La recherche doctorale étudie le rôle du droit face à la pénurie d’organes. L’objectif central consiste à dégager des pistes de réflexion de lege ferenda quant à la façon dont la science juridique peut tenter de répondre à cette problématique d’actualité et ainsi d’énoncer des propositions pour réduire le manque de greffons.Pour ce faire, il convient d’analyser le phénomène de pénurie dans son existence, ses origines et ses prolongements. En outre, un examen des règles existantes en Belgique, mais aussi dans d’autres pays et sur le plan international, et de l’impact de celles-ci sur l’insuffisance de transplants doit être réalisé, afin de mettre en évidence les options paraissant les plus appropriées. Les pays choisis pour la comparaison l’ont été pour le nombre élevé de dons qu’ils connaissent (l’Espagne et la Croatie) ou pour l’originalité et l’efficacité de leur système face la pénurie (pour l’originalité, l’Iran, qui a mis en place un système organisé par l’Etat de dons vivants rétribués, système ayant fait l’objet de plusieurs études dans les pays occidentaux ;pour l’efficacité, les États-Unis, qui ont notamment développé différents moyens pour favoriser au maximum les dons vivants).Sur cette base, des propositions inédites, destinées à appréhender de façon pertinente l’écart entre l’offre et la demande d’organes, sont formulées. Ces propositions sont valables au niveau belge mais pourraient mutatis mutandis être intéressantes pour d’autres pays, moyennant les adaptations nécessaires à la prise en compte de leurs spécificités. / The PhD research studies the role law could play in the organ shortage. The main purpose consists in finding de lege ferenda proposals so as to the way law could try dealing with this topical issue and offering ways to reduce the lack of organs.In order to do so, the phenomenon of the shortage as a whole – its existence, causes and consequences – has to be analyzed. Besides, a study of the rules applicable in Belgium, but also in other states and on the international level, as well as of their impact on the organ deficiency has to be realized, to highlight the options that seem the most appropriate. The countries were chosen for the comparison because of their high number of donations (that is the case of Spain and Croatia) or of the originality and efficiency of their system concerning the shortage (as for the originality, Iran has put in place a state-organized system of paid living donors, which has been the topic of several studies in Western countries; as for the efficiency, the United States have developed different ways to favor living donations to a maximum).On these grounds, different proposals designed to handle the gap between demand and supply of organs in a relevant way are formulated. These proposals are valid in the Belgian context but could also be interesting for other countries as long as appropriate adaptations are made to take their specificities into account. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

La thèse de doctorat a pour objectif, d'abord, de déterminer la portée de trois obligations imposées par les institutions européennes aux États membres en ce qui concerne leur organisation administrative, de déterminer, ensuite, sur quels points l’autonomie et les particularités des États ont été protégées lors de l’édiction de ces obligations, et d’évaluer, enfin, la conformité de ces dernières aux dispositions des traités garantes de l’autonomie et des spécificités nationales. La thèse qui est soutenue est celle selon laquelle les avancées du droit européen du marché intérieur dans le domaine de l’organisation administrative nationale qui sont analysées ne sont que partiellement conformes aux dispositions des traités qui protègent l'autonomie et les spécificités nationales. La méthode adoptée pour la recherche relève, pour l'essentiel, de la technique juridique. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Les banques sont exposées à une multitude des risques. Dans un contexte réglementaire caractérisé par le renforcement de la surveillance européenne et des règles de protection de la clientèle, il est nécessaire de cartographier, évaluer, contrôler et maîtriser le risque juridique bancaire, partie intégrante du risque opérationnel. Pour ce faire, la récente discipline de gestion des risques ou risk management fournit les outils nécessaires aux établissements de crédit. Sa méthodologie générale s'avère pleinement transposable en matière juridique et est adaptée aux exigences légales en matière de contrôle interne, de gestion des risques et de calcul d'un niveau équilibré et approprié de fonds propres. Elle offre, par ailleurs, une grille de lecture inédite des obligations d'information, de mise en garde et de conseil du banquier à l'égard de ses clients. Véritable manifestation du paradigme ordo-libéral, ce trio informationnel témoigne du fait que le droit ne peut pas faire abstraction du milieu économique et social. Utiles pour le bon fonctionnement du marché et pour le progrès social, elles sont en même temps le signe d'une tendance au rééquilibrage contractuel, en dépassant la conception classique d'égalité abstraite des parties contractuelles. Les risques juridiques liés à ces trois obligations du banquier envers ses clients sont nombreux, pouvant être à la fois fréquents et extrêmes. L'étude de ces risques permet, entre autres, d'identifier les excès, voire les ambiguïtés ou les insuffisances du droit positif en la matière. / Banks are exposed to a multitude of risks. In view of the increased focus on European supervision and on consumer protection in the current regulatory framework, it is appropriate to map, evaluate, monitor and control the banking legal risk, as part of the operational risk. For this purpose, the risk management offers the necessary tools to the credit institutions. Its general approach is completely applicable in the legal field and is adapted to the legal requirements on internal supervision, risk management and determination of a balanced and proper level of own funds. Moreover, it provides a new key for the reading of the duties to disclose information, to caution and to advise that the banks have towards their clients. As a genuine expression of the ordo-liberal paradigm, this triple duty demonstrates that the law cannot ignore the social and economic. These duties are useful for the proper functioning of the market and for the social progress, and they are also the sign of a trend towards resetting the balance in contracts, leaving behind the classic concept of theoretical equality between parties to a contract. There are many legal risks in relation to those three requirements of the bank towards its customers, which can have frequent occurrences and very serious consequences. The study of those risks is meant, inter alia, to identify the overregulation, the ambiguities or the lack of regulation in the current legal framework.

La reprise des contrats de travail est indéniablement déterminée par le transfert d'entreprise. C'est en effet en raison d'une telle opération que le législateur français prévoit, à l'article L1224-1 c.trav., que tous les contrats de travail en cours au jour du transfert sont automatiquement repris par le cessionnaire. Cependant, ce lien est aujourd'hui oublié sous un enchevêtrement de dispositifs alternatifs ou spécifiques, prévoyant une reprise des contrats de travail en dehors de tout transfert d'entreprise. Ces développements s'expliquent notamment par l'échec du droit européen à harmoniser la législation des États membres sur le sujet. Le droit européen, ne souhaitant pas instaurer une protection uniforme, a fait le choix de n'apporter qu'une définition lacunaire des notions qui constituent pourtant l'essence du transfert d'entreprise. En somme, chaque État est donc libre d'interpréter à sa convenance les dispositions des directives successives, avec, pour seule régulation, l'œil avisé de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Cette cacophonie juridique est une opportunité certaine. En effet, au vu de la diversité d'appréhension du sujet par différents droits internes (principalement allemand, anglais et espagnol), une étude comparative permet de mettre à jour les avantages et les carences de notre droit français. Pour ce faire, il conviendra de partir du seul consensus européen sur la question : la perte d'un marché ne constitue pas un transfert d'entreprise. De la redéfinition de l'entreprise à la protection des droits de l'employeur et des salariés, la présente étude propose une simplification du droit du transfert d'entreprise. / The taking over of the employment contracts is undeniably determined by the business transfer. It is indeed because of such a circumstance that the article L1224-1 of the French Labour Code provides for the French legislation, to take over automatically all the work contracts in progress on the day of the transfer by the transferee. However, this link is nowadays forgotten under a confusion of alternative or specific provisions, providing for the taking over of the employment contracts outside any business transfer. Those developments can be explained by the failure of the European law to standardise the legislation of the Member-States on that particular point. The European law does not want to establish an identical protection and has made the choice to bring an incomplete definition of the notions that make however the gist of business transfer. All in all, each state is free to interpret to its convenience the dispositions of successive directives, under the sole control of the European Court of Justice. This legal cacophony is an opportunity. Indeed, since the topic is so variedly dealt with by different national laws (mainly German, English and Spanish), a comparative study enables to reveal the pros and cons of our French law. The starting point of our reflexion will be the only European consensus on this issue: the loss of a market shall by no means entail a business transfer. From the redefinition of the notion of business to the protection of the rights of both employers and employees, this present study advocates for a simplification of business transfer law.

En 1957, l’État est l’organisateur du service public postal en France à travers son administration centrale. Cette même année est signé un traité à Rome entre six États européens autour de l’idée de marché commun avec délégation de souveraineté.Le service public postal et l’Europe du traité de Rome vont, tout d’abord, évoluer parallèlement. Mais, au début des années 1980, le contexte politique, économique et technologique change et l’Europe se saisit de la question postale ; d’une phase d’ignorance, on entre alors dans une phase de confrontation : l’Europe soumet le service postal au droit commun de la concurrence et remet en cause le monopole, organisation traditionnelle du service postal. Par ailleurs, le service public postal organique est transformé : La Poste, exploitant public doté de la personnalité juridique est née. Progressivement, la logique de confrontation laisse place à une phase de concertation entre l’Europe du traité de Rome et les États membres qui donne naissance à plusieurs directives. Ces dernières placent en leur cœur le service universel postal. En 2012, la libéralisation du service postal devient totale : il n’existe plus de monopole légal.Cette ouverture du marché est concomitante avec la révolution numérique. Ainsi, dans ce contexte de bouleversements idéologiques, technologiques et économiques, le service public postal connaît des évolutions significatives tant dans sa forme – La Poste devient une société anonyme – que dans sa mission : pour répondre aux nouveaux besoins d’intérêt général, raison d’être du service public, le service public postal est reconfiguré. / In 1957, the State is the organiser of the public postal service in France through its central administration. That same year, a treaty was signed in Rome between six European States around the idea of a common market with a delegation of sovereignty. At first, the public postal service and the Europe of the Treaty of Rome develop separately. But in the early 1980s, the political, economic and technological context evolves and Europe decides to take an active interest in the matter of the postal service. After a phase of disinterest in postal matters, we enter in a phase of confrontation; Europe submits the postal service to the competition law: monopoly, the traditional organisation of the postal service, is challenged. Moreover, the French public postal service is transformed: La Poste, independent public operator is born. Following the period of confrontation, a period of dialogue follows, bringing together the Europe of the Treaty of Rome and the States members to write the postal law. Several guidelines are adopted, focused in particular on the universal postal service. By 2012, the process of liberalisation of the postal service is complete: there is no legal monopoly in Europe. This new openness is concomitant with the digital era. The postal service must now continue to adapt to this new ideological, technological and economical context: in its form – La Poste becomes a public limited company – as well as in its mission to serve the public interest, the raison d’être of the public service, so the public postal service is reconfigured.

L’autorité de la chose jugée, expression de l’exigence de stabilité des décisions juridictionnelles et de la capacité de l’Etat souverain à exercer son pouvoir juridictionnel en tranchant définitivement l’affaire lui étant soumise, est fortement liée à l’enchainement processuel dont elle constitue l’aboutissement naturel. Ces dernières années, en raison de l’influence du droit supranational, la chose jugée subit également un processus d’érosion de son caractère irréfragable. En particulier, alors que le conflit entre chose jugée et décisions de la Cour de justice de l’UE apparait comme « pathologique », les spécificités du système conventionnel de protection des droits de l’homme provoquent un conflit quasi « physiologique » avec la chose jugée de droit interne. La nature particulière de ce dernier type de conflit s’explique non seulement en raison du principe de subsidiarité et de l’épuisement des voies de recours internes qui caractérisent la saisine de la Cour EDH, mais aussi du fait de la nécessité d’une « restitution in integrum » du requérant victime d’une violation conventionnelle qui impose une obligation de réouverture de la procédure interne, en exécution de l’article 46 Conv. EDH. La thèse analyse, sous l’angle comparé du droit italien et français, les notions qui sous-tendent ce conflit, à savoir la valeur de la res iudicata et l’incidence des systèmes européens de protection des droits fondamentaux sur l’ordre processuel interne pour ensuite se pencher sur les modalités concrètes par lesquelles les deux ordres juridiques ont permis le dépassement de l’autorité de la chose jugée pour garantir l’exécution des arrêts de la Cour EDH. Dans le cadre ainsi tracé, la récente entrée en vigueur du Protocole n. 16 à la Conv. EDH, introduisant un mécanisme consultatif devant la Cour EDH, ainsi que les perspectives offertes par le Protocole n. 15 à la Conv. EDH et par la possible adhésion de l’Union au système conventionnel, viennent recentrer le rôle reconnu à la Cour EDH en tant que juridiction régulatrice d’un système européen de protection des droits fondamentaux, et favorisent le dépassement du conflit entre la chose jugée et les décisions européennes en faveur du paradigme du "dialogue" entre les juges. / The effect of res judicata (also known as “a thing adjudged), an expression of the stability requirement of the jurisdictional decisions and the sovereign state’s capacity to exercise its jurisdictional power by making the final judgement on the matter, is a concept strongly connected with the criminal process which constitutes its natural result. In the last few years, as a result of solicitations of supranational origin whose domestic law is subject, res judicata also undergoes a process of erosion of its irrefutable nature. In particular, while the conflict between res judicata and decisions of the Court of Justice of European Union appears to be “pathological”, the specificities of the conventional system of human right protection provoke a virtually “physiological” conflict with the the doctrine of res judicata in domestic law. This is done considering the principle of subsidiarity and the exhaustion of domestic remedies which characterize the appeal to the European Court of Human Rights jointly with the fact that the requirement of the effective "restitutio in integrum" of the applicant victim of a recognized breach of his rights imposes an obligation to reopen the domestic proceedings, according to article 46 ECHR. The thesis analyses under the angle of Italian and French law, the concepts underlying the conflict, especially the value of res judicata and the impact of European systems of protection of fundamental rights on the internal criminal process, secondly, to examine the concrete ways in which the two legal orders have allowed the effect of res judicata to be exceeded in order to guarantee the execution of ECHR judgments. In this context, the recent entry into force of the Protocol n. 16 at EDH, introducing a consultative mechanism before the ECHR, as well as the prospects outlined by the Protocol n. 15 at ECHR and by the possible accession of the European Union to the conventional system, refocus the recognized role of the ECHR as a regulatory jurisdiction of the European protection system for fundamental rights, and promote the overcoming of the conflict between res judicata and European decisions in favor of the "dialogue" between judges.

La société coopérative européenne (SCE), sœur cadette du GEIE et de la société européenne (SE), a vu le jour le 22 juillet 2003. Nouvelle forme sociale européenne, elle était censée combiner mobilité européenne et identité coopérative, tout en offrant des outils «modernes» de gouvernance et de financement destinés à relever les défis auxquels les coopératives font face. Hélas, en juxtaposant des outils tantôt des droits nationaux, tantôt empruntés à son aînée la SE, le législateur européen s'est perdu et porte ainsi la responsabilité de l'échec d'une SCE qui ne parvient ni à répondre aux besoins des coopératives, ni à créer une identité coopérative européenne, ni à permettre aux coopératives de tirer effectivement avantage du marché unique et à concourir à son développement. Les raisons à cet échec sont multiples. D'une part, la méthode utilisée consistant à s'inspirer largement du statut de la SE néglige la spécificité coopérative et ignore la complexité croissante des droits coopératifs nationaux. Ainsi, l'adoption d'un règlement-cadre offrant un grand nombre d'options aux législateurs nationaux et renvoyant excessivement aux droits coopératifs nationaux, non harmonisés et pour certains d'une complexité sans pareil, aboutit à la création de 30 variantes nationales de la SCE, qui ne conservent d'européen que l'étiquette. L'identité coopérative de la SCE apparaît ainsi comme une identité variable et plus proche de l'identité des coopératives nationales de l'État membre d'immatriculation que de celle des SCE immatriculées dans d'autres États membres. Le législateur européen, soucieux de ménager les susceptibilités nationales et l'autocompréhension nationale des mouvements coopératifs qui diverge fortement entre États membres, a ainsi négligé de doter la SCE d'une identité coopérative européenne assumée et discriminante. D'autre part, les atouts européens de la SCE, comme la constitution par voie de fusion ou le transfert du siège social, répondent mal aux besoins des coopératives, dont l'ancrage local est prononcé à raison du particularisme de leur objet. De même, les outils supposés procurer à la SCE une efficacité économique supérieure déçoivent car importés sans cohérence particulière de droits coopératifs nationaux. L'introduction de cette hétérogénéité aggrave le dilemme interne et externe des coopératives. Pour finir, le législateur communautaire néglige l'environnement disparate dans lequel évoluent les coopératives. En particulier, !'instrumentalisation du droit fiscal par certains États membres, adeptes du concept d'économie sociale, est préjudiciable à la SCE en termes de mobilité et de distorsion de concurrence sous l'angle des aides d'État.Dans ces conditions, la SCE ne paraît pas en mesure de remplir les objectifs fixés par le législateur européen et son échec ne saurait surprendre. Pourtant une autre voie était possible, consistant pour le législateur européen à proposer l'institution d'une coopérative européenne dotée d'une identité discriminante et de la flexibilité nécessaire à son efficacité, offrant ainsi une réelle alternative aux coopératives nationales et permettant de donner au mouvement coopératif européen un nouveau souffle. Pour ce faire, il aurait été nécessaire de se démarquer de la méthode adoptée pour la SE et des droits coopératifs nationaux, de réduire les renvois aux droits nationaux au maximum, de hiérarchiser les principes coopératifs et de recentrer la SCE sur son objet si particulier, tout en flexibilisant les principes coopératifs qui relèvent davantage d'une conviction idéologique que d'une nécessité juridique et qui, partant, ne contribuent pas à conférer à la SCE une identité propre. / The European Co-operative Society (SCE), younger sister of the European Economic Interest Grouping (EEIG) and the European Company (SE), was born on July 22, 2003. New European legal form, the SCE was supposed to combine European mobility with a European co-operative identity, whilst offering co­operatives "modern" tools to improve co-operative governance and financing, the long lasting co-operative dilemma of the last century. Alas, by juxtaposing tools borrowed from national laws or from its predecessor, the SE, the European legislator loses himself and thus bears the responsibility for the failure of the SCE that does not respond ta co-operative needs, nor does it create a European co-operative identity, nor does it allow co-operatives ta effectively benefit from the single market and contribute to its development. Various reasons explain this failure. On the one hand, the method used to draw broadly on the SE statute neglects co-operative features and ignores the increasing complexity of national co-operative laws. Thus, the adoption of a framework regulation offering too many options for national legislators and excessive references ta national co-operative laws that lack harmonization and are for some of them very camplex, results in the creation of 30 national variations of SCE with a European label. The co-operative identity of the SCE appears to be variable and closer to the national identity of co-operatives in the Member State of registration. The European legislator, anxious to spare national sensitivities and the self-understanding of national co-operative movements which strongly differs among Member States, has failed to provide the SCE with an assumed and discriminating European co-operative identity. On the other hand, the European advantages of the SCE like the constitution by way of merger or the transfer of seat do not take into account co-operative needs. Co-operatives have strong local roofs and a very special legal purpose. Similarly, the tools made available to the SCE that are supposed to provide higher economic efficiency disappoint as they are imported from national co-operative law without any consistency. The introduction of this heterogeneity exacerbates the internal and external dilemma of co-operatives. Finally, the European legislator ignores the disparate environment in which co-operatives evolve. In particular, the instrumentalisation of tax law in some Member States who are attached to the concept of social economy is detrimental to the SCE's mobility and distorts competition between SCEs. Under these circumstances, the SCE does not seem able to fulfill the objectives set by the European legislator and its failure is not surprising.Yet another way would have been possible, consisting for the European legislator to propose the creation of a European co-operative with a distinct and discriminating identity and the necessary flexibility to improve efficiency, providing a real alternative to national co-operatives and giving the European co-operative movement new life. To do this, it would have been necessary to stand out from the method adopted for the SE and reduce references to national co-operative law to a maximum, prioritize co-operative principles and refocus the SCE on its particular purpose, white giving more flexibility to co-operative principles which are more of an ideological belief than a legal requirement and therefore do not contribute to give the SCE its own identity.

Thèse en cotutelle : « Université Laval, Québec, Canada, docteure en droit (LL. D.) et Université de Bordeaux, Talence, France » / Le projet de thèse en droit intitulé « La protection des droits sociaux fondamentaux en droit européen : l'articulation normative entre l'Union européenne et la Charte sociale européenne » a pour objectif d'étudier les techniques juridiques existantes ou potentielles qui pourraient être appliquées afin de s'assurer d'un meilleur respect des droits sociaux fondamentaux sur le territoire des États européens. La recherche part du constat selon lequel il existe une multiplication des sources de protection des droits fondamentaux et une multiplicité des organes chargés de s'assurer du respect de ces droits. Que ce soit au niveau international universel, régional, ou encore national, cette recrudescence de textes et de mécanismes de suivi assortis est généralisée, mais n'est cependant pas coordonnée. La catégorie des droits sociaux fondamentaux n'échappe pas à ce millefeuille juridique incohérent. Or, si l'existence de ces systèmes de protection participe d'une volonté de s'assurer d'une meilleure garantie des droits sociaux fondamentaux pour les individus, ni le droit international ni les créateurs de ces systèmes ne se sont assurés que leur multiplication ne nuise pas à cet objectif initial. En conséquence, aujourd'hui, sans équivalence ni cohérence entre ces systèmes, les droits sociaux fondamentaux souffrent d'une prise en compte par les États qui manque d'effectivité, alors qu'ils sont les premiers responsables de leur mise en œuvre. Au niveau européen, il y a ainsi plusieurs ordres juridiques et systèmes qui se superposent et se contredisent, au préjudice souvent de la protection des droits sociaux fondamentaux. Le système de l'Union européenne, pour sa part, ne prend pas suffisamment en compte la protection de ces droits alors même qu'elle serait un vrai atout pour l'intégration européenne, en difficulté à la suite de plusieurs crises d'ordre institutionnel ou économique ; la Charte sociale européenne, quant à elle, souffre d'un manque de visibilité et de prise en compte au niveau national, étant pourtant à plusieurs égards une véritable référence en matière de protection des droits sociaux fondamentaux. La thèse vise ainsi, d'une part, à mettre en évidence les différents avantages et inconvénients, théoriques comme pratiques, des deux systèmes, et de montrer que leur association serait non seulement un moyen efficace de résoudre les impérities de l'autre. D'autre part, elle cherche à montrer qu'une telle articulation conduirait à ce que ces droits, indispensables au bon fonctionnement des sociétés européennes actuelles et facteurs primordiaux de paix sociale, prennent la place qui devrait être la leur. La thèse vise ainsi à réaffirmer l'importance de ces droits, trop souvent négligés par les États, à analyser les interdépendances et discordances entre les systèmes européens à l'étude et enfin, à chercher des moyens de les associer et les rendre complémentaires afin de renforcer la légitimité de chacun d'entre eux. / The aim of the legal thesis project entitled « The protection of fundamental social rights in European law: the normative articulation between the European Union and the European Social Charter » is to study theexisting or potential legal techniques that could be applied to ensure better respect for fundamental socialrights on the European territory. The research is based on the observation that there is a multiplication ofsources of protection of fundamental rights and a multiplicity of bodies responsible for ensuring that theserights are respected. Looking at the universal international, regional or national level, this proliferation oftexts and the accompanying monitoring mechanisms is widespread, but not coordinated. The category offundamental social rights does not escape this incoherent legal patchwork. Although the existence of theseprotection systems is part of a desire to ensure a better guarantee of fundamental social rights for individuals,neither international law nor the creators of these systems did ensure that their multiplication does notundermine this initial objective. As a result, today, without equivalence or coherence between these systems,fundamental social rights suffer from being taken into account by the States, which lack effectiveness, eventhough they are primarily responsible for their implementation. At European level, there are several legalorders and systems that overlap and contradict each other, often to the detriment of the protection offundamental social rights. The European Union system, for its part, does not take sufficient account of theprotection of these rights, even though it would be a real asset for European integration, which is in difficultyfollowing several institutional or economic crises. The European Social Charter, for its part, suffers from alack of visibility and consideration at national level, despite being in several respects a real reference interms of protection of fundamental social rights. The thesis thus aims, on the one hand, to highlight thevarious advantages and disadvantages, both theoretical and practical, of the two systems, and to show thattheir association would not only be an effective means of resolving the imperfections of the other. On theother hand, it seeks to show that such an articulation would lead to these rights, which are indispensable tothe proper functioning of present-day European societies and essential factors of social peace, taking theirrightful place. The thesis thus aims to reaffirm the importance of these rights, which are too often neglectedby States, to analyse the interdependencies and discrepancies between the European systems under studyand, finally, to look for ways of associating them and making them complementary in order to reinforce thelegitimacy of each of them.

Le prolongement du processus de communautarisation va certes avoir des conséquences sur le plan extérieur de l'Union européenne. La reconnaissance des décisions tierces par le juge français sera désormais influencée par l’application des principes et valeurs européens. La présente étude mettra l'accent sur le sort des conditions exigées, en France, pour les décisions tierces. Le rôle du juge d'exéquatur sera déterminant pour illustrer la transition de la pratique juridictionnelle. En effet, c'est le pouvoir de celui-ci qui va déterminer le sort de cette pratique envers les décisions émanant des États tiers. Outre les conventions élaborées dans le cadre européen, la convention de Bruxelles du 27 septembre de 1968 et le règlement européen n° 44/2001, ainsi que le règlement Bruxelles II, Bruxelles II bis et les accords de partenariat, ne seront pas à l'abri de notre recherche. Autrement dit, nous voulons mesurer le développement du droit international privé européen, notamment en termes d'entraide judiciaire, sur le plan extérieur. Le but est de donner au droit européen une dimension universelle. / The extension process of communitarisation will certainly have implications outside the European Union. Recognition of third decisions by the French judge will now be influenced by the application of European principles and values. This study will focus on the fate of the conditions required in France for the third decisions. The role of the judge will determine exequatur to illustrate the transition from legal practice. Indeed, it is the power of it will determine the fate of this practice to decisions from other States. In addition to the conventions developed in the European context, the Brussels Convention of 27 September 1968 and this Regulation No. 44/2001 (also Brussels II and Brussels II bis) and the partnership agreements, will not be immune to our research. In other words, we want to measure the development of European private international law, particularly in terms of mutual legal assistance on the outside. The goal is to give the European international private law a universal dimension.

L’interaction du droit de l’Union européenne avec le droit international privé se manifeste avec une acuité particulière en matière de lois de police, continuant et renouvelant les discussions suscitées par celles-ci. La promotion des intérêts de l’Union européenne par ce mécanisme de DIP peut être facilement observée. Il reste que des questions peuvent surgir quant à l’aménagement, dans les systèmes juridiques nationaux, de l’articulation des lois de police de source nationale et européenne. Le transfert de certaines compétences des Etats membres vers l’Union, le rapprochement des législations des Etats membres ou le poids plus important accordé aux raisonnements et aux intérêts européens au moment de la qualification mettent en lumière une catégorie « lois de police » avec des contours nouveaux. La mise en oeuvre des lois de police porte, elle aussi, l’empreinte de l’influence du droit de l’Union européenne. L’intégration des données liées à la réalisation du marché intérieur entraîne une perturbation significative du mécanisme traditionnel des lois de police, accompagnée d’une diminution de l’efficacité de ces normes dans les relations entre les Etats membres. L’objectif de création, au sein de l’Union, d’un espace de liberté, de sécurité et de justice s’est matérialisé par la mise en place de corps de règles européennes de DIP dans diverses matières. La méthode des lois de police en ressort transformée, suite tant à la prise de position directe du législateur européen sur les conditions de son intervention, qu’en raison des évolutions enregistrées par d’autres méthodes concurrentes de droit international privé. / The interaction between the European Union law and the private international law is particularly acute in the field of internationally mandatory rules, maintaining and renewing the debate which always accompanied this kind of norms. If the internationally mandatory rules occupy a special place in the European legislation, being an extremely effective tool of European policy, some difficulties arise as to the articulation, in the Member States’ legal systems, of the both national and European different sources of lois de police. The transfer of powers from Member States to the European Union, the harmonization of national legislations and the greater weight given to European reasoning and interests at the time of qualification highlight a new dimension of the internationally mandatory rules concept. Also the implementation of internationally mandatory rules is highly influenced by the European Union Law. The Member States’ obligations concerning the completing of the internal market and the removal of restrictions to changes involve a significant disturbance to this traditional PIL mechanism; a decrease in the effectiveness of internationally mandatory rules in relations between Member States may be observed. The purpose of establishing an area of freedom, security and justice within the European Union was materialized in the establishment of European private international law rules in various fields; the internationally mandatory rules method is transformed as a result of the European legislator direct intervention on his definition and regime, but also as a result of the evolution that affects other concurring private international law methods.