Ce travail doctoral se situe dans le courant des approches comportementales en promotion des ventes. Les recherches antérieures ont omis de prendre en compte l’effet d’une variable importante, l’usage effectif des produits et des marques sur le comportement des consommateurs en matière de satisfaction et de fidélité. Dans cette thèse, nous analysons, dans le domaine de l’habillement, l’impact des dispositifs promotionnels et des soldes sur la satisfaction et la fidélité du consommateur, ainsi que le rôle médiateur de l’usage effectif des produits et des marques acquis par les consommateurs. En particulier, nous étudions l’effet direct du contexte d’acquisition, notamment en promotion, en soldes ou en outlet, sur la satisfaction du consommateur envers la transaction. De plus l’effet indirect de la fréquence d’usage des produits de la marque sur lien entre satisfaction et fidélité du consommateur est étudié. Afin de répondre à ces questions, un panel d’inventaire et d’usage, appartenant aux méthodes du journal personnel, a été mis en place afin de suivre les acquisitions et les usages des marques par des consommateurs. Nous mettons en évidence que si la satisfaction envers les transactions au bénéfice d’une marque influence négativement la fidélité, cet effet est compensé par la fréquence d’usage de la marque. Plus le consommateur est satisfait d’une transaction plus il utilise le produit et est enclin à être fidèle à la marque. En conclusion, certaines modalités du contexte d’acquisition dont les soldes et les ventes outlet présentent ainsi un potentiel de fidélisation du consommateur par la fréquence d’usage plus importante qui résulte de la satisfaction plus élevée dans ces contextes. / Within the behavioral research in sales promotion, the product and brand usage is almost never taken into account by researchers, in spite of its relevance as a mediating variable between sales promotion and satisfaction or loyalty. This research, applied to clothing, aims at studying the direct effect of the product acquisition context; and more specially the effect of a price discount, seasonal and outlet sales; on consumer transaction-Specific satisfaction. Moreover, the indirect effect of brand usage frequency on the link between satisfaction and customer loyalty is studied. To address these research questions we used a diary method study. This study aims to monitoring every week consumer’s purchases and clothing usage. Our results indicate that if the transaction-Specific satisfaction with a brand is negatively linked to consumer loyalty, it is compensated by increased brand usage frequency. The more a consumer is satisfied with the transaction, the more he uses the product and is likely to be loyal to the brand. Thus, as consumer transaction-Specific satisfaction is higher for purchases during seasonal sales or outlet sales than without these offers, it allows indirectly brands to build consumer loyalty.

Les consommateurs veulent, grâce à leur consommation, éliminer tout effet négatif et maximiser l'impact bénéfique à long terme sur la Société. Ce type de consommer est appelé la consommation socialement responsable. Des recherches sur ce concept ont été menées dans les pays occidentaux, mais relativement peu d'études ont porté sur les pays en Asie en général et au Vietnam en particulier. Notre volonté, dans ce travail doctoral, est de construire une échelle de mesure de la consommation socialement responsable dans le contexte du Vietnam et de modéliser la prise de décision du consommateur en matière de consommation socialement responsable dans lequel les orientations cultuelles, les valeurs personnelles, l'efficacité perçue et la valeur perçue influencent directement et indirectement sur le comportement du consommateur. Notre thèse met en évidence une structure de consommation socialement responsable en cinq facettes : orientation sociale, orientation éthique, sensibilité environnementale, consommation locale et souci d'économie avec 3 comportements vietnamiens typiques. La modélisation par les équations structurelles permet de valider partiellement le modèle proposé. En effet, le collectivisme vertical influence indirectement la consommation socialement responsable via les valeurs personnelles orientées vers les autres qui sont elles-mêmes influencent directement la consommation socialement responsable et indirectement celle-ci, via l'efficacité perçue et la valeur perçue. Cependant, le processus de décision du consommateur n'est pas identique entre les deux facettes de consommation socialement responsable étudiées / Consumer wants, through his or her consumption, to eliminate any negative effects and maximize the long-term beneficial impact on the society. This type of consume is known as socially responsible consumption. There exist a large body of literature on this concept in Western countries, but relatively few studies focused on countries in Asia in general and Vietnam in particular. This doctoral has two main aims. The first aim was to build a socially responsible consumption scale in the context of Vietnam. The second one was to propose and validate a consumer decision-making model regarding socially responsible consumption in a perspective of values in which cultural orientations, human values, perceived consumer effectiveness and perceived value directly and indirectly influence on consumer behavior. Our thesis highlights a socially responsible consumption structure in five facets: social orientation, ethical orientation, environmental awareness, local consumption and anxiety of economy with three Vietnamese typical behaviors. Modeling structural equations allows to partially validating the proposed model. Indeed, the vertical collectivism indirectly influences the socially responsible consumption via social-oriented values that are themselves directly influence the socially responsible consumption and indirectly influences the latter, via the perceived consumer effectiveness and perceived value. However, the consumer decision process is not the same between the two socially responsible consumer studied facets

Le niveau trophique moyen des espèces débarquées par les flottilles françaises du Golfe de Gascogne a baissé depuis 30 ans suivant en cela les observations de Daniel Pauly au niveau mondial. Les effets des déterminants écosystémiques, institutionnels et économiques de cette baisse sont étudiés par deux approches complémentaires d'analyse de séries temporelles et d'interprétation des phénomènes grâce à un modèle bio-économique. Les grands facteurs susceptibles d'interagir avec l'exploitation de 1973 à nos jours ont été analysés. L'étude à court terme des productions et de la productivité de trois grandes flottilles de chalutiers sud bretonnes a montré que celles-ci s'adaptent selon leurs spécificités aux contraintes imposées par les stocks ou les prix. Dans le cadre plus global de l'analyse agrégée des débarquements provenant de la zone maritime du golfe ou de la façade de l'Atlantique Nord-est, on met en évidence les liens entre l'évolution de la structure des débarquements et celle des facteurs biologiques ou économiques, révélant notamment l'augmentation des débarquements d'espèces pélagiques. On observe qu'il existe un lien entre les prix des importations et celui des débarquements français, ce lien dépendant du type de marché de poisson étudié. Un modèle bio-économique, basé sur les hypothèses de Gordon Schaefer élargies à un système proie prédateur ou de compétition, montre les effets à long terme produits par les changements du progrès technique, du type de régulation et du prix d'équilibre sur la structure des débarquements, certains d'entre eux expliquant le changement structurel des débarquements observé dans le Golfe.

Dans son sens le plus courant, mais aussi le plus étroit, la résolution des conflits en ligne (RCL) réfère à la migration, vers Internet, des modes alternatifs de règlement des conflits. Notre mémoire se concentre sur la transposition, en ligne, des seuls modes amiables de règlement des différends, dont font notamment partie la négociation et la médiation. La question guidant notre étude consiste à savoir si la résolution en ligne permet d’accroître l’accès du consommateur québécois à la justice. La première partie répond par l’affirmative, en démontrant en quoi la RCL permet de surmonter plusieurs obstacles à la fois objectifs et subjectifs auxquels se heurte le consommateur québécois souhaitant obtenir justice. Nous y présentons également certaines critiques récurrentes en matière de RCL et y répondons. Si cette première partie aborde essentiellement la question du pourquoi il est opportun de recourir au règlement électronique des litiges de consommation dans une perspective d’accès à la justice, la seconde s’intéresse à celle du comment. Notre hypothèse est que si le recours à la RCL est souhaitable pour améliorer l’accès du consommateur québécois à la justice, ce mode de règlement ne pourra véritablement porter ses fruits que s’il est encadré par l’État. Nous démontrons ainsi l’opportunité d’une intervention étatique en matière de règlement en ligne des différends de consommation. Selon nous, seule l’institutionnalisation de la RCL permettra de lever, en partie du moins, les barrières qui ont freiné, jusqu’à maintenant, le déploiement à grande échelle de ce procédé de règlement novateur. / According to its most common, but also most narrow definition, Online Dispute Resolution (ODR) refers to the electronic form of Alternative Dispute Resolution (ADR). Our master’s thesis focuses on the online version of consensual dispute resolution processes, among which negotiation and mediation are found. The question underlying our research is the following: does ODR increase Quebec consumers’ access to justice? The first part of our study gives a positive answer to this question, by demonstrating how ODR can tackle many obstacles, both objective and subjective, to Quebec consumers’ access to justice. It also provides answers to the most frequent criticisms of ODR. This first part essentially addresses the question of why ODR can enhance consumers’ access to justice, while the second part focuses on the how. Our hypothesis is that ODR’s numerous advantages with regards to consumers’ access to justice will only truly materialize in practice if the government intervenes to regulate this dispute resolution method. We therefore demonstrate the opportunity of a State involvement in the field of consumer ODR. In our opinion, institutionalizing ODR will lift, partially at least, barriers that have hindered, to this day, the large-scale deployment of this innovative dispute resolution process.

La publicité directe des médicaments d’ordonnance (PDMO), interdite au Canada, influence la relation tripartite entre l’industrie pharmaceutique, les consommateurs de médicaments d’ordonnance et les professionnels de la santé. L’industrie pharmaceutique, un secteur très lucratif, emploie diverses tactiques publicitaires dont plusieurs sont nuisibles aux consommateurs. Ces derniers sont la cible de la PDMO et interprètent de multiples façons le message publicitaire reçu. Finalement, les professionnels de la santé jouent un rôle crucial entre l’industrie et les consommateurs puisqu’une ordonnance est nécessaire pour se procurer le produit publicisé. L’encadrement normatif visant la PDMO au Canada est de sources variées. La législation mentionne clairement l’interdiction de ce type de publicité, mais Santé Canada tolère tout de même deux usages relatifs à la PDMO : les annonces de rappel de marque et les annonces de recherche d’aide. Cette situation crée de la confusion puisque l’information transmise aux consommateurs est incomplète. Les Américains ont légalisé la PDMO en favorisant son potentiel éducatif. Il est toutefois difficile de constater les effets positifs de cette légalisation sur la santé publique et l’économie américaine. Au Canada, le médicament Viagra a été l’objet de PDMO, lui conférant un succès économique et populaire. Mais cette notoriété fait que les consommateurs associent aisément le produit à la condition qu’il traite, ce qui est contraire aux usages tolérés par Santé Canada. Tous ces éléments renforcent notre position quant à l’importance de maintenir l’interdiction législative de la PDMO et de l’appliquer de manière plus rigoureuse. / Direct-to-consumer-advertising of prescription drugs (DTCAPD), forbidden in Canada, influences the three-way relationship between the pharmaceutical industry, the consumers of prescription drugs and the health care professionals. The pharmaceutical industry, a very profitable business, uses different advertising tactics that can be detrimental to the consumers. The consumers are the target of DTCAPD and interpret in many ways the advertising messages that are being sent. Finally the health care professionals are playing a crucial role between the industry and the consumers as prescriptions are necessary in order to receive the advertised drugs. The Canadian normative framework surrounding DTCAPD has different sources. The legislation is clearly forbidding these advertisements, but Health Canada is still permitting two types of messages: Reminder Ads and Help-Seeking Messages. This situation is confusing since the transmitted information is generally incomplete. The United-States legalised DTCAPD for its educational potential. It is yet difficult to observe the positive effects on the public health and the economy of this country. In Canada, the prescription drug Viagra was the target of DTCAPD and was an economical and popular success. This recognition however helps the consumers to associate the drug and the condition it is treating, which is contrary to the exception framework set up by Health Canada. All these elements strengthen our position to maintain the DTCAPD legislative interdiction and to apply it in a rigorous manner.

Les nouvelles technologies jouent un rôle croissant dans notre société. Le droit s’est interrogé sur la façon de rendre possible l’utilisation du support électronique dans un monde où seule l’utilisation du support papier était possible jusqu’à peu. L’objectif était d’éviter que la loi par son attachement au support papier n’entrave l’utilisation des nouvelles technologies et plus largement le développement des échanges en ligne. Dans ce contexte, la Commission des Nations Unies pour le Développement du Commerce International (CNUDCI) a développé les principes de neutralité technologique et d’équivalence fonctionnelle aux termes desquels les écrits électroniques sont considérés comme équivalents à ceux papiers s’ils sont en mesure d’endosser les mêmes fonctions que ces derniers. Le législateur français, s’inspirant des travaux de la CNUDCI, a modifié sa législation pour permettre la reconnaissance de la valeur juridique des actes passés par voie électronique. La reconnaissance de la valeur juridique des actes conclus par voie électronique laisse cependant subsister certaines questions relatives la protection du consentement de celui qui contracte en ligne. Le législateur français a ainsi élaboré des règles formalistes et dérogatoires au droit commun concernant la conclusion des contrats électroniques pour protéger le consommateur en ligne. / New technologies play a growing role in the modern world. Some concerns have therefore been raised to determine how to enable the legal use of electronic paper where until recently, only paper support had existed. The main role of such concerns was to avoid that the existing regulations might prejudice development of new technologies (and in a broader way, of online exchange) because only paper support was taken into account. In this context, the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) has developed the principles of technological neutrality and functional equivalence. Pursuant to those principles, electronic writing is considered as equivalent to paper writing as long as the same functions are maintained. The French legislator has sought inspiration in the works of the UNCITRAL to modify the French regulations regarding electronic support. Despite this recognition, some issues remain pending, especially regarding protection of the consent for the online contractor. In this respect, the French legislator has established formalist rules and rules that constitute exception to ordinary law.

L'information des opérateurs, professionnels ou non, est l'outil le plus important de la confiance dans l'économie numérique et les textes européens et nationaux se sont multipliés pour l'assurer de manière de plus en plus complète. L'étude s'attachera à inventorier selon les sources (droit commun, code de la consommation, législations spéciales) et classer les différentes obligations d'information en proposant diverses typologies selon leur nature, leur objet (la chose et le prix, la durée, les modalités) et leur rôle dans le processus contractuel (information précontractuelle, information sur la formalisation du contrat, la rétractation). Elle évoquera les difficultés liées à la combinaison des règles spéciales et des règles de droit commun (contradictions, variations, chevauchements). Dans le silence des textes spéciaux, elle traitera enfin des sanctions du non-respect de l'obligation d'information selon qu'il met en cause, ou non, la validité du consentement (nullité du contrat, inopposabilité).

Pendant longtemps, le non-professionnel a été considéré comme un professionnel dont la situation de faiblesse était comparable à celle du consommateur et il était protégé comme tel. Or, le juge européen a défini le consommateur comme « visant exclusivement la personne physique ». Cela a conduit le juge français à nuancer sa position ; le non-professionnel est défini comme la personne morale n’exerçant pas d’activité professionnelle. De son côté, la notion de petit professionnel a été consacrée par les textes relatifs au droit de la consommation et au droit de la concurrence. Si ces contractants faibles sont protégés c’est avant tout parce qu’ils peuvent être marqués par une situation de faible économique, technique ou juridique. En tout état de cause la protection n’est accordée que par détermination de la loi et elle doit rester circonstanciée. Dans tous les cas, la protection de ces contractants est spécifiée par l’absence de standardisation car elle ne peut être calquée sur le modèle de protection du consommateur. Partant, la protection de ces contractants faibles est nécessaire contre les abus contractuels. Ainsi, le non-professionnel est essentiellement protégé contre les clauses abusives par l’appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats de consommation. Alors que le petit professionnel est protégé par le contrôle du contenu du contrat et surtout contre toutes sortes d’abus dans les pratiques anticoncurrentielles. Aussi, les mécanismes de l’information prévus par le droit de la consommation, le Code civil ou ceux prévus au profit de l’acquéreur non-professionnel ou des non-avertis peuvent être étendus au profit du non-professionnel et du petit professionnel. / For a long time , the non-professional was considered as a professional whose weakness was comparable to that of the consumer and was protect as such. However, the European judge has defined the consumer as « exclusively targeting the natural person ». This led the french judge to qualify his position ; the non-professional is defined as the legal person not exercising a professional activity. For his part, the notion of small business has been enshrined in the text relating to consumer and competition low. If this weak contractors are protected it is primarily because they can be marked by a weak economic, technical or legal situation. In any case, protection is granted only by the determination of the law and must remain detailed. In all cases, the protection of this contractors is specified by the lack of standardization because it can not be modeled on the model of consumer protection. Therefore, the protection of these weak contractors is necessary against contractual abuses. Thus, the non-professional is essentially protected against unfair terms by appreciating the significant imbalance in consumer contracts. While the small business is protected by the control of the content of the contract and especially against all kinds of abuses in anti-competitive practices. Also, the information mechanisms provided by consumer law, the civil Code or those provided for the benefit of the non-professional purchaser or uninformed can be extended to the benefit of the non professional and the small business.

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Le consommateur d’immeuble est, ce qu’il est convenu d’appeler, un oxymore juridique. L’oxymore est une figure de rhétorique qui se définit comme le résultat d’une alliance de mots apparemment contradictoires. Derrière cette figure, apparaît l'illustration d'un jeu de relation entre le droit de la consommation et le droit immobilier. L’immeuble et le droit de la consommation entretiennent des relations fondées sur l'exclusion de l’un par l’autre. L’objet de cette étude se propose de préciser d’abord l’étendue et les modalités de cette exclusion. Il convient, ensuite, de s’attacher aux diverses causes qui sont à l’origine d’un tel rejet. L’immeuble présente une spécificité qui l’exclut de l’objet d’un rapport de consommation, et réciproquement, le rapport de consommation contient des particularités qui le différencient du contrat immobilier. Toutefois, une deuxième analyse permet de démontrer l’influence du droit de la consommation sur le statut de l’immeuble. D’une part, le logement est devenu, sous l’évolution de la société, un objet de consommation, induisant l’application d’un régime de consommation de logement spécifique. Le législateur a introduit, en matière immobilière, des dispositions d’inspiration consumériste, tout en les adaptant à la spécificité de l’immeuble. D’autre part, l'immeuble entre en contact avec le droit de la consommation. La transformation de l’immeuble en simple réserve d’argent et l’interdépendance des contrats de consommation et des contrats immobiliers apparaissent comme la confirmation de l’influence mutuelle entre le droit de la consommation et le droit immobilier. Toutefois, une telle confirmation est, sur certains aspects, nuancée. / The building consumer is, what is called, a legal oxymoron. The oxymoron is a figure of speech which is defined as the result of a combination of seemingly contradictory words. Behind this figure appears to illustrate a relationship game between consumer law and real estate law. The building and consumer law have relations based on the exclusion of one by the other. The purpose of this study is to first specify the scope and modalities of this exclusion. It is appropriate, then, to focus on the various causes that give rise to such a release. The building has a specificity that excludes the subject of a report of consumption, and vice versa, the consumer report contains features that differentiate the real estate contract. However, a second analysis can show the influence of consumer law on the status of the building. First, housing has become, in the evolution of society, an object of consumption, leading to the application of a specific housing consumption regime. The legislator introduced in real estate matters, the consumerist inspiration provisions, while adapting them to the specific nature of the building. Furthermore, the building is in contact with the consumer law. The transformation of the building in single cash reserve and interdependence of consumer contracts and real estate contracts appear as confirmation of the mutual influence between consumer law and real estate law. However, such confirmation is, in some respects, nuanced.