La protection pénale du consommateur conduit à envisager une union entre le droit pénal et le droit de la consommation, laquelle n’est pas évidente. En effet, le premier est tourné vers la protection de la société alors que le second a pour objet la protection d’une personne, le consommateur. Si l’intégration de l’action de groupe tend à donner au droit de la consommation une dimension plus collective, ces deux matières conservent cependant des finalités distinctes. Malgré l’opposition, le constat est sans appel : un rapprochement existe mais, surtout, la protection pénale semble être omniprésente. Dès lors, pourquoi y-a-t-il un recours quasi-systématique au droit pénal ? Ce recours est-il légitime ? De fait, la finalité de la protection et la nature de celle-ci sont incertaines. En réalité, il apparaît que, d’une part, le but poursuivi est essentiellement la protection du marché, et que, d’autre part, les méthodes empruntées au droit pénal traduisent plus une volonté de régulation que de répression classique. Le consommateur bénéficie bien d’une protection renforcée, mais sur un double constat : d’abord, elle n’est pas directe, ensuite, elle est la conséquence d’une dénaturation sensible du droit pénal. La création de nombreuses sanctions administratives par la loi Hamon du 17 mars 2014 ne peut que conforter cette évolution, tout comme la récente recodification à droit constant opérée par l’ordonnance du 14 mars 2016 ne la contredit en rien. / Criminal protection of the consumer leads to the consolidation of criminal and consumer laws. This burden on business is not obvious. Indeed, the criminal law is geared towards the protection of society whereas the purpose of the consumer law is to give redress to individuals, who, in this case, is the consumer. Regardless of whether introducing the concept of group action would give a more collective dimension, the criminal and consumer law retain distinct purposes. Despite arguments to the contrary, the findings are clear: common ground does exist but, more importantly, protection derived from the criminal law seems to be the sole solution used. We may ask why this near-systematic use of the criminal law should exist and if it is justified. Indeed, the aim of this type of protection and its nature are uncertain. Pragmatically, it would appear that the aim is mainly market protection yet the techniques borrowed from criminal law translate more into a willingness to regulate than to formally punish. The consumer does indeed benefit from enhanced protection but this comes with two costs: firstly, it is indirect thus it is a noticeable misrepresentation of the criminal law. Secondly, the creation of a plethora of administrative sanctions by the “Hamon law” of March, 17 2014 serves only to confirm this evolution.The ordinance of March 14, 2016 only reinforces this trend.

L’internationalisation de la consommation de produits ou services est un phénomène qui peut être observé dans les pays développés, comme la France, mais aussi, en grande mesure, dans les pays en voie de développement comme le Brésil. Cette internationalisation a des effets importants sur la protection du consommateur, considéré dans la plupart des pays comme une partie faible qui mérite protection. Cette internationalisation soulève aussi des questions intéressantes de droit international privé. Dans ce travail, nous allons étudier les questions liées à la détermination de la juridiction compétente et celle de la loi applicable à ces contrats, depuis la perspective du droit français et du droit brésilien. / The internationalization of the consumption of products and services is a phenomenon that can be seen in developed countries, like the case of France, but also to a large extent in developing countries like Brazil. Such internationalization has important implications for the protection of consumers, which are considered in most countries as a weak party that deserves to be protected. This internationalization also raises interesting private international law issues. In this work, we will study the issues related to the determination of the competent jurisdiction and the law applicable to such contracts, from both the French and the Brazilian law perspectives.

Cette thèse porte sur la construction de la figure du consommateur pauvre en France. Plus spécifiquement, nous nous intéressons aux mécanismes qui sous-tendent le sentiment d’appartenance à la société de consommation pour les travailleurs pauvres. En nous inspirant des travaux de Michel Foucault, nous mettons à jour la manière dont la consommation et les acteurs du marché ont un rôle historiquement décisif dans la construction de formes de gouvernementalité. A cet effet, nous avons conduit une recherche historique afin de comprendre les transformations des représentations sur les pauvres en France depuis les années 1950. Parallèlement, nous avons réalisé des entretiens longs et des collages auprès de 16 travailleurs pauvres en France, afin de comprendre leur interprétation de cette appartenance. Notre analyse interprétative révèle que les discours de consommation des travailleurs pauvres sont structurés autour de la notion de responsabilisation. La responsabilisation agit comme un dispositif au sens foucaldien, qui influence trois types d’appartenance de ces individus à la société de consommation : une appartenance légitime, une appartenance compétente et une appartenance modérée. Nous concluons cette recherche par une discussion sur les implications de la responsabilisation sur le processus de construction de lien social des ravailleurs pauvres. Nous mettons en valeur les implications de cette analyse pour les entreprises et certains organismes publics qui sont aujourd’hui de plus en plus enclins à « cibler » les consommateurs pauvres. / This thesis focuses on the construction of the poor consumer figure in France. Specifically, we are interested in the mechanisms underlying the sense of belonging to the consumption society in the case of working poor people. Inspired by Michel Foucault’s works, we are looking at the decisive historical role of consumption and market actors in the shaping of specific forms of governmentality. To this end, we have conducted a historical research in order to understand the transformations of the representations of poor people in France since the 1950s. In parallel, we have completed long interviews and collages with 16 working poor people in France, in order to understand their interpretation of this belonging. Our interpretive analysis reveals that working poor’s consumption discourses are produced around the notion of responsibilization. Responsibilization appears as a Foucaldian dispositif which is influencing three senses of belonging of these people to the consumption society: a legitimate one, a competent one and a moderate one. We conclude this research with a discussion on the implications of responsibilization in the working poor’s process of construction of social link. It reveals implications for the companies and public organizations which are more and more willing to “target” poor consumers.

Notre problématique aborde de manière générale la question des déterminants de la valeur perçue par les consommateurs de l’attribut biologique dans le cas d’un produit comme le vin. Plus spécifiquement, nous nous interrogeons sur : (1) quelles sont les déterminants psychosociaux (e.g., attitudes, valeurs, croyances, etc.) du consentement à payer pour l’attribut biologique ? ; (2) combien les individus sont prêts à payer pour l’attribut biologique ? Le cadre théorique de la recherche s'appuie sur trois grandes théories : (1) la théorie du comportement planifié ; (2) la théorie de phases de l'action ; et (3) la théorie des valeurs personnelles. Notre approche épistémologique est hypothético-déductive. Ainsi, afin de tester les hypothèses obtenues à partir de notre cadre théorique, nous avons développé trois études de terrain complémentaires. Notre méthodologie combine des analyses statistiques multivariées (AFE et AFC), ainsi que l'analyse économétrique (Modèles de choix discret et panel de données) / The general goal of this thesis is the question of the consumer perceived value in the case of organic wine. More precisely, this dissertation try to answer three research questions: 1st what are the social and psychological determinants of willingness to pay for the organic attribute of a product; and 2nd how much the consumers are willing to pay for. Our main theoretical framework includes: 1st the planned behavior theory, 2nd the action phases theory, and 3th the personal value theory. Methodologically we have a classic hypothetico-deductive model approach. Our hypothesis were tested using multivariate statistics models and econometric models.

La Loi sur la protection du consommateur prévoit un mécanisme nommé l'engagement volontaire. Ce mécanisme, inspiré du droit américain, permet à l'Office de la protection du consommateur de conclure une entente contraignante avec des commerçants qui contreviennent à la loi. Cette entente sert principalement à réitérer et à individualiser des normes à portée générale. Elle peut prévoir d'autres modalités et permet aux consommateurs d'intenter des recours. Dans certains cas, le gouvernement l'étend par décret gouvernemental à des parties non signataires. En cas de violation, elle entraine des sanctions pénales. La première partie traite des origines américaines de l'engagement volontaire. Ensuite, par une démarche empirique, ce mémoire décortique les fonctions de l'engagement volontaire. Finalement, à partir des constats issus de l'analyse empirique, l'étude présente la double qualification juridique de ce mécanisme qui correspond tantôt au contrat, tantôt au règlement. En somme, cette démarche permet d'en cerner des effets juridiques présentement inexploités.

Le travail présenté ici se veut être une analyse du comportement d'un consommateur bien précis : l'acheteur de produits de luxe, issu de la classe moyenne supérieure libanaise. En nous basant sur ses pratiques mais aussi ses contraintes face à l'acte d'achat, nous tenterons de dresser la liste des facteurs sociaux qui régissent ses actions face aux produits de luxe. Quels sont les interdits ? Qu'est ce qui, au contraire, le pousse à acheter ce type de marchandises ? Cette étude veut comprendre le comportement des acheteurs dans un espace précis - le Liban - qui se révèle instable tant sur le plan géopolitique, social qu'économique. Après de nombreuses guerres civiles et des tensions permanentes entre religions, le pays se trouve face à une problématique délicate. Ainsi, par exemple, un consommateur qui va dans une boutique appartenant à un groupe religieux différent du sien sera considéré comme un traître par son propre groupe. Les conflits religieux et la montée des extrémismes est au cœur de cette problématique. Les groupes extrémistes font appel à leurs fidèles pour boycotter les produits provenant de nombreux pays européens. Le consommateur, quant à lui, se trouve au cœur de tensions issues de plusieurs contraintes. Cela fait aujourd'hui plus d'un an que le Liban se trouve sans président. Les partis politiques, tout comme les milices, sont à la tête d'un système politique privilégiant le clientélisme. Ce système s'est installé suite à la disparition du pouvoir de l'État et met en avant l'échange de produits de luxe contre des services en tout genre et une amélioration du statut social. Notre travail veut montrer comment ces « cadeaux » en général et principalement les produits de luxe ont participé à la cohésion et à la mise en place d'une identité d'un groupe spécifique de Libanais. Chaque individu essaye de construire - ou reconstruire - son identité sociale, essaye également de sécuriser cette identité dans un environnement totalement instable comme c'est le cas dans ce pays sans gouvernement et parlement légaux, et qui ne peuvent plus garantir cette stabilité. L'acteur social tente de trouver de nouvelles stratégies afin de s'assurer une certaine paix au quotidien. Les individus du milieu social concerné se sentent menacés par leur propre environnement mais aussi par les autres environnements socio-religieuses : Maronites, les Chiites, les Sunnites, etc. Ils ont peur pour leurs enfants, leurs proches mais aussi leurs biens : commerces, logements ... Ils doivent donc trouver une manière de s'assurer une certaine sécurité face aux différentes menaces. C'est dans ce cadre que les cadeaux de luxe interviennent et réduisent l'incertitude à la fois face à l'insécurité et aux différentes menaces. / This study explores and analyses the factors involved in the act of consumption of luxury goods of the upper middle-class consumers through a case study on Lebanon. Based on the consumer's behaviour as well as the economic and social constraints he faces, we will try to define the social determinants of luxury goods consumption. What are the banners? What are the factors pushing the upper-middle class to buy such goods? This study aims to understand the behavior of buyers in a specific area - Lebanon - which is geopolitically, economically and socially unstable. After many civil wars and constant tensions between different religious groups, the country is facing a delicate problem. For example, due to social pressure executed by the society of his religious group, the consumer finds himself obligated to buy from shops owned by people of his religious group. If not, he will be considered as a traitor. Religious conflicts and the rise of extremism are at the heart of this problem. Extremist groups call on their followers to boycott products from many European countries. Consumers, meanwhile, are at the heart of tensions from several constraints It has been for more than a year now that Lebanon is without a president. Political parties, like the militias, are at the head of the political system that favors cronyism. This system was installed due to the disappearance of the state power and highlights the role of luxury goods as "gifts" in exchange of all kinds of services and improved social status. The objective of this study is to show how these "gifts" in general, and mainly luxury goods, were involved in the cohesion and the establishment of an identity of a specific group of the Lebanese population. Each individual trying to build - or rebuild - their social identity, is also trying to secure this identity in a totally unstable environment, especially when the legal government and the parliament are unable to guarantee this stability. Therefore, the social actor is trying to find new strategies to ensure some peace everyday. Individuals of a certain social environment feel threatened by their environment but also by other socio-religious environments: Maronites, Shiites, Sunnis, etc. They are afraid for their children, their relatives but also their material properties: retail, housing ... They must find a way to provide certainty about the various threats. It is in this context that luxury gifts intervene and reduce uncertainty both to insecurity and the various threats.

Ce mémoire de maitrise décrit et explique l’émergence et l’essor de la recherche en neuromarketing. Ce domaine de recherche est apparu au début des années 2000 et s’attache à comprendre les comportements individuels de consommation en appliquant les théories et les techniques neuroscientifiques de mesure de l’activité neurobiologique aux questions du marketing. Objet controversé auquel des médias, des associations de consommateurs et certains neuromarketeurs accordent un pouvoir de persuasion exagéré alors qu’il est qualifié par de nombreux neuroscientifiques de fraude et de coup publicitaire, le neuromarketing est un domaine de recherche critiqué à la fois dans l’espace public et dans le champ académique. À partir de l’analyse bibliométrique des publications sur le neuromarketing, ce mémoire délimite les frontières mouvantes de ce domaine de recherche dont la définition de l’objet même est encore sujet de débat. À partir des travaux de Pierre Bourdieu sur le champ scientifique, ce mémoire de maitrise met en évidence les forces qui façonnent ce domaine de recherche, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du champ académique. Sur la base d’entretiens semi-directifs menés auprès d’agents de ce domaine de recherche, ce mémoire démontre que les neuromarketeurs doivent développer des stratégies discursives pour se distancier de l’image controversée du neuromarketing et adopter des stratégies de publication afin de diffuser leurs résultats de recherche dans le champ scientifique. Ce mémoire de maitrise démontre également que les neuromarketeurs dont l’habitus scientifique a été acquis en dehors du champ des sciences de la gestion doivent se surinvestir et faire des compromis épistémologiques et méthodologiques afin de s’ajuster aux pratiques de recherche en marketing. Ce mémoire établit ainsi que les chercheurs effectuent cette reconversion et s’investissent dans cette trajectoire professionnelle en raison des perspectives de carrière que le neuromarketing semble pouvoir offrir, tant dans le champ académique que dans le monde de l’entreprise. / This master’s thesis describes and explains the birth and rise of neuromarketing research. This area of research first appeared in the early 2000’s and aims to understand consumer behaviour by applying neuroscientific theories and methods of measuring neurobiological activity to marketing questions. As a controversial topic, neuromarketing is critized in both the public space and academia. Some members of the media, some consumer associations and some neuromarketers see neuromarketing as having an exaggerated power of persuasion while most neuroscientists qualify it as a scam or publicity stunt. Starting from bibliometric analysis of neuromarketing publications, this master’s thesis defines the shifting boundaries of this field of research whose subject itself is still opened to debate. Building on Pierre Bourdieu’s work on the scientific field, this thesis highlights the forces that shape this speciality both in and out of the academic field. Based on semidirective interviews of agents working in this area of research, this thesis demonstrates that neuromarketers have to develop discursive strategies to distance themselves from the controversial image of neuromarketing and adopt publication strategies in order to disseminate the results of their research in the scientific field. This master’s thesis also reveals that neuromarketers who have acquired their scientific habitus outside the field of management sciences have to overinvest themselves and make both epistemological and methodological compromises in order to adapt to marketing research practices. Therefore, this thesis establishes that researchers who engage in this reconversion and invest themselves in this professional trajectory do so because of seemingly attractive career opportunities in neuromarketing research, in both the academic field and the business world.

Les nouvelles technologies jouent un rôle croissant dans notre société. Le droit s’est interrogé sur la façon de rendre possible l’utilisation du support électronique dans un monde où seule l’utilisation du support papier était possible jusqu’à peu. L’objectif était d’éviter que la loi par son attachement au support papier n’entrave l’utilisation des nouvelles technologies et plus largement le développement des échanges en ligne. Dans ce contexte, la Commission des Nations Unies pour le Développement du Commerce International (CNUDCI) a développé les principes de neutralité technologique et d’équivalence fonctionnelle aux termes desquels les écrits électroniques sont considérés comme équivalents à ceux papiers s’ils sont en mesure d’endosser les mêmes fonctions que ces derniers. Le législateur français, s’inspirant des travaux de la CNUDCI, a modifié sa législation pour permettre la reconnaissance de la valeur juridique des actes passés par voie électronique. La reconnaissance de la valeur juridique des actes conclus par voie électronique laisse cependant subsister certaines questions relatives la protection du consentement de celui qui contracte en ligne. Le législateur français a ainsi élaboré des règles formalistes et dérogatoires au droit commun concernant la conclusion des contrats électroniques pour protéger le consommateur en ligne. / New technologies play a growing role in the modern world. Some concerns have therefore been raised to determine how to enable the legal use of electronic paper where until recently, only paper support had existed. The main role of such concerns was to avoid that the existing regulations might prejudice development of new technologies (and in a broader way, of online exchange) because only paper support was taken into account. In this context, the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) has developed the principles of technological neutrality and functional equivalence. Pursuant to those principles, electronic writing is considered as equivalent to paper writing as long as the same functions are maintained. The French legislator has sought inspiration in the works of the UNCITRAL to modify the French regulations regarding electronic support. Despite this recognition, some issues remain pending, especially regarding protection of the consent for the online contractor. In this respect, the French legislator has established formalist rules and rules that constitute exception to ordinary law.

La publicité directe des médicaments d’ordonnance (PDMO), interdite au Canada, influence la relation tripartite entre l’industrie pharmaceutique, les consommateurs de médicaments d’ordonnance et les professionnels de la santé. L’industrie pharmaceutique, un secteur très lucratif, emploie diverses tactiques publicitaires dont plusieurs sont nuisibles aux consommateurs. Ces derniers sont la cible de la PDMO et interprètent de multiples façons le message publicitaire reçu. Finalement, les professionnels de la santé jouent un rôle crucial entre l’industrie et les consommateurs puisqu’une ordonnance est nécessaire pour se procurer le produit publicisé. L’encadrement normatif visant la PDMO au Canada est de sources variées. La législation mentionne clairement l’interdiction de ce type de publicité, mais Santé Canada tolère tout de même deux usages relatifs à la PDMO : les annonces de rappel de marque et les annonces de recherche d’aide. Cette situation crée de la confusion puisque l’information transmise aux consommateurs est incomplète. Les Américains ont légalisé la PDMO en favorisant son potentiel éducatif. Il est toutefois difficile de constater les effets positifs de cette légalisation sur la santé publique et l’économie américaine. Au Canada, le médicament Viagra a été l’objet de PDMO, lui conférant un succès économique et populaire. Mais cette notoriété fait que les consommateurs associent aisément le produit à la condition qu’il traite, ce qui est contraire aux usages tolérés par Santé Canada. Tous ces éléments renforcent notre position quant à l’importance de maintenir l’interdiction législative de la PDMO et de l’appliquer de manière plus rigoureuse. / Direct-to-consumer-advertising of prescription drugs (DTCAPD), forbidden in Canada, influences the three-way relationship between the pharmaceutical industry, the consumers of prescription drugs and the health care professionals. The pharmaceutical industry, a very profitable business, uses different advertising tactics that can be detrimental to the consumers. The consumers are the target of DTCAPD and interpret in many ways the advertising messages that are being sent. Finally the health care professionals are playing a crucial role between the industry and the consumers as prescriptions are necessary in order to receive the advertised drugs. The Canadian normative framework surrounding DTCAPD has different sources. The legislation is clearly forbidding these advertisements, but Health Canada is still permitting two types of messages: Reminder Ads and Help-Seeking Messages. This situation is confusing since the transmitted information is generally incomplete. The United-States legalised DTCAPD for its educational potential. It is yet difficult to observe the positive effects on the public health and the economy of this country. In Canada, the prescription drug Viagra was the target of DTCAPD and was an economical and popular success. This recognition however helps the consumers to associate the drug and the condition it is treating, which is contrary to the exception framework set up by Health Canada. All these elements strengthen our position to maintain the DTCAPD legislative interdiction and to apply it in a rigorous manner.

Les informations relatives aux cryptomonnaies sont susceptibles de changer à l'avenir tant cette matière est nouvelle et encore peu ancrée dans le droit. Ce mémoire est une réflexion sur l'essor du Bitcoin et des cryptomonnaies à leurs débuts, alors même que le droit cherche à s'accaparer ces nouvelles technologies, à les intégrer dans son système préexistant. / Les cryptomonnaies sont des monnaies numériques, qui se sont développées hors de tout contrôle étatique et qui fonctionnent de manière décentralisée. Bien qu’étant encore à leurs balbutiements, ces cryptomonnaies, à l’instar du Bitcoin, soulèvent de nombreuses questions juridiques. Dans ce mémoire, seront analysées les différentes définitions qui pourraient inclure la cryptomonnaie, avant de nous concentrer sur la définition de la monnaie numérique. Ensuite, seront étudiés, les aspects criminogènes des cryptomonnaies et la volonté des États d’avoir un certain contrôle sur celles-ci. Puis après nous être concentré sur la fiscalité applicable aux monnaies numériques, il sera nécessaire d’examiner l’étendue de la protection des consommateurs, dans leurs rapports aux cryptomonnaies. Pour ce faire nous nous appuierons, entre autre, sur les lois canadiennes, françaises et américaines. Toutefois vous vous en rendrez-compte, les cryptomonnaies n’ont pas encore été totalement englobés dans les systèmes juridiques des trois pays étudiés, et les tribunaux n’ont été saisis que dans très peu d’affaires relatives aux monnaies numériques, ce qui implique que de nombreuses incertitudes juridiques persistent à l’heure actuelle. / Cryptocurrencies are digital currencies which developped outside of state control. They function in a purely decentralized manner. Although they are only at an early stage, those cryptocurrencies, like Bitcoin, raise many legal issues. In this article we will analyze different definitions which might include cryptocurrencies, before focusing on the definition of digital currencies. Therefore we will study the criminal aspects of cryptocurrencies and the willingness of the states to gain a certain control over them. Then, after focusing on the taxes applying to digital currencies, it is necessary to examine the extent of the consumer’s protection while dealing with cryptocurrencies. In order to do this, we will rely, among others, on Canadian, French and American laws. As you will notice by yourselves the cryptocurrencies have not yet been fully encompassed within the legal systems of those three countries, and as the courts have only been seized in very few cases relating to digital currencies, you will find that many legal uncertainties currently persist.