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1	La collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation dans le cadre du droit OHADA / The collaboration between the CCJA and the national courts of cassations from the Uniform Act concerning simplified procedures for the recovery of debt and enforcement proceedings within the framework of the OHADA Assi N'Guessan, René Marcel 22 December 2018 (has links) La collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation, s’effectue dans le contentieux des Actes uniformes. Il met en oeuvre la supranationalité judiciaire de la CCJA qui se manifeste par sa substitution aux juridictions nationales de cassation soulevant des questions liées aux Actes uniformes. Il faut reconnaître que la complémentarité de la collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation dans le recours en cassation devant la CCJA fait ressortir différents des problèmes : une inconstitutionnalité du Traité ou des Actes uniformes dans le processus d’intégration, des inquiétudes dans la procédure de recours en cassation (pas d’auto-saisine de la CCJA, absence de cas d’ouverture à cassation devant la CCJA, formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA), l’évocation, la substitution des juridictions nationales de cassation créent devant la CCJA, une controverse dans l’identification du juge compétent dans les procédures de l’AUPSRVE, un risque de conflit de compétence et de lois avec des organisations régionales surtout (UEMOA). Cette collaboration se poursuit entre le juge étatique et la CCJA dans l’arbitrage, c’est le mode de règlement des litiges dans le système OHADA, à cause de l’éthique de l’arbitrage. Ce mode de règlement des litiges dans le mode des affaires ne répond plus au critère du monde des affaires. Même si l’arbitrage OHADA est dual (ad hoc et CCJA), il faut trouver des moyens dans divers droits plus adéquats pour pallier aux divers problèmes évoqués dans le monde des affaires. / The collaboration between the CCJA and the national courts of cassation, in substance, takes place in the dispute of the Uniform Acts. It implements a judicial supranationality of the CCJA that manifests itself by its substitution to the national courts of cassation of substance raising issues related to the Uniform Act. It must be recognized that the complementarity between the collaboration between the CCJA and the national courts in the cassation appeal before the CCJA brings out different problems : an unconstitutionality of the Treaty even see uniform Acts in the process of integration, Concerns in the procedure upon appeal in cassation (no self-referral of the CCJA, no case of opening to cassation before the CCJA, the executory formula on the judgments of the CCJA), the evocation, the substitution of national courts of cassation, grounds before the CCJA, controversy in identifying the judge competent in the procedures of the AUPSRVE, the risks of conflict of competence and laws with regional organizations ( UEMOA). This collaboration continues between the state judge and the CCJA in arbitration, this is the mode of dispute resolution in the OHADA system, in the face of the ethics of arbitration. This mode of dispute resolution in the business mode no longer meets the criteria of the business world. Even though the OHADA arbitration is dual (ad hoc and CCJA), it is necessary to find ways in various law more adequate to address the various problems evoking for the business world. Inconstitutionnalité CCJA Auto-saisine Litispendance Controverse Unconstitutionality Self-referral Connectedness Controversy Arbitration agreement 340
2	La saisine de la cour pénale internationale / The Referral to the International Criminal Court Ékoué, Kangni 23 November 2012 (has links) La saisine de la Cour pénale internationale désigne l'ensemble des mécanismes d'ouverture de l'instance pénale internationale. Elle naît formellement de l'acte introductif d'instance qui peut être le fait des États parties au Statut, du Conseil de sécurité de l'ONU et du Procureur. Les procédures diligentées à la suite des saisines ont pour finalité de situer la responsabilité pénale individuelle et de réprimer les violations massives des droits de l'homme et du droit international humanitaire. L'évaluation de la pratique sélective des saisines permet de déceler la lenteur des procédures en cours. Si cette lenteur a des justifications endogènes, elle est explicable, au plan exogène, par les rapports complexes que la juridiction entretient avec les États au regard du principe de complémentarité. Il en est de même de l'emprise du Conseil de sécurité de l'ONU sur la compétence de la Cour et le traitement des saisines. Par ailleurs, en raison de l'exécution discutable de l'obligation de coopération par les États, la CPI assure avec difficulté l'objectif de la lutte contre l'impunité des crimes graves. En tout état de cause, l'essor de la saisine est tributaire d'une application optimale des dispositions statutaires et d'un rééquilibrage des rapports entre les États, le Conseil de sécurité et la Cour / The referral to the International Criminal Court refers to all the opening mechanisms of the international criminal trial. It officially comes from the writ of summons which can be the fact of States parties in the Status, of the UN Security Council and the Prosecutor. The procedures undertaken following the Court referrals have for purpose to locate the individual criminal responsibility and to repress the massive violations of the human rights and the international humanitarian law. The assessment of the selective referrals allows to reveal the slowness of the current procedures. If this slowness has endogenous reasons, it is explained, in the exogenous plan, by the complex relationships that the jurisdiction maintains with States towards the principle of Complementarity. It is the same about the influence of the UN Security Council on the jurisdiction of the Court and the referrals processing. Moreover, because of the questionable performance of the obligation of cooperation by States, the ICC insures with difficulty the objective of the fight against the impunity for serious crimes. In any case, the development of the Court referral is dependent on an optimal application of the statutory disposals and a rebalance of relationships between States, Security Council and Court Compétence Modalités de saisine États parties Conseil de sécurité de l’ONU Obligation de coopération Jurisdiction Referral forms States parties Security Council of the UN Obligation of Cooperation 340
3	"Personne" en droit civil français : 1804-1914 Wu, Tzung-Mou 01 March 2011 (has links) (PDF) Cette thèse porte sur les mutations sémantiques qu'a subies le mot "personne" depuis la codification de Bonaparte jusqu'à la Première guerre mondiale. Elle montre que le mot conservait ses emplois et sens traditionnels dans le langage des juges et des praticiens, qu'exemplifient bien des sources jurisprudentielles en matières diverses, et la littérature sur l'abolition de l'esclavage et sur l'adage "le mort saisit le vif". Elle montre également que le mot n'a été associé aux idées d'homme et de sujet de droit qu'à partir de la lecture néologique de fragments romains proposée par Savigny, et que ce changement sémantique s'installait après 1870 à travers les écrits doctrinaux. persona personnalité morale centième denier succession vacante abolition de l'esclavage saisine Gewere société taisible erreur dans la personne F. C. Savigny O. Gierke R. T. Troplong
4	La compétence ratione temporis des juridictions internationales / Jurisdiction ratione temporis of international tribunals Laval, Pierre-François 28 September 2011 (has links) La « compétence ratione temporis » est une expression d’origine jurisprudentielle dont la signification varie selon le contexte dans lequel elle se trouve employée. Telle qu’elle apparaît dans les décisions des juridictions internationales, celle-ci désigne d’abord la durée de l’habilitation à exercer le pouvoir juridictionnel que l’on associe à la durée de validité de l’engagement juridictionnel de l’Etat. La compétence temporelle désigne également le domaine temporel d’exercice du pouvoir de juger, les Etats précisant bien souvent les catégories de litiges ratione temporis pour lesquels ils peuvent être attraits en justice. Sur la base de ce constat, la doctrine ne voit dans la compétence temporelle qu’une notion à contenu variable sans véritable utilité pour l’analyse du droit positif, et préfère parler soit de compétence personnelle dès lors qu’est en cause l’existence du consentement de l’Etat à se soumettre à la juridiction, soit de compétence matérielle pour envisager les catégories de différends dont le tribunal pourra connaître. L’étude de la jurisprudence internationale conduit toutefois à remettre en cause le bien-fondé d’une telle analyse. Si l’on peut voir dans la compétence temporelle un élément d’identification de la sphère de compétence du tribunal, et donc un aspect de sa compétence matérielle, la résolution pratique du problème de la durée de l’habilitation à juger ne peut être comprise en ayant recours au concept de compétence personnelle. Par la manière dont les juridictions appliquent l’engagement juridictionnel ratione temporis, celui-ci n’apparaît pas simplement comme l’acte par lequel les Etats consentent à se soumettre à la juridiction, mais d’abord comme le titre qui fonde l’action des justiciables. En cela, l’explication des solutions retenues par les juridictions internationales ne peut faire l’économie d’un concept propre à la durée de l’habilitation : celui de compétence ratione temporis. / "Jurisdiction ratione temporis" is an expression that derives from case law, the meaning of which varies depending on the context it is used in. As it appears in International court decisions, it is used to mean the time during which the court has the authority to exercise jurisdictional power which also relates to the time during which the State’s consent to jurisdiction is valid. Jurisdiction ratione temporis also means the time period during which the court has the power to judge as the States often specify categories of disputes for which they can be brought to justice as ratione temporis. On this basis, legal doctrine only sees temporal jurisdiction as a variable notion that is not particularly useful in analysing positive law, and prefers to refer to either jurisdiction ratione personae when there is an issue of whether the State has agreed to submit to the jurisdiction of the court, or to jurisdiction ratione materiae for categories of disputes for which a court could have jurisdiction. Studies on International case law however call into question the justification of such an analysis. If we can consider that in temporal jurisdiction there is an element of identifying the jurisdictional sphere of the court and therefore an aspect of its jurisdiction ratione materiae, the problem of the time during which a court has jurisdiction cannot be practically solved by referring to the concept of jurisdiction ratione personae. Given the way in which courts apply the title of jurisdiction ratione temporis, this does not appear to be just an act by which the States agree to submit to the jurisdiction of the court but first of all as the very basis of the action. In this, the explanations of the solutions of the International courts cannot ignore a concept that is specific to the duration of authorisation, that of jurisdiction ratione temporis. Compétence Différend Droit d’action Engagement juridictionnel Faits multiples Faits continus Intertemporalité Saisine Jurisdiction Dispute Right of action Title of jurisdiction Multiple acts Continuing acts Intertemporal Law Seisin
5	Mise en lumière du concept transversal de saisine en droit civil (droit réel de posséder et vecteur de transfert des droits réels) et sa déclinaison dans la saisine héréditaire - Le mort saisit le vif Laliere, Frédéric 28 May 2019 (has links) (PDF) La recherche ainsi entamée nous a toutefois réservé des surprises de taille qui nous ont contraint à sortir de la seule sphère successorale pour élargir notre réflexion à d’autres domaines du droit civil, et à formuler ainsi une structure de thèse plus étendue et plus complexe.La thèse que nous proposons de défendre est que la saisine héréditaire n’est en réalité que l’une des déclinaisons d’un concept beaucoup plus vaste, qui traverse tout le champ du droit civil, celui de « saisine ». Nous défendrons la thèse selon laquelle ce concept transversal, méconnu de notre Code civil, se manifeste au travers de ses deux facultés principales, que nous qualifierons de saisine statique et de saisine dynamique. La saisine comprise dans sa faculté statique est précisément révélée dans notre droit par la saisine héréditaire et prend la forme d’un droit réel de posséder, dont nous proposons de démontrer l’existence et que nous mettrons à l’épreuve. L’autre faculté du concept de saisine, que nous qualifierons de saisine dynamique, consiste en la remise en cause du transfert solo consensu par la reconnaissance du caractère dual de la mécanique du transfert de propriété. Notre thèse est ici de démontrer que les droits français et belge connaissent, à l’instar du droit romain et du droit positif allemand, une mécanique de transfert duale, où l’acte translatif est distinct du contrat obligationnel. Nous démontrerons que la saisine, comprise dans sa faculté dynamique, est précisément l’acte translatif nécessaire au transfert du droit réel. Fort de ces enseignements nécessaires à sa compréhension causale, la thèse sera enfin recentrée sur son objet initial, la saisine héréditaire. Sur le fondement des analyses précitées, nous proposerons une théorie nouvelle de la saisine héréditaire, droit réel de posséder inclus dans la propriété de l’hérédité, selon laquelle le premier doit suivre la seconde, aux fins d’éviter les insécurités juridiques nombreuses générées par l’organisation de lege lata de l’institution. Nous proposerons enfin une harmonisation entre l’analyse causale de la saisine héréditaire, telle que nous l’aurons développée, et l’analyse fonctionnelle traditionnelle de l’institution. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished Sciences juridiques générales Droit civil (personnes, famille, etc.) Droit privé Droit notarial Histoire du droit saisine héréditaire possession droit réel transfert de propriété droit subjectif causalité fiducie réserve de propriété continuation de la possession transmission de la possession
6	La saisine du juge des référés en matière civile : étude comparative des droits français, égyptien et koweïtien / The proceedings of litigation under the Courts for urgent matters : a comparative study between Kuwait, French, and Egyptian law Alkhudhair, Ahmad 27 June 2019 (has links) Cette thèse se veut une modeste contribution au débat déjà ancien, sur la question des rapports entre les notions de compétence et de pouvoir, dans le cadre de la saisine du juge des référés. À ce titre, elle s’adresse d’abord aux praticiens du droit ainsi qu’à la doctrine des trois systèmes juridiques étudiés (français, koweïtien et égyptien), déjà très largement impliqués dans cette controverse qui est sans doute encore loin de son épilogue. En pratique, il s’est agi pour nous, tout au long de notre étude comparative, de tenter de lever la confusion entre les notions de compétence et de pouvoir. Car, nous considérons nécessaire de distinguer la compétence du pouvoir du juge des référés. En raison notamment des conséquences juridiques pratiques qu’implique cette distinction. Ce débat n’est pas que théorique, si l’on sait que le régime du moyen de la défense, aussi bien que les sanctions processuelles et substantielles, ne sont pas les mêmes, selon que le juge des référés a déclaré la demande en référé irrecevable, ou selon qu’il s’est déclaré incompétent ou encore lorsqu’il excède sa saisine, en clair, son pouvoir juridictionnel. / This dissertation explains the issue that had a long-standing debate regarding the relationship between jurisdiction and judicial discretion on the light of three different legal jurisdictions ; France, Kuwait, and Egypt. In doing so, this thesis will explore the connection between these two principles, specifically as it pertains to recourse and interim relief. To achieve this goal, it offers two critiques of the system goals. First, strive to resolve the discrepancy between judicial discretion and their competence in determining jurisdiction through answering this question : does the judge is not competent or do not have the jurisdiction ? Does the judge have the power or the authority to grant interim relief ? I believe it is necessary to resolve this issue practically, not in theory. Second, eliminate the confusion between the concepts jurisdiction and the authority of a judge in issuing an injunction relief. The importance of this goal is arise due to the legal consequences that entailed by this distinction. The regimes of the defense, as well as procedural and substantive sanctions are no longer the same, depending on whether the judge of injunction relief declared the application is inadmissible, or the judge is not competent or when a judge exceeds a jurisdictional authority. / هذه الأطروحة تهدف الى المشاركة في نقاش محل للجدل، طرح مسبقاً، حول العلاقة بين مفهوم الاختصاص وسلطة الفصل، في إطار التقاضي امام قاضي الأمور المستعجلة. فهي بهذا الشأن موجهه أولاً الى ممارسين مهنه المرافعات، وكذلك الى الفقه القانوني في الدول الثلاثة محل هذه الدراسة المقارنة ( الفرنسي، الكويتي، والمصري)، الذين تناولوا بسخاء هذه المسألة محل الخلاف، والتي دون ادنى شك لا تزال بعيده عن نهايتها. في الواقع، بالنسبة لنا هذه الدراسة، بقدر ما انها مقارنه تحليليه، بقدر ما انها ترمي الى أزاله الخلط بين مفهوم الاختصاص وسلطة الفصل. لما لهذه التفرقة من أهمية خصوصاً في المسائل المستعجلة. فهذا النقاش محل الجدل ليس في الواقع مجرد جدال نظري، وذلك بسبب العواقب القانونية المترتبة على هذه التفرقة. لاسيما إذا ما أخذنا بالاعتبار ان نظام وسائل الدافع وكذلك الجزاءات الاجرائية والموضوعية ليست متماثله؛ عندما يحكم قاضي الأمور المستعجلة بعدم القبول او بعدم الاختصاص او عندما يتجاوز حدود ولايته اَي حدود سلطته القاضية. La saisine du juge Juge des référés Procédure civile Référé civil Compétence du juge des référés Pouvoir du juge des référés Distinction pouvoir et compétence Litigation Judge of injunction relief Civil proceedings Civil injunction relief 340
7	La cour pénale internationale et le conseil de sécurité : justice versus maintien de l'ordre / The international criminal court and the security council : justice versus maintenance of ordre Allafi, Mousa 17 April 2013 (has links) Le système de la Cour pénale internationale (CPI), dont la mission est d’assurer la justice internationale, repose sur un lien étroit avec le Conseil de sécurité. Il convient donc de s’interroger sur le rôle du Conseil dans le fonctionnement de la justice pénale internationale. Cette question est fondamentale, car l'intervention d'un organe politique dans l’activité d’un organe judiciaire remet en cause les missions de chacune de ces institutions. L’intrusion du Conseil dans l’activité de la CPI, basée sur sa mission de maintien de la paix, est en fait établie au nom d’un ordre international voulu par le Conseil lui-même. Ce rôle affecte le fonctionnement, l’indépendance et même l’impartialité de la Cour. Les pouvoirs que le Statut de Rome confère au Conseil, lui permettent en effet de saisir la CPI, d’imposer aux Etats de coopérer avec la Cour, de suspendre son activité ou encore de qualifier un acte, de crime d’agression. Cependant, les rapports entre le Conseil et la CPI ne devraient pas être subordonnés, mais entretenus dans le respect mutuel, ainsi une véritable crainte existe concernant le respect du Conseil envers le Statut de Rome. L’étude met en évidence le conflit entre justice et politique et révèle les enjeux actuels en termes de justice pénale internationale. / The international criminal Court system (ICC) whose mission is to ensure international justice, is based on a close relationship with the security Council. So it is proper to wonder about the Council’s role in the functioning of international criminal justice. Such a questionning is fundamental, for the intervention of a political body into the functioning of a judicial body calls into question the missions of both institutions. The Council’s interference in the activity of the ICC, based on its mission of maintaining international peace, is actually carried out on behalf of an international order intended by the Council itself. This role affects the functioning, the independence and even the impartiality of the ICC. The powers the Rome Statute gives to the Council allow it to refer to the ICC, to impose for the States to cooperate with the Court, to suspend its activity or also to qualify an act as a crime of aggression. However the relations between the Council and the ICC should not be subordinated, but maintained in mutual respect. Thus there is a real concern regarding the observance of the Rome Statute by the Council. The study highlights the conflict between justice and politics and reveals the current issues in terms of international criminal justice. Cour pénale internationale Conseil de sécurité Justice pénale internationale Paix et sécurité internationales Statut de Rome Charte de l’ONU Pouvoir Indépendance Suspension Saisine Coopération Immunité Crime d’agression Compétence Enquêtes et poursuites International criminal Court Security Council International criminal justice International peace and security Rome Statute UN Charter Power Independence Suspension Referral Cooperation Immunity Crime of aggression Competence Investigations and prosecutions
8	Le principe de complémentarité entre la cour pénale internationale et la juridiction pénale nationale / The principle of complementarity between the international criminal court and the national criminal jurisdiction Ashnan, Almoktar 16 June 2015 (has links) L’objet de cette recherche est d’analyser le principe de complémentarité, de montrer la spécificité de la notion et d’en étudier la mise en œuvre à la lumière de la pratique de la Cour Pénale Internationale (CPI) afin de mettre en évidence les obstacles juridiques et politiques. Selon l’article 1er du Statut de Rome, la Cour est complémentaire des juridictions pénales nationales pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Dans le cadre de ce principe, les juridictions nationales ont la priorité mais la compétence de la Cour prend le relais lorsqu’un État ne dispose pas des moyens techniques ou juridiques nécessaires pour juger et punir les auteurs desdits crimes ou bien s’il mène un procès truqué. Dès lors, le régime de complémentarité vise à mettre fin à l’impunité à l’égard des personnes impliquées dans les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la Communauté internationale. Le Statut de Rome, notamment par les dispositions de son article 17, indique comment mettre en œuvre la complémentarité selon les critères de recevabilité qui sont l’incapacité, le manque de volonté et la gravité. Les articles 18 et 19, pour leur part, fournissent le mécanisme de décision préjudicielle sur la recevabilité et la contestation. Par ailleurs, le rôle du Conseil de sécurité face à la complémentarité est aussi considéré comme un élément essentiel pour bien comprendre l’effectivité et l'impact juridique de cette Cour. En effet, les pouvoirs que le Statut de Rome et le chapitre VII de la Charte des Nations Unies confèrent au Conseil lui permettent de saisir la CPI, de suspendre son activité, d’imposer aux États de coopérer avec la Cour, ou encore de qualifier un acte de crime d’agression, et ceci bien que l'indépendance de l’enquête et du procès soit l’épine dorsale de toute la justice pénale, si celle-ci veut être efficace. / The purpose of this research is to analyse the principle of complementarity, to show the specific character of the notion and to study its implementation in the light of the practice of the International criminal court (ICC) in order to highlight the political and legal obstacles. In accordance with Article 1, the Court is complementary to national criminal jurisdictions for crime of genocide, crimes against humanity, war crimes, and crime of aggression. Under this principle, national jurisdictions have priority over ICC but the Court’s jurisdiction takes over when a State lacks the technical or legal means, which are necessary to try and punish the perpetrators of such crimes, or if a rigged trial took place. Therefore, complementarity aims to bring an end to impunity for those responsible for the most serious crimes of international concern. The Rome Statute, namely with the provisions of Article 17, indicates how to implement complementarity according to the criteria for admissibility which are inability, unwillingness and seriousness. Articles 18 and 19, for their part, provide the mechanism of preliminary ruling regarding admissibility and challenge. Furthermore, the role of the Security Council regarding complementarity is also considered as essential to understand the effectiveness and the legal impact of this Court. Powers which are conferred under the Rome Statute and chapter VII of the United Nations Charter allow the Security Council to refer a situation to the ICC, to suspend an ICC investigation, to require States to cooperate with the ICC, or to qualify a crime as aggression, and this despite the fact that the independence of the investigation and of the trial is the backbone of criminal justice ensuring it is efficient. Tribunaux pénaux internationaux Cour pénale internationale Statut de Rome Complémentarité Recevabilité Compétence Incapacité Manque de volonté Impunité Priorité Primauté Souveraineté Situation Affaire Etats parties et non-parties Conseil de sécurité Justice pénale internationale Juridiction pénale nationale Paix et sécurité internationales Charte de l’ONU Chapitre VII Sélectivité Suspension Saisine Immunité Crime d’agression Crime de génocide Enquêtes et poursuites International criminal tribunals The International Criminal Court Rome Statute Complementarity Admissibility Competence Inability Unwillingness Impunity Priority rule Primacy Sovereignty Situation Case Parties and non-parties States Security Council International criminal justice National criminal jurisdiction International peace and security UN Charter Chapter VII Selectivity Suspension Referral case Immunity Crime of aggression Crime of genocide Crimes against humanity and war crimes Investigations and prosecutions

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