En 1685, l’édit de Nantes est révoqué. La législation royale et les dragonnades contraignent les protestants à abjurer. Si certains acceptent la conversion au catholicisme, d’autres choisissent l’illégalité, à savoir l’exil vers les Pays du Grand Refuge ou la pratique clandestine de leur religion. L’édit de Fontainebleau est enregistré par le conseil souverain de Tournai, cour érigée en parlement en 1686. Les représentants de la justice du roi sont chargés de faire respecter lesdispositions de l’édit dans une province nouvellement conquise qui possède sa propre histoire religieuse et dont la situation frontalière favorise l’exil.L’objet de cette étude est d’analyser l’application de la Révocation dans les provinces de Flandre et du Hainaut-Cambrésis et ses conséquences sur les protestants locaux. Les magistrats et les intendants, influencés ou non par les particularismes de ces provinces, ont-ils favorisé l‘exécution rigoureuse de la législation ou au contraire ont-ils préféré la clémence? L’exil massif des protestants,surtout d’autres provinces françaises, et la crainte d’une détérioration de l’économie du royaume rendent en effet difficile l’application stricte de la législation. / In 1685, the Edict of Nantes is revoked. Royal legislation and “dragonnades” compel the Protestants to abjure. If some accept conversion to Catholicism, others choose illegality, more precisely emigration to the protestants Countries or clandestine practice of their religion. The edict of Fontainebleau is enacted by the sovereign council of Tournai, a court erected in parliament in 1686. The representatives of the king's justice are responsible for enforcing the provisions in a newly conquered border province which has its own religious history and favors, due toits situation, exile abroad.The purpose of this study is to analyse the application of the Revocation in the provinces of Flanders and Hainaut-Cambrésis and its consequences on local Protestants. Did the juges and the intendants, influenced or not by the specific characteristics of these provinces, favor the enforcementof legislation, or, on the contrary, were they rather lenient? The massive exile of Protestants of other French provinces and the fear of a deterioration of the Kingdom's economy made it difficult to enforce the legislation strictly.

Les théories de la démocratie délibérative admettent deux modèles, dialogique et rhétorique, réservant chacun au Parlement un rôle central : élaborer les décisions par la discussion délibérative ; contribuer à la formation du jugement des citoyens par le débat contradictoire. Cette thèse explore les fondements empiriques de ces modèles. A travers l’analyse argumentative des débats en séance publique et l’observation ethnographique des échanges en commission, elle compare l’idéal normatif aux pratiques du Parlement français. Discussions délibératives et débats contradictoires se révèlent alors faire partie intégrante des interactions parlementaires. La discussion délibérative se déploie principalement au Sénat et en commission, bien qu’elle émerge parfois à l’Assemblée nationale et en séance publique. Son influence sur la législation demeure limitée, sans être pour autant négligeable. L’hémicycle de l’Assemblée nationale apparaît, lui, comme l’espace privilégié du débat contradictoire. Ces résultats plaident en faveur du bicamérisme, qui permet de concilier les rôles pédagogique et législatif des débats parlementaires. Ils mettent également en avant l’incertitude de la séance publique : loin de se contenter d’enregistrer les décisions gouvernementales, celle-ci se révèle fréquemment comme un espace d’arbitrage et d’élaboration des décisions. Cette étude est enfin l’occasion, à travers l’analyse inductive des données recueillies, de proposer une contribution à la théorie politique : identifier les caractéristiques argumentatives de la discussion délibérative, confirmer et préciser les vertus du débat contradictoire, affiner l’effet du huis clos sur les discussions. / Deliberative democracy theories allow two different dialogical and rhetorical models which both give a central role to the Parliament: elaborating decisions by way of deliberative discussion and contributing to the formation of the citizens’ judgement by way of contradictory debates. This thesis explores the empirical foundations of these models. Through the argumentative analysis of public session debates and the ethnographical observation of exchanges in committees, it compares the normative ideal to the practices of the French Parliament. Deliberative discussions and contradictory debates thus reveal themselves to be an integral part of parliamentary interactions. Deliberative discussion is mainly deployed in the Sénat and in committees, even though it sometimes emerges at the Assemblée nationale and during public sessions. Its influence on legislation remains limited though not entirely insignificant. On the other hand, the hemicycle of the Assemblée nationale appears to be a prime space for contradictory debate. These results advocate for a bicameral system, which allows the educational and legislative aspects of parliamentary debates to be reconciled. They also highlight the uncertainty of public sessions: far from being restricted to the registering of governmental decisions, these sessions are frequently used to arbitrate and elaborate decisions. Finally, through the inductive analysis of the collected data, this study is the opportunity to put forward a contribution to political theory: identifying the argumentative characteristics of deliberative discussion, confirming and pointing out the virtues of contradictory debate, and clarifying the effects of an in camera environment on discussions.

Avec ses 23 langues officielles et ses 506 combinaisons de traduction possibles, l'Union Européenne doit aujourd'hui faire face à une quantité de problèmes logistiques dont les médias se sont largement fait l'écho, en particulier depuis les élargissements de 2004 puis de 2007. On sait notamment que pour certaines combinaisons (par exemple : finnois-letton, néerlandais-estonien ou encore grec-slovène) les professionnels de la traduction et de l'interprétariat manquent cruellement, même s'il n'existe pas toujours de chiffres reflétant cette réalité avec exactitude. <br /><br />Aussi, l'objectif de ce travail est-il de dresser un bilan précis du personnel dont dispose réellement chaque pays membre, en s'appuyant sur un inventaire aussi exhaustif que possible des formations universitaires instaurées dans ces domaines. S'ensuivent une description du fonctionnement multilingue de la Commission et du Parlement européens, ainsi que diverses propositions originales visant à résoudre le problème tant redouté d'une éventuelle « babélisation » de l'Europe.

Cette thèse appréhende les élus européens comme des acteurs insérés dans un espace politique multidimensionnel. Acteurs élus dans des contextes nationaux, les eurodéputés sont dans le temps insérés dans un univers européen, régulé par des logiques propres et pourvoyeur de nouvelles ressources politiques. L'objet de ce travail est de montrer comment se dessine progressivement dans ce cadre une nouvelle catégorie de spécialistes du travail politique et représentatif dont la compréhension est indissociable, non seulement de l'étude des processus d'institutionnalisation du Parlement européen lui-même mais aussi de l'Union européenne dans son ensemble. L'étude des eurodéputés français entre 1979 et 2004 montre que cette professionnalisation doit cependant moins à des évolutions juridiques ou à des choix idéologiques qu'à des processus sociaux et politiques marqués par la transformation de la place du mandat européen dans les carrières politiques et la transformation des usages qui en découlent. L'émergence de « carrières européennes » doit moins à une volonté ou une ambition préexistante des acteurs qu'au résultat, même inattendu, des logiques pratiques qu'ils sont conduits à adopter du fait de leur trajectoire dans le champ politique national d'un côté, de la spécificité des jeux qui se déroulent au niveau européen de l'autre. Si la sociohistoire du politique a depuis longtemps souligné que la professionnalisation des élus renvoyait, dans un cadre national, à un processus par lequel des acteurs vivant « pour » la politique en arrivent à vivre « de », il s'agit de montrer que c'est en quelque sorte un processus inverse qui se joue ici : des acteurs vivant « de » l'Europe en arrivent progressivement à vivre « pour » l'Europe, travaillant ainsi, sans même qu'ils en aient forcément la volonté, à son objectivation politique et sociale. Par ce biais, les acteurs participent à la construction d'un univers partiellement différencié (et néanmoins toujours clivé) de pratiques et de représentations du monde, du temps et de l'espace.

Le Parlement européen est au cœur du débat sur la légitimité de l'Union européenne. En définissant le représentation à partir de la substance de l'activité représentative et non comme une simple relation de délégation, cette étude à pour ambition d'explorer le travail des députés européens dans ces multiples facettes (élaboration de la législation, encadrement partisan, défense des intérêts locaux, contrôle de la Commission européenne, etc.). Face aux insuffisances des analyses institutionnalistes et utilitaristes des pratiques parlementaires, nous nous inspirons de la théorie motivationnelle des rôles qui définit ceux-ci comme des configurations d'objectifs, d'attitudes et de comportements propres à une personne occupant une position sociale donnée (D. Searing). Nous appliquons aux députés de la 5e législature du Parlement européen (1999-2004) une approche typologique qui se fonde sur la signification que les acteurs donnent à leurs activités. Les données quantitatives et les entretiens mettent à jour une diversité de pratiques de représentation qui s'organisent sur cinq modèles de rôle : l'animateur, le spécialiste, l'intermédiaire, le contestataire et le dilettante. Nous démontrons alors que le choix d'un modèle de rôle obéit, d'une part à des ambitions personnelles et à des objectifs de carrière et d'autre part, à des principes normatifs tels que la conception de la démocratie et d'un ordre politique européen légitime.

Le Parlement européen (PE) n’a occupé en 1957 qu’une place secondaire, ce qui entraînait une grande déception auprès des parlementaires, mettant en cause ses pouvoirs consultatifs qui ne portait qu’un sens symbolique. En valorisant la démocratie et la séparation des pouvoirs, le PE pourrait sortir de l’impasse à travers l’exploitation maximale de la procédure consultative. Jusqu’à l’Acte unique européen, le champ d’application de la consultation ne cesse de s’élargir. Idem pour l’augmentation des revendications du respect de son droit d’information et de consultation envers le Conseil. Le manque de moyens juridiques de contraindre le Conseil à accepter les avis du PE, qui se voient systématiquement refusés, nécessite le changement de position parlementaire dans les années 70 dans les relations entre les deux institutions. Les nouvelles procédures à effets juridiques, telles que la reconsultation, le droit d’approbation sur les accords internationaux et la codécision, ont été revendiquées, pourtant de manière irrégulière. Les mesures pour le renforcement des pouvoirs budgétaires se voient s’adopter, de sorte qu’elles favorisent non seulement le contrôle parlementaire en la matière, mais aussi le renforcement des pouvoirs dans les questions non-budgétaires : les pouvoirs législatifs. Le droit d’information et le pouvoir de consultation sur les activités budgétaires, ainsi que le contrôle effectif sur les budgets et leurs dépenses, font eux aussi l’objet de revendications parlementaires. Le Conseil européen et la Cour des comptes étaient également invoquées comme destinataires de ces revendications afin de persuader le Conseil et la Commission. Cette présente analyse démontre que le PE, tel qu’il est aujourd’hui, est un résultat de la collaboration dans les premières décennies avec les autres institutions et les grandes figures des États membres, lesquels jouent un rôle important pour orienter la discussion dans les Communautés. / The nature of the secondary place reserved for the European Parliament (EP) in 1957 brought about a big disappointment of the European representatives and critics of its consultative powers only of, then, symbolic significance. Putting emphasis on the principles of democracy and separation of powers, the EP attempted to come out of impasse by using at maximum the consultative procedures. Until the Single European Act, the demands of the EP on respect for information and consultation obligation by the Council continue to increase. Also was asserted an extended application of consultative procedure to the issues, for which the EP had not been obligatorily consulted by the Council. Lack of legal means to make the Council accept the opinions and demands of the EP, which had scarcely been adopted by the Council, can explain the position change of the EP during the 70s vis-à-vis the Council and the Commission. The new procedures with legal effects, such as re-consultation, the power of approbation regarding of international agreements and co-decision, have been insisted, but not consistently.Reinforcement of the EP’s budgetary powers aimed not only at enhancement of parliamentary control in the budgetary activities of the European Communities, but also at reinforcement of non-budgetary powers: legislative powers. The parliamentary demands for the respect by the Council of information and consultation obligations and for effective control over budgets and expenditures were part of the EP’s struggles to be justly recognized in the map of European political institutions. When the European Council and the Court of Auditors were also addressed the sort of demands, the EP aimed to persuade thereby the Council and the Commission.This present analysis shows that the EP, as is today, is a result of the collaboration with other institutions and important figures of the Member States, which played an important role to guide the discussion in the Communities.

Ce travail envisage de reconstruire l’histoire d’une famille reconnue comme l’une des plus anciennes et honorables familles de la noblesse de robe parisienne. Ses représentants puisent leur célébrité dans une compétence si éminente dans le monde de la magistrature et dans une fidélité sincère au Roi et à la monarchie. Cette étude prend place dans l’essor qu’ont connu les biographies collectives relatives aux élites françaises depuis une vingtaine d’années. La conjugaison de plusieurs facteurs a donné lieu à une ascension spectaculaire de cette lignée robine durant le XVIIème siècle. D’autres facteurs ont amené à sa faillite au début du siècle suivant. Cette archéologie familiale construite en premier lieu à travers les actes notariés du minutier central des notaires parisiens et les fonds anciens des archives départementales, a également l’intérêt d’examiner la structure et la gestion de la fortune de cette famille ainsi que les représentations de la vie et de l’Au-delà chez certains de ses membres. / This work seeks to rebuild the history of a family known as one of the most old and honourable families of the Parisian Nobility of the robe. Its representatives draw their celebrity from an outstanding proficiency in the Judiciary world and sincere faithfulness to the King and Monarchy. This study goes alongside with the increasing rise of French elite collective biographies over the last twenty years. A combination of several factors gave rise to an impressive ascension of this Robe lineage at the XVIIth century. Other factors caused its bankruptcy by the beginning of the following century. This Family archaeology, rebuilt mainly through the deeds of the “Minutier central des notaires parisiens” and the historical collections of departmental archives, examines the structure and management of this family’s wealth as well as the representations of life and afterlife within some of its members.

À partir de l’exemple de la politique pénitentiaire, la thèse met au jour le rôle du Parlement français dans la réforme d’un secteur d’action publique confiné. Elle montre comment la mobilisation de députés et sénateurs sur un dossier contribue à en redéfinir les problématisations, à susciter des changements incrémentaux dans son traitement et à redessiner les contours de son réseau d’intervenants. La prison a longtemps été gérée par des acteurs administratifs producteurs de leurs propres normes. À l’issue d’un long processus de décloisonnement de l’institution carcérale et de l’éclatement d’un scandale médiatique autour des conditions de détention, deux commissions d’enquête parlementaires font intrusion en prison et initient des apprentissages individuels et collectifs sur celle-ci. Une spécialité parlementaire sur la prison émerge et se consolide sur une décennie, au terme de laquelle la prison est susceptible d'être rapatriée dans le domaine de la loi et de la décision politique. / Dealing with the case of carceral policy, the dissertation sheds light on the role played by the French parliament in reforming a circumscribed branch of public policy. It shows how the mobilisation of MPs on a case contributes to defining this latter's problematising anew, raising incremental changed in the way it is handled and outline new contours for the network of actors involved. Prison has long been managed by professional actors who issued their own norms. Subsequent to a longstanding process whereby the penitentiary institution has been desegmented and public scandals have arisen around emprisonment conditions, two parliament committees have so investigated prisons from within as to engage processes of collective and indiivudal learning about those. A parliamentary specialism on prison has arisen and stabilsied over a decade at the end of which prison is likely to be brought back into the remit of law and political decision-making.

Le contrôle parlementaire de l’action du gouvernement est une fonction consubstantielle au régime parlementaire qui prévoit une séparation dite « souple » des pouvoirs. En 1958, le contrôle parlementaire s’est retrouvé encadré juridiquement par la constitution du 4 octobre 1958 et par la pratique politique avec l’émergence du fait majoritaire. Au sens stricte, le contrôle parlementaire est un contrôle de nature politique tournée vers la sanction du gouvernement. Si l’exercice du contrôle du gouvernement est assimilé à sa censure, il apparaît ineffectif. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 ayant pour objectif de revaloriser le parlement, a consacré sa fonction de contrôle à l’article 24 de la constitution qui dispose : « Le parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Pour redynamiser l’exercice de ce contrôle, l’ensemble de ses instruments sont renforcés. En pratique, apparait un « nouveau » type de contrôle, un contrôle moderne de l’action du gouvernement axé sur la performance des politiques publiques, il s’agit de la mission d’évaluation des politiques publiques. L’efficacité des politiques publiques est conçue comme la finalité technique du contrôle parlementaire. Le renouveau du contrôle parlementaire ne peut se réaliser qu’avec un rééquilibrage des institutions, entamé en 2008 permettant un dialogue constructif entre le parlement et le gouvernement. Le contrôle parlementaire est un instrument de cet équilibre, un instrument d’influence du parlement sur la politique gouvernementale, dans une optique de perfectionnement des politiques publiques, leur évaluation en constitue un puissant vecteur… / Parliamentary oversight of government action is a consubstantial feature of the parliamentary system which provides a soft separation powers.In 1958, parliamentary check has been legally framed by the constitution of 4 october 1958 and the political practice with the emergence of majority rule.In its strict sense, parliamentary check is a political control turned to the sanction of the controlled object: the government. If exercise government control is equated with censorship, it certainly appears that this control is ineffective.The constitutional reform of 23 July 2008 aiming displayed to upgrade the parliament, dedicated his article to control function 24 of the constitution which now reads: "parliament votes the law. It controls the action of the Government. It evaluates public policies” To revitalize the exercise of parliamentary control, all instruments and exercise of control arrangements have been consolidated.In practice, appears a "new" type of control, modern control government action focuses on the performance of public policies, it is the program evaluation. The effectiveness of public policy is conceived as technical purpose of parliamentary control.The revival of parliamentary check can be achieved with a rebalancing of the institutions, started in 2008 allowing a constructive dialogue between the parliament and the government. parliamentary check is an instrument of the institutional balance, a parliamentary instrument of influence on government policy, with a view to development of public policies, their assessment is a powerful vector...

La dimension parlementaire de l’action extérieure de l’Union européenne, entendue comme la place occupée par le Parlement européen et par les parlements nationaux des Etats membres en tant qu’acteurs de l’action extérieure, se déploie à deux niveaux. Elle s’exprime tout d’abord, au sein de l’Union, à travers l’exercice des pouvoirs parlementaires octroyés par les traités (et le cas échéant par les droits constitutionnels nationaux), et ce de façon incontestable. Elle s’exprime ensuite sur la scène internationale au travers de multiples actions de diplomatie parlementaire, en l’absence de cadre juridique érigé par les traités, et ce de façon ambiguë. Dans l’un comme dans l’autre cas, la dimension parlementaire de l’action extérieure apparaît comme un atout, mais sous conditions, pour la poursuite de l’objectif d’affirmation de l’Union sur la scène internationale. Elle est en effet, en principe, un atout pour la légitimité démocratique de l’action de l’Union et pour la cohérence matérielle de l’action extérieure. Néanmoins, dans la pratique, cet atout demande à être confirmé. Afin d’être un atout effectif, la dimension parlementaire de l’action extérieure de l’UE suppose, à cet égard, d’assurer une conciliation harmonieuse de la légitimité démocratique de l’action de l’UE avec l’affirmation de l’Union sur la scène internationale. La quête de cette conciliation conduit à la formulation de réponses – réalisées ou réalisables – qui suivent un mouvement distinct selon l’espace d’expression des parlements. Lorsque le Parlement européen et les parlements nationaux agissent au sein de l’Union, les solutions résident dans la réalisation de multiples adaptations à partir du cadre juridique et institutionnel érigé par les traités. Ces adaptations, qui restent perfectibles, expliquent que la dimension parlementaire de l’action extérieure soit aujourd’hui encore un processus en construction. Lorsque le Parlement européen et les parlements nationaux agissent sur la scène internationale, les solutions résident dans la structuration d’un cadre juridique global, les règles juridiques existantes étant pour l’heure parcellaires et incomplètes. En définitive, l’action extérieure de l’Union s’enrichit d’une dimension parlementaire qui suppose, au sein de l’Union, d’approfondir les multiples adaptations réalisées à partir du cadre juridique existant et, sur la scène internationale, de structurer un cadre juridique global pour l’heure inexistant. / The parliamentary dimension of the European Union’s External Action, to be understood as the involvement of the European Parliament and of the National Parliaments of EU Member States as actors of the External Action, is rolled out on two levels. Firstly, it is undoubtedly articulated within the European Union, through the exercise of parliamentary powers conferred by the treaties (and, where appropriate, by national constitutional Law). Secondly, it is ambiguously articulated on the international scene through various parliamentary diplomatic actions, without any legal framework set up by the treaties. In both cases, the parliamentary dimension of the External Action appears to be an asset, but under conditions, for the assertion of the European Union on the international scene. It is, in principle, an asset for the democratic legitimacy of the EU’s Action and for the coherence of the External Action. However, it needs to be confirmed in practice. In order to be a truly effective asset, the parliamentary dimension of the EU’s External Action requires reconciling the democratic legitimacy of the EU’s Action with the assertion of the European Union on the international scene. The quest for this conciliation leads to different answers – effective or desirable – which follow a particular pattern depending on the parliaments’ “area of expression”. When the European Parliament and the National Parliaments act within the EU, these answers consist of multiple adaptations of the legal and institutional framework established by the treaties. These adaptations, which are still imperfect, can explain why the parliamentary dimension of the External Action is still a process under construction. When the European Parliament and the National Parliaments act on the international scene, the solutions consist of the structuring of a comprehensive legal framework, since the existing legal rules remain piecemeal and incomplete. Eventually, the EU’s External Action is enriched by a parliamentary dimension which implies deepening, inside the EU, the multiple adaptations achieved from the existing legal framework, and which implies structuring, on the international scene, a global legal framework, which is missing for the moment.