La problématique de l'accès à la justice est habituellement liée aux questions de développement et de bonne gouvernance. L'effort pour améliorer l'accès se fait en encourageant l'État à entreprendre des réformes qui visent principalement à enrayer la corruption et à multiplier les infrastructures. Cette recherche abordera les problèmes entravant l'accès à la justice sous un angle différent en tentant d'établir un lien avec la protection des droits culturels. Une étude de cas sur la situation prévalant au Bénin permettra d'aborder le sujet des droits traditionnellement africains et de leur évolution au contact des systèmes juridiques importés par les pays colonisateur. Le premier chapitre mettra donc en lumière la notion d'acculturation juridique et les différentes formes qu'elle peut prendre. Le chapitre suivant analysera quel est le discours actuel sur l'accès à la justice et quelles sont les mesures prises pour remédier aux problèmes d'accès. La situation qui prévaut au Bénin sera présentée, grâce à un recensement des différentes raisons expliquant les entraves auxquelles font face les justiciables béninois. Finalement, l'état actuel de la protection des droits culturels sera présenté suite à un rapide survol des instruments juridiques onusiens ayant une portée universelle, de l'édifice normatif africain et de l'effort de protection entrepris pas l'UNESCO. L'approfondissement des développements récents notamment quant à la protection des patrimoines culturels immatériels et l'importance accordée aux identités culturelles permettra d'établir un lien entre le respect des droits humains et l'accès à la justice via la protection des droits culturels. Le texte se terminera en évoquant de nouvelles pistes de recherches, notamment en lien avec le pluralisme juridique. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Droits traditionnellement africains, coutume, acculturation juridique, accès à la justice, Bénin, droits culturels, identité, patrimoine immatériel, pluralisme juridique.

Depuis l’Accord de Nouméa de 1998 et la reconnaissance de l’identité kanake, le registre international des droits des peuples autochtones est apparu en Nouvelle-Calédonie. Si depuis l’Accord de Matignon de 1989, la réflexion de la doctrine se concentre sur la souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, la question autochtone est désormais un nouvel aspect de la décolonisation kanake. Elle n’est pas directement revendiquée pour l’indépendance, mais pour obtenir des droits de peuple autochtone. Ce point de vue s’émancipe de la doctrine moniste classique de l’État nation, en considérant que d’autres entités puissent prétendre à l’autodétermination par la reconnaissance d’un système juridique propre. Une relecture de la Constitution de 1958 ainsi que l’analyse des pratiques administratives et juridictionnelles démontrent la capacité du droit français à prendre en considération les aspirations et les particularités de la société kanake. Au delà de l’Accord de Nouméa, une réflexion doctrinale alternative est donc proposée à partir du comparatisme avec le droit canadien.

L’accès à la justice est considéré comme un des principaux problèmes du milieu juridique canadien depuis plus de trente ans et a acquis une place d’importance dans le discours juridique, notamment en matière de droits de la personne. En effet, à la suite de l’arrêt Ménard c. Rivet qui est venu restreindre de façon considérable l’accès des citoyens au Tribunal des droits de la personne, plusieurs auteurs se sont prononcés sur la question de l’accès à la justice en matière de droits de la personne. L’étude des discours juridiques permet de constater que la plupart d’entre eux traitent des aspects de l’accès à la justice relatifs à l’accès aux tribunaux ou aux institutions. Cependant, il semble que la société pluraliste dans laquelle nous vivons commande d’élargir la notion d’accès à la justice. Roderick A. Macdonald partage une telle conceptualisation de l’accès à la justice. Prenant appui sur le modèle de pensée du professeur Macdonald, il sera possible d’éclairer les fondements des discours juridiques portant sur l’accès à la justice afin de saisir les différents sens que peut prendre l’accès à la justice et d’envisager une transformation du discours sur l’accès à la justice en matière de droits de la personne. De façon plus concrète, cette étude sur l’accès à la justice s’intéresse à un problème fondamental du système judiciaire et à la recherche de solutions qui permettront de redonner confiance aux citoyens en l’administration de la justice.

Jugé excessivement protecteur à l’égard des investisseurs étrangers au cours des deux dernières décennies, le droit international des investissements fait face aujourd’hui à une crise de légitimité́. L’industrie extractive est particulièrement touchée par ces critiques par les différentes allégations d’atteintes aux droits de l’homme et droit de l’environnement, et dont le traitement par les tribunaux d’investissement reste limité. En outre, le système juridique des pays en développement étant d’une part, fragmenté par l’articulation entre un droit local, national et international, voire transnationale par les nouveaux modes de régulation transnationale privée, et d’autre part, gangrené́ par des dérives corruptives, les populations locales ont un accès limité à la justice en cas de litiges avec les multinationales. En effet, la pratique consiste à̀ délocaliser le droit applicable au contrat d’investissement par les différentes techniques développées par le droit international, et singulièrement par les clauses contractuelles et l’arbitrage transnational. Cette étude propose donc de développer la notion « d’enclavement juridique» pour décrire ce phénomène auquel font face les pays en développement, et comprendre les raisons pour lesquelles l’investissement étranger, pourtant au centre de la concurrence des systèmes juridiques, a des impacts limités et localisés sur le développement de l’État hôte. / Considered as offering overprotection, international investment law faced a crisis of legitimacy. The extractive industry is particularly affected by criticisms of various allegations of human rights violations and environmental law, and their treatment by investment courts remains limited. Furthermore, the legal system of developing countries are fragmented by the articulation among local, national and international law, even transnational law with private regulations, and affected by corruptive drifts, the local populations have limited access to justice when disputes with multinationals occur. As a matter of fact, the practice consists of relocating the law applicable to the investment contract by the various techniques developed by international law, and particularly contractual clauses and transnational arbitration. This thesis develops the concept of "legal enclosure" to describe this phenomenon, and to explain the limited and localized impacts of foreign investments on the development of the host State.

L ’ « adoption coutumière » est reconnue officiellement au Québec depuis le 16 juin 2018. En effet, l’article 543.1 du Code civil précise que l’autorité compétente - une institution créée par l’État et désignée par la communauté ou la nation - doit s’assurer que la « coutume » en matière d’adoption est en harmonie avec le principe de l’intérêt de l’enfant, du respect de ses droits et du consentement des personnes concernées. Cette reconnaissance statutaire semble paradoxale, d’un côté elle insiste sur des modalités procédurales harmonisées, puis de l’autre, elle laisse le soin aux communautés de définir leur pratique d’« adoption coutumière » en vue de préserver le droit « coutumier » substantif. Nous aborderons ces exigences législatives dans la perspective du pluralisme juridique et de l’interdisciplinarité. Grâce à l’anthropologie juridique qui offre les outils nécessaires à une démarche empirique, j’ai réalisé des entretiens semi-dirigés en atikamekw nehiromowin. La transcription et l’analyse approfondie des données m’ont ensuite permis de conceptualiser wactenamakanicic e opikihakaniwitc, le système juridique coutumier engagé vers l’autonomisation de l’enfant. Pour décrire wactenamakanicic e opikihakaniwitc, j'ai dû prendre position comme atikamekw nehiriwiskwew nehapiskak itekera pour tenir compte de kaskeritamowina - les savoirs nehirowisiw - et de conceptualiser avec la cartographie développée par la Chaire de recherche du Canada sur la diversité juridique et les peuples autochtones. Cette description contient les 5 éléments fondamentaux que l’on retrouve dans tout système juridique soit : les valeurs, les principes, les règles, les acteurs et les processus. Par respect des Atikamekw Nehirowisiwok de Manawan, je décris ces 5 éléments par l’entremise de Kokominook-Kimocominook ; ka motewkaniok ; ka nanakatcitakaniok ; ka waskapitcik et ka nosnetakaniok.

Au Québec, le système de la protection de la jeunesse prend en charge les jeunes dont la sécurité ou le développement sont compromis, mais aussi les jeunes reconnus coupables de crimes. Dans l'ensemble des services offerts par la protection de la jeunesse, ces deux groupes de jeunes sont le plus souvent séparés, sauf quand il est question des unités sécuritaires à double-mandat, soit les unités d'encadrement intensif en centre de réadaptation. Ces unités restrictives de liberté peuvent en effet hébergées des jeunes suivis en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse et des jeunes suivis en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents. Cette situation, nommée la mixité légale, s'inscrit dans les préoccupations cliniques des praticiens québécois, et elle est au centre de la présente étude, qui s'intéresse aux impacts de cette situation sur le travail clinique des intervenants et sur les jeunes hébergés dans les unités d'encadrement intensif. S'inscrivant dans une approche qualitative et constructiviste, dix entretiens semi-structurés ont été conduits auprès d'intervenants et de gestionnaires en unité d'encadrement intensif, et les verbatims ont fait l'objet d'une analyse de contenu. Les résultats permettent de constater que les participants perçoivent de nombreux impacts de la mixité légale sur les jeunes, soit une mise en danger de ces derniers, l'exposition à de mauvaises influences, la négligence de certains d'entre eux et la facilitation du contrôle des jeunes par les intervenants. Sur le plan clinique, les participants perçoivent un manque de formation en délinquance ainsi qu'une possibilité de comparaison entre leurs interventions que n'offrent pas les unités non mixtes. L'analyse des résultats à la lumière de la théorie de l'étiquetage laisse entrevoir un écart entre l'imaginaire des participants et leur expérience pratique au quotidien. / In the province of Quebec, the youth protection system is taking care of youths deemed in danger as well as youths who commit crimes. Habitually, those two groups of youths are not placed together, except in special secure units called encadrement intensif,(secure care units). These units can legally host youths placed under protection and criminal nlaws. This situationof legal mixity is the source of professional concerns and is at the heart of the present study, which aims to identify the impact of mixity on clinical work and youths placed in secure care units. With a qualitative and constructivist approach of the problem, we conducted ten semistructured interviews with practitioners and managers working in secure care units, and transcription were the subject of a content analysis. Results shows that practitioners perceive many impacts of legal mixity on youths, such as exposition to bad influence, exposition to danger, facing neglect by some practitioners and increased control by other practitioners. About their clinical work, practitioners and managers report a lack of training with delinquent youths, and the possibility to compare their intervention with both category of youths, which is not possible in other units. The resulting analysis based on labeling theory shows that there is a gap between practitioners imaginary and daily experiences in secure care units.

Le droit de l'aménagement du territoire, en régissant la disposition des activités humaines sur le territoire, est l'un des outils mobilisés par l'État pour protéger l'environnement. En droit constitutionnel particulièrement, l'aménagement du territoire se situe aux premières loges des tensions entre d'un côté, les intérêts économiques nationaux de compétences fédérales, et de l'autre, les intérêts locaux en environnement de compétences provinciales déléguées au municipal. Ces tensions résultent bien souvent en des conflits des normes, qui sont fréquemment judiciarisés. Le présent mémoire sonde la place accordée par les juges à l'intérêt local en aménagement du territoire, en situation de conflit de normes entre un règlement municipal et une loi fédérale. Il s'intéresse à la manière dont est défini et appliqué le concept de subsidiarité, son critère de l'efficacité (ou d'incapacité locale) et ses effets sur la protection des intérêts locaux en aménagement du territoire. Cette analyse mobilise plus largement les doctrines, théories ou critères qui structurent l'interprétation judiciaire du partage des compétences notamment, le fédéralisme (classique et moderne), la prépondérance fédérale et l'intérêt national. À ce jour, la Cour suprême du Canada propose une approche fonctionnelle du partage constitutionnel des compétences, particulièrement dans le domaine de l'aménagement du territoire. Le critère de l'efficacité législative, emprunté au discours économique et central à l'approche fonctionnelle, est dès lors intégré aux raisonnements juridiques de la Cour. Or, si le droit est pénétré d'une logique d'efficacité, c'est entre autres qu'il est imprégné d'une pensée juridique postmoderne. En effet, la multiplication des îlots producteurs de droit, en tension entre concurrence et interdépendance des pouvoirs, caractéristique des nouveaux visages du droit (et de l'État), d'un droit postmoderne, conduisent à questionner les conditions d'existence de certains principes juridiques, notamment, la subsidiarité. Le principe de subsidiarité, une « composante » du fédéralisme canadien, signifie qu'une intervention de l'État central est légitime qu'en cas d'insuffisance des dispositifs locaux. En plaçant l'intérêt local sous les projecteurs, la subsidiarité se situe au cœur d'une pensée juridique postmoderne, qui repose sur le pluralisme juridique. Pourtant, la tendance jurisprudentielle actuelle de la Cour suprême en matière de partage des compétences est de donner préséance à une centralisation des pouvoirs au profit d'une union économique canadienne efficace. Ce choix implique des sacrifices parmi lesquels est compté l'intérêt local en aménagement territoire et en environnement de proximité.

L’Europe engendre des transformations majeures de l’État national, influence sa structure politique, sa conception de la démocratie et du droit, et produit des effets sur les rapports majorité minorités. Elle a pour effet d’éloigner l’État national du modèle traditionnel de l’État-Nation ethniquement ou culturellement homogène en l’amenant à reconnaître la pluralité de ses composantes nationales. Ces mutations sont le résultat du processus même d’intégration communautaire et des politiques de régionalisation et de décentralisation que favorisent les institutions européennes. Soumis au double processus d’intégration supranationale et de désagrégation infranationale, l’État national se transforme. Son rapport avec les minorités, également. L’Europe commande des aménagements de la diversité. Pour y arriver, elle impose un droit à la différence, lequel s’inscrit toujours dans la protection générale des droits de l’homme mais vise spécifiquement à reconnaître des droits identitaires ou poly ethniques aux personnes appartenant à des minorités, en tant que groupe, dans le but évident de les protéger contre la discrimination et l’intolérance. En faisant la promotion de ce droit à la différence, l’Europe propose un modèle alternatif à l’État-Nation traditionnel. La nation (majorité) peut désormais s’accommoder de la diversité. La nation n’est plus seulement politique, elle devient socioculturelle. En faisant la promotion du principe de subsidiarité, l’Europe incite à la décentralisation et à la régionalisation. En proposant un droit de la différence, l’Union européenne favorise la mise au point de mécanismes institutionnels permanents où la négociation continue de la normativité juridique entre groupes différents est possible et où l’opportunité est donnée aux minorités de contribuer à la définition de cette normativité. Le pluralisme juridique engendré par la communautarisation reste par ailleurs fortement institutionnel. L’État communautarisé détient encore le monopole de la production du droit mais permet des aménagements institutionnels de l’espace public au sein d’un ensemble démocratique plus vaste, donc l’instauration d’un dialogue entre les différentes communautés qui le composent, ce qui aurait été impensable selon la théorie classique de l’État-nation, du droit moniste et monologique. Ainsi, assistons-nous à la transformation progressive dans les faits de l’État-nation en État multinational. La question des minorités soulève un problème de fond : celui de l'organisation politique minoritaire. La volonté de respecter toutes les identités collectives, de donner un statut politique à toutes les minorités et de satisfaire toutes les revendications particularistes n’a pas de fin. L’État-Nation n’est certes pas le meilleur –ni le seul- modèle d’organisation politique. Mais l’État multinational constitue-t-il une alternative viable en tant que modèle d’organisation politique ? / The European Union provokes major transformations of the national state. It influences its political structure, its conception of democracy and of Law and it affects the majority-minority relations. It diverts the state from the traditional Nation-State model, ethnically and culturally homogenous, and makes it lean towards a pluralistic multinational state model. These changes are the results of the European integration process and its politics of regionalization and decentralisation. Subjected to both the supranational integration and the infranational disintegration, the Nation-State transforms itself. So does its relation to its minorities. By imposing the recognizance of a right to be different (droit à la difference), which is rooted in the individual protection of human rights, the European Union commands arrangements of the diversity. It allows the recognizance of identity and polyethnic rights to members of a minority and offers protection against discrimination and intolerance. Europe provides an alternative to the traditional Nation-State. From political, the nation becomes socio-cultural. By promoting decentralization and regionalization, in application of the principle of subsidiarity, the European Union favours the recognizance of a right to difference (droit de la difference) which permits the institutionalization of minorities and the creation of permanent mechanisms, where the minorities can participate to the public life and contribute to the elaboration of the norms that will apply to them. Legal pluralism engendered by the European Union is however very strongly institutionalized. The national state still holds the monopole of the production of law although it allows institutional arrangements within the public sphere and the instauration of a dialogue between the various communities that compose the state. Such a situation is not conceivable under the traditional theory of the Nation-State and its monist and monological conception of the Law. Slowly, under the pressure of the European Union, the national state tends towards the multinational model of political organization. The question of minorities raises a fundamental problem: the political organization of minorities. The will to respect all collective identities, to provide a political status to all minorities and to satisfy all their claims is endless. The Nation-State is surely not the best nor the only model of political organization for a state. But, is the multinational state a viable alternative? Key words: minorities, right to be different, right to difference, legal pluralism, multinational state, Nation-State, European Union, liberalism, communitarism

La Bolivie a élu, en 2005, le premier président autochtone de la région, Evo Morales du parti du Movimiento al Socialismo. Depuis son élection, le MAS s'affaire à réformer les institutions étatiques qu'il qualifie de colonialistes, racistes et néolibérales, ayant contribué à l'exclusion de la majorité autochtone du pays. En 2009, la population bolivienne approuve, par référendum, la Nouvelle Constitution Politique de l'État qui se veut refondatrice de la société bolivienne. La Nouvelle Constitution accorde plusieurs droits aux autochtones, dont le droit à l'autodétermination. Elle octroie aux communautés autochtones, originaires et rurales une autonomie gouvernementale et territoriale incluant le droit à leurs propres systèmes politique, économique et juridique, confirmant l'égale dignité entre les systèmes autochtone et étatique. La Nouvelle Constitution garantit aussi les droits fondamentaux des individus. Les groupes de femmes se sont mobilisés afin de s'assurer que le texte constitutionnel est une transversale de genre qui inclut le droit à l'égalité et à la non-discrimination dans l'exercice des droits, ainsi que plusieurs droits individuels spécifiques pour les femmes. Ce mémoire prend l'exemple de la justice communautaire, afin de démontrer que les droits des femmes autochtones et rurales ne sont pas respectés dans les juridictions autochtones. En effet, elles ne peuvent exercer pleinement leur droit à la participation politique, à la propriété sur la terre et elles vivent de la violence familiale et conjugale. Les normes et pratiques des communautés autochtones et rurales sont discriminatoires envers les femmes et les maintiennent dans une position d'infériorité. Nous étudions donc le dilemme entre le respect des droits individuels des femmes autochtones et rurales et le respect du droit des communautés à l'autodétermination. L'État bolivien a contracté des obligations internationales envers le respect des droits fondamentaux. Toutefois, se qualifiant d'État autochtone, il lui est difficile d'intervenir dans les communautés afin de s'assurer du respect des droits humains. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Bolivie, pluralisme juridique, justice communautaire, droit des femmes autochtones

Le travail examine la part des représentations du droit dans la construction des cultures juridiques, illustrées par des situations relatives aux rapports à la terre. Trois contextes juridiques différents, la France, et deux de ces anciennes colonies, le Québec et le Sénégal, soulignent le rapport entre la légitimité du droit et la production normative. En se référant à la notion juridique de propriété, l'étude met en évidence les difficultés de diffusion du modèle et de la culture juridique française d'inspiration civiliste au Québec et au Sénégal et montre que le droit n'est pas l'objet de représentations et pratiques universelles, en examinant les mécanismes d'interprétations de ce modèle par les populations et les élites québécoises, amérindiennes et sénégalaises. La perspective historique, nécessaire pour étudier la culture juridique et les processus juridiques, permet d'envisager les pratiques du droit de l'époque contemporaine sous l'angle des relations entre les cultures juridiques que ce soit en terme de confrontation ou en terme d'échange. Deux questions émergent : celle de la nature du droit qui résulte des échanges et celle du rapport entre légalité et légitimité du droit produit. Les rencontres juridiques conduisent-elles à une situation de métissage du droit ou à une situation de pluralisme juridique ? La lecture théorique de cette question ne peut être dissociée du questionnement sur la légitimité de la production normative et conduit à examiner les pratiques des populations en présence.