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Cette thèse est une étude de la production des prises de position partisanes sur l'intégration européenne. Elle entend rompre avec la logique classificatoire privilégiée dans les travaux sur « l'euroscepticisme ». Pour ce faire, elle adopte une approche relationnelle de la compétition politique attentive aux contextes international, interpartisan et intrapartisan. A partir de ce cas particulier qu'est le Parti communiste français, il s'agit de restituer l'émergence progressive d'une catégorie « Europe » associée à la construction européenne, et la manière avec laquelle le problème communautaire et les enjeux afférents ont été construits, les grilles de lecture à travers lesquels ils ont été interprétés. Ainsi, elle interroge à nouveaux frais les changements occasionnés par l'intégration européenne sur les espaces nationaux en montrant des dynamiques de spécialisation et l'éclosion d'un personnel politique spécifiquement en charge de ces questions au sein d'un parti politique pourtant souvent classé parmi les partis hostiles ou critiques envers le processus d'intégration européenne. Par ce biais, elle met aussi en évidence les recompositions plus générales dont ce parti politique est l'objet. / This thesis is a study of the production of party positions about the European integration. It stands out from the classificatory approach of the research on « euroscepticism». It takes a relational approach of the political competition which takes account of the international context, external and internal party politics. By examining a specific case, the French Communist Party, it observes the progressive emergence of a category « Europe » which ties into the building of Europe, and the modalities of the construction of a EC/EU problem and political issues. It revisits the question of the changes caused by the European integration on the national spaces. It highlights process of specialization and the advent of a political staff in charge of these questions within a political party which is frequently classified as hostile towards European integration process. It brings to light the large recompositions affecting this political party.

Cette étude se penche sur les doctrines du droit parlementaire entendues comme les discours à prétention savante relatifs au droit des assemblées parlementaires. Elle s’attache à retracer l’apparition et l’évolution de ces discours en France et distingue trois groupes doctrinaux en fonction de la conception des rapports entre Droit et politique sur laquelle ils se fondent. Les trois parties de la thèse sont ainsi respectivement consacrées à chacun de ces groupes : la doctrine politique des « professeurs-parlementaires », la doctrine technique des « professeurs-administrateurs » et enfin à la doctrine juridique des « professeurs-universitaires ». La pertinence de cette typologie est éprouvée au regard de la notion de constitutionnalisation qui apparait particulièrement polysémique et dont l’application au droit parlementaire contemporain suscite des difficultés conceptuelles. Celles-ci s’expliquent notamment par le fait que chaque groupe doctrinal tend à développer une conception de la constitutionnalisation qui lui est propre en fonction de la théorie du Droit politique qu’elle adopte. La doctrine politique s’attache à une constitutionnalisation de conservation du droit parlementaire, la doctrine technique promeut une constitutionnalisation d’optimisation du droit parlementaire tandis que la doctrine juridique se rallie à une constitutionnalisation de subordination du droit parlementaire. / This study examines the doctrines of parliamentary law understood as scholarly speeches relating to the rules of parliamentary assemblies. It attempts to trace the appearance and evolution of these discourses in France and distinguishes three doctrinal groups according to the conception of the relations between Law and politics on which they are based. The three parts of the thesis are respectively devoted to each of these groups: the political doctrine of "parliamentary professors", the technical doctrine of "professors-administrators" and finally the legal doctrine of "university professors". The relevance of this typology is tested with regards to the notion of constitutionalization, which appears to be particularly polysemic and whose application to contemporary parliamentary law raises conceptual difficulties. These are explained in particular by the fact that each doctrinal group tends to develop its own conception of the notion of constitutionalization, according to the theory of the political right it adopts. The political doctrine focuses on a constitutionalization of the conservation of parliamentary law, the technical doctrine promotes a constitutionalization of optimization of parliamentary law while the legal doctrine is associated with a constitutionalization of subordination of parliamentary law.

Le temps constitue un enjeu essentiel pour le Parlement et se trouve généralement étudié dans une perspective très politique. Il serait ainsi au cœur de l’affrontement entre les membres des assemblées parlementaires, dont la motivation serait de prolonger la procédure, et les membres du Gouvernement, qui tenteraient au contraire de l’écourter. Si un tel constat apparait pertinent au regard de la réalité sociopolitique du Parlement, celui-ci relève toutefois essentiellement de l’étude des stratégies partisanes et non de celle des règles parlementaires.Or, le grand nombre de normes consacrées au temps parlementaire, issues des textes constitutionnels et des règlements des assemblées, témoigne de son importance au cours de la procédure législative. En conséquence, la présente recherche se propose de mener une analyse strictement juridique de l’encadrement temporel de la procédure législative dans les parlements allemands, britanniques, espagnols et français.Le recours à la méthode comparative permet de distinguer deux types de normes relatives au temps parlementaire. Des normes impératives qui imposent aux parlementaires et aux ministres d’intervenir dans des délais précisément déterminés et des normes dispositives qui les habilitent à agir sur la durée de la procédure législative. Dès lors, cette classification juridique permet de comprendre que, en dépit des apparences, les règles temporelles sont pour la plupart très précisément déterminées et que même si certaines d’entre elles ne sont pas toujours respectées, il est essentiel de partir de leur analyse pour reconsidérer la pratique parlementaire. / Time is a major element in the Parliament and is usually analyzed from a very political perspective. Time is at the core of the clash between members of parliaments, whose aim would be to prolong the procedure, and members of the Government, who in contrary would attempt to shorten it. While such statement seems to be pertinent talking about the political reality of the Parliament, it can only result from the research of the political parties strategies and not of parliamentary rules.Yet a large number of norms are devoted to parliamentary time, including constitutional texts and rules of procedure of parliaments, which shows its importance for the legislative process. Consequently, this research proposes to conduct a strictly legal analysis of the temporal framework of the legislative procedure in the British, French, German and Spanish parliaments.The use of the comparative method allows to distinguish between two types of legal norms concerning the parliamentary time. Peremptory norms, which impose to parliamentarians and ministers precisely determined deadlines for actions and dispositive norms, that empower them to act throughout the legislative procedure. This legal classification allows to see that temporal rules are mostly very precise though not always respected. Therefore in order to be able to reassess the parliamentary practice, it is essential to start with the analysis of these rules.

En 1668, après avoir conquis une partie des territoires des Pays-Bas espagnols, Louis XIV établit à Tournai un conseil souverain chargé d’administrer la justice à ses nouveaux sujets. Cette cour est érigée en parlement en 1686 et son ressort évolue au fil des guerres menées par le Roi Soleil.Malgré les promesses du maintien des particularismes locaux formulées dans les actes de capitulation des villes, le monarque tente insidieusement de rapprocher la pratique judiciaire du ressort du parlement de Flandre de celle du reste du royaume. Sont ainsi envoyés à la cour l’ordonnance criminelle de 1670 qui modifie les règles de la procédure pénale et de nombreux textes de droit dictant les politiques répressives à appliquer.L’objet de cette étude est de mesurer l’impact de l’enregistrement de la législation royale sur la jurisprudence criminelle de la cour entre 1668 et 1720. Les magistrats, tiraillés entre la tradition des Pays-Bas et la modernité française, ont-ils respecté la volonté du roi ou lui ont-ils, au contraire, résisté ? L’expression de la conscience du juge, la survivance des anciens usages et les intérêts avant tout financiers des parlementaires sont autant d’obstacles au projet d’acculturation entrepris par Louis XIV. / After he gained an important part of the Southern Netherlands in 1668, Louis XIV created a sovereign court to administer justice in the newly conquered territories. The court obtained the title of parliament in 1686 and its jurisdiction evolved as a consequence of the numerous wars and treaties in the late 17th and early 18th centuries.Although the monarch had solemnly promised to maintain the local particularities in the capitulation acts of the main cities, he insidiously attempted to introduce the French legal rules into the judicial practice of the northern territories of the kingdom. Thus the criminal ordinance of 1670 was sent to the court in order to amend the rules of criminal procedure and other statutes imposed the repressive policies to be followed.This study focuses on the registration of royal edicts and ordinances and on their consequences on the court’s jurisprudence in criminal cases between 1668 and 1720. The councilors were torn between the traditions of the Netherlands and French modernity. Therefore we can wonder whether they did respect the king’s will. The expression of the judge’s conscience, the survival of ancient customs and the parliamentarians’ foremost financial interests were indeed obstacles to the Louis XIV’s acculturation project.

''Thèse en cotutelle, Doctorat en histoire, Université Laval, Québec, Canada, Philosophiæ doctor (Ph. D.) et École des hautes études en sciences sociales, Paris, France'' / Ce travail prend appui sur une source jusqu’ici largement sous-exploitée et qui appartient à la communauté des procureurs au parlement de Paris sous l’Ancien Régime. Source aux apparences familières en ce qu’elle se rapporte à un ordre disciplinaire commun à de nombreuses compagnies judiciaires et corps de métiers de l’époque, son objet est pourtant passé inaperçu : la pratique. En 1670, est établie sous l’autorité du Parlement une Chambre de la postulation qui a pour objectif de poursuivre les faits d’entreprise supposée sur le ministère de procureur au parlement de Paris. Les registres par elle produits entre 1670 et 1738 forment la matière première de ce travail en consignant des usages qui forment autant d’écarts à une mise en ordre opérée par la communauté que de fenêtres sur le monde de la pratique. La postulation saisie dans ses rapports entre le postulant et le procureur qui prête son nom devient, une fois sortie des registres et articulée à d’autres corpus de sources, un outil pour sonder la vie des études de procureurs, la difficulté du métier et son accès disputé par divers praticiens sans titre. En tant que manifestation d’une inscription sociale et professionnelle, la postulation mise en lumière par la communauté des procureurs éclaire divers usages du monde de la pratique où le déploiement de l’exercice du procureur s’accommode mal de l’étroitesse du titre. / This work is based on a source hitherto largely underused and which belongs to the community of attorneys (procureurs in French) in the parliament of Paris under the Ancien Régime. The source seems familiar in that it relates to a disciplinary order common to many judicial systems and trades of the time, yet its object has gone unnoticed : la pratique. In 1670, a Chambre de la postulation was established under the authority of Parliament, the objective of which was to prosecute alleged corporate acts against the ministry of the attorney in the Parliament of Paris. The registers produced by this chamber between 1670 and 1738 form the raw material of this work and reflect uses which form as many deviations from an order made by the community as windows on the world of practice. The postulation, caught in its relations between the postulant and the attorney who lends his name, becomes, once out of the registers and articulated with other corpora of sources, a tool to probe the life ofthe attorney’s office, the difficulty of the profession and its access as disputed by various untitled practitioners. As a manifestation of social and professional registration, the postulation, brought to light by the community of attorneys, sheds light on various uses inthe world of the pratique where the deployment of the attorney’s pratique is ill suited to the narrowness of the title.

Ce mémoire part du constat de la difficulté persistante qu'il y a à modéliser le système politique de l'Union européenne. Pour la surmonter, nous proposons d'analyser ce régime comme étant en voie de " parlementarisation ", c'est-à-dire comme tendant à se rapprocher du type de régime que connaissent les démocraties contemporaines. À ce titre, on évaluera d'abord les progrès réalisés par l'Union à l'aune de différents critères : le caractère démocratique de ce régime, la montée en puissance des pouvoirs du Parlement européen, et l'évolution des rapports interinstitutionnels. On se penchera ensuite sur le rôle que jouent aujourd'hui les acteurs politiques (députés européens, groupes politiques, partis politiques européens) dans le fonctionnement de l'Union. Enfin, on tentera d'objectiver la montée en puissance du Parlement européen dans la fabrique des politiques de l'Union, en prêtant une attention particulière au développement des trilogues interinstitutionnels. On conclura sur l'émergence d'un système institutionnel quadripartite original.

Ce travail est une réflexion sur la place et le rôle institutionnels du Parlement au Niger ; au-delà de la simple présentation de ses fonctions législative et de contrôle du gouvernement, qui, au demeurant, ont été amplement étudiées, mais intégrées dans une approche dynamique et globale de la question. La première partie traite de l’apport du Parlement dans l’institutionnalisation de l’État nigérien. Il y a, d’abord, le rôle historique de l’Assemblée nationale dans la formation des institutions étatiques du Niger et l’accession du pays à la souveraineté internationale, en 1960. Il y a, ensuite, le fait que les structures de l’institution parlementaire donnent véritablement forme et corps à l’État nigérien. La seconde partie traite de l’apport du Parlement dans la démocratisation de l’État nigérien. Il y a, d’une part, son rôle de modérateur de pouvoir exécutif, en veillant à ce que ce dernier n’abuse pas du pouvoir d’État dans l’exercice de ses fonctions. Être en mesure d’arrêter le pouvoir exécutif, en renversant le gouvernement et/ou en provoquant la destitution du Président de la République. Il y a, d’autre part, la participation des citoyens à l’exercice du pouvoir d’État, à travers le mécanisme d’élaboration de la loi par le Parlement, représentant le peuple souverain. / This study is deals with the institutional place and role of the Nigerian Parliament. It is more than a mere presentation of its legislative and supervisory functions of government, which, have not only been extensively studied, but approached in a dynamic and comprehensive manner.This scientific work is divided into two parts. Part one deals with the Parliament’s contribution to the institutionalization of the State of Niger. It first presents the historical role of the National Assembly in establishing state institutions of Niger and attaining international sovereignty in 1960 before describing how the structures of the parliamentary institution really give shape and body to the government of Niger. Part two deals with the Parliament’s contribution in democratizating the State of Niger. It plays the role of executive power moderator as it ensures that there is no abuse of State power in the exercise of its duties by ousting the government and/or impeaching the President of the Republic. Moreover, citizens can have a say in the exercise of State power through the legislation-drafting mechanism of the Parliament which represents the sovereign people.

En France, entre les années 70 et fin 90, alors que la notion de crime raciste occupait fréquemment la sphère militante et médiatique, elle ne constituait pas une catégorie juridique dans la sphère judiciaire. La mésentente concernant le traitement des crimes racistes semble trouver son origine dans le fait que deux conceptions d’une même réalité ont pu coexister pendant une trentaine d’années : la réalité du groupe concerné par ces violences d’une part et celle émanant du droit étatique d’autre part. Alors que pour les premiers, le caractère raciste des violences ne faisait aucun doute, pour les parlementaires l’idée même d’un mobile raciste a régulièrement été rejetée. D’un point de vue législatif, il a fallu attendre l’année 2003 pour que la France adopte une loi permettant de prendre en compte l’intention raciste d’un crime. Depuis cette date, sous certaines conditions, le mobile raciste peut constituer une circonstance aggravante dans les infractions de type criminel. Cette thèse s’intéresse à ces deux vérités et aux circonstances qui ont déterminé leur existence. Elle vise notamment à interroger le rôle joué par le droit étatique dans la production et le maintien des catégories ethnoraciales par delà la politisation des violences qui en résultent. D’un point de vue empirique, l’enquête a consisté à confronter la parole des militants ayant dénoncé une double violence, celle provoquée par les agressions d’une part et celle induite par leur traitement pénal d’autre part, à un ensemble de sources archivistiques émanant des services du ministère de l’Intérieur et du Parlement. D’un point de vue théorique, les apports de la sociologie et de l’histoire de l’immigration ont été complétés en intégrant les réflexions des théories de l’ethnicité et de la Critical Race Theory. En définitive, cette recherche met en évidence le fait que l’universalisme républicain fait partie intégrante du processus de racialisation. En revenant sur les dispositions majeures de la politique d’immigration et sur la figure stigmatique de l’homme arabe, un premier axe s’intéresse à la manière dont le droit étatique a particularisé une catégorie d’individus en participant à la production des catégories ethnoraciales. Un deuxième axe vise à caractériser les crimes racistes qui ont été dénoncés entre les années 70 et fin 90. Un dernier axe enfin étudie la carrière juridique du mobile raciste durant cette même période. Il expose la manière dont la législation antiraciste a invisibilisé la question des crimes racistes et maintenu les catégories ethnoraciales en appliquant des règles universelles à des groupes qui ont auparavant été différenciés. / In France between the 1970s and the 1990s, while the notion of racist crime was frequently brought up in the activist and media fields, it was not a legal category in the field of justice. The disagreement regarding the treatment of racist crimes seems to find its roots in the fact that two different conceptions of a same reality could coexist for thirty years: thereality of the group that was primarily concerned by such violence on the first hand, and that flowing from the State law on the other hand. Whereas for the former, the racist component of the violence was out of doubt, the members of the Parliament regularly rejected the mere idea of racist motive. In legal terms, it was not until 2003 that France adopted a law allowing toconsider the racist motive of a crime. Since then, and only under certain circumstances, the racist motive can constitute an aggravating factor for criminal offenses. This dissertation investigates these two truths and the circumstances that led to their existence. In particular, this research seeks to interrogate the role that the State law played in the production andconservation of ethnoracial categories, beyond the politicization of the violence flowing from such categories. In empirical terms, the study compared the discourses of the activists that denounced this dual violence, that provoked by the aggressions and that of their penal treatment, to an array of archival sources from the Interior Ministry’s services and theParliament. In theoretical terms, this research completes the contributions made by the sociology and history of immigration by integrating the theories of ethnicity and Critical Race Theory. Overall, this dissertation sheds light on the fact that Republican universalism is an integral part of the process of racialization. Through the study of the main dispositions of theimmigration policy and of the stigmatic figure of the Arab man, a first part investigates the way the State law particularized a category of people by taking part in the production of ethnoracial categories. A second part seeks to characterize the racist crimes that were denounced between the 1970s and 1990s. A last part investigates the judicial career of theracist motive. It shows how the anti-racist legislation blinded the question of racist crimes and maintained the ethnoracial categories by enforcing universal rules to groups that were formerly differentiated.

C’est à tort qu’on a considéré que l’ordre juridique anglais ne connaît ou ne pourrait connaître un contrôle de la «loi». Si l’on y a vu une irréductible doctrine de la souveraineté du parlement, qui met en place un «règne de la légalité» froid et implacable, l’on a, en cela, méconnu le véritable sens de la common law, comme porteur d'une unique idée de «jurisdictio» à travers les temps, déployant un programme de droit tant herméneutique que fondamentalement constitutionnaliste, tout en étant en perpétuel devenir. La doctrine de la souveraineté du parlement tire sa reconnaissance d’une doctrine common law. Or, la «légalité», par ses postulats même, est prise au piège par un deuxième principe qui en émane, celui que nous nommons «principe de supra-légalité», du fait du contenu même de certains Actes du Parlement et de la considération que leur réserve la common law. Par ailleurs, la common law est celle qui a permis en sa «jurisdictio», la «Rule of Law», et par là, de s’assurer d'une «constitution common law». De son fait jurisprudentiel, comme dialectique et discours, elle vise une mise en œuvre perpétuelle en problématique permanente de toute norme supérieure. C'est ce qui caractérise le «principe de jurisprudentialité» qui s’ajoute ainsi à la «supra-légalité». Principes de légalité, de supra-légalité et de jurisprudentialité sont ceux qui façonnent alors le principe de constitutionnalité en cette constitution common law. La common law, seul gardien des principes intangibles du droit, autonome et auto-validée par sa Raison fut le premier modèle constitutionnaliste existant dans les droits modernes. / It has been one of the main legal misunderstandings of the modern world that the English legal system cannot admit of anyconstitutional review of laws. The prevailing idea colouring any vision ofits constituent parts has been marked by a cold anrlirreducible doctrine of the Sovereignty of Parliament which in turn has brought about a <Rule of Legality> narrowly definerl - far from being akin to any Diceyean <<Rule of Lawr (or Rule of (the' Law)- , thereby preventing any constitutionalist territory within its domain to be carved orrt. This half-truth has masked the real meaning of the common law, as spelling out over centuries, a unique idea of <jurisdictio>, underlying which is a programme polarized by a hermeneutic vision of itself as law-realisation, as well as being a constitutionalist backdrop to any legal system. The doctrine of the Sovereignty of Parliament derives its recognition from what can be termed as the <Principle of Jurisprudentiality>, the keystone of the <Common Law Constitution>>. Legality, in turn, hy its fundamentals, is caught in its own game, by an emerging superior principle, that of what is here termed <Supra-Legality>, if only owing to the content of Acts of Parliament themselves. The Common Law, the only guardian of intangible or immutable principles of law, autonomous and self-validating due to its Reason, did bring about a first constitutionalist model in the modern world. At all times, a constitutional review of laws has been carried out in the English legal system, albeit under different guises, now enhanced following the incorporation of the ECHR and community laws.