Les services d'investissement regroupent un ensemble d'activités répondant à un besoin grandissant des citoyens d'obtenir des conseils en matière de placement afin de gérer leurs économies. À la suite des scandales financiers liés à la prestation de ces services au cours des dernières décennies, plusieurs se préoccupent de la protection des consommateurs dans cette industrie. Tel est le cas de plusieurs chercheurs québécois, incluant les membres du Groupe de recherche en droit des services financiers de l'Université Laval (GRDSF), qui ont contribué au développement des connaissances dans ce secteur du droit. Leurs recherches font ressortir notamment les forces et les faiblesses de l'encadrement juridique de cette industrie dans une optique de protection des épargnants. Dans ce cadre, certains chercheurs ont adopté une approche englobante qui prend en considération les volets individuel et organisationnel de la prestation des services d'investissement. Le premier volet comprend l'offre directe de services aux clients principalement par les individus qualifiés (conseil, gestion de patrimoine, négociation), alors que le second englobe les activités qui façonnent ou conditionnent la prestation de ces services au sein des entreprises (direction, gestion, surveillance). Mis à part les travaux du GRDSF qui intègrent des préoccupations et des constats à ce sujet, le volet organisationnel est peu discuté dans la littérature concernant la protection des épargnants. Pour approfondir les connaissances en la matière, la présente thèse se concentre sur cet aspect. Notre objectif général est d'étudier les facteurs d'influence de nature organisationnelle des manquements professionnels causant des préjudices aux épargnants dans la prestation des services d'investissement au Québec. Nous mettrons en évidence la pertinence d'adopter une approche systémique de l'encadrement de cette industrie qui tient compte des aspects individuels et organisationnels pour prévenir ces manquements. Afin d'atteindre cet objectif, nous avons fait appel à un cadre conceptuel fondé sur des recherches en sciences sociales sur l'étiologie des accidents, incluant des études adoptant une perspective systémique pour expliquer et prévenir les accidents majeurs (ex. : écrasement d'avion). Dans la première partie de cette thèse, nous présentons ce cadre, les recherches dans ce domaine, dont celles du Pr Reason, et leur pertinence aux fins de cette thèse. Cette dernière repose sur (1) l'importance accordée aux décisions des décideurs et à l'environnement organisationnel pour comprendre les accidents passés; (2) l'utilisation de l'approche englobante pour prévenir les accidents et assurer de manière proactive une meilleure sécurité au sein des organisations; (3) l'objectif de sécurité au cœur des préoccupations des chercheurs qui rejoint celui de protection des épargnants; (4) la proposition d'un modèle de la séquence accidentelle mettant en relief l'influence des aspects organisationnels sur l'ensemble de l'entreprise. Ensuite, sur la base d'un examen des origines, de l'évolution et des éléments constitutifs du Swiss Cheese Model (représentation schématique de l'approche du Pr Reason), nous élaborons une grille d'analyse articulée selon trois facteurs d'influence de nature organisationnelle des accidents : (1) la complexité des organisations; (2) les décisions faillibles des décideurs; et (3) l'effet néfaste de ces décisions sur les organisations. Dans la seconde partie, nous appliquons cette grille aux entreprises de services d'investissement et mettons en relief la présence de facteurs d'influence de nature similaire à ceux décrits par Reason dans son modèle. Ces facteurs incluent : (1) la nature complexe des entreprises en raison de la convergence de l'offre de services au sein des groupes financiers, du fonctionnement interne de ces entreprises et des fonctions de leurs acteurs clés; (2) les décisions des décideurs visant à protéger les intérêts économiques des entreprises et la coexistence d'intérêts parfois divergents soulevés dans la recherche simultanée de la profitabilité des entreprises et de la protection des épargnants au sein de conglomérats financiers; (3) l'influence de ces décisions sur les entreprises de services d'investissement, incluant l'implantation d'une culture d'entreprise problématique, l'imposition d'une double contrainte aux individus qualifiés, l'affaiblissement des systèmes de conformité et la complaisance des surveillants. En terminant, nous illustrons la prise en compte de ces facteurs dans l'analyse critique de l'encadrement juridique actuel de cette industrie. Sur la base de cette démonstration, nous reconnaissons l'importance d'adopter une approche systémique de l'encadrement juridique des services d'investissement pour envoyer un message complet et clair à l'ensemble des acteurs de cette industrie au regard de la protection des épargnants.

L’usufruit est une institution ancienne, dont les origines remontent au droit romain. Les rédacteurs du Code civil se sont inspirés de sa définition telle qu’elle figurait au Digeste. La plupart des solutions qu’ils avaient énoncées n’ont pas été modifiées depuis 1804. Or, le XXe siècle a vu se développer des valeurs nouvelles, caractérisées par leur absence de corpus. Ces biens incorporels, une fois réservés par le droit, sont devenus les objets de l’antique institution. La qualité d’associé revendiquée par l’usufruitier, l’appréhension des réserves distribuées par une société ou la possibilité de conclure des contrats d’exploitation d’une oeuvre sont autant de sources de difficultés. Plutôt que de multiplier les réponses occasionnelles et les droits spéciaux, l’occasion est peut-être donnée de repenser fondamentalement l’institution et de revenir sur sa nature juridique. La sauvegarde des utilités de la chose apparaît alors comme une clef de compréhension du droit et de délimitation des prérogatives de son titulaire. / Usufruct is an ancient institution, which dates back to Roman law. The draftsmen of the civil code were inspired by the definition contained in the Digest (Corpus Juris Civilis). Most of the principles that were set out have not changed since 1804. However, the twentieth century saw the development of new incorporeal properties. Once enshrined by law, these intangibles assets have become the object of the ancient institution. Shareholder’s status and rights claimed by the usufructuary in a company, the apprehension of distributed reserve funds, or the ability to enter into a contract for the exploitation of Intellectual Property rights are all a source of difficulty. Rather than multiplying piecemeal solutions and specific rights, opportunity may be given to fundamentally rethink the institution and reconsider its legal nature. Safeguarding the uses of the property appears to be key to the understanding of the law and of the delimitation of its holder’s prerogatives.

La fidélisation des clients occupe une place centrale en marketing. L'objectif principal de cette thèse est d'identifier les caractéristiques liées au site Web, tant fonctionnelles que relationnelles qui expliquent la fidélité des clients, et de déterminer les conducteurs qui contribuent à cette fidélité dans l'environnement du courtage en valeurs mobilières électronique. Le but est de développer une meilleure compréhension du phénomène dans le contexte du courtage en ligne. Pour évaluer la pertinence de notre question de recherche, et pour identifier les variables qui pourraient affecter la fidélité électronique, une méta-analyse descriptive de la littérature empirique, ainsi qu'une étude qualitative exploratoire auprès d'un échantillon de 10 investisseurs en valeurs mobilières sur Internet ont été effectuées. Les résultats montrent que les caractéristiques relationnelles du site Web, notamment la personnalisation de la relation en ligne, la qualité de la communication, les communautés virtuelles, la présence sociale et la qualité du support sont presque omises dans littérature en relation avec la fidélité en ligne et sont susceptibles d'influencer cette dernière. Ensuite, une conceptualisation et une mesure du concept central de la thèse « la fidélité en ligne » ont été développées sur la base de l'ancrage théorique d'Oliver (1997, 1999). Les données ont été collectées tout d'abord auprès d'un échantillon de 300 étudiants (enquête papier), puis auprès d'un échantillon de 424 investisseurs sur Internet (enquête en ligne). Les analyses des études exploratoires et confirmatoires attestent de la fiabilité et de la validité de l'échelle de mesure. Les résultats de l'enquête auprès des investisseurs en valeurs mobilières sur Internet montrent que : (1) la personnalisation de la relation en ligne, la qualité du support et du suivi en ligne et hors ligne et la sécurité/confidentialité sur le site Web augmentent la confiance et la satisfaction en ligne qui, à leur tour, affectent positivement la fidélité en ligne; (2) L'utilité d'une communauté virtuelle affecte positivement et indirectement la fidélité en ligne, par l'entremise de la confiance en ligne; (3) L'interactivité du site Web affecte positivement et indirectement la fidélité en ligne, à travers la satisfaction en ligne et (4) la présence sociale a un effet indirect négatif (par l'entremise de la confiance en ligne) sur la fidélité en ligne. Les résultats indiquent également que la personnalisation de la relation en ligne est le seul déterminant qui ait un effet direct et indirect sur la fidélité en ligne et joue un rôle important dans l'explication de cette dernière. Concernant la relation entre la fidélité attitudinale en ligne et la fidélité action des investisseurs, les résultats montrent que la fidélité attitudinale exerce un effet positif sur le nombre de personnes à qui les clients recommandent le courtier, sur leur fréquence de visites, sur le temps écoulé sur le site lors de chaque visite et sur la taille de l'investissement sur le site Web du courtier. À la lumière de ces résultats, des implications théoriques et managériales ont été proposées. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Fidélisation en ligne, Web 2.0, Courtage en valeurs mobilières, Courtage en ligne, Marketing relationnel

L’accès à l’information financière est un déterminant important pour la prévision des rendements boursiers (mesurés par la variation de la capitalisation boursière) et la littérature propose d’utiliser les comportements de recherches numériques des individus comme indicateur de l’attention des marchés financiers. Ce mémoire explore la relation entre les volumes de recherches pour trois indices de marchés boursiers (Dow Jones, Nasdaq et Nyse) et sept entreprises cotées en bourse (Amazon, Google, Apple, Microsoft, Johnson& Jonhson, Berkshire Hathaway et JP Morgan& Chase) et les rendements boursiers (du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2019) sans apporter de preuves catégoriques pour l’utilité des volumes de recherche. On trouve une relation statistiquement significative entre les volumes de recherches et les rendements boursiers absolus des indices de marché (Dow Jones, Nasdaq et Nyse) pendant la période de crise économique. On trouve également une relation statistiquement significative pour la prédiction des rendements bruts d’Apple sur toute la période à l’étude. Les relations significatives suggèrent un comportement économique cohérent avec la littérature : les chocs d’information deviennent progressivement moins importants alors qu’ils sont intégrés par le marché.

Ce mémoire étudie la possibilité que l'immobilier joue un rôle comme facteur de risque potentiel déterminant le rendement des actifs financiers au Canada. Ce risque étant généralement négligé dans la littérature, son rôle potentiel fut mis en lumière lors de la récente crise financière de 2007-2009. Un modèle d'évaluation d'actifs multifactoriel incorporant un facteur de risque propre à l'immobilier est construit et estimé à l'aide de la méthode des moments généralisée (GMM). Les estimations sont basées sur le rendement excédentaire de 10 portefeuilles formés à partir de 806 actions inscrites à la Bourse de Toronto en janvier 2017. La période d'étude couvre de janvier 2000 à décembre 2016. Le risque immobilier fut mesuré grâce au S&P/TSX Capped REIT Index et grâce à un indice composite prennant en compte l'ensemble des 48 REITs incris à la Bourse de Toronto en janvier 2017. Cette dernière mesure s'est avérée être la plus significative. Les résultats obtenus à la de la méthode GMM suggère fortement que le risque immobilier est l'un des facteurs explicatifs du niveau des rendements des actifs financiers canadiens.

Depuis plus d’un siècle, des écrits en finance proposent des liens entre la négociation boursière excessive et les jeux de hasard et d’argent (JHA). Avec l’arrivée d’Internet, l’accessibilité des marchés boursiers s’est vue accrue, offrant ainsi un contexte pouvant faciliter les comportements d’excès chez les investisseurs qui transigent en ligne. Or, la discipline de la psychologie clinique a commencé à s’intéresser à la négociation boursière excessive en tant que forme de problème de jeu. Des études récentes ont observé et comparé des comportements d’investisseurs excessifs aux manifestations du jeu d’argent pathologique. Cependant, l’état des connaissances actuelles quant au répertoire des comportements d’investisseurs excessifs demeure limité. Par le biais de groupes de discussion, la première étude de cette thèse explore les perceptions d’un échantillon d’investisseurs en ligne quant aux manifestations et conséquences de la négociation boursière excessive en ligne, ainsi que ses liens avec le jeu d’argent pathologique. Les résultats d’analyses de contenu révèlent des ressemblances importantes entre les deux problématiques, notamment une incapacité à se contrôler et une tendance à chercher à se refaire après avoir subi des pertes. Ils démontrent également l’importance de considérer le contexte au sein duquel certains comportements de négociation boursière s’inscrivent, puisque ceux-ci pourraient constituer une adaptation temporaire aux fluctuations des marchés. Par le biais d’entrevues téléphoniques, la deuxième étude explore les comportements de jeu à la négociation boursière et aux autres JHA auprès d’un échantillon d’investisseurs en ligne selon la sévérité de la négociation boursière excessive. Les résultats révèlent que les investisseurs à plus haut risque manifestent des comportements de négociation boursière s’apparentant à une pratique de jeu, alors que les habitudes de jeu aux autres JHA ne diffèrent pas entre les groupes. Or, ces résultats suggèrent que les investisseurs en ligne à haut risque s’impliquent dans les marchés boursiers à des fins relevant davantage du jeu que de l’investissement. Les résultats issus de cette thèse contribuent à une littérature scientifique en expansion afin de mieux comprendre le phénomène de la négociation boursière excessive en tant que forme de problème de jeu chez des investisseurs en ligne. À la lumière de ces nouvelles connaissances, la recherche et la pratique clinique pourront toutes deux être orientées afin d’améliorer les services d’aide offerts pour cette problématique. / For over a century, authors in finance have suggested links between excessive stock trading and gambling. With the advent of the Internet, the accessibility of the stock market increased, thus creating a context that may facilitate excessive trading behaviors in online traders. Hence, the field of clinical psychology has begun to study excessive stock trading as a potential form of gambling problem. Recent studies in this vein have observed and compared various behaviors of excessive traders to gambling disorder. However, the current state of knowledge on the repertoire of excessive stock trading behaviors remains scarce. Via focus groups, the first study of this thesis explores the perceptions of a sample of online stock traders concerning the manifestations and consequences of an excessive online stock trading practice, and its links with gambling disorder. Thematic analysis results shed light on behavioral resemblances between excessive online stock trading and gambling disorder, namely an incapacity to control one’s behaviors and a tendency to chase losses. They also suggest the importance of assessing the context within which certain trading behaviors may occur, since it could occasionally constitute a temporary adaptation to market fluctuations. Via telephone interviews, the second study explores trading and gambling behaviors within a sample of online stock traders according excessive trading severity. Results show that compared to lower-risk online stock traders in the sample, higher-risk online stock traders manifest behaviors akin to gambling. Gambling behaviors in other types of gambling activities did not differ between groups. The findings suggest that high-risk online stock traders may get involved in the stock market more for gambling purposes than for investment. The results of this thesis contribute to a budding literature on the relatively new phenomenon of empirical and clinical interest that is excessive stock trading as a form of gambling problem on the stock market. They will help orient research and clinical practice to increase the adequacy and quality of services offered for this problem.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (LL.M.)" / Le présent texte a pour sujet la Base de données nationale d'inscription, système d'inscription obligatoire depuis quelques mois pour l'ensemble des firmes de courtage et des représentants en valeurs mobilières au Canada, à l'exception de ceux et celles qui n'exercent leurs activités qu'en territoire québécois. La question de la protection des renseignements personnels compris dans cette base de données y est analysée en portant une attention particulière à la pluralité des régimes de protection qui évolue au Canada. En effet, différentes règles s'appliquent selon que l'on est en présence d'un organisme public ou une entreprise du secteur privé et selon que la « transaction» est intraprovinciale ou extraprovinciale. La Base de données nationale d'inscription remplace dorénavant la procédure d'inscription sur support papier. Les documents issus de ce système informatique possèdent des caractéristiques propres et certaines règles doivent être respectées afin de leurs conférer la même valeur juridique que les documents papier. Finalement, la compilation de l'information dans cette gigantesque base de données serait futile s'il n'était pas possible d'accéder aux renseignements qui y sont contenus. Une fois les différents types d'accès définis, une comparaison sera faite avec certains systèmes d'inscription en ligne américains. La technologie bouleverse nos habitudes dans tous les secteurs de l'économie. Les finances ne sont pas en reste. Avec la Base de données nationale d'inscription, c'est tout le système d'inscription de l'industrie canadienne des valeurs mobilières qui prend un sérieux coup de jeune. Et il était temps ... / The subject of the present text concems the National Registration Database, a recent mandatory registration system designated for all brokerage firms and investment advisors across Canada, with the exception of those who exercise their activities exclusively in Quebec. The matter of protection of personal information included in this database is analyzed with an emphasis on the existence of multiple laws evolving in Canada. In fact, different mIes apply whether you are in the presence of a public body or an enterprise of the private sector and whether the "transaction" is concluded within or out of the province. The National Registration Database replaces the previous paper format registration procedure. The documents produced by this computerized system have their own particularities and certain mIes must be respected in order to maintain a legal value equal to the priOf format. Finally, the compiling of information found in this enormous database would be useless if it was not possible to access its information. Once the different types of access are determined, a comparison will be done with existing American online registration systems. It is obvious that technology has had a tremendous impact on the economy. Of course, the financial industry is affected. With the National Registration Database, the whole Canadian securities registration system has had a total makeover. It was about time...

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M) option droit des affaires" / Les organismes de réglementation des valeurs mobilières doivent veiller à la protection des investisseurs et à l'efficience des marchés financiers. Pour ce faire, ils ont été investis de larges pouvoirs discrétionnaires leur permettant de contrôler les opérations qui, quoique conformes aux prescriptions légales, sont susceptibles de porter atteinte à l'intérêt public. La notion d'intérêt public étant malléable et difficile à circonscrire, la discrétion conférée à ces organismes est étendue. Son exercice pouvant menacer la sécurité juridique des opérations et être associé à l'arbitraire, elle a été décriée par de nombreux observateurs qui ont demandé qu'elle soit limitée aux cas de transgression de la législation sur les valeurs mobilières. Le texte cherche à déterminer si les organismes de réglementation des valeurs mobilières ont fait preuve de l'ingérence appréhendée par certains en recourant à leur discrétion relative à l'intérêt public. Tout en faisant ressortir la portée large et flexible de cette discrétion, il cherche à cerner les types d'opérations susceptibles d'en entraîner l'exercice. Bien qu'il ne propose pas une refonte du cadre juridique actuel, il soulève des points de réflexion et suggère des avenues qui pourraient être envisagées afin de limiter les risques y étant associés. / Securities regulators must ensure the protection ofinvestors and the ejJiciency of capital markets. With this intention, they have been vested with broad discretionary powers enabling them to control the operations that, although in conformity with legal requirements, are likely to undermine public interest. The public interest notion being malleable and difJicult to circumscribe, the discretion conferred to these organizations has a wide scope. As its exercise can threaten the legal safety of operations and be associated to the arbitrary, it has been disparaged by many observers who required that it be limited to cases in which the securities legislation has been breached. The text seeks to determine if securities regulators have shown the interference dreaded by some by resorting to their public interest discretion. White emphasizing the broad andflexible range ofthis discretion, it seeks to determine the types ofoperations likely to lead to its exercise. Although it does not propose a revision ofthe current legal framework, it provides points for reflection and suggests avenues that could be considered in order to limit the risks being associated to it.

Le présent texte a pour sujet la Base de données nationale d'inscription, système d'inscription obligatoire depuis quelques mois pour l'ensemble des firmes de courtage et des représentants en valeurs mobilières au Canada, à l'exception de ceux et celles qui n'exercent leurs activités qu'en territoire québécois. La question de la protection des renseignements personnels compris dans cette base de données y est analysée en portant une attention particulière à la pluralité des régimes de protection qui évolue au Canada. En effet, différentes règles s'appliquent selon que l'on est en présence d'un organisme public ou une entreprise du secteur privé et selon que la « transaction» est intraprovinciale ou extraprovinciale. La Base de données nationale d'inscription remplace dorénavant la procédure d'inscription sur support papier. Les documents issus de ce système informatique possèdent des caractéristiques propres et certaines règles doivent être respectées afin de leurs conférer la même valeur juridique que les documents papier. Finalement, la compilation de l'information dans cette gigantesque base de données serait futile s'il n'était pas possible d'accéder aux renseignements qui y sont contenus. Une fois les différents types d'accès définis, une comparaison sera faite avec certains systèmes d'inscription en ligne américains. La technologie bouleverse nos habitudes dans tous les secteurs de l'économie. Les finances ne sont pas en reste. Avec la Base de données nationale d'inscription, c'est tout le système d'inscription de l'industrie canadienne des valeurs mobilières qui prend un sérieux coup de jeune. Et il était temps ... / The subject of the present text concems the National Registration Database, a recent mandatory registration system designated for all brokerage firms and investment advisors across Canada, with the exception of those who exercise their activities exclusively in Quebec. The matter of protection of personal information included in this database is analyzed with an emphasis on the existence of multiple laws evolving in Canada. In fact, different mIes apply whether you are in the presence of a public body or an enterprise of the private sector and whether the "transaction" is concluded within or out of the province. The National Registration Database replaces the previous paper format registration procedure. The documents produced by this computerized system have their own particularities and certain mIes must be respected in order to maintain a legal value equal to the priOf format. Finally, the compiling of information found in this enormous database would be useless if it was not possible to access its information. Once the different types of access are determined, a comparison will be done with existing American online registration systems. It is obvious that technology has had a tremendous impact on the economy. Of course, the financial industry is affected. With the National Registration Database, the whole Canadian securities registration system has had a total makeover. It was about time... / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (LL.M.)"

Les organismes de réglementation des valeurs mobilières doivent veiller à la protection des investisseurs et à l'efficience des marchés financiers. Pour ce faire, ils ont été investis de larges pouvoirs discrétionnaires leur permettant de contrôler les opérations qui, quoique conformes aux prescriptions légales, sont susceptibles de porter atteinte à l'intérêt public. La notion d'intérêt public étant malléable et difficile à circonscrire, la discrétion conférée à ces organismes est étendue. Son exercice pouvant menacer la sécurité juridique des opérations et être associé à l'arbitraire, elle a été décriée par de nombreux observateurs qui ont demandé qu'elle soit limitée aux cas de transgression de la législation sur les valeurs mobilières. Le texte cherche à déterminer si les organismes de réglementation des valeurs mobilières ont fait preuve de l'ingérence appréhendée par certains en recourant à leur discrétion relative à l'intérêt public. Tout en faisant ressortir la portée large et flexible de cette discrétion, il cherche à cerner les types d'opérations susceptibles d'en entraîner l'exercice. Bien qu'il ne propose pas une refonte du cadre juridique actuel, il soulève des points de réflexion et suggère des avenues qui pourraient être envisagées afin de limiter les risques y étant associés. / Securities regulators must ensure the protection ofinvestors and the ejJiciency of capital markets. With this intention, they have been vested with broad discretionary powers enabling them to control the operations that, although in conformity with legal requirements, are likely to undermine public interest. The public interest notion being malleable and difJicult to circumscribe, the discretion conferred to these organizations has a wide scope. As its exercise can threaten the legal safety of operations and be associated to the arbitrary, it has been disparaged by many observers who required that it be limited to cases in which the securities legislation has been breached. The text seeks to determine if securities regulators have shown the interference dreaded by some by resorting to their public interest discretion. White emphasizing the broad andflexible range ofthis discretion, it seeks to determine the types ofoperations likely to lead to its exercise. Although it does not propose a revision ofthe current legal framework, it provides points for reflection and suggests avenues that could be considered in order to limit the risks being associated to it. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M) option droit des affaires"