Articulant la question de l’existence d’une « région diplomatique », espace culturel saisi à travers les pratiques de l’écrit documentaire, avec celle de l’émergence de centres d’écriture, cette enquête met en évidence dans la Provence des Xe et XIe siècles, une affirmation progressive et contrastée des institutions ecclésiastiques dans l’écrit diplomatique. Par la circulation des modèles et des hommes, la Provence occidentale avait constitué, entre 950 et 1010 environ, un réseau partageant des pratiques communes. Le début du XIe siècle a vu une rupture par le déclin rapide de la diplomatique entre particuliers et la disparition des scribes à la clientèle multiple actifs dans les cités. Contrôlant davantage la rédaction des actes dans la première moitié du XIe siècle, les centres d’écritures n’ont pas infléchi le formulaire de la même manière. Développant une diplomatique profondément originale, Saint-Victor de Marseille a été le monastère le plus enclin à recourir à des formes ornées, par la rhétorique des préambules et les discours pastoraux qui valorisaient l’aumône des aristocrates. Au milieu du XIe siècle, une seconde rupture apparaît à Saint-Victor, par un abandon des formes maison au profit d’un formulaire simplifié. Cette forte propension victorine à décider du profil des actes apparaît comme une attention à la valeur de média de l’acte, par ailleurs tangible par les utilisations des archives et leur valorisation par le classement et la compilation du grand cartulaire. / By the articulation of two main issues, i. e. the existence of a "diplomatic area" understood as a cultural space delimited through the practices of document writing, and the development of centers of writing, this study highlights the increasingly importance and contrasting influence of the ecclesiastical institutions on the diplomatic writing in Provence in the 10th and 11th centuries. The circulation of men and formulaic patterns made of western Provence, from about 950 to 1010, a network that allowed the spreading of common practices. In the early 11th century, one sees a break in this evolution as a consequence of the rapid decline of the use of diplomatics for private interactions and the disappearance of scribes who used to have a large clientele in the cities. Thanks to a better managing of the writing of documents in the first half of the 11th century, the scriptoria have not modified in the same way the formulaic patterns. The scribes of the abbey of Saint-Victor of Marseilles developed a highly original diplomatic practice based on stylistic and rhetorical devices, which are reflected in the preambles and the pastoral references praising the alms of aristocratic families. A second break with the traditions occurred at Saint-Victor in the middle of the 11th century, when the home-made formulas were replaced by simplified ones. The care Saint-Victor took of the appearance of the documents shows a special concern for the media feature of the document, which is also apparent in the use of archives and their valorization through the classification of charters and the compilation of a large cartulary.

Cette étude vise à analyser la place occupée par les moines et les monastères, d’un double point de vue pratique et idéologique, dans la société hispanique du haut Moyen Âge, à l’exclusion de la Catalogne et d’al-Andalus. Les fonctions remplies par les monastères sont, pour une part, traditionnelles et conformes à celles qu’ils exercent à la même époque dans d’autres régions de l’Occident chrétien. Le développement du monachisme – c’est-à-dire la fondation de monastères, leur enrichissement par donation et leur capacité à se nourrir de nouvelles recrues – s’explique par la croyance en la doctrine du salut, qui incite chacun à œuvrer pour sa rédemption et celle de ses proches. Mais la profusion de monastères dans la chrétienté péninsulaire tient aussi à d’autres facteurs : stratégies économiques, politiques et mémorielles des élites ; capacité de communautés rurales solidaires à faire émaner d’elles-mêmes de modestes établissements monastiques ; progression des royaumes septentrionaux aux dépens d’al-Andalus. La prolifération des monastères est favorisée par la souplesse des cadres normatifs dans lesquels ils s’intègrent ; il en résulte une grande adaptabilité de forme et de contenu, si bien que les monasteria les plus modestes se distinguent mal de simples églises rurales, l’une de leurs fonctions essentielles étant de servir aux nécessités du culte. Les grands monastères contribuent également à l’encadrement socio-pastoral par l’emprise qu’ils exercent sur les fonctions épiscopales, par la célébration de cérémonies liturgiques ouvertes aux laïcs, par le contrôle d’églises rurales, par la réception d’immunités qui les placent à la tête de véritables seigneuries. La situation frontalière qui caractérise la péninsule Ibérique du haut Moyen Âge confère aux monastères une couleur spécifique. Victimes des assauts musulmans, ils s’engagent en retour dans la défense des territoires chrétiens. Une partie de leurs fonctions habituelles se trouve réorientée, dans un tel contexte, en des applications particulières dont témoignent l’attention au sort des captifs ou le développement, à la fin du XIe siècle, d’une liturgie belliqueuse. Les fonctions sociales remplies par les monastères et le prestige attaché au genre de vie monastique justifient que les moines occupent, en pratique, une position centrale dans le fonctionnement de la société. Celle-ci n’apparaît pourtant pas telle qu’elle laisse émerger, dans les discours, l’idée promue à la même époque par les grands monastères du nord des Pyrénées selon laquelle les moines formeraient l’élite d’une société chrétienne hiérarchisée en fonction d’un critère de pureté, et pourraient prétendre, à ce titre, occuper le sommet de l’ordre du monde. Ancré dans une tradition wisigothique qui participe à expliquer une durable imperméabilité aux courants monastiques ultra-pyrénéens, le monachisme hispanique connaît à la fin du XIe siècle un processus de normalisation qui le fait entrer dans une nouvelle phase de son histoire. / This study aims to analyse, from a double practical and ideological point of view, the place of monks and monasteries in the early medieval hispanic society, apart from Catalonia and al-Andalus. The functions of monasteries were in part traditional and in keeping with the ones they fulfilled elsewhere in the christian West. The rise of monasticism – that is, the foundation of monasteries, their increase in wealth trough donations, their ability to feed themselves with new recruits – may be explained by the belief in the doctrine of salvation, which incited every one to strive for his own redemption and that of his relatives. However, the abundance of monasteries in the peninsular christendom also depended on other factors : economic, political and memorial strategies of the elite ; ability of rural communities to make appear from themselves small monasteries ; expansion of the northern realms at the expense of al-Andalus. The proliferation of monasteries was boosted by the fluidness of the normative framework in which they took place and which favoured a wide range of formal adaptation, in such a way that many modest monasteria were not easy to distinguish from simple rural churches – one of their essential functions being to serve as places of worship. The big monasteries also took part in the social control and pastoral care, thanks to the hold on the episcopal functions, celebration of liturgical ceremonies opened to lay people, ownership of rural churches and privileges of immunity that put them at the head of authentic seigniories. The border situation of the early medieval Iberian Peninsula gave to monasteries a peculiar tone. As well as they suffered from the muslim assaults, they took part in the defence of the christian territories. In such a context, part of their usual functions were redirected to specific applications, of which the attention to the lot of prisoners or the development of a bellicist liturgy at the end of the 11th century are good examples. The social functions assumed by monasteries and the prestige of the monastic way of life explain that the monks, in practical terms, held a central position in the running of society. However, this role was not enough to make emerge, in discursive terms, the idea – promoted at the same time by some big monasteries north of the Pyrenees – that the monks were the elite of a christian society hierarchically organized by a criterion of purity and claimed, for that very reason, to be at the top of the social order. The visigothic tradition in which hispanic monasticism was rooted may partly explain that it remained for long impervious to the ultra-pyrenean monastic trends. At the end of the 11th century, a process of normalization drove the iberian monasteries into a new phasis of their history.

La commission européenne définit la responsabilité sociétale des entreprises comme « l'intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes » . la rse se subdivise en trois partie : l'écologie, le social et la gouvernance.jusqu'à présent, la rse était cantonnée à des guides de bonne conduite et un discours marketing bien rodé. le seul risque encouru par l'entreprise ne respectant pas ses engagement était une atteinte à son image (plus ou moins importante selon le degré de médiatisation de l'entreprise, allant de la simple condamnation par la presse spécialisée jusqu'au boycott).le terme responsabilité était alors restreint à l'acception commune, une sorte d'exigence morale. mais, la rse tend à investir le droit, et le risque de contentieux juridique apparaît. elle peut alors se comprendre comme la tentative de sanctionner par le droit un comportement autrefois seulement fustigé par l'éthique. elle correspond à un rapprochement de la morale et du droit, dans un mouvement inverse à celui qu'avait connu jusqu'alors la responsabilité.cette responsabilité émerge dans l'actualité. c'est l'affaire de l'erika. le tribunal correctionnel de paris a récemment condamné l'affréteur total à 192 millions d'euros de dommages et intérêts pour « préjudice écologique » en reconnaissant notamment l'atteinte au « vivant non commercial ». on assiste à une extension de la chaîne des responsabilités. de l'affréteur aux oiseaux et au littoral en passant par un armateur, des sociétés de notation, des gestionnaires du navire, des personnes publiques et des associations des défense de l'environnement. l'écran juridique de la société est écarté au profit de la notion plus large d'entreprise. / Social responsibility standards voluntarily set by a company create obligations both in respect of their issuers and their receptors. Law operates a double movement of legalization (they shall become binding for employees) and control (this binding nature is to exist only if it satisfies the justification and proportionality criteria) to standards that create new constraints for employees. The employer may, espacially by means of a code of conduct, restrict the exercise of freedom of its employees provided that such limitation is justified by the interest of the company and proportionate to the aim pursued. In addition, under the influence of a renovated corporate governance, social interest is now open to the interests of stakeholders. This changes the responsibilities of executives and forces them to set up and report on their corporate social responsibility policies. Once acquired the idea that a company has to integrate social responsibility into its business, the question of the legal nature of the measures implemented comes into play. One may distinguish on the one hand unilateral initiatives of the company, usually by means of a code of conduct and, on the other hand, concerted initiatives taking the form of international framework agreements. Both of these CSR instruments are relatively foreign to lawyers. After comparing codes of conduct and unilateral commitments, I attempted to legally qualify international framework agreements through a contractual perspective. From these analyzes, it appears that commitments entered into by a company, whether unilaterally or adopted after consultation, generate binding obligations. Standards of corporate social responsibility are subject to a process of legalization and individuals can now usefully use them as part of a trial to assert their claims.

Comme le titre l’indique, cette recherche contribue à une étude de l’institutionnalisation de la gouvernance des organisations, celles-ci pouvant être perçues comme des institutions ou des entreprises. Deux parties sont développées au cours de cette étude :une partie qui explore les concepts, les notions, les théories et les méthodes ;une deuxième qui concerne différentes études empiriques au travers d’une analyse de contenu, d’analyses factorielles, typologiques et binaires classiques.<p><p>Dans la première partie, le premier chapitre est consacré, après une introduction particulièrement réservée à la définition du concept d’institutionnalisation, à la description de ce que l’on entend par « organisation ». Le deuxième chapitre rassemble une bibliographie sur le concept de pouvoir ;tandis que le troisième interroge les finalités des organisations (et du pouvoir de celles-ci). Le quatrième chapitre, qui présente un statut particulier, explore la littérature sur le concept de gouvernance (des organisations). C’est au cours de ce chapitre que l’on analyse la relation qui existe entre les notions de pouvoir et de gouvernance. Le cinquième et dernier chapitre de cette première partie est consacré à la méthodologie. Il constitue un trait d’union entre la première partie dite théorique et la deuxième partie dite empirique, dans le sens où il mobilise et décrit les méthodes et techniques d’analyse empruntées lors des différentes études menées. <p><p>Cette deuxième partie se fonde sur une analyse de la perception du discours sur la gouvernance au travers d’une analyse de contenu de certains documents (textes) de référence en matière de gouvernance (dont le discours contribue à l’institutionnalisation de la gouvernance) et des analyses statistiques à l’aide d’un questionnaire. Quatre études sont principalement menées. La première consiste en une analyse de contenu des chartes de gouvernance des entreprises du Bel 20, l’objectif étant de voir comment se structure le discours porté par ces documents :les résultats montrent qu’il existe un lien d’ancrage entre le contenu du discours de ces chartes et celui du code belge de gouvernance auquel ces entreprises déclarent adhérer. Lors de la deuxième étude, des interviews sont menées pour comprendre comment se sont déroulées la rédaction et la publication de ces documents de référence. Dans le but de vérifier s’il existe (ou non) une institutionnalisation de la gouvernance (et du discours sur celle-ci), une autre analyse de contenu des chartes et codes belges de gouvernance est réalisée (troisième étude). Elle consiste en une analyse de traces, d’indices et d’indicateurs (de cette institutionnalisation) dans deux chartes (de l’entreprise Befimmo) et deux codes belges de gouvernance (ceux de 2004 et 2009). Les résultats montrent qu’il existe une tendance d’institutionnalisation de la gouvernance et du discours sur celle-ci au travers de l’évolution des facteurs psychologiques repérés dans ces documents. Parallèlement, cette étude révèle qu’il y a institutionnalisation de ce discours par la loi (notamment les lois récentes qui règlent certaines matières relevant de la gouvernance). <p><p>Pour clore cette recherche, une quatrième étude est réalisée sur la base d’un questionnaire (analyses statistiques). Elle vise à comprendre la structuration de la perception de ce discours sur la gouvernance au sein d’une catégorie d’acteurs, à savoir les étudiants de l’Université Libre de Bruxelles, futurs acteurs des organisations. Il s’agit d’une étude de cas :six cas en l’occurrence. L’objectif est de tenter de récolter des types de perceptions possibles et observer comment se structurent celles-ci. L’analyse des résultats montre in fine que le discours sur la gouvernance est davantage perçu (par une grande partie d’étudiants) comme un mode de gestion qui privilégie les mécanismes informels sous-tendant la négociation, la coopération, le dialogue… Par ailleurs, dans l’ensemble, les résultats de l’étude suggèrent l’existence d’une institutionnalisation de la gouvernance à travers le discours sur la gouvernance (lois, chartes, codes de gouvernance…) et la perception de celle-ci. Ce discours prône moins de mécanismes formels et plus de mécanismes informels ;d’où le pouvoir institutionnel sous-tendu par les premiers doit être redéfini ou réinventé. Cette institutionnalisation présente alors un impact sur le pouvoir (des organisations) ;d’où elle doit être mieux étudiée et mieux gérée afin de favoriser leur adaptation. <p><p>Summary :<p><p>As suggested by the title, this research contributes to a study of the institutionalization of the governance of organizations, institutions or enterprises. Two parts are developed :the first one explores the concepts, notions, theories and methods ;the second one concerns various studies through content analysis, factor analysis, typological analysis and classic binary analysis. <p><p>In the first part, the first chapter, after an introduction dedicated to the definition of the concept of institutionalization, is concerned with the description of what ‘organization’ meant. A second chapter contains literature about the concept of power, while the third one questions the goals or finalities of the organizations (and their power). The fourth chapter, which has a particular status, explores the literature covering the concept of governance (of organizations). We analyze in this chapter the relationship between the notions of power and governance. The fifth and last chapter of this first part is devoted to the methodology. It is a hyphen between the first part called theoretical and the second part called empirical, in the sense that it mobilizes and describes the methods and analytical techniques used in the various realized studies. <p><p>The second part is based on an analysis of the perception of discourse on governance through a content analysis of some reference’documents (texts) for governance (including the discourse that contributes to the institutionalization of governance) and a statistical analysis displaying a questionnaire. Four studies are carried out. The first one consists in a content analysis of corporate charters of the enterprises of Bel 20. The aim is to see how is structured the discourse supported by these documents. The results show an ‘anchorage’ link between the content discourse of these charters and the content discourse of belgian corporate governance to which these companies declare their allegiance. In the second study, interviews are conducted to understand how the writing and publication of these reference’documents were realized. In order to check if the institutionalization of governance (and discourse about it) exists (or not), another content analysis of charters and belgian governance codes is achieved (third study). It consists in the study of the trace, indices and indicators analysis (about this institutionalization) in two charters (company Befimmo) and two belgian governance codes (those of 2004 and 2009). The results show a tendency to institutionalize governance and discourse on it through the development of psychological factors identified in these documents. At the same time, this study reveals the institutionalization of this discourse by the law (including recent laws that regulate certain matters of governance). <p><p>To close this research, a fourth study is proposed on the basis of a questionnaire (statistical analysis). It aims to understand the structure of the perception of the discourse on governance within a category of actors, namely students at Free University of Brussels (ULB), future organizations’actors. It is takes the form of a case study :six cases. The goal of this study is to try to collect the possible perceptions and observe how they are structured. The analysis shows that ultimately the discourse on governance is more perceived (by a majority of students) as a management approach that focuses on informal mechanisms underlying the negociation, cooperation, dialogue… Moreover, in the overall, the results of this study suggest the existence of an institutionalization of governance through the discourse on governance (laws, charters, governance codes…) and the perception of it. This discourse advocates less formal and more informal mechanisms ;hence the institutional power underpined by the formal mechanisms must be redefined or reinvented. This institutionalization presents then an impact on the power of organizations ;hence it must be better investigated and managed to promote their adaptation. <p><p><p><p><p> / Doctorat en Sciences politiques et sociales / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2013‐2014 / Ce mémoire se veut une proposition de réponse aux récents questionnements entourant le rôle des cartulaires au Moyen Âge central à travers l’analyse codicologique et textuelle d’un cas particulier, le Grand cartulaire de l’abbaye de La Sauve Majeure. Il cherche à reconsidérer les traditionnelles fonctions de gestion et de commémoration qui leur ont été attribuées, à la lumière de l’analyse de l’organisation des chartes de ce cartulaire et de l’examen de ses traces d’utilisation. Il vise également à compléter l’édition de ce cartulaire parue en 1996, qui est malheureusement dépourvue d’une analyse de l’objet-cartulaire.

La « norme facultative » n’est pas reconnue en droit. Pourtant, elle renvoie à un phénomène singulierauquel les juristes se trouvent de plus en plus confrontés. Celui-ci est porteur de normes non obligatoires, enmarge des instruments juridiques traditionnels. Ces normes ont en commun une mise en œuvre tributaired’un consentement préalable de leurs destinataires, ce qui signifie qu’elles sont laissées à leur libredisposition et qu’ils peuvent les utiliser entièrement ou seulement en partie, selon leur convenance.Facultatives, elles supposent la reconnaissance d’une normativité distincte de l’obligatoriété et del’impérativité. Elles tirent leur caractère normatif du fait qu’elles constituent à la fois des actes de langageayant force illocutoire et des modèles pour agir.En raison de leur originalité, leur intégration en droit est susceptible d’entraîner des bouleversementsdans la théorie des normes. En effet, la reconnaissance de la norme facultative conduit à s’interroger sur laplace du facultatif au sein des catégories de contenus normatifs. À côté des contenus normatifs classiquesconçus à partir de l’obligation, à savoir le prescriptif, le prohibitif et le permissif, le « facultatif » désigne unautre contenu normatif correspondant aux normes de faculté tournées vers le « normativement souhaitable ».Ces normes sont porteuses d’une faculté de choisir, autrement dit, une opportunité normative ouverte audestinataire et demandant à être saisie. Une fois qu’elles ont fait l’objet d’une adhésion, elles s’introduisentdans un « lien normatif». / The « voluntary norm » is not recognized in law. Yet, it refers to a peculiar phenomenon that juristshave increasingly to deal with. It is associated with noncompulsory norms, outside the traditional legal tools.These norms share a tributary implementation of a prior agreement from their recipients, which means theycan freely dispose of them and use them fully or partly, at their convenience.Being voluntary, the norms involve the recognition of a normativity distinct from the bindingnessand imperativity. They draw their standards-relative feature from the fact that they establish bothillocutionary speech acts and patterns to operate.As a result of their originality, their incorporation into law is likely to cause some changes in thetheory of norms. Indeed, the recognition of the voluntary norm leads to question the position of the voluntaryfeature within the categories of standards-relative contents. Besides the classical standards-relative contentsbuilt upon what is compulsory, that is the prescriptiveness, prohibitiveness and permissiveness, the“voluntaryness” refers to another standards-relative content which corresponds to the voluntary normsfocused on what is normatively desirable. These standards include the capacity of choice, in other words, astandards-relative opportunity opened to the recipient and asking to be seized. And once they obtain anadhesion, they get into a “standards-relative bond”.

La responsabilité sociale des entreprises (RSE), définie comme l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques à l’activité commerciale des entreprises et dans leurs relations avec leurs parties prenantes, est devenue le lieu d’une série d’actes et de normes de nature et aux effets divers. Incitées à développer leurs démarches sociales responsables, les entreprises se sont dotées progressivement d’instruments volontaires. Or, comme tout fait social, ces derniers sont susceptibles de donner lieu à interprétation juridique d’autant plus que les sujets sur lesquels ils portent peuvent faire l’objet d’obligations posées par la réglementation étatique. En ce sens, les actes volontaires de RSE peuvent par leur formulation recommandatoire, proclamatoire ou déclaratoire opérer un renvoi au droit positif et constituer ainsi une base informationnelle voire pédagogique de la règle de droit offrant par-là un cadre pour le suivi d’une conduite juste et raisonnée. D’autres instruments peuvent également prescrire des comportements et ainsi constituer des modes de régulation des comportements. De plus, l’intensification de la force normative de ces instruments dits volontaires s’accompagne de leviers juridiques tant contraignants qu’incitatifs favorables au développement de la RSE. Le cadre national contribue de la sorte à façonner les initiatives des entreprises en cette matière. Ce maillage juridique fait de la RSE un espace de diverses formes de régulation. D’acte d’autorégulation lorsque les règles posées sont le résultat d’une volonté unilatérale, l’instrument peut devenir un mode de mise en œuvre du droit lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’obligations légales. Dans cette nouvelle dynamique, il ne faut pas occulter les potentialités juridiques offertes par le droit qui au fil des décisions de justice et analyses permet de concevoir la RSE comme un standard de conduite générateur de formes de régulation et de responsabilités au sein du rapport d’emploi. / The corporate social responsibility (CSR) of major companies, defined as the voluntary integration of social and environmental concerns in both business itself and in the relationships with stakeholders, has become the site of a series of acts and standards of diverse nature and effects. Encouraged to develop social initiatives, firms have experimented with several initiatives to promote the image of social responsibility. However, with any endeavour, these are likely to demand legal assessment, especially as the subjects to which they relate are subject to state regulation. Voluntary acts of CSR can, by their recommandatory, proclamatory or declaratory formulation, refer to hard law and thus constitute an educational or informational basis of the rule of law, offering a framework for monitoring fair and rational conduct. Other standards can also prescribe behaviours and act as a form of control. Moreover, the intensification of the normative force of those voluntary measures involves legal implications, both binding and inspiring CSR development. The national framework helps to shape the initiatives in this area. This legal mesh makes the CSR a space of varying regulation, including self-regulation as a result of unilateral will in light of legal obligations. In this new dynamic, one must not overshadow the legal freedom granted by the law, which, over judgment and analysis facilitates the conception of CSR as a standard of conduct, generating regulation forms and responsibilities within the employment report.

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