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71	Contribution à l'étude de la propriété des créances / Contribution to the study of property claims Segaud, Adeline 22 November 2010 (has links) Sous l'effet de l'utilisation répétée de la notion de propriété des créances par le législateur et par les juridictions, l'urgence de l'élaboration d'une théorie de la propriété des créances apparaît. Or ce sujet suscite encore controverses, réserves, interrogations et incertitudes. L'alliance de la propriété et des créances apparaît souvent comme une hérésie. En effet, la notion de propriété des créances est généralement condamnée, non seulement parce que la propriété des biens corporels est considérée comme la seule propriété authentique, mais aussi parce qu'elle semble s'intégrer difficilement dans la distinction traditionnelle des droits réels et des droits personnels. Pourtant n'est-il pas logique de se poser la question de savoir si cet usage réitéré de l'expression « propriété des créances » ne constitue qu'un dérapage linguistique sans portée réelle, ou s'il s'agit de l'expression d'une réalité qui se serait manifestée par le vecteur du langage ? La condamnation doctr inale de la propriété des créances ne repose-t-elle pas sur des présupposés théoriques ? Le principal enjeu de cette thèse consiste à se prononcer sur la possibilité théorique de la notion de propriété des créances. Peut-on juridiquement employer le terme propriété, dans son sens technique, pour désigner la relation qui unit le créancier à sa créance, ou bien s'il faut s'en tenir à la notion de titularité ? Au vrai, cette question de l'existence du concept de propriété des créances est primordiale car elle est aussi préjudicielle à celle de la protection de la créance par le biais du droit de propriété. Une fois l'adaptation du droit de propriété aux créances réalisée, ces biens incorporels n'auront effectivement plus qu'à se glisser dans le moule de la propriété et qu'à se nourrir de l'intérêt fondamental de cette notion, le bénéfice de sa protection assurément très efficace. Au fil de ces travaux, l'on découvre néanmoins que seul l'assouplissement de la rigueur de la défin ition classique de la propriété concilié à l'affermissement de celle des créances rend possible la compatibilité des deux notions. / Under the effect of repeated use of the concept of ownership of receivables by the legislature and the courts, the urgency of developing a theory of property claims appears. This subject still arouses controversy, reservations, questions and uncertainties. The combination of property and debt is often seen as a heresy. Indeed, the notion of ownership of the claims is generally condemned, not only because the ownership of tangible property is considered the only real property, but also because it seems to fit easily into the traditional distinction between real rights and personal rights. Yet is it not logical to ask whether the repeated use of the phrase "property claims" only a linguistic slippage without real significance, or whether the expression a reality which would have emerged by the vector of language? The doctrinal condemnation of property claims is not she pa on theoretical assumptions? The main goal of this thesis is to decide on the theoretical possibility of the concept of property claims. Can we legally use the term ownership in its technical sense, to designate the relation between the creditor's claim, or whether to stick to the notion of authorship? In truth, this question of the existence of the concept of ownership of receivables is important because it is also referred to the protection of the debt through property rights. Once the adjustment of property rights claims made, these intangible assets will effectively more than slipping into the mold of the property and that feed on the fundamental interest of this notion, the benefit of its certainly very effective protection. Throughout this work, however, one discovers that only the relaxation of the rigor of the classical definition of property reconciled to the consolidation of claims that makes possible the compatibility of both concepts. Nature juridique de la créance Effet de l’obligation Bien incorporel Legal nature of the claim Effect of the obligation Intangible property Adjusting property claims
72	La fragmentation juridique de la terre en droit privé : étude des représentations sociales et historiques de la terre dans la tradition romaniste Bellefleur, Kathy 12 1900 (has links) Jusqu’à une époque récente, un juriste étudiait un modèle juridique donné car il le considérait comme le meilleur. Telle est la constatation formulée par les comparatistes Antonio Gambaro, Rodolfo Sacco et Louis Vogel dans les premières lignes de leur Droit de l’Occident et d’ailleurs. Cette attitude cadre difficilement avec le contexte globalisant actuel. En revanche, un nombre croissant de juristes manifestent un intérêt renouvelé à l’égard du génie propre aux différentes traditions juridiques. À l’intérieur même d’une tradition juridique, un recul théorique est parfois nécessaire afin de mieux en apprécier la sagesse. Pour H. Patrick Glenn, la tradition juridique est vivante et évolutive. Le droit civil privé du Québec, branche de la tradition romaniste, constitue la résultante d’un processus de transmission de connaissances juridiques dont la pertinence est constamment mise à l’épreuve du temps et du contexte social. Très tôt, les dépositaires du savoir issu de la tradition romaniste ont cherché à définir la place de l’être humain dans la nature et cela, à toute époque confondue. La relation humaine avec la terre a fait l’objet de réflexions juridiques poussées dans le droit classique comme dans le droit moderne. Le droit des biens privé du Québec, branche fondamentale du droit civil, a intériorisé et adapté la somme de ce savoir à son propre contexte social et historique. La conception juridique de la terre a varié considérablement à l’intérieur même de la tradition romaniste. Ce mémoire propose une étude des représentations sociales et historiques de la terre dans la tradition romaniste. Cette étude a été menée en recourant à une approche interdisciplinaire du droit qui puise dans le savoir des disciplines philosophiques et historiques. Au terme de cette analyse, il sera établi que la structure de la propriété civiliste a conduit à une fragmentation juridique de la terre en autant d’utilités qu’il est techniquement possible pour l’être humain d’en tirer. / Until recently, legal scholars studied the specific legal model which was considered to be the best. This is the conclusion reached by comparative scholars Antonio Gambaro, Rodolfo Sacco and Louis Vogel in the first lines of Droit de l’Occident et d’ailleurs. This approach is difficult to reconcile within the context of our current globalized world. Therefore, a growing number of legal scholars have manifested a renewed interest in the strengths of different legal traditions. Within a legal tradition a theoretical examination is sometimes necessary in order to better appreciate its wisdom. For Patrick H. Glenn, legal tradition is living and evolving. Quebec Civil law, from the Roman tradition, is the result of a process of transmission of legal knowledge whose relevance is constantly put to the test of time and social context. Early on and during all ages, those responsible for transmitting the knowledge of the Roman tradition searched for ways to define the place of human beings within nature. The relationship between humans and the land has been the subject of numerous legal reflections both within classic and modern law. The law of private property in Quebec, a fundamental branch aspect of civil law, has internalized and adapted these reflections within its particular social and historical context. The legal concept of the land has varied considerably within the Roman tradition. This thesis proposes a study of social and historical representations of the land within the Roman tradition. It is rooted in an interdisciplinary legal approach, guided by philosophy and history. Through this analysis it will be established that the structure of property within the civil law tradition has created a legal fragmentation of the land, focused on its utilities, in order to enable human beings to derive as much as technically possible from it. Droit civil Droit des biens privé Droit de propriété Éléments naturels Histoire du droit Interdisciplinarité Nature Philosophie du droit Propriété privée Terre Civil law Interdisciplinary Land Legal history Philosophy of law Private law Private property Property right Natural elements Social representation
73	Les garanties juridictionnelles apportées à la propriété privée en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique Ieri, Virginie 13 February 2012 (has links) L'expropriation pour cause d'utilité publique s'inscrit dans une injonction paradoxale. Le droit de propriété est un des droits fondamentaux de la personne qui doit, cependant, s'adapter aux nécessités des politiques d'aménagement du territoire et d'urbanisme dictées par l'évolution de la société. Les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires, tout comme les textes supranationaux et notamment européens, garantissent le droit de propriété. Toutefois, les garanties textuelles se caractérisent par leur stabilité, alors que la jurisprudence est, par essence, le reflet de l'évolution de la société. Il revient au juge de prendre en compte, par son appréciation souveraine des faits, le fait que l'expropriation soit devenue une technique d'aménagement à part entière. Il convient alors de distinguer l'apport des juges administratif, judiciaire et européen qui contribuent chacun, de manière directe ou indirecte et à des degrés différents, à la protection du droit de propriété. / The expropriation for public purposes joins in a paradoxical order. The property right is one of fundamental rights of the person who has to, however, adapt himself to the necessities of town and country planning policies and town planning dictations by the evolution of the company(society). The constitutional, legislative and statutory texts, quite as the supranational in particular European texts, guarantee the property right. However, the textual guarantees are characterized by their stability, while the case law is, by definition, the reflection of the evolution of the company(society). He(it) returns to the judge to take into account, by his(its) sovereign appreciation of the facts, the fact that the expropriation became a technique of full arrangement(development). It is then advisable to distinguish the contribution of the administrative, judicial and European judges who contribute each, in a direct or indirect way and in different degrees, in protection of the property right. Droit de propriété Droit au respect deses biens Garantie juridictionnelle Autorité administrative expropriante Utilité publique (notion) Contrôle du juge Enquête préalable Déclaration d’utilité publique Arrêté de cessibilité Property right Jurisdictional guarantee Authority expropriante Public utility (notion) Control of the judge The preliminary survey(investigation) The declaration of public utility
74	Analysis of Legal Institutions, Conflict and Trade Oloufade, Djoulassi Kokou 21 August 2012 (has links) In the first paper, the effects of trade openness and conflict risk on income inequality are investigated. I obtain that the effect of trade openness on inequality depends on the level of conflict risk. More precisely, there exists a threshold effect: trade openness worsens income inequality in countries where the risk of internal and external conflicts is high. Moreover, I find that countries with higher risk of conflicts are more unequal, and that more ethnically diverse countries increase income inequality. Finally, I obtain that democratic regimes decrease inequality. In the second paper, we analyze the general-equilibrium consequences of property right enforcement in the natural resource sector. Assuming that exclusion requires both private and public enforcement efforts, we compare states that differ by their ability to provide protection services. This ability is referred to as state capacity. We obtain that public protection services can effectively act as either substitutes or complements to private enforcement, and this strongly depends on state capacity. Under low state capacity, an increase in state protection services leads to a drop in national income as labor is drawn away from the directly productive activities. The opposite holds for high-capacity states. As a result, public protection services have an ambiguous effect on national income even though they can unambiguously increase resource rents. In the third paper, we argue that the right to hold dual citizenship can generate important social and economic benefits beyond its political dimension. We assemble a large panel dataset on dual citizenship. We find that in developing countries, dual citizenship recognition increases remittance inflows by US$1.19 billion, GDP and household consumption, and improves child survival. In developed countries, however, dual citizenship recognition decreases remittance inflows by US$1.44 billion, but increases FDI by US$828 billion, raises household consumption, gross capital formation and trade, and provides incentives for skilled workers to move to other countries. Institutions Property Right Enforcement Trade Openness Conflict Risk Income Inequality Developing Countries Developed Countries State Capacity Natural Resources Threshold Effect Dual Citizenship Legislation Foreign Direct Investments Workers' Remittances Child Mortality and Poverty Alleviation Household Consumption Expenditures Migration and Brain Drain Low and High Skilled Workers
75	Vlastnické právo a jeho uplatňování v praxi / The Propriatary and it´s exercise in practice MATOUŠKOVÁ, Jana January 2008 (has links) How the theme of this diploma project says, this work deals with present law regulation concerned to property rights, its content, its preservation and restriction, ways of its acquirement, co-ownership and expropriation, regulation of neighbourhood law, negotiation of realty ownerships and record of this ownerships to real estate register.
76	Analysis of Legal Institutions, Conflict and Trade Oloufade, Djoulassi Kokou January 2012 (has links) In the first paper, the effects of trade openness and conflict risk on income inequality are investigated. I obtain that the effect of trade openness on inequality depends on the level of conflict risk. More precisely, there exists a threshold effect: trade openness worsens income inequality in countries where the risk of internal and external conflicts is high. Moreover, I find that countries with higher risk of conflicts are more unequal, and that more ethnically diverse countries increase income inequality. Finally, I obtain that democratic regimes decrease inequality. In the second paper, we analyze the general-equilibrium consequences of property right enforcement in the natural resource sector. Assuming that exclusion requires both private and public enforcement efforts, we compare states that differ by their ability to provide protection services. This ability is referred to as state capacity. We obtain that public protection services can effectively act as either substitutes or complements to private enforcement, and this strongly depends on state capacity. Under low state capacity, an increase in state protection services leads to a drop in national income as labor is drawn away from the directly productive activities. The opposite holds for high-capacity states. As a result, public protection services have an ambiguous effect on national income even though they can unambiguously increase resource rents. In the third paper, we argue that the right to hold dual citizenship can generate important social and economic benefits beyond its political dimension. We assemble a large panel dataset on dual citizenship. We find that in developing countries, dual citizenship recognition increases remittance inflows by US$1.19 billion, GDP and household consumption, and improves child survival. In developed countries, however, dual citizenship recognition decreases remittance inflows by US$1.44 billion, but increases FDI by US$828 billion, raises household consumption, gross capital formation and trade, and provides incentives for skilled workers to move to other countries. Institutions Property Right Enforcement Trade Openness Conflict Risk Income Inequality Developing Countries Developed Countries State Capacity Natural Resources Threshold Effect Dual Citizenship Legislation Foreign Direct Investments Workers' Remittances Child Mortality and Poverty Alleviation Household Consumption Expenditures Migration and Brain Drain Low and High Skilled Workers
77	La cession entre proches / The Divestiture of the company's shares between relatives Mogade-Saint Auret, Willy 12 December 2018 (has links) Le régime de cession des droits sociaux applicable des entre les membres d’une même famille est certes privilégié. Mais le législateur ne prend en compte que certains d’entre eux, à savoir, les ascendants, les descendants et certains collatéraux. Pourtant, les parts sociales ou actions font parties des biens patrimoniaux de la famille. Cette mise en société sert de prétexte à une meilleure gestion du patrimoine familial, mais aussi à sa cession au sein de la famille. L’objectif souvent non avoué est la pérennisation de l’entreprise familiale au sein de la famille. Toutefois, législateur ne reconnait toujours pas tous les types de schémas familiaux contemporains. Et pour cause, la notion de famille n’est pas définie en droit. Pourtant cette définition serait bien utile pour soumettre les cessions entre proches à un régime bien spécifique. La conséquence est que la pratique des affaires a développée quantité de règles pour permettre aux associés familiaux soit de rester ensemble au sein de la société ou d’en sortir. En effet, les aléas de la vie familiale commandent les cessions. Ce sont souvent des pactes extra-statutaires qui servent de support à la cession des titres. Le problème est qu’ils n’engagent que leurs signataires. Autrement dit, les associés familiaux non signataires de ces pactes ne sont pas concernés par ceux-ci. Pourtant, ils font partie de la même société et de la même famille. Peuvent-ils pour autant élever contestation en justice ? Car à bien des égards, ces pactes sont souvent à la frontière de l’illégalité notamment celle de l’interdiction des pactes sur succession future. Alors, la liberté de cession du cédant serait-elle empêchée dans le cadre d’une société familiale ? L’élément de réponse se trouve sans doute dans la consécration du pacte de famille, un nouvel outil juridique autonome destiné à compléter efficacement les statuts de la société. / The system of transfer of the corporate holdings of the company applicable between members of the same family is certainly privileged. But the legislator only takes into account some of them namely, ascendants, descendants and some collaterals. However, shares or stocks are part of the family's patrimonial assets. This incorporation serves as a pretext for better management of the family patrimony, but also for its transfer within the family. The often unstated aim is the sustainability of the family business within the family. However, legislator still does not recognize all types of contemporary family patterns. And for good reason, the notion of family is not defined in law. Yet this definition would be very useful to submit the transfers between relatives to a specific regime. The consequence is that business practice has developed a lot of rules to allow family partners to either stay together in society or get out of it. Indeed, the vagaries of family life command shares disposal. These are often extra-statutory pacts that serve as a support for the sale of securities. The problem is that they only commit their signatories. In other words, non-signatory family members of these pacts are not affected by them. Yet they are part of the same company and the same family. Can they raise a challenge in court? Because in many ways, these pacts are often on the borderline of illegality, including the prohibition of pacts respecting a future succession. Could the transferor's freedom of assignment be prevented in the context of a family company? The element of response is undoubtedly in the consecration of the family pact, a new independent legal tool designed to effectively supplement the company statutes. Cession de droits sociaux Exclusion Inaliénabilité Agrément Héritier présomptif Lien de parenté ou d'alliance Pacte de famille Intuitu personae Affectio familiae Affectio societatis Holding familiale Détermination du prix Cession forcée Droit de propriété Droit patrimonial Transfer of corporate holdings Exclusion Inalienability Approval Presumptive heir Family or marriage or affinity bonds Family pact Intuitu personae Affectio familiae Affectio societatis Family holding Price determination Forced transfer Property right Patrimonial law 346.04
78	L'occupation immobilière : étude de droit privé / Estate occupancy : a private law study Pezzella, Virginie 12 December 2012 (has links) En droit privé, l’occupation s’entend, en principe, d’un mode d’acquisition originaire de la propriété des choses mobilières dépourvues de maître : c’est ainsi qu’elle a fait une entrée discrète dans le Code civil en 1804. Toutefois, depuis cette date, l’occupation a acquis une toute autre signification. Le législateur et le juge recourent aujourd’hui à cette notion pour désigner différents modes de jouissance de l’immeuble d’autrui. Il est question de conventions d’occupation précaire, d’occupation privative d’un bien indivis, d’occupant maintenu dans les lieux en suite d’un bail commercial ou d’habitation, d’occupant bénéficiaire d’une réquisition de logement, ou encore d’occupant sans droit ni titre. La notion d’occupation immobilière semble donc avoir acquis une place remarquable en droit privé. L’objet de cette étude est précisément de déterminer le rôle qu’elle tient en droit positif, dans ce domaine. Dans un premier temps, cette thèse réalise l’étude des diverses hypothèses dans lesquelles le terme « occupation » est utilisé pour désigner un fait d’emprise exercé sur l’immeuble d’autrui, que ce soit avec ou sans titre ; elle révèle également des situations officieuses d’occupation, telles que le mécanisme de la reconduction tacite applicable en matière de bail. Dans un second temps, est proposée une théorie générale de l’occupation immobilière en droit privé. L’occupation immobilière apparaît comme un fait d’emprise jouant un double rôle en droit positif : elle peut être simplement la traduction matérielle de l’exercice d’un droit d’usage préalablement reconnu à celui qui va devenir occupant, mais également l’élément permettant à ce dernier d’acquérir un tel droit ou, au moins, de le faire présumer. Reposant notamment sur diverses conditions d’efficacité, telles que la bonne foi ou l’univocité, elle présente alors un certain nombre de similitudes avec la possession, mais les deux notions ne sauraient pourtant être confondues. Au final, cette étude permet de mettre en lumière un nouveau fait créateur de droit, qui trouve sa place aux côtés de la possession et qui démontre une évolution de la propriété privée vers une « propriété pragmatique », soucieuse de s’adapter à des besoins divers, clairement reconnus par le droit positif. / In Private Law, occupancy (French “occupation”) is, in principle, understood as an original method of acquiring property of ownerless movable things: this is how it made a discreet entrance in the Civil Code in 1804. Since then, however, occupancy has acquired a whole new meaning. Today, both the legislator and the judge turn to this concept to describe different means of enjoying the property of others. It relates to precarious occupancy agreements, private occupancy of jointly owned property, tenant kept in the premises after the end of its commercial or residential lease, occupant beneficing an housing requisition, disseisor, or occupant without right or title. The notion of estate occupancy seems to have acquired a prominent position in Private Law. Hence, the purpose of this study is precisely to determine the role it holds in positive law in this area. First, this work aims at studying the various situations in which the term "occupancy” is used to designate the situation where a factual stranglehold is exercised over others’ property, whether with or without title. It also reveals informal occupancy situations, such as leases’ tacit renewal mechanism. Secondly, a general theory of occupancy in Private Law is proposed. Estate occupancy appears like a factual situation of stranglehold (“fait d’emprise”). It plays a dual role in positive law: it may simply be the substantive translation of the exercise of a right to use, previously recognized to whom will become the occupant, and, in the same time, the element allowing him to acquire such a right, or at least, assuming he does. Notably based on various effectiveness conditions, such as good faith or clarity, occupancy shows similarities with the notion of adverse possession, although in French law the two concepts should not be confused. Finally, this study shed light on a new fact giving rise to a right, which finds its place alongside the adverse possession and demonstrates an evolution from the private property to a "pragmatic property" caring to adapt to the various needs recognized by the Law. Actions possessoires Bail aménagé Bail commercial Bail de la chose d'autrui Bail d'habitation Bail rural Bail verbal Bonne foi Bonne volonté Détention Droit personnel Droit réel Equivoque Expulsion Immeuble Indivision Jouissance Logement Occupation Possession Prescription Propriété privée (évolution) Reconduction tacite Réquisition de logement Squat Usage Violence légitime Possessory claim Negociated lease Commercial lease Lease on someone else's property Residential lease Agricultural lease Oral lease Good faith Good will Ownership Personal right Property right Equivocal Eviction Real estate Joint-property Co-ownership Property enjoyment Dwelling Disseisor Occupancy Possession Adverse possession Statute of limitation Private property (evolution of) Tacit renewal Housing requisition Squat Use Legitimate violence 342

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