Comment le Conseil constitutionnel appréhende-t-il la famille ? Cette question conduit à s’intéresser aux relations entretenues par le droit constitutionnel et la famille, dont l’ignorance mutuelle semble acquise. Une approche positiviste du droit et analytique de la jurisprudence du Conseil montrent néanmoins que ce désintérêt réciproque n’est que de façade. La famille apparaît en effet comme une institution à la fois protégée et obligée par le droit constitutionnel : celui-ci prescrit de protéger la famille et prescrit à la famille de protéger. Le droit constitutionnel prescrit en définitive de construire la famille. La question conduit ensuite à s’intéresser à la concrétisation législative des normes constitutionnelles relatives à la famille. L’étude met ainsi en évidence les techniques contentieuses utilisées par le Conseil. Elle met aussi et surtout en évidence le fait que cette concrétisation tantôt protège, tantôt menace, la reconnaissance, le développement et l’unité de la famille. La réalisation du droit constitutionnel conduit en définitive à une construction législative de la famille. La question conduit enfin à constater que la famille consiste moins en la construction d’un objet juridique qu’en la construction juridique d’un objet. La concrétisation infra-législative des normes constitutionnelles témoigne en effet d’un pluralisme familial, qui contribue à révéler la dynamique de la construction juridique de la famille. / How does the Conseil constitutionnel apprehend the family? This question leads to study the relationship between constitutional law and family, whose mutual igorance seems acquired. A positivist and analytic approach of the jurisprudence of the Conseil constitutionnel however illustrates that this apparent mutual disinterest is not grounded. Family is an institution protected and protective according to positive constitutional law; the latter prescribes to protect the family and also prescribes to the family to protect. Constitutionnal law prescribed after all to build family. This question leads to study the legislative concretizations of the constitutional norms concerning family. This study illustrates the techniques used by the Conseil constitutional in its judicial review. The study also emphasizes the fact that this concretization protects, but also sometimes threatens, the recognition, the development and the unity of the family. The realization of the constitutional law leads after all to a legislative construction of the family. This question leads finally to observe that family consists more in the legal construction of an object than in the construction of a legal object. The concretization of constitutional norms concerning family illustrates in effect a “familial pluralism”, which contributes to reveal the dynamics of the legal construction of the family.

Le mouvement de fondamentalisation du droit qui est à l’œuvre depuis plusieurs décennies n’a épargné aucun domaine. Les droits fondamentaux se sont imposés dans toutes les branches du droit, et leur reconnaissance en tant que valeurs sociales essentielles justifie qu’ils bénéficient de la protection de l’ordre public. Les droits fondamentaux ont ainsi intégré l’ordre public. C’est à cet aspect particulier de la fondamentalisation que se consacre cette étude.Ce phénomène a tout à la fois renouvelé et bouleversé la notion. Enrichi des droits fondamentaux, l’ordre public a dû être reconsidéré. Conçu traditionnellement comme un mécanisme limitant les volontés individuelles, abritant des valeurs holistes de nature législative, et appréhendé dans un ordre juridique étatique, l’ordre public devait être repensé après l’intrusion des droits fondamentaux. Par ailleurs, il apparaît que cet enrichissement substantiel de l’ordre public a conduit à l’émergence de nouveaux conflits normatifs mettant en jeu des dispositions d’ordre public. En effet, les droits fondamentaux sont mis en œuvre à la fois dans l’ordre juridique interne stricto sensu, mais également dans des ordres juridiques supralégislatifs parmi lesquels l’Union européenne et le Conseil de l’Europe disposent d’une place privilégiée. Contenant des valeurs hétérogènes, se manifestant à toutes les strates de la hiérarchie des normes, des conflits de normes impliquant plusieurs dispositions d’ordre public ont vu le jour. Ces conflits d’un nouveau genre n’ont pas été sans incidence sur la caractéristique principale de l’ordre public : sa normativité. Ainsi, l’étude s’attache tout à la fois à justifier le phénomène d’intégration des droits fondamentaux à l’ordre public, et à en mesurer les conséquences sur la notion d’ordre public. Par ailleurs, l’examen des conflits normatifs impliquant des dispositions d’ordre public doit s’envisager dans une perspective plus globale de pluralisme juridique. / The fundamentalisation of law, which has been occurring for several decades now, has had an impact on all fields. Fundamental rights have become predominant in every branch of the law, and their recognition as essential social values justifies their protection under the public policy. Fundamental rights have thus been incorporated into public policy. This study focuses on this particular aspect of fundamentalisation.This phenomenon has not only renewed the notion, but also profoundly changed it. Being broadened by fundamental rights, the concept of public policy had to be reconsidered. Originally conceived as a mechanism that restricts individual will, implemented with holistic legislative values and apprehended in a state legal order, the public policy had to be revamped after the intrusion of fundamental rights. Besides, it appears that this substantial enrichment of public policy has led to the emergence of new normative conflicts engaging public policy provisions. Not only are fundamental rights implemented into the internal legal order - in the strict sense of the term – but also into supranational legal orders, such as the European Union and the Council of Europe, which have a privileged position. Norm conflicts involving various public policy provisions and including assorted values have seen the light of day throughout all levels of the hierarchy of norms. This new type of conflicts have had an impact on the main feature of public policy, namely its normativity.The study therefore endeavours to justify the integration of fundamental rights into the public policy, and to determine the consequences of such mechanism on the notion of public policy. Besides, the review of normative conflicts involving public policy provisions has to be approached from a wider perspective of legal pluralism.

Loin de correspondre parfaitement à l’idéal de la démocratie directe, qui suppose l’absence même de toute forme de représentation politique, le référendum constitue, sous des formes très diverses et donc à des degrés très différents, l’institution susceptible de correspondre au mieux à cet idéal en ce qu’il permet « l’expression directe de la souveraineté nationale », c'est-à-dire la volonté souveraine du peuple. Dans cette mesure, la pratique référendaire devrait logiquement se développer dans tous les États modernes qui se targuent d’être des démocraties. C’est effectivement la tendance générale observée dans le monde, mais pas en France. Paradoxalement, la Ve République connaît la tendance inverse : le recours au référendum est devenu très rare au niveau national et demeure marginal au niveau local. Comprendre la désuétude actuelle du référendum implique dans un premier temps de rechercher comment il a été conçu et pratiqué par le général de Gaulle, d’abord en 1945, puis à partir de 1958, ainsi que l’évolution du rôle et de la popularité de l’autorité – le Président de la République – qui en détient l’initiative. De nombreuses réformes ont été proposées pour impulser une nouvelle pratique référendaire au niveau national et local. Cependant, aucune de celles qui ont abouti n’y est parvenue jusqu’à présent, faute d’une réflexion préalable suffisante sur les fonctions que le référendum peut assurer désormais. En effet, dans leur grande majorité, les représentants considèrent le référendum comme un « remède » à la « crise de la démocratie représentative » sans avoir véritablement identifié ses causes, ni défini exactement le rôle du référendum dans ce contexte. En outre, un élément nouveau doit nécessairement être pris en compte : l’essor de la justice constitutionnelle. Le contrôle juridictionnel des référendums est ainsi l’une des questions les plus délicates que pose le renouveau éventuel de sa pratique. En définitive, cette étude entend déterminer quelles sont les perspectives d’avenir du référendum et quelles fonctions celui-ci peut encore assurer en France. Carré de Malberg préconisait en 1931 d’introduire le référendum d'initiative populaire, tant au niveau législatif qu’au niveau constitutionnel, afin d’éviter que la souveraineté populaire ne dévie en souveraineté parlementaire. Plus récemment, il a également été proposé que l'initiative populaire soit limitée à un référendum consultatif. Cette procédure constituerait alors une forme de contre-pouvoir populaire permettant d’influer sur l’action des représentants en-dehors des seules échéances électorales. Une telle procédure a été introduite en 2015 au Pays-Bas et a permis aux électeurs d’émettre, l’année suivante, un avis défavorable sur l’accord d’association entre l’Ukraine et l’Union européenne. / This Thesis deals with referendum and explains why it has become very scarce in France. The study begins with the analysis of the use made by Charles De Gaulle, in 1945, then between 1958 and 1969. During this second period, the referendum had two main purposes : it was the way to increase the power of the President, and also the best process to legitimate this power by the popular responsibility of the President (by the « question of trust »). The current distrust of the citizens towards their governants explains why the other Presidents after 1969 used very cautiously the referendum, because of the increasing risk to incur the « boomerang effect ». Many reforms tried to solve the « crisis of the representative democracy» by new possibilities of referendum, but this phenomenon is actually very hard to describe and it can't be known if referendum is the solution or an additional risk towards the stability of institutions. The current role of the constitutional judge must also be taken into account. Thus, the judicial review of referendum is one of the most delicate questions raised by the possible renewal of its use. At the end of this study, the question that remains is how can the referendum serve democracy and French institutions. In 1931, Carré de Malberg wished to introduce the popular initiative referendum (or « popular veto »), but we can also imagine the referendum as an institution of the « French checks and balances », as the way for citizens to express their wishes even if their governants disagree. For instance, this kind of procedure already exists in Netherlands since 2015, and by using it, citizens disapproved the Association Agreement between Ukraine and the European Union in 2016.

La résolution de la crise ivoirienne nécessite l’organisation d’une élection présidentielle inclusive. Sur la base de l’Accord de Pretoria, les Nations Unies vont s’impliquer dans la gestion du processus électoral, conformément à la Résolution 1765(2005) du Conseil de sécurité, instituant le mandat de certification.La certification du processus électoral ivoirien constitue dés lors une activité électorale inédite au cœur de la souveraineté nationale. En effet, la gestion du processus électoral par les organes nationaux et un organe international repose sur une architecture juridique hybride, mélangeant le droit national et le droit international, devant permettre la sauvegarde des résultats de l’élection présidentielle. L’acceptation du mécanisme de la certification par les autorités nationales dans ce processus régalien modifie substantiellement la traditionnelle hiérarchie des normes qui attribue à la Constitution et au Conseil constitutionnel une place privilégiée dans les rapports internes et externes.Ainsi, la mise en œuvre du mandat de la certification enlève toute force obligatoire à la décision du Conseil constitutionnel censée revêtir l’autorité de la chose jugée. La déclaration de certification des Nations Unies accorde au candidat proclamé par la Commission électorale indépendante, une légitimité et une crédibilité internationales au détriment du candidat proclamé vainqueur par le Conseil constitutionnel. Cette situation pousse le Conseil constitutionnel ivoirien à se dédire, et reconnaître la supériorité de la certification sur sa décision. / The resolution of the Ivorian crisis requires the holding of an inclusive presidential election. On the basis of the Pretoria Agreement and in accordance with Security Council Resolution 1765 (2005) establishing the certification mandate, the United Nations throughout the Special Representative of the Secretary-General were involved in the electoral process.The certification of the Ivorian electoral process constitutes an unprecedented electoral activity at the heart of national sovereignty. Indeed, the management of the electoral process by national bodies and an international body built on a hybrid legal framework, including national law and international law, to safe-guard the results of the presidential election. The acceptance of the certification’s mechanism by the national authorities in this stately process modifies substantially the traditional hierarchy of the norms which assigns to the Constitution and the Constitutional Council a privileged place in the internal and external reports.Thus, the implementation of the Special Representative’s mandate deprives all binding force from the Constitutional Council’s decision, which is supposed to have the authority of res judicata. The United Nations certification’ statement grants international legitimacy and credibility to the candidate proclaimed by the Independent Electoral Commission to the detriment of the candidate proclaimed victor by the Constitutional Council. This situation urges the Ivorian Constitutional Council to recant, and recognizes the superiority of certification on its decision.

La loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité prévoit qu’en principe, une disposition législative peut être examinée par le Conseil constitutionnel si elle n’a pas été déjà déclarée conforme dans une précédente décision. Mais, par exception, l’existence d’un changement de circonstances peut néanmoins justifier son réexamen. A l’instar de toute décision de justice, un jugement rendu en application de l’article 61 ou 61-1 de la Constitution demeure circonstancié. Il paraît, dès lors, nécessaire de permettre à tout justiciable de remettre en cause de ce qui a été précédemment jugé. Toutefois, ce contrôle vise des lois déjà en application et ayant produit des effets. Il constitue, alors, un facteur non-négligeable d’insécurité juridique.C’est donc un véritable numéro d’équilibriste auquel le Conseil constitutionnel s’adonne depuis presque sept ans. D’un côté, poser une QPC constitue un véritable droit pour le justiciable dont l’effectivité tient aux possibilités réelles d’accès au prétoire du juge constitutionnel. D’un autre côté, la juridiction a le devoir de préserver les situations juridiques existantes ainsi que les droits légalement acquis. L’âge de raison étant atteint, cette étude a vocation à exposer et analyser l’attitude du juge, mais également à proposer quelques ajustements nécessaires au développement d’une justice constitutionnelle de qualité. / According to the organic law relating to the « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), a law may essentially be reviewed by the constitutional council, if it hasn’t already been validated in a former court decision. But exceptionally, a court review may be justified by a change circumstances. Just like every court decision, a court ruling based on both articles 61 or 61-1 of the Constitution must be detailed. Thus, it appears to be necessary to make possible for every litigant to question what had already been ruled. However, this judicial control is about laws that already entered into force and took effect. Indeed, it may represent a significant cause of legal insecurity.Then, the constitutional judge has been spending seven years balancing those issues. On one hand, the possibility to submit a QPC is a real right for the litigant, which efficacy is made possible by an effective access to the constitutional court. On the other hand, the court has to preserve all existing legal situations and acquired rights. Now that the age of reason has been reached, this study is aimed at showing and analysing the behaviour of the judge, and also proposing some adjustments necessary to the development of a quality constitutional justice.

En droit algérien, comme en droit français, la Production de la norme juridique passe par plusieurs étapes, depuis la phase de préparation jusqu’a l’ application, elle subit l’intervention de plusieurs acteurs législatifs qui créent un déséquilibre des pouvoirs en matière d’initiative entre les deux chambres du parlement , que vient atténuer la révision constitutionnelle algérienne de 2016, ensuite entre le parlement et le pouvoir exécutif, ce dernier a la maitrise sur toute la procédure législative en matière de débat législatif jusqu’a son adoption, le texte reste toujours au stade de projet tant que le veto du président de la république par la demande d’une seconde lecture ou pour retard de promulgation n’est pas levé. Ce n’est pas pour autant que le texte devient applicable, car en dernière étape le texte demeure tributaire du conseil constitutionnel qui, une fois saisi, peut modifier, ou tout simplement rejeter tout le texte pour une inconstitutionnalité. Est-il pour autant vrai qu’en Algérie, le parlement est dépossédé de sa fonction initiale, qui est la production de la norme juridique. Quid du parlement français? / In Algerian law, as in French law, the production of the legal standard goes through several stages, from the preparation phase to the implementation, it undergoes the intervention of several legislative actors that create an imbalance of powers within the lawabout the legislative initiative between the two chambers of parliament that enhances the Algerian Constitutional Review of 2016 and then between the Parliament and the Executive, the latter has control over the entire legislative procedure in terms of legislative debate until its adoption, the text is still in the draft stage as long as the veto of the President of the Republic,by the request for a second reading or for the delay of promulgation, is not lifted. This does not mean that the text becomes applicable because in the last step, the text depends on the constitutional council which, once entered, can correct, remove, reshape, a part or reject all the text for an unconstitutionality. Is it nevertheless true that in Algeria, the parliament is dispossessed of its original function, which is the production of the legal norm. Quid of the French parliament?

Le droit constitutionnel français a la particularité de laisser une large place au droit administratif. Tandis que le Conseil constitutionnel s’approprie des notions, des techniques et des modes de pensée issus du droit administratif, les normes constitutionnelles font appel à des institutions et des constructions administratives. Parallèlement, le Conseil d’État dispose de compétences formellement et matériellement constitutionnelles. Les conseillers d’État sont omniprésents dans l’élaboration des textes, notamment législatifs, et effectuent un pré-contrôle de constitutionnalité. Enfin, la doctrine de droit constitutionnel, formée en droit administratif, exploite des concepts de contentieux administratif pour analyser la jurisprudence constitutionnelle. Ainsi, poser la question des bases administratives du droit constitutionnel français implique de réfléchir sur l’existence, au sein du droit constitutionnel, d’une culture administrative de la discipline. Cette dernière provient alors, à la fois de l’histoire particulière du droit public français, qui, depuis la Révolution, a nécessité une jurisprudence administrative pléthorique pour pallier la discontinuité du droit constitutionnel, et de la construction particulière de l’État et de la nation, depuis la monarchie absolue. Le droit administratif français apparaît alors, singulièrement, comme la première et principale source d’effectivité du droit constitutionnel jusqu’en 1958. Cette pérennité interroge sur la relation entre État et citoyen, entre libéralisme et démocratie, au sein d’un ordre juridique français singulier. / The distinguishing feature of the French constitutional law is the fact that it uses extensively the administrative law. The Constitutional Council acquire notions, tools and ways of thinking from administrative law, whereas constitutional rules make use of administrative institutions or constructs. Meanwhile, the Council of State has both formal and material constitutional abilities. Councillors of State are ubiquitous in rules redaction, notably about the laws, where they perform a constitutional pre-control. Finally, constitutional authors, instructed in administrative law, study the constitutional rulings with administrative litigation concepts. Thus, inquiring into the administrative foundations of constitutional law involve reflecting on the existence of an administrative culture in this field. This culture comes from the singular history of French public law, which required a strong jurisprudence to compensate the constitutional unsteadiness of the 19th century. Also, it comes from the unusual building of the State and nation since absolute monarchy. French administrative law then appears especially like the first and primary source of constitutional law effectiveness until 1958. This permanence brings up questions about the relation between State and citizen, or liberalism and democracy, in an atypical French legal order.

Mokslinis darbas parengtas aktualia tema, kurios svarbą lemia analizuojamo objekto daugiareikšmiškumas. Pagrindinis lyginamojo darbo objektas yra Prancūzijos ir Lietuvos Respublikos parlamento ir konstitucinės justicijos institucijos santykis įstatymų leidybos aspektu. Kitaip tariant, visi kiti šio santykio aspektai šiame darbe yra antriniai. Pažymėtina, kad konstitucinė kontrolė atsirado būtent kaip įstatymų atitikties Konstitucijai kontrolė. Taigi konstitucinės justicijos santykis su įstatymų leidyba yra neabejotinas. Darbo pradžioje aptariama įstatymo samprata legicentrizmo ir konstitucionalizmo doktrinoje, Prancūzijos ir Lietuvos Respublikos parlamento įstatymų leidybos ypatumai. Antroje dalyje analizuojama konstitucinės justicijos formavimosi raida Prancūzijoje ir Lietuvoje, konstitucinės justicijos prigimties klausimai remiantis moksline doktrina. Trečioji darbo dalis skirta Prancūzijos Respublikos Konstitucinės Tarybos ir Lietuvos Respublikos Konstitucinio Teismo vietos valdžios sistemoje nagrinėjimui. Ketvirtojoje dalyje analizuojami abiejų valstybių konstitucinės justicijos institucijų keletas dažniausiai priimamų sprendimų tipų bei jų įgyvendinimas parlamento įstatymų leidyboje. Be kita ko, aptariamos prevencinės ir paskesniosios kontrolės formos, jų privalumai ir trūkumai. Prancūzijoje Konstitucinė Taryba per 50 metų įgyvendino išimtinai prevencinę kontrolę, tačiau po 2008 m. Konstitucijos reformos buvo įtvirtinta ir paskesnioji kontrolės forma. Legicentrizmo erą... [toliau žr. visą tekstą] / The most important object is to compare the relation between the Parliament and institution of constitutional control in France and Lithuania. / Le principale objet de cette étude est le rappport entre le parlement et l‘institution de contrôle de constitutionnalité dans la legislation en France et en Lituanie. Il faut dire, que l‘ordre juridique en Lituanie et en France connait deux modes de production de la loi. Le régime légicentriste est celui dans lequel la loi est principalement le résultat du vote parlementaire. Le régime constitutionnaliste ajoute à l‘operation de vote le contrôle juridictionnel de constitutionnalité afin de verifier que la loi votée respecte la Constitution. Si le légicentrisme correspond à l‘état ou la volonté générale n‘est plus que le caprice du législateur, le constitutionnalisme caractérise un régime dans lequel le législateur doit respecter la Constitution pour exercer sa fonction normative. Autrement dit, quand les pays instaurent les institutions de contrôle de constitutionnalité la loi votée ne peut pas exprimer le volonté générale que dans le respect de la Constitution. Les représentants du peuple sont controlés au nom et sur le fondement de la Constitution par le juge constitutionnel. D‘ailleurs le contrôle de constitutionnalité est non de gener ou de retarder l‘exercice du pouvoir legislatif mais d‘assurer sa conformité à la Constitution. Il est vrai, que le texte constitutionnel est seulement la possibilité ou le potentiel. Le Cour constitutionnelle de la Lituanie et la Conseil constitutionnel de la France determinent dans la jurisprudence le vrai sens de l‘acte constitutionnel... [toliau žr. visą tekstą]

Zugl.: Potsdam, Univ., Diss.

La protection pénale du consommateur conduit à envisager une union entre le droit pénal et le droit de la consommation, laquelle n’est pas évidente. En effet, le premier est tourné vers la protection de la société alors que le second a pour objet la protection d’une personne, le consommateur. Si l’intégration de l’action de groupe tend à donner au droit de la consommation une dimension plus collective, ces deux matières conservent cependant des finalités distinctes. Malgré l’opposition, le constat est sans appel : un rapprochement existe mais, surtout, la protection pénale semble être omniprésente. Dès lors, pourquoi y-a-t-il un recours quasi-systématique au droit pénal ? Ce recours est-il légitime ? De fait, la finalité de la protection et la nature de celle-ci sont incertaines. En réalité, il apparaît que, d’une part, le but poursuivi est essentiellement la protection du marché, et que, d’autre part, les méthodes empruntées au droit pénal traduisent plus une volonté de régulation que de répression classique. Le consommateur bénéficie bien d’une protection renforcée, mais sur un double constat : d’abord, elle n’est pas directe, ensuite, elle est la conséquence d’une dénaturation sensible du droit pénal. La création de nombreuses sanctions administratives par la loi Hamon du 17 mars 2014 ne peut que conforter cette évolution, tout comme la récente recodification à droit constant opérée par l’ordonnance du 14 mars 2016 ne la contredit en rien. / Criminal protection of the consumer leads to the consolidation of criminal and consumer laws. This burden on business is not obvious. Indeed, the criminal law is geared towards the protection of society whereas the purpose of the consumer law is to give redress to individuals, who, in this case, is the consumer. Regardless of whether introducing the concept of group action would give a more collective dimension, the criminal and consumer law retain distinct purposes. Despite arguments to the contrary, the findings are clear: common ground does exist but, more importantly, protection derived from the criminal law seems to be the sole solution used. We may ask why this near-systematic use of the criminal law should exist and if it is justified. Indeed, the aim of this type of protection and its nature are uncertain. Pragmatically, it would appear that the aim is mainly market protection yet the techniques borrowed from criminal law translate more into a willingness to regulate than to formally punish. The consumer does indeed benefit from enhanced protection but this comes with two costs: firstly, it is indirect thus it is a noticeable misrepresentation of the criminal law. Secondly, the creation of a plethora of administrative sanctions by the “Hamon law” of March, 17 2014 serves only to confirm this evolution.The ordinance of March 14, 2016 only reinforces this trend.