nos efforts sur les dispositifs issus du droit de la consommation, qui à nos yeux sont l'expression la plus forte de l'idée de désengagement contractuel. / On one hand, the commitment is at the heart of the social link, therefore the civil lawyers granted it a crucial place within the sphere of the law. It is particularly true for contract law. On the other hand, it is not possible any more to ignore the phenomenon of the right of withdrawal. The increasing place of the latter, led the doctrine to deal with it, to be interested in the rules, which plan regarding contract law a faculty to regret. Considering it, it seems to us particularly interesting to deal with the "commitment", by confronting it with its contrary, the "right of withdrawal". It could, we believe, change the way both can be apprehended. Therefore, we focus on the consumer law, which is, for us, the highest expression of the right of withdrawal.

Dans cette thèse, nous nous intéressons au contrôle d'accès obligatoire dans les serveurs d'applications Web. Nous présentons une approche de protection obligatoire fondée sur un modèle abstrait d'applications Web. Les modèles d'applications Web existants, comme par exemple SOA peuvent être représentés par ce modèle abstrait d'application. Notre protection obligatoire s'appuie sur un langage de protection dédié permettant d'exprimer les besoins en terme de contrôle d'accès au sein d'un serveur d'application Web. Ce langage de protection utilise notre modèle d'application pour contrôler de manière efficace les accès des sujets aux objets de l'applications Web. Nous établissons également une méthode de calcul automatisé des politiques de sécurité qui facilite donc l'administration de la protection obligatoire proposée. Une implémentation sur des environnements Microsoft basés sur le serveur Web IIS et le canevas .Net est présentée. La solution est indépendante des applications Web protégées car elle repose sur l'utilisation d'un adaptateur applicatif pour s'interfacer avec n'importe quelle application. Celle-ci est fonctionnelle sur des environnements de workflow de la société QualNet ayant co-financée cette thèse. Les expérimentations menées montrent que notre protection obligatoire supporte des environnements à grande échelle et impose une élévation faible du temps de traitement, de l'ordre de 5%, qui diminue lorsque la taille des applications augmente.

Alors que de nombreuses réflexions doctrinales viennent remettre en cause l'analyse classique du contrat, notamment du point de vue de la liberté contractuelle en raison des nombreux impératifs auxquels est soumise la formation du contrat, la force obligatoire du contrat demeure assez largement conçue comme un principe absolu. Les présentations de la force obligatoire du contrat ne font en effet apparaître que très peu d'aménagements, analysés comme des atteintes à ce principe, ce qui laisse sous-entendre que l'exécution du contrat doit rester fidèle à ce qui a été voulu au moment de la formation du contrat. La confrontation de ce principe aux règles des droits de l'insolvabilité (droit des entreprises en difficulté et droit du surendettement des particuliers) doit pourtant conduire à une reconsidération de la théorisation de la force obligatoire du contrat. Ces législations portent en effet des atteintes très importantes à l'irrévocabilité et à l'intangibilité du contrat, règles classiquement déduites du concept de force obligatoire du contrat. Or il est symptomatique que l'élargissement du domaine d'éligibilité de ces procédures ait pour conséquence de permettre à tout sujet de droit de bénéficier de ces aménagements du contrat, dès lors que les conditions légales sont remplies. Il en résulte, réciproquement, que tout contractant est exposé au risque de voir son cocontractant soumis à une procédure d'insolvabilité. La présentation absolue du principe de la force obligatoire du contrat doit donc laisser sa place à une conception relativisée de la force obligatoire du contrat, laquelle s'exprime techniquement par une nouvelle répartition des risques du contrat prenant en compte le risque spécifique d'insolvabilité. / While some opinions of the modern legal scholarship tend to a renewal of the classical contract law analysis, especially with regard to freedom of contract which formation is submitted to numerous legal limitations, the prevailing view is still that sanctity of contract is an absolute principle. The traditionnal presentation leaves room for very few adjustments of contract once concluded, these alterations being deemed to be infrigments to sanctity of contract, so that the respect of the principle would necessarily require a faithful performance of what was intended and determined at the formation of the agreement. Nevertheless, confrontation of sanctity of contract with rules of insolvency (i.e. the law relevant to companies and individuals in situation of bankruptcy) impose to reconsider the theoretical conceptualisation of the former. Indeed, this law substantially affects both irrevocability and immutability of contract, two principles classically considered as consequencies of sanctity of contract. By the way, noteworthy is the extension of the scope of exigibility to insolvency proceedings thereupon permitting every juridical person to benefit from contractual modifications they give rise to, provided that legal requirements are fulfilled. As a result, any party to a contract is conversely exposed to the risk of his co-contractor being subjected to an insolvency proceeding. The absolute doctrine of sanctity of contract must therefore be rejected and the relativity of the concept ascertained, technically this proposal is substantiated with a new approach of allocation of contractual risks, including the specific risk of insolvency.

Dans cette thèse, nous nous intéressons au contrôle d’accès obligatoire dans les serveurs d’applications Web. Nous présentons une approche de protection obligatoire fondée sur un modèle abstrait d’applications Web. Les modèles d’applications Web existants, comme par exemple SOA peuvent être représentés par ce modèle abstrait d’application. Notre protection obligatoire s’appuie sur un langage de protection dédié permettant d’exprimer les besoins en terme de contrôle d’accès au sein d’un serveur d’application Web. Ce langage de protection utilise notre modèle d’application pour contrôler de manière efficace les accès des sujets aux objets de l’applications Web. Nous établissons également une méthode de calcul automatisé des politiques de sécurité qui facilite donc l’administration de la protection obligatoire proposée. Une implémentation sur des environnements Microsoft basés sur le serveur Web IIS et le canevas .Net est présentée. La solution est indépendante des applications Web protégées car elle repose sur l’utilisation d’un adaptateur applicatif pour s’interfacer avec n’importe quelle application. Celle-ci est fonctionnelle sur des environnements de workflow de la société QualNet ayant co-financée cette thèse. Les expérimentations menées montrent que notre protection obligatoire supporte des environnements à grande échelle et impose une élévation faible du temps de traitement, de l’ordre de 5%, qui diminue lorsque la taille des applications augmente. / This thesis focuses on mandatory access control in Web applications server. We present a novel approach of mandatory protection based on an abstract Web application model. Existing models of Web applications such as SOA fit with our abstract model. Our mandatory protection uses a dedicated language that allows to express the security requirements of a Web application. This dedicated protection language uses our Web application model to control efficiently the accesses of the subjects to the objects of a Web application. We establish a method to automatically compute the requested security policies facilitating thus the administration of the mandatory protection. An implementation on Microsoft-based environments uses the IIS Web server and the .Net Framework. The solution is independent from the Web applications to protect since it uses an application adaptor to interface our mandatory protection with the applications. This implementation is fully running on the workflow environments from the QualNet society, that cofunded this Ph.D thesis. Experiments show that our mandatory protection supports large scale environments since the overhead is near to 5 % and decreases when the size of the application increases.

Cette thèse analyse l’impact de la réglementation des divulgations environnementales ainsi que l’utilité de ces informations pour les investisseurs, partie prenante susceptible d’influencer l’entreprise en l’amenant à produire l’information environnementale utile, éventuellement imposée par la réglementation. Notre recherche s’appuie sur une approche quantitative basée sur le traitement des scores de divulgation environnementale au travers de modèles de régression ordinaire et censuré. Les scores de divulgation environnementale ont été calculés à partir d’une grille de mesure élaborée par nos soins et utilisée pour l’analyse de 121 entreprises européennes. Les résultats montrent que la réglementation des divulgations environnementales a un impact positif direct et induit sur le niveau de divulgation environnementale des entreprises. Par contre, l’impact des recommandations gouvernementales ou émanant d’organismes professionnels est identiquement faible. Les résultats montrent également que l’utilité des divulgations environnementales pour les investisseurs n’est pas uniforme : elle dépend de l’opacité des divulgations financières de l’entreprise, de son exposition aux risques environnementaux et de la structure de son actionnariat. Enfin, dans un contexte où l’information environnementale publiée est largement, voire totalement volontaire, les résultats montrent que les entreprises orientent leur communication environnementale en fonction des parties prenantes qu’elles identifient comme prioritaires. / Using disclosure scores to assess the level of environmental information provided by 121 randomly selected European listed companies, this research has two major goals. First, it examines whether environmental information is useful to investors. Second, it analyzes whether it is worth regulating environmental disclosures. Results reveal that the usefulness of environmental disclosures for investors is not uniform. It varies among firms, increasing with (i) exposure to environmental risks; (ii) ownership dispersion; (iii) the level of financial opacity. Furthermore, results also reveal that regulation has a direct and induced favorable impact on corporate environmental disclosure. After controlling for the usual determinants of environmental disclosures, we show that firms subject to a law that regulates environmental reporting disclose more than those domiciled in countries that have developed guidelines only. Finally, in a context where environmental information is mainly voluntary, we show that firms reserve their environmental communication for their preferred stakeholders.

Nous présentons ici une recherche qualitative et exploratoire sur une nouvelle facette d'un sujet bien exploré par la littérature, la négociation sur un plaidoyer de culpabilité. Il s'agira pour nous de considérer cette nouvelle variable qu'est la peine minimale obligatoire, beaucoup moins étudiée quant à elle, afin d'explorer si elle affecte ou non les négociations, comment et pourquoi. L'assise empirique, formée de discours de procureurs (Couronne et défense) issus d'entretiens semi-directifs, nous a permis d'observer comment les acteurs, dans cette action collective du système (droit criminel), se reconstruisent un discours face à l'objet traité dans cette étude. L'analyse des matériaux empiriques de ces deux groupes d'acteurs et la mise en relation entre elles nous ont permis d'observer de fortes tendances entre peines minimales et négociations. Les preuves empiriques qui se sont juxtaposées aux principales visées de cette recherche se révèlent être bien intéressantes sur le plan des connaissances. Nous parlons ici des points de vue des procureurs face aux peines minimales et les limites que ces peines imposent sur les objectifs et principes en matière de détermination de la peine, notamment sur les deux optiques de la proportionnalité qui permettent au droit criminel d'individualiser les peines. Ces limites sont ensuite reprises dans les rationalités des procureurs pour justifier la mise en œuvre de stratégies lors des négociations, stratégies qui viennent contrôler et réduire l'impact de cette ingérence politique dite populiste avec les peines minimales. En affectant tout de même la portée des négociations et la dynamique relationnelle entre procureurs, il n'en demeure pas moins que les peines minimales se répercutent ailleurs dans le système, particulièrement par l'augmentation de la tenue de procès.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

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La surveillance des maladies abortives chez les bovins actuellement absentes du territoire (dites maladies exotiques), parmi lesquelles figure la brucellose, constitue un cas emblématique de système de surveillance à faire évoluer. Cette surveillance n'est réellement organisée que pour la brucellose. Pour cette maladie, la surveillance évènementielle basée sur la déclaration obligatoire de tout avortement (DA) constitue la pierre angulaire de la surveillance, mais souffre de l'avis de l'ensemble des acteurs, d'une forte sous-déclaration, sans que cela ait été évalué. Dans le cadre de cette thèse, l'évaluation approfondie du dispositif de DA a permis de quantifier la faible sensibilité de ce dispositif et d'identifier l'influence de différents facteurs, structurels, humains et sanitaires, sur le processus de déclaration. En parallèle, des données démographiques et de reproduction, collectées respectivement à des fins de traçabilité des animaux et d'amélioration des performances génétiques, ont été utilisées pour élaborer des indicateurs indirects de survenue d'avortements. La modélisation des variations temporelles et spatio-temporelles de ces indicateurs a souligné la capacité d'outils de surveillance syndromique à identifier la survenue d'évènements abortifs à l'échelle individuelle et des élevages. Au vu de ces travaux, l'amélioration de la surveillance des maladies exotiques abortives passe par le renforcement du dispositif de DA et le développement d'outils de surveillance syndromique. Plus globalement, dans un contexte où les risques d'apparition de maladies exotiques ou émergentes et les formes épidémio-cliniques qu'elles revêtiraient sont très difficilement prévisibles, il apparaît nécessaire de revisiter la surveillance des maladies exotiques et émergentes en définissant des systèmes de surveillance intégrée, déclinés par filière de production, associant différentes modalités de surveillance. De tels systèmes, en couvrant des maladies connues ou non, présentes sous forme clinique ou asymptomatique, et sous forme sporadique, épizootique ou diffuse, optimiseraient les chances de détecter les maladies exotiques ou émergentes / The surveillance system for exotic abortive diseases in French cattle (i.e. abortive diseases that are not currently found in France), such as brucellosis, is a typical example of a surveillance system that is in need of improvement. This type of surveillance only actually exists for brucellosis. Clinical surveillance is the cornerstone of brucellosis surveillance and consists in the mandatory notification of each bovine abortion. However, while no quantitatively assessments have been made, it is common knowledge that this type of surveillance suffers from high levels of under-reporting. By providing an in-depth assessment of the bovine abortion notification surveillance system, we quantified its low sensitivity and identified the influence of structural, human and health factors on how decisions to report abortions are taken. In addition, demographic and reproductive data, collected for purposes of traceability and for genetic performance improvement, were used to devise indirect indicators of abortion occurrence. By modeling the temporal and spatio-temporal variations of these indicators, we highlighted the ability for syndromic surveillance systems to identify the occurrence of abortive events at individual and herd scale. Based on these studies, improving exotic abortive disease surveillance requires revising the mandatory notification surveillance system and developing syndromic surveillance systems. More generally, considering the difficulties in predicting the occurrence of exotic or emerging diseases and their clinical and epidemiological forms, it is necessary to reorganize the surveillance of exotic diseases by setting up integrated surveillance systems that would include different surveillance modalities. Such surveillance systems, implemented by production sector, would focus on known or unknown diseases, showing clinical or subclinical forms, and sporadic, epizootic or diffuse patterns, and would thus maximize the ability to detect exotic or emerging diseases