René Capitant (1901-1970), professeur de droit public, résistant, député et ministre gaulliste, lègue une œuvre constitutionnelle qui n’a jamais fait l’objet d’une analyse juridique exhaustive. Souvent critiques et parfois précurseurs, ses écrits doctrinaux et politiques présentent un intérêt qui réside autant dans les développements théoriques questionnant l’origine du droit positif à travers sa réception par les consciences individuelles que dans les aspects pratiques portant sur l’évolution des régimes français. Par une approche dynamique du droit constitutionnel où s’entremêlent histoire constitutionnelle, pratiques institutionnelles et doctrines philosophiques et politiques, le droit constitutionnel de René Capitant invite à dépasser les textes pour s’interroger sur la légitimité constitutionnelle de la démocratie française. / René Capitant (1901-1970) was professor of public law, involved in the Resistance movement during the Second World War, deputy, and Gaullist minister. He bequeaths a constitutional work that has never been subjected to exhaustive legal analysis. Often critical and sometimes precursor, his doctrinal and political writings are of interest as much in the theoretical developments questioning the origin of positive law through its reception by individual consciences as in the practical aspects of the evolution of French regimes. Through a dynamic approach to constitutional law in which constitutional history, institutional practices and philosophical and political doctrines intermingle, René Capitant's constitutional law invites us to go beyond the texts to question the constitutional legitimacy of French democracy.

Ce mémoire vise à étudier la constitutionnalité de la criminalisation de la possession simple de toutes les drogues au Canada au regard de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. En appliquant un cadre positiviste, nous abordons les différentes atteintes au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité qui peuvent découler de l’application de l’article 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Nous vérifions par la suite si ces atteintes sont conformes aux principes de justice fondamentale et si elles peuvent se justifier dans le cadre d’une société libre et démocratique en application de l’article 1er de la Charte. Nous soulignons de quelle façon l’implantation des Drug Treatment Courts permet au Parlement fédéral d’assurer le respect des principes de justice fondamentale du caractère arbitraire et de la portée excessive en ce que la menace d’emprisonnement permet la contraignabilité de ces cours spécialisées et partant, leur donne l’occasion de traiter des consommateurs dépendants dans un objectif de protection de la santé et de la sécurité publiques. Toutefois, les différentes atteintes au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité identifiées dans la littérature semblent totalement disproportionnées à l’objectif législatif, ce qui nous paraît entraîner la violation de l’article 7. L’existence de régimes législatifs beaucoup moins sévères du point de vue des sanctions et beaucoup plus efficaces nous invitera par la suite à considérer que cette violation ne peut être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique au regard de l’article 1er de la Charte. Il s’ensuit que la criminalisation de la possession simple de toutes les drogues au Canada risque éventuellement de se heurter à une déclaration d’invalidité constitutionnelle.

En Russie, on observe une centralisation importante des pouvoirs au niveau du gouvernement fédéral. Celle-ci est particulièrement mise en évidence dans la Constitution de la Fédération de Russie et les accords conclus entre Moscou et les sujets de la Fédération. Cependant, lorsqu'on observe la réalité sur le terrain, un paradoxe étonnant apparaît. En effet, la réalité des relations intergouvernementales en Russie diverge de ce que les textes expriment. Cette étude analyse la relation entre Moscou et le Tatarstan en s'appuyant sur un double contexte théorique : la théorie du fédéralisme et la théorie du choix rationnel. Elle insiste sur l'utilisation des textes pour renforcer un cadre fédéral centralisé et analyse les relations entre les élites russes et tatares à l'extérieur de ce cadre. Les dimensions juridique, économique et politique du processus de réformes de Vladimir Poutine sont mises en lumière. L'auteure démontre ainsi l'importance du facteur économique, mais également des relations interpersonnelles entre les dirigeants.

Les problèmes d’accès à la justice dans le domaine du droit privé au Québec et dans les autres provinces canadiennes sont persistants. En matière civile, très peu de personnes physiques ont la réelle possibilité de faire appel aux tribunaux pour faire valoir leurs droits. De manière générale, seules les personnes très fortunées et celles qui sont admissibles à l’aide juridique ont les moyens de pourvoir aux frais inhérents à une action en justice. L’accès aux tribunaux est une composante fondamentale du droit d’accéder à la justice, garanti par le corpus constitutionnel canadien. Or, la seule possibilité de saisir une cour de justice n’est pas suffisante pour en assurer l’accès significatif et équitable. Dans le contexte de notre système juridique contradictoire – où il incombe à chaque partie de faire valoir ses prétentions en tenant compte de conditions de forme et de fond précises – l’assistance d’un avocat est nécessaire. À l’heure actuelle, il est trop onéreux pour une grande proportion des justiciables de se procurer les conseils d’un procureur et peu d’entre eux sont admissibles au régime d’aide juridique applicable en matière civile. L’accès aux tribunaux ne peut être réel pour ceux-ci. Le véritable problème de l’accès à la justice semble davantage être une question de possibilité de bénéficier de conseils juridiques, plutôt que d’obstacles à l’accès à l’institution judiciaire à proprement parler. L’accès plus étendu à la représentation juridique pourrait permettre d’améliorer significativement l’accessibilité des tribunaux civils pour les personnes physiques. Dans le contexte où à peine plus de 1 % du budget québécois est alloué à l’administration de la justice, ce mémoire vise à explorer une approche alternative afin de permettre au système judiciaire de relever le défi auquel il fait face quant à ces justiciables pour qui l’accès pose certaines difficultés majeures. Il propose d’examiner la possibilité d’une reconnaissance judiciaire du droit constitutionnel à la représentation juridique en matière civile, ainsi que son corollaire : la nécessité pour l’État d’assurer la matérialisationde ce droit pour les justiciables qui ne peuvent en assumer les frais. / The access to civil justice problems in all Canadian provinces are persistent. In civil matters, very few individuals have the true possibility to use the courts to enforce their rights. Broadly speaking, only very fortunate individuals, or the ones eligible to legal aid coverage, have the capacity to carry out legal proceedings. Access to the courts is an essential component of the right to access to justice guaranteed by the Canadian constitution. However, the sole possibility of seizing a court of justice is not sufficient to ensure a significant and just access. In the context of an adversarial system – in which each side must assert their claim according to specific substantive and formal conditions – the assistance of a lawyer is a necessity. However, it is currently too expensive for a vast proportion of litigants to seek the assistance of an attorney, and only a few of them are eligible to legal aid coverage in civil matters. Therefore, access to courts cannot be tangible for these individuals. The real issue regarding access to justice seems more so a question of the possibility to benefit from legal counsel, rather than physical barriers to the legal institution. An extended access to legal representation may significantly improve access to civil courts for many individuals. In the context in which barely 1 % of the Québec budget is allocated to the administration of justice, this thesis explores an alternative approach to assist the judicial system in meeting the challenge to which it is confronted regarding the litigants for whom access to the courts raises major difficulties. It suggests considering the possibility of a judicial recognition of the constitutional right to legal representation in civil matters, as well as its corollary: the State’s obligation to ensure the materialization of this right for the litigants who cannot bear such costs.

Avant le rapatriement constitutionnel de 1982, existait-il une coutume constitutionnelle nécessitant l’accord unanime des provinces pour modifier la Constitution ? Après avoir analysé les éléments constitutifs permettant la reconnaissance d’une coutume en tant que source de droit au niveau international et dans les États de common law, l’auteur établit, dans une perspective historique, politique et juridique, les caractéristiques qui permettent d’utiliser cette norme juridique dans le contexte canadien. Bien que la coutume constitutionnelle n’ait pas été plaidée devant les tribunaux canadiens au moment du rapatriement, l’analyse des modifications constitutionnelles depuis la naissance de la fédération, à la lumière des éléments constitutifs de cette source de droit, permet de croire que l’accord unanime des provinces était nécessaire pour modifier la Constitution. Cette analyse s’avère encore plus crédible lorsqu’elle est confrontée à l’avis des juges majoritaires de la Cour suprême du Canada rendu à l’aube du rapatriement dans le Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution. Quelque 30 ans plus tard, une question subsiste. Serait-il toujours possible de reconnaître cette coutume afin de préserver le caractère inclusif de la Constitution ainsi que le désir commun des provinces de contracter une union fédérale comme cela avait été établi en 1867 ? / Before the constitutional patriation in 1982, was there a constitutional custom requiring the unanimous assent of the provinces to amend the Constitution ? After analysing the constitutive elements that identify a custom as a source of law at the international level and in common law jurisdictions, the author establishes the features that allow this legal approach to be used in the Canadian context, from a historical, political and legal standpoint. Despite the fact that constitutional custom was not pleaded before the Canadian courts when the Constitution was patriated, an analysis of constitutional amendments since Confederation, in light of the constitutive elements of the legal rule, suggests that unanimous agreement from the provinces was necessary to amend the Constitution. This analysis gains even more credibility from the majority decision of the Supreme Court immediately prior to patriation in Re: Resolution to amend the Constitution. Some 30 years later, a question remains. Should it still be possible to recognize this custom to preserve the inclusive nature of the Constitution along with the shared desire of the provinces to contract a federal union, as established in 1867 ?

Connu en droit administratif, le thème de l’empirisme et du conceptualisme interroge la possibilité pour la doctrine, d’induire de la jurisprudence des catégories plus générales et abstraites, facilitant la connaissance d’une discipline essentiellement jurisprudentielle. L’idée de confronter cette problématique au droit constitutionnel est d’abord liée aux mutations de la discipline depuis la création du Conseil constitutionnel en 1958. Précisément, le développement de la jurisprudence constitutionnelle pouvait laisser présumer une facette empirique en droit constitutionnel, susceptible d’interroger la nécessité pour la doctrine, de procéder a posteriori à une mise en ordre synthétique des décisions du Conseil constitutionnel. En réalité, l’alternance entre l’empirisme et le conceptualisme en droit constitutionnel dépasse le seul rapport de la doctrine et la jurisprudence. La présente étude s’efforce alors de saisir dans tous les stades de la discipline, et quelles que soient les sources, le travail de systématisation du droit. Néanmoins, il ne s’agit pas de se contenter de suivre, conformément à une démarche chronologique, l’évolution de la pensée en droit constitutionnel, mais de procéder à l’identification de périodes. Le conceptualisme ancien, hérité des premiers manuels de droit constitutionnel à la fin du XIXe siècle, a permis d’élaborer les grands principes du droit constitutionnel français. Partant, l’évolution des méthodes doctrinales tout au long du XXe et au début du XXIe siècle, en lien avec l’évolution du droit lui-même, soumet ces principes à des démarches plus empiriques. Il s’agit d’abord, d’un premier courant doctrinal apparu à la suite de la Seconde Guerre mondiale, qualifié dans le cadre de la présente étude de « empirisme politique », puis, aux alentours des années 1970, d’un second courant, défendant un « empirisme juridique ». Enfin et cette dernière période demeure en cours, le développement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, caractérisée par son empirisme, ouvre la voie à un « empirisme jurisprudentiel », dont les enjeux sont plus largement abordés dans la présente étude. / The issue of empiricism and conceptualism has been studied in administrative law. It refers to the possibility for academics to infer general and abstract categories from case law. Such reasoning by induction aims to facilitate the knowledge of administrative law, which essentially consists of case law. Studying this issue in constitutional law is justified by the changes which have occurred in the discipline since the birth of the Conseil Constitutionnel in 1958. Specifically, the development of constitutional case law has led to the assumption that constitutional law has a more empirical dimension and that new relations are being established between academics and judges. In practice, the alternation between empiricism and conceptualism in constitutional law goes beyond the relation between legal scholars and case law. Thus, this study attempts to capture the systematization of law in all stages of the discipline and whatever the sources. The analysis is not only following the changes in the mode of thinking concerning constitutional law by respecting a chronological sequence, it also aims at identifying periods.The conceptualism of the past, inherited from the first treatises on constitutional law at the end of the nineteenth century, has developed the main principles of French constitutional law. Since then, the evolution of doctrinal methods, throughout the twentieth and the early twenty-first century, in conjunction with the development of law itself, subjects these principles to more empirical approaches, bringing them closer to the reality of constitutional law. More precisely, three empirical periods can be identified. The first period emerged after Word War II and is described as “political empiricism” in this study. The second time appeared in the 1970’s and advocates a “legal empiricism”. Finally, the development of the jurisprudence of the Conseil constitutionnel opens the way for “case law empiricism”, widely discussed in this analysis.

Dans ce mémoire, nous examinons le fichage de la délinquance sexuelle dont les divers régimes juridiques reposent sur l’idée que ces contrevenants présentent un risque réel de récidive criminelle. Les données scientifiques sur la délinquance sexuelle relativisent ce risque et attestent qu’il est quasi absent dans un très grand nombre de cas. Il existe donc une dichotomie entre les prémisses du droit et les connaissances issues des sciences sociales et humaines sur cette question. Le fichage de cette délinquance au Canada donne lieu à des mécanismes administratifs provinciaux en plus d’un régime fédéral contenu au Code criminel. Nous émettons l’hypothèse que le fichage provincial emporte de véritables conséquences pénales sur les délinquants sexuels, affectent leurs droits en vertu de l’article 7 de la Charte et contrecarre des principes de justice fondamentale. Ensuite, nous examinons le régime fédéral intégré au Code criminel et nous argumentons que ce mécanisme juridique crée une mesure punitive de la nature d’une peine. Par conséquent, le fichage fédéral devrait être aménagé de façon à satisfaire aux garanties constitutionnelles propres à la peine et aux principes généraux de la détermination de la peine en vertu de la Partie XXIII du Code criminel. Nous concluons que les législateurs successifs ont créé des régimes juridiques régissant le fichage de la délinquance sexuelle en écartant les principes fondamentaux administratifs, criminels et constitutionnels qui devraient présider à l’élaboration des règles concernant ce stigmate de la criminalité. Les tribunaux, par leur interprétation, ont également déqualifié cette stigmatisation de la criminalité sexuelle à titre de peine. Le droit relatif au fichage de la délinquance sexuelle donne donc lieu à une érosion des principes fondamentaux de la justice criminelle et punitive. / In this thesis, we examine tracking mechanisms for sex offenders that are based on the idea that the offenders present a real risk of criminal recidivism. Scientific data on sexual delinquency minimises this risk and shows on the contrary that most sex offenders do not reoffend. There is therefore a discrepancy between the premises of the law and the social and human sciences’ findings on the issue. In Canada, there are provincial administrative tracking schemes as well as a federal mechanism integrated in the Criminal Code. We submit that provincial tracking systems bring true penal consequences on sexual offenders, infringe on their constitutional rights protected by s. 7 of the Charter and violate the principles of fundamental justice. We then examine the federal provisions integrated in the Criminal Code and we argue that this mechanism creates a punitive measure amounting to a punishment and a sentence. Consequently, the federal provisions should be developed in order to satisfy constitutional guarantees relating to a punishment, and should satisfy the general principles of sentencing under Part XXIII of the Criminal Code. We conclude that by creating legal sex offenders tracking mechanisms, legislators have removed the most fundamental principles of administrative, criminal and constitutional law. These principles should guide rule makers with regards to this stigma of criminality. Courts have also disqualified this stigma of criminality from being a punishment. The law relating to the tracking of sex offenders gives rise therefore to an erosion of the principles of fundamental justice in regards to criminal and sentencing law.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de LL.M. en droit des affaires" / Le recours collectif multi-juridictionnel soulève de nombreuses questions relatives à la compétence internationale des tribunaux. En raison de la spécificité de ce véhicule procédural et du droit qui lui est propre, le droit international privé et le droit constitutionnel applicables à la détermination de la compétence internationale des tribunaux pourraient être appelés à s'adapter à ce véhicule. La transformation de ces sphères de droit substantif sous l'influence du droit propre au recours collectif fait l'objet du présent mémoire. Cette étude vise principalement à déterminer la nature, l'étendue et l'opportunité des transformations du droit constitutionnel canadien et du droit international privé québécois au nom de principes propres au droit des recours collectifs. L'étude en vient à la conclusion que l'influence est significative à l'extérieur du Québec, que cette influence peut, selon les circonstances, être souhaitable ou non, et qu'à tout événement ces transformations doivent faire l'objet d'une analyse de la Cour suprême du Canada afin de dissiper les incertitudes qui s'avèrent coûteuses pour les justiciables, tant en demande qu'en défense. / Multi-jurisdictionnal class actions raise several questions of jurisdiction. As a result of the specificity of both class actions and the law of class actions, private international law and constitutional law applicable to jurisdiction may be invited to adapt to the new trend of multijurisdictional class actions. The transformation of these sectors of the law to take into account the reality of class actions is the subject of this thesis. This study primarily seeks to determine the nature, scope and opportunity of the transformation of Canadian constitutional law and Quebec's private international law to account for national class actions. This study reaches the conc1usion that this influence is significant outside the Province of Québec, that it may, according to the circumstances, be justified or not and, most importantly, that the equilibrium between these three sectors of the law should be settled by the Supreme Court of Canada in order to dissipate the uncertainties arising therefrom, uncertainties that continue to be costly for multiple claimants or defendants.

Le droit international intervient dans un contexte de multiplication des crises constitutionnelles auxquelles les mécanismes internes des gestion des crises, n'arrivent pas à trouver de solution. En effet, les constitutions étant directement la cause des crises que connaissent les États africains, elles se trouvent disqualifiées pour jouer leur rôle de règlement de ces crises et d'apaisement de la vie politique. L'intervention de la communauté internationale dans la gestion des crises constitutionnelles trouve ainsi sa justification. L'implication du droit international dans le règlement des crises constitutionnelles prend la forme une assistance constitutionnelle ou d'une assistance à la mise en œuvre du jeu démocratique. L'intervention du droit international dans le domaine constitutionnel, normalement une compétence réservé aux États, emporte des conséquences sur le contenu des constitutions. Celles-ci désormais, s'alignent sur les standards internationaux de démocratie, de pluralisme politique, d’État de droit et de protection des droits et des libertés fondamentales. L'internationalisation des constitutions en Afrique noire francophone, consécutive au règlement international des crises constitutionnelles, entraîne la formation de nouveaux rapports entre le droit international et le droit constitutionnel. Les constitutions deviennent protectrices des valeurs internationalement reconnues et universalisées, tandis que le droit international s'occupe de gérer non plus seulement les rapports interétatiques mais consacre des normes d'application intraétatique. On assiste ainsi à un renforcement mutuel des deux ordres juridiques. L'efficacité dans la durée du règlement international des crises constitutionnelles en Afrique reste toutefois à améliorer. En effet, les valeurs démocratiques ainsi imposées par le sommet, courent le risque de ne pas correspondre aux aspirations des peuples. Le règlement international se doit de s'appuyer sur les constitutions et de prendre en compte, l'ensemble des mécanismes et techniques institutionnels nationaux, voire traditionnels, de règlement des crises constitutionnelles dans les États d'Afrique noire francophone. / Constitutional law in French speaking African sub-Saharan countries is progressing under pressure from different elements. In fact, more than twenty years of practice of a new constitutionalism in these states, reveals many lacunas and failures that raised up on the continent, in almost every states, numerous constitutional crisis. Being the factor of these crisis, the constitutions have disqualified themselves to provide solution for the crisis. The intervention of the international community to settle these constitutional crisis, through international law is thus justified. The international settlement of constitutionnal crisis is a political mechanism by which the international community come to backup the constitutional practice in a state, in order to help solving the crisis. This intervention of international law in the area of competence reserved for the states, is based on the principle of the agreement of the legitimate public authorities of the state and it borrows some different forms, especially the constitutional assistance and the democratic assistance. As result, the international settlement of constitutional crisis led to an internationalization of the constitutions of the assisted states. The process of internationalization pass by the definition of the political regime of the states, particularly, the promotion of constitutional states and also by the proclamation and protection of individual rights. But the main question remain to determine the efficiency of the intervention of international law in the settlement of constitutional crisis. The practice of constitutional law in French speaking African sub-Saharan countries can take advantage on the international settlement of constitutionnal crisis, to be improved and become a source of national cohesion.

Les explications politiques de la fin de la monarchie de Juillet demandent à être reconsidérées. L’historiographie, s’appuyant sur les témoignages des acteurs qui l’ont combattue a insisté sur le refus du roi d’accorder la réforme électorale et parlementaire, refus appuyé par le cabinet ministériel dirigé par Guizot et par la Chambre des députés. La Charte de 1830 définissait le cadre d’un régime où le roi avait sa place et où le gouvernement devait chercher l’appui et le concours des chambres parlementaires. Dans ces conditions, le pouvoir exécutif devait obtenir l’assentiment des assemblées pour mener sa politique. Le refus de la réforme s’explique alors par l’obtention d’une majorité parlementaire acquise au gouvernement par des moyens peu avouables (élections manipulées, corruption, pressions de toutes sortes sur les députés) et la présence massive de députés fonctionnaires a priori dociles et obéissants. Était-ce vraiment le cas ? La dernière Chambre des députés élue en 1846 voit une victoire ministérielle incontestable plus fondée sur les effets du suffrage censitaire que par des manipulations. Le comportement de cette majorité durant cette courte législature révèle en fait que le cabinet s’occupa plus de composer avec les dissensions qui sont apparues en son sein que d’essayer de la diriger et de la dominer. En réalité, on en vient à se demander si Guizot, loin d’imposer son point de vue aux députés ministériels n’était pas en fin de compte le porte-parole de leurs aspirations conservatrices. / The political explanations for the downfall of the July monarchy require re-examination. Relying on testimonies from the politicians who battled against it, historiography gives preference to the king’s refusal of parliamentary and electoral reform, a refusal that was backed by the ministerial cabinet under the direction of Guizot and the Chamber of deputies. The Charter of 1830 laid the foundations of a regime with a place for the king, and where the government had to solicit the assistance and cooperation of the assemblies. In these conditions, in order to conduct its policies, the executive branch had to first obtain the consent of the assemblies. The refusal of reform is thus attributed to the government’s winning the parliamentary majority by dubious means (corruption, rigged elections, and putting deputies under pressure of all sorts) and the immense presence of bureaucrats who were assumed obedient and docile. Was this really the case? The monarchy’s last Chamber of deputies, elected in 1846, reached an incontestable ministerial victory, due more to the effects of censitary suffrage than rigging. The behavior of this majority over the short course of this term of office actually reveals that the cabinet was more concerned with dissent from within than it was with trying to lead and dominate it. By this one is led to wonder if Guizot, far from imposing his point of view on ministerial deputies, wasn’t actually the spokesperson for their conservative aspirations.