Reproduction de : Thèse doctorat : Droit : Lyon 3 : 2001. / Titre provenant de l'écran-titre. Notes bibliogr. Bibliogr. p. 515-564. Index.

Le 17 avril 1982, le système politique canadien, qui prenait racine dans les doctrines du parlementarisme classique anglais, s’est vu bouleversé par des changements constitutionnels d’envergure. En effet, la constitutionnalisation du droit effectuée en 1982 – par l’entremise de l’enchâssement de la Charte canadienne des droits et libertés – a eu pour effet d’octroyer au pouvoir judiciaire un accroissement de sa prérogative constitutionnelle de révision judiciaire des lois donnant cours, selon certains, à la judiciarisation du politique au Canada. Cette problématique a fait l’objet de nombreuses recherches menées par des juristes et des politologues, tout particulièrement. Ce faisant, ces auteurs ont élaboré des théories constitutionnelles variées qui ont toutes comme objectif singulier de rendre compte de cette judiciarisation du politique. À ce titre, les théories émanant du corpus documentaire étudié sont celles : (1) de la critique de la Charte, (2) du dialogue, (3) de l’interprétation constitutionnelle coordonnée et, enfin, (4) du comportement stratégique du pouvoir judiciaire.

La mise à l'agenda est l'une des étapes fondamentales du processus d'élaboration des politiques publiques. Dans le système politique canadien, les problèmes publics sont souvent inscrits simultanément ou successivement sur les agendas judicaire, médiatique et politique. Étant donné que les médias jouent un rôle important dans la vie politique canadienne, nous avons examiné leur disposition à refléter les agendas judiciaire et politique. Pour ce faire, nous avons analysé 415 articles publiés dans les quotidiens La Presse, Le Devoir et The Gazette entre 1997 et 2006 portants sur l'affaire Chaoulli. Nos résultats indiquent d'une part que l'espace médiatique se fait le prolongement de l'agenda judiciaire, surtout lorsqu'un litige est porté en Cour suprême. D'autre part, puisque la presse écrite tend à donner la parole à une diversité d'acteurs et à rapporter avec équilibre les positions en jeu, il s'avère que l'agenda médiatique est une extension de l'agenda politique. Il ressort ainsi que les médias contribuent à la vie démocratique, car ils publicisent l'activité judiciaire et agissent comme un forum de la délibération publique.

Les droits militaires en France et au Canada. Étude sociologique sur leur évolution comparée depuis un siècle. Notre thèse porte sur l’évolution des garanties des droits individuels accordés aux justiciables du droit pénal militaire, en France et au Canada, et, plus largement, sur la transformation du statut social et juridique des militaires canadiens et français. Nous y montrons que, dans les deux traditions juridiques, l’évolution du droit pénal militaire est caractérisée par une tendance sensible au rapprochement entre le droit pénal militaire et le droit pénal général, que cette tendance est régulière en temps de paix depuis un siècle et qu’elle s’est accélérée depuis une trentaine d’années. La justice pénale militaire a longtemps été synonyme de législation particulière et de juridictions spéciales. Sa légitimité se fondait sur la spécificité du métier des armes, la discipline qu’exige son exercice, l’absolutisation du principe hiérarchique et l’indivision des droits de punir et de juger qu’elle consacrait. Aujourd’hui, bien que sa séparation d’avec le droit pénal général ne soit pas totalement effacée, le droit pénal militaire, en France et au Canada, tire sa légitimité de son adéquation aux principes qui commandent l’exercice général de la justice dans les sociétés occidentales contemporaines. Notre interprétation de cette transformation majeure reposera sur deux hypothèses. Leur portée dépasse les deux cas étudiés dans cette thèse qui apparaîtront ainsi comme des cas particuliers d’un phénomène général. La première rattache l’évolution du droit pénal militaire au statut social des militaires, à la transformation du métier des armes et aux processus de professionnalisation, de civilianisation et de banalisation du métier des armes. On la modulera en fonction des dynamiques de professionnalisation différentes à l’oeuvre dans les armées française et canadienne. La seconde hypothèse veut que la transformation des droits des militaires en matière pénale doive aussi son élan à long terme, au poids nouveau des droits de la « personne juridique » dans les sociétés occidentales contemporaines. Bien que la représentation moderne de la dignité de la personne humaine soit sans conteste son point d’ancrage, nous parlerons de « postmodernité juridique » pour caractériser le cadre à l’intérieur duquel la transformation du droit pénal militaire et du statut juridique des militaires prend place. On cherchera encore à montrer combien les chemins qui ont conduit à celle-ci sont différents en France et au Canada, en particulier du fait des rapports de subordination différents, sinon inverses, qui y existaient et y perdurent, entre pouvoir judiciaire et pouvoir législatif. / The Military Laws in France and Canada. A Sociological Study on their Compared Evolution over a Century. Our thesis focuses on the evolution of the guarantees of individual rights granted to litigants of military criminal law, in France and Canada, and, more broadly, on the transformation of social and legal status of French and Canadian troops. We show that, in both legal traditions, the evolution of military criminal law is characterized by a sensitive trend connection between the military criminal law and criminal law in general, this trend is regular in peacetime for a century and it has accelerated over the past thirty years. The military criminal justice system has long been synonymous with special legislation and special courts. Its legitimacy was based on the specificity of the military profession, the discipline required by pursuit, the hierarchical principle of absolutism and undivided rights to punish and judge that it was spending. Today, although its separation from the general criminal law is not completely erased, the military criminal law, in France and Canada, derives its legitimacy from its adaptation to the principles that control the exercise of justice in general contemporary western societies. Our interpretation of this major transformation is based on two assumptions. Their scope beyond the two cases studied in this and which appear as special cases of a general phenomenon. The first relates to the evolution of military criminal law to the social status of military transformation, to the military professionalization process and trivializing of the military profession. We modulate the dynamics based on different professional in action in the French and Canadian armies. The second assumption is that the transformation of the rights of the military criminal law must also its long term momentum to the weight of the new rights of the “legal person” in the contemporary societies. Although the modern representation of the dignity of the human person is undoubtedly its anchor point, we will talk about “legal postmodernity” to characterize the context within which the transformation of military criminal law and the legal status of military take place. We still seek to show how the paths that led to it are different in France and Canada, particularly because of different reporting relationships, if not reverse, that there existed and survived there, between the judicial power and the legislative power.

O papel do Poder Judiciário no controle sobre políticas públicas tornou-se assunto frequente de debates jurídicos no Brasil. Porém, há necessidade de maior preocupação metodológica com a explicitação de ferramentas analíticas adequadas, que permitam compreender seu caráter coletivo e sua dimensão interdisciplinar. Outra carência sentida é a demonstração do significado das reflexões teóricas em situações concretas. Diante disso, esta dissertação possui dois objetivos. Primeiro, delinear uma estrutura analítica adequada para avaliação da atuação judicial no campo das políticas públicas necessárias para concretização de direitos sociais. Segundo, aplicar as ferramentas analíticas desenvolvidas em um estudo de caso. A fim de fixar suas premissas teóricas, o estudo trata inicialmente da emergência da noção de política pública, de sua relação com a teoria da separação de poderes, e do ressurgimento da questão da Justiça distributiva no âmbito do Judiciário. Em seguida, analisam-se as limitações estruturais do Judiciário e as condições em que se pode pensar em um controle judicial sobre políticas públicas. Posteriormente, aprofunda-se a análise do relacionamento entre o Judiciário, os órgãos políticos e a sociedade, através do exame do que se convencionou denominar diálogo institucional entre os Poderes. A dissertação encerra-se com um estudo de caso, em que põe à prova suas propostas teóricas, avaliando o papel do Judiciário brasileiro no âmbito da política assistencial do artigo 20 da Lei federal nº 8.742/93. / Le rôle du Pouvoir Judiciaire dans le contrôle de politiques publiques est objet fréquent de discussion juridique en le Brésil. Néanmoins, il y a besoin de plus de préoccupation méthodologique avec une structure analytique adéquate pour comprendre leur caractere collectif e leur dimension interdisciplinaire. Une autre carence est la démonstration de la signification de la pensée théorique dans de situations concrètes. Devant ceci, cette dissertation a deux objectifs. Le première objectif est de montrer une structure analytique adéquate pour évaluer la performance judiciaire dans le champ des politiques publiques nécessaires pour l implémentation de droits sociaux. Le deuxième objectif est d employer la structure analytique développé dans l étude de une situation concrète. Au début, l étude fixe ses prémisses théoriques. On examine lémergence de la notion de politique publique, sa relation avec le modèle de séparation des Pouvoirs, et la réapparition de la question de la Justice Distributive en la sphère du Pouvoir Judiciaire. Ultérieurement, on analyse les limitations structurelles du Pouvoir Judiciaire et les conditions dans lesquelles on peut penser en un contrôle du politiques publiques exercé par les juges. Enfin, on approfondit l analyse de la relation parmi le Pouvoir Judiciaire, les organes politiques et la société, avec la contribution de théories du dialogue institutionnel parmi les Pouvoirs. À la fin de la dissertation, on met à lépreuve ses propositions théoriques à travers un étude de une situation concrète: le rôle du Pouvoir Judiciaire brésilien dans le champ de la politique dassistance sociale de l article 20 de la loi fédérale n. 8.742/93.

Made available in DSpace on 2016-08-18T18:55:13Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Danielle Christine Barros Nogueira.pdf: 618266 bytes, checksum: 4b471f15b47a5ce440284844e3b40c03 (MD5) Previous issue date: 2011-05-13 / La présente étude aborde l effectivité du droit à la santé par la concession judiciaire de médicaments. Y seront aussi observés des thèmes relatefs aux droits fondamentaux, leurs origines, demensions, conceptions, concepts, aux aspects de leurs fondements caracteristiques, à leur action de protection, aux possibles restrictions, à leurs fonctions classification, droits sociaux, du droit à la santé, à la politique d assistance pharmaceutique, bien comme des considérations sur le principe de la séparation des pouvoirs. Le Pouvoir Judiciaire et des questions théoriques sur cette thématique et encare des débats doctrinaires relatefs à la mateerè traitée. La position du Pouvoir Judiciaire y sera aussi analysée quant à l effectivité du droit à la santé par la concession judiciaire de médicaments, par des considérations présentées en Audience Publique Santé réalisée en 2009 par le Tribunal Suprême Féderal, aussi bien que des observations au sujet d un Appel Régimental de la Suspension de Tutelle Antecipée nº 175 jugé par la Cous Suprême. Et pour terminer nous verrons une étude sur la protection du droit à la santé presenteé par la 11ième Promotorie de Justice Spécialisée en Défense des Droits de la Personne Handicapée, du Ministére Public de l Etat du Maranhão durant les années 2008, 2009 et 2010, la réponse donnée par le Judiciaire de Première Instance aux litiges venus de cette Promotorie et aussi une analyse des accords réalisés concernant la protection du droit à la santé et l accès judiciaire aux médicaments, proferés par le Tribunal de Justice de l Etat du Maranhão durant les annés 2008, 2009 et 2010. / O presente estudo aborda a efetivação do direito à saúde através da concessão judicial de medicamentos. Serão observados temas relativos aos direitos fundamentais, suas origens, dimensões, concepções, conceito, aspectos de sua fundamentalidade, características, âmbito de proteção, possíveis restrições, funções, classificação, direitos sociais, direito à saúde e política de assistência farmacêutica, bem como considerações acerca do princípio da separação dos poderes, Poder Judiciário e questões teóricas pertinentes à temática e, ainda, debates doutrinários relativos à matéria em questão. Analisa-se também o posicionamento do Poder Judiciário sobre a efetivação do direito à saúde pela concessão judicial de medicamentos através das considerações apresentadas na Audiência Pública Saúde, realizada em 2009 pelo Supremo Tribunal Federal, assim como observações referentes ao Agravo Regimental na Suspensão de Tutela Antecipada nº 175, julgado pela Corte Suprema. Ao final, apresenta-se um estudo da proteção do direito à saúde no âmbito da 11ª Promotoria de Justiça Especializada na Defesa dos Direitos da Pessoa com Deficiência do Ministério Público do Estado do Maranhão, durante os anos de 2008, 2009 e 2010 e a resposta ofertada pelo Judiciário de primeira instância aos pleitos oriundos desta Promotoria. Faz-se, ainda, uma análise dos acórdãos concernentes à proteção do direito à saúde e acesso judicial a medicamentos proferidos pelo Tribunal de Justiça do Estado do Maranhão nos anos de 2008, 2009 e 2010.

Ce mémoire s’est réclamé d’une étude des règles juridiques sous-tendant la fonction des juges haïtiens. Ce sujet de recherche se rapporte au problème de l’indépendance judiciaire constaté sur le terrain. Quant à l’hypothèse, elle consiste en cette idée que les lacunes des règles juridiques qui garantissent l’indépendance judiciaire en Haïti pourraient être un facteur explicatif du malfonctionnement judiciaire. On a conclu que les règles juridiques portant la fonction judicaire ne garantissent pas l’indépendance judiciaire parce que les conditions liées à l’indépendance individuelle et institutionnelle prévue dans le droit international ne sont pas garanties. En termes d’inamovibilité, les juges sont soumis à l’influence du gouvernement pouvant les révoquer arbitrairement. S’agissant de la sécurité financière, le budget du pouvoir judiciaire est contrôlé par le gouvernement loin de tout plan de carrière pour les juges au point que la fonction judiciaire est précaire. L’organe administratif du pouvoir judiciaire, s’agissant de l’indépendance administrative, est supplanté par le Ministère de la Justice contrôlant les affaires judiciaires. En ce sens, il nécessite de repenser les règles juridiques en profondeur pour dynamiser véritablement le système judiciaire haïtien.

Quand, dans le cadre des réformes constitutionnelles après la chute du communisme, le Conseil de l’Europe et la Commission européenne demandent à l’Albanie l’indépendance du pouvoir judiciaire comme garantie pour un état de droit, pour une gouvernance limitée par le droit, un juge constitutionnel comme défenseur des garanties de ce principe est demandé en même temps. En tant que principes et institutions de l’état de droit, ils se trouveront face à une culture politique qui rend difficile tant leur transposition que leur application dans la réalité albanaise. Les raisons sont à rechercher dans l’influence que la tradition constitutionnelle et l’idéologie communiste exercent encore sur la classe politique et sa culture politique. Elles poussent plutôt vers le contrôle que vers l’indépendance du juge. Dans ces circonstances, il revient au juge constitutionnel d’être actif dans le jeu de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs et dans l’identification et la formalisation d’un judiciaire indépendant. En même temps et aussi souvent que nécessaire, il devra défendre directement les garanties constitutionnelles de cette indépendance en fonction de sa propre indépendance. / When, as part of the constitutional reforms, after the fall of the communism, the Council of Europe and the European Commission require from Albania the independence of the judiciary, as a guarantee for the rule of law, a constitutional court, as a defender of the guarantees of this principle, is demanded simultaneously. Nevertheless, during the years of the democratic transition, these principles and institutions of the rule of law will be confronted with a political culture that makes difficult both their transposition and their implementation in the Albanian reality. The reasons lie in the influence that the constitutional tradition and the communist ideology still exert on the political class and its political culture. They grow towards the control rather than the independence of the judiciary. In these circumstances, it is up to the constitutional court to be active in the game of separation and balance of powers and in the identification and formalization of an independent judiciary. At the same time and as often as necessary, it will directly defend the constitutional guarantees of independence and will do so according to its own independence.

L'objet de la présente thèse est de procéder à l'étude comparée des doctrines et jurisprudences françaises et allemandes consacrées au principe de la séparation des pouvoirs. D'origine philosophique, ce principe n'est pas, aujourd'hui, dépourvu d'effets juridiques pratiques, comme le montrent les problèmes récents, soulevés dans la jurisprudence du conseil constitutionnel et de la cour constitutionnelle allemande. Toutefois, on ne saurait comparer la mise en oeuvre d'un principe dans deux ordres juridiques différents sans faire l'effort d'un retour nécessaire sur la genèse doctrinale de ce principe, sans apporter au travail comparatif une dimension d'histoire de la culture juridique dans les pays comparés. Le point essentiel de ce travail serait d'expliquer les développements jurisprudentiels les plus récents à la lumière de l'histoire des doctrines. Si notre travail sera essentiellement centré sur une comparaison franco-allemande, il doit rester ouvert à toute perspective intéressante que pourraient fournir, sur le sujet, d'autres jurisprudences nationales et européennes. / The thesis focuses on the german constitutional case law and doctrine relating to the principle of the separation of powers. The analysis of the problems concerning the meaning of the rule deducted under article 20 paragraph 2 of the German Basic Law of 23 May 1949 point up its practical application today. The interpretation of the solutions of the Federal Constitutional Court constitues the main part of this research however it is impossible to globally appreciate and understand the principle of the separation of powers without make the necessary effort to explain its genesis in the german constitutionnal law. Ergo, the theories of the Vormärz also the thought of the legal scolars of the Empire and the Weimar Republic are an important key stage that permit to grasp the present form of the principle in the decisions of the judge. The functional justice or the theory of the substantial decision complete the definition of the constitutional separation of powers. The concretisation of these integral elements of the principle create the system of checks and balances that govern the conflicting relations between legislative, executive and judicial powers.

La prépondérance politique des conservateurs à Ottawa depuis 2006 a entraîné selon plusieurs politologues et journalistes un changement d'attitude du gouvernement envers les groupes litigants, la Charte canadienne des droits et le pouvoir judiciaire. Auparavant, les gouvernements libéraux et progressistes-conservateurs acceptaient le contrôle judiciaire des lois et le rôle de la Charte en faveur des droits des minorités. En rupture apparente avec cette attitude, le gouvernement Harper a mis en place des mesures affectant la capacité d'action de ces groupes en mettant fin aux activités du Programme de contestation judiciaire et de la Commission du droit du Canada. Plusieurs politologues et journalistes ont expliqué ce changement en y voyant l'influence d'un groupe d'intellectuels liés à l'université de Calgary (l'« école de Calgary » selon leur expression) critique de la Charte et de la judiciarisation du politique (du chartisme). Ces intellectuels, plutôt que former une « école » comme on le prétend généralement, constituent une réunion non structurée d'auteurs partageant certaines positions politiques communes sur la judiciarisation du politique et la Charte, que nous appelons la critique libérale classique. En effet, Ian Brodie, Tom Flanagan, Christopher Manfredi, Rainer Knopff, Frederick Lee Morton et Stephen Harper partagent tous une même philosophie politique inspirée du libéralisme classique. Au nom de la démocratie libérale, ils reprochent l'usage que fait une élite post-matérialiste des tribunaux, donc de l'État, dans le but de transformer la société par le haut, car on détourne le principe majoritaire au nom d'intérêts minoritaires. Leur critique s'inscrivant non pas dans la famille conservatrice, mais dans la constellation libérale, le débat qui les oppose aux libéraux multiculturels et providentialistes tenants de la Charte est une conversation entre libéraux. Au regard aux conventions dominantes canadiennes, qui sont définies par cinq concepts (pluralisme, démocratie, progrès, libéralisme et égalité) et qui soutiennent la Charte et la judiciarisation du politique, la critique libérale classique peut être considérée comme un discours illégitime qui nécessite d'être légitimé. À cette fin, ces derniers ont pris appui sur les autres courants critiques du chartisme (marxiste, fonctionnelle et fédéraliste) pour rehausser leur légitimité et proposer leur propre définition des cinq concepts dans le but de réaliser ce que Quentin Skinner nomme une manœuvre rhétorique. Ce faisant, ils peuvent non seulement légitimer leur critique du chartisme, mais aussi cautionner moralement des pratiques gouvernementales qui vont dans le sens de leurs idées politiques. Notre analyse de discours, de type qualitatif, faite à partir des écrits de la critique libérale classique de ces intellectuels ainsi que des discours écrits et oraux du Parti conservateur, a permis de révéler l'existence d'une congruence entre les idées politiques de cette critique ainsi que les discours et les actions du gouvernement conservateur. Ce qui rendrait plausible que le changement d'attitude face au chartisme entre les progressistes-conservateurs et les conservateurs serait dû à l'influence de cette critique. Donc, on peut penser que la critique libérale classique a quelque peu influencé les conservateurs et qu'elle a pu cautionner des pratiques gouvernementales jugées illégitimes au regard des conventions dominantes, soit l'abolition du Programme de contestation judiciaire et de la Commission du droit du Canada. Toutefois, avant de conclure à une influence certaine voire décisive, d'autres preuves devront être apportées lors d'une étude ultérieure. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : politique canadienne, Charte canadienne des droits et libertés, pouvoir judiciaire, chartisme, École de Calgary, démocratie, libéralisme, Gouvernement conservateur.