Le contentieux contractuel éclate lorsque l'une des parties n'exécute plus ou pas ses obligations. La préoccupation essentielle en matière contractuelle, consiste à lutter contre une rupture abusive et arbitraire du contrat. La particularité du droit civil français en matière de rupture du contrat, est la place très importante qu'occupe le juge judiciaire. L'assurance de la protection des intérêts des parties et la garantie d'une sanction juste et équitable, reposent en effet, sur les épaules du juge. Il est par conséquent inconcevable que le juge soit écarté du jeu de la rupture contractuelle. L'orientation traditionnelle a toujours fait du juge un pilier dans le domaine de la séparation contractuelle, mais cette tendance commence quelque peu à se dissiper. Le juge doit toujours jouer un rôle très important en droit des contrats en général et dans sa rupture en particulier. Une protection efficace des parties donnerait à l'intervention du juge une utilité plus importante. Il est primordial, que le juge soit un acteur, en matière de rupture contractuelle, dont le rôle serait la garantie du respect des lois et la protection complète des parties ; le cas contraire, pourrait réduire alors la portée du code civil actuel à un simple catalogue de lois régissant l'anéantissement du contrat. / Contractual litigation arises when one of the parties fails to fulfill its obligations. Its main concern is to fight against abusive and arbitrary breach of contracts. In the French civil law, the judge occupies a very important place when debating breach of contracts. It is impossible to alienate the judge when it comes down to contract breaches. In fact, he insures that the interests of every concerned party are protected. He also guarantees that fair and equitable sanctions will be applied. Traditionally, the judge was very important when discussing breach of contracts. However, this trend is beginning to dissipate. In general, the judge plays a very important role in contract law, but his role is primordial when disputing contract termination. Effective protection of the parties would give the intervention of the judge a greater utility. It is essential that the judge remains an important actor when it comes to breach of contract as his role is to guarantee that the law is respected and that every party is adequately protected. On the contrary, it could reduce the importance of the current Civil Code to a mere catalog of laws governing the annulment contracts

Dans cette thèse, nous nous intéressons au contrôle d'accès obligatoire dans les systèmes d'exploitation répartis. Nous présentons une approche novatrice fondée sur un modèle de méta-politique pour l'administration décentralisée des noeuds du système réparti. Ces travaux visent la sécurité des grands réseaux partagés, i.e. les clusters, grilles ou ensembles de noeuds coopérant par Internet. L'architecture que nous proposons garantit des propriétés de sécurité globales et une bonne tolérance aux pannes. Ces propriétés, non prises en comptes par les modèles de contrôle d'accès classiques, sont obtenues grâce à notre méta-politique. Nous en présentons une formalisation, puis nous exhibons une technique de vérification garantissant l'absence de flots d'information illégaux au sein des noeuds du réseau. Nous décrivons ensuite comment le modèle peut être étendu pour la détection d'intrusions. Enfin, nous proposons une implantation supportant différents systèmes cibles tels que SELinux et grsecurity.

La rumeur s'est répandue depuis plus d'un siècle dans le monde juridique que la société aurait quitté la sphère contractuelle provoquant ainsi la rupture du droit des contrats et du droit des sociétés. Et les auteurs, qui n'en sont pas convaincus, pensent néanmoins que la société se serait recluse dans une catégorie contractuelle singulière, celle des contrats-organisation au régime bien spécifique. Une des principales raisons de la remise en cause de la nature de la société réside dans l'avènement de la loi de la majorité jugée incompatible avec la conception volontariste de la force obligatoire du contrat forgée par le droit commun.Une étude approfondie de la force obligatoire du contrat de société révèle cependant que la société souffre d'une marginalisation excessive. Ses particularités ne l'empêchent pas en effet d'appliquer le principe de la force obligatoire : la société est soumise au principe d'intangibilité contractuelle et toute atteinte se résout par une sanction effective, exécution forcée ou résiliation.Mieux encore, à l'analyse, on constate qu'un certain nombre des spécificités dénoncées de la société, en particulier la durée, l'intérêt commun et l'intérêt social, se retrouvent en réalité à des degrés différents dans les autres contrats. Aussi, cette nouvelle perception du contrat à l'image de la société incite à une appréhension moins rigoureuse de la force obligatoire et de ses corollaires que sont l'immutabilité et l'irrévocabilité contractuelles. L'alliance du droit des contrats et du droit des sociétés favorise, ce faisant, l'élaboration d'une force obligatoire renouvelée plus adaptée à la réalité contractuelle.

Les systèmes à objets sont présents partout dans notre quotidien. Ainsi, une vulnérabilité dans ces systèmes compromet amplement la confidentialité ou l'intégrité. Par exemple, Java est un système à objets basé sur les classes qui a été la cible de nombreuses cyber-attaques entre 2012 et 2013 au point que le département de la sécurité intérieure des Etats-Unis recommande son abandon. Dans cette thèse nous proposons de limiter les relations entre objets au moyen d’un contrôle d’accès obligatoire. Pour cela nous définissons un modèle général de système à objets supportant notamment les langages objets et à prototypes. Puis nous formalisons les relations élémentaires que nous pouvons observer et donc contrôler. Celles-ci sont la référence, l’interaction et trois types de flux (d’activité, d’information, de données). Nous proposons également une logique basée sur des automates qui permet de calculer les privilèges de chaque objet. Ainsi, nous calculons dynamiquement la politique obligatoire nécessaire pour satisfaire les objectifs de sécurité exigés. Par là même, nous résolvons d’un seul coup le calcul des politiques obligatoires et le problème d’efficacité puisque la politique obligatoire se trouve réduite. L’expérimentation propose une application aux objectifs de sécurité JAAS existants dans Java. De fait, nous avons été capables d’empêcher les malwares Java correspondant à une année de vulnérabilités au moyen de l’outil d’exploitation Metasploit. / Objects based systems are presents everywhere in our life. When such a system presents vulnerabilities, confidentiality and integrity are thus widely compromised. For example, Java is an object language authorizing many cyber-attacks between 2012 and 2013 leading the US department of homeland security to recommend its abandon. This thesis proposes to limit the relations between the objects thanks to a mandatory access control. First, a general model of objects supporting objects and prototypes languages is defined. Second, the elementary relations are formalized in order to control them. Those relations include the reference, interaction and three types of flow (activity, information and data). Automata authorize a logic that enables to compute the required mandatory policy. At the same time, the computation of the MAC policy and the efficiency are solved since the policy is reduced. Experimentations use the JAAS security objectives existing in the Java language. Thus, one year of Java vulnerabilities is prevented thanks to the Metasploit framework.

Depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et l’intégration et la mise en place du Contrat d’Accueil et d’Intégration (Contrat d’Intégration Républicaine depuis 2016), la formation linguistique pour les adultes migrants allophones est obligatoire lorsque leur niveau en langue française est inférieur au niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues. Les organismes de formation dispensant ces formations en Français langue d’intégration accueillent les stagiaires dont le point commun est la prescription obligatoire, le contexte de formation étant fortement marqué par l’hétérogénéité des profils, notamment plurilingues. La recherche proposée ici et menée en Région Bretagne s’attache à analyser les représentations liées aux accents, du point de vue de la perception, de la réception et de l’enseignement afin de comprendre les enjeux sous-tendus par les usages de cette notion chez les stagiaires et les formateurs. Ainsi, ce travail analyse des discours épilinguistiques axiologiques présentant les accents comme marqueurs identitaires, révélateurs des rapports à la norme du français et aux langues « déjà là » en contexte de migration, pour déceler et comprendre les sentiments d’insécurité linguistique et d’illégitimité liés aux enjeux socio-politiques de l’injonction à l’intégration. / Since the French law of 24 July 2006 on immigration and integration and the implementation of the Reception and Integration Contract (called the Republican Integration Contract since 2016), language training has become compulsory for adult allophone migrants with French language proficiency below level A1 of the Common European Framework of Reference for Languages. The training organizations that provide these French as a language of integration courses, host trainees with compulsory registration in common, within a training context that is strongly characterized by a diversity of profiles, particularly multilingual ones. The research proposed here, conducted in the Region of Brittany, analyses representations of accents, from a perception, reception and teaching perspective, in order to understand the challenges underpinning the uses of this notion among trainees and trainers. Thus, this work analyses the axiological epilinguistic discourse that presents accents as identity markers revealing relationships to both standard French and “pre-existing” languages in a migration context. Its objective is to identify and understand the feelings of linguistic insecurity and illegitimacy linked to socio-political integration-related challenges.

En dépit d'une formulation simple et concise, l'article 1134, alinéa 3 du Code civil a fait l'objet, au cours de ces dernières années, de vibrantes controverses. De confusions en déformations, la bonne foi avait acquis une portée distendue, déstabilisatrice de la force obligatoire de l'engagement. Son épuration s'est donc imposée, laissant transparaître une notion contenue, rivée à une fonction déterminée, le contrôle du comportement contractuel. Garante de la prévisibilité, la bonne foi intervient pour sécuriser le cadre relationnel de la convention. En transmutant la défiance en confiance, cette disposition exprime la reconnaissance renouvelée de J'acte d'adhésion à une loi que les parties ont librement créée. Cela a justifié de repenser le socle de la puissance obligatoire de l'engagement, à travers un nouveau principe fondateur, l'alliance. Il en résulte que la méconnaissance de la bonne foi est appréciée objectivement au regard de la confiance légitime induite chez les partenaires contractuels. Redéfinie, la bonne foi découvre un contenu juridique déterminé, et des manifestations catégorisables, là où la casuistique semblait triompher. L'analyse de son régime a par ailleurs permis d'en découvrir les variations. Parce que toutes les conventions n'ont pas la même vigueur, les fluctuations de l'article 1134, alinéa 3 ont été mesurées à l'aune de son seul critère d'appréciation, la confiance légitime. Une autre clé a tenu à la théorisation des sanctions applicables à la bonne foi, achevant ainsi son retour dans le contrat. Restituée dans son essence profonde, cette nonne juridique retrouve sa voie, celle de la juste mesure. / Despite having a simple and concise formulation, Article 1134, paragraph 3, of the Civil Code has been the subject of great controversy in recent years. Via confusion and distortion, good faith gained a distended scope, destabilizing the binding commitment. A refinement of the concept was therefore required. It reveals a contained notion, bound to a specific function : the control of contractual behavior. In reality, good faith acts to secure the relational/interpersonal frame of the contract. Transforming mistrust into trust, this provision reflects the renewed recognition of the bond to a law that the parties have freely created. This justified the reconsideration of the basis of the mandatory power of commitment by virtue of a new founding principle : the alliance. The breach of good faith is then objectively assessed in the light of legitimate expectations generated by the alliance. Invigorated, good faith uncovers a specific legal content, and its events are categorized where before casuistry seemed to triumph. The analysis of the good faith regime has likewise helped to discover its variations. Owing to the fact that not all conventions share the same strength, the fluctuations of article 1134, paragraph 3, are measured according to their sole evaluation criterion, that being legitimate expectations. Another key held in theorizing sanctions pertinent to good faith achieving its return to the contract. Restored to its very essence, this legal standard finds its way, that of the right measure.

En France comme en Angleterre, le ministère public a historiquement vocation à garantir la forme juridictionnelle de la répression-pénale. A l'inverse, la juridictionnalisation de la répression pénale constitue une limite traditionnelle aux prérogatives du ministère public. Ainsi, alors que le premier rend toujours possible la juridictionnalisation et légitime la répression, la seconde limite légitimement le champ des possibles offerts au ministère public. Pourtant, la liaison qui paraît si évidente entre la juridictionnalisation de la répression pénale et l'institution du ministère public s'efface progressivement en nuances. Les législateurs français et anglais, encouragés par la jurisprudence, ont considérablement renforcé les pouvoirs d’enquête et de traitement infrajuridictionnels du ministère public évinçant par là la juridictionnalisation de la répression. Et même si la juridictionnalisation peut paraître préservée lorsqu'il s'agit pour le ministère public d'obtenir une coercition et une rétribution ultimes, celle-ci s'avère en réalité sans substance. Le contrôle à priori du juge de l'autorisation des pouvoirs d'enquête juridictionnalisés est souvent purement formel et ne peut permettre de contredire la nécessité d'ordonner tel ou tel acte qui serait requis par le ministère public, alors que le contrôle a posteriori du juge de l'annulation des actes d'enquête est lui déficient et aléatoire. La garantie d'un usage régulier des pouvoirs d'enquête et de traitement des infractions ne saurait pourtant venir d'une juridictionnalisation de l'institution du ministère public. La comparaison de l'organisation des ministères publics français et anglais laisse apparaître que les solutions qui sont envisagées l'indépendance et impartialité du ministère public français ne seraient pas suffisantes. C'est une restauration de la juridictionalisation des fonctions de l'institution, conforme à sa ratio profonde qu'il convient de mettre en œuvre. / In France, like in England, the Public Prosecutor is historically intended to ensure the judicial nature of criminal justice. Reciprocally, the strengthening of the judicial nature of the criminal justice traditionally restricts the prerogatives of the Public Prosecutor's Office. However, the link between the reinforcement of the judicial nature of the criminal justice and the existence of the Public Prosecutor, albeit obvious, evaporates slowly in multiple shades. The French and the English lawmakers, supported by case law, have come to considerably strengthen the Public Prosecutor's investigation and pre-trial powers, thus ousting the judicial nature of the criminal justice. Although it may seem that the judicial nature of repression is preserved when the Public Prosecutor is required to obtain coercive measures or ultimate retribution, it turns out to be deprived of substance. An a priori control by a judge who grants judicial investigative powers to the Public Prosecutor is always formalistic, whereas an a posteriori control by a judge who may annul decisions taken during the investigation is flawed and random. However, a guarantee of a regular use of investigative powers and of treatment of offenses cannot come out of the strengthening of judicial nature of the Public Prosecutor. A comparative analysis of the structure of the Public Prosecutor’s Office in France and in England reveals that the dues that are to be considered -independence and impartiality of the French Public Prosecutor -do not suffice. It is a reestablishment of the judicial functions of the body, coherent with its true ratio, that should be implemented.

Balbutiante à la fin de l’Ancien Régime, interdite sous la Révolution, quasi inexistante sous le premier Empire, l’assurance de dommages réapparut sous la Restauration pour prendre son envol sous le second Empire. La Révolution avait certes interdit les sociétés d’assurances, mais en sacralisant l’individu elle a développé le besoin de sécurité et donc à terme le besoin d’assurances. Ce sont des créateurs humanistes qui relancèrent l’idée d’assurance en concevant les premières mutuelles contournant ainsi l’interdiction révolutionnaire. L’assurance de dommages s’est construite sur la science des jurisconsultes et sur la jurisprudence. Le législateur est intervenu tardivement, en 1930, alors que les compagnies d’assurances avaient déjà pris leur essor. Au XVIIIe et XIXe siècles, il s’agissait de protéger ses biens contre les risques d’incendie. La société française étant alors essentiellement agricole, les assurances couvraient aussi le risque de grêle et la mortalité du bétail. L’industrialisation de la France a contribué au développement des contrats de responsabilité professionnelle et aussi de responsabilité civile. L’assurance automobile en est un exemple. Aujourd’hui, l’assurance est une activité complexe exigeant une grande technicité et à forts enjeux financiers. Elle est dans de nombreux cas devenue obligatoire. Pourquoi avoir interdit les sociétés d’assurances sous la Révolution ? Comment s’est construite et s’est développée l’assurance avant que le législateur n’intervienne ? Quelle a été son évolution et quel fut le rôle de l’État après la loi de 1930? C’est à ces questions que nous tenterons de répondre au cours de cette étude. / History of property and casualty insurance in France In its infancy at the end of the Ancien Régime, forbidden under the Revolution, almost non-existent under the first Empire, property and casualty insurance reappeared under the Restoration to take off under the second Empire. The Revolution had admittedly forbidden insurance companies, but by making sacred the individual it developed the need for security and thus eventually the need for insurance. Humanist creators re-launched the idea of insurances by creating the first mutual insurance companies thereby bypassing the revolutionary ban. Property and casualty insurance built itself on the science of the lawyers and on jurisprudence. The legislator intervened later, in 1930, although insurance companies had continued to develop. Initially it was a question of protecting ones possessions against fire risks. The French society being then essentially agricultural, the insurances also covered the risk of hail and the mortality of the cattle. The industrialization of France contributed to the development of the contracts of professional and civil liability. The automobile insurance is an example. Today the business of insurance is a highly technical and complex activity with high financial stakes. In numerous cases it is compulsory. What were the reasons for forbidding insurance companies under the Revolution? How did the insurance business develop before the legislator intervened? What changed and what was the part of the government after the law of 1930? We shall try to answer these questions by this study.

Le problème posé par les brevets dans le secteur de la santé, notamment dans l’accès aux nouveaux médicaments par les populations à faibles revenus des pays en développement, s’est posé après l’entrée en vigueur de l’Accord sur les ADPIC, dans la foulée de la création de l’OMC, en janvier 1995. Bien que cette question soit connue et documentée, les solutions proposées n’ont pas permis de la résoudre. Cette thèse soutient que l’approche adoptée jusqu’ici qui est essentiellement fondée sur l’idée d’aide publique au développement ou sur des considérations éthiques n’est pas appropriée pour y apporter une réponse adéquate et efficace. Elle propose donc de changer de paradigme et d’analyser la question sous une autre approche, celle des biens publics mondiaux. En partant de la définition et des caractéristiques de ce concept, elle montre que les données brevetées rentrent dans cette catégorie de biens. À partir de cette conclusion, elle suggère que la résolution de ce problème passe par le financement des brevets et de la recherche médicale par des fonds publics internationaux. Ainsi, les brevets portant sur les inventions les plus innovants seraient rachetés par un mécanisme international institué à cette fin et dont les ressources proviendraient de la participation de tous, comme pour les biens publics nationaux. Cette proposition s’appuie sur des précédents. En effet, bien qu’il soit encore à ses débuts, le financement international des biens publics mondiaux est un mécanisme qui se met en place et semble convaincre les pays, notamment dans le domaine de l’environnement, de la nécessité de gérer collectivement le problème du réchauffement climatique. Avec l’internationalisation de plus en plus croissante des épidémies dans le sillage de la circulation mondialisée des biens et des personnes, la lutte internationalisée contre ces épidémies se présente aussi comme un impératif parce que la communauté de la menace est évidente. Cependant, l’opérationnalisation de cette lutte est confrontée à certaines difficultés, étant donné qu’il n’existe pas d’autorité supranationale pour assurer la participation de tous à cet effort. Comme sur le plan interne, ce sont ces problèmes de gestion de l’action collective que l’humanité doit contrôler dans le but de répondre efficacement aux défis auxquels elle doit faire face. Mots clés : accès aux médicaments, brevets, biens publics mondiaux, Accord sur les ADPIC, fonds internationaux, licences obligatoires, pays en développement. / The problem posed by patents in the healthcare sector, in particular in the access to new medicine by the low-income populations of developing countries, has arose after the coming into force of the TRIPS Agreement, following the creation of the WTO in january 1995. Although the question is known and documented, the proposed solutions did not allow solving it. This thesis supports that the approach adopted up to here which is essentially based on the idea of public aid in the development or on the ethical considerations is not adequate. It thus suggests changing paradigm and analyzing the question under another approach, that of the concept of the global public goods. After analyzing the definition and the characteristics of this concept, the thesis concludes that the patented data go into this category of the global public goods. From this conclusion, it suggests that the resolution of this problem passes by the financing of these world public goods by international public money. So, patents concerning the most innovative inventions would be acquired by an international mechanism established to this end and the resources of which would come from the participation of all, as for the national public goods. Although it is still in its early stages, the international financing of the global public goods is a mechanism which is set up, in particular in the field of the environment to manage collectively the problem of the global warming. With the more and more increasing internationalization of the epidemics in the trail of the globalized flows of goods and people, the common fight against these epidemics appears from now as an obvious fact. However, the implementation of this fight is confronted with certain difficulties, given that there is no supranational authority to assure the participation of all in this effort. As on the internal plan, it is these problems of the collective action that the humanity has to control in order to manage effectively the challenges which it has to face. Key words: Access to medicine, patents, world public goods, TRIPS Agreement, international funds, the compulsory licenses, developing countries.

L’encadrement légal particulier de la négociation collective impliquant les pompiers municipaux québécois, malgré sa soumission à certaines règles prévues par le régime général du Code du travail, présente des spécificités qui pourraient en affecter l’efficacité et ainsi contribuer à l’instauration de relations de travail difficiles. Ce mémoire s’attarde aux difficultés associées à ce régime de négociation collective interdisant le recours à la grève et prévoyant son remplacement par un système d’arbitrage obligatoire. L’étude des relations de travail impliquant les pompiers de Montréal ne permet pas, à elle seule, de qualifier ce régime particulier de négociation collective d’alternative inefficace au régime général. Toutefois, ce mémoire met en évidence les limites d’un cadre légal, alors que des facteurs externes au droit, tels que le caractère public de l’employeur et la nature particulière du métier, semblent jouer un rôle déterminant dans la dynamique conflictuelle des relations de travail impliquant des pompiers municipaux. / The particular legal framework of collective bargaining for Quebec’s municipal firemen, despite the fact that it submits to some principles of the general collective bargaining system provided by the Labour Code, presents some particularities that could affect its efficacity and contribute in establishing difficult and conflicting labour relations. This thesis will mostly consider the difficulties associated with this particular legal framework which prohibits strikes, in all circumstances, to the firemen and provide, as an alternative, the resort to compulsory arbitration. The analysis of Montreal firemen’s labour relations can’t allow us to qualify this particular legal framework as an inefficient alternative to the general collective bargaining system. But still, this thesis may show the limits of a legal framework when some external factors, like the public character of the employer or the particular nature of the job, seem to play a major role in the conflicting labor relations implicating firemen.