La lutte contre le terrorisme implique, entre autres, la mise en œuvre de mesures législatives préventives et punitives pour gérer les menaces auxquelles le Canada est exposé. Dans cet ordre d’idée, l’État et ses agents ont recours à plusieurs outils, dont « les technologies de sécurités » (reconnaissance faciale, la vidéo surveillance, l’empreinte digitale, etc.), pour réaliser leurs différents mandats. Le fonctionnement de ces mécanismes suscite des questionnements quant à la protection de la vie privée. Le partage des renseignements personnels entre différents ministères, le consentement relatif à la collecte des renseignements, le droit d’accès des parlementaires aux secrets d’État, etc. sont des enjeux qui surgissent lorsque le pouvoir exécutif déploie ses actions sécuritaires. Nous constatons que les modifications législatives pour lutter contre le terrorisme créent un déséquilibre par rapport à la protection de la vie privée. En effet, contrairement à la lutte contre le terrorisme, la vie privée jouit d’une protection constitutionnelle selon la Charte canadienne des droits et libertés. L’un des défis qui s’imposent au pouvoir exécutif, législatif et judiciaire est de mener leurs actions dans le respect de la primauté du droit dans un contexte de sécurité nationale. / The fight against terrorism implies, amongst others, the execution of preventative and punitive legislation to manage the threats from which Canada is exposed. In this context, the state and its agents have access to many tools, such as “security technology” (facial recognition, video surveillance, fingerprinting, etc.), to achieve their different mandates. The operation of these mechanisms raises questions and concerns in regards to privacy protection. The sharing of personal information between different ministries, the consent pertaining to the collection of personal information, and legislators’ right of access to state secrets, etc., are issues that arise when the executive power undertakes security measures. It’s found that the legislative changes to fight against terrorism create an imbalance with respect to privacy protection. Indeed, unlike the fight against terrorism, the right to privacy is constitutionally protected under the Canadian Charter of rights and freedoms. One of the challenges that must be recognized by the executive, legislative and judiciary authorities is to conduct their actions according to the rule of law in the context of national security.

La Serbie n’est certainement pas ce que l’on pourrait désigner comme étant un Etat typique de l’Europe centrale et du Sud-Est. Alliée fidèle de la Russie et de la Chine, elle a subi les plus longues sanctions internationales en Europe et des bombardements de l’OTAN en 1999. Depuis la chute du régime de Milošević en 2000, l’ « enfant terrible » du continent a vocation à adhérer à l’Union européenne, or la tendance n’est clairement pas à l’élargissement. Face aux nombreuses crises (économique, migratoire et démocratique), l’UE parait impuissante à plusieurs égards. Symbole pendant longtemps du développement, de la paix et de la démocratie, elle doit faire face à une perte d’attractivité ces dix dernières années. Toutefois, malgré les doutes de part et d’autre, Bruxelles ne peut pas se permettre de ne pas tendre la main à la Serbie qui a une place centrale dans les Balkans, de par son poids démographique et sa position géostratégique. Le 1er mars 2012, la Serbie a officiellement obtenu son statut de candidat à l’UE. En signant l’accord d’association et de stabilisation, Belgrade s’est engagé à aligner sa législation sur l’acquis communautaire et donc à effectuer de nombreuses réformes. Or, sur fond d’acculturation et de déculturation juridique, des voix s’élèvent contre les réformes en chaîne dans le seul but d’intégrer l’institution européenne. L’un des objectifs de cette thèse est d’éclairer la nature et l’avancée de ces réformes à travers les critères politiques, définis lors du Conseil européen de Copenhague en 1993. Elle étudie les difficultés que la Serbie partage avec tous les Etats du Sud-Est de l’Europe et les difficultés qui lui sont propres, tout en questionnant sur la nécessité et les conséquences de ces changements. L’étude des négociations entre Bruxelles et Belgrade est aussi l’occasion d’apporter un éclairage sur le fonctionnement de l’institution européenne et de constater les limites de l’ambigüité constructive chère à l’UE. Finalement, le comportement de l’Union européenne à l’extérieur de ses frontières est symptomatique de son comportement à l’intérieur. / Serbia is certainly not a typical state of Central and Southeastern Europe. A loyal ally of Russia and China, it suffered the longest international sanctions in Europe and NATO bombings in 1999. Since the fall of the Milošević regime in 2000, the "enfant terrible" of the continent is destined to join the European Union. However, the trend is clearly not toward a enlargement. Facing multiple crises (economic, migratory and democratic), the EU seems powerless in many ways. Although the EU has been regarded as a symbol of development, peace and democracy, it has suffered a loss of attractiveness in the last ten years. However, despite doubts on both sides, Brussels cannot afford not to reach out to Serbia, which has a central position in the Balkans, because of its demographic weight and its geostrategic position. In March 2012 Serbia was granted EU candidate status. By signing the Stabilisation Agreement, Belgrade is committed to a gradual harmonization of legislation with the acquis of the European Communities and thus implement many reforms. However, in a context of legal acculturation and deculturation, some voices are rising to denounce a chain of reforms for the sole purpose of joining the European institution. One of our aims is to clarify the nature and progress of these reforms through the political criteria, defined at the Copenhagen European Council in 1993. We will hence study the difficulties that Serbia shares with all the states from Southeast Europe and its own problems, by questioning the necessity and consequences of these changes.The study of the negotiations between Brussels and Belgrade is also an opportunity to examine the functioning of the European institution and to note the limits of constructive ambiguity cherished by the EU. Finally, the behavior of the European Union outside its borders is symptomatic of its behavior inside.

Cette étude traite de la répartition de la richesse nationale en Turquie vis-à-vis des principes démocratiques. La richesse nationale peut être formulée à des fins d'utilisation dans le domaine juridique comme le total du patrimoine des ménages et des personnes morales de droit public de l’année précédente additionné au produit national net de l'année donnée. La démocratie exprime la possibilité pour chacun de participer à la politique (la participation) avec ses différences (dans ses intérêts- selon son revenu, son âge, son état de santé et des états similaires- et son idéologie) et d’avoir ainsi une influence en politique à travers ses différences (le pluralisme). Cette étude se base sur l'idée que doit être analysée avant tout la manière dont est répartie la richesse du peuple pour savoir si l'Etat revêt un caractère démocratique. En effet, l’attente de chacun d’une organisation comme l’Etat ne peut être qu’une meilleure vie et cette dernière satisfaisant tous les besoins des hommes tels que l’hébergement, la santé, l’enseignement, la liberté, la culture, les espaces verts a une contrepartie monétaire. / This study deals with the distribution of the national wealth in Turkey according to the principles of democracy. National wealth can be formulated for use in the legal field as the sum of the previous year’s household assets and the assets of legal persons governed by public law added to the net national product of the current year. Democracy is the possibility for everyone to participate in politics (participation) with his or her differences (in his or her interests based on income, age, state of health and similar conditions and his or her ideology) and thus to have an influence in politics through his or her differences (pluralism). This study is based on the idea that the way which the national wealth is distributed must be brought up before anything else, in order to find out whether a state has a democratic nature or not. Indeed, everyone expects a better life from an organization like the state, and such a life satisfying all human needs such as housing, health, education, freedom, culture, green spaces has a monetary consideration.

À travers l’analyse du travail gouvernemental de 1993 à 2015 dans l’optique de la stabilité constitutionnelle et politique, il s’est révélé que la transposition au Cambodge des grands principes de l’État de droit, de la démocratie libérale et pluraliste sur le modèle occidental, par la mise en œuvre des Accords de Paris de 1991 ne s'est pas effectuée de façon satisfaisante. L’objectif consistant à faire de la société cambodgienne, une société démocratique où chacun s’incline devant la loi, où la justice est indépendante du pouvoir exécutif, où les forces armées comme les forces économiques sont soumises à l'autorité publique gardienne de l’intérêt général, où à tout pouvoir se voit opposé un contre-pouvoir, n’a pas été atteint. Les obstacles à cette transposition effective résident dans le grand écart qui existe entre les principes du modèle importé, voire imposé, et les pesanteurs de l’histoire tragique que les Cambodgiens ont vécue entre les années 1970 et 1980, d’une part et les fondements traditionnels de la société cambodgienne encore très présents à ce jour d’autre part. / Through the analysis of governmental work from 1993 to 2015 within the perspective of the constitutional and political stability, it is obvious clear that the implementation in Cambodia of the main principles of the Western model of the rule of law, liberal and pluralistic democracy, with the implementation of the 1991 Paris Agreements did not take place satisfactorily. The goal to make the Cambodian society, a democratic one where everyone obeys to the law, where justice is independent from the Executive where the armed forces as economic forces are subject to the public authority which is of the guardian general interest, where every power can be balanced by a counter-power, has not been reached. The obstacles to this actual transposition reside in the gap between the principles of an imported or imposed model and the burdens of the tragic history that Cambodians have lived between the years 1970 and 1980, on the one hand and the traditional foundations of Cambodian society still very present to nowadays on the other hand.

La transparence de la vie publique correspond à un corpus de règles contraignantes visant à renouer la confiance entre les citoyens et les responsables publics. En outre, la notion de transparence se trouve quasi naturellement associée par la doctrine à l’idéal démocratique. L’analyse du droit positif montre que la transparence de la vie publique a élargi significativement le droit de la probité des responsables publics en développant une approche complémentaire de l’arsenal répressif préexistant. En trente ans, la législation a évolué dans le sens d’une plus grande effectivité. Cependant, elle présente encore de nombreuses insuffisances, particulièrement en matière de contrôle du financement de la vie politique. Par ailleurs, le potentiel démocratique de la transparence s’avère inexploité. La transparence de la vie publique n’entraîne pas de rééquilibrage entre les pouvoirs et fait une place marginale aux citoyens. Le législateur et le juge constitutionnel ne lui reconnaissent pas une valeur constitutionnelle. De plus, sa contribution à la garantie des droits politiques essentiels à la démocratie parlementaire reste mesurée. En revanche, le principe de séparation des pouvoirs et certains droits fondamentaux limitent considérablement la portée des contrôles sur les responsables publics et font obstacles à la transparence. / Transparency in public life refers to a set of restrictive rules designed for restoring trust between citizens and public leaders. Moreover, transparency is naturally associated to the democratic ideal. Analysis in positive law shows transparency in public life significantly broadens probity rules for politicians and public leaders as it develops a complementary approach to pre-existing repressive rules. For thirty years, statutes have evolved to a better efficiency. Nevertheless, they are still not enough, especially regarding controls over political funding. In addition, the transparency democratic potential has been neglected. Transparency in politics does not refund the balance between powers and only gives a marginal role for citizens. Both Parliament and Constitutional judge do not recognise it as a constitutional value. Furthermore, their contributions to guarantee political rights in a parliamentary democracy are moderate. Finally, the separation of powers and some fundamental rights limit substantially the reach of controls over public leaders.

Cette thèse traite de la question des enfants des rues au Mexique, de son histoire, de sa construction en enjeu social et de l’expérience des jeunes aux marges des villes de Mexico et de Tijuana. Symbole de « l'enfance délaissée » dans les pays en voie de développement, cette catégorie sociale a été l'une des « priorités officielles » du premier gouvernement élu démocratiquement à la tête du pays en 2000. La thèse montre comment se configure le monde des enfants des rues en analysant les acteurs de l’intervention sociale auprès des jeunes mais également la façon dont se déploient les existences de ces jeunesses urbaines marginales dans un pays traversé par d’importantes reconfigurations politiques et sociétales. Par une approche sociohistorique de 1880 à nos jours, cette thèse se penche en premier lieu sur l'émergence de cette catégorie dans l’espace public et sa mise en problème qui s'articulent aux transformations sociopolitiques du pays. L’analyse de plusieurs supports iconographiques et documentaires révèle une tension constante entre les figures de la victime et du délinquant qui va de pair avec les angoisses que produit l’important développement urbain du Mexique. L'enquête ethnographique réalisée à Mexico et Tijuana entre 2003 et 2010 montre la pertinence de l'étude à l'échelle de la ville pour comprendre comment s'articulent les politiques, les représentations et les expériences sociales. L'analyse met au jour les spécificités de ces deux villes dans l'appréhension et le traitement du problème, mais également dans les modes d’individuation et les trajectoires biographiques de ces jeunes : si un « effet de frontière » est observé à Tijuana, la dynamique du monde des rues à Mexico se caractérise plutôt par un « effet de capitale ».Finalement, l'analyse par le genre met en évidence les tensions à l'œuvre entre la traduction du langage des droits dans les pratiques quotidiennes des organisations qui travaillent avec cette population et la permanence d'un imaginaire de la famille sexué et hiérarchisé, qui s'articule au récit national. / This thesis deals with the history and construction of the social problem of Mexican street children and with the actual experience of marginalised youth in Mexico City and Tijuana. Symbol of the issue of “abandoned children” in developing countries, this social category has become one of the priorities of the first democratically elected Mexican government in 2000. The thesis examines how the world of “street children” is shaped by analysing the actors of social intervention and the effects of the country’s deep political and societal changes on these marginalised urban youth.Through a socio-historic approach from 1880 to nowadays, this thesis firstly studies the emergence of this category within the public space and its construction as a social problem, embedded in the socio-political transformations of the country. By exploring iconographic and documentary supports, the analysis identifies a constant tension between the figure of ‘victim’ and of ‘delinquent’, a tension which goes hand in hand with the anxiety produced by the tremendous urban development of Mexico.This ethnographic research, carried out in Mexico and Tijuana between 2003 and 2010, demonstrates the relevance of observing at city level in order to understand how the policies, representations and social experiences articulate. The analysis brings to light the specific features of these two cities in their perception and treatment of the problem as well as in the resulting individualisation modes and biographies of these young people. In Tijuana, a “border effect” is observed, whereas the streets dynamics in Mexico City are characterised by a “capital effect”. Finally, the gender analysis demonstrates the tensions between the appropriation of a law terminology in the everyday practices of the organisations working with this population and the traditional image of a sexualised and hierarchic family, embedded in the national narrative.

Ce mémoire aborde la récupération de la musique à des fins politiques en interrogeant le rapport ambigu entre propagande et diplomatie musicale pendant la Guerre froide. Centrée principalement sur la production musicale aux États-Unis dans les années 1950, l’étude s’attarde aux stratégies adoptées, autant par des musiciens jazz que classique, pour critiquer et dénoncer les politiques discriminatoires d’une chasse aux sorcières communistes lancée par le sénateur républicain Joseph R. McCarthy (1908-1957). Elle montre également comment les dirigeants des États-Unis ont cherché à encenser les valeurs américaines en promouvant internationalement le jazz comme symbole démocratique, en particulier contre l’Union soviétique. Les deux premiers chapitres servent à camper le décor : le premier chapitre brosse par une mise en contexte un portrait politique et historique de la Guerre froide – en partant du postulat que celle-ci trouve ses racines dans la Révolution d’octobre 1917 –, et introduit le contexte sociopolitique des années 1950 en mettant l’emphase sur l’importante influence qu’a eue le maccarthysme, conception politique anticommuniste du sénateur McCarthy, sur la vie américaine. Le deuxième chapitre, également de mise en contexte, établit les différences entre les politiques culturelles américaines et soviétiques. Ce chapitre présente le Cultural Presentations program, le programme d’échanges culturels subventionné par le département d’État, de même que les relations culturelles officielles entre les États-Unis et l’URSS de 1958 à 1985. Les deux derniers chapitres présentent des études de cas afin d’illustrer l’impact sociopolitique sur la vie et la production musicales des années 1950. Le troisième chapitre analyse la présence du jazz au sein du Cultural Presentations program et retrace le parcours de quatre grands musiciens jazz ayant pris part au programme pour faire rayonner le jazz à l’international, tout en soulignant l’ironie d’utiliser des Afro-Américains comme représentants de la démocratie d’une Amérique ségrégée. Le quatrième chapitre traite spécifiquement du genre lyrique américain et des critiques du maccarthysme inscrites dans certaines œuvres de ce répertoire. Une attention particulière est portée à l’opérette Candide de Leonard Bernstein (1918-1990), en raison de l’engagement politique notoire du compositeur et du propos explicitement politique de l’œuvre. Cette recherche vise, en somme, à faire un état des lieux de la récupération politique de la musique en mettant en relation deux visions différentes de son utilisation aux États-Unis / This thesis addresses the subject of the political employment of music by questioning the ambiguous relationship between propaganda and musical diplomacy during the Cold War. Focusing mainly on the musical production in the United States in the 1950s, this study examines the strategies adopted by both jazz and classical musicians to criticize and denounce the discriminatory policies of this communist witch-hunt embodied by Republican Senator Joseph R. McCarthy (1908-1957). It also shows how U.S. leaders have sought to promote American values by internationally promoting jazz as a democratic symbol, particularly against the Soviet Union. The first two chapters serve to set the stage: the first chapter provides a contextualized political and historical portrait of the Cold War – starting from the premise that it is rooted in the October 1917 Revolution –, and introduces the socio-political context of the 1950s by emphasizing the important influence that McCarthyism, the anti-communist political conception of Senator McCarthy had on American life. The second chapter, also contextualizing, establishes the differences between American and Soviet cultural policies. This chapter introduces the Cultural Presentations program, the cultural exchange program funded by the Department of State, as well as the official cultural relations between the United States and the USSR from 1958 to 1985. The last two chapters focus on case studies to illustrate the socio-political impact on music life and productions in the 1950s. The third chapter discusses the presence of jazz in the Cultural Presentations program and traces the journey of four great jazz musicians who took part in the program to promote jazz internationally, while highlighting the irony of using African Americans as representatives of democracy in a segregated America. The fourth chapter deals specifically with the American operatic genre and the criticisms of McCarthyism in some works of this repertoire. Particular attention is paid to Leonard Bernstein’s (1918-1990) operetta Candide, due to the composer’s notorious political commitment and the explicitly political purpose of the work. This research aims to take stock of the political usage of music by linking two different visions of its use in the United States.

Tenu dans un contexte international de démocratisation et d’aspiration à la liberté de peuples africains subsahariens, la décision phare du sommet de La Baule de juin 1990 fut la résolution de la France de conditionner son APD aux efforts démocratiques des pays d’Afrique subsaharienne. Avec cette décision, Paris entend: 1. Encourager l’ouverture démocratique des Etats africains, condition sine qua non à l’instauration de la paix et à la réalisation du développement économique ; 2. Défendre et promouvoir des valeurs de la démocratie libérale qu’il estime universelles. Par contre, la flagrance de la relation démocratie-développement est relative. Le relativisme culturel pose souvent problème au principe de l’universalité des valeurs démocratiques et des droits humains. Des potentats africains invoquent d’ailleurs le relativisme culturel pour innocenter leur mauvaise foi démocratique. Il reste encore beaucoup d’efforts à réaliser pour l’implantation d’un véritable Etat de droit en Afrique subsaharienne, en dépit d’une tendance de normalisation des processus électoraux sur le continent. La stratégie de conditionnalité politique de la France poursuivant cet objectif en Afrique subsaharienne n’est pas toujours fidèle à l’esprit de La Baule dans sa mise en œuvre. La personnalisation des relations étatiques, la primauté des intérêts géostratégiques de la France, etc. prennent souvent le dessus sur l’idéal démocratique de La Baule. La France demeure très présente en Afrique subsaharienne où ses multinationales ont une très forte implantation. Les leviers de commande de l’économie sont contrôlés par la France à travers ses multinationales comme Bolloré, Orange et Areva. Cependant, au-delà de cette apparence, il est constaté une régression de l’influence française sur le continent. Ce recul est lié à des dynamiques endogènes telles que des opinions publiques nationales et d’un leadership politique apparemment conscients des enjeux géostratégiques que représente dorénavant l’Afrique subsaharienne sur la scène internationale. A cela s’ajoutent des dynamiques exogènes relatives notamment à la percée de la Chine dont l’orientation stratégique de sa politique internationale africaine porte atteinte à l’efficacité de la conditionnalité politique de la France. / Made in against the international backdrop of democratization and aspiration for the freedom of sub-Saharan African peoples, the landmark decision of the La Baule summit of June 1990 was France's commitment to conditioning its ODA to the democratic efforts of sub-Saharan African countries. Paris took this decision with a view to: 1. Encouraging the democratic opening of African States as a prerequisite for peace and economic development.2. Defending and promoting values of liberal democracy that she considers universal. On the other hand, the flagrance of the relationship between democracy and development is relative. Cultural relativism often poses a problem to the principle of the universality of democratic values and human rights. Moreover, African potentates invoke cultural relativism to exonerate their bad democratic faith. Despite a trend towards the normalization of electoral processes on the continent, a lot of work is yet to be done to establish genuine Rule of Law in sub-Saharan Africa. As regards its implementation, France’s poltitical conditionnality strategy pursuing this objective in sub-Saharan Africa is not always true to the spirit of La Baule. The personalized state relations, the primacy of the geostrategic interests of France, etc., often get the upper hand over the democratic ideal of La Baule. France remains very present in sub-Saharan Africa where its multinationals are very strongly settled. France has a hold over the control levers of the economy through its multinationals like Bolloré, Orange and Areva. However, beyond this appearance, there is a regression of French influence on the continent. This decline is linked to endogenous dynamics such as national opinions and political leadership seemingly aware of the geostrategic stakes that now represent sub-Saharan Africa. Furthermore, there are exogenous dynamics, particularly related to the breakthrough of China, whose strategic orientation in its African policy undermines the effectiveness of France's political conditionality

La démocratie est généralement abordée par la doctrine en droit international comme une valeur politique ayant des influences plus ou moins importantes sur le droit international depuis la fin de la Guerre Froide. Cette étude traite la démocratie comme étant l’expression d’une obligation internationale adressée aux États pour mettre en place un système politique basé sur des élections libres et honnêtes, le respect des droits politiques et l’instauration d’un État de droit. Ce trépied forme les éléments constitutifs de l’obligation démocratique et lui donne une structure composite. L’approche choisie part de l’étude du cycle de vie de cette obligation en droit international qui comprend deux phases principales : le processus de formation de l’obligation démocratique et les effets qu’elle génère.S’agissant du processus de formation, il inclut plusieurs étapes allant de la gestation de l’obligation démocratique jusqu'à sa formalisation par les modes formels de production des normes en droit international. En effet, cette obligation n’a pas pris forme dans l’ordre juridique international soudainement tel le Big Bang, mais a suivi une évolution déterminée.En ce qui concerne les effets générés par l’obligation démocratique, ils ont une double nature : directs et indirects. Les premiers sont normativement attachés à l’obligation dans le sens qu’ils créent un devoir juridique à la charge des États pour mettre en place un gouvernement démocratique et déclenchent la mise en œuvre de la responsabilité internationale de ceux qui ne s’y conformeraient pas. Les seconds sont d’ordre systémique et assurent l’applicabilité sociale de l’obligation démocratique en influant sur les dimensions institutionnelle et relationnelle de la société internationale. / Since the end of the Cold War, the mainstream scholars approach democracy as a political value which influences international law. This study analyses democracy as the content of an international obligation addressed to States to establish a political system based on free and fair elections, respect of political rights and the establishment of the rule of law. This tripod forms the constituent elements of the democratic obligation and gives it a composite structure. The chosen approach starts from the study of the obligation life cycle in international law, which comprises two main phases: the law-making process of the democratic obligation and its effects.The law-making process includes several stages ranging from the gestation of the democratic obligation to its formalization by the formal modes of production of norms in international law. Indeed, this obligation did not take form in the international legal order suddenly and similar to the Big Bang, but rather it followed a determined evolution.As for the effects generated by the democratic obligation, they have a dual nature: direct and indirect. The direct effects are normatively attached to the obligation in the sense that they create a legal duty addressed to States to establish a democratic government and trigger the implementation of the international responsibility of those who do not comply with it. The indirect effects have a systemic nature and ensure the social applicability of the democratic obligation by influencing the institutional and relational dimensions of international society.

Si la démocratie désigne le régime politique où l’appareil institutionnel d’Etat traduit la volonté du peuple, la démocratisation caractériserait ainsi tout processus conduisant un système politique autoritaire à plus d’ouverture et de participation. Mais cette démocratisation n’est pas que le résultat de dynamiques internes, elle est également, et de plus en plus le fait d’acteurs externes, en particulier des organisations internationales. Dès la fin de la guerre froide en effet, convaincues que la démocratie constitue le régime politique qui offre les meilleures garanties de respect des droits de l’homme, des organisations internationales, universelles comme régionales, l’Organisation des Nations Unies en tête, se sont résolument investies aussi bien d’un point de vue normatif qu’opérationnel dans sa promotion, au point parfois de remettre en cause le principe pourtant bien établi de souveraineté des Etats. La promotion de la démocratie par les organisations internationales obéit à un régime juridique dont l’ambivalence initiale a progressivement laissé place à une certaine cohérence. Ce régime met à la charge des Etats des droits individuels et collectifs dont le respect est contrôlé, voire parfois sanctionné par des mécanismes politiques et juridictionnels, mais dont l’efficacité apparait toutefois incertaine, rappelant ainsi la complexité et la sensibilité de la question démocratique en droit international. / If democracy refers to the political regime in which the state institutional apparatus reflects the will of the people, democratization would thus characterize any process leading to a more open and participatory authoritarian political system. But this democratization is not only the result of internal dynamics, it is also, and increasingly, the result of external actors, in particular international organizations.Since the end of the Cold War, convinced that democracy is the political system that offers the best guarantees of respect for human rights, international organizations, both universal and regional, with the United Nations in the lead, have resolutely invested themselves both from a normative and operational point of view in democracy promotion, sometimes to the point of questioning the well-established principle of State sovereignty. The promotion of democracy by international organizations is governed by a legal regime whose initial ambivalence has gradually given way to a certain coherence. This regime places individual and collective rights on States, the respect for which is monitored or even sanctioned by political and jurisdictional mechanisms, but whose effectiveness appears uncertain, thus recalling the complexity and sensitivity of the democratic question in international law.